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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 251 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 251 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-251
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant
le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins de la période de janvier à
décembre 2022 (6 pages) Page 3
R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant
le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N°
Finess 970305629 au titre des soins de la période de janvier à décembre
2022 (6 pages) Page 10
R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant
le montant de la garantie de financement et les montants
complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N°
Finess 970302022 au titre des soins de la période de janvier à décembre
2022 (6 pages) Page 17
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2022-11-22-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de
signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission en
charge des communes de l’Intérieur (2 pages) Page 24
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
R03-2022-11-22-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté
R03-2022-07-26-00030 portant attribution d'une subvention de la MILDECA
au titre de l'année 2022 (2 pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2022-11-21-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen
au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud-Est 1 (3 pages) Page 30
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2022-06-15-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la création d'un centre d'hébergement d'urgence -
aménagement de la parcelle BT905 (association la vie active - aktivi
habitat) (4 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé
R03-2022-11-21-00003
Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022
fixant le montant de la garantie de financement
et les montants complémentaires à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre
des soins de la période de janvier à décembre
2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 3 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établisssement CENTRE
HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 au titre des soins de la période de janvier à décembre 2022
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VU
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-
TàR. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 4 VU
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l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU Je relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS,
ARRETE
Article 1° —-
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS à M9 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de juillet à décembre 2022 = 3 629 262,00 €
- montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 486 917,68 € - montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = 18 914,77 € 4 135 094,45 €
Article 2 — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 30 823 640,00 | 2 540 738,00 2 540 738,00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
*Régularisation à M6 comprise
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 5 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant
mensuel
(A)
Montant de garantie
de financement
annuelle
(pour information)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
28 088 608,00 2 312 822, 00 2 312 822,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
2 735 032,00 227 916, 00 227 916,00
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 8 522 072,00 701 709,00 701 709,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 4 690 576,00 386 223,00 386 223,00
l’activité Soins urgents (SU) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 6 Article 5 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC T 198;08 682,08 592,00 détenus est de :
Dont séjours
6 746,00 555,00 555,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 450,00 37,00 37,00
“Régularisation à M6 comprise
Article 6 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 345 808,80
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 196 293,44
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 149 515,36
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat (AME) est de :
122 279,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
67 574,37
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 04 705,60
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 7 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
compassionnelle
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 18 828,91 est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 12 216,91
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 6 612.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 7 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au
cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d’une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 18 914,77
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
18 914,77
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 8 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS et à la caisse désignée en appliation des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18 novembre 2022
Clara de BORT
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00003 - Arrêté n° 260/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS N° Finess 970302121 9 Agence Régionale de Santé
R03-2022-11-21-00004
Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022
fixant le montant de la garantie de financement
et les montants complémentaires à
l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 10 @ » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établisssement CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des soins de la période de janvier à décembre 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-
1àR. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-
22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux à, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Agence Régionale de Santé Guyane
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 11 VU
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l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE KOUROU,
ARRETE
Article 1°" —
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU à M9 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de juillet à décembre 2022 = 1 670 230,00 €
- montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 84 740,09 €
- montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = É
1 754 970,09 €
Article 2 — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l’établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 18 099 386,00 | 1 493 104,00 1 493 104,00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
*Régularisation à M6 comprise
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 12 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant
mensuel
(A)
Montant de garantie
de financement
annuelle
(pour information)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
15 247 714,00 1 255 500, 00 1 255 500,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
2 851 672,00 237 604, 00 237 604,00
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 1 789 256,00 147 328,00 147 328,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Article 4 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 359 214,00 29 578,00 29 578,00
l’activité Soins urgents (SU) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 13 Article 5 —- Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC = AAMPE OR 2088 détenus est de :
Dont séjours
2 474,00 204,00 204,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 196,00 16,00 16,00
“Régularisation à M6 comprise
Article 6 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 84 740,09
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 41 239,94
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès _20 00 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 43 520,15
