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Procès Verbal - CR PV 2021 10 26
Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Guichen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CR PV 2021 10 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL – 28.09.2021 PAGE 1/21
COMPTE-RENDU 26 octobre 2021
CONSEIL MUNICIPAL
Présents :
Dominique DELAMARRE –
Philippe SALAÜN – Laurence
BIENNE – Mathieu LUCAS
MOUNIER – Isabelle
LEBOURDAIS – Jean LEMOINE –
Anne GADBY – Joël SIELLER –
Jean-Marc JOUMIER – Nadine
JOUAULT – Pascale THEZE –
Françoise LEBRUN – Cédric
BINET – Julien DUBOIS –Sylvie
LE LAY – Thierry PRESSARD –
Michèle MOTEL – Patrick JUMEL
– Audrey GROSHENY – Bruno
MARGOTTIN – Patricia AUGUIN –
Quentin PILLET
Excusés :
Jean-Philippe MEHU – Hermine
TOFFOLETTI – Sandrine THURET
– Catherine CHERIF – Matthieu
CHANEL – Hélène LE BARS
Absent :
François CHARMETEAU
Pouvoirs :
Hermine TOFFOLETTI à Pascale
THEZE – Sandrine THURET à
Nadine JOUAULT – Catherine
CHERIF à Dominique
DELAMARRE – Matthieu CHANEL
à Jean LEMOINE
Secrétaire de séance :
Anne GADBY
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six octobre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf octobre deux mille vingt-et-un, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
---
Le Maire souhaite la bienvenue à Patricia AUGUIN qui intègre le Conseil municipal suite à la démission d’Audrey HALLIER le 1er octobre 2021 et de
Christelle MAUNY le 15 octobre 2021.
Il souhaite également la bienvenue à Quentin PILLET qui intègre le Conseil municipal suite à la démission de Jérôme COGNET le 11 octobre 2021 et de Nicolas ARETTE le 17 octobre 2021.
---
Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021 au Conseil municipal qui l’approuve à l’unanimité.
---
Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du
8 décembre 2020.
DÉCISION n° 21-213 // portant passation d’un avenant n° 1 pour
l’accord-cadre à bon de commande de fourniture de viandes pour la cuisine centrale de Guichen, lot n° 5 – Viande de volaille de qualité supérieure
(23.09.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la décision n°20-322 en date du 2 décembre 2020 portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande de fourniture de viandes pour la cuisine centrale de Guichen,
Considérant la nécessité d’augmenter le montant maximum des
commandes,
Considérant l’article R2194-8 du code de la commande publique
autorisant la modification du marché dans la limite de 10% du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures,
Il est passé un avenant n° 1 au lot n° 5 – Viande de volaille de qualité supérieure de l’accord cadre à bons de commande de fourniture de viandes, pour les besoins de la cuisine centrale de Guichen, avec la société VOLFRANCE (22 690 La Vicomté sur Rance), afin de fixer le montant maximum annuel des commandes à 9 900,00 € HT.
CONSEIL MUNICIPAL – 26.10.2021 PAGE 2/21
DÉCISION n° 21-214 // portant passation d’un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la trésorerie de Guichen
(23.09.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la décision n° 21-047 en date du 12 février 2021 portant attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la trésorerie de Guichen avec le groupement LOUVEL AGENCE D’ARCHITECTURE / BET HAY / BET ARES CONCEPT,
Considérant que l’avant-projet détaillé a été établi, il y a lieu de fixer la rémunération définitive du maître d’œuvre et le coût prévisionnel des travaux,
Il est passé un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la trésorerie de Guichen, avec le groupement LOUVEL AGENCE D’ARCHITECTURE / BET HAY / BET ARES CONCEPT afin de fixer, d’une part, la rémunération définitive du maître d’œuvre selon le détail ci-dessous, et, d’autre part, de fixer le coût de prévisionnel des travaux à hauteur de 359 700,00 € HT sur lequel s’engage le maître d’œuvre :
Taux de rémunération : 9,65 %
Coût prévisionnel des travaux : 359 700,00 € HT
Forfait définitif de rémunération : 34 711,05 € HT
DÉCISION n° 21-215 // portant passation d’un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle de sports Alain Colas
(23.09.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la décision n° 19-207 en date du 4 juillet 2019 portant passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle de sports Alain Colas, avec le groupement Cabinet LOUVEL AGENCE D’ARCHITECTURE / BET HAY Ingénierie / BET ABI Structures,
Considérant la décision n° 20-106 en date du 26 mars 2020 portant passation d'un avenant n° 1 à ce marché de maîtrise d'œuvre fixant la rémunération définitive du maître d'œuvre et le coût de réalisation de la phase 1, Considérant la passation des marchés de travaux, il y a lieu de fixer le coût de réalisation de la phase 2 sur lequel le maître d’œuvre s’engage,
Il est passé un avenant n° 2 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la salle de sports Alain Colas, avec le groupement Cabinet LOUVEL AGENCE D’ARCHITECTURE / BET HAY Ingénierie / BET ABI Structures afin de fixer le coût de réalisation de la phase 2 à hauteur de 180 535,92 € HT, sur lequel s’engage le
maître d’œuvre.
