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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 038 recueil des actes administratifs specialv2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 038 recueil des actes administratifs specialv2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-038
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur
proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot (4 pages) Page 3
2Préfecture du Lot
46-2025-06-25-00001
arrêté E-2025-172 document cadre sur
proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot 3E | | ENREGISTRE
le. 05.0 6. 208S
PRÉFÈTE
Sous le... 20 Ed
DU LOT
Liberté
. Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €_209S_ 192 établissant un document cadre sur proposition de la chambre départementale d'agriculture du Lot
La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-29 et suivants et R. 111-566 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 123-194 ;
Vu le Code de l'énergie ;
Vu le Code forestier ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi n° 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production ‘d'énergies renouvelables ;
Vu le décret n° 2023-1408 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du Ill de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux sndhiens d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, notamment ses articles 8 et9 ;
Vu la proposition de Document Cadre élaborée par la chambre d'agriculture du Lot en date du 26 décembre 2024;
Vu les avis des organisations professionnelles intérèssées et des collectivités territoriales consultées dans le cadre de la consultation administrative ouverte du 13 février 2025 au 13 avril 2025;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires du Lot en date du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du Lot en date du 28 mars 2025 ;
118
Préfecture du Lot - 46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot 4Vu les avis du public recueillis lors de la consultation du public par voie électronique ouverte du 22 avril 2025 au 13 mai 2025 :
Vu la synthèse des avis du public recueillis lors de la consultation du public par voie électronique, en date du 17 juin 2025 ;
‘Considérant les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 1001, L. 100-2 et L. 100- 4 du Code de l'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :
ARRÊTE
Article 1 : Document cadre et surfaces ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque
Le Document Cadre est établi et amendé selon les retours des consultations réglementaires.
Les surfaces ouvertes aux installations photovoltaïques sur les terrains à vocation naturelle, agricole, pastorale ou forestière compatibles avec une activité agricole, définies par le Document Cadre, sont cartographiées en Annexe 1 et référencées à l'échelle cadastrale en Annexe 2.
À ces parcelles s'ajoutent les surfaces identifiées dans l'article 2.
Les modalités techniques des installations photovoltaïques devront a minima respecter les modalités
d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023.
Ce Document Cadre est établi sans préjudice dés autres législations et réglementations applicables et notamment le Code de l'énergie, le Code de l'environnement et le Code forestier.
Article 2 : Surfaces supplémentaires ouvertes à un projet d'installation photovoltaïque
Sont aussi ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au titre du présent Document Cadre, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques prévues à l’article R. 111-58 du Code de l'urbanisme, mentionnées en Annexe 3, et respectant les conditions prévues aux articles R. 111-566 et R. 111-57 du Code de l'urbanisme.
La charge de la preuve incombe au porteur de projet.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du Lot pendant une durée minimale de deux mois. Les % maires adresseront à la direction départementale des territoires du Lot un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
. Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée.
Article 5 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire | ‘objet, dans un délai de deux mois à partir de la date de sa publication ;
+ d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, Place Jacques Chapou - 46009 Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé; une copie du présent arrêté
doit être jointe au recours gracieux ; 4
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (Hôtel de Villeroy - 78 rue de Varennes - 75007 Paris) : le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
2/3
Préfecture du Lot - 46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot 5d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par
courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site
wwuw.telerecours.fr.