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 14 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 7 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d’une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l'activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 15 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18 novembre 2022
jce générale
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-21-00004 - Arrêté n° 261/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l’établissement CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU N° Finess 970305629 au titre des 16 Agence Régionale de Santé
R03-2022-11-18-00002
Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022
fixant le montant de la garantie de financement
et les montants complémentaires à
l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins
de la période de janvier à décembre 2022
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 17 @ » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établisssement CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre des soins de la période de janvier à décembre 2022
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La directrice générale de l’Agence régionale de santé Guyane
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-
1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162- 22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements
de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et
portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à
l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale
et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics
ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-
8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de
l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire
face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux à, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 18 de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 :
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2022, par l'établissement CENTRE
HOSPITALIER DE CAYENNE,
ARRETE
Article 1°—
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à M9 2022 au titre du :
- montant mensuel de la garantie de financement MCO pour la période de juillet à décembre 2022 =
8 417 823,00 €
- montant mensuel de la liste en sus pour son activité de MCO = 574 155,50 €
- montant complémentaires suite aux transmissions LAMDA 2021 de la liste en sus = = 8 991 978,50 €
Article 2 — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montant dus à l'établissement au titre de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins
aux détenus pour la période de janvier à décembre 2022 et du complément suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de l'Etat (AME), soins 85 152 864,00 | 7 018 342,00 7 018 342,00
urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
*Régularisation à M6 comprise
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 19 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant
mensuel
(A)
Montant de garantie
de financement
annuelle
(pour information)
Montant
complémentaire
issu de la
régularisation
(B)
Montant à
verser à M9
= A+B
des forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports et
PO)
78 242 842,00 6 442 542, 00 6 442 542,00
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU
« gynécologiques », forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE,
des actes et consultations externes
(ACE) y compris forfaits techniques
non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et
suivants du code de la sécurité
sociale
6 910 022,00 975 800, 00 9/5 800,00
Article 3 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant de l’Aide médicale de l’Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 12 563 448,00 1 034 477,00 1 034 477,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
*“Régularisation à M6 comprise
Article 4 — Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de 4 339 376,00 357 305,00 357 305,00 l’activité Soins urgents (SU) est
de :
*Régularisation à M6 comprise
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49,89
wWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 20 Article 5 — Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à décembre 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 24 août 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M9 financement (A) issu de la = A+B annuelle régularisation*
(pour (B)
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC Re hi détenus est de :
Dont séjours
72 542,00 5 973,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 20 716,00 1 726,00
*“Régularisation à M6 comprise
Article 6 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 511 861,86
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 494 834,40
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle 10 361,80
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 6 665,66
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) est de :
9 721,87
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
5 171,77
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription
compassionnelle 3 923,45
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 626,65
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWWww.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 21 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
compassionnelle
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 52 571,77 est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
10 834,97
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 41 736 80
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 7 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe)
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe)
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 22 Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours)
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation temporaire d'utilisation
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours)
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la
tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois à compter de sa notfication.
Article 9 - Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE et à la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Cayenne, le 18 novembre 2022
ÿectrice générale
Clara de BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2022-11-18-00002 - Arrêté n°259/ARS/DOS du 18 novembre 2022 fixant le montant de la garantie de financement et les montants complémentaires à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE N° Finess 970302022 au titre 23 Direction Générale Administration
R03-2022-11-22-00002
Arrêté portant abrogation de la délégation de
signature à M. Guillaume BRAULT,
sous-préfet chargé de mission en charge des
communes de l’Intérieur
Direction Générale Administration - R03-2022-11-22-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, 24 E = Direction Générale de l’Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRÊTÉ n°
portant abrogation de la délégation de signature à M. Guillaume BRAULT,
sous-préfet chargé de mission en charge des communes de l'Intérieur
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées et notamment ses articles D. 7124-46 et D. 7124-47; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 7 mai 2021 portant nomination de Christophe LOTIGIE, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, en qualité de sous-préfet de Saint- Laurent du Maroni;
VU le décret du 8 décembre 2021 portant nomination de M. Guillaume BRAULT, sous-préfet, en qualité de sous-préfet chargé de mission, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane
Direction Générale Administration - R03-2022-11-22-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, 25 SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1: L'arrêté n°R03-2021-12-29-00002, portant délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, sous-préfet chargé de mission en charge des communes de l'intérieur, est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication dans le recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane, d'un recours administratif:
— par recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Région Guyane - Préfecture de Guyane - rue Fiedmond, BP 7008 - 97 307 Cayenne Cedex.
