Compte-Rendu - CR 2021 11 23

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 2021 02 23

Compte-Rendu - CR 2021 03 30

Compte-Rendu - CR 2021 12 07

Compte-Rendu - CR 2021 06 15

Compte-Rendu - CR 2021 09 28

Compte-Rendu - CR 2021 04 27

Compte-Rendu - CR 2021 01 26

Procès Verbal - CR PV 2021 10 26

Compte-Rendu - CR 2022 04 26

Compte-Rendu - CR 2022 03 22

Compte-Rendu - CR 2021 11 23 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 11 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL – 23.1 1.2021 PAGE 1/5

COMPTE-RENDU 23 novembre 2021

CONSEIL MUNICIPAL

Présents :

Dominique DELAMARRE – Philippe SALAÜN – Mathieu LUCAS MOUNIER – Isabelle LEBOURDAIS – Jean-Philippe MEHU – Hermine TOFFOLETTI – Jean LEMOINE – Anne GADBY – Joël SIELLER – Nadine JOUAULT – Pascale THEZE – Françoise LEBRUN – Sandrine THURET – Cédric BINET – Matthieu CHANEL – Sylvie LE LAY – Thierry PRESSARD – Patrick JUMEL – François CHARMETEAU – Audrey GROSHENY – Bruno MARGOTTIN – Patricia AUGUIN Excusés :

Laurence BIENNE – Jean-Marc JOUMIER – Catherine CHERIF – Julien DUBOIS – Hélène LE BARS – Michèle MOTEL – Quentin PILLET

Pouvoirs :

Laurence BIENNE à Hermine TOFFOLETTI – Jean-Marc JOUMIER à Philippe SALAÜN – Catherine CHERIF à Dominique DELAMARRE – Julien DUBOIS à Mathieu LUCAS MOUNIER

Secrétaire de séance :

Pascale THEZE

---

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le seize novembre deux mille vingt-et-un, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

---

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 26 octobre 2021 au Conseil municipal et donne la précision suivante :

DÉLIB ÉRATION n° 21 -257 // Raccordement au réseau électrique d’une habitation en cours de restauration – Conventions de servitude consenties à ENEDIS – Parcelles AL n° 574 et 579 sises rue Théodore Botrel Il s’agit bien d’une canalisation souterraine et non aérienne.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

---

Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du

8 décembre 2020.

DÉCISION S n° 21 -270 , n° 21 -271, n° 21 -272 et n° 21 -273 portant passation d e contrat s de prestation de services dans le cadre du Projet Educatif Territor ial du service Enfance Jeunesse (28.10.2021)

Ces prestations entrent dans le cadre des activités programmées, conformément aux engagements pris dans le PEdT pour la période 2021 – 2023.

 Contrat avec Madame CARLIER Anne pour l’organisation de séances de yoga à compter du 2 novembre 2021 hors vacances scolaires, moyennant un coût unitaire de 71,50 € HT, soit pour l’année

scolaire 2 073,50 € HT

 Contrat avec l’association Culture Bio pour l’organisation de séances d’animation jardin à compter du 2 novembre 2021 hors vacances scolaires, moyennant un coût unitaire de 70 € HT, soit pour 8 séances

672 € TTC

 Contrat avec l’association Coloc’Art pour l’organisation de séances « Projet d’arts plastiques » à compter

du 2 novembre 2021 hors vacances scolaires, moyennant un coût unitaire de 50 € TTC, soit pour 5 périodes de 12 séances 3 000 € TTC, auxquels s’ajoutent des frais de matériels de 600 €

 Contrat avec l’association Les Rats d’Art pour l’organisation de séances « Fresque autour des émotions »

à compter du 2 novembre 2021 hors vacances scolaires, moyennant un coût unitaire de 40 € TTC, soit pour 21 séances 840 € TTC, auxquels s’ajoutent des frais de matériels de 300 €

CONSEIL MUNICIPAL – 23.1 1.2021 PAGE 2/5

DÉCISION n° 21 -274 portant passation d’un marché de fourniture de chlorure ferrique AEP pour la station d’épuration de Guichen

(28.10.2021)

avec la société BRENNTAG, pour le montant de 213,00 € HT par tonne. La quantité estimée est de 25 tonnes soit 5 325,00 € HT. Le montant total pourra évoluer selon les besoins réels

en chlorure ferrique.

DÉCISION n° 21 -275 portant passation d’un avenant n°1 pour le marché de travaux d’aménagement de voirie du lotissement « Les Merisiers » - LOT 1 Terrassements, Voirie, Assainissement

(28.10.2021)

avec la société EUROVIA (35043 RENNES), afin d’augmenter le coût de la prestation de 376,72 € HT pour réaliser des travaux de pose de bordures, au niveau du lot 22 du lotissement, et de mise à niveau des bouches à clé.

