Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 251 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 251 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 251 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-251

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2018Sommaire

ARS

R03-2018-08-25-002 - Arrêté n°140 ter/2018/ARS du 25 aout 2018 portant adoption des

zones du schéma régional de santé relatives aux laboratoires de biologie médicale (1 page) Page 3

DEAL

R03-2018-12-17-006 - AP cas par cas dragage Maroni CCOG (2 pages) Page 5

R03-2018-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du

Maroni (4 pages) Page 8

Prefecture/BCL

R03-2018-12-26-001 - arrêté portant attribution à la commune de Cayenne d'une

subvention exceptionnelle pour la réfection du canal Laussat (3 pages) Page 13

R03-2018-12-26-002 - arrêté portant attribution à la commune de Montsinery d'une

subvention exceptionnelle pour la réfection de la piste GARAIN (3 pages) Page 17

2ARS

R03-2018-08-25-002

Arrêté n°140 ter/2018/ARS du 25 aout 2018 portant

adoption des zones du schéma régional de santé relatives

aux laboratoires de biologie médicale

ARS - R03-2018-08-25-002 - Arrêté n°140 ter/2018/ARS du 25 aout 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux laboratoires de biologie médicale 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 140 ter/2018/ARS du 25 aout 2018

Portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux laboratoires de -

biologie médicale

Le directeur général

de l'agence régionale de sante de Guyane

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1434-9, R1434-30, R1434-31 et

R1434-32 ;

Vu le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité

de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane :

Vu l'avis de la commission spécialisée d'organisation des soins de la conférence régionale

de santé et de l'autonomie (CRSA) de la Guyane, le 31 Mai 2018 :

Vu l'avis de Monsieur le Préfet de Région Guyane en date du 10 juillet 2018 :

ARRETE

Article 1: la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds

mentionnés à l’article L.1434-3 du Code de la sante publique, est délimitée sur

un zonage de territoire unique.

Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif compétent dans les deux mois suivant sa publication.

Article 3 : La directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est

chargée de l'exécution de cette décision qui sera notifiée au représentant légal de

l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de

la Guyane.

Le Directeur général

66 rue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2018-08-25-002 - Arrêté n°140 ter/2018/ARS du 25 aout 2018 portant adoption des zones du schéma régional de santé relatives aux laboratoires de biologie médicale 4DEAL

R03-2018-12-17-006

AP cas par cas dragage Maroni CCOG

Décision suite à examen au cas par cas soumettant le projet de dragage du Maroni à étude

d'impact

DEAL - R03-2018-12-17-006 - AP cas par cas dragage Maroni CCOG 5DX = = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas d’un projet de travaux d’entretien des profondeurs du

chenal du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française

et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas

» en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU la demande d'examen au cas par cas, présentée par la Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais relative

à un projet de travaux d’entretien des profondeurs du chenal du Maroni, et déclarée complète le 15 novembre

2018 ;

Considérant que ce projet relève de la rubrique 25 de l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement au

regard de ses caractéristiques et des volumes concernés, nonobstant la déclaration du pétitionnaire ;

Considérant que le projet :

* vise à la réalisation de travaux d’entretien du chenal du Maroni sur trois zones : Banc des Français, Crique

aux vaches et seuil de Saint-Laurent-du-Maroni pour un volume maximal de 100 000 m° de sédiments;

°__ prévoit l’utilisation d’une Drague Aspiratrice en Marche avec immersion des sédiments sur un site de

dépôt par clapage en mer ;

* n’écarte pas la possibilité d’une valorisation d’une partie des sédiments sans préciser les exutoires

identifiés ;

Considérant la localisation du projet dans un milieu naturel estuarien dont la valeur est attestée par la présence de

zones de protection et d’intérêt au droit et à proximité immédiate:

+ __n°’FR3600138 « réserve naturelle nationale de |’ Amana » ;

+ __n°FR7200010 zone humide « Basse Mana » protégée par la convention RAMSAR ; ° ZNIEFF marine de type 1 n°03M000001 « Estuaire du Maroni ;

° ZNIEFF terrestres de type 1 n°030030027 « Pointe Isère », n°030030030 « Marais de Panato »,

n°030020017 « crique et marais de Coswine » et de type 2 n° 030020016 « Mangroves et vasières du

Maroni à l’[racoubo » ;

Considérant que les prélèvements de sédiments pour analyse ont été réalisés en dehors du chenal de navigation et

ne sont par conséquent pas représentatifs des sédiments qui seront dragués, ce qui ne permet pas d’exclure un

risque de pollution :