DÉCISION n° 21-216 // portant passation d’un contrat avec l’association Compagnie OCUS pour le spectacle « Le Dédale Palace » en partenariat avec Vallons de Haute Bretagne Communauté les 1 er, 2 et 3 octobre 2021
sous le chapiteau implanté sur le terrain du RESO
(24.09.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la proposition de l’association Compagnie OCUS, représentée par Mickaël DEVIGNE, 6 cours des Alliés, 35000 RENNES, d’organiser un spectacle « Le Dédale Palace » en partenariat avec Vallons de Haute
CONSEIL MUNICIPAL – 26.10.2021 PAGE 3/21
Bretagne Communauté les 1er, 2 et 3 octobre 2021 sous le chapiteau implanté sur le terrain du RESO, Il est passé un contrat avec l’association Compagnie OCUS, pour l’organisation d’un spectacle « Le Dédale
Palace », en partenariat avec Vallons de Haute Bretagne Communauté, les 1er, 2 et 3 octobre 2021 sous le
chapiteau implanté sur le terrain du RESO.
La Commune prendra à sa charge :
Les fluides : eau et électricité pour le campement et le chapiteau, ainsi que le fioul pour le chauffage de
ce dernier,
La location d’un manuscopique, d’un brise-roches et d’un compresseur pour l’installation du lieu de représentation,
La prise en charge des repas des volontaires (chantier d’insertion, techniciens et bénévoles) pour le montage et le démontage du chapiteau.
DÉCISION n° 21-217 // portant attribution d’un marché de location de nacelles pour la pose et la dépose des illuminations de Noël sur la commune de Guichen
(27.09.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la consultation passée auprès de quatre entreprises,
Considérant l’unique offre reçue et l’analyse de cette offre,
Il est passé un marché de location de nacelles pour la pose et la dépose des illuminations de Noël sur la commune de Guichen avec l’entreprise LOXAM, pour les montants suivants :
LOT 1 – Nacelle sur VL 16m hybride 3 374,78 € HT pour 24 jours
LOT 2 – Nacelle articulée 16m hybride 341,72 € HT pour 1 jour
Le nombre de jours pourra évoluer en fonction des contraintes et des nécessités du terrain. Les coûts horaires journaliers, hors garantie dommages et contribution verte, sont fixés à :
LOT 1 – Nacelle sur VL 16m 124,00 € HT
LOT 2 – Nacelle articulée 16m 135,00 € HT
DÉCISION n° 21-243 // portant passation d’un marché de fourniture de matériaux ferreux pour les services techniques
(07.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la consultation lancée auprès de trois entreprises,
Considérant les deux offres reçues et l’analyse de ces offres,
Il est passé un marché de fourniture de matériaux ferreux, avec la société DISTRI METAL (35590 L’Hermitage), pour le montant de 3 425,74 € HT.
DÉCISION n° 21-244 // portant attribution du marché de prestation de services pour l’accompagnement à la réflexion participative du devenir de la commune de Guichen (07.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions
CONSEIL MUNICIPAL – 26.10.2021 PAGE 4/21
concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la volonté de l’équipe municipale d’entamer une réflexion globale sur l’avenir de la commune dans une démarche de concertation publique et en lien avec le pacte pour la transition, Considérant la nécessité de se faire accompagner dans cette démarche, Considérant la consultation passée sur la plateforme Mégalis Bretagne et la publication de l’avis d’appel à concurrence dans le journal Ouest-France,
Considérant les offres reçues et l’analyse de ces offres,
Il est passé un marché de prestation de services pour l’accompagnement à la réflexion participative du devenir de la commune de Guichen avec le groupement CUESTA / ITINERANCES / ALEXANDRE BASTIEN, moyennant les honoraires de 72 300,00 € HT.
DÉCISION n° 21-245 // portant attribution d’un contrat de location entretien d’une machine à affranchir pour la commune de Guichen
(07.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant l’achèvement du précédent contrat de location entretien, Considérant la consultation passée auprès de quatre entreprises,
Considérant l’unique offre reçue et l’analyse de cette offre,
Il est passé un contrat de location entretien d’une machine à affranchir pour la commune de Guichen, avec l’entreprise QUADIENT, à compter de la date de signature du contrat, pour une durée de 5 ans moyennant :
Une redevance fixe, annuelle de 590.00€ HT pour la location entretien de la machine Une redevance postale annuelle pour la flamme au tarif en vigueur au 1er janvier fixé à 18.50€ (ce tarif sera amené à évoluer chaque année)
DÉCISION n° 21-246 // portant passation d’un contrat avec l’association « Entre les nuages » pour le
spectacle « L’arbre enchanté » le 23 octobre 2021 à la Médiathèque La Chouette
(07.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la proposition de l’association « Entre les nuages », représentée par S. NOURRY 8 rue Paul Sérusier
35580 GUICHEN, d’organiser un spectacle « L’arbre enchanté » le 23 octobre 2021 à la Médiathèque La Chouette
de Guichen,
Il est passé un contrat avec l’association « Entre les nuages », représentée par S. NOURRY 8 rue Paul Sérusier
35580 GUICHEN pour l’organisation d’un spectacle intitulé ‘L’arbre enchanté », le 23 octobre 2021, à la
Médiathèque La Chouette de Guichen, moyennant un coût total de 1 150,00 € TTC.
DÉCISION n° 21-247 // portant passation d’un contrat avec ARTOUTAÏ PRODUCTIONS pour le spectacle « PUNCTATA Le retour au Jardin » le 24 octobre 2021 à l’Espace Galatée
(07.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes
CONSEIL MUNICIPAL – 26.10.2021 PAGE 5/21
décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la proposition de ARTOUTAÏ PRODUCTIONS, représenté par Jacques BORDE, les Prataux 35190 SAINT-THURIAL, d’organiser un spectacle « PUNCTATA Le retour au Jardin » le 24 octobre 2021 à l’Espace
Galatée,
Il est passé un contrat avec ARTOUTAÏ PRODUCTIONS, pour l’organisation d’un spectacle « PUNCTATA Le
retour au Jardin », le 24 octobre 2021 à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 1 150 € TTC pour deux
représentations.
