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Procès Verbal - PV 15 decembre 2011
Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15 decembre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 15 décembre 2011
à 20 h 30
SALLE LA CHARMILLE
L’an deux mille onze, le 15 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves FRANÇOIS, Maire,
Présents : Monsieur Yannick FETIVEAU, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Philippe RETIERE, Madame Huguette RAYNEAU, Monsieur Daniel MACHARD, Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Monsieur Laurent ABEL, Monsieur Guillaume CHAUVET, Madame Madeleine BOURNIGAL, Madame Maryvonne BOURGEAIS, Monsieur Jean-Yves SUREAU, Madame Clara JONIN, Madame Laure MICHOT, Monsieur Jean-Paul SENAND, Madame Nathalie HEGRON, Monsieur Jean-Paul CHAUVET, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Michel BRENON, Madame Marie-Laure FLEURY
Pouvoirs : Madame Brigitte GALPIN donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Christine BUTEAU donne pouvoir à Madame Huguette RAYNEAU, Madame Valérie COLLIN donne pouvoir à Madame Laure MICHOT, Monsieur Stéphane CHAUVET donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Sylvie NICOLAS donne pouvoir à Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Mathieu VISONNEAU donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 9 décembre 2011
Présents : 21
Pouvoirs : 6
Votants : 27
1 – Adoption du procès verbal du conseil municipal du 11 novembre 2011
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le procès verbal de la séance du 11 novembre 2011.
2 – Adoption du procès verbal du conseil municipal du 17 novembre 2011
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte le procès verbal de la séance du 17 novembre 2011.
Yves François : Je vous propose, pour ne pas retarder nos intervenants, de commencer par le point 19 qui concerne l’adoption de la mise en place du plan de désherbage communal et nous reprendrons ensuite l’ordre du jour tel que vous l’avez sur votre note de synthèse. Je passe tout de suite la parole à Yannick Fétiveau.
19 – Adoption de la mise en place du plan de désherbage communal
Yannick Fétiveau : Un petit mot pour remercier Patrick AUGEREAU du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu, son nouveau collègue Jocelyn PASQUEREAU et aussi la présence d’Olivier LONCLE, notre responsable du service Environnement-Espaces Vert d’être présent ce soir, fort tard, sur Pont Saint Martin. Au-delà de ces remerciements pour votre présence, merci pour votre travail, puisque ce qui va vous être présenté ce soir est le fruit d’un long travail en concertation avec le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu et notre propre service Environnement-Espaces Vert. Je me suis également investi dans le dossier. Il y a des délibérations qui sont 2
fondatrices d’une procédure, d’une nouvelle démarche d’orientation ; celle-ci va venir confirmer et affirmer une orientation sur laquelle nous sommes déjà lancés depuis 2008. Un certain nombre d’actions ont été mises en œuvre pour réduire l’utilisation des pesticides sur notre commune et aller vers des pratiques alternatives. Cette délibération ce soir sera un point d’étape important puisqu’elle va à la fois valider ce qui a été fait et donner de nouvelles orientations et de nouveaux objectifs, qui une fois fixés seront évalués. Je laisse la parole à Patrick AUGEREAU et ensuite nous lirons la délibération.
Patrick AUGEREAU : Bonsoir à tous. Pour certain d’entre vous cela va être une redite car c’est un diaporama qui a été présenté à la commission environnement il y a peu de temps. Je suis Patrick Augereau, je travaille au Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu qui est un syndicat de rivière, donc nous nous occupons principalement de l’entretien des cours d’eau mais nous avons également une vocation à animer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, schéma qui a plusieurs objectifs et qui est donc sur ce bassin de Grandlieu pour ceux qui ne connaissent pas, à peu près 850 kms2, 46 communes concernées, l’Ognon et la Boulogne en rivières principales et leurs affluents, un SAGE qui a été approuvé en mars 2002 et qui se trouve actuellement en révision.
Le SAGE avait pour objectif de travailler sur la gestion quantitative des eaux, d’améliorer les écosystèmes aquatiques, de préserver les zones humides, d’autres actions notamment la pédagogie vers les enfants et également tout ce qui est amélioration de la qualité des eaux. C’est dans ce cadre que le syndicat a proposé aux communes de participer à l’élaboration des plans de désherbage. Cela concerne les produits phytos ; derrière les produits phytos, on entend les pesticides, herbicides, insecticides et fongicides. Pour une commune ce sont principalement des herbicides qui sont utilisés. Nous avons des objectifs qui sont fixés dans le SAGE qui sont de 2μg/l pour l’ensemble des matières actives, les matières actives c’est ce qui compose les produits par litre dans les cours d’eau et nous avons également des directives européennes et le SDAGE, le schéma directeur Loire Bretagne, qui impose une qualité d’eau meilleure que ce qu’elle n’est actuellement.
Quelques petits symboles et produits pour rappeler que les produits phytos ne sont pas des produits anodins et qu’il y a, malgré que nous n’ayons pas de production d’eau potable sur notre bassin versant, quelques analyses qui démontrent qu’après une pluie qui entraîne un ruissellement à certaines périodes, on se retrouve à avoir des quantités de produits phytos assez conséquente dans nos cours d’eau :
0
1
2
3
4
5
6
μg/l
Ognon (Sorinières)
Cumuls de pesticides par prélèvement
Inse cticid es Fongicide s He rb ici des 3
La démarche engagée a pour objectifs :
1 - De réduire les risques pour :
∑ La Santé des applicateurs
∑ La Santé publique
∑ La Pollution des milieux
2- de formaliser les pratiques :
∑ Services techniques
∑ Les Elus
∑ Population
Les deux outils qui sont proposés sont :
∑ La Charte Phytosanitaire
∑ Le plan de désherbage
Ce soir l’objectif est de valider le plan de désherbage et vous verrez par la suite si vous souhaitez vous engager dans la charte phytosanitaire. Je vous en donnerai un petit aperçu.
La Charte phyto
La chartre phyto, c’est le Bassin versant de Grand Lieu. Pour être un peu schématique, le plan de désherbage c’est un petit peu le bras armé de la commune et nous allons essayer de définir les pratiques qui permettent de définir les objectifs.
La charte phytosanitaire c’est plus un engagement de la commune mais plus sur l’aspect de la communication. C’est une charte comme il en existe ailleurs mais celle-ci a également des objectifs chiffrés et c’est cela qui la rend intéressante.
Les objectifs chiffrés sont :
→ De réduire d’au moins 50 % les quantités de pesticides appliqués,
→ De supprimer progressivement l’usage des pesticides sur les zones où les risques de transfert sont le plus fort,
→ D’inciter les autres usagers non agricoles à suivre la même démarche.
4 niveaux peuvent être atteints. Il faut au préalable :
→ Respecter la réglementation,
→ Former régulièrement tous les agents applicateurs à l’utilisation des produits phytos, → Définir des objectifs d’entretien, réaliser et mettre en œuvre un plan de désherbage, → Informer la population sur les pratiques d’entretien de la commune
Les types d’action : 4
Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4
Respecter la règlementation en vigueur (1)
Faire contrôler le matériel de pulvérisation tracté au minimum tous
les 5 ans par un organisme agréé
Etalonner les couples pulvérisateurs/applicateurs chaque année
Porter des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés et
en bon état à chaque traitement
Former régulièrement tous les agents applicateurs à l'utilisation des
produits phytosanitaires (type CNFPT) (2) (3)
Au moins un agent formé à d'autres pratiques telles que l'utilisation
de techniques alternatives, la gestion différenciée,
l'aménagement…
Définir des objectifs d'entretien, réaliser et mettre en œuvre un
plan de désherbage (2)
Réduire les quantités de pesticides appliqués (par rapport à l'état
initial de référence) + de 25 % + de 50 % + de 75 % 100%
Utiliser durablement des techniques alternatives sur les surfaces à
risque fort (4) + de 50 % 100%
Prendre en compte les contraintes d'entretien dans les futurs
aménagements urbains
Appliquer une gestion globale des espaces verts sans fongicide ni
insecticide chimique
Informer la population sur les pratiques d'entretien de la commune
par tous les moyens disponibles (communications écrites, réunions
publiques, manifestations, internet…)
Sensibiliser les jardiniers amateurs aux risques pour la santé et
l'environnement liés à l'utilisation de pesticides (réglementation,
techniques alternatives possibles, bonnes pratiques
phytosanitaires…) par tous les moyens disponibles (communications
écrites, réunions publiques, manifestations, internet...)
Type d'action
Respect de la règlementation
et des bonnes pratiques
(diagnostic des pratiques
phytosanitaires)
Formation
Entretien des espaces
communaux
Communication
ENGAGEMENT DES SIGNATAIRES
Les collectivités s’engagent à :
→ atteindre le niveau 1 et définir un programme et un échéancier pour atteindre le niveau 2 dans les deux ans suivant la signature de la charte (nous allons voir que nous y sommes déjà).
→ Renseigner et transmettre chaque année les indicateurs de suivi des pratiques au SBV → Faire respecter la charte au(x) prestataire(s)
Le Syndicat de son côté s’engage à :
→ Accompagner la commune dans sa démarche,
→ Réaliser le suivi des pratiques et éditer un bilan annuel (travail déjà réalisé par les ST sur la commune) → Sensibiliser les autres usagers professionnels non agricoles
LE PLAN DE DESHERBAGE
Le socle passe déjà par :
- la volonté de l’ensemble de l’équipe communale et des agents des services techniques. C’est pour cette raison que nous souhaitions que chaque plan de désherbage soit validé par le conseil municipal car il faut vraiment que tout le monde aille dans le même sens et qu’au sein d’un conseil municipal il y ait plusieurs discours notamment vers les services techniques, ça se voit et ça pose des difficultés. Il faut bien que chacun soit conscient des objectifs et puisse en discuter.
- l’adhésion de la population
Le cahier des charges vient de La CREPEPP (Cellule Régionale d’Etude de Pollution par les Produits Phytosanitaires) et qui se déroule en 6 étapes, travail réalisé en concertation avec les services techniques, qui sont les suivantes : 5
Le document se présente sous forme de classeur afin de pouvoir y intégrer les bilans chaque année ainsi que la réglementation qui, on le voit, évolue très rapidement.
LES PRATIQUES ET PRECONISATIONS
Les services techniques:
∑ Composition et fonctionnement,
∑ Stockage des produits,
∑ EPI
∑ Matériels
∑ Evolution des pratiques
Identification
∑ Des surfaces entretenues,
∑ Des pratiques
Ceci a donné lieu à des cartographies que je vous présente ci-après :
Le plan de désherbage
1- Etat des lieux des pratiques -Respect de la réglementation
et des bonnes pratiques
Les étapes
-Identification, mesure et
classification
2- Les relevés de terrain
3- Choix des méthodes d’entretien -Analyse, cartographie et
préconisations
4- Restitution et validation
FZones à risque fort:
« zéro pesticides » dans un délai de 5 ans
FZones à risque faible:
Privilégier les méthodes alternatives.
5- Communication 6
L’EVOLUTION DES PRATIQUES
ÿ Consommation de produits phyto (kg m.a.):
Si on prend comme année de référence, l’année 2007, nous sommes déjà à -74% de produits phytos utilisés par la commune, c’est conséquent, on peut encore faire mieux, mais c’est déjà très bien.
ÿ Surfaces à risque fort traitées
ous sommes à peu près à un peu plus de 30% des surfaces à risque fort qui ne sont plus traitées.
Les objectifs
ÿ Atteindre le niveau 1 (déjà atteint) de la charte phyto et tendre vers le niveau 2 (quasiment atteint) :
LES PRATIQUES ET PRECONISATIONS
La voirie :
Les pratiques et préconisations
La voirie : Par rapport à la réglementation, il y a une interdiction de traiter sur les caniveaux et sur les avaloirs. Le plan de désherbage, si vous le validez, va au-delà de la réglementation puisque l’objectif est de ne plus traiter du tout sur la surface du trottoir, ce qui franchement paraît difficile.
En préventif :
- Poursuivre le balayage mécanique : adapter les passages aux besoins, l’objectif est d’enlever les matières qui pourraient permettre la germinisation des plantes,
- Mettre en place un balayage préventif régulier
En curatif:
- Arrachage manuel
- Rotofil, Thermique,…
Les massifs:
Poursuivre le paillage et l’arrachage manuel
Les pieds d’arbres
- Poursuivre le paillage, l’arrachage manuel et rotofil
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
100,0 95,3 109,3 41,0 43,0 30,0 28,6 7
- Travailler sur le fleurissement
- Désherbage sélectif sur vivaces en dernier recours
Les pelouses
- Poursuivre l’entretien par tonte et fauche,
- Formaliser la gestion différenciée des espaces
Pour l’instant sur les pelouses, il y a encore du sélectif gazon de mis une fois tous les 3 ans ; c’est une pratique qui peut-être évoluée. Les services techniques sont en train de travailler sur une gestion différenciée des espaces où il y aura des espaces, par exemple devant la mairie, qui auront un entretien différent que d’autres surfaces en pelouse moins vue.
Les allées et places sablées
- Pour les zones où les herbes spontanées ne sont pas acceptées : privilégier le désherbage manuel ou mécanique,
- Pour les zones où les herbes spontanées sont acceptées : laisser enherber naturellement ou engazonner pour avoir un effet visuel plus correct.
Le terrain de foot enherbé
- Continuer à utiliser le pulvérisateur à pompe doseuse lors des traitements,
- Continuer à se former et s’informer sur l’entretien mécanique de ces surfaces et la diminution de l’utilisation des produits « phytos ».
Le terrain de foot stabilisé
- Entretien mécanique et manuel de la surface de jeux depuis plusieurs années
- Utilisation raisonnée des produits « phytos » sous les mains courantes. Réflexion sur la non-utilisation de ces produits sur ces zones. Sur certaines communes il n’y a plus du tout de produits phytos sur les mains courantes.
Les cimetières
- Combiner l’utilisation raisonnée des traitements phytosanitaires et l’entretien manuel et rester en veille sur du nouveau matériel ou de nouvelles pratiques
IMPACTS ET REFLEXIONS
L’aspect visuel
- Enherbement des trottoirs et de certaines allées sablées.
- Evolution des pelouses « gazons » en pelouses « prairies » qui moi ne me dérange pas mais peut déranger d’autres personnes.
Les services techniques
- Evolution du travail de désherbage : rigueur et régularité / contraintes du désherbage mécanique, - Augmentation du temps lié à l’entretien manuel
- Réflexion sur les possibilités d’embauche et/ou de charge de travail du service technique. Je sais que les collectivités ont des budgets limités mais il est de mon devoir de l’évoquer quand même. Si le désherbage manuel augmente, il faut faire attention à la santé de vos employés.
Les investissements et travaux
Des réflexions qui sont en cours sur :
- L’achat de matériels,
- L’aménagement de zones sablées qui n’ont pas vocation à être aussi grandes
- La réfection de trottoirs.
- La prise en compte de l’entretien dans les projets 8
La population
- Pouvoir répondre aux questionnements (ST, Services administratifs et élus)
- Etablir un plan de communication,
- Implanter des panneaux explicatifs,
- Encourager les personnes à entretenir l’espace public devant leur propriété. Généralement dans les villages, les gens lorsqu’ils tondent la pelouse, ils tondent également l’espace public devant chez eux.
Pour terminer sa présentation, Monsieur Augereau présente quelques photos de matériel existant.
Pour conclure, l’objectif du plan de désherbage, je vous le rappelle, c’est de tendre vers le zéro phyto sur les zones à risque fort sur les 5 ans à venir. C’est également de trouver des méthodes alternatives ou de changement dans la vision des espaces.
Yannick Fétiveau : Merci Patrick pour cette présentation à la fois concise et complète. Avez-vous des questions, des remarques, des observations sur cette présentation assez fédératrice. A travers les propos de Patrick, on voit bien qu’il y a des engagements financiers de tous ordres, tant au niveau de nos structures que des outils alternatifs, du temps de travail et de la vision commune entretenue.
Jean-Paul Chauvet : La démarche proposée est très intéressante dans la mesure où c’est une démarche qui définit des objectifs et qui définit une démarche pour atteindre ces objectifs avec des bilans d’étape et cela paraît être quelque chose d’intéressant. Même si nous savons que l’objectif zéro sanitaire dans certains endroits de zones à risque fort va être difficile à atteindre. Je voudrais quand même signaler qu’il faut faire attention à ce que les méthodes alternatives, les nouvelles pratiques n’entraînent pas des conséquences plus importantes que le mal lui-même et ne détériorent pas les conditions de travail des employés municipaux. Vous l’avez bien dit en citant les risques de TMS. Attention également à l’impact sur l’environnement, du matériel que nous serons amenés à acquérir pour ces nouvelles méthodes. Tout ceci a déjà été dit en commission environnement mais c’est important de le redire ici. Je voudrais rajouter que nous savons bien que les plus gros utilisateurs de produits phytosanitaires, ce sont les particuliers, c’est-à-dire nous, dans nos propres jardins, donc je pense qu’il va y avoir un gros travail de communication à faire auprès des concitoyens en les incitant à changer leur pratique au sein même de leur foyer.