Fait à Cahors, le 2 5 jUIN 20?5
Claire RAULIN
3/3
Préfecture du Lot - 46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot 6Préfecture du Lot - 46-2025-06-25-00001 - arrêté E-2025-172 document cadre sur proposition de la Chambre d'Agriculture du Lot 7Annexe Î
Surfaces identifiées sous forme cartographique22 DNETELDN
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46032 BOISSIERES 2 | 12306
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Cadastre DGFip 2025A 2
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Cadastre DGFip 2025B pl AN
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| Code Insee Surface m°
1 46109 FONTANES | 59168
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Cadastre DGFip 2025à L ll
4611 FRANCOULES | 5845
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Cadastre DGFip 2025D LYS D
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46140 LABURGADE | 42619
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Cadastre DGFip 202546147 LAGARDELLE | 31500
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Cadastre DGFip 2025
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Cadastre DGFip 2025| l é
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Cadastre DGFip 20252
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Cadastre DGFip 20252 24 Re HER L : KE
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Cadastre DGFip 2025Lg ER, NC 5
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Cadastre DGFip 2025Pa
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Cadastre DGFip 2025El
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46245 SABADEL-LAUZES | 24687
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Cadastre DGFip 2025à il F1
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46340 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE | 28662 Fe
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Cadastre DGFip 202546309 SOUILLAC | 35402
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LCAnnexe 2
Liste des parcelles cadastralesCode Insee Site Site Section Parcelle Parcelle Entière
46006 ANGLARS-NOZAC E 504 Non
46006 ANGLARS-NOZAC E 513 Oui
46007 ARCAMBAL 1 C 7 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 753 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 754 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 760 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 761 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 762 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 763 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 764 Oui
46007 ARCAMBAL 2 E 1401 Oui
46009 ASSIER G 166 Non
46009 ASSIER G 168 Oui
46016 BALADOU A 535 Non
46020 BEAUREGARD AK 163 Oui
46020 BEAUREGARD AK 164 Oui
46020 BEAUREGARD AK 165 Oui
46020 BEAUREGARD AK 166 Oui
46020 BEAUREGARD AK 167 Oui
46020 BEAUREGARD AK 168 Oui
46020 BEAUREGARD AK 170 Oui
46020 BEAUREGARD AK 171 Oui
46020 BEAUREGARD AK 172 Oui
46020 BEAUREGARD AK 173 Oui
46020 BEAUREGARD AK 174 Oui
46032 BOISSIERES 1 B 133 Non
46032 BOISSIERES 2 B 1117 Oui
46032 BOISSIERES 2 B 1121 Non
46032 BOISSIERES 2 C 98 Non
46042 CAHORS 1 BS 10 Non
46042 CAHORS 1 BS 11 Oui
46042 CAHORS 1 BS 76 Oui
46042 CAHORS 1 BS 78 Oui
46042 CAHORS 2 EH 9 Non
46042 CAHORS 2 EH 14 Oui
46042 CAHORS 2 EH 111 Oui
46042 CAHORS 2 EH 114 Oui
46042 CAHORS 2 EH 220 Non
46042 CAHORS 2 EH 222 Non
46042 CAHORS 2 EH 439 Non
46042 CAHORS 2 EH 442 Non
46042 CAHORS 2 EH 445 Non
46042 CAHORS 2 EH 449 Non
46042 CAHORS 2 EH 451 Non
46042 CAHORS 2 EH 473 Non
46042 CAHORS 2 EH 476 Non
46042 CAHORS 2 EH 479 Non
46042 CAHORS 2 EH 485 Non
46042 CAHORS 2 EH 488 Non46042 CAHORS 2 EH 519 Non
46042 CAHORS 2 EH 618 Non
46042 CAHORS 2 EH 686 Non
46042 CAHORS 2 EH 687 Non
46042 CAHORS 2 EH 482 Non
46042 CAHORS 2 EH 698 Non
46042 CAHORS 3 DH 20 Oui
46042 CAHORS 3 DH 18 Oui
46042 CAHORS 4 BW 4 Non
46042 CAHORS 4 BW 5 Non
46042 CAHORS 5 AD 221 Oui
46042 CAHORS 5 AD 222 Non
46044 CAILLAC 1 B 257 Oui
46044 CAILLAC 1 B 258 Oui
46044 CAILLAC 1 B 259 Oui
46044 CAILLAC 1 B 260 Oui
46044 CAILLAC 1 B 261 Oui
46044 CAILLAC 1 B 262 Oui
46044 CAILLAC 1 B 263 Oui
