Procès Verbal - PV 8 septembre 2011

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Procès Verbal - PV 8 septembre 2011 Document publié le Jeudi 8 septembre 2011 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 septembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 8 septembre 2011

à 20 h 30

SALLE LA CHARMILLE

L’an deux mille onze, le 8 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire,

Présents : Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Philippe RETIERE, Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Brigitte GALPIN, Madame Christine BUTEAU, Madame Valérie COLLIN, Monsieur Guillaume CHAUVET, Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Maryvonne BOURGEAIS, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Clara JONIN, Madame Laure MICHOT, Monsieur Jean-Paul SENAND, Madame Sylvie NICOLAS, Monsieur Mathieu VISONNEAU, Madame Nathalie HEGRON, Monsieur Jean-Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON, Madame Marie-Laure FLEURY

Pouvoirs : Madame Huguette RAYNEAU donne pouvoir à Madame Madeleine BOURNIGAL, Monsieur Daniel MACHARD donne pouvoir à Monsieur Philippe RETIERE, Monsieur Laurent ABEL donne pouvoir à Monsieur Yves FRANÇOIS,

Madame Christine BUTEAU a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 2 septembre 2011

Présents : 24

Pouvoirs : 3

Votants : 27

1 - Adoption du procès verbal du conseil municipal du 23 juin 2011

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le procès verbal de la séance du 23 juin 2011.

2 - Modification du tableau des effectifs

Yves François : En mars 2011, le recrutement d’un nouveau chef d’équipe du secteur Voirie a été nécessaire pour remplacer

un agent parti par mutation. L’agent est actuellement au grade d’Adjoint Technique Principal 2ème classe et a réussi l’examen

professionnel d’agent de maîtrise. La Commission Administrative Paritaire a validé son inscription sur liste d’aptitude.

La nomination sur le grade d’Agent de Maîtrise viendra confirmer ses missions de chef d’équipe du secteur Voirie, grade

qu’occupait son prédécesseur.

En juin 2011, deux adjoints administratifs 2ème classe ont réussi l’examen professionnel d’adjoint administratif 1ère classe.

Un adjoint technique 2ème classe a obtenu l’examen d’adjoint technique 1ère classe.

Les trois agents peuvent bénéficier de ces avancements.

Lors de la municipalisation un agent a été recruté sur le grade d’adjoint d’animation 2ème classe, pour

28h hebdomadaire, affecté au service Enfance Jeunesse Education. Or, le repositionnement des responsables de secteurs au

sein de ce service a entrainé une modification de la répartition du temps de travail de ceux-ci, notamment suite à la prise en

charge d’autres missions. En conséquence, une des responsables doit assurer une autre fonction une partie de la matinée.

L’agent travaillerait au service périscolaire une partie des matinées afin de répondre aux nécessités d’encadrement des enfants

en remplacement du responsable de secteur. Il est proposé d’augmenter de 3h15 son temps de travail par semaine pour

répondre à ce besoin.2

Lors de la création des postes suite à la municipalisation un CDI de 11h30 a été créé. Il s’avère que l’agent veut mettre fin à

son contrat. Le poste en CDI de 11h30 créé par la délibération du 9 décembre 2010 n’a plus lieu d’être.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 6 septembre 2011,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 - Adoption des modifications des tarifs du camp de vacances à Iffendic

Brigitte Galpin : Le camp d’Iffendic, prévu du 11 au 16 juillet, a subi des modifications dans son contenu suite à des incidents survenus sur le lieu du séjour.

Considérant que les enfants présents, encadrés par 3 animateurs, étaient mis en danger par d’autres adolescents du camping, la décision a été prise de ramener les enfants à Pont Saint Martin dès le mardi après-midi. Les familles ont été contactées individuellement pour les informer et leur expliquer la situation. Un programme de remplacement a été mis en place : des animations à la journée, le mercredi, jeudi et vendredi, avec une nuit le mercredi soir.

Le budget prévisionnel, réalisé sur une base de 20 enfants, avait déterminé la participation moyenne des familles à 195 € (tarif 6).Certaines charges sont restées identiques malgré le rapatriement :

• Transport

• Salaires sur 5 jours au lieu de 6

Poste de travail Nombre de poste Temps de travail Création ou suppression

Adjoint Technique

Principal 2ème classe 1 Temps complet Suppression

Agent de Maîtrise 1 Temps complet Création

Adjoint administratif

2ème classe 2 Temps complet Suppression

Adjoint administratif

1ère classe 2 Temps complet Création

Adjoint d’animation

2ème classe 1 28h Suppression

Adjoint d’animation

2ème classe 1 31h15 Création

Adjoint technique

2ème classe 1 Temps complet Suppression

Adjoint technique

1ère classe 1 Temps complet Création

CDI NON TITULAIRE

Adjoint d’animation

2ème classe

1 11h30 Suppression3

Ces charges sont les plus importantes sur un budget de camp. Au regard des dépenses réellement réalisées, le coût du séjour ramené à la fréquentation réelle s’élève à 136,50 € (tarif 6) soit une diminution de 30%.

Cela se traduit par les tarifs suivants, en fonction des quotients familiaux :

QUOTIENT

FAMILIAL

CAMP SPORTS INTENSES IFFENDIC

TARIF INITIALEMENT PREVU

NOUVEAUX TARIFS

QF≤200€ 135 94,50 € 201
Yves françois : Nous avons bien travaillé en juillet avec le personnel d’encadrement chargé de ce séjour qui se passait toujours très bien. Cela ne s’est pas très bien passé cette fois-ci mais je crois que les animateurs eux-mêmes et la responsable qui était présente ont été extrêmement réactifs et ont fait du bon boulot et ont su prendre les bonnes décisions et pour avoir travaillé avec eux, je les salue !

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte la diminution de 30% des tarifs du séjour à Iffendic par rapport au tarif proposé aux familles selon le tableau ci- dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 - Adoption d’un tarif pour les panneaux publicitaires dans les halles de tennis

Martine Chabirand : L’USP Tennis souhaite faire installer des panneaux publicitaires dans les halles de tennis.

L’USP Tennis se charge de la prospection des annonceurs. Ces derniers fournissent un panneau au format 1 m x 1,25 m installé ensuite par les services municipaux.

Les annonceurs s’acquittent d’une somme forfaitaire annuelle pour la mise à disposition de l’espace publicitaire auprès de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le tarif de 200 € par an pour la mise à disposition d’un espace publicitaire dans les halles de tennis, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 - Adoption du tarif, du règlement et de la convention – type pour les cirques

Marie-Anne David : Régulièrement, des cirques souhaitent s’installer sur la commune pour proposer leurs spectacles à la

population martipontaine. Un emplacement a donc été défini pour les recevoir, à savoir l’aire de loisirs. Toutefois, afin que leur installation et leur spectacle se déroulent dans de bonnes conditions, avec les installations de sécurité et les obligations règlementaires remplies, il convient d’établir un règlement intérieur et une convention bipartite.

En outre, il est nécessaire d’exiger le paiement d’un droit d’occupation du domaine public et d’une caution afin de se prémunir des dégâts qui pourraient être occasionnés par l’installation du cirque.4

Michel Brenon : Combien avons-nous de demandes par an ?

Marie-Anne David : 5 ou 6 à peu près, entre avril et juin et quelquefois en automne mais beaucoup moins.

Yves François : Ce qui a prévalu aussi dans le travail qui a été réalisé c’est d’essayer de trouver une solution pour soutenir cette activité économique qui n’est pas facile. Nous verrons dans un an si cette solution a présenté des soucis mais cela permet aux cirques de s’installer sur la commune et d’offrir une animation aux Martipontains et aux autres.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte le règlement et le modèle de convention ci-joints, régissant l’accueil des cirques, - adopte le tarif de 40 € par jour commencé pour toute installation d’un cirque, y compris les jours de montage et de démontage,

- vote le montant de 1000 € exigible à titre de caution, pour tout cirque désirant s’installer sur la commune, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.5

REGLEMENT POUR L’ACCUEIL DES COMPAGNIE DE CIRQUES

1 – LIEU D’IMPLANTATION

- Les entreprises ou compagnies de cirque sont autorisés à s’installer sur le lieu-dit de « Aire de loisirs », lieu fermé et interdit d’accès aux véhicules motorisés.

- L’accès à l’Aire de loisirs se fera par la rue du stade, via la rue des sports (ouverture des barrières, 3.50 m de large entre les poteaux). Avant toute installation, les responsables du cirque devront se présenter au secrétariat des services techniques aux heures d’ouverture (8h-12h/13h30-17h) afin de prévenir de leur arrivée et d’obtenir l’ouverture des barrières nécessaires à l’installation de leur convoi (chapiteau et campement).

- Les entreprises ou compagnies de location bénéficient d’un accès à l’eau potable et à l’électricité (4 prises monophasées de 15 Ampères (3300 Watts)– 1 prise triphasée de 25 Ampères – Total global à ne pas dépasser : 13 000 Watts) est fourni sur le site. Si l’ampérage proposé ne suffit pas, les responsables du cirque sont invités à se rapprocher des services ERDF afin de faire procéder à l’installation d’un compteur forain.

- Le responsable du cirque s’engage à utiliser les toilettes publiques situés sur l’aire de loisirs. À cet effet, une clé leur sera fournie au moment de leur arrivée.

- Tout branchement sauvage sur les réseaux entraînera la fermeture immédiate de l’installation. - Des containers-poubelles seront mis à disposition sur le site par les services techniques municipaux. - Aucun rejet d’eaux usées ne sera toléré sur le site, non desservi à cet endroit.

2- RESPECT ET PROPRETE DES LIEUX

- Le responsable du cirque s’engage à respecter l’environnement, notamment les espaces verts, et à maintenir les animaux hors de portée des arbres et à maintenir la propreté des lieux après leur passage.

- À cet effet, un constat d’état des lieux contradictoire du domaine public (y compris les toilettes publiques) sera effectué par les services techniques municipaux avant l’arrivée de l’entreprise ou la compagnie de cirque et au moment de son départ. Dans l’hypothèse où la clause de propreté ne serait pas respectée, la commune de Pont Saint Martin facture à l’occupant le montant des frais occasionnés pour le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, le nettoyage de l’espace occupé et le remplacement du mobilier et des végétaux détruits.

Dans le cas où la facture s’avèrerait inférieure au montant de la caution fournie, le responsable du cirque devra payer l’intégralité de la facture en échange de la remise de la caution. Si la facture est supérieure au montant de la caution, celle-ci sera intégralement encaissée par la commune et il ne sera pas demandé d’autres remboursements aux responsables du cirque.

3 - DROIT DE PLACE ET CAUTION

- Le droit de place est fixé à 40 € par jour,

- Le règlement du droit de place correspondant au nombre de jours de présence du cirque sur la commune (incluant les jours de montage et de démontage) devra parvenir à la commune au plus tard un mois avant la date de la première représentation. Ce règlement sera encaissé après la représentation.

- Une caution d’un montant de 1000 € sera déposée en mairie. Celle-ci sera renvoyée aux responsables du cirque dès lors que l’état des lieux de départ sera vierge. Dans le cas inverse, se reporter au point « 2.Respect et propreté des lieux ».

- Sans réception du règlement et de la caution au plus tard un mois avant la date de la première représentation, l’installation du cirque sera annulée.

4 - PIECES JUSTIFICATIVES

Suite à l’accord de principe de l’autorité territoriale, les pièces suivantes devront être présentées aux services municipaux :

- Licence d’entrepreneur de spectacles attribuée par la direction régionale des affaires culturelles - Extrait du registre de sécurité complété par l’organisateur exploitant (en cours de validité le jour de la manifestation) (voir en annexe II)

- Autorisation préfectorale d’ouverture

- Attestation d’assurance responsabilité civile multirisque et professionnelle détaillant toutes les garanties, en cours de validité

- Liste exhaustive des animaux présentés en spectacle, détenus et les certificats de capacité afférents pour l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants non domestiques

- Extrait de l’inscription au registre du commerce (Kbis)

- Fiche technique du chapiteau (surface, capacité des gradins, temps de montage et de démontage, plan) et attestation du Bureau de Vérification des Chapiteaux Tentes et Structures.6

- Descriptif du convoi et des installations annexes, nombre de personnes et de véhicules, dates et heures d’arrivée et de départ

- Notice décrivant le spectacle

- Calendrier de la tournée et le nom de son responsable

- Fiche récapitulant, le cas échéant, les besoins spécifiques des entreprises ou des compagnies (matériels, configuration spécifique de l’aire d’accueil, accès aux réseaux, éléments de confort, etc.)

- Convention d’utilisation signée

- Règlement du droit de place

- Caution de 1000 €

L’absence d’une seule de ces pièces, au plus tard un mois avant la date de la première représentation, vaudra refus systématique de la demande.

5 - ACCEPTATION DE LA DEMANDE

La demande d’installation d’un cirque doit parvenir au service communication, vie associative et événementiels de la commune au plus tard 2 mois avant la date d’installation demandée. Suite à l’accord de principe de l’autorité territoriale, la demande sera réputée acceptée et l’accord pleinement acquis dès lors que l’ensemble des documents demandés, dont la caution, seront parvenus à la mairie, au plus tard un mois avant la date de la première représentation.

6 - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Dès lors que l’ensemble des pièces auront été rassemblées et que l’installation du cirque aura été acceptée par la commune, un arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public sera effectué par les services communaux. Il s’appuiera sur les éléments fournis dans la convention (dates d’installation et de représentation, bénéficiaire, …).

7 – AUTORISATION D’ACCUEILLIR DU PUBLIC

L’autorité municipale n’accordera l’autorisation définitive d’ouverture au public que contre la remise d’une attestation de bon montage et de liaisonnement au sol établi par la personne responsable du montage à l’issue de la mise en place du chapiteau et avant la première représentation.

8 – COMMUNICATION

- L’entreprise ou la compagnie de cirque présente un spectacle conforme à ce qui est annoncé dans ses documents de communication.