- par recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne - 7 rue Schoelcher 97 300 Cayenne.
Article 3: Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Générale Administration - R03-2022-11-22-00002 - Arrêté portant abrogation de la délégation de signature à M. Guillaume BRAULT, 26 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-11-22-00001
Arrêté d'abrogation de l'arrêté
R03-2022-07-26-00030 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année
2022
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-22-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté R03-2022-07-26-00030 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 27 EE = Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté Ro - 2529-22 HOooo 4
d’abrogation de l’arrêté R03-2022-07-26-00030 portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 modifié relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 rcvembre 2920 portant romination de monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 octoore 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'arrêté au 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Vu l'arrêté R03-2022-07-26-00030 du 26 juillet 2022 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 pour un montant de 10 000€ pour le projet intitulé « MEPRI »;
Vu l'arrêté 97972899 22 DS01 03973P1625 du 20 octobre 2022 portant attribution d'une subvention de la politique de la ville pour un montant de 10 000 € pour le projet intitulé « MEPRI »;
Considérant que la subvention, initialement attribuée sur le fonds de la MILDECA par l'arrêté R03-2022-07-26- 00030 du 26 juillet 2022 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2022, a ensuite été attribuée sur le fonds de la politique de la ville par l'arrêté 97972899 22 DS01 03973P1625 du 20 octobre 2022 ;
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -MILDECA-D -AGRRR-p0 l'el : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-22-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté R03-2022-07-26-00030 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 28 ARRÊTE
Article 1°":
L'arrêté R03-2022-07-26-00030 portant attribution d'une subvention de la MILDECA d'un montant de 10 000 € au titre de l’année 2022 à l'association AGRR pour son projet « MEPRI » est abrogé.
Article 2 :
En vertu des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou publication.
Article 3 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 2 2 [ul 2522
| Le sous-préfet,
Dire général de la sécurité,
de la réflernerfation et des contrôles
ts
Cédric DEBONS
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SPDS - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex -MILDECA-D -AGRRR-p1 lél : 05 94 39 45 15 - Mél : zsp@guyane.pref.gouv.ft
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-11-22-00001 - Arrêté d'abrogation de l'arrêté R03-2022-07-26-00030 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2022 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-11-21-00005
Arrêté portant décision dans le cadre de
l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique
Amadis Sud-Est 1
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud-Est 1 30 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX Crique Amadis Sud-Est 1 sur la commune de Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l’arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud-Est 1 31 VU l’arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l’État ;
VU l’arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d’examen au cas par cas déposée par la société SARL TOUK'OR, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, relative au projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) “Crique Amadis Sud-Est 1” sur la commune de Saint-Laurent du Maroni et déclarée complète le 26 octobre 2022 ;
Considérant que le projet consiste à l’exploitation économique d’un gisement aurifère par le biais d’une AEX portant sur une superficie de 1 km² ;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'une surface totale de 10 ha de forêt primaire ;
Considérant que l’accès au projet s’effectuera par voie terrestre, et nécessitera la création d'une piste depuis une AEX voisine appartenant au pétitionnaire sur une longueur d'environ 2400 m ;
Considérant que le projet ne nécessitera pas la création d'une base-vie dans les limites du périmètre sollicité ;
Considérant que le projet nécessitera la dérivation temporaire du cours d’eau sur une longueur totale de 1270 m ; qu’un prélèvement initial d'eau (4000 m3) sera effectué dans les bassins de l'AEX sollicité par la société SMSE afin de constituer une réserve d'eau permettant d'engager un travail en circuit fermé, et qu'en conséquence aucun prélèvement ne sera effectué dans le milieu naturel ;
Considérant que le projet prévoit la mise en place d'une chaîne de bassins de décantation, que le pétitionaire s'engage à combler et à niveler les bassins inopérants, et à mener les travaux en alternant phase d'exploitation, phase de réhabilitation et phase de revégétalisation ;
Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d’aménagement régional) et dans le DFP (Domaine forestier permanent) aménagé (forêt de Paul Isnard- secteur Crique Mousse - série de production) ;
Considérant que le projet se situe sur un affluent de la crique Amadis, sur un bassin versant fortement impacté par les activités minières ;
Considérant l'engagement du pétitionnaire à revégétaliser l'ensemble de la surface impactée par le projet en utilisant une méthode de revégétalisation assistée sur 60% de la surface travaillée et une méthode de revégétalisation naturelle sur le restant de cette surface ;