DÉCISION n° 21 -276 portant passation d’un marché de fourniture d’équipemen ts sanitaires pour la salle Henri Brouillard

(04.11.2021)

avec la société LEGALLAIS (14200 Hérouville Saint-Clair), pour le montant de 4 761,58 € HT.

DÉCISION n° 21 -277 portant passation d’un avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménageme nt de la Mairie – troisième tranche

(04.11.2021)

avec le groupement ATELIER L2 / BET ARES CONCEPT / BET ARMOR INGENIERIE, suite à l’établissement de l’avant-projet détaillé, afin de fixer, d’une part, la rémunération définitive du maître d’œuvre selon le détail ci- dessous, et, d’autre part, de fixer le coût de prévisionnel des travaux à hauteur de 970 170,00 € HT sur lequel

s’engage le maître d’œuvre :

Taux de rémunération : 7,90 %

Coût prévisionnel des travaux : 970 170,00 € HT

Forfait définitif de rémunération : 76 643,43 € HT

DÉCISION n° 21 -278 portant passation d’un marché de fourniture d’équipements de visiophonie pour l’école maternelle Charcot et le centre de loisirs de Guichen

(04.11.2021)

avec la société CGED (35510 Cesson Sévigné), pour le montant de 9 289,46 € HT.

DÉCISION n° 21 -279 portant passation d’un marché de fourniture de matériels d’éclairage pour les groupes scolaires Marcel Greff et les Callunes

(04.11.2021)

avec la société CGED (35510 Cesson Sevigné), pour le montant de 3 005,46 € HT.

DÉCISION n° 21 -280 portant passation d’un avenant n°1 pour le marché de prestation de services pour la déshydratation des boues de la station d’épuration de Guichen (04.11.2021)

avec la société SEMEO (53410 La Gravelle), afin diminuer le coût de la prestation de 17 727,00 € HT, réévaluée à

68,90 tonnes de matières sèches réellement traitées pour 39 273,00 € HT.

Attribution de concessions funéraires dans les cimetières de Guichen et de Pont -Réan ( m² de terrain ou

cases de columbarium ou cavurnes)

 Décision n° 21-281 du 04/11/2021

 Décision n° 21-282 du 04/11/2021

 Décision n° 21-283 du 04/11/2021

 Décision n° 21-284 du 04/11/2021

CONSEIL MUNICIPAL – 23.1 1.2021 PAGE 3/5

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

DÉLIBÉRATION n° 21-298 // Réhabilitation de la Trésorerie de Guichen – Autorisation de signature des marchés publics de travaux

Par décision n° 21-047 en date du 12 février 2021, un marché de maîtrise d’œuvre a été passé avec le groupement Cabinet LOUVEL / BET HAY INGENIERIE / BET ARES CONCEPT pour les travaux de réhabilitation de la Trésorerie de Guichen.

Les études de réhabilitation du bâtiment ont été menées entre la Commune, la DRFIP et le groupement d’architectes.

Un avis d’appel public à la concurrence relatif à la réhabilitation de la Trésorerie a été publié sur le journal Ouest-France en date du 22 septembre 2021 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site Internet de Megalis Bretagne.

34 offres ont été reçues en Mairie. Le Cabinet LOUVEL, membre du groupement de maîtrise d’œuvre, a réalisé une étude technique et financière des offres, sur la base des critères de sélection des offres énoncés dans le règlement de la consultation.

Considérant que le lot n° 2 Charpente bois, couverture ardoises, n’a reçu aucune offre et que, par conséquent, il a été déclaré infructueux,

Considérant l’avis favorable des Commissions Marchés publics MAPA et Finances – Budgets, réunies respectivement les 3 et 15 novembre 2021,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé :

1°) D’autoriser le Maire à signer les marchés de travaux pour les lots suivants :

Lot Entreprise Montant HT

N° 1 Gros œuvre, démolition,

désamiantage

COREVA

(Noyal-sur-Vilaine – 35)

81 900.00 € HT

N° 3 Menuiseries extérieures

Aluminium

ARIMUS

(Goven – 35)

10 338.70 € HT

N° 4 Menuiseries intérieures AUGUIN

(Guichen – 35)

29 985.91 € HT

N° 7 Revêtements de sols LEBEL

(Malestroit – 56)

24 847.36 € HT

N° 8 Peinture et revêtements

muraux

THEHARD

(Vitré – 35)

38 674.82 € HT

N° 10 Electricité courants forts,

courants faibles

LUSTRELEC

(Bruz – 35)

59 500.00 € HT

2°) De demander au groupement d’architectes d’approfondir l’analyse des offres des lots n° 5, 6 et 9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

CONSEIL MUNICIPAL – 23.1 1.2021 PAGE 4/5

FINANCES LOCALES

Fiscalité

DÉLIBÉRATION n° 21-299 // Taxe d’aménagement – Fixation des taux et reversement de la taxe d’aménagement de la Commune à l’EPCI dans le périmètre des zones d’activités économiques communautaires

La taxe d’aménagement, instituée le 1 er mars 2012 par l’article L.331-1 du code de l’urbanisme est perçue par « les

communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d’Ile-de- France », « en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 121-1 » dudit code.