- Tout cirque, dûment autorisé à s’installer sur la commune, se verra autoriser à installer ses pré-enseignes temporaires sur les supports municipaux prévus à cet effet.

- Pour des raisons de sécurité et de préservation de l’environnement, la mise en place des pré-enseignes temporaires ou de tout autre objet est interdite sur les panneaux de signalisation routière, sur les poteaux de transport d’électricité et de télécommunications ainsi que sur les arbres et espaces verts.

8 - CONDITIONS METEOROLOGIQUES

En cas d’événement météorologique exceptionnel (alerte préfectorale), l’organisateur prendra immédiatement toutes mesures pour assurer la sécurité des spectateurs, des participants ou des autres usagers. L’autorité municipale ou les services de police pourront, dans les mêmes conditions, ordonner l’interdiction totale ou partielle de la manifestation.

9 – PLAN DU SITE, ACCES ET DELIMITATION DE LA ZONE D’ACCUEIL (voir annexe n°1)

10 – CONTEXTE ENVIRONNEMENTAL

Les entreprises ou compagnies de cirque seront sensibilisées sur le contexte environnemental du site. La proximité immédiate de la rivière « L’Ognon » et du site remarquable des Prés Moreau est compatible avec une activité culturelle. L’attention est attirée sur le fait que tous déversement ou ruissellement de substances peuvent être à l’origine de graves perturbations écologiques.7

ANNEXE 2 : Plan du site, accès et délimitation de la zone d’accueil8

ANNEXE 2 : extrait du registre de sécurité

Article CTS 31 – Ouverture au public – du règlement de sécurité

« Paragraphe 1. Avant toute ouverture au public dans une commune, l’organisateur de la manifestation ou du spectacle doit obtenir l’autorisation du maire. Au préalable, il doit faire parvenir au maire 8 jours avant la date d’ouverture au public l’extrait du registre de sécurité figurant en annexe II. »9

CONVENTION REGISSANT L’ACCUEIL DES COMPAGNIES DE CIRQUE SUR L’AIRE DE LOISIRS DE LA COMMUNE DE PONT SAINT MARTIN

Entre, d’une part,

La commune de Pont Saint Martin, représentée par Yves François, maire,

Rue de la mairie

44860 Pont Saint Martin

Et, d’autre part,

M…………………….., agissant en qualité de responsable du cirque ………………………………………… Adresse : ................................................................................................................................................................... ................................................................................................................................................................................... N° de téléphone : ......................................................................................................................................................

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’accueil et la mise à disposition du lieu dit « Aire de Loisirs » pour l’installation du cirque ……………………………………..sur la commune de Pont Saint Martin.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Le cirque ………………………………. est autorisé à venir s’installer sur la commune de Pont Saint Martin, sur l’aire de loisirs aux dates suivantes :

L’installation se fera le .............................................................................................................................................. Les représentations au public auront lieu aux dates et heures suivantes : ............................................................... ................................................................................................................................................................................... Le départ du convoi se fera le ..................................................................................................................................

M. ………………………….., agissant en qualité de responsable du cirque ………………………. s’engage à respecter le règlement régissant l’accueil des entreprises ou compagnie de cirque sur l’aire de Loisirs, en vigueur sur la commune de Pont Saint Martin et joint à la présente convention.

Tout manquement à ce règlement entraînera le retrait de l’autorisation d’installation accordée par l’autorité municipale.

ARTICLE 3 : PIECES DEMANDEES

La présente convention ne prendra effet qu’à réception de l’ensemble des pièces suivantes (en vigueur au moment des représentations programmées sur la commune) :

- Licence d’entrepreneur de spectacles attribuée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - Extrait du registre de sécurité complété par l’organisateur exploitant (en cours de validité le jour de la manifestation) (voir en annexe II)

- Autorisation préfectorale d’ouverture

- Attestation d’assurance responsabilité civile multirisque et professionnelle détaillant toutes les garanties, en cours de validité

- Liste exhaustive des animaux présentés en spectacle, détenus et les certificats de capacité afférents pour l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants non domestiques

- Extrait de l’inscription au registre du commerce (Kbis)

- Fiche technique du chapiteau (surface, capacité des gradins, temps de montage et de démontage, plan) et attestation du Bureau de Vérification des Chapiteaux Tentes et Structures.

- Descriptif du convoi et des installations annexes, nombre de personnes et de véhicules, dates et heures d’arrivée et de départ

- Notice décrivant le spectacle

- Calendrier de la tournée et le nom de son responsable

- Fiche récapitulant, le cas échéant, les besoins spécifiques des entreprises ou des compagnies (matériels, configuration spécifique de l’aire d’accueil, accès aux réseaux, éléments de confort, etc.) - Convention d’utilisation signée

- Règlement du droit de place

- Caution de 1000 €10

L’absence d’une seule de ces pièces, au plus tard un mois avant la date de la première représentation, rendra cette convention caduque.

ARTICLE 4 : DROIT DE PLACE

Sur délibération en date du …………………….., le conseil municipal a fixé le droit de place pour les cirques à 40 €/jour commencé, incluant les jours de montage et de démontage.

Selon les éléments renseignés par M …………………………., à l’article 2 de la présente convention, le droit de place s’élèvera donc à ……………………………. (à renseigner par la collectivité).

ARTICLE 5 : CAUTION

Le responsable du cirque doit déposer une caution de ………… € en mairie, au plus tard un mois avant la date de la première représentation. Celle-ci sera totalement ou partiellement rendue, selon les conditions spécifiées au point 3 du règlement.

ARTICLE 6 : SECURITE

M …........................., agissant en qualité de responsable du cirque ……………………………….. s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des représentations.

Fait en deux exemplaires, à Pont Saint Martin

Le

Le Maire,

Yves FRANÇOIS,

Pour le cirque,11

6 - Acquisition de la parcelle AI n°62 ‘’le Fréty’’ pour la construction de la station d’épuration

Christophe Legland : La nouvelle station d’épuration aura une capacité de traitement de 5200 équivalents habitants et devra être équipée d’un bassin de stockage des eaux traitées d’un volume utile de 46 000 m3. Ce bassin de stockage nécessite une assiette foncière plus importante que celle existante actuellement. En conséquence, il est nécessaire de procéder à des acquisitions foncières dans le secteur du Fréty. La commune se propose d’acquérir la parcelle section AI n° 62 nue de toute construction, d’une superficie de 7 387 m², située au lieu dit « Le Fréty » en zone NAa, au prix d’acquisition de 29 548 € soit 4 €/m².

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,

Vu le projet de la commune visant à la construction une nouvelle station d’épuration,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,

Mireille Chevalier : Serait-il possible de savoir comment était déterminé le prix de 4 €/m2 car lorsque l’on compare avec les Prés Moreau qui étaient achetés à 1 €/m2, on se demande pourquoi il y a une telle différence, c’est-à-dire 4 fois plus ?

Christophe Legland : Nous avions demandé une estimation des domaines qui était à 8 €/m2 puisque nous étions en zone NAa (future zone urbanisée) et nous avons négocié les prix puisque demain ces zones-là auraient été déclassées.

Yannick Fétiveau : Dans la délibération il est noté : pour la ‘’construction’’ de la station d’épuration mais çe n’est pas pour la construction de la station en elle-même mais pour le bassin de rétention. Nous avons en effet, un non-rejet en période d’étiages. Nous devons stocker l’eau pendant 3 mois avant de la rejeter au milieu et il va falloir stocker, en capacité nominale, 48000 m3 d’eau, d’où la nécessité d’une une surface de 30000 m2 pour ce bassin de stockage.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 62 d’une superficie de 7 387 m² pour un prix total de 29 548 € soit 4 €/m², frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte notarié ainsi que tout acte intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

7 - Acquisition de la parcelle AI n°84 ‘’le Fréty’’ pour la construction de la station d’épuration

Christophe Legland : La nouvelle station d’épuration aura une capacité de traitement de 5200 équivalents habitants et devra être équipée d’un bassin de stockage des eaux traitées d’un volume utile de 46 000 m3. Ce bassin de stockage nécessite une assiette foncière plus importante que celle existante actuellement. En conséquence, il est nécessaire de procéder à des acquisitions foncières dans le secteur du Fréty. La commune se propose d’acquérir la parcelle section AI n° 84 nue de toute construction, d’une superficie de 5 023 m², située au lieu dit « Le Fréty » en zone NAa, au prix d’acquisition de 20.092 € soit 4 €/m².

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,

Vu le projet de la commune visant à la construction une nouvelle station d’épuration, Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AI n° 84 d’une superficie de 5 023 m² pour un prix total de 20.092 € soit 4 €/m², frais d’acte à la charge de la Commune,12

- autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’acte notarié ainsi que tout acte intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

8 – Approbation de la modification simplifiée du plan d’occupation des sols – Article 11 de la zone UAa du POS

Christophe Legland : La révision simplifiée du 17 décembre 2009 a été prescrite pour garantir une cohérence urbaine, architecturale et paysagère au projet de rénovation du centre bourg rassemblant les secteurs au nord et au sud de la rue de Nantes.

Ce secteur particulier qui s’inscrit au cœur de la ville, doit pouvoir se développer avec des règles communes permettant une harmonie dans le développement du bâti. Des équipements publics et des logements sont en effet prévus à court et moyen terme. Il est en conséquence nécessaire de pouvoir appliquer les mêmes règles pour les bâtiments qui sont en cours de construction et ceux prévus dans l’avenir.

La révision simplifiée a permis de répondre à cette demande en écrivant un règlement particulier à cette zone.

Or, cette zone a été modifiée par erreur lors de la modification du 9 décembre 2010 et il est nécessaire de rétablir le règlement adapté.

La modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Pont Saint Martin consiste ainsi à réintégrer la rédaction de l’article 11 de la zone UAa issue de la révision simplifiée du POS du 17 décembre 2009 remplacée par erreur lors de la modification du POS du 9 décembre 2010.

Cette modification s’inscrit donc, selon l'article R 123-20-1 du Code de l'urbanisme, dans le premier alinéa permettant de rectifier une erreur matérielle, la modification du POS du 9 décembre 2010 n’aurait pas du être portée sur cette zone spécifiquement.

Le dossier de la modification simplifiée du POS concernant la zone UAa était consultable par le public en Mairie de Pont Saint Martin, durant un mois, du 17 juin au 18 juillet 2011 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Aucune remarque, observation ou contestation n’a été annotée sur le registre mis à disposition du public.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-13, R. 123-20-1, R. 123-20-2, R. 123-24 et R. 123-25 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération le 18 décembre 1990, révisé le 17 décembre 2009, modifié le 9 décembre 2010 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) modifiée par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat ;

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu le décret n° 2004-531 du 9 juin 2004, relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ;

Vu le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l’application des articles 1er et 2ème de la loi susvisée ;

Vu le dossier de modification simplifiée du Plan d’Occupation des Sols mis à disposition du public du 17 juin au 18 juillet 2011 inclus ;

Vu les mesures d’information et de publicité mises en œuvre pour ce dossier ;

Considérant que la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols telle qu'elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément à l’article L. 123-13 du Code de l'urbanisme ;13

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification simplifiée du Plan d'Occupation des Sols telle qu'elle est annexée à la présente, - autorise le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des collectivités territoriales.

La présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

9 - Modification de l’Autorisation de Programme/Crédit de paiement pour les vestiaires de football

Martine Chabirand : Les vestiaires de football, sont en construction : l’extension est en cours de réalisation et la réhabilitation des locaux actuels devraient démarrer à la mi-octobre. Les résultats de la mise en concurrence concernant les travaux ont permis d’actualiser l’autorisation de programme nécessaire et les crédits de paiement par rapport à ceux qui avaient été présentés en février 2010.

En 2010, le coût de l’opération était estimé à 451.500 € HT soit 540.000 € TTC.

Total TTC - 2010 Total HT TVA Total TTC - 2011 Travaux 460.000 € TTC 403.000 € HT 79.000 € 482.000 € TTC

Maîtrise d’œuvre 56.000 € TTC 37.200 € HT 7.300 € 44.500 € TTC

OPC / 2950 € HT 550 € 3.500 € TTC

Divers 24.000 € TTC 11.500 € HT 2200 € 13.700 € TTC

Aménagement

extérieurs

/ 1950 € HT 350 € 2300 € TTC

Total 540.000 € TTC 456.600 € HT 89.400 € 546.000 € TTC

L’autorisation de programme devrait être réajustée à 546.000 € TTC : la mission Organisation – Pilotage – Coordination (OPC) a été demandée, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement du calendrier des opérations (notamment la nécessaire continuité du fonctionnement des équipements pour l’USP football) ainsi que les aménagements des clôtures et les abattages d’arbres qui ont été intégrés à ce programme.

Les crédits de paiement ajustés sont présentés ci-dessous.

2010 2011 2012

Travaux 440.000 € 42.000 €

Maîtrise d’œuvre 5.000 € 34.500 € 5.000 €

OPC 2.700 € 800 €

Divers (publicité, études diverses, contrôles …) 1.500 € 10.700 € 1500 €

Aménagements extérieurs 2.300 €

Total dépenses 6.500 € 490.200 € 49.300 €14

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’autorisation de programme de 546.000 euros pour l’extension des vestiaires de football et les crédits de paiement ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 - Modification de l’Autorisation de Programme/Crédit de paiement pour la médiathèque et le pôle associatif

Marie-Anne David : La médiathèque et le pôle associatif, sont en cours de construction. Les résultats de la mise en concurrence concernant les travaux ont permis d’actualiser l’autorisation de programme nécessaire et les crédits de paiement par rapport à ceux qui avaient été présentés en février 2010.

En 2010, le coût de l’opération était estimé à 3.549.500 € HT soit 4.235.500 € TTC.