DEAL - R03-2018-12-17-006 - AP cas par cas dragage Maroni CCOG 6Considérant que le projet aura des impacts sur l’environnement et en particulier sur les milieux, habitats et espèces

estuariens et marins par modification directe des fonds lors du dragage et du clapage et par remise en suspension

des sédiments ;

Considérant que le dossier ne développe pas de mesures d’évitement et réduction des impacts sur les milieux,

habitats et espèces ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

ARRÊT E :

Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code de

l’environnement, le projet de travaux d’entretien du chenal du Maroni, présenté par la Communauté de

Communes de l'Ouest Guyanais, est soumis à la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 : - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne

dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 : - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Ah détemba Zotg Cayenne, le

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher —

BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-12-17-006 - AP cas par cas dragage Maroni CCOG 7DEAL

R03-2018-12-20-011

Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le bateau restaurant « la

Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni

DEAL - R03-2018-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni 87

Liberté « Égalité » Frataraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Fieuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports notamment en sa 4éme partie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux

superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de

la Réunion :

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2048 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant délégation de signature

administrative et financière du personnel d'encadrement de 1a DEAL ;

Vu la demande de renouvellement déposée, par Monsieur Gerardus VAN KALKEN le 03/09/2015 puis complété le 18/10/16.

Vu le rapport de visite de la commission de sécurité, en date du 7 mars 2048 ;

Vu l'avis de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 20 décembre 2018 ;

Considérant que l'activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, l'aménagement, et du logement ;

DEAL - R03-2018-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni 9ARRETE

Article ? : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Gérardus VAN KALKEN demeurant 17 rue des amazones BP 131 - 97320

Saint-Laurent du Maroni, est autorisé à occuper le domaine public fluvial, pour son activité économique

liée au bateau restaurant « la Goellette » conformément à sa demande et au plan annexé.

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 2283,00 € par an {deux mille deux cent quatre-

vingt-trois euros). Ce montant sera révisé chaque année selon le chiffre d'affaire réalisé au cours de

l'année précédente. Pour cela, le pétionnaire veillera à être à jour de ses obligations déclaratives

(déclarations des bénéfices industrielles et commerciaux) pour le calcul de cette révision dans les

conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété des personnes

publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et à l'exploitation des ouvrages

Le pétitionnaire a obligation d'entretien de l'ouvrage implanté sur le domaine public et reste

responsable des dommages et dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une

mauvaise utilisation de cet ouvrage, qui pourrait survenir à autrui pendant l'exploitation dudit ouvrage.

Article 4 : Balisage, signalisation

Le bateau restaurant « la Goelette » devra posséder des feux blancs visible de tous côtés article : À

4241-48-23 du règlement général de police de la navigation intérieur.

Article 5 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification aux constructions existantes devra faire l'objet d'une autorisation

préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d'un dossier de présentation un mois à l'avance

adressé à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane.

Article 6 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire

de l’autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

Article 7 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de

grande voirie.

Article 8 : Fin de l'occupation

En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et

aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de l’environnement de l'aménagement et du

logement, sans préjudice des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne

déférerait pas aux injonctions qui lui serait adressées.

Dans le cas d’un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédent pétitionnaire, le

rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions existantes édifiées depuis

la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire de ce

transfert.

Article 9 : durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans (dix ans) à compter de la signature du

présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à

l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.

La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au

moins avant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur de l'environnement de

l'aménagement et du logement.

Article 10 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11 : Impôts, bail

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tout impôt et notamment

l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,

aménagements, où installations quelles qu'en soient la nature et l'importance qui seraient exploités en

vertu du présent arrêté.

Article 12 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou

particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées

par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 13 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan

d’eau et propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit

stocké sur les berges environnantes.

DEAL - R03-2018-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni 10- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles,

directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions

entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre de l'ouvrage. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend

notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles,

pièces mécaniques hors d'usages, etc.

- être vigilant à ce que la laitance de béton ne se déverse pas dans le cours d'eau lors de la construction de l'ouvrage.

- mettre en place un système d'alerte des secours.

— posséder des bouées couronne avec quinze mètres de cordage, accessible de tous.

— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction constatée par les agents assermentés de l'État.

Article 14 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Article 15 : Voies de recours

Dans les deux mois à compter de la notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 07 rue Schoelcher- BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.