Elle doit être versée à l’occasion de la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

Par délibérations n° 14-039 et 14-332 en date des 25 février 2014 et 25 novembre 2014, le Conseil municipal a fixé à 5 % le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire de Guichen et a fixé les exonérations à 100 %, suivantes :

 Logements sociaux financés en PLUS, PLS, PSLA et les hébergements locatifs sociaux, tels que :

- Les logements foyers pour personnes handicapées financés en PLUS ou PLS - Les logements foyers pour personnes âgées financés en PLUS ou PLS - Les résidences sociales financées en PLUS ou PLS

- Les foyers de travailleurs migrants (extension - réhabilitation)

- Les hébergements d’urgence financés en prêt pour le logement d’urgence (PLU) - Les hébergements d’urgence financés en prêt expérimental

- Les centres d’hébergement d’urgence (CHRS)

- Les résidences hôtelières à vocation sociale (sur agrément du Préfet) - Les parties consacrées au logement des établissements d’enseignement aux jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation et conventionnés avec le Préfet  Les abris jardins soumis à déclaration préalable

L’article L.331-2 du code de l’urbanisme prévoit que tout ou partie de la taxe perçue par les communes peut être reversé à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont elles sont membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans des conditions prévues par des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils municipaux.

L’article L 331-14 du code de l’urbanisme laisse la possibilité aux communes de choisir un taux de taxe d’aménagement (entre 1 et 5 %) et de sectoriser les taux en délibérant avant le 30 novembre de l’année pour une application au 1 er janvier de l’année suivante.

Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) est compétente en matière d’aménagement de zones d’activités économiques (ZAE) mais ne perçoit pas la taxe d’aménagement liée à ces aménagements. Elle peut donc percevoir le produit de la taxe d’aménagement communale à l’intérieur du périmètre des zones d’activités économiques, tel que défini par la délibération du Conseil communautaire n° 2021-07-169 en date du 4 novembre 2021, dont le périmètre est détaillé dans la convention de reversement annexée à la délibération.

Sur le périmètre de zone cité ci-dessus, VHBC propose que la Commune de Guichen reverse, à compter de 2023, 80 % du produit de la taxe perçu en 2022, indépendamment de la date de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Au plus tard le 1 er juin de chaque année, VHBC transmettra à la Commune un récapitulatif détaillé par autorisation du montant de la taxe d’aménagement perçue l’année précédente. Il sera établi sur la base des informations transmises par les services fiscaux et le service instructeur des autorisations d’urbanisme.

VHBC propose également de fixer un taux de 4 % dans les secteurs correspondants aux zones d’activités communautaires listées dans la convention.

Une clause de revoyure sera soumise au vote du Conseil communautaire et des Conseils municipaux des communes au plus tard au mois de novembre 2025, pour une entrée en vigueur au 1 er janvier 2026.

CONSEIL MUNICIPAL – 23.1 1.2021 PAGE 5/5

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 15 novembre 2021,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MEHU,

Il est proposé :

1°) De fixer un taux de 4 % dans les secteurs correspondants aux zones d’activités communautaires citées dans la présente délibération et dont le périmètre actuel est annexé, et de maintenir le taux de 5 % pour les autres secteurs de la Commune de Guichen et les exonérations, tels que définis dans les délibérations n° 14-039 et 14-332 en date des 25 février 2014 et 25 novembre 2014 2°) D’approuver le reversement de la taxe d’aménagement de la Commune vers Vallons de Haute Bretagne Communauté dans le périmètre des zones d’activités, selon les modalités définies dans la convention annexée à la délibération

3°) D’autoriser le Maire à signer la convention de reversement avec VHBC

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Divers

DÉLIBÉRATION n° 21-300 // Effacement de réseaux électriques, téléphoniques et d’éclairage public – Impasse de Saint-Marc – Convention avec le Syndicat Départemental d’Energie 35

A la demande de la Commune, le Syndicat Départemental d’Energie 35 a réalisé une étude détaillée portant sur l’effacement des réseaux de l’impasse Saint-Marc (menant au lotissement Les Merisiers).

Il ressort de cette étude les éléments suivants :

Coût des travaux BT, Eclairage public, Télécom (TTC) ____ 38 968.51 €

Subvention SDE 35 _________________________________ 12 080.96 €

Participation de la Commune ________________________ 26 887.55 €

Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité et Finances – Budgets, réunies respectivement les 4 et 15 novembre 2021,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention de travaux avec le SDE 35, annexée à la délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

***