Yannick Fétiveau : Je rejoins Jean-Paul dans ces affirmations au niveau des risques pour les agents. Il faut féliciter nos équipes qui n’ont pas été réfractaires à la reprise des outils traditionnels, je tiens à le dire. La semaine dernière nous avons eu un bel outil en démonstration, il nous reste à apprécier son efficacité.
Lecture de la délibération
Yannick Fétiveau : Dans le cadre de la reconquête de la qualité de l’eau et la préservation des écosystèmes aquatiques, la commune de Pont Saint Martin a souhaité mener une réflexion sur l’utilisation des pesticides et modifier ses pratiques en matière de désherbage.
La commune de Pont Saint Martin se situe en totalité sur le bassin versant du Lac de Grand Lieu. Son territoire est traversé par la rivière ″l’Ognon″, l’un des deux affluents du Lac de Grand Lieu.
Actuellement, La qualité de cours d’eau, a été qualifiée de « médiocre ».
Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux – SAGE Logne, Boulogne et Grand Lieu approuvé le 5 mars 2002 préconise la réduction des teneurs en pesticides, dans les eaux et donc une diminution des risques liés à une contamination des espèces vivantes des milieux aquatiques (tous les maillons de la chaîne alimentaire).
L’objectif de qualité fixé est celui préconisé dans le S.D.A.G.E. Loire-Bretagne : Somme des concentrations des teneurs des matières actives mesurées < 2 μg/l. 9
Consciente des objectifs à atteindre préconisés dans la directive cadre européenne sur l’eau, et s’appuyant sur les textes réglementaires et législatifs (Grenelle de l’environnement II, le plan écophyto 2018, etc,) la commune de Pont Saint Martin souhaite s’engager durablement dans la réduction de l'utilisation des pesticides afin de limiter leurs impacts environnementaux.
Il apparaît donc indispensable de continuer à engager des actions permettant de reconquérir et préserver la qualité de l’eau pour pouvoir répondre aux enjeux de santé publique, de production d’eau potable, de pérennité de l’activité économique (pêche, …) et de préservation des milieux aquatiques.
C’est ainsi que sur la surface communale, la consommation de pesticides a considérablement été réduite passant de 110 Kg à 28,16 Kg de Matière Active sur les surfaces d’espaces verts et de voirie de 2007 à 2011, soit une diminution de 74,4 %.
Le plan de désherbage, préalable indispensable à la mise en œuvre d’un entretien durable et respectueux de l’environnement des espaces communaux, est un outil opérationnel de mise en œuvre d’actions concrètes par la commune afin de répondre au problème de pollution du milieu aquatique par les pesticides.
Il s’inscrit dans une démarche de progrès avec l'objectif du « zéro pesticides » sur les zones à risque fort au bout de 5 ans. Il doit permettre à l’ensemble de l’équipe communale (élus et agents des Services Techniques) de s’adapter en faisant évoluer les pratiques, les objectifs et les mentalités, notamment en prenant en compte l’évolution des techniques alternatives au désherbage chimique.
La mise en œuvre et la réussite du plan de désherbage ne pourra se faire qu'avec l'appui de la population martipontaine, dans le cadre d'un partenariat durable où chacun s'investira dans les nouvelles méthodes d'entretien.
L’ensemble du travail d’élaboration du plan de désherbage communal a été mené pendant 3 années (2009- 2011) en concertation avec le Syndicat de Bassin Versant de Grand Lieu et les agents des Services Techniques de la commune de Pont Saint Martin. L’analyse a porté sur l’ensemble de l’organisation et les pratiques phytosanitaires des Services Espaces Verts et Voirie, en matière de désherbage :
- Le stockage des produits et l’aire de remplissage,
- Les équipements de protection individuelle,
- Le matériel d’entretien (pulvérisateurs avec pompes doseuses (Dosatron), pulvérisateurs à dos), - L’évolution des méthodes d’entretiens (actions des progrès entrepris).
Au regard de l’état des lieux des pratiques d’entretien (inventaire et objectifs d’entretien), le plan permet d’inventorier et de hiérarchiser les zones à désherber en fonction du risque de transfert des pesticides vers les eaux superficielles.
Ce plan propose donc d’adapter les méthodes de désherbage en fonction du niveau de risque des espaces traités :
- Les voiries et les accotements : La commune mettra en œuvre progressivement l’usage de techniques alternatives au désherbage chimique (désherbage manuel, acquisition de matériels de désherbage alternatifs) permettant d’abandonner à terme les molécules polluantes. Un programme annuel de réfections des accotements (trottoirs, caniveaux, …) est prévu.
- Les allées sablées et aires stabilisées : le désherbage manuel, l’engazonnement spontané, ou le désherbage mécanique (rabot de piste) seront développés, 10
- Les gazons et les pelouses : Une gestion écologique des espaces verts sera formalisée pour l’année 2012.
- Les massifs d’arbustes, les pieds d’arbres et de haies : Des plantes couvre sol (introduction de vivaces, gazon fleuri) et le paillage seront privilégiés.
- La prise en compte du « Zéro phytosanitaire » dès la conception des nouveaux aménagements.
- Une communication active est engagée pour aider les particuliers à suivre ces préconisations.
Par ailleurs, la commune a décidé de confier l’entretien des espaces verts du cimetière du centre bourg et du cimetière paysager de la Nivardière à une entreprise privée, en 2010. Le cahier des charges établi précise que l’emploi de méthodes alternatives au désherbage chimique sera généralisé sur l’ensemble des surfaces à entretenir.
Les agents des services techniques suivront un plan de formation pour obtenir l’agrément d’applicateur et s’adapter aux techniques alternatives. Chaque année, les indicateurs de suivi des pratiques des services techniques de la commune de Pont Saint Martin seront établis. Le pilotage et l’évaluation de l’action seront assurés par le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu.
Considérant que le conseil municipal a pu prendre connaissance du plan de désherbage communal,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Cadre de Vie du 6 Décembre 2011,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les objectifs et le contenu du plan de désherbage communal,
- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à solliciter des subventions auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire et de l’Agence de l’Eau ainsi que de tout autre partenaire afin de financer ses actions ou d’acquérir du matériel de désherbage alternatif,
- autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
3 – Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal
Yves François : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23, et en application de la délibération du 3 avril 2008, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre à savoir :
MARCHES PASSES SELON LA PROCEDURE ADAPTEE
N° Tiers Objet Montant TTC Date
1731 CLEAN OUEST SAR PDT ENTRETIEN 178,25 06/10/2011
1732 LE GOFF GRAND O PDT ENTRETIEN 1107,14 06/10/2011
1733 RAYNAUD NETTOYANT SPINT 73,67 06/10/2011
1734 LG CORDO CLES 166,16 06/10/2011
1735 LECLERC REZE AT PINCES A LINGE 2,7 06/10/2011
1736 ECHOPPE VETEMENTS DE TRAVAIL 814,48 06/10/2011 11
N° Tiers Objet Montant TTC Date
1737 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES CREDITS ELEVES 6742,97 06/10/2011
1738 EDITIONS KAMISH PETIT PINGOUIN 36,5 06/10/2011
1739 SAPRENA ENTRETIEN CIMETIERES SEPTEMBRE 2011 1242,81 06/10/2011
1740 AVENANCE FOURNITURES REPAS - - ACCUEIL LOISIRS - 3679,02 06/10/2011
1741 EUROFEU MAINTENANCE PARC EXTINCTEUR 1244,29 06/10/2011
1742 BOURON MIROITER REMPLACEMENT VITTRAGE SALLE CHARMILLE 129,79 06/10/2011
1743 NET HABITAT NETTOYAGE+TRAITEMENT TOITURES 1148,4 06/10/2011
1744 NET HABITAT NETTOYAGE+TRAITEMENT TOITURES 3513,85 06/10/2011
1745 AT&MIS
COMPL CABLAGE INFORMATIQUE ET TELEPHONIQUE
MAISON/ENF + MAIRIE 399,75 06/10/2011
1746 SERVI-MODEMA 44 REPARATION TRACTEUR MASSEY FERGUSON 374,59 06/10/2011
1747 PSM CHAUFFAGE REMPL TOURELLE D'EXTRACTION SALLE GATIEN 1367,19 06/10/2011
1748 OUEST AGRI REPARATION FAUCHEUSE ACCOTEMENT QUIVOGNE 1189,06 06/10/2011
1749 BAYARD JEUNESSE ABONNEMENT PHOSPHORE DU 01/12/11 AU 01/06/12 37,2 06/10/2011
1750 BIAUNE LAURENCE SEANCE ANALYSE PRATIQUE DU 13/09/2011 250 06/10/2011
1751 PIRARD MARYLINE 1 SEANCE DE SUPERVISION 60 06/10/2011
1753 GUILLOU CHRISTI ROSE-MUSCADET 197,34 06/10/2011
1754 CHOCOLATS GELEN LOCATION FONTAINE CHOCOLAT 94,75 06/10/2011
1755 INSTANTS MOBILE 9 PANNEAUX FETE VIEUX PRESSOIR 418,6 06/10/2011
1756 MAG'M ASSORTIMENTS MACARONS 35,08 06/10/2011
1757 POTIRON-SODAREC GRAVURES-ECRINS MEDAILLES NOCES ET DIAMANT 29,64 06/10/2011
1758 LECLERC REZE AT COFFRETS PETITS CHOCOLATS 76,75 06/10/2011
1759 LECLERC REZE AT COFFRETS CHOCOLATS 19,01 06/10/2011
1762 SFR BUSINESS TE ABT+CONSOMMATION SEPTEMBRE 527,36 06/10/2011
1763 SFR DIVERS SERV ABT+CONSO FAX MAT+ALARME CANTINE 34,1 06/10/2011
1764 ACMENELA ADHESION A ACMENELA 70 06/10/2011
1765 BODIGUEL JP + C FRAIS TERRAIN A757 LES PRES MOREAU 757,84 07/10/2011
1766 LACROIX SIGNALI ACQUISIT°MOBILIER URBAIN 747,5 07/10/2011
1767 FRIMAUDEAU ACQUISITION TROTTINETTES SCOOTER 942,4 07/10/2011
1768 LEONE SIGNALISA MOBILIER URBAIN MEDIATHEQUE POLE ASSOCIATIF 570,49 07/10/2011
1770 ECTI BRUNET 3EME BOITIER COMMANDE ALARME MULTI-ACCUEIL 809,45 10/10/2011
1771 MIGNE TP TERRASSEMENTS RECHERCHE RESEAU ENTERRES 1184,04 07/10/2011
1772 LE GOFF GRAND O DETERGENT DESINFECTANT 22,96 13/10/2011
1773 LE GOFF GRAND O PELLES PLASTIQUES 3,97 13/10/2011
1774 LE GOFF GRAND O PDTS ENTRETIEN 261,66 13/10/2011
1775 FOUSSIER MATERIEL ATELIER 1316,47 13/10/2011
1776 STRADAL BETON 125,14 13/10/2011
1777 ATLANTIC VERT TREILLAGE CHATAIGNIER 223,71 13/10/2011
1778 OUEST AGRI COUTEAU FLEAU QUIVOGNE 1251,78 13/10/2011
1779 PLSN DIVERSES FOURNITURES 109,38 13/10/2011
1780 SAMIA FLEXIBLE BENNE 243,33 13/10/2011
1781 BOURON MIROITER REMPLACEMENT VITRAGE SALLE COUBERTIN 2155,19 13/10/2011
1782 AXIMUM REFECTION MARQUAGE EN PEINTURE ROUTIERE 1487,17 13/10/2011
1783 2LTP CURAGE FOSSES VOIRIE 2011 15634,59 13/10/2011
1784 FIGUREAU JMTP CURAGE FOSSE SUITE ORAGE DU 22/08/11 478,4 13/10/2011
1785 VSA G.ATLANT REMISE EN ETAT FIXATION BOUCLIER NISSAN 56,81 13/10/2011
1786 PRESSE OCEAN ABT PRESSE OCEAN 300 NUMEROS 232 13/10/2011 12
1787 TERRITORIAL EDI REABONNEMENT TECHNI CITES 89 13/10/2011
1788 TECHNI PLANS NA COPIE COULEUR PLANS 14,11 13/10/2011
1791 PEP 44 EMPLACEMENT MINI CAMPS+ACTIVITES NATURE 322 13/10/2011
1792 FRANCE TELECOM FRAIS ETUDE DEPOSE DE LIGNE VESTIAIRE FOOT 159 13/10/2011
1793 ASS CANAL DU BU TAXE DES MARAIS 2011 83,99 13/10/2011
1794 GP2S FORFAIT MENSUIEL+INTERVENTIONS AOUT 1162,94 13/10/2011
1795 CONSEIL GENERAL REDEVANCE ANIMATION SPORTIVE DEPARTEMENT 2810 13/10/2011
1796 TECHN'AM MISSION ETUDES AV PROJET RUE DES BARRES 294,81 13/10/2011
1797 FERMETURES LOIR RIDEAU METALLIQUE COMITE DES FETES 271,49 13/10/2011
1798 SAUR ST PHILBER FOURNIT ET POSE POTEAUX INCENDIE 4467,06 13/10/2011
1799 SDVI IVECO CAMIONNETTE-BENNE IVECO 34690 13/10/2011
1800 BOSSARD ET DGD REHAB SERVICES TECHNIQUES 1853,26 13/10/2011
1801 ERB LOT 1 MACONNERIE EXTENSION VESTIAIRES FOOT 9713,02 13/10/2011
1818 ECOBATI SARL
ETUDE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE
TRANSFORMAT° BAT EXISTANT TECHNIQUE 2906,28 25/10/2011
1819 ARPEGE PRGICIEL DE GESTION DES SERVICES ENFANCE 729,56 24/10/2011
1820 DSMI
LICENCE SERVEUR INSTALLATION LOGICIEL
ENFANCE ARPEGE 2537,21 24/10/2011
1821 BOULET VINCENT MAITRISE OEUVRE VESTIAIRES FOOT 3562,49 24/10/2011
1828 BET HAY BUREAU MAITRISE OEUVRE VESTIAIRE FOOT 1064,11 24/10/2011
1829 SOCOTEC CONTROLE TECHNIQ MEDIATHEQUE POLE ASSO. 3238,77 24/10/2011
1830 OUEST ROUTES TP OUVERTURE TRANCHEE RUE DE LA MAIRIE 1865,76 24/10/2011
1833 BOULANGERIE LA PAINS RESTO SCOLAIRE+OMEJ+FARANDOLE 167,95 27/10/2011
1834 GEDIMAT LESIMPL REHAUSSE DE REGARD 54,87 27/10/2011
1835 LAFARGE GRANULA ENROBE A FROID+GRAVIER 436,41 27/10/2011
1836 VERRIER MAJUSCU RAMETTES 525,19 27/10/2011
1837 ELYSORE ALBUM+ROMAN 78,2 27/10/2011
1838 EDELIOS LIVRES 142 27/10/2011
1839 DADA MANGO ABONNEMENT DADA 1 AN 58 27/10/2011
1840 GEDIMAT LESIMPL PLATRE PR STADE 142,29 27/10/2011
1841 CGE DISTRIBUTIO CABLE LIAISON MAIRIE/BIBLIOTHEQUE 196,36 27/10/2011
1842 DOCKS INDUSTRIE AIGUILLAGE DE FOURREAUX 19,14 27/10/2011
1843 2CI REPARATION BACHE HALLE DE TENNIS 473,62 14/10/2011
1844 BOURON MIROITER VITRAGE DE PROTECTION PR EVIER CUISINE 276,28 14/10/2011
1845 SOGAMI ENTRETIEN CAMION DAF 583,41 27/10/2011
1846 ARPEGE FORMATION PROGICIEL CONCERTO SERVICES 1875 13/10/2011
1848 PAT A PIZZ / EN SUCRERIE 10 27/10/2011
1849 BOULANGERIE PRA REDUCTIONS SUCRES PR FETE DU VIEUX PRESSOIR 130,15 27/10/2011
1850 LEROY MERLIN NETTOYEUR KARCHER DEPART 159,95 27/10/2011
1852 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET OCTOBRE RAM 26,46 27/10/2011
1853 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET OCTOBRE MAIRIE 51,25 27/10/2011
1854 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET OCTOBRE ECOLE PRIMAIRE 26,46 27/10/2011
1855 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET OCTOBRE ECOLE MATERNELLE 26,46 27/10/2011
1856 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES CREDITS ELEVES 2011 7,76 28/10/2011
1857 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES CREDITS ELEVES 2011 14,96 28/10/2011
1858 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES ECOLE PRIMAIRE 7,65 28/10/2011
1859 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES CREDITS ELEVES 2011 13,04 28/10/2011
1860 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 11,77 28/10/2011
1861 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 110,22 28/10/2011 13
1862 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 201,63 28/10/2011
1863 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 184,08 28/10/2011
1864 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 40,37 28/10/2011