46044 CAILLAC 2 B 45 Non
46044 CAILLAC 2 B 111 Non
46044 CAILLAC 2 B 1690 Non
46059 CARLUCET E 337 Oui
46059 CARLUCET E 338 Oui
46059 CARLUCET E 339 Non
46059 CARLUCET E 340 Oui
46059 CARLUCET E 341 Oui
46059 CARLUCET E 353 Oui
46080 CRAYSSAC 1 A 510 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 512 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 515 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 521 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 533 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 1531 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 1537 Non
46080 CRAYSSAC 1 A 1550 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 725 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 728 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 1030 Non
46080 CRAYSSAC 2 A 1050 Non
46080 CRAYSSAC 3 A 707 Non
46080 CRAYSSAC 3 A 708 Non
46080 CRAYSSAC 3 A 710 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 383 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 384 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 385 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 387 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 388 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 400 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 401 Oui46080 CRAYSSAC 4 B 410 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 411 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 412 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 413 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 414 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 415 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 416 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 417 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 430 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 431 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 432 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 433 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 434 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 435 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 436 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 437 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 438 Non
46080 CRAYSSAC 4 B 1622 Oui
46080 CRAYSSAC 4 B 1623 Oui
46080 CRAYSSAC 5 B 226 Oui
46080 CRAYSSAC 5 B 1396 Non
46080 CRAYSSAC 5 B 1399 Non
46092 ESCLAUZELS B 152 Non
46092 ESCLAUZELS B 153 Non
46092 ESCLAUZELS B 154 Non
46092 ESCLAUZELS B 530 Non
46092 ESCLAUZELS B 531 Non
46102 FIGEAC E 138 Non
46102 FIGEAC E 139 Oui
46102 FIGEAC E 191 Non
46109 FONTANES B 651 Oui
46109 FONTANES B 652 Oui
46109 FONTANES B 655 Oui
46109 FONTANES B 656 Oui
46109 FONTANES B 657 Non
46109 FONTANES B 658 Oui
46109 FONTANES B 659 Oui
46109 FONTANES B 660 Non
46109 FONTANES B 723 Oui
46109 FONTANES B 757 Oui
46109 FONTANES B 758 Oui
46109 FONTANES B 1131 Oui
46109 FONTANES B 1168 Non
46109 FONTANES B 1403 Oui
46109 FONTANES B 1405 Oui
46109 FONTANES B 1409 Oui
46109 FONTANES B 1411 Oui
46109 FONTANES B 1413 Oui
46109 FONTANES B 1444 Oui
46112 FRANCOULES B 610 Non46140 LABURGADE A 419 Oui
46140 LABURGADE A 424 Non
46140 LABURGADE A 425 Oui
46140 LABURGADE A 818 Non
46140 LABURGADE A 1040 Non
46140 LABURGADE A 1045 Non
46140 LABURGADE A 1048 Oui
46140 LABURGADE A 1051 Oui
46140 LABURGADE A 1054 Non
46140 LABURGADE A 1057 Non
46140 LABURGADE A 1061 Non
46140 LABURGADE A 1063 Non
46140 LABURGADE A 427 Oui
46140 LABURGADE A 804 Non
46140 LABURGADE A 1041 Non
46140 LABURGADE A 1042 Non
46140 LABURGADE A 1043 Oui
46140 LABURGADE A 1044 Non
46140 LABURGADE A 1046 Oui
46140 LABURGADE A 1047 Non
46140 LABURGADE A 1049 Non
46140 LABURGADE A 1050 Non
46140 LABURGADE A 1052 Non
46140 LABURGADE A 1053 Non
46140 LABURGADE A 1055 Oui
46140 LABURGADE A 1056 Non
46140 LABURGADE A 1058 Non
46140 LABURGADE A 1059 Non
46140 LABURGADE A 1060 Oui
46140 LABURGADE A 1062 Non
46140 LABURGADE A 1064 Non
46140 LABURGADE A 1065 Non
46140 LABURGADE C 1113 Non
46140 LABURGADE C 1116 Oui
46140 LABURGADE C 1117 Non
46140 LABURGADE C 1119 Oui
46140 LABURGADE C 1120 Non