Les frais de repas et de SACEM seront également à la charge de la Commune.
DÉCISION n° 21-248 // portant passation d’un contrat avec l’association ATARAXIE pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Enchanté », les 12, 13 et 14 octobre 2021 à l’Espace Galatée
(08.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant le souhait de la municipalité d’organiser un goûter spectacle à destination des séniors de la Commune,
Considérant la proposition de l’association ATARAXIE, représentée par Michel BONDON, 18 rue Lanjuinais 35000 RENNES, de présenter un spectacle intitulé « Enchanté » les 12, 13 et 14 octobre 2021 à l’Espace Galatée,
Il est passé un contrat avec l’association ATARAXIE, pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Enchanté », les
12, 13 et 14 octobre 2021, à l’Espace Galatée, moyennant un coût de 2 040 € TTC comprenant les trois
représentations et les frais de déplacements.
Les frais de repas et de SACEM seront également à la charge de la Commune.
DÉCISION n° 21-249 // portant passation d’un contrat avec l’association Boum Boum Production pour le spectacle « Eau fil de soi » le 22 octobre 2021 à la Médiathèque La Chouette
(16.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la proposition de l’association Boum Boum Production, représentée par Gwénaël MOREAU – Comos Galery – 108 avenue de la Gare – 35480 GUIPRY-MESSAC d’organiser un spectacle « Eau fil de soi » le
22 octobre 2021 à la Médiathèque La Chouette de Guichen,
Il est passé un contrat avec l’association Boum Boum Production, représentée par Gwénaël MOREAU – Comos Galery – 108 avenue de la Gare – 35480 GUIPRY-MESSAC pour l’organisation d’un spectacle intitulé « Eau fil de
soi », le 22 octobre 2021, à la Médiathèque La Chouette de Guichen, moyennant un coût total de 550,00 €.
DÉCISION n° 21-250 // portant passation d’un marché de fourniture de radiateurs pour la salle de sports Alain Colas
(16.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSEIL MUNICIPAL – 26.10.2021 PAGE 6/21
Considérant la consultation lancée auprès de trois entreprises,
Considérant les deux offres reçues et l’analyse de ces offres,
Il est passé un marché de fourniture de radiateurs pour la salle de sports Alain Colas, avec la société CGED (35510 Cesson Sévigné), pour le montant de 3 736,79 € HT.
DÉCISION n° 21-251 // portant passation d’une prestation de service pour le compostage des boues déshydratées de la station d’épuration de Guichen
(16.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la crise sanitaire liée au virus COVID-19 et les préconisations de l’ANSES et des ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture pour la gestion des boues des stations de traitement des eaux usées, Considérant la décision n° 21-163 en date du 25 juin 2021 portant passation d’un marché de prestation de services pour la déshydratation des boues de la station d’épuration de Guichen, avec l’entreprise SEMEO, Considérant que les boues déshydratées ne sont pas épandables en l’état, compte tenu qu’elles n’ont pas été chaulées,
Considérant qu’elles nécessitent donc d’être compostées,
Considérant la décision n° 21-200 en date du 26 juillet 2021 portant attribution d’un marché de services pour le transport de boues déshydratées de la station d’épuration vers un espace de stockage de la commune de Guichen, avec l’entreprise WESTER,
Considérant que le fait de composter les boues déshydratées stoppe la prestation de transport de l’entreprise WESTER car celles-ci doivent être directement emmenées auprès du prestataire de compostage à Bourg-des- Comptes,
Considérant le degré d’urgence de traitement des boues déshydratées et justifiant l’absence de consultation, Il est passé une prestation de service pour le compostage des boues déshydratées de la commune de Guichen, avec l’entreprise HEDERA SOAE, pour le montant de 41,00 € HT la tonne. Le montant total est estimé à 22 550,00 € HT et sera ajusté au tonnage de boues réellement compostées.
DÉCISION n° 21-252 // portant attribution d’un marché de fourniture de petit outillage pour les services techniques et culturel de la commune de Guichen
(16.10.2021)
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1er , 2ème, 3ème ou 4ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant la consultation passée auprès de huit entreprises,
Considérant les offres reçues et l’analyse de ces offres,
Il est passé un marché de fourniture de petit outillage pour les services techniques et culturel de la commune de Guichen, avec les entreprises et moyennant les coûts suivants :
LOT 1 Service Espaces verts – Caisse outils Entreprise WURTH 1 071,96 € HT LOT 2 Service Espaces verts – Outils camion Entreprise GUILLEBERT 1 591,66 € HT LOT 3 Service Espaces verts – Outils coupe et dérivés Entreprise GUILLEBERT 413, 95 € HT LOT 4 Service VRD Entreprise SOFIBAC 436,50 € HT
LOT 5 Service Assainissement Entreprise FDS 468,36 € HT
LOT 6 Service Mécanique Entreprise FOUSSIER 78,57 € HT
LOT 7 Service Bâtiment Entreprise FOUSSIER 3 256,18 € HT
Aucune offre n’a été reçue pour le lot 8 Espace Galatée (service culturel), il est déclaré infructueux.