1865 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 156,39 28/10/2011
1866 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES CREDITS ELEVES 2011 20,36 28/10/2011
1867 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 489,58 28/10/2011
1868 ID COPIES LOCATION PHOTOCOPIEUR 2262,83 28/10/2011
1869 ID COPIES LOCATION CARTE RESEAU CARTE FAX 200,93 28/10/2011
1873 BODET CONTRAT MAINTENANCE HALLE DE TENNIS 805,72 28/10/2011
1874 ID COPIES COPIES ECOLE MATERNELLE 68,94 28/10/2011
1875 ID COPIES COPIES ECOLE PRIMAIRE 112,13 28/10/2011
1876 ID COPIES
COPIES SERV/TECHN MULTI ACCUEIL ENF/JEUN RDC
MAIRIE REST/SCOL 3786,92 28/10/2011
1877 MR BRICOLAGE CARTONNETTE 32,4 28/10/2011
1878 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 585,6 28/10/2011
1879 ATLANTIC MOTOCU DIVERSES FOURNITURES 202,94 28/10/2011
1880 HERTZ EQUIPEMEN LOCATION MINI PELLE QUAI DES ROMAINS 274,75 28/10/2011
1881 PIRARD MARYLINE 1 SEANCE DE SUPERVISION 60 28/10/2011
1882 AMF MACHECOUL MISE A DISPOSITION 7 PRESENTOIRS 51,45 28/10/2011
1883 EUROFEU Acquisition EXTINCTEURS 1362 02/11/2011
1884 CGE DISTRIBUTIO CONFORMITE ELECTRIQUE SALLE GARDIN 1215,52 02/11/2011
1886 CORNET,VINCENT, HONORAIRES 1076,4 02/11/2011
1887 CORNET,VINCENT, FRAIS AVOCAT AFFAIRE 469,43 02/11/2011
1888 CORNET,VINCENT, FRAIS AVOCAT AFFAIRE 1614,6 02/11/2011
1889 CORNET,VINCENT, FRAIS AVOCAT 179,4 02/11/2011
1890 LES AMOUREUX DU DANSES RETRO SEMAINE BLEU 600 02/11/2011
1892 LEONE SIGNALISA PANNEAUX 533,54 03/11/2011
1893 GUYON SEL DE DENEIGEMENT 594,41 03/11/2011
1894 BRUNEAU JM CARTOUCHES 149,66 03/11/2011
1895 LECLERC OCEANE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 36,54 03/11/2011
1896 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 42,75 03/11/2011
1897 NEHO (TERRENA) TECHNILIGNE CHAMPIONNAT BIDON 15 KG 533,72 03/11/2011
1898 CGE DISTRIBUTIO DIVERSES FOURNITURES 71,62 03/11/2011
1899 GRANDJOUAN SACO NETTOIEMENT SEPEMBRE 2011 696,8 03/11/2011
1900 GRANDJOUAN SACO NETTOIEMENT PLACE DU MARCHE SEPTEMBRE 2011 624,17 03/11/2011
1901 CENTRELEC DEPANNAGE CABLE ALIMENTATION MAIRIE 283,42 03/11/2011
1902 SMTR POINT A TEMPS VOIRIE 2011 21478,19 03/11/2011
1903 COLAV SARL INTERVENTION SUR ARMOIRE FROIDE 227,24 03/11/2011
1904 HACHETTE FILIPA ABT REVUE PARENTS 19 03/11/2011
1905 ARPEGE FORMATION PROGICIEL CONCERTO SERVICES 1125 03/11/2011
1906 BIAUNE LAURENCE SEANCE ANALYSE PRATIQUE DU 11/10/2011 250 03/11/2011
1907 CT CAM INTERVENTION DU 03/10/11 86,11 03/11/2011
1908 TECHNI PLANS NA COPIES PLAN PAPIER 14,29 03/11/2011
1910 PROTECTAS CONTRAT ETUDE CONSEIL EN ASSURANCE 299 03/11/2011
1911 SCP BLOT DIRIDO FRAIS HONORAIRE AFFAIRE GAUTIER LAURENCE 344,38 03/11/2011
1912 LINA PRESTATION ARTISTIQUE BLA BLA BAR 1213,25 03/11/2011
1913 CHOBLET MICKAEL PLATEAUX REPAS 32 03/11/2011
1918 EDF ERDF ELECTRICITE BUNGALOW CHAMPSIOME 26,75 04/11/2011 14
1919 EDF ERDF ELECTRICITE RECHERCHE HISTORIQUE 96,22 04/11/2011
1920 EDF ERDF ECLAIRAGE PUBLIC 1279,38 04/11/2011
1921 EDF ERDF ELECTRICITE GROUPE SCOLAIRE 717,19 04/11/2011
1922 EDF ERDF ELECTRICITE SALLE DE SPORTS 738,38 04/11/2011
1923 GAZ DE France GAZ GROUPE SCOLAIRE SEPTEMBRE 367,28 04/11/2011
1924 FREE LA FARANDOLE FREE HAUT DEBIT SEPTEMBRE 2011 35,98 04/11/2011
1926 SUPER U CARBURANT SEPTEMBRE 1194,81 07/11/2011
1927 BOULANGERIE PRA 20 PAINS CLS+595 PAINS RESTO 551,5 07/11/2011
1928 BOULANGERIE PRA 60 BAGUETTES PERISCOLAIRE 40,89 07/11/2011
1929 BOULANGERIE PRA 4 BAGUETTES LA FARANDOLE 2,72 07/11/2011
1930 LE GOFF GRAND O PRODUITS ENTRETIEN 89,09 07/11/2011
1931 LE GOFF GRAND O PDT ENTRETIEN 119,65 07/11/2011
1932 LEROY MERLIN CAISSE PLASTIQUE 94,5 07/11/2011
1933 LEROY MERLIN CASIER PLIANT 89 07/11/2011
1934 J.P.G SIEGE NOIR 134,94 07/11/2011
1935 EDITION ORTHO FOURNITURES POUR LE RASED 205 07/11/2011
1936 ATLANTIC VERT DIVERSES FOURNITURES 187,49 07/11/2011
1937 ACTI DIVERSES FOURNITURES 136,57 07/11/2011
1938 DEKRA EQUIPEM VERIF DESENFUMAGE+MOYENS DE SECOURS 384,13 07/11/2011
1939 ROBOLOC LOCATION BROYEUR A VEGETAUX +PILONNEUSE 250,8 07/11/2011
1940 CUMA ST PHI LOCATION BROYEUR A BRAS 598 07/11/2011
1943 SAFER MAINE OCE FRAIS ETUDE SUR DOSSIER 35,88 07/11/2011
1946 Compagnie ART Z SPECTACLE CHAPERONS ROUGE 950 07/11/2011
1947 POTIRON-SODAREC GRAVUE MEDAILLE + ECRIN 14,78 07/11/2011
1948 TOUT SE LOUE GU LOCATION GUERIDON SPECTACLE BLABLABLAR 216,3 07/11/2011
1949 GP2S GARDIENNAGE FETE VIEUX PRESSOIR 2076,83 07/11/2011
1950 SOGREAH DECLARAT° CAPTAGE EAU TERRAIN FOOT 4544,8 08/11/2011
1952 SOLS CONFORT FOURNITURES FAIENCE BLANCHE - MULTI ACCUEIL 604,51 08/11/2011
1953 BOURON MIROITER REMPLACEMENT VITRAGE CLASSE 1858,06 10/11/2011
1954 NEXTIRAONE- loc LOYER MATERIELS TELEPHONIES + AUTOCOM 2600,28 10/11/2011
1955 COMPAGNIE ATLAN GROUPE ELECTROGENE FETE DES 3 PORTS 369,04 10/11/2011
1956 ORANGE TELEPHON ABONNEMENT ALARME MAISON DE L'ENFANT 37,55 10/11/2011
1957 SFR MOBILE ABT+CONSO SEPTEMBRE 293,74 10/11/2011
1958 SAUR CONSOMMATION EAU 2011 10534,79 17/11/2011
1959 SUPER U DIVERS ACHATS 1715,75 17/11/2011
1960 PHARMACIE/PLACE PRODUITS PHARMACEUTIQUES 102,1 17/11/2011
1961 LABORATOIRE RIV SAVON DOUX 114,52 17/11/2011
1962 EUREFILM ADHESI DOUCHETTE DATALOGIC 171,03 10/11/2011
1963 ECHOPPE VETEMENTS DE TRAVAIL 185,38 10/11/2011
1964 CAMIF FOURNITURES SCOLAIRES 2011 107,27 17/11/2011
1965 MPI SARL ADHESIF LOGO PSM POUR VEHICULE 334,28 10/11/2011
1966 CEDEO FOURNITURES CHANTIER LOCAL COMITE DES FETES 54,68 17/11/2011
1967 CGE DISTRIBUTIO DIVERSES FOURNITURES +SALLE GARDIN 256,98 17/11/2011
1968 EUROFEU VACATION+EXTINCTEUR 58,96 17/11/2011
1969 EUROFEU PLAN+CADRE 229,03 17/11/2011
1971 SAPRENA ENTRETIEN CIMETIERES OCTOBRE 2011 1242,81 17/11/2011
1972 CDC CONSEILS OUBLI TVA SUR MANDAT 1543 DU 31/08/11 85,9 17/11/2011
1973 BURON MARC ELAGAGE ABATTAGE ARBRES ALLEE CAVALLIERE 8372 10/11/2011 15
1974 VSA G.ATLANT REPARATION POIGNEE DE FREIN CABSTAR 297,58 10/11/2011
1975 AU PLAISIR GOUR DEJEUNERS LA TROUPE ART ZYGOTE 45,2 10/11/2011
1976 DOMAINE DU MOUL MUSCADET POUR CINESITE 20 17/11/2011
1977 MES ECLAIRAGES LOCATION MATERIEL ECLAIRAGE SPECTACLE 77,74 17/11/2011
1978 EDITIONS OFFSET 3000 EXEMPLAIRES BULLETIN DE OCTOBRE 2489,8 17/11/2011
1979 ORANGE TELEPHON ABT+CONSO MAIRIE 620,35 10/11/2011
1980 SFR BUSINESS TE ABT+CONSO SEPTEMBRE 415,45 10/11/2011
2000 REGIE ENFANCE J REGIE ENFANCE JEUNESSE PSM COMMISSION ANCV 5,1 22/11/2011
2001 REGIE ENFANCE J REGIE D'AVANCES ENFANCE JEUNESSE PSM 6018,64 22/11/2011
2002 BOULANGERIE PRA PAINS + MOULES CENTRE LOISIRES+ RESTO SCOL 482,7 22/11/2011
2003 VERRIER MAJUSCU MOBILIER DE BUREAU 1590,64 23/11/2011
2004 FOUSSIER MATERIEL VOIRIE/ESP-VERTS/BATIMENT 117,69 23/11/2011
2005 VERRIER MAJUSCU ACHATS DIVERSES FOURNITURES 1110,35 23/11/2011
2006 NATHAN MATERIEL EDUCATIF ACCUEIL PERISCOLAIRE 486,2 22/11/2011
2007 FRIMAUDEAU GOUACHES+ GOMETTES RAM 100,26 22/11/2011
2008 AUTO PLUS ATLAN LAMPE CODE DIVERS VEHICULES VOIRIE 42,71 23/11/2011
2009 DOCKS INDUSTRIE CORNIERES + PLATS 54,39 23/11/2011
2010 DOCKS INDUSTRIE PAUMELLES+ COLLE 162,15 23/11/2011
2013 OUEST AGRI REPARATION TRACTEUR JOHN DEER 219,23 23/11/2011
2014 BML BOUCHAUD CARDANS VOIRIE 2661 260,19 23/11/2011
2015 SOGAMI PANNE DAF 649 CJC44 215,28 23/11/2011
2016 EDITIONS DALLOZ DROIT IMMOBILIER ABONNEMENT URBA 870,69 23/11/2011
2017 TPMA JOURNAL EDUCATEUR JEUNES ENFANTS 35 23/11/2011
2018 MARTIN MEDIA VADEMECUM DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT 83,3 23/11/2011
2019 MARTIN MEDIA ABONNEMENT ASSMAT 104 AU 113 49 23/11/2011
2020 BOULANG.LE FOUR ATELIER PAINS AUX CHOCOLAT AVEC 50 PAINS 77 23/11/2011
2021 ORANGE TELEPHON ABONNEMENT MAISON ENFANCE 47,03 23/11/2011
2022 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET NOV ECOLE MATERNELLE 26,46 23/11/2011
2030 ARPEGE PROGICIEL DE GESTION DES SERVICES 897 24/11/2011
2031 FIGUREAU JMTP REHABILITAT°SENTIERS PEDESTRES 2011 1943,98 24/11/2011
2032 SAUVETRE PROGRAMME VOIRIE 2011 112054,32 24/11/2011
2033 VERRIER MAJUSCU MOBILIER DE BUREAU MR LE MAIRE 1179,67 23/11/2011
2035 ATELIER 36 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS MEDIATHEQUE 522,07 24/11/2011
2036 ATELIER 36 PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS MEDIATHEQUE 2709,08 24/11/2011
2037 EGCF CONDUITS DE LUMIERE MAISON DE L'ENFANCE 2005,69 24/11/2011
2038 ECR ENVIRONNE PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS MEDIATHEQUE 2216,52 24/11/2011
2039 ECR ENVIRONNE PLACE DES ANCIENS COMBATTANTS MEDIATHEQUE 427,14 24/11/2011
2043 AKZO DELRUE AMENAGT COULOIR ECOLE MATERNELLE 1178,9 24/11/2011
2044 SUPER U CARBURANT OCTOBRE 679,92 24/11/2011
2045 LA BOVIDA SA RAMEQUIN 182,07 24/11/2011
2046 GEDIMAT LESIMPL PAVE + PALETTE 143,99 24/11/2011
2047 LAFARGE GRANULA SEMI 482,48 24/11/2011
2048 SAMIA PIECES POUR CAMION DAF 191,72 24/11/2011
2050 EGCF REMPLACEMENT ARDOISES +GOUTTIERE 420,54 24/11/2011
2051 DUBILLOT ETS ENTRETIEN RESEAUX + SUITE INTEMPERIES 5700,08 24/11/2011
2052 ATLANTIC MOTOCU REPARATION TRATEUR JOHN DEERE 1685,07 24/11/2011
2053 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET RAM NOVEMBRE 26,46 24/11/2011
2054 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET ECOLE PRIMAIRE NOVEMBRE 26,46 24/11/2011 16
2055 ORANGE INTERNET ACCES INTERNET MAIRIE NOVEMBRE 48,93 24/11/2011
2056 GEDIMAT LESIMPL CIMENT 43,45 25/11/2011
2057 ATLANTIC MOTOCU DIVERSES FOURNITURES PR TONDEUSE 606,81 24/11/2011
2058 LE VAL FLEURI FLEURISSEMENT CHRYSANTHEME 718,86 24/11/2011
2059 LE VAL FLEURI FLEURISSEMENT HIVERNAL 927,2 24/11/2011
2060 GRANDJOUAN SACO NETTOIEMENT OCTOBRE 2011 696,8 25/11/2011
2061 GRANDJOUAN SACO NETTOIEMENT PLACE DU MARCHE OCTOBRE 2011 780,21 25/11/2011
2062 PROXISERVE/VEOL REMPL RESEAU EAU FROIDE MAIRIE/BIBLIOTHEQUE 1001,41 24/11/2011
2063 PROXISERVE/VEOL REMPL 2 BOITIERS DE COMMANDE 1158,18 24/11/2011
2064 CORNET,VINCENT, HONORAIRE AVOCATS 598 24/11/2011
2065 CORNET,VINCENT, FRAIS AVOCAT AFFAIRE 478,4 25/11/2011
2067 ORANGE TELEPHON ABT+CONSOMMATION DIVERS SERVICES 979,45 25/11/2011
2068 SFR MOBILE ABT+COMMUNICATION PORTABLES 293,62 24/11/2011
2082 ACTI FIOUL HIVER VOIRIE 2723,29 30/11/2011
2083 LG CORDO REPRODUCTIONS CLES +ENCREURES 119,58 30/11/2011
2084 J.P.G SIEGE NOIR 121,84 30/11/2011
2085 LEONE SIGNALISA STOCK RENOUVELLEMENT PANNEAUX 610,92 30/11/2011
2086 EPIGRAMME FOURNITURES SCOLAIRES 2011 25,68 29/11/2011
2087 EPIGRAMME FOURNITURES SCOLAIRES 2011 147,43 29/11/2011
2088 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 7,27 29/11/2011
2089 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES CREDITS ELEVES 2011 20,99 29/11/2011
2090 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 155,81 29/11/2011
2091 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES SCOLAIRES 2011 2,98 29/11/2011
2092 EDP FLEURISSEMENT AUTOMNE 691,89 29/11/2011
2093 MGE DIVERSES FOURNITURES 611,77 30/11/2011
2094 PUM PLASTIQUES DIVERSES FOURNITURES 674,35 30/11/2011
2095 BML BOUCHAUD LOCATION MINI PELLE LE 09/11 155,52 30/11/2011
2096 AUTO PLUS ATLAN CONTROLE TECHNIQUE EXPRESS+REPARATION 245,02 30/11/2011
2097 BML BOUCHAUD CHANGEMENT PNEU TRACTEUR JOHN DEERE 638,66 30/11/2011
2098 GROUPE MONITEUR ABT GAZETTE DES COMMUNES 184 30/11/2011
2099 GUILLOU CHRISTI VIN POUR LE 11 NOVEMBRE 38,94 29/11/2011
2100 LA POSTE PONT-S BOITE CHRONO 30 29/11/2011
2101 LA POSTE PONT-S AFFRANCHISSEMENT BOITE CHRONO 30 30/11/2011
2102 SFR BUSINESS TE ABT+CONSO VOIRIE 10,78 30/11/2011
2103 SFR BUSINESS TE ABT+CONSO RAM 10,72 30/11/2011
2104 SFR BUSINESS TE ABT+CONSO ECOLE MATERNELLE 31,08 30/11/2011
2105 GP2S FORFAIT+INTERVENTIONS OCTOBRE 943,98 30/11/2011
2107 EDF ERDF ABT+CONSO GROUPE SCOLAIRE 964,37 01/12/2011
2108 EDF ERDF ABT+CONSO 640,96 01/12/2011
2109 EDF ERDF ABT+CONSO ECLAIRAGE PUBLIC 1349,66 01/12/2011
2110 EDF ERDF ABT+CONSO SPORT+TENNIS 198,34 01/12/2011
2111 EDF ERDF ABT+CONSO 35 RUE DE NANTES 54,84 01/12/2011
2112 EDF ERDF ABT+CONSO PRISE NOMADES 33,53 01/12/2011
2113 EDF ERDF ABT+CONSO SALLE DE SPORTS 881,32 01/12/2011
2114 GAZ DE France ABT+CONSO GRPE SCOLAIRE 405,56 01/12/2011
2115 FREE LA FARANDOLE FREE HAUT DEBIT OCTOBRE 2011 35,98 30/11/2011
2117 DEKRA EQUIPEM VERIF INSTALLATIONS GAZ 1238,16 01/12/2011
2118 MAINGUY SAS MAINTENANCE EP OCTOBRE 2011 5065,06 01/12/2011 17
2119 RESTAURANT LA M REPAS ACUEIL 78 01/12/2011
2120 FOUSSIER SYSTEME DE CONTROLE ACCES VESTIAIRE FOOT 5677,41 02/12/2011
2127 TRANSPORT BRISS LOCATION MINI PELLE FUITE TUYAU ALI. EAU MAIRIE 253,67 02/12/2011
2128 SUPER U DIVERS ACHATS OCTOBRE 1193,6 05/12/2011
2129 SADEL LIBRAIRIE DIVERSES FOURNITURES PEDAGOGIQUE 176,53 05/12/2011
2130 SADEL LIBRAIRIE FOURNITURES EDUCATIVES 155,61 05/12/2011
2131 VSA G.ATLANT VIDANGE+ENTRETIEN CLIIO 152,79 05/12/2011
2132 BML BOUCHAUD ENTRETIEN ANNUEL NETTOYEUR HAUTE PRESSION 248,83 05/12/2011
2133 ARPEGE FORMATION PROGICIEL CONCERTO SERVICES 750 05/12/2011
2136 POTIRON-SODAREC TROPHEES+GRAVURES 421,29 05/12/2011
2137 ESKISS 20 BD ELU ET LE CITOYEN 252 05/12/2011
2138 LASER TROPHEE OBJETS PUBLICITAIRES 2234,13 05/12/2011
2139 XAVIERE HA REVISION DU PLU 4496,96 05/12/2011
2140 ECR ENVIRONNE BASSIN RETENTION EP VILLAGE VINCEE 956,8 05/12/2011
2141 GOTI BASSIN RETENTION DES EP DE LA VINCEE 454,48 05/12/2011
2142 LEONE SIGNALISA MATS DE SIGNALISATION 697,96 05/12/2011
2143 LIBRAIRIE COIFF LIVRES 1499,06 05/12/2011
2148 SYDELA EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC RUE DES BARRES 343,2 05/12/2011
2149 LEROY MERLIN CABLES BUREAU DU MAIRE 10,89 05/12/2011
2150 PUM PLASTIQUES DIVERSES FOURNITURES STOCKS 153,57 05/12/2011
2151 EUROFEU VACATION+VERIF EXUTOIRE FUMEE 256,3 05/12/2011
2152 COLAV SARL REVISION MATERIEL DE CUISINE 592,02 05/12/2011
2153 ECTI BRUNET REMPLACEMENT BATTERIES SUR ALARMES 428,71 05/12/2011
2158 SFR BUSINESS TE ABT+CONSO MAIRIE 323,7 05/12/2011
2159 SYDELA EXTENSION RESEAU TELEPHONIQUE 48 05/12/2011
2161 CAISSE DEPOTS E HONORAIRES COMMISSAIRE ENQUETEUR 1510,05 05/12/2011
Pas de vote.