Le budget estimatif comprend :

Total TTC – prévu

2010

Total HT - 2011 TVA Total TTC

Travaux aménagement place des anciens

combattants 299.000 € 388.000 € 76.000 € 464.000 € Bâtiment et espaces extérieurs proches 2.870.000 € 2.371.000 € 464.700 € 2.835.700 € Maîtrise d’œuvre 373.000 € 285.000 € 55.800 € 340.800 €

Divers 359.000 € 205.000 € 40.200 € 245.000 €

Acquisition des ouvrages 71.000 € 67.500 € 3.500 € 71.000 €

Mobilier Médiathèque 155.500 € 130.000 € 25.500 € 155.500 €

Mobilier pôle associatif 72.000 € 60.000 € 11.800 € 72.000 €

Informatique 36.000 € 30.000 € 6.000 € 36.000 €

Total 4.235.500 € 3.536.500 € 683.500 € 4.220.000 €

Les crédits de paiement ajustés sont présentés ci-dessous :

2010 2011 2012 2013

Aménagement place des anciens

combattants 21.000 € 172.000 € 271.000 €

Travaux de construction 746.000 € 1.881.000 € 208.700 €

Maîtrise d’œuvre 34.000 € 145.000 € 126.800 € 35.000 €

Divers (publicité, indemnités concours,

études diverses, contrôles …) 77.000 € 90.000 € 78.000 €

Aménagement intérieur - mobilier 227.500 €

Ouvrages 10.000 € 5.000 € 45.000 € 11.000 €

informatique 36.000 €

Total dépenses 121.000 € 1.007.000 € 2.302.800 € 789.200 €15

Yves François : Depuis fin juin le chantier se met en place et les choses sérieuses vont bientôt commencer dans de bonnes conditions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’autorisation de programme à hauteur de 4.220.000 € et les crédits de paiement ci -dessus, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

11 - Demande de subvention au titre du FEDER – Axe 2 – Objectif 2 – pour la construction de la médiathèque/pôle associatif

Yves François : En 2009, la municipalité a missionné un cabinet pour réaliser une étude de faisabilité sur le projet de construction d’une médiathèque et d’un pôle associatif. Cette étude a permis de cerner précisément les aspects fonctionnels, techniques et financiers dans le cadre d’une démarche environnementale.

Ce programme a permis de lancer un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction de ce bâtiment. L’équipe de maîtrise d’œuvre retenue est le cabinet d’architectes VIGNAULT ET FAURE qui a conçu le bâtiment proposé.

Le projet consiste à construire en un même bâtiment une nouvelle médiathèque ainsi qu’un espace associatif regroupant les associations ayant un caractère culturel. Ce bâtiment est localisé sur un terrain communal, en centre bourg dans le secteur dit « Orieux ». La construction de cet équipement s’intègre dans un ensemble composé d’équipements publics :

- L’école publique maternelle et primaire et l’école privée maternelle et primaire,

- Les services périscolaires,

- Les équipements sportifs,

- La mairie et le centre technique.

Le bâtiment est envisagé avec un rez de chaussée et un étage :

- La médiathèque est entièrement au rez de chaussée.

- Le pôle associatif est en partie en rez de chaussée et en partie à l’étage.

La répartition des espaces des1300 m² de SHON et le positionnement de chaque pièce, que se soit pour la bibliothèque ou pour le pôle associatif, reposent sur la pertinence de la proximité des usages et des nuisances possibles.

Par ailleurs, l’ensemble de la conception a pris en compte les différents objectifs de confort et d’économie avec la

problématique d’éco-construction qui est restée centrale à toute la réflexion. La configuration du bâtiment et l’architecture

participent à la conception même de l’éco-construction.

Le bâtiment atteint un niveau BBC, avec le développement de cibles HQE. A ce titre, le projet peut bénéficier d’une subvention

européenne au titre du FEDER dans le cadre du programme européen :

• Axe 2 « Une euro région éco-responsable : environnement et prévention des risques »

• Objectif 2 : développer les énergies renouvelables et les modes de consommation énergétique et durable.

Seules les dépenses relatives aux matériels, techniques… permettant d’atteindre certains objectifs sont pris en compte.16

Projet d’investissement et plan de financement prévisionnel du projet global

Montant des dépenses Montants HT Montant des recettes Euros

Lot 01 – fondations spéciales 42.260 € Conseil Général –

Contrat de Territoire- bâtiment

209.250 €

Lot 02 – gros œuvre 495.455 €

Lot 03 - charpente métallique 44.432 €

Lot 04 – charpente et ossature bois – bardage bois 135.000 € Enveloppe parlementaire 70.000 €

Lot 05 – bardage aluminium 153.612 € Ministère de la Culture- DRAC - bâtiment

436.000 €

Lot 06 – couverture et bardage zinc 9868 €

Lot 07 – couverture tuiles 11.800 €

Lot 08 – étanchéité 66.889 €

Lot 09 – menuiseries extérieures alu 172.000 €

Lot 10 – métallerie 59.998 € Ministère de la Culture- DRAC – mobilier et informatique

51.000 €

Lot 11 - menuiseries intérieures bois 201.399 €

Lot 12 – cloisons sêches – plafonds plaques de plâtre 97.565 €

Lot 13 – plafonds suspendus 11.400 €

Lot 14 – sols béton poli 33.170 €

Lot 15 – carrelage – faïence 44.281 € Conseil Général - Contrat de Territoire – mobilier et

informatique

38.500 €

Lot 16 – sols souples 22.750 €

Lot 17 – peinture – revêtements muraux 37.998 €

Lot 18 – ascenseur 19.000 €

Lot 19 – nettoyage de mise en service 3610 €

Lot 20–plomberie –chauffage– ventilation 235.000 €

Lot 21 – électricité – courants faibles 134.171 € FEDER 70.647 €

Lot 22 – terrassements – VRD 229.461 € Commune 2.191.090 €

Lot 23 – espaces verts 42.935 €

Sous - total travaux 2.304.054 € Total

Maîtrise d’œuvre 279.286 € Conseil Général : 8% 247.750 €

Divers (Contrôle technique, SPS, études, analyse,

sondage, annonces…)

205.000 € Etat : 18 % 557.000 €

Mobilier médiathèque 130.000 € FEDER : 2% 70.647 €

Mobilier pôle associatif 60.000 € Commune : 63 % 2.132.943 €

Informatique 30.000 €

TOTAL 3.008.340 € TOTAL 3.008.340 €

La présente demande de subvention porte exclusivement sur le surcoût issu des travaux et matériaux spécifiques permettant d’atteindre un niveau de bâtiment basse consommation dont les seuils sont les suivants :

- Gain sur le Ubât de 15% minimum par rapport au Ubât de référence RT 2005 - Gain sur Cep de 50% par rapport au Cep de référence RT 2005 (sans prendre en compte les énergies renouvelables de production d’électricité)

Par ailleurs, la collectivité s’engage également à faire réaliser des tests de perméabilité et une thermographie des parois.

Des matériaux, matériels et aménagements spécifiques ont donc été apportés au projet de médiathèque et de pôle associatif. Le surcoût porte principalement sur le traitement de l’enveloppe extérieure, sur les performances du système du chauffage et de l’installation électrique.

Le système d’isolation par l’intérieur initialement prévu a été remplacé par un système d’isolation par l’extérieur composé d’une ossature bois contre parois avec isolant et habillage par parois. Le système composé d’une paroi et d’un isolant intérieur a été remplacé par un pré-mur isolé.17

La production de chaleur sera assurée par une chaudière à condensation fonctionnant au gaz naturel. Chaque zone sera régulée indépendamment par un thermostat d'ambiance raccordé à un thermo moteur. Le bâtiment sera géré par système de GTB qui aura pour objectif de pérenniser l’investissement immobilier et de l’optimiser en coût global. Il permettra notamment :

- d’apporter le meilleur confort thermique aux occupants des locaux,

- de faciliter l’exploitation des équipements techniques du bâtiment,

- d’optimiser la consommation énergétique du bâtiment,

- de permettre la flexibilité des équipements et de leur gestion,

- de contribuer à la sécurité des personnes et des biens,

- d’offrir à l’exploitant un tableau de bord synthétique lui permettant de visualiser et de piloter ses installations.

La ventilation des locaux (autres que sanitaires) sera de type double flux avec récupération d'énergie ; chaque ensemble comportera une centrale avec récupérateur, les réseaux de diffusion d'air et les réseaux de reprise d'air. Le fonctionnement des centrales sera piloté par horloge. Chaque centrale sera pourvue d'une régulation et d'un by pass permettant, en fonction des températures intérieures et extérieures, de décharger le bâtiment en calorie la nuit en été (free cooling).

Les systèmes d'éclairage s'intégreront dans les exigences d'uniformisation des "sources" ayant le meilleur rapport lumens/ puissance associées à une installation permettant d'augmenter la durée de vie des sources (Détection de présence, variation et programmation). Dans le cadre de la démarche environnementale liée à l'opération, il sera privilégié, dans le choix de la lustrerie, des appareils pouvant attester d'une réelle politique de développement durable.

Cette politique doit se concrétiser par la conception de solutions d'éclairage qui améliorent la vie des utilisateurs tout en respectant l'environnement en se reposant sur une forte capacité d'innovation. Il sera fait essentiellement usage de source type "Leds", "fluocompact" et "Fluorescent T5" associant une faible puissance de consommation et une longue durée de vie. Les sources "halogènes, incandescente et dichroïques" seront proscrites.

L'éclairage sera commandé par détection de présence dans de nombreux locaux. L'éclairage extérieur sera intégré dans un automatisme intégrant la détection de présence, la mesure de la luminosité naturelle et une programmation horaire. Il sera fait appel à des accessoires électriques assurant une complète étanchéité entre les boites de dérivations, les fourreaux électriques et les divers appareillages.

Avec les équipements, matériels et travaux prévus, les performances du bâtiment seront les suivantes :

- Gain sur Ubât Bâtiment : 15,18 % pour 15% minimum par rapport au Ubât de référence RT 2005 - Gain sur Cep bâtiment : 50,45% pour 50% minimum par rapport au Cep de référence RT 2005.

Le surcoût lié aux travaux permettant d’atteindre ces performances est de 235.490 € HT.18

Plan de financement prévisionnel de l’assiette éligible au FEDER

Postes de dépenses Montant HT Ressources Montant

Isolation des différentes parois 121.608 €

FEDER 70.647 € Parois réalisées en pré-murs 57.714 €

Améliorations des performances des vitrages –

protections solaires

21.140 €

Système de régulation programmation et

système de ventilation

4.610 €

Système de ventilation 2.500 €

Simulation thermique dynamique 3.000 €

Commune

164.843 €

Test d’étanchéité dynamique et thermographie

des façades

20.000 €

Electricité 850 €

Eclairage 4.068 €

Total 235.490 € 235.490 €

Michel Brenon : On verra ce qu’il en sera au moment de la construction mais pour ce qui est de la préparation du chantier on peut remarquer le travail des architectes dans ce dossier là qui ont réussi à rajouter un certain nombre de dispositifs techniques tout en rentrant dans l’enveloppe. Donc pour l’instant c’est un travail de préparation assez remarquable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le projet d’investissement global de la médiathèque et du pôle associatif, - approuve le plan de financement prévisionnel du projet de la médiathèque et du pôle associatif, - approuve le plan de financement prévisionnel de l’assiette éligible au FEDER,

- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du FEDER,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 - Décision modificative n°3 du budget principal

Maryvonne Bourgeais : Il est proposé de réaliser les modifications suivantes :

En investissement :

Dans le cadre du programme 196 « Matériel et bâtiments communaux », l’acquisition du véhicule prévue au budget enregistrait

un montant de 29.000 €. Or, après mise en concurrence, il s’avère que la dépense est de 34.690 €.

Par ailleurs, le programme 186 « environnement » prévoyait la réhabilitation du sentier botanique. Il apparait difficile de réaliser

ces travaux cette année, la charge de travail ne pouvant le permettre. En conséquence, la somme de 5.000 € prévue à l’origine

pour ces travaux permettra de financer l’acquisition du véhicule en recette.

La construction de la médiathèque et du pôle associatif ainsi que des vestiaires de football ont permis de réfléchir à un

renouvellement du système de contrôle d’accès. Ce nouveau système équipera, dans un premier temps, les deux bâtiments les

vestiaires de football et la médiathèque / pôle associatif, avant de pouvoir s’étendre progressivement aux autres bâtiments

communaux.

Il représente un coût de 25.000 €. Il est nécessaire de compléter le programme 198 « bâtiments communaux » d’un montant de

3.000 €.

Le programme 192 « Sports » contenait la réalisation d’un organigramme qui ne sera plus nécessaire avec le système de

contrôle d’accès. En conséquence, 3.000 € seront déduits du programme 192 pour être inscrits en recette au programme 198.

(Cf. tableau annexe : dépense et recette Investissement).19

Yves François : On peut peut-être dire un mot sur le besoin au niveau du camion ?

Yannick Fétiveau : Le service Espaces verts/Environnement est doté de deux petits camions qui ont plus de dix ans d’âge. Il a

donc été décidé cette année de mettre une somme au budget afin d’acquérir un camion : 29000 € ont été budgétés. Les

réponses des différents fournisseurs oscillaient entre 29000 € et 31000 €, reprise de l’ancien camion incluse. Nous avons fait le

choix d’un matériel IVECO. En effet celui-ci présente des garanties de solidité nettement supérieures au NISSAN que nous

avions depuis 10 ans. Le coût réel de l’acquisition du camion s’élève à 34690, il y a 3000 € de reprise pour le vieux camion ;

ces 3000 € de reprise ne peuvent pas être imputés au budget d’investissement. L’opération s’élève donc à 31690 €. Par contre

en valeur comptable, nous avons bien en amortissement un camion d’une valeur de 34690 €.

Yves François : Merci Yannick. Pour information il y a une discussion aujourd’hui au niveau du bureau des Maires pour

essayer de solder les lignes qui restent encore avec un peu de disponibilité sur le contrat de territoire et c’est une demande que

nous avons fait avec Madame LEVI-TOPAL, pour essayer de, peut-être, dans ce cadre-là, bénéficier de subvention qui

permettrait de nous aider à financer le contrôle d’accès. Lorsque j’ai présenté cette demande mardi dernier, c’est tout récent, il

y a 3 ou 4 autres maires qui se sont montrés intéressés et il serait bien de pouvoir faire quelque chose en commun.