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Récapitulatif des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas fait l’objet de préemption de la Commune
N° de la
DIA
Date de
dépôt Désignation du bien Localisation
Références
cadastrales Surface
2021/0084 02/09/2021 terrain bâti 44 rue Paul Sérusier AN n°161 448 m²
2021/0085 06/09/2021 terrain bâti 11 rue de la Gautrais AD n°300 675 m²
2021/0086 07/09/2021 terrain bâti 17 rue du Pourquoi Pas AM n°26 287 m²
2021/0087 15/09/2021
terrain bâti
(appartement +
parking)
95 rue de Redon AC n°32 et n°602 463 m²
2021/0088 15/09/2021 terrain non bâti
Lot n°1 Lotissement Le
Domaine de la
Locquenais
ZE n°485 400 m²
2021/0089 15/09/2021 terrain non bâti
Lot n°2 Lotissement Le
Domaine de la
Locquenais
ZE n°486 400 m²
terrain non bâti
Lot n°3 Lotissement Le
Domaine de la
Locquenais
ZE n°487 400 m²
terrain non bâti
Lot n°4 Lotissement Le
Domaine de la
Locquenais
ZE n°488 400 m²
terrain non bâti
Lot n°5 Lotissement Le
Domaine de la
Locquenais
ZE n°489 445 m²
terrain non bâti Lot n°6 Lotissement Le Domaine de la
Locquenais
ZE n°490 460 m²
terrain non bâti
Lot n°7 Lotissement Le
Domaine de la
Locquenais
ZE n°491 329 m²
2021/0090 24/09/2021 terrain bâti (appartement) 95 rue de Redon AC n°32 et n°602 463 m²
2021/0091 01/10/2021 terrain non bâti 20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny B n°1357 20 m²
2021/0092 01/10/2021 terrain bâti 9 rue de Louvain AC n°137 444 m²
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COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
DÉLIBÉRATION n° 21-253 // Extension et mise en accessibilité du multi-accueil Les Petits Mousses — Avenants aux marchés de travaux
Par délibération n° 20-193 en date du 7 juillet 2020, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer les marchés de travaux d’extension et mise en accessibilité du multi-accueil, notamment avec les entreprises suivantes :
Lot 2 Charpente couverture avec l’entreprise COUPE pour un montant de 26 148.16 € HT
Lot 3 Menuiseries extérieures avec l’entreprise ARIMUS pour un montant de 46 611.93 € HT
Lot 4 Menuiseries intérieures avec l’entreprise THETIOT pour un montant de 30 870.50 € HT
Lot 6 Carrelage faïence avec l’entreprise AUBERT pour un montant de 12 446.70 € HT
Lot 7 Peinture revêtements muraux sols souples avec l’entreprise AUBERT pour un montant de 13 931.60 € HT
Lot 8 Electricité courant faible courant fort avec l’entreprise JOUBREL pour un montant de 20 698.01 € HT
Dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, des prestations doivent être annulées et d’autres ajoutées dans le sens suivant :
Lot 2 : Ajout d’un bandeau d’habillage en imposte des menuiseries extérieures : ____ + 3 057.24 € HT
Lot 3 : Modification des impostes de la coursive : ________________________________ - 706.60 € HT
Lot 4 : Mise en place d’un habillage trespa au niveau des sanitaires suspendus, d’un meuble d’office et la suppression des soufflets sur châssis : ___________________ + 402.50 € HT
Lot 6 : Modification du type de tapis de sol : ____________________________________ - 200.00 € HT
Lot 7 : Suppression de couvres-joints, modification de la prestation de nettoyage
en fin de chantier et mise en peinture de 8 radiateurs conservés : _________________ - 785.50 € HT
Lot 8 : Suppression de prestations électriques : ___________________________________ - 573.73 € HT
Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité et Finances – Budgets, réunies respectivement les 11 et 18 octobre 2021,
Considérant l’avis favorable de la Commission des Marchés publics MAPA, réunie le 25 octobre 2021 pour le lot 2,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) D’accepter de passer les avenants suivants :
Lot 2 Charpente couverture : __________________________________________ + 3 057.24 € HT
Lot 3 Menuiseries extérieures : ___________________________________________ - 706.60 € HT
Lot 4 Menuiseries intérieures : ___________________________________________ + 402.50 € HT
Lot 6 Carrelage faïence : _______________________________________________ - 200.00 € HT
Lot 7 Peinture revêtements muraux sols souples : __________________________ - 785.50 € HT
Lot 8 Electricité courant faible courant fort : _______________________________ - 573.73 € HT
2°) D’autoriser le Maire à les signer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
URBANISME
Droit de préemption urbain
PROJET DE DÉLIBÉRATION ANNULÉ // Cession d’un fonds de commerce d’une boulangerie sise 17 rue du Onze novembre – Décision de non-préemption
Suite aux délibérations n° 07-173, n° 08-127 et n° 19-135 en dates des 23 juillet 2007, 29 avril 2008 et 30 avril 2019 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues et placettes de Guichen et de Pont-Réan, la Commune a reçu, le 5 octobre 2021, une déclaration de cession d’un fonds de commerce d’une boulangerie, exploitée au 17 rue du Onze novembre.
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Considérant que l’acquéreur pressenti du fonds va maintenir l’activité en place,
Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture, sollicitée par courriel le 25 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Jean-Marc JOUMIER,
Il est proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.