4 – Délégation du conseil municipal au maire pour représenter la commune dans le contentieux Delorme
Yves François : En application des articles L.2132-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et le Maire, en vertu de la délibération, représente la commune en justice.
L’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose par ailleurs que :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
…
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant,…. »
L’Article L.2122-22 précise enfin que :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
…
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. » 18
Monsieur Djeson DELORME est propriétaire des parcelles cadastrées section B numéros 2270 et 2271 sises rue des Champs sur le territoire de la commune de Pont Saint Martin.
Ces parcelles sont classées en zone NC au Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune. La zone NC est une zone de richesse agricole ayant pour objet la protection et le développement de l’agriculture par la mise en œuvre de moyens adaptés à cet objectif.
Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée à l’activité agricole, à l’exception de certaines constructions indiquées à l’article NC 1 du POS.
Le 17 novembre 2007, Monsieur Yves François, Maire de la commune, a constaté qu’un mobil-home stationnait sur les parcelles en méconnaissance des règles d’urbanisme. Un procès verbal de constat d’infraction a été établi le 26 novembre 2007.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes a notamment condamné Monsieur Djeson DELORME le 15 juin 2009 à la remise en état du terrain et donc à l’enlèvement du mobil-home. Monsieur Djeson DELORME ne s’est pas conformé à la décision de justice.
Le 7 septembre 2010, un agent assermenté de la commune dûment habilité à cet effet a constaté le stationnement d’un mobil-home sur les parcelles ainsi que l’édification de trois bâtiments. Aucune autorisation d’urbanisme n’ayant été sollicitée un procès verbal de constat d’infraction a été établi le 15 septembre 2010.
Le Procureur ayant décidé d’engager l’action publique, Monsieur Djeson DELORME est invité à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Nantes le 23 janvier 2012, pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan d’occupation des sols et exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire.
La commune souhaite se constituer partie civile pour corroborer l’action publique et obtenir réparation de son préjudice.
Dans cette perspective, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à représenter la commune en justice.
Yves François : Vous avez déjà été amenés à me donner délégation pour cette affaire notamment pour éviter tous soucis pour la commune.
Michel Brenon : Sur l’aspect juridique, je trouve un peu gênant de devoir citer le nom des personnes qui sont poursuivies. Est-ce une obligation pour tous les types de contentieux engagés par la commune ou une partie seulement ? Car il y a eu d’autres contentieux en matière d’urbanisme mais pour lesquels nous ne citions pas les noms dans les délibérations.
Caroline Lévi-Topal : En l’occurrence, l’avocat nous a précisé que c’était au niveau des jurisprudences et non pas de la loi qu’il me conseillait de délibérer spécifiquement pour le Tribunal de Grande Instance. La délégation fonctionne pour le tribunal administratif mais le Conseil d’Etat a débouté certains contentieux uniquement sur ce fait-là. A savoir que lorsque l’on précise que le conseil municipal peut déléguer pour les cas définis par le conseil municipal, le Conseil d’Etat a décidé que lorsque l’on précise ‘’définis par le conseil municipal’’ c’est spécifiquement pour un cas en particulier, nominativement précisé. Donc, pour le Tribunal de Grande Instance, nous allons être dans l’obligation de proposer une délibération spécifique au cas par cas pour chaque contentieux. Alors que pour le Tribunal Administratif, ça ne sera pas nécessaire, nous pourrons nous attacher à la délibération générale de délégation du conseil municipal au maire. Les délibérations que nous vous proposons sont conseillées par notre avocat et nous sommes obligés de spécifier, d’une part le nom car cela concerne un contentieux en particulier et après on se rattache à un autre aspect juridique qui est le fait que la note de synthèse doit préciser à chaque conseiller municipal, le contexte précis de la décision à prendre.
Yves François : Ce sera, de toute façon, noté dans le procès-verbal. 19
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2132-1 L.2122-21 et L.2122-22 ;
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à Monsieur Djeson DELORME quelque soit la juridiction concernée.
5 – Délégation du conseil municipal au maire pour représenter la commune dans le contentieux Rénard
Yves François : En application des articles L.2132-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune et le Maire, en vertu de la délibération, représente la commune en justice.
L’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose par ailleurs que : « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
…
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant,…. »
L’Article L.2122-22 précise enfin que :
« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
…
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. »
Madame Mandora REINARD est propriétaire d’une parcelle cadastrée section B numéro 1149 sise rue des Champs sur le territoire de la commune de Pont Saint Martin.
Cette parcelle est classée en zone NC au Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune. La zone NC est une zone de richesse agricole ayant pour objet la protection et le développement de l’agriculture par la mise en œuvre de moyens adaptés à cet objectif.
Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée à l’activité agricole, à l’exception de certaines constructions indiquées à l’article NC 1 du POS.
Or le terrain en question a fait l’objet d’aménagements et de travaux non autorisés :
- Les 9 et 10 juin 2010, un agent assermenté de la commune dûment habilité à cet effet a constaté que des travaux de remblaiement étaient en cours sur la parcelle, travaux non autorisés par le Plan d’Occupation des Sols. Aucune autorisation d’urbanisme n’ayant été sollicitée, un procès verbal de constat d’infraction a été établi le 15/06/2010.
- Le 7 septembre 2010, un agent assermenté de la commune dûment habilité à cet effet a constaté que des travaux de clôture étaient en cours sur la parcelle, travaux non autorisés par le Plan d’Occupation des Sols. Aucune autorisation d’urbanisme n’ayant été sollicitée, un procès verbal de constat d’infraction a été établi le 15/09/2010.
- Le 26 janvier 2011, un agent assermenté de la commune dûment habilité à cet effet a constaté qu’un abri de jardin avait été construit sur la propriété, qu’une construction en parpaings était en cours de réalisation, que 3 caravanes stationnaient sur le terrain et qu’un bâtiment modulaire avait été installé. Ces installations 20
et travaux ne sont pas autorisés par le Plan d’Occupation des Sols. Aucune autorisation d’urbanisme n’ayant été sollicitée, un procès verbal de constat d’infraction a été établi le 28 janvier 2011 et un projet d’arrêté interruptif des travaux a été adressé à Madame Mandora REINARD.
- L’arrêté interruptif des travaux a été pris le 15 février 2011 et notifié à Madame Mandora REINARD.
Le Procureur ayant décidé d’engager l’action publique, Madame Mandora REINARD est invitée à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Nantes le 23 janvier 2012, pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du Plan d’Occupation des Sols et exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire. La commune souhaite se constituer partie civile pour corroborer l’action publique et obtenir réparation de son préjudice.
Dans cette perspective, il est nécessaire que le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à représenter la commune en justice.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2132-1 L.2122-21 et L.2122-22 ;
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune dans le cadre de l’affaire qui l’oppose à Madame Mandora REINARD quelque soit la juridiction concernée.
Michel Brenon : J’avais une question que j’aurais pu poser en questions diverses mais comme nous venons d’évoquer la difficulté que l’on connaît sur les constructions en zone agricole pour y installer des caravanes… Je voulais revenir sur le conseil municipal précédent où un groupe d’habitants du Champsiome est venu s’exprimer à la fin du conseil, exprimer leur exaspération face au développement de cette situation et ils ont notamment évoqué ce qu’il pensait être une construction appuyée par l’affichage d’un permis de construire dont la validité posait problème. Vous deviez le vérifier, pourrait-on faire un point d’actualité sur cette question ?
Yves François : Effectivement, fin novembre, en fin de conseil municipal, nous avons écouté, reçu, entendu, expliqué certaines choses aux riverains du Champsiome. 2 jours après, le samedi matin, nous avions rendez- vous avec eux sur le site même du Champsiome pour faire un tour du secteur et regarder certaines situations illicites que l’on connaît si bien. Nous y sommes allés à plusieurs élus et cela nous a permis de lister et d’expliquer les 25 ou 30 plaintes déposées depuis plusieurs années et de montrer les procédures en cours à la vingtaine ou trentaine de riverains présents ce jour-là. Je pense que chacun a bien compris que la commune engageait systématiquement des actions en justice mais que les délais étaient parfois bien longs. En ce qui concerne le dossier que tu cites Michel, nous y sommes retournés le lundi matin pour rencontrer cette personne qui était en train de terminer la construction de son socle d’environ 40 m². Nous ne pouvions pas y aller dès le samedi matin dans la mesure où il faut, là aussi, respecter une procédure et il fallait lui adresser un courrier qui est parti le lendemain du conseil municipal, soit le vendredi. C’est vrai que cette personne a eu une autorisation de construire un abri de jardin avant les modifications du PLU, en 2008. Il avait 3 ans pour le faire et 8 jours avant la fin de son autorisation, il a fait les travaux. Avec son autorisation, nous sommes allés le voir et sommes rentrés sur sa parcelle ; il nous a affirmé que pour l’instant il construisait le socle mais que son abri de jardin serait bien en bois et inférieur à 20 m² ce que nous avons dit aux riverains. Nous avons également fait un point précis de tous ces dossiers lundi dernier au Champsiome, il y avait une centaine de riverains. Ce fut une réunion très intéressante et constructive que j’ai personnellement beaucoup apprécié. Les riverains ont bien compris que s’il y avait autant de constructions illicites c’était aussi qu’il y avait également quelques vendeurs ce qui a déclenché quelques applaudissements mais surtout ils ont compris que la commune faisait ce qu’elle devait faire, au cas par cas dès qu’il y avait une infraction de constatée. Ne baissons pas les bras, il y a un dossier engagé il y a 13 ans qui, cette semaine, a reçu un dénouement positif !
6 – Décision modificative n°4 du budget général
Maryvonne Bourgeais : Il est proposé d’annuler la délibération sur la décision modificative n°4 du budget principal du 17 novembre 2011 et de la remplacer par la présente délibération. 21
En effet, l’imputation en fonctionnement des recettes issues de la vente du véhicule (compte 775) doit être inscrite en recettes d’Investissement (compte 024). Cela nécessite une nouvelle délibération.
Par ailleurs, une vérification des dépenses du personnel a donné lieu à une inscription supplémentaire. 86.000€ doivent être inscrits et non 73.000 €.
En investissement :
Dans le cadre du programme 187 « Bassin de la Vincée », 25.000 € en dépenses étaient prévues. Les travaux s’avèrent beaucoup plus onéreux que prévus. D’une part, le sol étant de la roche, il est très difficile de creuser pour gagner les volumes nécessaires. D’autre part, la terre doit être exportée et cela engendre un coût élevé.
Pour le programme 196, le véhicule acquis pour les espaces verts a également des options qui n’ont pas été comptabilisés. 800 € supplémentaires doivent être inscrits.
Le ballon d’eau chaude doit être changé dès maintenant à la salle Gatien. Cela représente un coût de 12.000€.
Enfin, il manque 1500 € pour finaliser les acquisitions des ouvrages pour la médiathèque. Dans le cas ou un dossier de subvention auprès du CNL est déposé, il est nécessaire d’avoir une politique d’acquisition répondant à certains critères.
Le coût de l’acquisition du bâtiment à la Nivardière doit également être prévu ainsi que les frais d’acte pour un montant de 650.000 €.
Enfin, la reprise du véhicule des espaces verts par le concessionnaire lors de l’acquisition du véhicule représente un montant de 3000 €.
En fonctionnement :
Les dépenses du personnel ont été sous-évaluées. 86.000 € doivent être ajoutés au 2.394.000 € prévus à l’origine.
La médiathèque/pôle associatif ainsi que les vestiaires de football doivent être couverts par une assurance dommage – ouvrage obligatoires d’un coût estimatif de 40.000 €.
Avec les contentieux qui connaissent une augmentation, les dépenses relatives aux frais d’avocats doivent être augmentées de 10.000 €.
Les coûts liés à l’archiviste ont été mis dans « prestations de services » et doivent être déplacés dans le budget du personnel dans la mesure où le centre de gestion se rémunère sur ce chapitre. 40.000 € sont inscrits en dépenses imprévues.
Pour les recettes, les dons versés suite à la dissolution des associations La Farandole, l’OMEJ et l’Abri Martipontain sont inscrits pour un total d’environ 188.000 €.
Les assurances relatives au personnel ont des remboursements plus importants que prévues à l’origine, relatives à l’augmentation des dépenses.