Martine, peux tu également dire un mot en ce qui concerne le système d’accès qui va équiper les nouveaux bâtiments ?

Martine Chabirand : Le principe du contrôle d’accès passe par des clés nominatives à partir desquelles on pourra savoir,

nominativement, qui et quand, la personne porteuse de la clé rentre dans telle ou telle pièce. On commence par les vestiaires

foot pour après s’étendre à la médiathèque.

Marie-Anne David : Pour le pôle associatif, cela permettra de gérer les différents créneaux des salles et permettre l’accès

programmé. C’est également un système qui est prévu pour s’étendre sur les autres salles.

Martine Chabirand : En cas de perte d’une clé, il y a possibilité de la désactiver afin d’éviter que la personne qui trouve la clé

puisse rentrer dans les locaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n° 3 du budget principal,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

13 - Décision modificative n°2 du budget annexe d’assainissement

Maryvonne Bourgeais : Suite à la réalisation de l’étude du schéma directeur d’assainissement, les besoins ont été définis, ce

qui a permis de dimensionner la future station d’épuration.

La station d’épuration aura donc une capacité de 5200 équivalents habitants.

Un nouvel ouvrage de stockage de 46.000 m3 (endiguement en terre) sera nécessaire pour stocker les eaux traitées en

période d’étiage. Ce bassin nécessite l’achat de terrains permettant ce stockage.

Deux parcelles vont être acquises pour réaliser ce stockage d’une surface totale de 12.410 m² pour un prix s’élevant à 49.640 €

auquel il est nécessaire d’ajouter les frais d’acte notarié.

En dépenses d’investissement, il est nécessaire d’inscrire un montant de 57.000 €.20

En recettes d’investissement, le programme Marché 2011 se trouve diminué de 57.000 €. (Cf. tableau annexe :

Investissement).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n° 2 du budget annexe d’assainissement,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

14 - Avis sur le schéma départemental de la coopération intercommunale de Loire Atlantique

Yves François : La loi de réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16 décembre 2010, a prévu que l’année 2011 soit consacrée au renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale et à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale qui doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2011.

Le préfet de Loire Atlantique a établi un projet de schéma départemental de coopération intercommunale répondant aux objectifs de la loi, prévoyant :

- une couverture intégrale du

- territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, - la suppression des enclaves et discontinuités territoriales,

- la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.

Ce schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants. Par lettre du 14 juin 2011, le Préfet de la Loire-Atlantique a soumis à la consultation de l'ensemble des communes et des structures intercommunales du département le projet du schéma départemental de coopération intercommunale présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 16 mai, dans les conditions fixées par l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour prendre connaissance du schéma départemental de coopération intercommunale vous pourrez trouver le document complet à l’adresse suivante :

http://www.loire-atlantique.gouv.fr/communes/intercommunalite.html

Les communes de Loire-Atlantique ont trois mois pour se prononcer sur les enjeux identifiés et sur les éventuelles propositions de modification de la carte intercommunale en Loire-Atlantique. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis de la collectivité est réputé favorable. Afin d'en débattre, une réunion intergroupes a été organisée mardi 5 juillet 2011.

De façon synthétique, le projet de schéma de coopération intercommunale propose les prescriptions suivantes :

A – Dispositions prescriptives du schéma

1 – mettre fin, au 1er juin 2013, à la discontinuité territoriale de la CC de Vallet.

Le schéma prévoit de mettre fin à la discontinuité que représente l’adhésion de la commune de la Boissière du Doré à la communauté de communes de VALLET mais qui en est séparée par la communauté de communes de Loire-Divatte. Pour mettre fin à cette discontinuité le schéma propose le rattachement de la commune de la Boissière du Doré, avant le 1er juin 2013, à la communauté de communes Loire-Divatte.

Cette solution présentant des difficultés de mise en œuvre, trois variantes ont été mises à l’étude.

2 – Simplifier le paysage intercommunal en diminuant le nombre de syndicats intercommunaux, par le renforcement des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le regroupement de ces syndicats et par des collaborations conventionnelles.21

Les critères de dissolution trouvent potentiellement à s’appliquer à 52 syndicats intercommunaux et syndicats mixtes. Par ailleurs, d’autres syndicats, précisés en annexe, sont susceptibles d’être concernés par les démarches de rapprochement.

3 – Rationnaliser la carte intercommunale des structures intervenant dans des domaines relevant de l’aménagement de l’espace, de la protection de l’environnement et du respect des principes du développement durable.

- En confortant la compétence naturelle des EPCI à fiscalité propre en matière de collecte.

- Eau potable : conforter le syndicat départemental par un rapprochement avec les syndicats primaires et les communes non adhérentes à ce jour.

Des propositions de modalités de rapprochement seront arrêtées par le schéma après étude d’impact engagée par le Syndicat Départemental d’Alimentation en Eau Potable et concertation avec les collectivités concernées.

- Assainissement – inviter les EPCI à se doter de la compétence ‘’assainissement’’ à la fois collectif et non collectif. Les bénéfices de la mutualisation rendue possible par une prise de compétence globale des EPCI à fiscalité propre en matière d’assainissement sont multiples, en particulier s’agissant de l’assainissement collectif : intérêt pour le suivi des installations et des réseaux, l’entretien, l’exploitation, les plans d’épandage intercommunaux ainsi que le renouvellement des contrats de concession.

- Hydraulique – créer une structure unique maître d’ouvrage, au minimum, par bassin versant.

- Energie – fédérer les cinq autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie.

B – Orientations du schéma et perspectives d’évolution de la carte intercommunale

1 - Encourager et accompagner les rapprochements d’EPCI à fiscalité propre

D’une manière générale, les regroupements d’EPCI à fiscalité propre sont encouragés afin de mieux répondre aux enjeux de développement et d’aménagement durable de leurs territoires et d’accroître le niveau d’intégration et de solidarité financière.

2 - Accompagner l’émergence d’une métropole : la Communauté urbaine de Nantes Métropole La réflexion de la communauté urbaine de Nantes Métropole se porte sur le développement de rapprochements conventionnels avec les EPCI à fiscalité propre limitrophes dans les domaines les plus stratégiques pour l’agglomération.

3 - Encourager et accompagner l’émergence des pôles métropolitains

L’article L.5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales définissant les pôles métropolitains relève du livre VII consacré aux syndicats mixtes. Qualifié d’établissement public, sa spécificité tient au fait qu’il est composé uniquement d’EPCI à fiscalité propre dont l’un compte plus de 150 000 habitants et formant un ensemble de plus de 300 000 habitants (article L.5731-2).

Son champ de compétence est fixé par délibérations concordantes de ses membres, dans un vaste périmètre d’actions d’intérêt métropolitain précisé par le CGCT « afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infra- régional » : développement économique, promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale, développement des infrastructures et des services de transport.

L’existence de l’Espace Métropolitain Loire Bretagne (EMLB) regroupant les villes de Brest, Rennes, Angers, Saint-Nazaire et Nantes dans le cadre de l’appel à projet initié par la Délégation interministérielle à l'Aménagement du Territoire (DATAR) en 2004 pourrait constituer un cadre pertinent pour la création d’un ou de plusieurs pôles métropolitains, dont les contours restent à déterminer.

4 - créer un syndicat mixte pour assurer le portage financier du nouvel aéroport par les collectivités et accompagner le développement des territoires concernés par cet aéroport.22

5 - développer les mutualisations entre EPCI à fiscalité propre, entre communes membres et EPCI à fiscalité propre

Les mutualisations, en permettant la mise en commun de moyens, équipements, matériels ou personnels, constituent à la fois des alternatives à la création ou au maintien de syndicats et des outils de rapprochement d’EPCI à fiscalité propre. Une gestion mutualisée des personnels dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale.

- Les transferts de personnels des communes vers les EPCI

- Les mises à dispositions de services entre un EPCI et ses communes membres - Les mutualisations entre l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres

1) L’instauration d’un schéma de mutualisation entre l’EPCI et les communes membres

2) Les mises à disposition de services en vue de l’exercice des compétences transférées Le nouvel article L.5211-1-1 du CGCT prévoit que si elles ont pour objet d’assurer l’exercice commun d’une compétence transférée, ces conventions prévoient :

- Soit la mise à disposition d’un contractant à un autre contractant

- Soit le regroupement des services de chaque contractant au sein d’un service unifié relevant d’un seul contractant

3) les nouvelles possibilités de mutualisation entre l’EPCI et les communes membres en dehors de compétences transférées

Le nouvel article L.5211-4-2 du CGCT prévoit de se doter d’un service commun en dehors des compétences transférées. Un service commun à vocation à prendre essentiellement en charge les services fonctionnels (ressources humaines, informatique, finances). Une convention est signée après consultation du CTP.

Le nouvel article L.5211-4-3 du CGCT permet un partage accru des moyens matériels : un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses membres. Les modalités sont prévues par un règlement de mise à disposition, et ce, quand bien même l’EPCI serait doté d’aucune compétence pour laquelle le matériel est nécessaire.

- Les prestations de services entre EPCI à fiscalité propre

6 – clarifier et renforcer l’exercice des compétences des EPCI à fiscalité propre

Le mouvement de rationalisation de la carte des syndicats proposés conduira naturellement à une évolution des compétences des EPCI à fiscalité propre, en particulier sur les territoires où une densité plus forte de syndicats est observée que sur le reste du département.

La clarification et le renforcement des compétences des EPCI à fiscalité propre, notamment dans la perspective des transferts de pouvoirs de police organisés par l’article 63 de la loi du 16 décembre 2010, sont encouragés par : - La définition de l’intérêt communautaire,

- La précision, dans un souci de sécurité juridique, et l’homogénéité de la rédaction des compétences transférées. Il convient en effet d’être attentif à la rédaction des statuts qui, dans le cadre d’un EPCI à fiscalité propre, déterminent son champ d’intervention dans le respect du principe de spécialité. Une homogénéité de la rédaction des statuts pourrait être préconisée par le schéma, notamment dans les domaines suivants : Gens du voyage, Voirie, Assainissement, Déchets. - Le versement des attributions de compensation

7 – mettre à profit les nouveaux outils financiers pour développer la péréquation et renforcer la solidarité

- L’unification de la fiscalité directe locale : L.5211-28- du CGCT

Pour renforcer les EPCI et en faire les acteurs essentiels de la péréquation au niveau communautaire, un dispositif d’intégration fiscale peut être mis en œuvre : concrètement, un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider de l’unification de l’un ou plusieurs des impôts directs communaux.

- La péréquation et la solidarité intercommunale : L.51211-28-2 du CGCT23

Les EPCI ont la faculté de percevoir le montant des DGF en lieu et place des communes. En contrepartie de la perception des Dotations Globales de Fonctionnement communales par l’EPCI, les communes membres bénéficieront d’une dotation de reversement dont le montant individuel sera fixé chaque année par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Yves François : Suite à la réunion intergroupe de début juillet, les échanges ont été nombreux et j’imagine, dans chacun des deux groupes. Pour les élus majoritaires de la commune de Pont Saint Martin, nous faisons les commentaires suivants et pour participer au même débat au niveau du SCOT et de la Communauté de Communes, il y a 40 élus et il y a 40 avis différents d’où une certaine difficulté à mettre au point un projet de délibération qui fasse l’unanimité. L’objectif qui a été retenu au niveau du SCOT du Vignoble Nantais c’est de faire part, par un certain nombre de syndicats qui sont plus concernés que nous, dont ils veulent absolument garder aujourd’hui l’existence car la suite des évènements s’ils étaient supprimés leur poserait de gros problèmes. Ils ont listé les 5 ou 6 syndicats qu’ils veulent garder. Au niveau de la Communauté de Communes, nous sommes beaucoup moins concernés mais un peu quand même par l’ACRN qui pourrait nous poser des problèmes s’il était supprimé. Vous savez tous à quoi sert l’ACRN.

Lors du bureau des Maires de mardi dernier, globalement les Maires étaient d’accord pour reconnaître le projet de réforme territoriale mais ça va être sur le projet lui-même que l’on va se prononcer en conseil communautaire mais il n’y a pas eu d’extrapolation et le sujet retenu par la Communauté de Communes, s’est vraiment porté sur le schéma départemental de la coopération intercommunale.

Les élus majoritaires de la commune de Pont-Saint-Martin font les commentaires suivants:

La satisfaction de voir respecter les limites de l’intercommunalité

Concernant plus directement la commune de Pont-Saint-Martin, nous notons la reconnaissance du territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu, territoire pertinent de projets entre l’agglomération nantaise et le sud du département. Marquant une forte volonté de travailler ensemble pour "faire plus et mieux" pour nos 35.000 habitants, plus de 120 élus sont d'ailleurs très mobilisés depuis près de deux années pour écrire un Projet de Territoire pour nos neuf communes et dix grands axes ont été retenus fin juin 2011.

Les élus majoritaires de Pont-Saint-Martin confirment leur volonté de poursuivre activement leur implication et leur action dans les années futures au sein de la Communauté de Communes de Grand Lieu, en lien avec les huit autres communes de la CCGL. En participant aussi aux réflexions plus larges (inter-SCOT, par exemple) permettant de trouver ensemble les solutions cohérentes et complémentaires répondant aux enjeux, sans créer nécessairement de nouvelles structures ou syndicats, sans modifier pour autant la carte intercommunale qui doit respecter les grands équilibres actuels.