Le notaire en charge de la vente ayant informé la Commune du retrait de l’acquéreur pressenti de la vente, le projet de délibération est retiré.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Aliénations
DÉLIBÉRATION n° 21-254 // Cession de la parcelle cadastrée section K n° 234p sise Le Rocher
La Commune a approuvé par délibération n°21- 222 du Conseil municipal en date du 28 septembre 2021, la modification n° 1 du Plan Local d’urbanisme.
Pour rappel, cette procédure avait pour objet de modifier le volet règlementaire et les Orientations d’Aménagement et de Programmation d’une partie du secteur d’activités de la Courtinais Sud classé en zone 1AUA afin d’y permettre l’arrivée d’opérateurs économiques, en dehors d’une procédure d’aménagement d’ensemble. L’enjeu étant de répondre à une demande d’installation à plus court terme et d’assurer le maintien de l’attractivité économique du territoire.
Monsieur et Madame ISSOUMOUR, gérants du restaurant Le Gargantua, ont fait part de leur souhait de pouvoir construire un restaurant sur cette partie de la zone d’activités, objet de ladite modification, dans la continuité de la résidence hôtelière Cap West. Ils ont ainsi demandé l’acquisition de l’emprise correspondante, propriété de la Commune.
La cession porterait, par conséquent, sur une emprise de 3 072 m² de la parcelle K n° 234, comme indiqué dans
le plan annexé à la délibération.
L’avis du Pôle d’évaluation domaniale, réactualisé le 27 mai 2021 sur la base d’une surface de terrain de 3 072 m²,
estime la cession à 30 720 € HT hors frais (avec une marge d’appréciation de 10 %). Toutefois, compte tenu des frais déjà engagés et de ceux à prévoir par la Commune, estimés à environ 5 300 € pour permettre la constructibilité du futur terrain (frais de procédures) et la sécurisation de l’accès au futur projet, il est proposé de porter la cession du terrain à 36 020 €, soit 11,72 € le m².
Considérant l’avis favorable des Commissions Urbanisme – Commerce – Agriculture et Finances – Budgets, réunies respectivement les 3 mai et 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,
Il est proposé :
1°) De céder à Monsieur et Madame ISSOUMOUR, la parcelle cadastrée K n° 234p sise Le Rocher d’une surface de 3 072 m²
2°) De fixer le prix de la cession à 36 020 €
3°) De mettre à la charge de l’acquéreur les frais de notaire
4°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment la division, le bornage, et les actes chez le notaire chargé de les rédiger
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à :
21 VOIX POUR
2 VOIX CONTRE : Michèle MOTEL – Bruno MARGOTTIN
3 ABSTENTIONS : Sylvie LE LAY – Thierry PRESSARD – Patrick JUMEL
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DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 21-255 // Déploiement de la fibre optique – Passage d’une infrastructure support souterraine – Convention de servitude consentie à Mégalis Bretagne – Parcelle YL n° 164 sise La Cherbotière
Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la Commune, le syndicat mixte de coopération territoriale de Mégalis Bretagne sollicite l’autorisation de pose d’une infrastructure support pour le passage de câbles en fibre optique dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section YL n° 164 au lieu-dit La Cherbotière, sur une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 48 mètres.
En effet, la société Axione, mandatée pour ces travaux, doit enfouir dans le sol, à une profondeur de 1 mètre environ, une infrastructure support constituée d’un ou plusieurs fourreaux destinés à recevoir les câbles de la fibre optique.
Cette demande nécessite la passation d’une convention de servitude de passage, annexée à la délibération.
Considérant l’avis favorable de la Commissions Travaux – Sécurité, réunie le 11 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) De concéder à Mégalis Bretagne la servitude demandée
2°) D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante pour la durée d’exploitation des ouvrages de communication électronique ou jusqu’à leur enlèvement par Mégalis Bretagne
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 21-256 // Déploiement de la fibre optique – Installation, gestion, entretien et remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique – Convention avec Mégalis Bretagne –Bâtiment La Poste sis 2 rue du Commandant Charcot
Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la Commune, le Syndicat mixte de coopération territoriale de Mégalis Bretagne sollicite la pose, en partie privative, des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir le bâtiment communal occupé par La Poste au 2 rue du Commandant Charcot.
Cette demande nécessite la passation d’une convention, annexée à la délibération, qui définit les conditions d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes.
L’opérateur adressera avant les travaux pour validation à son propriétaire les plans d’installation des lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil, accompagnés de l’état des lieux avant travaux.
Le propriétaire pourra :
- Valider les plans d’installation et l’état des lieux avant travaux
- Eventuellement demander des modifications, lui sera alors soumis un nouveau projet pour validation
L’opérateur installera une ligne pour chaque logement ou local à usage professionnel de l’immeuble. La fin des travaux d’installation dans le bâtiment ne peut excéder 6 mois à compter de la validation par le propriétaire.
La gestion, l’entretien et le remplacement de l’ensemble des lignes et équipements installés sont assurés par l’opérateur.
L’opérateur tient à jour un plan d’installation des lignes, des équipements et des éventuelles infrastructures d’accueil qu’il met à disposition de la Commune.
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Mégalis Bretagne reste propriétaire des lignes et équipements installés dans le bâtiment.
La convention est conclue pour 25 ans, renouvelable tacitement pour la même durée.