(Cf. tableau annexe : dépense et recette Investissement). 22
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- adopte la décision modificative n° 4 du budget principal,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 – Modification du tableau des effectifs
Yves François : L’ouverture de la médiathèque en 2013 est prévue avec deux agents à temps complet :
- Un responsable de service de catégorie B, actuellement en fonction,
- Un agent du patrimoine de catégorie C.
Il s’agit d’ouvrir le poste afin de pouvoir assurer un recrutement à partir du 2 mai 2012.
Poste de travail
Nombre
de poste
Temps de travail
hebdomadaire
Création ou
suppression
Adjoint du patrimoine - catégorie C 1 Temps complet Création
Marie-Anne David : L’ouverture de la médiathèque implique l’embauche d’un nouvel agent. Cet agent sera plus particulièrement en charge des collections jeunesse et de l’animation liée à l’enfance. L’agent apportera son soutien à Caroline Fumat dès début mai pour mettre en œuvre la nouvelle organisation de la future médiathèque. La parution de la candidature au poste d’agent du patrimoine a été mise en novembre et pour l’instant il y a 100 candidats ; les entretiens auront lieu le 20 janvier en présence d’Yves François, de Caroline Lévi-Topal, Caroline Fumat et moi-même. La bibliothèque comptait 999 abonnés le mois dernier.
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 5 décembre 2011,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve la modification du tableau des effectifs présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8 – Débat d’orientation budgétaire du budget principal 2012
Maryvonne Bourgeais : Le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales est le premier acte budgétaire d’une année donnée. Ce débat, qui ne donnera pas lieu à un vote, doit se réaliser en conseil municipal dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget primitif.
Ce document a pour objet :
- d’exposer les contraintes externes influençant la situation financière de la commune, - de proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d’investissement, - de présenter les incidences des choix et orientations au niveau de la fiscalité et de l’endettement.
Le contexte national
∑ La situation générale 23
Depuis 2008, le contexte économique et social est particulièrement difficile et incertain et les crises financières et économiques génèrent des incertitudes quant au développement et aux moyens, entre autres, des collectivités territoriales.
En France, la progression du Produit Intérieur Brut très ralentie en 2011, resterait faible en 2012 avec un taux de croissance de plus ou moins 1 %.
L’inflation, qui s’établirait à environ 2% en 2011, connaîtrait un léger reflux en 2012 et pourrait s’élever à +1,7%.
Une diminution de l’inflation pourrait entraîner une légère reprise de la consommation des ménages en 2012 (+1,1 % selon les économistes). Cependant, des incertitudes subsistent liées à l’instabilité européenne et aux mesures de contraintes budgétaires.
Le ralentissement de l’économie européenne, la crise liée à l’endettement de certains pays de la zone euro et le choix de la Banque Centrale Européenne de ne pas pénaliser la croissance devrait favoriser le maintien de taux d’intérêt bas en 2012.
∑ L'impact des réformes gouvernementales
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoit pour les collectivités locales la stabilisation en valeur des concours financiers de l’Etat, c’est à dire le maintien de l’enveloppe des dotations aux collectivités.
Comme en 2011, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’Etat est fixée en loi de finances et son évolution ne fait plus l’objet d’une indexation. Le montant total de la DGF à répartir entre toutes les collectivités ne devrait pas progresser en 2012.
Compte tenu des incertitudes pesant sur les dotations de péréquation et en l’absence d’indications chiffrables des hypothèses émises, celles-ci seront considérées comme sans effet pour la majeure partie des communes.
Les perspectives locales
Une partie des ressources et des dépenses de la commune provient de flux financiers en lien avec la communauté de communes avec principalement l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire.
Il est prévu, globalement, une augmentation de 4% des produits de reversements de la CCGL soit 530.400€.
Les évolutions attendues au niveau de la commune pour son budget de fonctionnement
EVOLUTIONS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement évolueraient d’environ 2,8% entre le budget primitif (avec les décisions modificatives) en 2011 et le budget prévisionnel 2012.
Les charges de personnel
Les charges liées au personnel représentent en 2011 une dépense de l’ordre 2.480 000 €.
Globalement, il faut prévoir une augmentation de 2.5% (+62.000 €) comprenant :
Les évolutions à prendre en compte, sont :
- Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de geler la valeur du point d’indice de la fonction publique,
- l’augmentation du SMIC qui correspond à +2% des agents de catégorie C pour certains échelons, - l'évolution des carrières des agents soit le Glissement Vieillesse et Technicité serait d’environ +1,1%, 24
- Les bases de cotisations pour la CSG, vont peut être évoluer.
Par ailleurs, au niveau des effectifs, seul un recrutement est envisagé à partir de mai 2012 pour la bibliothèque.
En 2010, le ratio : dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement s’établissait à 50,5 % au BP et à 53,08 % au Compte Administratif.
En 2012, comme en 2011, le ratio : dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement s’établirait autour des 56%, sans prise en compte des remboursements de personnels liés aux différents arrêts. Ce ratio moyen se situe à environ 52% pour le budget primitif 2009 (dernières données connues à ce jour) pour la moyenne de la strate.
Si on prend en compte les atténuations de charges (charges correspondantes aux remboursements), ce taux plafonne à environ 54% pour 2012 pour la collectivité. Par ailleurs, ce pourcentage est également dépendant du volume des charges générales. Si celles-ci stagnent, la proportion des dépenses du personnel augmente.
Les charges à caractère général
En 2011, les dépenses prévues étaient de 1.360.000 € globalement soit de 1.316.000€ sans les assurances dommages ouvrages (44.000€) contractées pour la construction de la médiathèque et des vestiaires de football.
La commune doit faire face à d’importantes contraintes extérieures pour maîtriser l’évolution de ses dépenses, notamment les augmentations des prix du gaz, de l’électricité, de l’alimentation, des transports, etc., qui augmentent plus rapidement que l’inflation.
Les charges à caractère général connaîtraient une augmentation de +2% sur la base des 1.316.000 € répartie dans l’ensemble des dépenses sauf pour l’augmentation des prix des fluides prévisible qui est de l’ordre de 3% (eau, électricité, gaz). Les autres dépenses devront être maîtrisées afin de compenser l’augmentation des fluides.
Les charges de gestion courante et exceptionnelle
En 2011, les charges de gestion courante s’élèvent à 365.000 €. Il est prévu une augmentation d’environ 3.5% afin de pouvoir prévoir une éventuelle augmentation :
- des subventions aux associations,
- des contributions aux organismes de regroupements,
- les participations hors communes pour les écoles.
Les frais financiers
Pour 2012, 85.000 € sont prévus pour les emprunts en cours et 120 000 € pour les nouveaux emprunts.
EVOLUTIONS DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement par habitant représentent 892 €, alors que la moyenne de la strate se situe davantage autour de 1 224 € par habitant.
Le produit des services
Le produit des services était de 477.000 €. Une stabilisation est prévue.
Impôts - taxes - dotations et participations
Evolution des dotations
La dotation de solidarité communautaire est envisagée à +4% dans l’attente des prévisions de la communauté de communes de Grandlieu qui donnera un budget ultérieurement. 25
La Dotation Globale de Fonctionnement représentait en 2011 environ 17% des recettes réelles, et devrait stagnée à 837.000 €.
Evolution des produits fiscaux
La revalorisation des bases lors du vote de la loi de finances 2012 pourrait être de + 1 %. Avec les autorisations de constructions de ces dernières années, l’évolution naturelle des bases fiscales serait estimée à + 1,8 % en 2012.
Pour 2012, cette progression des bases fiscales, à taux constant, représenterait une évolution des recettes de 46.000 €.
Les autres ressources fiscales significatives
La taxe additionnelle sur les droits de mutation pour 2012 est prévue en progression de 1%. Les taxes sur le foncier bâti et sur l’habitation devront être augmentées afin de pouvoir partiellement répondre aux besoins de financement des projets communaux.
L’endettement
Comme évoqué lors des différents débats d’orientations budgétaires des années passées, la commune a procédé à un désendettement important afin de recouvrer des marges de manœuvres budgétaires. Un emprunt d’environ 2 300 000 € serait nécessaire en 2012 pour couvrir les dépenses relatives aux travaux des équipements évoqués.
Le ratio « Dette en capital/ Epargne brute » atteindra 10,9 années. La dette en capital sur la population s’établira à 875€ environ, pour une moyenne de la strate à (chiffre 2009) à 1055€.
Les perspectives d’investissement
Un budget, des projets
ß Les opérations pluriannuelles
Des opérations en cours seront achevées en 2012 :
- La construction de la médiathèque et du pôle associatif ainsi que la place des Anciens Combattants, - La construction des vestiaires de football,
Une nouvelle opération pluriannuelle est envisagée, à savoir la création d’un Centre Technique Municipal (CTM) à la Nivardière. Si l’acquisition du bâtiment a eu lieu en 2011, les travaux de réhabilitation s’étaleront sans doute en 2012 et 2013.
ß Les opérations d’investissement annuelles
Les projets à réaliser en 2012 concernent :
- La Voirie, l’éclairage et les espaces publics: 145.000 €
- La lutte contre les inondations : 115.000 €
- L’informatique : 3.000 €
- L’aménagement des espaces verts et l’environnement : 50.000 €
- Les acquisitions foncières : 20.000 €
- L’entretien des bâtiments : 56.000 €
- L’entretien des écoles et des équipements périscolaires : 40.000 €
- Les équipements et les bâtiments sportifs 28.200 € 26
- L’acquisition de matériel et de mobilier : 10.200 €
- La culture : 4.000 €
Cela représente un total de 471.400 €.
Les restes à réaliser (reliquat des dépenses 2011 basculées sur 2012) doivent être votés en même temps que le budget primitif. Ainsi une somme estimative de 200 000 € est envisagée et sera affinée lors du budget 2012.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Compte tenu des éléments précédemment précités, il est proposé de retenir les orientations budgétaires suivantes :
∑ Maîtriser les charges de fonctionnement des services existants autant que les évènements extérieurs le permettent. Il s’agit de trouver les marges de manœuvre possibles par une réflexion systématique lors de l’engagement des dépenses notamment lors du renouvèlement de certains marchés en 2012 (photocopieuses, téléphonies…).
∑ Limiter l’augmentation du produit des impôts locaux aux besoins en investissement pour les projets évoqués : l’augmentation des trois taxes - taxe d’habitation, foncier Bâti et foncier Non Bâti – serait d’environ 2%,
∑ Limiter au plus juste le recours à l’emprunt sur l’année concernée sans engager des emprunts prématurément. Ainsi, l ‘emprunt, mobilisé au fur et à mesure, portera la majorité du coût financier des équipements précédemment évoqués, en 2012 et 2013.
Dans ces conditions, l’équilibre proposé pour 2012 serait le suivant :
Recettes réelles de fonctionnement + 5 104 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement - 4 828 000 €
Report N-1 + 100 000 €
Résultat de fonctionnement = 376 000 €
Remboursement de la dette (part communale) - 293 000 €
Autofinancement = 83 000 €
Recettes d’investissement + 1 439 000 €
Travaux en régie - 20 000 €
Amortissements + 295 000 €
Emprunts + 2 300 000 €
Restes à Réaliser N-1 - 200 000 €
Programme d’investissement 2012 3 897 000 €
Yves François : Voilà donc les propositions d’orientations budgétaires pour 2012. Je pourrais même dire que depuis la semaine dernière il y a encore eu des évolutions supplémentaires puisque, comme chacun peut l’entendre aujourd’hui, nous connaissons les risques que la France et les autres pays peuvent avoir en matière de taux d’intérêt. Hier nous avons reçu un beau courrier de Philippe Grosvalet, Président du Conseil Général, en ce qui concerne notamment les contrats de territoire et les FAC en forte baisse, moins 17 % pour les contrats de territoire et moins 30 % pour les FAC. Vous savez que nous avons déjà contacté, à la fois Philippe Grosvalet, à la fois Hervé Boscher et la CCGL pour positionner les dossiers qui se trouvent dans ces 27
orientations, à travers la STEP et d’autres projets. Croisons les doigts mais la donne change et les aides apparaissent moins disponibles.
Mireille Chevalier : On vient de nous présenter les orientations budgétaires pour 2012 et effectivement quelques remarques s’imposent. Sur les charges de fonctionnement, on remarque que le poste principal ce sont les charges du personnel. En 2012, elles sont prévues à 54 % donc nous rentrons dans la zone orange, c’est un poste sur lequel il va falloir apporter une vigilance très importante dorénavant. Sur les recettes de fonctionnement, dans le texte il est indiqué que pour les habitants de Pont Saint Martin, les recettes sont de 892 € par habitant alors que la moyenne de la strate se situe autour de 1224 € ; nous avons donc un déficit de 330 € par habitant ce qui représenterait pour nos 5500 âmes de la commune 1 826 000 €. C’est quand même un très gros manque sur la commune.
On peut s’interroger sur le pourquoi. Ceci est dû principalement à la faiblesse des rentrées fiscales puisque depuis des années, nous avons eu une politique très frileuse, un manque d’ambition, pratiquée par les équipes majoritaires et ceci depuis de très nombreuses années. L’année dernière, déjà, dans ce même débat, nous avions attiré l’attention sur la dotation de la CCGL qui est, comme nous le savons tous, proportionnelle aux rentrées fiscales payées par les entreprises qui sont implantées sur chaque territoire communal. Nous, nous n’avons pas d’implantations très importantes alors que des communes voisines ont bien su faire fructifier leurs zones économiques et retirent évidemment une dotation de la CCGL nettement plus importante et qui leur permet de faire des investissements nettement plus importants également. En plus, nous savons que la CCGL est une communauté relativement riche et qui, compte tenu de ses compétences, a très peu de retour vers les communes et c’est dommage car cela éviterait des frais qui pourraient être supportés par la CCGL.
Il nous est annoncé également une augmentation des taux communaux de 2 % et les valeurs locatives vont être revalorisées non pas de 1 % comme c’est indiqué mais de 1,8 % au niveau national, c’est ce qui a été adopté par les instances nationales. C’est encore un effort supplémentaire qui va être demandé aux ménages et c’est quand même fort dommage.
Yves François : Juste quelques petits commentaires par rapport à ce que vient de dire Mireille. C’est vrai que le poids des frais de personnel sur les dépenses de fonctionnement s’établit à 56 % mais c’est avant les remboursements des arrêts maladie. La moyenne de la strate, pour information, s’élève à 51,8 % donc c’est vrai que nous sommes, pour le moment, un peu au-dessus mais comparons ce qui est comparable car 51,8 % c’est une moyenne et 56 % c’est, avant, encore une fois, la prise en compte des remboursements du personnel lié aux différents arrêts.
Nous avons préféré, d’une manière générale, ne pas prendre en compte toutes les subventions et il s’agit d’un budget assez rigoureux. C’est vrai que la commune a augmenté ses impôts de manière significative ces dernières années, c’est évident. Pour notre part, nous avons fait les estimations d’une augmentation de la fiscalité qui intègre des orientations telles que Maryvonne vient de les définir sur les 3 derniers points, a minima mais sur une base de + 1,8 % /+ 1,9 % de l’augmentation de la fiscalité. Au niveau des orientations, nous parlons d’environ 2 %, c’est vrai que c’est toujours trop mais derrière, les investissements proposés sont de bonnes réponses à nos populations et nous aurons l’occasion de le dire et de l’écrire mais je pense que nous partageons ces orientations. Nous avons besoin à travers les investissements telles la médiathèque, la bibliothèque, les différentes salles associatives culturelles, via le pôle associatif plus également les équipements sportifs qui répondent à la fois à des besoins mais c’est aussi un geste fort en faveur de la vie associative en générale parce que derrière la vie associative ce sont des jeunes que l’on a envie d’aider, de leur permettre de pouvoir apprendre aussi et de respecter des règles de tolérance, de respect des autres et du bien vivre ensemble.
Le Conseil Municipal a débattu sur ces orientations.
9 – Débat d’orientation budgétaire 2012 du budget annexe du service d’eau et d’assainissement
Yannick Fétiveau : Il s’agit de débattre des principales orientations à savoir : 28
- Une augmentation :
de 3% de la Participation de raccordement à l'égout ainsi que des primes fixes,
de 5% de la part variable de la surtaxe.
afin de pouvoir couvrir les dépenses d’investissement à venir et de conserver une épargne nette positive. Le budget prévisionnel pluriannuel montre qu’il est nécessaire d’augmenter les recettes financières en conséquence.
- Garantir la construction de la station d’épuration d’un montant prévu de 2.400.000 € HT en 2012 et 2013.
- Assurer la suite des investissements sur les réseaux. Il est nécessaire de prendre en compte les besoins dans les années futures :
- La réhabilitation des réseaux d’eaux usées actuels,
- L’extension des réseaux d’assainissement collectifs, notamment pour les Garotteries et le cœur du Champsiome,
Recettes réelles de fonctionnement + 275.000 €
Dépenses réelles de fonctionnement - 168.000 €
Résultat de fonctionnement = 107.000 €
Remboursement du capital - 83.000 €
Autofinancement = 24.000 €
Subventions + 287.000 €
Amortissement + 67.000 €
Emprunts + 1.800.000 €
Remboursement TVA + 36.000 €
Programme d’investissement 2012 = 2.214.000 €
Ces augmentations de 3% et 5% sont donc des augmentations récurrentes que nous menons depuis quelques années de manière à dégager des recettes pour payer nos équipements, elles sont donc obligatoires. Elles ont une influence sur les pratiques des usagers puisque l’on voit que le volume d’eau, au-delà du maintien de la ressource en eau qui est sans doute une volonté individuelle, diminue puisque sur l’avant dernière année, nous avons 10 000 m3 d’eau de moins de consommé sur la commune. Nous verrons au prochain rapport Véolia si nous avons la même baisse.