Article 16 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, le sous-préfet de Saint Laurent du Maroni le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint Laurent du Maroni, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Œi AL) DIT

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l’environnement, l'aménagement,& du logement. Par subdélégation

A Cayenne le :

DEAL - R03-2018-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni 11RES

ETES

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DEAL - R03-2018-12-20-011 - Arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour le bateau restaurant « la Goelette » sur la commune de Saint Laurent du Maroni 12Prefecture/BCL

R03-2018-12-26-001

arrêté portant attribution à la commune de Cayenne d'une

subvention exceptionnelle pour la réfection du canal

Laussat

Attribution d'une subvention pour le canal Laussat

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-001 - arrêté portant attribution à la commune de Cayenne d'une subvention exceptionnelle pour la réfection du canal Laussat 13EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° DOT-152-GF-SUBVENTION DSIL

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 1 750 000,00 € (un million sept cent cinquante

mille) à la commune de Cayenne au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL)

pour la réfection du canal Laussat.

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques ;

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l'Etat ;

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-001 - arrêté portant attribution à la commune de Cayenne d'une subvention exceptionnelle pour la réfection du canal Laussat 14Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1: Une subvention de 1 750 000,00 € (un million sept cent cinquante mille)

représentant 28,23 % de la dépense est accordée à la collectivité de Cayenne pour la

refection du canal Laussat.

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du

document informant le préfet du commencement d’exécution de l'opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de Popération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de

l’opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

b) S'il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-001 - arrêté portant attribution à la commune de Cayenne d'une subvention exceptionnelle pour la réfection du canal Laussat 15c) S1 l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d’éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le Centre financier 0119-C001-DGUY

— Fonds de soutien exceptionnel aux régions.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L’absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un

délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours

doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l’administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Cayenne, le ?) Ç DEN nn40

Le préfet,

COPIES :

Préfecture 2D/1B |

DRFIP l

M. le Maire de Cayenne 1 Yves de ROQUEFEUIL CHORUS |

FR |

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-001 - arrêté portant attribution à la commune de Cayenne d'une subvention exceptionnelle pour la réfection du canal Laussat 16Prefecture/BCL

R03-2018-12-26-002

arrêté portant attribution à la commune de Montsinery

d'une subvention exceptionnelle pour la réfection de la

piste GARAIN

Attribution d'une subvention a Montsinery pour la piste GARAIN

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-002 - arrêté portant attribution à la commune de Montsinery d'une subvention exceptionnelle pour la réfection de la piste GARAIN 17EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DE LA LEGALITE

Bureau des collectivités locales

ARRETE N° DOT-151-GF-SUBVENTION DSIL

Portant attribution d’une subvention d’un montant de 95 241,00 € (quatre-vingt-quinze mille deux

cent quarante et un) à la commune de Montsinery-Tonnegrande au titre de la Dotation de Soutien à

lInvestissement Local (DSIL) pour la réfection dé la piste GARAIN (tranche 1)

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles

L.2334-32 à L.2334-39 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État

pour des projets d’investissements ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État

pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de

Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte :

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10

de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides

octroyées par les personnes publiques :

Vu l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances

pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux

(DETR) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein

des administrations de l'Etat ;

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-002 - arrêté portant attribution à la commune de Montsinery d'une subvention exceptionnelle pour la réfection de la piste GARAIN 18Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination

de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves

DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane :

Vu l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et

des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une subvention de 95 241,00 € (quatre-vingt-quinze mille deux cent quarante et

un) représentant 31,85 % de la dépense est accordée à la collectivité de Montsinery-

Tonnegrande pour la refection de la piste GARAIN (tranche 1).

Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de

subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au

montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de

la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.

Une avance représentant 30,00 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu

du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas

d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements

effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI

attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par

rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités

définitives de financement.

Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la

subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement

d’éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.

Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d'éxécution de

l’opération.

Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de

l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début

d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération.

Aucune demande de paiement de Îa part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de

ce délai.

Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas

suivants :

a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son

autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la

subvention ;

Prefecture/BCL - R03-2018-12-26-002 - arrêté portant attribution à la commune de Montsinery d'une subvention exceptionnelle pour la réfection de la piste GARAIN 19b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par

le cumul des aides publiques ;

c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la

date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux

ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.

Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du

décret 62-1587 du 29/12/1962.

Article 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le Centre financier 0119-C001-DGUY

— Fonds de soutien exceptionnel aux régions.

Article 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours

administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa

publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut

rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal

administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un

délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours

doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours

contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant

rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des

finances publiques, et le Maire de Monsinery-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil

des actes administratifs.

Fait à Cayenne, le Ÿ ( DEC 2016

Lé:préfét,

Pour le Préf

taire Génér COPIES : Le Secrétai

Préfecture 2D/1B 1

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