Considérant l’intérêt pour les services de La Poste de pouvoir bénéficier du très haut débit par la fibre optique,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) D'approuver la convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes de communication électroniques à très haut débit en fibre optique, pour le bâtiment communal occupé par La Poste au 2 rue du Commandant Charcot, avec Mégalis Bretagne 2°) D’autoriser le Maire à la signer
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 21-257 // Raccordement au réseau électrique d’une habitation en cours de restauration – Conventions de servitude consenties à ENEDIS – Parcelles AL n° 574 et 579 sises rue Théodore Botrel
Afin de raccorder au réseau électrique une habitation en cours de restauration rue Théodore Botrel, ENEDIS doit poser une canalisation souterraine sur les parcelles communales cadastrées section AL n° 574 et 579.
A cet effet, ENEDIS demande que la Commune lui consente une servitude sur ces parcelles : Sur une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ 15 mètres pour la parcelle AL n° 574 Sur une bande de 1 m de large sur une longueur totale d’environ 3 mètres pour la parcelle AL n° 579 ce qui nécessite la passation d’une convention pour chacune des parcelles (annexées à la délibération).
Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux – Sécurité, réunie le 11 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé :
1°) De concéder à ENEDIS la servitude demandée
2°) D’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
DOMAINE ET PATRIMOINE
Autres actes de gestion du domaine privé
DÉLIBÉRATION n° 21-258 // Lotissement Le Domaine de Saint-Marc - Alimentation en gaz naturel – Convention avec GRDF
Dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement Le Domaine Saint-Marc, il est nécessaire de passer une convention avec GRDF afin de l’alimenter en gaz naturel (annexée à la délibération).
Cette dernière a pour but de fixer les modalités administratives, techniques et financières de la réalisation des ouvrages nécessaires à la desserte de l’opération.
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Ainsi, GRDF aura à sa charge :
- Le réseau gaz d’amenée jusqu’à l’entrée du lotissement
- La pose du réseau gaz à l’intérieur du lotissement
- Les branchements de pavillons individuels depuis le réseau jusqu’aux coffrets de comptage situés en limite de propriété
Les obligations de la Commune seront les suivantes :
- La pose des coffrets de comptage fournis par GRDF
- Le terrassement du réseau et des branchements (y compris la pose des fourreaux)
GRDF reversera à la Collectivité un forfait de 45 € HT par maison individuelle.
Considérant l’avis favorable des Commissions Travaux – Sécurité et Finances – Budgets, réunies respectivement les 11 et 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention d’alimentation en gaz naturel du lotissement Le Domaine de Saint-Marc.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Exercice des mandats locaux
DÉLIBÉRATION n° 21-259 // Fixation du taux des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux – Modificatif
Par délibération n° 20-157 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibérations n° 21-027 en date du 26 janvier 2021, n° 21-076 en date du 30 mars 2021 et n° 21-225 en date du 28 septembre 2021, le Conseil municipal a fixé les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux.
Considérant l’arrivée de Patricia AUGUIN au sein du Conseil municipal, à compter du 15 octobre 2021,
Considérant l’arrivée de Quentin PILLET au sein du Conseil municipal, à compter du 17 octobre 2021,
Il convient de leur verser l’indemnité de fonction des conseillers municipaux.
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé :
1°) D'attribuer à Patricia AUGUIN l'indemnité de fonction des conseillers municipaux à hauteur de 2 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique, soit 77,78 € brut actuellement, à compter du 15 octobre 2021
2°) D'attribuer à Quentin PILLET l'indemnité de fonction des conseillers municipaux à hauteur de 2 % de l'indice brut terminal de la Fonction publique, soit 77,78 € brut actuellement, à compter du 17 octobre 2021
3°) De leur verser cette indemnité mensuellement
4°) De mettre à jour le tableau des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux comme ci-après
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
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Nom et prénom Fonction Date d'effet
Taux en % de
l’indice brut
terminal de la
Fonction publique
Montant
mensuel
DELAMARRE Dominique Maire 01/06/2020 40,00 % 1 555,76 €
SALAÜN Philippe 1er Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
BIENNE Laurence 2ème Adjointe 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
LUCAS MOUNIER Mathieu 3ème Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
LEBOURDAIS Isabelle 4ème Adjointe 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
MEHU Jean-Philippe 5ème Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
TOFFOLETTI Hermine 6ème Adjointe 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
LEMOINE Jean 7ème Adjoint 01/06/2020 15,50 % 602,85 €
GADBY Anne 8ème Adjointe 01/06/2020 8,75 % 340,32 €
SIELLER Joël Conseiller municipal 01/03/2021 0,00 % 0,00 €
JOUMIER Jean-Marc Conseiller municipal
délégué
01/01/2021 8,75 % 340,32 €
JOUAULT Nadine Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
THEZE Pascale Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
LEBRUN Françoise Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
THURET Sandrine Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
BINET Cédric Conseiller municipal 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
CHERIF Catherine Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
CHANEL Matthieu Conseiller municipal
délégué
01/06/2020 15,50 % 602,85 €
DUBOIS Julien Conseiller municipal 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
LE LAY Sylvie Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
PRESSARD Thierry Conseiller municipal 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
LE BARS Hélène Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
MOTEL Michèle Conseillère municipale 01/06/2020 2,00 % 77,78 €
JUMEL Patrick Conseiller municipal 02/06/2020 2,00 % 77,78 €
CHARMETEAU François Conseiller municipal 01/01/2021 2,00 % 77,78 €
GROSHENY Audrey Conseillère municipale 01/03/2021 2,00 % 77,78 €
MARGOTTIN Bruno Conseiller municipal 29/07/2021 2,00 % 77,78 €
AUGUIN Patricia Conseillère municipale 15/10/2021 2,00 % 77,78 €
PILLET Quentin Conseiller municipal 17/10/2021 2,00 % 77,78 €
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FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
DÉLIBÉRATION n° 21-260 // Personnel communal – Modification du tableau des emplois
La responsable du service Urbanisme est inscrite sur la liste d’aptitude de technicien suite à la réussite au concours.