Il nous faut effectivement garantir la construction de la station d’épuration et surtout avoir les recettes nécessaires pour payer cet équipement. Le schéma directeur d’assainissement a intégré le fait que certains réseaux étaient dans un état très avancé, je pense à la rue du Pays de Retz, au secteur du Lac.
Nous avons également l’extension des Garotteries puisqu’après avoir fait les rues de l’Enclose et la Taunière, il nous faut terminer le secteur de Viais qui bénéficie d’une usine de traitement, le lagunage de Viais. Nous avions reporté cette extension de manière à mener notre action sur la réhabilitation donc il ne faut pas oublier nos concitoyens des Garotteries et nous menons une étude très précise sur le cœur du Champsiome pour essayer de répondre à la problématique de la zone agglomérée du cœur du Chamspiome qui a une problématique parcellaire pour des assainissements autonomes.
Jean-Paul Chauvet : Sur les grandes lignes de ces orientations budgétaires, il n’y a pas grand chose à dire. Nous connaissons la nécessité des travaux qui sont prévus et donc des recettes qui vont avec. Il y a juste un point qui m’interpelle, c’est le fait que l’on prévoit d’assurer la suite des investissements sur les réseaux et qu’il 29
est nécessaire de prendre en compte les besoins dans les années futures ; et là on cite l’extension des réseaux d’assainissement collectif, notamment pour les Garotteries et le cœur du Champsiome. Dans l’étude qui nous a été présentée par SCE, l’assainissement du Champsiome était présenté sous plusieurs scénarios, or quand on lit que c’est le cœur du Champsiome qui aujourd’hui est ciblé, est-à dire que nous avons déjà fait le choix dans les différents scénarios présentés ? Tout le laisse à penser, or je ne me souviens pas qu’une décision ait été prise à ce niveau-là.
Yannick Fétiveau : Dans le plan pluriannuel d’investissements, nous avons intégré un certain nombre d’investissements dont la station d’épuration du Beau-Prêtre en est l’investissement majeur, mais également l’extension des Garotteries. Nous avons également essayé d’intégrer une solution pour la zone agglomérée du cœur du Champsiome puisque pour l’instant, et c’est ce que nous avons expliqué à nos concitoyens lundi soir. Les autres scénarios étudiés ne semblent pas possibles. Au-delà de la philosophie à donner à l’ensemble de l’assainissement sur notre commune, notamment pour les zones non denses, qui bénéficient de parcelles importantes et qui ne génèrent pas de subventions de la part de nos partenaires habituels, nous sommes sur des coûts de 1,7 millions/1,8 millions d’€uros. Le PPI actuel, qui intègre la zone des Garotteries, la zone du cœur du Champsiome et notre station d’épuration nous amène à un ratio d’endettement de l’ordre de 10 années. Actuellement en 2011, nous étions sur un ratio d’une année et demi et là nous passons à plus de 11 ans en 2012-2013. Tout bon gestionnaire et tout bon comptable, comprend rapidement qu’il est impossible de mener un investissement majeur sur le secteur du Champsiome. Pour autant, il y a une solution précise que nous sommes en train d’étudier avec SCE et nous avons décidé de créer un comité de pilotage pour lequel nous fédèrerons la population du Champsiome pour cette étude. Notre devoir est de l’intégrer dans le plan de financement pour voir si c’est une solution durable et si l’on peut traiter l’assainissement sur le Champsiome de façon mixte avec un traitement individuel sur l’ensemble de l’habitat qui bénéficie d’un grand parcellaire et une petite station pour traiter l’habitat dense qui ne bénéficie pas d’une grande parcelle. Il n’y a pas de choix d’arrêté définitivement mais par contre il y a des orientations fortes sur lesquelles nous travaillons en nous appuyant sur nos capacités budgétaires.
Jean-Paul Chauvet : Je comprends quand même que le choix n’est peut-être pas fait mais que vous avez quand même écarté les autres hypothèses.
Yannick Fétiveau : Non, nous n’écartons pas d’hypothèses, nous disons simplement que la solution qui est viable financièrement c’est le traitement du cœur du Champsiome et que nous étudions cette problématique. L’Etat s’est clairement prononcé, notamment en se désengageant à travers le non subventionnement des communes de notre strate en disant que les extensions de réseau étaient terminées sauf pour les zones denses et les zones agglomérées des centres bourg. Il nous faut être raisonnable.
Yves François : En complément de ce que dit Yannick, vous savez que le budget assainissement doit s’équilibrer seul sans faire participer le budget général et vous connaissez nos contraintes communales notamment en ce qui concerne cette nouvelle station d’épuration du centre bourg qui fait le double de l’ancienne avec 5200 équivalents/habitant mais qu’il faut démarrer le plus rapidement possible. Le conseil général ne nous facilite pas la tâche, puisque Hervé BOSCHER qui s’occupe des contrats de territoire doit venir au 1 er trimestre 2013 pour rencontrer les élus de la CCGL et évoquer les perspectives du futur contrat de territoire qui ne démarrerait que le 1 er janvier 2013. Nous pouvons donc pas présenter des dossiers mais il est impératif que nous sachions où nous allons en ce qui concerne les subventions possibles pour la commune pour cette nouvelle STEP. Nous sommes déjà limite au point de vue du nombre d’années nécessaires pour nous désendetter, Yannick a parlé de 11 années, c’est un grand maximum. J’insiste car il faut savoir que la Chambre Régionale des Comptes, comme la Préfecture, ont un œil extrêmement attentif sur le budget général comme sur le budget assainissement. Les banques sont également attentives au nombre d’années d’endettement. Pour information, il y a deux communes de la CCGL qui n’ont pas leur crédit alors que les travaux sont commencés. La donne est différente aujourd’hui par rapport à il y a quelques années.
Rappelez-vous lorsque nous avons voulu assainir le Fréty, cela s’est passé en 2 phases, sur deux années, la première année nous avons eu environ 25 % - 27 % de subvention ce qui nous a bien aidé et la seconde année les subventions se sont taries car les riverains avait des parcelles suffisantes pour pouvoir avoir un assainissement autonome qui pouvaient fonctionner. 30
J’ajouterai que les impôts sont effectivement toujours trop chers et notamment si nous les augmentons de manière assez régulière, même de 2 %. Ceci dit, il faut que l’on trouve le bon niveau de curseur, nous les élus, nous les responsables de collectivité, en ce qui concerne les investissements. C’est vrai que nous pourrions arrêter les investissements parce que l’on se dit attention à la fiscalité, attention au contexte national, attention au contexte local, mais je pense qu’il faut que nous trouvions, ensemble, et chacun dans notre collectivité, ce bon niveau de curseur pour continuer à lancer des investissements et avoir un peu d’audace. Nous savons également qu’aujourd’hui 75 % des investissements sur le plan national, travaux, travaux publics, etc, le sont grâce aux collectivités. Moi j’insiste avec un peu de regret de voir certaines collectivités qui abaissent aujourd’hui complètement leurs investissements pour se dire attendons et voyons ! Oui mais attention car derrière cette baisse d’investissement, dans les mois et les années à venir ce sont des entreprises et des emplois qui vont tomber.
Yannick Fétiveau : Yves, je n’ai rien à ajouter à ce que tu viens de dire. Pour résumer, il y a une base budgétaire, il y a une nouvelle ‘’philosophie’’ qui nous est imposée par l’Etat et les services de l’Etat via les possibilités de financement. Nous sommes dans une phase de concertation avec notre population, voir si effectivement c’est entendable par notre population, les réunions publiques servent également à ces échanges. Maintenant, il y a aussi des propositions qui peuvent être faites par votre groupe en matière d’assainissement, moi j’attends que vous nous proposiez autre chose, vous parlez d’autres solutions, oui il y a d’autres scénarios, comment vous les financez, c’est la question que je vous pose ?
Jean-Paul Chauvet : Je ne vais pas répondre à ta question, je vais juste préciser dans quel contexte je demandais cela. Nous sommes dans une démarche par rapport à l’assainissement, c’est pour cela que j’ai resitué l’étude de SCE qui nous a été présentée avec un certains nombres de scénarios. Ma question était, est- ce que le choix est fait ou est ce que ces différentes hypothèses vont être présentées au conseil municipal, chiffrées afin de prendre la décision ?
Yannick Fétiveau : Je pense que oui, nous avons déjà présenté certains chiffres à nos concitoyens donc, bien évidemment, il faudra entériner cela en conseil municipal. Je crois que, si à un moment, nous nous engageons définitivement, dans cette orientation de traiter essentiellement le cœur du Champsiome, il faudra mettre tous les scénarios côte à côte et valider cette option ou pas. Nous avons étudié, nous avons notre avis, nous ne disons pas qu’il est définitif, mais à un moment nous ferons le choix.
Yves François : Moment intéressant tant à la Bauche Tue Loup qu’au Champsiome récemment car cela permet de montrer toutes les hypothèses, tous les chiffres et de comprendre avec beaucoup de bon sens critique et financier, de voir les solutions étudiées.
Michel Brenon : Je suis content de savoir que vous ayez présenté cela aux riverains, ça serait intéressant de le présenter aux élus quand même. Si les chiffres de l’étude ont été présentés aux riverains, c’est très bien mais au moins qu’on le présente au conseil municipal, cela me semble un minimum.
Yves François : Les riverains étaient très demandeurs donc c’était normal de les tenir au courant mais il est évident que cela va être présenté au conseil municipal.
Yannick Fétiveau : Nous sommes dans une phase d’étude et réflexion, je ne vois pas d’injure aux élus que d’aller vers la population, ou là je ne comprends plus rien.
Michel Brenon : Ça n’est pas une injure, c’est très bien.
Yannick Fétiveau : Excuse-moi alors, je n’avais pas compris.
Yves François : Donc nous sommes d’accord !
Le Conseil Municipal a débattu sur ces orientations. 31
10 – Adoption de la participation de raccordement à l’égout et de la surtaxe pour l’assainissement collectif
Yannick Fétiveau : Le budget prévisionnel prévoit une augmentation :
- de 3% de la Participation de raccordement à l'égout ainsi que des primes fixes,
- de 5% de la part variable de la surtaxe.
Ces augmentations permettent de répondre aux besoins en investissement liés à la station d’épuration.
Tarifs 2011 Tarif 2012
Participation de raccordement à l'égout
Construction à usage économique 2295 € 2364 €
Toute construction jusqu'à 120 m² de surface de plancher ou
raccordement hormis celles à usage économique
2295 € 2364 €
Au-delà de 120 m² de surface de plancher pour toutes les
constructions hormis celles à usage économique
22,25 €/ m²
supplémentaire
22,92 €/ m²
supplémentaire
Surtaxes
Surtaxe Prime Fixe 69,88 € 71,98 €
Surtaxe de "0 à 500 m3" 1,2489 € 1,3113 €
Surtaxe "+ 500m3 » 1,0515 € 1,1040 €
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve les participations et surtaxes pour l’année 2012 citée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 – Autorisation de signature du marché d’appel d’offres d’assurance risques statutaires
Yves François : Les marchés d’assurances ont été renouvelés en 2011 pour une durée de 5 ans.
Toutefois, le groupe CAPAVES, qui a présenté une offre et a été retenu, a dénoncé le contrat d’assurances couvrant les risques statutaires au 31 décembre 2011.
Il est donc nécessaire de contractualiser une nouvelle assurance couvrant les risques liés au personnel communal.
En conséquence, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée pour ce marché par avis public à la concurrence paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne.
Le marché avait pour objet de définir les conditions de remboursement, pour une durée de 4 ans, des risques statutaires du personnel.
Trois dossiers ont été déposés avant la date et l’heure de dépôt, soit le vendredi 18 novembre 2011 répondant au marché d’appel d’offres des assurances.
Les candidats sont :
- DEXIA-SOFCAP / GENERALI VIE ET IARD
- VIGREUX / APREVA 32
- GRAS SAVOYE OUEST AFR / AXA FRANCE VIE
Les offres ont été analysées selon les critères retenus spécifiés dans le règlement de consultation affectés d'un coefficient de pondération.
¸ Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles : coefficient 5 ¸ Tarification : coefficient 3
¸ Modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 2
La commission d’appel d’offres s’est réunie le 5 décembre 2011 pour analyser les candidatures et les offres.
L’offre ressortant comme "économiquement la plus avantageuse" au regard des différents critères est l’offre du Cabinet VIGREUX / APREVA.
L’offre du Cabinet VIGREUX / APREVA a été sélectionnée sur les conditions suivantes :
Garanties :
Offre de base :
- Décès
- Accident du travail et maladie professionnelle (sans franchise)
Option 1 : Longue maladie, maladie de longue durée
Option 2 : Maternité,
Option 3 : Maladie ordinaire
Franchises : 10 jours fermes
Taux de 5,62 % comprenant l’offre de base et les options 1, 2 et 3.
L’option avec les agents ne relevant pas de la CNRACL a également été intégrée au projet de contrat. Le marché a été attribué au Cabinet Vigreux/APREVA comprenant l’offre de base et les options 1, 2 et 3. Les garanties s’appliquent sur la base totale des salaires avec les charges patronales. Les agents ne relevant pas de la CNRACL sont intégrés.
Vous avez noté qu’il y a urgence car pour les nouveaux agents, le contrat tombe au 31 décembre 2011. On peut dire également que ce travail lourd d’analyse des offres est très complexe, la commune s’est donc fait accompagner par Protectas qui a apporté toute son expertise.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le marché d’appel d’offres pour les assurances Risques statutaires du personnel avec le Cabinet Vigreux / APREVA avec les conditions ci-dessus précisées, - autorise Monsieur le Maire, et l’adjoint délégué, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
12 – Demande de subvention pour l’informatisation de la médiathèque auprès du Conseil Général de Loire Atlantique dans le cadre du contrat de territoire
Marie-Anne David : L’ouverture de la médiathèque est prévue en janvier 2013.
La médiathèque de Pont-Saint-Martin proposera près de 11 000 livres avec une capacité totale de 13 000 livres pour les publics jeunes et adultes comprenant des bibliographies sélectives et thématiques.
L’établissement proposera des animations régulières dans l’année à destination des enfants et des adultes. 33
L’espace culturel a également pour finalité de répondre aux attentes particulières des jeunes en s’ouvrant aux techniques de communication et d’information avec un accès Internet libre. La médiathèque appartiendra au réseau de la Bibliothèque Départementale de Loire Atlantique.
L’enjeu des bibliothèques à venir est plus dans la qualité de services que dans la quantité de documents empruntables. Si le livre imprimé conserve une place dominante dans les pratiques de lecture, le livre numérique va à l’évidence devenir un objet du quotidien de par son ergonomie, sa puissance, son confort de lecture.
La médiathèque de Pont-Saint-Martin souhaite accompagner cette révolution en proposant deux tablettes au public et l’initiation à la lecture de livres numériques (abonnement à Publi.net, site de téléchargement de livre numérique).
Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir :
- 8 postes informatiques,
- un logiciel professionnel sur 5 postes,
- un logiciel bureautique sur 6 postes,
- 2 tablettes numériques.
Le coût total de ces acquisitions s’élève à 30.000 € HT.
L’informatisation de la médiathèque peut être subventionnée à hauteur de 20 % par le conseil Général de Loire Atlantique dans le cadre du Contrat de territoire
Le plan de financement serait le suivant :
Euros HT %
Conseil Général - Contrat de Territoire 6.000 € 20 %
Ministère de la Culture- DRAC 12.000 € 40 %
Commune 12.000 € 40 %
Total 30.000 € HT 100 %
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet d’informatisation de la médiathèque tel que défini,
- autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général de Loire Atlantique au titre du Contrat de Territoire,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 – Demande de subvention pour l’informatisation de la médiathèque auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Marie-Anne David : L’ouverture de la médiathèque est prévue en janvier 2013.
La médiathèque de Pont-Saint-Martin proposera près de 11 000 livres avec une capacité totale de 13 000 livres pour les publics jeunes et adultes comprenant des bibliographies sélectives et thématiques.
L’établissement proposera des animations régulières dans l’année à destination des enfants et des adultes.
L’espace culturel a également pour finalité de répondre aux attentes particulières des jeunes en s’ouvrant aux techniques de communication et d’information avec un accès Internet libre. La médiathèque appartiendra au réseau de la Bibliothèque Départementale de Loire Atlantique. 34
L’enjeu des bibliothèques à venir est plus dans la qualité de services que dans la quantité de documents empruntables. Si le livre imprimé conserve une place dominante dans les pratiques de lecture, le livre numérique va à l’évidence devenir un objet du quotidien de par son ergonomie, sa puissance, son confort de lecture.