46140 LABURGADE C 1121 Oui
46140 LABURGADE C 1122 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 56 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 60 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 63 Oui
46147 LAGARDELLE ZC 133 Non
46148 LALBENQUE AE 160 Non
46148 LALBENQUE AE 200 Non
46149 LAMAGDELAINE A 391 Non
46149 LAMAGDELAINE A 394 Non
46149 LAMAGDELAINE A 395 Non
46149 LAMAGDELAINE A 398 Non
46149 LAMAGDELAINE A 401 Non46149 LAMAGDELAINE A 414 Non
46149 LAMAGDELAINE A 415 Oui
46149 LAMAGDELAINE A 416 Oui
46149 LAMAGDELAINE A 417 Non
46149 LAMAGDELAINE A 422 Non
46149 LAMAGDELAINE A 423 Non
46149 LAMAGDELAINE A 424 Non
46149 LAMAGDELAINE A 425 Non
46149 LAMAGDELAINE A 426 Non
46149 LAMAGDELAINE A 464 Non
46149 LAMAGDELAINE A 495 Non
46149 LAMAGDELAINE A 512 Non
46149 LAMAGDELAINE A 513 Non
46153 LANZAC ZK 58 Oui
46153 LANZAC ZK 60 Oui
46153 LANZAC ZK 146 Oui
46153 LANZAC ZK 201 Oui
46153 LANZAC ZK 202 Non
46154 LARAMIERE AR 165 Non
46036 LE BOUYSSOU B 725 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 727 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 728 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 729 Oui
46036 LE BOUYSSOU B 754 Non
46036 LE BOUYSSOU B 757 Non
46334 LE VIGAN A 952 Non
46334 LE VIGAN A 953 Non
46173 LIMOGNE-EN-QUERCY AZ 479 Non
46173 LIMOGNE-EN-QUERCY AZ 549 Oui
46202 MONTDOUMERC C 271 Oui
46202 MONTDOUMERC C 587 Oui
46202 MONTDOUMERC C 593 Oui
46202 MONTDOUMERC C 596 Oui
46202 MONTDOUMERC C 618 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1057 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1060 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1064 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1067 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1070 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1072 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1075 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1083 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1086 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1090 Oui
46202 MONTDOUMERC C 1093 Oui
46211 NUZEJOULS B 134 Non
46211 NUZEJOULS B 136 Non
46211 NUZEJOULS B 138 Non
46211 NUZEJOULS B 139 Oui
46211 NUZEJOULS B 140 Oui46211 NUZEJOULS B 150 Oui
46211 NUZEJOULS B 151 Oui
46213 PADIRAC C 201 Oui
46242 RUDELLE E 169 Oui
46245 SABADEL-LAUZES C 458 Non
46245 SABADEL-LAUZES C 459 Oui
46245 SABADEL-LAUZES C 601 Non
46245 SABADEL-LAUZES C 604 Non
46245 SABADEL-LAUZES C 606 Non
46340 SAINT-PIERRE-LAFEUILLE D 567 Oui
46290 SAINT-PROJET A 3 Oui
46290 SAINT-PROJET A 4 Oui
46290 SAINT-PROJET A 5 Oui
46290 SAINT-PROJET A 6 Oui
46290 SAINT-PROJET A 7 Oui
46290 SAINT-PROJET A 8 Oui
46290 SAINT-PROJET A 9 Oui
46290 SAINT-PROJET A 1350 Oui
46290 SAINT-PROJET A 1351 Oui
46290 SAINT-PROJET A 1375 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 681 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 683 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 688 Oui
46304 SENIERGUES 1 C 696 Oui
46034 SENIERGUES 2 D 476 Oui
46034 SENIERGUES 2 D 585 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 390 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 391 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 392 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 890 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 893 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 894 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 909 Non
46304 SENIERGUES 3 B 910 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 911 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 912 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 914 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 915 Non
46304 SENIERGUES 3 B 916 Oui
46304 SENIERGUES 3 B 1159 Non
46304 SENIERGUES 3 B 1166 Non
46304 SENIERGUES 3 B 1167 Oui
46306 SONAC B 829 Non
46309 SOUILLAC B 344 Non
46317 PADIRAC AE 193 Non
46317 PADIRAC AE 196 Non
46318 THEMINES C 413 NonAnnexe 3
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à 25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou de l'intercommunalité.