Considérant que les missions exercées rentrent dans le champ de compétences défini par le cadre d’emplois de techniciens territoriaux, il convient donc de modifier, à compter du 1er novembre 2021, le tableau des emplois en conséquence.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :
Nombre de
postes Ancien emploi Nouvel emploi
1 Adjoint administratif principal de 2ème
classe à temps complet
Emploi créé par délibération n°19-137 en
date du 30 avril 2019
Technicien à temps complet
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires
DÉLIBÉRATION n° 21-261 // Budget primitif 2021 de la Commune – Décision modificative n° 3
Dans le cadre de l’exécution du budget primitif 2021, il est opportun de modifier les crédits budgétaires, conformément au tableau annexé à la délibération.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé de modifier les crédits alloués au budget primitif 2021 de la Commune, tel que présenté en annexe de la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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FINANCES LOCALES
Fonds de concours
DÉLIBÉRATION n° 21-262 // Vallons de Haute Bretagne Communauté – Fonds de concours de lissage
Le Conseil communautaire, lors de sa séance du 30 septembre 2021, a adopté la mise à jour du pacte financier communautaire.
Ce dernier prévoit deux fonds de concours à destination des communes : Un lissage du référentiel de ressources de l’année 2013 sur 20 ans, via un fonds de concours de lissage versé à certaines communes. Ce fonds de concours est diminué chaque année de 5 %, conformément aux dispositions votées dans le pacte financier (15/20ème en 2021). Il s’éteindra en 2036. Une compensation via un fonds de concours dégressif sur 15 ans pour les communes qui sont défavorisées par la suppression de la part fréquentation de Dotation de Solidarité Communautaire, via un second fonds de concours de lissage dégressif sur 15 ans, qui s’éteindra également en 2036.
Les montants au bénéfice des communes pour 2021 sont les suivants :
Fonds de
concours de
lissage
« Garantie 2013 »
2021
Fonds de
concours de
lissage
« Suppression part
fréquentation »
2021
Baulon 50 656 € 3 855 €
Bourg-des-Comptes 44 640 € 4 260 €
Goven 97 051 € 10 390 €
Guichen 202 333 € -
Guignen 60 950 € 1 201 €
Guipry-Messac - 22 645 €
Lassy 68 991 € -
Lohéac - 351 €
Saint-Malo-de-Phily - 9 811 €
Saint-Senoux 72 720 € -
TOTAL 597 342 € 52 513 €
Taux de lissage 15/20 15/15
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé d’accepter le fonds de concours de lissage 2021 d’un montant de 202 333,00 € qui sera fléché, d’une part, sur les travaux de réhabilitation de la salle Alain Colas, sur les travaux de performance énergétique de l’Espace Galatée et, d’autre part, sur la réhabilitation extension d’un bâtiment en une médiathèque (en investissement), dont les plans de financement sont les suivants :
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REHABILITATION DE LA SALLE ALAIN COLAS
DEPENSES RECETTES
Désignation HT TTC Désignation Montant
Maîtrise d’œuvre 11 686.09 € 14 023.31 € FCTVA 38 246.38 €
BET SPS, CT 2 072.00 € 2 486.40 € Subvention DSIL 49 688.00 €
Travaux 180 535.92 € 216 643.10 € Fonds de concours VHBC 50 000.00 €
Autofinancement 95 218.43 €
TOTAL 194 294.01 € 233 152.81 € TOTAL 233 152.81 €
REHABILITATION EXTENSION D ’UN BATIMENT EN UNE MEDIATHEQUE
DEPENSES RECETTES
Désignation HT TTC Désignation Montant
Maîtrise d’œuvre 169 937.88 € 203 925.46 € FCTVA 424 061.78 €
BET SPS, CT 12 724,00 € 15 268,80 € Subvention DRAC 1 191 186,00 €
Travaux 1 971 598.16 € 2 365 917.79 €
Fonds de
concours VHBC
2020
100 000.00 €
Fonds de
concours VHBC
2021
130 000,00 €
Autofinancement 39 864.27 €
Emprunt 700 000,00 €
TOTAL 2 154 260.04 € 2 585 112.05 € TOTAL 2 585 112.05 €
TRAVAUX ENERGETIQUES SONORISATION ESPACE GALATEE
DEPENSES RECETTES
Désignation HT TTC Désignation Montant
Travaux 130 285.09 € 156 342.10 € FCTVA 25 646.36 €
Subvention DETR 15 000.00 €
Fonds de
concours VHBC
2021
22 333.00 €
Autofinancement 93 362.74 €
TOTAL 130 285.09 € 156 342.10 € TOTAL 156 342.10 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 21-263 // Enfance Jeunesse - Révision des tarifs à compter du 1 er octobre 2021
Par délibération n° 20-325 en date du 8 décembre 2020, le Conseil municipal a décidé de ne pas renouveler la Délégation de Service Public des secteurs Enfance Jeunesse avec l'UFCV. Ainsi, à partir du 1er septembre 2021, l’activité est reprise en régie communale.