La médiathèque de Pont-Saint-Martin souhaite accompagner cette révolution en proposant deux tablettes au public et l’initiation à la lecture de livres numériques (abonnement à Publi.net, site de téléchargement de livre numérique).
Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir :
- 8 postes informatiques,
- un logiciel professionnel sur 5 postes,
- un logiciel bureautique sur 6 postes,
- 2 tablettes numériques.
Le coût total de ces acquisitions s’élève à 30.000 € HT.
L’informatisation de la médiathèque peut être subventionnée à hauteur de 40 % par la D.R.A.C.
Le plan de financement serait le suivant :
Euros HT %
Conseil Général - Contrat de Territoire 6.000 € 20 %
Ministère de la Culture- DRAC 12.000 € 40 %
Commune 12.000 € 40 %
Total 30.000 € HT 100 %
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuver le projet d’informatisation de la médiathèque tel que défini,
- autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- arrêter les modalités de financement telles que présentées,
- autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 – Demande de subvention pour l’acquisition du mobilier et du matériel de la médiathèque auprès du conseil général au titre du contrat de territoire
Marie-Anne David : L’ouverture de la médiathèque est prévue en janvier 2013.
La médiathèque de Pont-Saint-Martin proposera près de 11 000 livres avec une capacité totale de 13 000 livres et un espace presse. La section adulte est de 6600 livres et la section jeunesse de 4400 livres. Ce nouvel équipement au cœur même de la commune est intégré dans un vaste bâtiment à l’architecture moderne qui accueillera également les associations à vocation culturelle.
Le mobilier et le matériel de la médiathèque peuvent être subventionnés à hauteur de 25 % par le Conseil Général. Le mobilier sera prévu pour l’ensemble des espaces :
- Espace accueil
- Espace salon café presse 35
- Espace collection adulte et travail
- Espace Poésie Théâtre - Grands Caractères
- Espace tout public
- Espace jeunesse
- Heure du conte
- Salle d’animation
- Bureaux
- Atelier
- Tisanerie
Le mobilier doit pouvoir accueillir un certain volume d’ouvrages, de documentaires, de revues…
Espace salon café presse
16 mensuels adultes
4 quotidiens
660 bandes dessinées
3310 documents de fiction
Espace poésie théâtre - grands caractères et DVD
650 livres comprenant 250 poésies, 250 grands caractères, 150 de théâtre
300 DVD
Espace tout public :
Nombre de documents adulte : 1980 documentaires adultes.
Nombre de documents jeunesse: 1320 documentaires jeunes
Espace jeunesse :
Albums et contes : 900 documents
Bandes dessinées : 660 documents
Romans : 1320 documents
Revues : 12 abonnements
Heure du conte :
Nombre d’albums petite enfance et comptines : 200
Le coût total de ces acquisitions s’élève à 130.000 € HT et comprend l’ensemble du mobilier et matériel nécessaires :
- Les rayonnages pour l’ensemble des ouvrages
- La signalétique
- Les tablettes
- Les présentoirs à livres
- Les bacs à albums et bandes dessinées
- Les présentoirs à périodiques
- Les râteliers pour les quotidiens
- Les tables : Tables basses, petites tables de travail, tables basses pour les enfants - Les chaises et chauffeuses
- Les fauteuils de bureau
- Le mobilier multimédia comprenant trois postes de consultation Internet à disposition du public, - La banque de prêt,
- Les chariots à livres,
- Le mobilier de bureau,
- Le mobilier d’exposition,
- … 36
Le plan de financement serait le suivant :
Euros HT %
Conseil Général - Contrat de Territoire 32.500 € 25%
Ministère de la Culture - DRAC 39.000 € 30 %
Commune 58.500 € 45 %
Total 130.000 € HT 100 %
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet d’acquisition du mobilier et de matériel de la médiathèque tel que défini, - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Général au titre du Contrat de Territoire,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 – Demande de subvention pour l’acquisition du mobilier et du matériel de la médiathèque auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Marie-Anne David : L’ouverture de la médiathèque est prévue en janvier 2013.
La médiathèque de Pont-Saint-Martin proposera près de 11 000 livres avec une capacité totale de 13 000 livres et un espace presse. La section adulte est de 6600 livres et la section jeunesse de 4400 livres. Ce nouvel équipement au cœur même de la commune est intégré dans un vaste bâtiment à l’architecture moderne qui accueillera également les associations à vocation culturelle.
Le mobilier et le matériel de la médiathèque peuvent être subventionnés à hauteur de 30 % par la D.R.A.C. Le mobilier sera prévu pour l’ensemble des espaces :
- Espace accueil
- Espace salon café presse
- Espace collection adulte et travail
- Espace Poésie Théâtre - Grands Caractères
- Espace tout public
- Espace jeunesse
- Heure du conte
- Salle d’animation
- Bureaux
- Atelier
- Tisanerie
-
Le mobilier doit pouvoir accueillir un certain volume d’ouvrages, de documentaires, de revues…
Espace salon café presse
16 mensuels adultes
4 quotidiens
660 bandes dessinées
3310 documents de fiction
Espace poésie théâtre - grands caractères et DVD
650 livres comprenant 250 poésies, 250 grands caractères, 150 de théâtre
300 DVD 37
Espace tout public :
Nombre de documents adulte : 1980 documentaires adultes.
Nombre de documents jeunesse: 1320 documentaires jeunes
Espace jeunesse :
Albums et contes : 900 documents
Bandes dessinées : 660 documents
Romans : 1320 documents
Revues : 12 abonnements
Heure du conte :
Nombre d’albums petite enfance et comptines : 200
Le coût total de ces acquisitions s’élève à 130.000 € HT et comprend l’ensemble du mobilier et matériel nécessaires :
- Les rayonnages pour l’ensemble des ouvrages
- La signalétique
- Les tablettes
- Les présentoirs à livres
- Les bacs à albums et bandes dessinées
- Les présentoirs à périodiques
- Les râteliers pour les quotidiens
- Les tables : Tables basses, petites tables de travail, tables basses pour les enfants - Les chaises et chauffeuses
- Les fauteuils de bureau
- Le mobilier multimédia comprenant trois postes de consultation Internet à disposition du public, - La banque de prêt,
- Les chariots à livres,
- Le mobilier de bureau,
- Le mobilier d’exposition,
- …
Le plan de financement serait le suivant :
Euros HT %
Conseil Général - Contrat de Territoire 32.500 € 25%
Ministère de la Culture- DRAC 39.000 € 30 %
Commune 58.500 € 45 %
Total 130.000 € HT 100 %
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le projet d’acquisition du mobilier et de matériel de la médiathèque tel que défini, - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- arrête les modalités de financement telles que présentées,
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 – Demande de subvention pour l’acquisition des parcelles et la maitrise d’œuvre nécessaires à la construction de la station d’épuration auprès du conseil général au titre du contrat de territoire 2009-2011 38
Yannick Fétiveau : La construction de la future station d’épuration a demandé des études préliminaires :
- la maitrise d’œuvre : 62.000 €,
- les missions SPS et contrôle technique : 15.000 €,
- les études de sols et géotechniques : 15.000 €
Par ailleurs, des acquisitions foncières ont été nécessaires pour la construction du bassin de stockage des eaux traitées d’un volume utile de 46 000 m3 pour un montant total d’environ 50.000 €.
Le total de ces dépenses pour les opérations de préparation est de 142.000 €.
Dans le cadre du contrat de territoire 2009-2011, il est possible d’obtenir une contribution financière de 34.895€.
Plan de financement :
Montant
Conseil Général 34.895 € HT
Commune 107.105 € HT
Total 142.000 € HT
Yves François : C’est une enveloppe assainissement du contrat de territoire en cours qui n’était pas tout à fait soldée pour différentes raisons puisque certaines communes n’ont pas pu réaliser la totalité des travaux qu’elles avait envisagés. Nous nous sommes réunis, les maires des 9 communes pour décider de l’utilisation de ces soldes non consommés. La commune a tout de suite présenté un dossier pour ce qui vous est présenté ce soir et cela vient d’être validé très récemment pour une aide à hauteur de 34 895 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- adopte le projet de construction d’une nouvelle station d’épuration et les opérations préalables, et notamment les acquisitions foncières, les études et maîtrise d’œuvre,
- sollicite une subvention auprès du Conseil Général de Loire Atlantique dans le cadre du contrat de territoire,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.
17 – Approbation de la modification du règlement d’aménagement de zone (R.A.Z) de la Z.A.C du Haugard
Christophe Legland : Par délibération en date du 8 juin 2011, la commune a prescrit la modification du Règlement d’Aménagement de Zone (R.A.Z) de la Z.A.C. du Haugard. En effet, dans le cadre de l’aménagement de la 3 ème tranche, il est opportun de faire évoluer le R.A.Z. afin de l’adapter aux orientations dictées par des documents d’urbanisme tels que le SCoT du Pays du Vignoble Nantais ou les dispositions prévues par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Ainsi, les modifications envisagées permettront notamment d’apporter une densité et une typologie urbaine en adéquation avec ce que demande le SCoT du Pays du Vignoble Nantais et une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux en matière de construction. Afin d’adapter le projet aux nouveaux objectifs, il convient de modifier le R.A.Z en vigueur des zones ZC et ZD. La modification n’induit pas de modification du P.A.Z.
De telles évolutions du R.A.Z de la Z.A.C. du Haugard répondent aux conditions de mise en œuvre de la procédure de
modification prévue par l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme puisqu’elles : 39
- Ne portent pas atteinte à l’économie générale des orientations d’urbanisme concernant l’ensemble de la commune,
- Ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels,
- Ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Conformément à l’article L. 123-13 du Code de l’urbanisme, le projet de modification a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique :
- au Préfet,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Général,
- au Président de l’Établissement Public du SCoT du Pays du Vignoble Nantais,
- au Président de la Communauté de Communes de Grand Lieu,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,
- aux maires des communes limitrophes.
Conformément au Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 123-10 et suivants, R. 123-19 et suivants, le projet de modification a été soumis à enquête publique. Celle-ci s’est déroulée entre le 7 septembre 2011 et le 8 octobre 2011 inclus. Elle a été l’occasion pour la population de prendre connaissance du dossier et d’émettre ses observations. Au total, 9 remarques ont été réalisées, 5 par courriers et 4 par une visite au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable, et a rejeté les observations réalisées.
Le règlement joint à la présente délibération est en conséquence le règlement définitif proposé.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 123-6 et suivants ;
Vu l’article L. 311-7 dudit code de l’urbanisme ;
Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé par délibération le 18 décembre 1990, modifié le 8 septembre 2011, révisé le 31 décembre 2009 et en cours de révision générale prescrite le 18 décembre 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2011 prescrivant la modification du Règlement d’Aménagement de Zone ;
Vu les avis émis par les personnes publiques associées et consultées ;
Vu l'arrêté municipal en date du 8 août 2011 prescrivant l'enquête publique portant sur la modification du Plan d'Occupation des Sols ;
Vu l’ordonnance n° E11000318/44 en date du 30 juin 2011 du Président du Tribunal Administratif de Nantes désignant Monsieur René PRAT, demeurant 67, rue de la Vincendière – « Le Bois Brûlé » - CARQUEFOU (44470) en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant l’enquête publique qui s’est déroulée du 7 septembre 2011 au 8 octobre 2011 inclus ;
Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 26 octobre 2011 ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que deux rectifications à des erreurs matérielles doivent être réalisées : 40
- la date précisée dans la notice (page 3) concernant l’approbation du PAZ n’est pas le 8/11/2000 mais le 19/10/2000,
- la légende du plan de composition a été complétée afin que chaque symbole et couleur correspondent à la bonne traduction littérale.
Considérant l’organisation de la réunion de concertation, recommandée par le commissaire enquêteur, regroupant les élus, les habitants pétitionnaires et l’aménageur qui a eu lieu le mercredi 7 décembre 2011,
Considérant que la modification du R.A.Z. de la Z.A.C. du Haugard telle qu'elle est présentée au Conseil municipal est prête à être approuvée conformément aux articles L. 123-10, L. 123-13 et L. 311-7 du Code de l'urbanisme ;
Yves François : Dans ce que disait les conclusions du commissaire enquêteur qui approuvait le projet et rejetait les différentes demandes des uns et des autres, il soulignait effectivement que la commune aurait pu avoir encore une réunion avec les riverains. Donc aussitôt, nous avons calé une réunion avec les riverains de la seconde phase de la 2 ème tranche qui a eu lieu le 7 décembre dernier dans cette même salle. Etaient présents une quinzaine, voire une vingtaine de riverains avec qui nous avons eu de nombreux échanges. Le compte rendu de la réunion a été adressé à tous et également à des riverains de l’avenue de Grand Lieu qui étaient attentifs à certains aspects et notamment
- la mise en place d'une zone 30 a été actée,
- le ralentisseur trop prononcé sera réaménagé (arrivée sur la rue des Barres),
- par ailleurs, concernant l’aménagement de la 3 ème tranche de la ZAC, le bac à verre pour le tri sélectif ne sera pas posé,
- enfin, pour la 2 ème tranche du Haugard, des solutions pour un renforcement des stationnements (stationnement en alternats sur chaussée) seront favorablement étudiées.
Concernant la densité de la ZAC et l’immeuble R+2, inscrits dans l’enquête publique, le nombre de logements et l’immeuble ont fait l’objet de contestations que le commissaire enquêteur a enregistrées et a estimées non recevables. Son rejet s’établit entre autre sur le SCOT.
Toutefois, le commissaire enquêteur fait également références à d’autres règles et lois, en l’occurrence le Grenelle II et la loi Solidarité et Renouvellement Urbain ainsi que les lois et décrets qui ont suivi. Tous ces textes demandent la limitation de l’étalement urbain et la diversification des formes urbaines. C’est pour l’ensemble de ces motifs que la demande a été rejetée.
Pour ce qui concerne le Schéma de Cohérence Territorial, le SCOT du Pays de Retz est toujours en cours d'élaboration ; seul le Projet d’Aménagement et de Développement Durable est validé et il ne sera pas adopté avant fin 2012. En conséquence, il ne peut pas être le document de référence car c’est seulement après son adoption que l’on peut le considérer comme tel.
Par ailleurs, lors de la procédure et la consultation des Personnes Publiques Associées, c’est bien le SCOT du Vignoble Nantais qui s’appliquait. Il a reçu un avis très favorable de la part du SCOT du Vignoble nantais et a été retenu comme dossier de référence pour des projets d'autres communes.
Lors de la réunion du 7 décembre avec plusieurs habitants de la seconde tranche de la ZAC, il a été abordé des solutions plus concrètes qui permettent d’envisager ces constructions à une phase plus pré-opérationnelle.
Ainsi, il a été expliqué que l'implantation au sol de la future construction se réalise à l'intérieur du périmètre dessiné sur le plan, et non sur la totalité. Ce périmètre est un maximum et laisse une latitude d’emprise au sol : ce n'est pas la surface qui sera utilisée pour la construction. La projection en 3D du projet remis à l’appui de la pétition ne reflète donc pas la réalité. L’imposition de l’emprise du bâtiment peut être intégrée dans un cahier des charges qui sera transmis aux futurs constructeurs. 41
Nous pouvons dire que le dialogue a permis d’adapter le projet de la 3 ème tranche du Haugard sans modifier ce qui ne peut plus l’être, à savoir les éléments fondamentaux relatifs à la réglementation en vigueur et à la demande du législateur.
Nous avons pris soin au stade de la conception de contenir les éléments relatifs à la forme urbaine ; et nous continuerons à être vigilants sur la qualité de l’urbanisation qui sera réalisée.
Michel Brenon : Ce dossier revient pour la 2 ème ou 3 ème fois dans le conseil municipal. Je rappellerai simplement que lorsque nous l’avons étudié la 1 ère fois, au mois de juin, nous avions voté contre ce projet là pour 2 raisons principales :
La première c’est que lorsque le dossier a été présenté, aucune mention n’était faite du logement social dans cette 3 ème tranche et il avait été proposé en séance d’en prévoir une douzaine ce qui faisait un pourcentage de 20 % de logements sociaux sur la 3 ème tranche mais qui ne faisait que 13 % sur les 3 tranches du Haugard. Nous sommes très loin des objectifs de la loi SRU qui prévoit 20 %.
La deuxième, concernait la rigidité qui nous paraissait excessive de certaines préconisations sur l’aménagement des parcelles et notamment en termes de plantations, couleur des murs, etc. Nous aurions pu laisser un peu plus de liberté aux futurs habitants qui vont être les propriétaires de leur terrain.
Voilà les 2 points que nous avions cités au mois de juin et qui ne sont pas levés à ce jour.