La volonté de voir des réponses à différents questionnements…

Certains points de la réforme nous semblent encore devoir être approfondis ou mieux expliqués :

La place des conventions

La question des compétences est aussi importante que celle des périmètres. La solution des conventions apporte t-elle la même sécurité juridique qu’un groupement syndical ou une Communauté de Communes ? La convention est proposée en remplacement dans plusieurs cas :

- la mutualisation des services entre communes,

- la mutualisation entre communes et intercommunalités,

- les conventions entre intercommunalités,…

Toutefois, une simple relation contractuelle semble plus fragile, le co-contractant n’étant pas soumis aux mêmes obligations que dans un syndicat ou une Communauté de Communes. Ne sort pas qui veut d’un syndicat (et l’Etat joue un rôle de médiateur, « d’arbitre » parfois indispensable puisque c’est l’arrêté préfectoral qui permet (ou non) de sortir d’un syndicat. Mais un contrat peut être rompu plus facilement même si c’est sous certaines conditions. Or, la convention est proposée à tous les niveaux sans que la loi n’ait prévu de clause spécifique dans ce cadre traitant des collectivités.24

L’émergence des pôles métropolitains

Au niveau des pôles métropolitains, les compétences touchent celles exercées par les communautés de communes telles que l’économie, les infrastructures, les transports…Quelle coordination et quelle répartition des compétences sont prévues entre le pôle et les Communautés de Communes ?

La disparition des syndicats

La disparition des syndicats suppose également de vérifier que les nouveaux périmètres apportent une cohérence entre la compétence et la réalité du terrain au niveau des équipements présents, de l’accessibilité… et que la dissolution n’amène pas des questions financières trop importantes notamment quand cela concerne d’autres collectivités territoriales (conseil général et conseil régional notamment pour les transports, les collèges et les lycées : les communes ont-elles vocation à financer ces équipements ?)

La réforme fiscale ou territoriale ?

La concomitance des réformes territoriales et fiscales rend difficile à ce jour l'étude d'impact financier et fiscal de propositions. Par exemple, la proposition de transférer l’ensemble de la compétence assainissement, y compris l’assainissement collectif, aux communautés de communes alors même que la réforme de la fiscalité de l’aménagement met fin à la Participation pour Raccordement à l’Egout pour la globaliser dans la fiscalité d’urbanisme, qui elle n’est pas une compétence intercommunale, pose question. Comment va-t-on calculer les reversements à la Communauté de Communes alors même que la réforme entraine beaucoup de questions sur le financement de l’urbanisme ?

Proposition de PSM Avance

Michel Brenon : Nous vous avons mis sur table en début de séance une proposition complémentaire pour être clair car si vous regardez bien, c’est exactement la même délibération à laquelle nous avons rajouté ‘’un considérant’’ et une proposition ; le reste est sans changement par rapport à la proposition qui est faite.

Nous avons effectivement fait une réunion intergroupe le 5 juillet dernier mais dans la note de synthèse ne figure que la proposition du groupe majoritaire et nous avons souhaité vous donner la nôtre. Je ne vais peut-être pas revenir sur l’ensemble des contenus de la loi, cela a été évoqué et sur un certain nombre de points, je pense que nous partageons les mêmes interrogations sur les propositions qui sont faites et notamment en matière de financement.

Qu’est ce qui nous est demandé aujourd’hui ? C’est de voter un avis sur un schéma qui n’est qu’un schéma d’orientations, il ne faut pas non plus sur-évaluer l’importance de ce document, c’est un document de prospective et il nous semble que ça doit être l’occasion d’insister sur un point qui est la situation particulière de Pont Saint Martin qui est d’ailleurs probablement la seule commune de la Communauté de Communes dans cette situation. Comme vous le savez Pont Saint Martin est la commune la plus au nord de la Communauté de Communes de Grand Lieu et qui représente géographiquement une sorte de coin dans Nantes Métropole et qui est la commune la plus près du centre ville de Nantes non adhérente à Nantes Métropole. Nous avons une situation géographique particulière que tout le monde connaît.

Je précise tout de suite que l’objet du schéma ça n’est pas de changer les limites de l’intercommunalité, en tous cas, pas pour Pont Saint Martin, cela concerne les secteurs de Vallet et Clisson mais pas nous. Ce n’est pas ce que nous proposons, que cela soit bien clair. Les changements de périmètre relèvent d’une autre procédure et ça n’est pas à l’ordre du jour.

Ce que nous souhaitons par contre c’est profiter de ce schéma pour mettre en lumière les intérêts particuliers de Pont Saint Martin. Si l’on regarde le schéma précédent, car c’est déjà le 3ème, il y avait l’hypothèse pour certaines communes, plus ou moins contraintes ou forcées d’ailleurs, d’un rattachement, par exemple, la commune de Blain à la Communauté de Communes d’Erdre et Gevres. Ceci ne s’est pas fait d’ailleurs mais va probablement figurer de nouveau dans le plan mais ça n’est pas pour autant que cela se fera. Cela veut dire que si un jour ce secteur-là a envie d’engager un rapprochement ou de mettre en place des projets communs, c’est acté dans le schéma et tous les acteurs ont cela comme perspective de travail et ça nous parait intéressant. Et c’est pour cela qu’il nous semble que ce schéma pourrait être l’occasion d’inscrire pour Pont Saint Martin, le besoin de Pont Saint Martin, notamment le besoin de coopération qu’à Pont Saint Martin avec Nantes Métropole. Nous en avons déjà discuté en Conseil Municipal, dans le cadre du PLU, notamment lorsque nous avons abordé le volet économique et le développement du D2A, on voit bien que cela se fera en coopération avec Nantes Métropole, les problèmes routiers, les problème d’assainissement sur le Champsiome, les problèmes du transport…On a un besoin de coopération avec Nantes Métropole et on voit bien qu’actuellement, et d’ailleurs le schéma ne change pas grand chose malheureusement là-dessus, on considère encore les intercommunalités comme des frontières qui rendent un peu difficile le travail entre intercommunalités.25

Les contacts que nous avons pu avoir laissent à penser que probablement ces frontières peuvent évoluer à l’avenir, pas forcément en changeant les périmètres des intercommunalités mais en créant des rapprochements permettant de travailler sur certains domaines et c’est une possibilité qui peut intéresser nos habitants et qu’il faut sans doute faire acter dans le schéma ; cela aura des effets ou cela n’en aura pas mais cela ne nous coûte pas grand chose, j’ai envie de dire, et c’est quand même une opportunité que l’on doit saisir. C’est pour cela que nous vous avons proposé quelque chose et que pour faire simple et vite nous n’avons pas repris l’ensemble du texte mais nous vous proposons simplement d’inclure dans le texte proposé, sans changer les paragraphes existants, deux autres paragraphes en gras, qui sont ceux-ci :

CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale s’inscrit dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 en rationalisant l’intercommunalité, tout en respectant les volontés communales,

CONSIDERANT la situation géographique particulière de la commune de Pont Saint Martin, située aux confins des territoires de la Communauté de communes de Grand Lieu et de Nantes Métropole, son engagement dans la Communauté de communes de Grand Lieu depuis 1993, sa situation dans le bassin de vie de l’agglomération nantaise, ses intérêts communs avec les communes du Sud-Loire de Nantes Métropole sur de nombreux dossiers.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encadrer d’avantage et de donner une définition plus précise des nouveaux outils de coopération intercommunale qui permettrait ainsi de garantir une pérennité et une sécurité juridique à la coopération entre collectivités à l’action territoriale,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’être prudent dans les modifications touchant les ressources des collectivités alors même que d’autres réformes viennent changer les bases des financements des compétences,

Il est proposé au conseil municipal de demander l’inscription dans le Schéma départemental de coopération intercommunale, au chapitre III, paragraphe B (Orientations du Schéma) de la mention suivante :

Situation particulière de la commune de Pont Saint Martin

Membre de la Communauté de communes de Grand Lieu, la commune de Pont Saint Martin, en raison de sa proximité géographique avec l’agglomération nantaise, de ses liens économiques, humains, scolaires avec le bassin de vie nantais, de son intérêt partagé sur de nombreux dossiers avec les communes du Sud Loire, souhaite engager avec Nantes Métropole, les coopérations que les collectivités concernées (communes ou intercommunalités selon la répartition des compétences) jugeront nécessaires.

Nous avons mis cette formule car effectivement il y a des domaines où ça n’est pas forcément la commune qui est compétente mais la Communauté de Communes de Grand Lieu et d’autres domaines, par exemple, les voisins concernés, ça peut être Nantes Métropole qui peut être compétent mais également la commune de Bouguenais ou la commune de Rezé. Nous avons essayé de trouver une formule assez large qui permette d’engager des coopérations sur certains thèmes mais surtout qui permette de dire à nos partenaires : nous souhaitons ces coopérations. Disons-nous bien que Pont Saint Martin a besoin de Nantes Métropole mais Nantes Métropole n’a absolument pas besoin de Pont Saint Martin ; nous, nous avons besoin de créer ces coopérations. Essayons de le faire acter, nous avons peut être une chance que ce soit noté dans le schéma et cela peut être une petite marge pour ouvrir certaines portes en matière d’assainissement, en matière de transport ou sur d’autres domaines. Voilà la proposition que nous faisons.

Yves François : Sachant que j’ai donné la position des élus majoritaires, je crois que cette idée-là, comme d’autres, ont été aussi évoquée, comme le pôle métropolitain, etc… Aujourd’hui, notre position, après débat, est claire, pour en avoir parlé non seulement au Président du SCOT que l’on quitte mais aussi avec la Communauté de Communes de Grand Lieu mais également avec le secrétaire de la Préfecture. Aujourd’hui, les choses sont entérinées telles qu’elles sont pour le moment et ce que l’on nous demande ce soir c’est un avis sur le schéma départemental. Nous aurions pu faire une délibération beaucoup plus longue, nous aurions pu, peut être, la formuler différemment, notre souhait, en tout cas, ce soir, c’est de ne pas aller plus loin dans la délibération que ce que nous avons mis dans le projet de délibération car je dirais qu’il nous paraît éventuellement prématuré, pas forcément le sujet car on nous demande un avis on ne nous demande pas de nous inscrire dans une perspective où l’on annoncerait déjà un peu les choses, mais ce qu’il y a de sûr c’est que, nous partageons un certain nombre de choses, sans doute, au niveau des besoins de la commune, nous travaillons légèrement en inter-Scot, je crois que nous avons beaucoup à faire, c’est à dire mettre nos différents SCOT en cohérence, travailler en complémentarité, développer des actions communes.26

Comme je l’ai dit précédemment, nous pensons qu’il faut que nous continuions à participer activement aux réflexions plus larges à travers, par exemple les inter-SCOT et d’ailleurs Jean-Claude DAUBISSE là-dessus est d’accord ainsi que les autres SCOT, afin de trouver ensemble, sans forcément nous démarquer des 8 autres communes de la Communauté de Communes de Grand Lieu, les solutions cohérentes et complémentaires répondant aux enjeux. Mais de là, à nous positionner comme commune de Pont Saint Martin sans en référer, aujourd’hui, aux autres communes de la Communauté de Communes, cela nous semble prématuré et encore une fois peut être un peu hors sujet par rapport à ce qui nous est demandé ce soir.

Philippe Retière : Je dirais, sous forme de boutade, pour répondre à Michel que l’on est toujours le voisin de quelqu’un et tisser des liens avec ses voisins est toujours intéressant à partir du moment où cela est réciproque. Un projet de territoire a été globalement admis par l’ensemble des élus de la Communauté de Communes, le temps de la construction de ces périmètres, de la mise en action des compétences, donc il faut laisser vivre les choses car à force de changer sans arrêt on fini par épuiser les bonnes volontés et les bonnes actions se font difficilement. Je suis de nature assez rapide dans les décisions mais là je pense qu’il faut laisser vivre un peu les choses, c’est mon avis.

Yannick Fétiveau : Je voulais appuyer les propos d’Yves François indiquant que nous sommes bien sur un schéma départemental de coopération intercommunale. Dans votre proposition la commune de Pont Saint Martin se singularise en portant à la connaissance, à la fois de Monsieur le Préfet et à la fois de nos collègues de Nantes Métropole, notre intérêt sur des partenariats. Je trouve que par rapport à nos partenaires de la Communauté de Communes c’est manquer pour le moins de courtoisie pour ne pas dire autre chose. Suite aux exemples de Michel, si l’on prend l’assainissement, on s’aperçoit que nous sommes en train de voter des compétences qui basculeraient notamment au niveau des parcs économiques, à la Communauté de Communes donc c’est bien la Communauté de Communes qui ensuite pourrait traiter, aussi, avec Nantes Métropole en matière de coopération d’assainissement notamment sur les parcs économiques. On voit aussi en parallèle que nous n’avons pas besoin de faire de déclaration d’intention pour travailler avec Nantes Métropole puisque nos relations avec le Vice-Président en charge de l’assainissement sont excellentes et nous avons déjà fait de nombreuses réunions au cours desquelles nous parlons le même langage, chacun comprend que la mutualisation est importante pour préserver les deniers publics et défendre les intérêts de l’ensemble des citoyens, qu’ils appartiennent à un territoire ou à un autre. Donc moi je ne vois pas l’intérêt de faire une déclaration d’intention aussi précise dans un premier temps. En ce qui concerne le transport, nos voisins de la Chevrolière ont les mêmes préoccupations que nous ou nos voisins de Geneston ou de Saint Philbert. Les communes les plus proches de Pont Saint Martin ont les mêmes intérêts par rapport à leurs scolaires notamment pour aller au lycée, le développement du transport en commun passe bien par une volonté intercommunale de s’associer aux autres intercommunalités pour mailler le territoire en matière de transport. Pour terminer, en matière de développement économique, c’est la même chose, au niveau des relations que nous devons avoir avec nos partenaires, la Communauté de Communes a toute sa place par rapport à Nantes Métropole. Si demain, nous devions viabiliser les territoires du D2A, quelqu’ils soient, c’est bien par la Communauté de Communes que nous passerons. Alors se singulariser en voulant développer des relations particulières avec Nantes Métropole ne me paraît pas pertinent et prématuré.