Considérant que, compte tenu des éléments du dossier, des mesures de réduction d'impact et d'évitement présentées par le pétitionnaire, le projet de semble pas susceptible d’entraîner des impacts négatifs majeurs sur l’environnement ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
A R R Ê T E :
Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, la société SARL TOUK'OR, représentée par Monsieur Nicolas OSTORERO, est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le projet d’autorisation d’exploitation minière (AEX) “Crique Amadis Sud-Est 1” à Saint-Laurent du Maroni.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud-Est 1 32 Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 21 NOV. 2022
Directeur adjoint
Direction Générale (Es
ee
| : ment des irection de l'amenage
7" et de la transition écologique
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux : * d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-11-21-00005 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX Crique Amadis Sud-Est 1 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-06-15-00006
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
concernant la création d'un centre
d'hébergement d'urgence - aménagement de la
parcelle BT905 (association la vie active - aktivi
habitat)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un centre d'hébergement d'urgence - aménagement de la parcelle BT905 (association la vie active - aktivi habitat) 34 EX : Direction Générale
PRÉFET des Territoires et de
la Mer
DE LA RÉGION
Direction de PEnvironnuetrient ect le PEnvironnetrienté,
GUYAN Ë de l'Agriculture, de l'Alimentation et
de fa Forêt
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT |
LA CRÉATION D'UN CENTRE D'HÉBERGEMENT D'URGENCE - AMÉNAGEMENT DE
LA PARCELLE BT 908 (ASSOCIATION LA VIE ACTIVE — AKTIVI HABITAT)
COMMUNE DE CAYENNE
DOSSIER N° 973-2022-00062
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2141-14, L. 2141 à L. 214-6 et R. 244-1 à R. 214-
56; Fo
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire générai des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 20145 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrétant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane; |
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00008 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 45 février 2022;
rét : 8594 29 66 SD
Mél : tabsp.dent-guyanc@devetappernent-durnble gouv.fr
DGTM Guyane, CS. 76 303 rue du Port, 97 308 CAYENNE CEDEX
173
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un centre d'hébergement d'urgence - aménagement de la parcelle BT905 (association la vie active - aktivi habitat) 35 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU l'Arrêté n° R03-2022-02-25-00003 portant organisation des services de l'Etat en date du 25 février 2022;
VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M, {van MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane:
VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. [van MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 15 Juin 2022, présenté par AKTIVI HABITAT représenté par Madame BORDELAIS Prescilla, enregistré sous le n° 973-2022-00062 et relatif à la création d'un centre d'hébergement d'urgence Sur la parcelle BT 905 :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ASSOCIATION LA VIE ACTIVE
{SASU AKTIVI HABITAT)
SIRET : 893 342 659 00016
1 AV GUSTAVE CHARLERY 97 300 CAYENNE
concernant : Création d'un centre d'hébergement d'urgence - Aménagement de la parcelle BT 905 d’une superficie d'environ 7 925 m2 dont la réalisation est prévus dans la commune de CAYENNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- À du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le soi ou dans le sous-soi, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
2.1.6.0 naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, | Déclaration
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 4 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15 août 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lsquel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administrätion, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement.
AU cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 4 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,
Tél : 059% 20 66 56
Mt : mubsp.deul-urynefdevelonpement-durable. gouv.fr
DGTM Guyane, CS, 76 303 rue du Port, 97 406 CAYENNE CEDEX
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-06-15-00006 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la création d'un centre d'hébergement d'urgence - aménagement de la parcelle BT905 (association la vie active - aktivi habitat) 36 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CAYENNE, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunai administratif territoriaiement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la dafe de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déciaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci serà adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus,
Les ouvrages, les travaux ét les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la. police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
À Cayenne, le 45 juin 2022
Pour le préfet et par délégation
‘Fhi: 0594 29 64 50
Mil : mnbso.deat-euvane@developpement-durabte.vouv.fr
DGTM Guyane, C.S, 76 303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
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