Le troisième point qui est apparu au cours du dossier, c’est après tout l’évolution normale d’une enquête publique, c’est que les riverains se sont mobilisés et ont souhaité être entendu. Ce que l’on peut regretter c’est que la concertation ait été un peu tardive puisqu’ils avaient demandé à être entendu et ils ne l’ont pas été donc ils sont assez mécontents d’avoir été entendu tardivement et concertation ne veut pas dire approbation des demandes des riverains. Ils avaient deux contestations principales :
- La première sur la présence d’un bâtiment de R+2 ; nous les avons également rencontrés et expliqué la nécessité de densifier les futures zones d’habitats sur la commune. On peut comprendre qu’il y ait des réticences dans la population d’où la nécessité d’engager dans les futurs projets une concertation beaucoup plus en amont de façon à ce que la population s’approprie cette évolution,
- La deuxième concerne la circulation et force est de constater qu’ils ont soulevé un certain nombre d’arguments qui ne sont pas sans fondement et qu’il y a des améliorations à apporter.
Nous souhaitons que ces propositions soient entendues et qu’au-delà de la lettre qui leur a été faite, on prévoit une réunion rapide de la commission de voirie qui est compétente pour examiner les modifications ou les modifications qui pourraient être apportées.
Nous souhaitons que sur ce plan là les riverains soient entendus et que les solutions qu’ils préconisent soient regardées de plus près.
Nous maintenons notre vote défavorable pour les 2 raisons que nous avions déjà évoquées au mois de juin.
Yves François : Par rapport au R+2 j’ai compris que vous étiez aussi pour leur densification c’est ça ?
Michel Brenon : Oui très clairement mais ça n’est pas la première fois que nous nous exprimons sur le sujet. Il y a une nécessité de densifier notamment pour éviter l’expansion de l’urbanisation mais aussi que les zones d’activités, dont nous avons besoin par ailleurs, mangent trop d’espace agricole même si, à Pont Saint Martin, nous sommes dans une situation un peu anachronique puisque, à la fois, nous avons 900 hectares de terrains agricoles mais entre 600 et 800 hectares de friches donc la problématique est peut être moins cruciale que pour certaines communes. Pour autant c’est une nécessité mais c’est une évolution qu’il faut faire, expliquer à la population. Ce qui a pêché dans cette opération c’est que les enjeux ont été expliqués trop tard aux riverains d’où les réticences aujourd’hui.
Yves François : Merci Michel. Nous étions ouverts à certaines de leurs remarques. Je ne suis pas sur que tous ont bien compris qu’il fallait densifier aussi un peu en hauteur et il y a aussi cette crainte des riverains qui passera par de la communication. Dans le cadre du PLU il faudrait continuer sur cette ligne-là. 42
Michel Brenon : Nous demandons une réunion de la commission voirie très rapidement pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les riverains.
Christophe Legland : Je voudrais juste apporter quelques précisions, notamment par rapport à la concertation, je tiens à préciser que nous avions déjà fait une réunion avec les riverains de la 2 ème partie de la 2 ème tranche le 15 janvier 2011 pour expliquer tous les enjeux par rapport au SCOT et la loi SRU. Je voudrais également savoir Michel, quand tu parles des améliorations de voirie, est-ce pour la 2 ème tranche ou la 3 ème tranche ?
Michel Brenon : Il s’agit notamment de l’accès à la 3 ème tranche par la 2 ème tranche, c’est cela qui pose problème.
Christophe Legland : Comme le disait Yves, il y a des choses que nous avons bien entendues des riverains. Sachant que pour la 3 ème tranche, par rapport à la voirie principale, les plans avaient été modifiés puisque nous avions une voirie beaucoup plus linéaire alors que sur le plan de composition, on voit bien que la voirie a été modifiée pour casser cette vitesse avec la mise en place de plateaux. Il y a sûrement des choses à améliorer et sur ce point-là, Daniel Machard reprendra la main, il n’y a aucun souci.
Yannick Fétiveau : La problématique du transit sur cette voie a été évoquée mais en même temps a été évoquée une problématique de stationnement donc effectivement les deux sont à prendre en compte.
Le conseil municipal, par 23 voix pour et 4 voix contre :
- approuve la modification du R.A.Z. de la Z.A.C. du Haugard telle qu'elle est annexée à la présente ; - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des collectivités territoriales ;
Dit que, conformément à l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme, la modification du R.A.Z. de la Z.A.C. du Haugard est tenue à la disposition du public en mairie de Pont-Saint-Martin aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et dans les locaux de la préfecture de Loire-Atlantique ;
Dit que la présente délibération sera exécutoire :
- dès réception par le préfet ;
- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
18 – Acquisition de la parcelle D820 ‘’Bords de rivière – Viais’’
Yannick Fétiveau : Pont-Saint-Martin mène un programme visant à la fois :
- la restauration et la valorisation des secteurs en bordure de rivière,
- l’amélioration du réseau de sentiers en faveur du développement de la randonnée et de la découverte de sites paysagers de qualité.
Afin de répondre à ces deux objectifs, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondant à ces territoires.
Un accord est intervenu entre le propriétaire de la parcelle concernée, cadastrée section D n° 820 et la commune de Pont-Saint-Martin pour une surface de 1 056 m² au prix de 1 056 €, soit 1 €/m².
L’acquisition de cette parcelle permettra de développer un tronçon plus sécurisé du circuit de l’Ognon dont les sentiers sont inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées. 43
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
Vu le programme de la commune visant à la restauration et à la valorisation des secteurs en bordure de rivière, Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L300-1,
Considérant l’accord intervenu entre le propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 820 et la Commune de Pont-Saint-Martin pour une surface de 1 056 m² au prix de 1 056 €, soit 1€/m².
La commune est propriétaire des parcelles 822 et 821, la 820 permettrait d’accueillir la passerelle que nous avions déjà évoqué en cours de mandat pour relier les deux berges entre le parc de la Filée et les bords de l’Ognon. J’ai rencontré, il y a 1 mois environ, Christian Couturier et son adjointe, Annie Pogu pour évoquer ensemble ce projet et nous rencontrerons à nouveau la semaine prochaine pour essayer de le faire avancer. Les élus des Sorinières sont favorables à intégrer des deniers publics communaux pour travailler en partenariat avec nous. Vous savez que ce projet a été mené de concert entre la commune de Pont Saint Martin et Nantes Métropole, ces derniers ont retiré des crédits dans le cadre d’économie budgétaire, il n’était donc plus possible d’envisager ce projet car Pont Saint Martin ne pouvait pas payer seul ce projet qui était donc en standby depuis 2 ans. Cette rencontre avec les élus des Sorinières nous amènent à penser qu’il y a une solution.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée D 820 d’une superficie de 1 056 m² pour un prix total de 1 056 €, frais d’acte à la charge de la Commune,
- sollicite une subvention auprès du conseil général pour l’acquisition de cette parcelle au titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées,
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.
20 – Inscription de l’itinéraire de grande randonnée de Pays (GRP) dans le topoguide de Nantes Métropole et demande de subvention pour la signalétique
Yannick Fétiveau : Depuis plusieurs années, la Commune de Pont-Saint-Martin développe ses itinéraires de randonnées pédestres.
Dans le cadre de l’édition du Topoguide « Nantes métropole … à pied » la Commune de Pont Saint Martin souhaite s’inscrire dans le réseau de sentiers pédestres retraçant l’itinéraire de Grande Randonnée de Pays (GRP) marquant ainsi :
- La volonté de la collectivité de protéger son patrimoine,
- La valorisation à l’échelle communale, départementale et nationale, du réseau de sentiers pédestres communaux.
Afin d’offrir un balisage de qualité aux randonneurs, il est nécessaire de mettre en place une signalétique directionnelle appropriée. La dépense prévue pour 2012 est de 590,00 € H.T.
Cette signalétique peut être subventionnée au titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée à hauteur de 80% du montant des travaux H.T, pour les grands itinéraires départementaux.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- approuve le plan de l’itinéraire de Grande Randonnée de Pays (GRP) Nantes métropole ci-joint, - sollicite une subvention auprès du Conseil Général pour la mise en valeur de la signalétique des circuits de randonnée pédestres au titre du P.D.I.P.R, 44
- autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 – Modification du règlement intérieur du conseil municipal
Marie-Anne David : L'article L2121-27-1du code général des collectivités territoriales indique : « Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur ».
Cette disposition s’applique seulement pour les publications régulières.
Toutefois, le règlement intérieur actuel du conseil municipal dans son article 34 est imprécis : Un espace sera réservé dans le bulletin municipal pour l’expression du ou des groupes politiques n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace sera repris pour d’autres informations lorsqu’aucun article n’aura été proposé dans les délais fixés par les règles de fonctionnement de la publication.
Afin de préciser le cadre d’application de cet article, il est proposé l’ajout suivant :
Cet espace correspondra à 1/3 de page soit 270 mots ou 1000 signes, espaces non compris. Le groupe majoritaire bénéficiera d’un espace équivalent.
Les articles proposés devront parvenir au service communication, vie associative et événementiels avant le 2 du mois précédant la parution du magazine.
Mireille Chevalier : Ce projet de modification nous est présenté comme une clarification et nous aimerions bien connaître l’origine des désordres qui génèrent ce besoin de clarification car nous considérons que la vraie nouveauté consiste plutôt à restreindre l’expression des élus minoritaires. Nous ne comprenons pas cette démarche qui aurait pu, tout au moins avant, faire l’objet d’une réflexion entre les deux groupes qui existent au sein de ce conseil municipal. Il ne nous semble pas avoir abusé de l’espace prévu dans le journal municipal qui est financé, je le rappelle, par les deniers des contribuables de la commune. Depuis le début du mandat, j’ai recherché, nous avons fait paraître 11 articles, ça n’est quand même pas énorme. Vous voulez nous opposer les mêmes conditions que pour les associations mais nous ne sommes pas une association, nous n’avons pas à être soumis aux mêmes règles. L’expression d’un groupe politique est importante au niveau de la démocratie locale, le maire et les adjoints peuvent s’exprimer dans le journal sur autant de pages qu’ils le veulent, ils ne s’en privent pas, cela ne nous choque pas, c’est normal. Nous vous demandons de ne pas nous appliquer cette limitation. Merci.
Yves François : Pour ma part, je n’ai pas connaissance, et je ne pense pas que ce soit le cas qu’il y ait eu des soucis par le passé, c’est simplement des précisions qui n’apparaissaient pas lorsque l’on regarde les règlements des différents conseils municipaux, c’est plus une lacune de fond du texte du règlement. Ça n’est pas du tout une accusation ni un constat d’utilisation abusive. Le but c’est d’avoir des règles simples qui aujourd’hui manquent dans le règlement actuel car aujourd’hui il y a 2 groupes mais si demain il y en a 3 ou 4, ce sera plus source de conflits éventuels et le but c’est bien de l’éviter.
Jean-Paul Chauvet : Juste une petite précision quand tu dis, si demain il y a 4 groupes voir 5, nous ne demandons pas un règlement pour 50 ans, chaque nouvelle équipe revoit son mode de règlement. Cela aurait été discuté en début de mandat, nous aurions pu voir les choses différemment mais arrivé à ce stade du mandat, nous avons du mal à comprendre. Il ne s’agit pas de clarification mais bien de restriction et le mot n’est pas trop fort ; nous restreindre à 270 mots cela limite notre expression et comme l’a dit Mireille vous avez le même droit en tant que groupe majoritaire mais vous avez aussi les pages d’informations municipales que vous utilisez de temps en temps pour répondre à certaines de nos expressions. Donc ces 270 mots nous ne pouvons pas les accepter. 45
Le conseil municipal par 22 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention :
- complète l’article 34 du règlement intérieur du conseil municipal selon la rédaction complétée suivante :
Un espace sera réservé dans le bulletin municipal pour l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet espace sera repris pour d’autres informations lorsqu’aucun article n’aura été proposé dans les délais fixés par les règles de fonctionnement de la publication.
Cet espace correspondra à 1/3 de page soit 270 mots ou 1000 signes, espaces non compris. Le groupe majoritaire bénéficiera d’un espace équivalent.
Les articles proposés devront parvenir au service communication, vie associative et événementiels avant le 2 du mois précédant la parution du magazine.
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 – Motion contre la libéralisation des droits de plantation de vignes
Yves François : Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1 er janvier 2016,
Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970,
Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1 er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques,
Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur,
Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens,
Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production,
Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013,
Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà jour sur le terrain avant l’échéance du 1 er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans des plaines, etc..) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir,
Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande,
Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget,
Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier, 46
Yves François : Pont Saint Martin est une commune viticole de 140 hectares, donc nous sommes évidemment très concernés. Je me suis permis d’appeler le SDAOC et puis Mrs GUEDAS et MACE de l’INAO, nous avons longuement discuté au téléphone ; vous avez du faire comme moi, j’imagine, un petit tour sur Internet voir un peu où nous étions rendu aujourd’hui sur ce projet. Je pense qu’au niveau français, il y a une certaine unanimité. En résumé ce que m’ont dit Messieurs GUEDAS et MACE, il y a à la fois l’angle social de cette mesure qui peut être à la fois extrêmement préjudiciable aux viticulteurs et notamment aux viticulteurs qui ont des exploitations petites et moyennes. Nous pouvons aussi aborder ce dossier avec les risques que cela peut donner sur ce produit qu’ils estiment nobles et que l’on peut aussi considérer noble et qui porte l’image de la région et notamment la nôtre, pour eux il y a un rapport de superficie optimale et il y a un grand risque d’aller toujours vers le toujours plus grand. Les problèmes connus cette année 2011 liés à la climatologie et ce que disait Mrs GUEDAS et MACE, les gens qui avaient des petites ou moyennes exploitations ont pu réagir en 48h pour rectifier le tir et faire, pourquoi pas, fin août les vendanges. Donc il y a un risque de banalisation du produit, 20 étiquetés, ils faisaient la similitude avec les produits laitiers d’ailleurs.
Personnellement je suis assez ouvert à manifester notre position à cette évolution de libéralisation des plantations de vignes. En tant qu’élus, je pense que c’est bien que nous prenions position, quelle est votre position ?
Philippe Retière : Une économie viticole est bâtie sur un système hyper encadré donc on peut considérer que économiquement elle n’a pas pu faire son propre développement comme elle pouvait l’imaginer ou le souhaiter, donc ça s’est structuré au niveau des exploitations sur ce format-là. Donc on peut supposer que c’était soit un atout soit une contrainte mais on ne lâche pas d’un coup de baguette magique sur une décision européenne toute une économie qui n’a pas eu le choix en réalité. Elle a été contrainte sur le plan du développement économique à des conditions d’exploitation, qui sont respectables ou pas, mais c’est une réalité, elle ne pouvait pas faire autrement, et tout à coup on donnerait la possibilité à n’importe qui de faire ce qu’il veut. Pour bien connaître les filières agricoles, aujourd’hui, je puis vous dire que le modèle agricole français est fortement contesté au niveau européen alors que nous étions une des plus grosses filières agricoles européenne, voire mondiale et aujourd’hui l’Allemagne est passée devant nous alors qu’elle avait complètement abandonnée l’agriculture. Juste pour vous signaler que c’est en train de disparaître et donc quand disparaît l’agriculture, disparaît l’agro-alimentaire, c’est une des premières forces économiques et c’est la seule force économique de balance excédentaire cette année. Il n’y a pas d’économie en France qui a été excédentaire cette année.
Michel Brenon : Je partage les arguments évoqués par Philippe ; je voudrais juste ajouter 2 ou 3 choses :
1 – je constate que l’on présente au conseil municipal une motion politique pour la première fois 2 – dans la délibération, il y a une façon de parler que je trouve inquiétante, c’est-à-dire que l’on cite toujours la commission européenne et on oublie de dire que cette disposition a été adoptée par le Conseil des Ministres de l’agriculture en 2008. C’est un vieux réflexe anti-européen, c’est à dire que lorsque l’on est contre l’europe, on attaque la Commission, donc il y aurait d’un coté la mauvaise Commission mais il y aurait, de l’autre côté, les bons élus politiques qui ont quand même approuvé la décision de la Commission. Donc ce serait bien d’assumer nos responsabilités politiques. S’il y a une majorité politique en Europe pour arrêter, une majorité des élus et des gouvernements, cette décision elle sera revue, ce n’est pas la Commission qui va décider. Le dernier point, c’est que nous sommes tout à fait d’accord pour défendre des terroirs, telle que l’agriculture est organisée, là-dessus il n’y a pas de soucis mais il y a quelques relans anti-européen qui sont un peu gênant dans la façon dont s’est rédigé. Merci.
Philippe Retière : Ce ne sont pas des relans anti-européen. Il faut être soumis aux décisions qui sont prises au sein des commissions et sur les méthodes qui sont employées pour prendre des décisions au niveau européen. La commission européenne c’est un système de lobbies et de majorité qualifiée mais en réalité ce ne sont pas véritablement des décisions politiques, ce sont avant tout des décisions de la Commission Européenne. 47
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Demande au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée,
- Invite le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions,
- Demande à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative,
- Appelle le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite,
- Invite les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir pour tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
PLU
Michel Brenon : Que devient le PLU ?
Yves François : le PLU avance doucement parce qu’effectivement il y a le règlement à regarder, il y a de nouveaux éléments qui tombent fort de l’arrivée ou de la bascule prochaine dans le SCOT du Pays de Retz. Nous sommes un peu en standby aujourd’hui par rapport à cela mais nous en reparlerons tous ensemble.