Michel Brenon : Pour répondre à l’expression, les choses viendront en leur temps, je dis non : les choses viennent si on les demande, si on les veut ! Là on demande l’avis de la commune alors c’est à la commune d’exprimer ce qu’elle veut et j’entends tout à fait qu’il faille prendre l’avis de nos partenaires de la Communauté de Commune de Grand Lieu mais bien entendu mais où est le problème ? Il faut leur proposer ! Voilà notre souhait, après il est partagé ou pas et éventuellement nous corrigeons notre avis mais sans attendre c’est d’abord à nous de proposer. Et quand je dis que Nantes Métropole n’a pas besoin de nous mais que nous avons besoin de Nantes Métropole, c’est exactement pareil, quand nous avons quelques échanges, les élus de Nantes Métropole nous disent qu’effectivement Nantes Métropole peut se développer sans Pont Saint Martin. Que veut la commune de Pont Saint Martin ? Est-ce qu’elle a envie de mettre en place des coopérations avec Nantes Métropole ? Si elle ne le dit pas, elles ne se mettront pas en place. Ce que nous demandons, c’est que soit actée la mise en place de coopération.

Yannick Fétiveau : Moi mon intervention elle se résume au fait que cette coopération elle se fait à l’échelle des intercommunalités parce que effectivement, nos partenaires, au sein même de nos Communauté de Communes, ont les mêmes intérêts de coopérer avec Nantes Métropole. Se singulariser ne me paraît pas pertinent, tout au moins pour le moment.

Yves François : Je retiens deux choses, la première c’est qu’effectivement on peut intégrer vos remarques dans les réflexions qui seront envoyées au Préfet. La deuxième, c’est que je souhaite que l’on puisse travailler au niveau intercommunal, on le fait déjà depuis un certain temps, sur les enjeux, sur des besoins spécifiques comme la D2A mais nous le faisons déjà en incitant les uns les autres à être très présents et je pense encore une fois à l’association Sud Loire Avenir. Donc je rejoins un peu ce que vient de dire Yannick à savoir que moi ça me gêne un peu par rapport à la Communauté de Communes de Grandlieu mais ce que je propose c’est :27

1 – d’intégrer vos remarques ou réflexions qui sont tout aussi pertinentes que les nôtres, il n’y a pas de notion de valeur là- dedans, aux réflexions qui vont être envoyées au Préfet

2 – de travailler avec la Communauté de Communes de Grandlieu, c’est ce que l’on fait depuis pas mal de temps déjà, de regarder les grands enjeux et d’y participer.

Encore une fois, les avis de la majorité, les avis de la minorité, ce sont des échanges qui marquent un peu les échanges que nous avons eu entre nous et avoir une délibération qui est celle que nous vous soumettons.

Philippe Retière : Je voudrais dire que cette délibération est un document qui a été préparé par le groupe majoritaire. La question est de savoir s’il est possible de le modifier en apportant vos remarques, ce qui est tout à fait légitime. Est-ce que l’on peut voter sur le fait d’intégrer vos remarques à la délibération actuelle ? Est-ce possible techniquement ? Projet 1 ou projet 2 avec les ajouts ?

Michel Brenon : Je pense que notre texte est relativement clair, s’il y a un problème de rédaction nous pouvons le modifier mais sur le fond on demande que soit actée la possibilité pour Pont Saint Martin d’avoir des coopérations. Mais effectivement, nous pouvons voter proposition 1 et proposition 2.

Philippe Retière : Est-ce que c’est possible de voter proposition 1 telle qu’elle a été rédigée par le groupe majoritaire et d’intégrer la proposition 2 du groupe PSM avance dans la première ?

Yannick Fétiveau : J’ai l’impression que nous avons exprimé un désaccord sur le fait de singulariser cette volonté de coopération de la commune de Pont Saint Martin et Nantes Métropole. Il me semble que nous avons énoncé le fait qu’effectivement il y a des enjeux communs, des besoins de partenariat, des besoins de coopération, ça nous sommes complètement favorables à tout cela, bien évidemment. Mais, notre moyen d’y arriver c’est bien de travailler en intercommunalité, c’est à dire que c’est une intercommunalité qui travaille avec une autre intercommunalité. Parce que d’autres communes, au sein même de notre intercommunalité, ont les mêmes intérêts que nous. Il n’y a pas de raison que Pont Saint Martin se singularise simplement au niveau des transports, la Chevrolière est dans la même problématique que nous au niveau des transports. C’est donc bien notre intercommunalité qui peut parler en notre nom, via les élus des différentes communes. Concernant la proposition de Michel, notre point de désaccord est lié au fait que nous ne voulons pas afficher cette coopération, commune de Pont Saint Martin avec Nantes Métropole. Je ne suis pas favorable au fait d’intégrer la proposition de PSM Avance sur notre délibération, en tout état de cause on ne peut pas intégrer ce paragraphe sur lequel nous semblons en désaccord. Votons éventuellement pour savoir si nous sommes en désaccord ou pas, si nous ne sommes pas en désaccord, effectivement nous pourrons l’intégrer. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas l’intégrer.

Après que la proposition de PSM Avance apparaisse dans le compte-rendu du conseil municipal et que l’on sache combien d’élus vote pour l’une et combien d’élus vote pour l’autre je n’y vois pas d’inconvénient si c’est règlementairement possible.

Michel Brenon : ça n’est pas manquer de courtoisie avec nos partenaires de la Communauté de Communes de Grand Lieu de dire que Pont Saint Martin, est, par rapport à l’agglomération, dans une situation un peu différente que St Lumine de Coutais, Saint Philbert ou Saint Colomban. Alors évidemment il y a des liens avec la Chevrolière ou le Bignon, cela dit manifestement, il n’y a pas, au Bignon, des lycéens qui font 3kms à pieds pour aller prendre le bus aux Sorinières ou à Saint Aignan, la distance n’est pas la même. C’est une réalité physique c’est tout ce que l’on voulait dire. Mais évidemment il est souhaitable que notre proposition soit partagée par les autres communes de la Communauté de Communes de Grand Lieu. Je crois que notre texte est clair là-dessus.

Philippe Retière : Pour bien répéter et comprendre les propos de Yannick, je confirme que la coopération est bien prévue avec n’importe quel voisin. Il y a déjà une compétence économique au sein de la Communauté de Communes de Grand Lieu qui fait que la répartition sur le territoire du développement économique est déjà globalement inégale du fait des accès routiers et de la position géographique de chacun. Si on commence à rentrer dans ces sujets-là, à un moment donné on retrouvera des communes riches et des communes pauvres. On privilégie, autant que possible, dans un territoire homogène, de créer des activités là où elles sont le plus pertinentes, il faut être solidaires des communes qui n’ont pas cette chance-là. Il est plus facile, aujourd’hui, d’avoir un territoire pertinent comme celui de la Communauté de Communes de Grand Lieu ce qui n’empêche pas la coopération intercommunale ; elle est déjà ouverte, elle est déjà possible globalement et dans ce cadre là elle sera renforcée. Laissons les choses vivre et ça n’empêche pas de se parler, comme l’a dit Yannick, il y a de très bons échanges ; vers le Vignoble, vers Nantes Métrople, vers le Lac de Grand Lieu, c’est plus compliqué il n’y a personne.28

Yannick Fétiveau : Je crois qu’il ne faut pas se mentir car on sait bien que les périmètres vont être en jeu à un moment donné, même s’ils ne le sont pas pour l’instant. Cela étant, si on lit entre les lignes de certains rapports, on voit bien que l’on est en standby pour l’instant : on ne bouge pas les lignes mais on sait qu’elles peuvent bouger. Je ne suis donc pas d’accord pour donner des indications fortes alors que nos partenaires de la Communauté de Communes de Grand Lieu partagent les mêmes ambitions et ont les mêmes enjeux de développement à mettre en œuvre que notre commune.

Yves François : Je reprends la proposition de Philippe, proposition 1 c’est celle qui est proposée ce soir et qui se trouve sur notre projet de délibération, qui est pour ce projet ? 23 voix pour.

La proposition de PSM Avance est soumise au vote : 4 voix pour.

CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale s’inscrit dans la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 en rationalisant l’intercommunalité, tout en respectant les volontés communales,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’encadrer d’avantage et de donner une définition plus précise des nouveaux outils de coopération intercommunale qui permettrait ainsi de garantir une pérennité et une sécurité juridique à la coopération entre collectivités à l’action territoriale,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’être prudent dans les modifications touchant les ressources des collectivités alors même que d’autres réformes viennent changer les bases des financements des compétences,

Le Conseil Municipal à 23 voix pour :

- émet un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale établi par le préfet de Loire Atlantique,

- demande un encadrement plus précis des nouveaux outils de coopération intercommunale notamment les conventions ainsi qu’une grande vigilance quant aux modifications des ressources fiscales, des modes de collaboration financière et des garanties mutuelles entre collectivités,

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15 - Adoption des modifications des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu

Yves François : Le conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu a sollicité par délibération du 28 juin 2011 la modification de ses statuts pour permettre la mise en œuvre des nouvelles compétences suivantes :

- La mise en place et la gestion des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;

- Le soutien à des actions d’accueil, d’information et de coordination pour les personnes âgées au titre de la Politique en faveur des personnes âgées,

- L’établissement d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

- L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les actions relevant du développement économique telles que prévues dans les statuts de la communauté de communes (article 4-I-2°)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211.17 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 1993 portant création de la Communauté de Communes de Grand Lieu modifié par arrêtés des 14 juin 1994, 12 février 1998, 12 octobre 1999, 13 mars 2000, 13 décembre 2000, 5 août 2003, 7 janvier 2005, 21 juillet 2006 et 2 mars 2010 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu telle que proposée en annexe pour la mise en place des nouvelles compétences suivantes :29

• La mise en place et la gestion des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;

• Le soutien à des actions d’accueil, d’information et de coordination pour les personnes âgées au titre de la Politique en faveur des personnes âgées : ;

• L’établissement d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) ;

• L’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les actions relevant du développement économique telles que prévues dans les statuts de la communauté de communes (article 4-I-2°)

- autorise le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.30

En rouge les propositions de modification adoptées au conseil communautaire du 28 juin 2011

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 :

En application des dispositions de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, et du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été constitué, par arrêté préfectoral du 23 juin 1993, une communauté de communes entre les communes ci-après :

* LE BIGNON

* LA CHEVROLIERE

* GENESTON

* LA LIMOUZINIERE

* MONTBERT

* PONT SAINT MARTIN

* SAINT COLOMBAN

* SAINT LUMINE DE COUTAIS

* SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU

qui a pris la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU

Article 2 :

Le siège est fixé sur le parc d’activités économiques de Tournebride à La Chevrolière.

Article 3 :

La présente communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

II – COMPETENCES

Article 4 :

I – Dans le groupe des compétences obligatoires prévu à l’article L 5214-16-I du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1°) « En matière d’aménagement de l’espace communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-2° et L 5214-16-I-1° du CGCT, l’espace communautaire étant défini comme l’ensemble formé par le territoire de chacune des communes membres :

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur dans le cadre des dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

• Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire, définies comme étant celles qui ont pour objet la création, l’aménagement, l’équipement, l’entretien et la gestion (notamment par l’achat, la vente ou la locationd’immeubles) de toute zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire.31

2°) « En matière de développement économique », prévue aux articles L 5214-23-I-1° et L 5214-16-I-2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

• Création, aménagement, équipement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique d’intérêt communautaire.

Une zone d’activité d’intérêt communautaire est toute zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale existante ou à créer sur le territoire de la communauté de communes.

Une zone d’activité touristique d’intérêt communautaire est toute zone touristique nouvelle, à créer sur le territoire communautaire, d’une superficie minimale de 200 hectares.

• Actions de développement économique d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

Les actions de promotion, de prospection et d’animation des zones d’activité, L’accueil d’entreprises, notamment par la construction, l’extension, l’entre-tien et l’exploitation d’hôtels d’entreprises,

L’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis ou non bâtis.

• La communauté de communes est compétente pour exercer le Droit de Préemption Urbain (DPU) pour les actions relevant du développement économique telles que prévues dans les statuts de la communauté de communes (article 4-I-2°).

II – Dans le groupe de compétences optionnelles prévu à l’article L 5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce par ailleurs au lieu et place des communes membres pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

1°) « Protection et mise en valeur de l’environnement » prévue à l’article L5214-16-II-1° du CGCT : - Intégralité de la compétence en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- L’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

2°) « Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire », prévue aux articles L 5214-23-I-3° et L 5214-16-II-3° du CGCT : création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire définie comme étant la voirie communale desservant principalement des équipements communautaires, la liste des voies est annexée aux présents statuts ; la modification de cette liste interviendra par délibérations conformes du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux ;

3°) « En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire », prévue aux articles L 5214- 23-I-6° et L 5214-16-II-4° du CGCT :

- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire définis comme étant le centre aquatique à Saint Philbert de Grand Lieu et la piscine de plein air à Montbert.

- Participation aux actions mises en place par les associations assurant, au centre aquatique, par conventionnement avec la communauté de communes, des activités d’initiation en direction de la jeunesse,32

4°) « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées », prévue aux articles L 5214-23-I-4° et L 5214-16-II-2° du CGCT : - La coordination, la signature et l’animation des actions afférentes à des opérations pour l’amélioration de l’habitat notamment OPAH et toutes opérations similaires ;

- La participation aux actions mises en place par l’association pour l’habitat des jeunes sur le territoire du Pays de Grand Lieu, Machecoul, Logne.

- L’établissement d’un Programme Local de l’Habitat

5°) « En matière d’assainissement », prévue aux articles L 5214-23-I-7° et L 5214-16-II-6° du CGCT : le contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

III – La communauté de communes exerce en outre, au lieu et place des communes membres, les autres compétences suivantes :

1°) La participation au financement des dépenses du Service Départemental d’Incendie et de Secours ; 2°) La maîtrise d’ouvrage des travaux de construction, d’entretien, de rénovation ou d’extension d’immeubles affectés à la gendarmerie nationale et la gestion de ceux-ci ;

3°) L’aménagement et la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage ;

4°) La communauté de communes est autorisée à conclure des conventions avec le département de la Loire Atlantique, autorité organisatrice compétente en matière de transports publics réguliers et à la demande, en vue de participer à l’organisation du transport public des habitants de la communauté de communes : - vers l’agglomération nantaise,

- vers les piscines,

- transport à la demande de type « Abeille ».

5°) La communauté de communes est compétente pour organiser une fête annuelle du sport dont l’objectif est d’amener à se rencontrer l’ensemble des associations sportives ayant leur siège sur le territoire communautaire ;

6°) La communauté de communes est compétente pour la signature et la mise en œuvre des chartes de pays et des procédures contractuelles ;

7°) La communauté de communes est compétente pour l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par la création de structures de type PAIO ou Mission Locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

8°) Sur les seules zones d’activités d’intérêt communautaire : service commun pour : - l’implantation de nouvelles bornes incendie en dehors de toute opération d’aménagement - la gestion, le contrôle, l’entretien et le remplacement des bornes incendie permettant aux maires d’exercer leur compétence

- l’entretien des installations d’éclairage public (réparation, fourniture en électricité, remplacement des mâts et des lanternes)

9°) La communauté de communes est compétente pour la mise en place et la gestion des Systèmes d’Informations Géographiques (SIG) ;

10°) Politique en faveur des personnes âgées : soutien à des actions d’accueil, d’information et de coordination pour les personnes âgées.33

III – ADMINISTRATION

Article 5 :

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et un bureau assistés éventuellement de commissions.

Article 6 :

Le conseil communautaire est l’organe délibérant. Il est composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes membres dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5214-1 et suivants et

L 5111-1 et suivants.

La représentation de chaque commune au conseil communautaire est assurée comme suit :

COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS :

• 3 délégués titulaires,

• 3 délégués suppléants.

COMMUNES DE PLUS DE 3 500 HABITANTS :

• 4 délégués titulaires,

• 4 délégués suppléants.

En cas d’absence d’un délégué titulaire, un délégué suppléant pourra le remplacer avec voix délibérative.

Article 7 :

Les délégués des conseils municipaux au conseil communautaire suivent le sort de l’assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat dans les conditions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, de démission, ou pour toute autre cause, le conseil municipal intéressé pourvoit à leur remplacement dans le délai d’un mois.

A défaut, le maire ou l’adjoint, dans l’ordre du tableau, représente la commune au sein du conseil communautaire.

Article 8 :

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, en session ordinaire, sur convocation du président. Celui-ci est obligé de convoquer le conseil communautaire à la demande du tiers au moins de ses membres. Par ailleurs, le bureau de la communauté de communes peut décider de réunir le conseil communautaire chaque fois qu’il le juge utile, en session extraordinaire.

Le conseil communautaire se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l’une des communes membres.

Article 9 :

Entre les réunions du conseil communautaire, l’administration de la communauté de communes est confiée à un bureau élu par lui, composé de 9 membres dont un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Article 10 :

Le conseil communautaire peut confier, au président, aux vice-présidents ayant reçu délégation et au bureau dans son ensemble, tous pouvoirs d’administration et de gestion, par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5211-10.34

Lors de chaque réunion obligatoire, le président et les vice-présidents rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions. Le président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice.

Article 11 :

Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et le cas échéant, de celles du bureau et du président agissant par délégation du conseil communautaire, les dispositions relatives aux convocations, à l’ordre du jour et à la tenue des séances, les conditions d’annulation des délibérations, sont celles fixées pour les conseils municipaux aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales.

IV – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 12 :

Les règles de la comptabilité communale s’appliquent à la comptabilité de la communauté de communes. Le receveur de la communauté de communes sera désigné par arrêté préfectoral après avis du trésorier payeur général.

Article 13 :

A – Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de celle-ci et des services pour lesquels elle est constituée, en particulier au reversement au profit de chaque commune membre d’une partie de la taxe professionnelle unique qui est perçue par la communauté de communes (dotation de compensation et dotation de solidarité).

B – Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :

1°) les ressources fiscales prévues dans le Code Général des Impôts, en particulier la taxe professionnelle unique et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

2°) le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ; 3°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

4°) les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes ;

5°) les produits des dons et legs ;

6°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, en particulier les redevances mises à la charge des communes sur le territoire desquelles sont situés les écoles maternelles et primaires utilisatrices des piscines gérées par la communauté de communes ;

7°) le produit des emprunts.

V – MODIFICATION – DISSOLUTION

Article 14 :

Les modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes sont soumises à l’application du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 15 :

La communauté de communes est dissoute :

• soit par CONSENTEMENT de tous les conseils municipaux concernés,

• soit dans les CONDITIONS FIXEES aux articles L 5214-28 et L 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.35

16 - Adoption des modifications des statuts du Sydela

Philippe Retière : Le SYDELA propose de faire évoluer ses statuts au 1er janvier 2012 afin :

D’étendre le champ de ses interventions dans le prolongement de ses compétences actuelles, De simplifier son organisation et ses modes de fonctionnement.

Maintenance en éclairage public

Une enquête réalisée en 2009 a permis d’identifier un réel besoin des communes souhaitant être appuyées par le SYDELA pour la maintenance de leurs installations d’éclairage public. Depuis, ce besoin s’est confirmé, en particulier dans le cadre d’un nouveau recensement réalisé en 2010.

Proposer une solution de pilotage de la maintenance permettra de répondre à plusieurs attentes :

• Mutualiser et optimiser les moyens humains et matériels,

• Rationaliser les coûts,

• Optimiser le suivi des travaux et des actions,

• Apporter une expertise technique aux collectivités adhérentes.

Le SYDELA propose, au choix des collectivités qui le souhaitent (compétence optionnelle) :

- Option 1 – Les investissements en éclairage public.

- Option 2 – Les investissements et la maintenance en éclairage public.

Différents niveaux de prestations et de tarification seront proposés aux adhérents pour la réalisation de la maintenance.

Installations de communication électronique

Le département compte aujourd’hui une soixantaine de zones d’ombre ADSL et plusieurs milliers de foyers n’ont donc pas accès à ce jour à internet haut débit. Cette situation est due à la non rentabilité économique de l’installation d’un réseau « fibres optiques » pour les opérateurs privés, dès lors que les populations desservies sont peu nombreuses et dispersées. Cette inégalité d’accès est fortement pénalisante pour nos concitoyens.

Expert dans le secteur des réseaux souples et fédérateur de moyens, le SYDELA souhaiterait intervenir en tant que porteur de projet dans ce dossier. Il propose que soit inscrite dans les statuts la possibilité d’intervenir en matière d’I.C.E. Il est important de noter qu’il s’agit d’une habilitation législative prévue par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. En conséquence, les collectivités adhérentes n’auront pas de compétence à transférer et ne seront pas dessaisies.

Dans la perspective de cette évolution statutaire, le SYDELA travaille actuellement sur un projet de résorption des zones d’ombres A.D.S.L. situées sur son périmètre géographique. Une étude a été réalisée fin 2010 afin de recenser l’ensemble de ces zones et d’établir des solutions techniques à mettre en œuvre pour les faire disparaitre. Cette opération a vocation à s’inscrire dans le cadre du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique du territoire piloté par le Conseil Général, et dont le SYDELA est partenaire.

Evolution du schéma organisationnel

Sept Communautés de communes sont actuellement adhérentes au SYDELA, en particulier en ce qui concerne la compétence «électricité».

Sur ces territoires, le fonctionnement n’est pas simple dans la mesure où la plupart des travaux sont demandés par les communes ce qui soulève des difficultés dans l’instruction des dossiers. Il est nécessaire de simplifier l’organisation territoriale en amenant une cohérence dans les actions et de lui donner une lisibilité pour les différents acteurs et partenaires.

Le SYDELA propose d’harmoniser les modes d’adhésion :

• Adhésion de l’ensemble des communes pour l’électricité (compétence obligatoire) • Adhésion des communes qui le souhaitent pour le gaz (compétence optionnelle)36

• Adhésion des collectivités qui le souhaitent pour l’éclairage public (compétence optionnelle) : • Les communes pour le domaine communal,

• Les communautés de communes pour le domaine communautaire.

Pour rappel, en ce qui concerne cette compétence « éclairage public », deux options sont proposées :

- Option 1 – Les investissements

- Option 2 – Les investissements et la maintenance

Règles de représentation des collectivités adhérentes au comité syndical

Il est nécessaire d’adapter les règles de représentation des adhérents au comité syndical, compte tenu de la modification du schéma organisationnel.

Le SYDELA propose d’étendre à l’ensemble du territoire le système du « collège électoral » qui était déjà en vigueur sur les secteurs sur lesquels les communes étaient directement adhérentes. Ce système est intéressant, car il permet de constituer des « relais » au niveau local de l’action du SYDELA. Il permet également de maintenir le comité syndical à une taille lui conservant sa fonction d’organe de réflexion et de proposition.

Les collèges électoraux seront composés de 2 représentants par commune, auxquels s’ajouteront 2 représentants pour la Communauté de communes si celle-ci décide d’adhérer.

Pour des raisons de simplicité, ces nouvelles règles seront mises en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Missions de coordonnateur de groupements de commandes

Le SYDELA propose d’inscrire dans ses statuts la possibilité d’intervenir en tant que coordonnateur de groupements de commandes, pour toute catégorie d’achat ou de commandes publiques le concernant en tant que donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, ainsi que ses adhérents, sous réserve d’un conventionnement entre le SYDELA et les collectivités intéressées.

En clair c’est surtout sur l’idée de la mutualisation et de pouvoir rendre optionnelle un certain nombre d’interventions qui étaient de compétences communautaires soit communales. Une des missions les plus importantes sera sur les bons de commande puisqu’il va y avoir beaucoup de renouvellement et notamment sur l’éclairage public. A un moment ou à un autre ce sera surement intéressant de s’associer à ces contrats.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la modification des statuts du SYDELA telle que proposée en annexe pour la mise en place des nouvelles compétences telles qu’exposées ci-dessus,

- autorise le Maire à signer tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

17 - Rapport du délégataire du contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif des eaux usées

Yannick Fétiveau : La commune a décidé de mettre en place une procédure de délégation de service public pour gérer la station d’épuration et le réseau d’assainissement collectif des eaux usées.

A ce titre, conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code Général des Collectivités Territoriales, il appartient aux délégataires de communiquer un rapport de son activité et une annexe permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Je vais essayer de vous présenter un rapport assez allégé pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas fondamentalement de modifications par rapport au rapport 2009. Nous savons bien que l’ensemble de ce rapport nous donne la santé de nos usines de traitement, ce qui nous permet d’anticiper sur les réalisations et les réhabilitations à venir. Le dossier est maintenant connu par tout le monde, on sait que la réalisation d’une nouvelle station est un impératif, que la réhabilitation de certains réseaux,37

que nous avons déjà commencé, est également impérative et qu’il y aura d’autres secteurs sur lesquels il faudra se pencher. Concernant l’assainissement collectif, la course est engagée puisque le schéma directeur a été rédigé dans sa globalité et fera l’objet d’une présentation au conseil municipal ou une réunion particulière. L’appel à candidature pour la station est lancé.

Le service délégué concerne la collecte et la dépollution des eaux usées des 3 267 habitants de PONT SAINT MARTIN. Le service en quelques chiffres :

• 25,793 kms de réseau gravitaire et 3,495 km de refoulement

• 13 postes de relevage.

• 2 unités de dépollution des eaux usées.

• 204 786 m3 traités annuellement sur UDEP du Bourg

• 35 983 reçus sur l’UDEP de Viais

• 123 456 m3 facturés

• Milieu récepteur: la rivière l’Ognon

Le prix du service

Sur la commune de PONT SAINT MARTIN, l’évolution du prix du service de l’assainissement collectif [D 204.0] (redevances comprises, mais hors eau) par m3 et pour 120 m3 au 1er janvier est la suivante :

• Abonnement 24,80 €

• Consommation 85,92 €

• Abonnement 69,88 €

• Consommation 149,87 €

• Modernisation du réseau de collecte 22,80 €

Total TTC 372,70

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 : 3,11

Le nombre d’abonnés et l’assiette

2006 2007 2008 2009 2010 N/N- 1

Nombre d'abonnés (clients) desservis 1 242 1 147 1 317 1 400 1 401 0,1% Abonnés sur le périmètre du service 1 092 1 147 1 317 1 400 1 401 0,1%

dont raccordés

1 081 1 147 1 317 1 653 1 401 -

15,2

%

Assiette de la redevance (m3) 92 244 113

958

107

651

134

460

123

456

-

8,2%

Effluent collecté sur le périmètre du service 92 244 113

958

107

651

134

460

123

456

-

8,2%38

Liste des postes de relèvement de la commune

Conformément au contrat, les postes de relèvement sont mis à blanc 2 fois par an. Lors de cette mise à blanc, nous procédons à une inspection générale du poste, de l’état du génie civil, des capteurs de hauteurs et des pompes. Par ailleurs, tous les postes de relèvement de la commune sont télésurveillés ce qui nous permet d’établir pour chaque poste un bilan de fonctionnement annuel.

Ce bilan nous renseigne sur les temps de fonctionnement des pompes, les débordement au milieu naturel et nous permette de visualiser l’impact de la pluviométrie sur les volumes transitants par le poste.

Caractéristiques dimensionnelles des stations

Station du Bourg

Station de Viais

Niveau de rejet

Station du Bourg Lagune de Viais

Lagune de Viais

Capacités nominales

Valeurs

Mini Maxi

Population équivalente Eq. Hab. 2640

Volume journalier m3/j 480 630

Débit pointe L/s 12 l/s ou 43 m3/h

Capacités nominales Valeurs

Population équivalente Eq. Hab. 2000

Volume journalier m3/j 300

Débit max. instantané m3/h 36

Flux DBO5 kg/j 120

Flux MES kg/j 180

Paramètres Unité

Concentrations

Maximales sur 24h

(mg/l)

Flux sur 24 h

(kg/j)

DBO5 mg/l 30 14.4 DCO mg/l 90 43.2 MES mg/l 30 14.4 NTK mg/l 10 4.8 NGL mg/l 20 9.5

Paramètres Unité Concentrations Maximales Moyennes sur 24h Moyennes sur 2h

DBO5 mg/l 40 40 DCO mg/l 120 120 MES mg/l 120 120 NTK mg/l 40 50

Nom

La Planche au Bouin

La Salle des Sports

Le Square

Quai des Romains

Le Petit Clos

Le Lac

Z.A de Viais (lagune)

Les Ménanties

Le Frety

Rue d’Herbauges

Les Filaos

Viais 2

Terrains de Tennis39

Milieu récepteur

La commune de PONT-SAINT-MARTIN est autorisée à déverser les eaux usées après dépollution :

- dans la rivière de l’Ognon pour la station du Bourg

- dans le ruisseau de la Roussetière, à 2,3 Km en amont de sa confluence avec l’Ognon pour la station de Viais.

Descriptif de la filière de traitement

Poste de Relevage

Le poste de relevage permet le pompage des eaux usées vers le dégrillage automatique de la station d'épuration. Il est équipé de 2 pompes d’un débit unitaire de 58 m3/h. Les pompes fonctionnent de façon alternée, leur démarrage et leur arrêt est commandé par des poires de niveau.

Prétraitements

Le dégrillage a pour but de séparer, de l’eau brute, les éléments de taille importante (papier plastiques, pierres...) qui pourraient perturber le traitement et détériorer les installations en aval. L’eau refoulée par les pompes de relevage traverse une grille courbe de nettoyage automatique (par peigne) dont les barreaux sont espacés de 20mm.

Le dessableur-dégraisseur, d’un volume de 12 m3, combine à la fois l’élimination des éléments lourds (sables) par décantation naturelle au fond de la bâche et la récupération des huiles et graisses grâce à l’insufflation de fines bulles d’air. Les flottants sont évacués vers un bac de stockage.

Comptage

L’entrée est dépourvue de débitmètre. Un préleveur automatique est placé sur le canal de comptage pour permettre l’autosurveillance. Son fonctionnement est asservi au débit sortant.

Traitement des boues

Epaississement des boues de la station

L’épaississement des boues est optimisé par un drain installé dans le silo épaississeur de 414 m3, un agitateur permet d’éviter la formation de poche d’eau.

Déshydratation des boues de la station

La déshydratation des boues est réalisée à partir des boues épaissies, de façon ponctuelle à l’aide de notre Aquapresse (Filtre à plateaux mobile) ou de notre centri-mobile.

Usine de dépollution: Station de Viais

Les volumes entrants s'élèvent pour l'année à 35 983 m3, soit un débit moyen journalier de 99 m3/j. Le maximum atteint est de 221 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 1 bilan d'autosurveillance journalier disponibls sur 1 réalisé. Il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 120 kg de DBO5 par jour, ce qui correspond à une capacité de 2 000 équivalents habitants sur la base de 60 g par jour et par habitant. 35 983 m3

Usine de dépollution: Station Le Bourg

Les volumes entrants s'élèvent pour l'année à 205 577 m3, soit un débit moyen journalier de 563 m3/j. Le maximum atteint est de 1 673 m3/j. Les valeurs sont établies sur la base de 12 bilans d'autosurveillance journaliers disponibles sur 12 réalisés. Il est à noter que la capacité de l'usine définie dans l'arrêté préfectoral est de 160 kg de DBO5 par jour, ce qui correspond à une capacité de 2 667 équivalents habitants sur la base de 60 g par jour et par habitant.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport.40

18 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2010

Jean-Yves Sureau : En application de l’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Grandlieu fournit un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Jean-Yves Sureau commente le rapport remis ci-après :

1 - Evolution du nombre des abonnés

2 - Evolution des volumes consommés

3 – La qualité de l’eau distribuée

4 – Les investissements

2059 2103

2179 2184 2197

1900

2000

2100

2200

2006 2008 2010

22887742446819

2411512

2577604

2628472

2000000

2200000

2400000

2600000

2800000

2006 2008 2010

22066 22771

23750 24378

24958

20000

22000

24000

26000

2006 2008 2010

Sur le Syndicat Sur le Pont Saint Martin

Evolution de 2.38% légèrement inférieure à 2009

(+2.64%)

Progression de 0.6 %, supérieure à 2009 (+0.23%)

La consommation globale a augmentée de 1.97 % par rapport à 2009.

Augmentation de la consommation domestique passant à 92.05 m3 pour

90.4 m3 en 2009.

Des analyses et des contrôles permanents permettent de s’assurer de la qualité de l’eau distribuée au robinet :

– Un programme d’autosurveillance mené par la SAUR: 28 prélèvements en 2010 – Un contrôle sanitaire officiel réalisé par l’agence régionale de la santé: 107 prélèvements en 2010

Le programme de travaux pour l’année 2010 s’élève à 1 900 000 € HT (identique à 2009) et porte sur la réalisation d’extensions, renouvellement et renforcement de réseaux.

Sur la période 2008 – 2010, en moyenne, 1% du réseau a été renouvelé.

Ce pourcentage peu élevé de renouvèlement s’explique par le fait que le patrimoine réseau est « relativement » récent, et que les canalisations renouvelées sont essentiellement situées en zone urbaine (cout unitaire au mètre linéaire plus élevé).41

5 – La tarification

Le Conseil Municipal prend acte du rapport.

19 - Délégation du conseil municipal au Maire pour représenter la commune dans le contentieux Glonin

Yves François : En application des articles et suivants L.2132-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et le maire, en vertu de la délibération, représente la commune en justice.

L’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose par ailleurs que :

« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :

8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant »

L’Article L.2122-22 précise enfin que :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : …

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. »

Monsieur GLONIN est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées section B sous les numéros 2272, 2273, 2276 et 2278 sises rue de la Crâ sur le territoire de la commune de PONT SAINT MARTIN.

Ces parcelles sont classées en zone NC au Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune.

La zone NC est une zone de richesse agricole ayant pour objet la protection et le développement de l’agriculture par la mise en œuvre de moyens adaptés à cet objectif.

Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée à l’activité agricole, à l’exception de certaines constructions indiquées à l’article NC 1 du POS.

La facture type est établie sur la base de consommation de 120 m3.

Elle comprend:

• La part collectivité fixée par le Syndicat Départemental, passé de 212.46 € HT en 2010 à 221.26 € HT en 2011. Elle est identique sur 171 communes du département.

• La redevance « Lutte pollution des eaux », fixée par l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne, identique pour les 19 communes : 37.20 € HT.

• La TVA au taux réduit de 5.5 %

•42

Le 5 août 2010, un agent assermenté de la commune et dûment habilité à cet effet a constaté qu’une construction était en cours d’édification sur les parcelles appartenant à Monsieur GLONIN.

Aucune autorisation d’urbanisme n’ayant été sollicitée un procès verbal de constat d’infraction a été établi le 10 août 2010, et transmis aux contrevenants ainsi qu’au Procureur de la République conformément aux dispositions des articles L.160-1 et L.480-1 du Code de l’urbanisme.

Le Procureur ayant décidé d’engager l’action publique, Monsieur GLONIN est invité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Nantes le 26 septembre 2011, pour avoir utilisé l

e sol en méconnaissance du plan d’occupation des sols et exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. La commune souhaite se constituer partie civile pour corroborer l’action publique et obtenir réparation de son préjudice.

Dans cette perspective, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à représenter la commune en justice, quelque soit la juridiction.

Michel Brenon : Nous n’avions pas voté de délégation générale en début de mandat ?

Caroline Lévi-Topal : Si mais on considère que lorsque l’on passe en 2ème instance et là en l’occurrence c’est en vue de passer en cassation, l’avocat nous a demandé de faire, à chaque fois, une délibération spécifique dès que l’on aborde cette juridiction. Mais autrement, il y a effectivement une délégation générale mais en première instance.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2132-1 L.2122-21 et L.2122-22 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à Monsieur

Charlie Glonin quelque soit la juridiction concernée.

QUESTIONS DIVERSES

Projet extension du SUPER U

Jean-Paul Chauvet : Nous avons été interpellés par un certain nombre de riverains sur une démarche du Super U pour

acheter des terrains et les maisons autour du Super U ce qui n’est pas sans susciter des interrogations de ces gens-là sur

d’une part la nature du projet et d’autre part sur les conséquences à venir pour ceux qui n’ont pas envie de vendre. En effet

certaines personnes sont inquiètes et déstabilisées par ces démarches. Ce soir nous n’allons pas demander que nous soit

divulguée une information encore confidentielle, ce n’est pas ce que nous demandons mais par contre ce qui serait intéressant

c’est que la commission urbanisme soit réunie rapidement pour pouvoir discuter de ce projet s’il est avéré.

Yves François : Sur le point général, il est vrai qu’il y a des projets, des réflexions c’est sur, puisque cet avant-projet a même

été présenté au SCOT qui a donné un avis favorable puisqu’il respecte ce que le SCOT impose, c’est à dire pas de galerie

commerçante et un certain nombres d’obligations pour les porteurs de ce type de projet. Aujourd’hui il n’y a ni permis de

construire de déposé, ni encore de commission départementale commerciale de réunie et qui va examiner ce dossier. Nous

avons également reçu plusieurs personnes, contentes de voir l’extension du Super U qui correspond à des besoins de la

population mais qui s’interrogent, s’inquiètent parfois sur les conséquences de l’extension. C’est vrai qu’il y a ce double aspect,

à la fois satisfaction pour les uns et inquiétude pour les autres. Dans l’immédiat, nous ne pouvons rien dire de plus tant que le

permis de construire n’est pas accepté. Ceci dit, le mieux quand il y a des rumeurs c’est d’aller vers les gens, les rencontrer et

évoquer avec eux l’avant projet. Le directeur du Super U a lui-même rencontré plusieurs riverains à ce sujet.43

Christophe Legland : J’ai tenté de joindre Monsieur PAYET, le directeur du Super U, car je pense qu’il serait intéressant qu’il

rencontre les riverains qui sont autour du Super U et qui se trouvent concernés directement ou indirectement par le projet. J’ai

également rencontré des riverains auxquels j’ai dit que nous allions solliciter Monsieur PAYET pour qu’il fasse une réunion avec

Les riverains concernés ; Monsieur PAYET a, quant à lui, déjà rencontré individuellement certains riverains mais nous lui

demandons d’organiser une réunion générale.

Jean-Paul Chauvet : Si j’ai bien compris, le dossier de demande de permis de construire a été déposé ?

Christophe Legland : Non il n’est pas encore déposé.

Jean-Paul Chauvet : Ce que nous souhaitons c’est que dès l’instant où la demande de permis de construire est déposé, la

commission urbanisme se réunie car s’il y a bien une utilité à une commission urbanisme, c’est bien dans ce cas-là. On doit

pouvoir débattre sur ce type de projet.

Michel Brenon : Il y a plusieurs mois maintenant, les porteurs d’un projet de golf sur Pont Saint Martin étaient venus présenter

leur projet à la commission urbanisme ce qui s’est avéré très intéressant et n’a absolument pas remis en cause le projet qui

pour l’instant n’a pas vu le jour, mais ce que l’on souhaite c’est qu’il y ait la même démarche tout simplement.

Christophe Legland : Il n’y a pas de soucis surtout qu’il est prévu surement d’ici 1 mois une commission urbanisme au cours

de laquelle nous pourrons mettre ce sujet à l’ordre du jour.

Yves François : Ce genre de commission est un lieu où nous nous devons de conserver une certaine confidentialité mais il est

effectivement normal d’avoir ce type de commission.

Date conseil municipal

Michel Brenon : La date du prochain conseil municipal est-elle fixée ?

Yves François : Nous avons fixé une date mais elle va surement être décalée en octobre ; dès qu’elle sera calée, nous vous

informerons tous.

Michel Brenon : Vous avez du lire dans la presse qu’il y a aura en octobre ce que l’on appelle les primaires citoyennes, c’est-à

-dire les primaires du parti socialiste et de la gauche socialiste pour choisir le candidat aux élections présidentielles et si je vous

en parle c’est que pour la première fois en France un parti politique va utiliser la liste des électeurs de la commune pour choisir

son candidat. Il nous a semblé que nous devions vous informer des conditions dans lesquelles cela se passait et vous proposer

si vous avez des questions sur le déroulement de nous interroger, il se trouve que les collègues m’ont proposé d’être Président

du bureau de vote donc si vous avez des interrogations et il me semble que les élus ont un rôle particulier en matière de

démocratie locale. Le vote se déroulera salle St Martin de 9h à 17h sur la base de liste d’émargement des électeurs de la

commune, procédure un peu nouvelle en France qui est très précise, validée par le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat et

toutes les garanties sont prises pour qu’il n’y ait pas de problème particulier. Ceci dit si vous avez des questions, que nous

trouverions tout à fait légitimes, nous sommes prêts à y répondre. Je pense que nous devions cette information aux élus de la

commune.

Réunions diverses

Yves François : 2 réunions sont prévues :

1. Mercredi 14 septembre au soir : Joël Guerriau viendra présenter, dans cette même salle, son projet s’il était élu.

2. Jeudi 15 septembre à 14 : Yannick Vaugrenard présentera également son projet44

Je vous invite à venir même si je sais que n’est pas facile en journée.

Marie-Anne David : Je voulais profiter pour faire 2 invitations :

1. La première à la soirée ciné-cite vendredi soir à 21h sur l’aire de loisirs si le temps le permet sinon ce sera à la salle des

Fêtes.

2. La seconde ce sont les 10 et 11 septembre, l’association des 3 ports vous propose une ballade au fil de l’Ognon et des

animations chaque port.

Martine Chabirand : Moi je vous invite dimanche 11 septembre à St Lumine de Coutais à la fête du Sport avec une randonnée

le matin et des activités l’après-midi.