De ce fait, il est proposé d’adapter les tarifs pratiqués pour les activités enfance jeunesse et, notamment, d’appliquer une participation des familles aux frais d’interventions extérieures au sein des accueils de loisirs, de sorties et de transport.
Considérant l’avis favorable des Commissions Affaires scolaires – Jeunesse et Finances – Budgets, réunies respectivement les 22 septembre et 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Mathieu LUCAS MOUNIER,
Il est proposé, à compter du 1er octobre 2021, d’appliquer les tarifs suivants :
SORTIES ENFANCE – JEUNESSE
Interventions extérieures au
sein de l’accueil de loisirs Prix au 01/10/2021
Tarif unitaire par enfant 2,30 €
Sortie avec transport Prix au 01/10/2021
Tarif unitaire par enfant 4,60 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 21-264 // Evénement « Guichen fête Noël » – Tarifs 2021
Dans le cadre de l’organisation des festivités, un nouvel évènement est proposé par la Commune : « Guichen
fête Noël ». Il se déroulera sur deux jours, en décembre, dans le bourg de Guichen et sous les Halles.
La Commune travaillera avec les acteurs locaux (associations, commerçants, services municipaux...) pour proposer une programmation complète : un marché de Noël en extérieur, une exposition-vente d’art sous les
Halles et également de nombreuses animations avec des ateliers, des interventions musicales, de la petite restauration, des spectacles vivants...
L’objectif est d’offrir aux habitants du territoire une animation gratuite, ouverte à tous.
Concernant la partie Marché de Noël et Exposition-vente d’art, la Commune propose plusieurs options. Les participants pourront louer un emplacement « vide », un emplacement sous barnum ou un emplacement dans
un chalet. Ils auront également la possibilité de louer du matériel et choisir un forfait avec électricité.
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C’est pourquoi,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé :
1°) De voter les tarifs suivants, pour les deux jours de l’évènement « Guichen fête Noël » :
A. Tarif exposition-vente d’art sous les Halles
Forfait (2 grilles et 1 table)
90 €
B. Tarif sans barnum
1 ml 2 ml 3 ml 4 ml 5 ml 6 ml
30 € 40 € 50 € 70 € 80 € 100 €
C. Location barnum
3 x 3 m
(9 m2)
4,5 x 3 m
(13,5 m2)
4 x 4 m
(16 m2)
6 x 3 m
(18 m2) Caution
80 € 110 € 130 € 150 € 200 €
D. Location chalet (4 disponibles)
3 x 2 m (6 m2)
Electricité comprise Caution
130 € 200 €
E. Options payantes
Electricité
(alimentaire)
Electricité
(non alimentaire) Tables Grilles
10 € 5 € 2 € l’unité 5 € la paire
F. Option gratuite
Chaises
2°) D’accorder la gratuité des tarifs pour les associations de la Commune
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 21-265 // Assainissement des eaux usées – Redevances d’assainissement – Tarifs 2022
Considérant que les programmes d’investissement en cours et à venir permettent de maintenir les tarifs de la redevance assainissement,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé de voter les tarifs suivants :
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Anciens tarifs Tarifs au 1er janvier 2022
Immeuble raccordable au réseau assainissement
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Par m3 d'eau consommé 1,33 € 1,3300 €
Exploitation agricole raccordable au réseau
d'assainissement et immeuble raccordable au réseau
possédant un groupe moto-pompe fonctionnant sur
un puits privé
▪ Prime fixe 37,06 € 37,06 €
▪ Rejet dans le réseau (forfait) 110,62 € 110,62 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 21-266 // Recettes irrécouvrables – Admission en non-valeur
La Trésorerie de Guichen a transmis à la Commune une proposition d’admission en non-valeur d’une somme due au titre de la restauration scolaire.
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé d’admettre en non-valeur la somme ci-dessous, selon le détail transmis par la Trésorerie de Guichen :
74,44 € au titre de la restauration scolaire, soit pour combinaisons infructueuses d’actes, soit reste à payer inférieur au seuil de poursuite.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 21-267 // RGPD – Convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine – Prolongation
Afin de répondre aux obligations en matière de Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Conseil municipal a autorisé, par délibération n° 18-136 en date du 26 juin 2018, la signature d’une convention avec le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG 35) pour, d’une part, désigner son DPD (Délégué à la Protection des Données) et, d’autre part, se faire accompagner dans la mise en conformité des documents utilisés par les services municipaux.
Ladite convention est arrivée à échéance le 6 juillet 2021 mais le CDG 35 propose sa prolongation jusqu’au 31 mars 2022, pour un tarif forfaitaire de 2 700,30 €, tenant compte du nombre d’habitants et de la quote-part
assumée par Vallons de Haute Bretagne Communauté.
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Durant cette période, le renouvellement de la convention devra être travaillé afin de continuer à bénéficier d’un tarif mutualisé pour l’ensemble des 18 communes du territoire de Vallons de Haute Bretagne Communauté.
Considérant la proposition du CDG 35,
Considérant l’acceptation de VHBC,
Considérant le coût raisonnable restant à charge de la Commune,
Considérant l’obligation d’avoir un DPD,
Considérant la nécessité d’étudier plus avant les propositions qui seront faites pour un renouvellement de plus longue durée d’ici le mois de mars 2022,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé d’approuver la prorogation de la convention jusqu’au 31 mars 2022, annexée à la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
FINANCES LOCALES
Divers
DÉLIBÉRATION n° 21-268 // Aménagement de sécurité vers la halte ferroviaire de Guichen / Bourg-des- Comptes – Convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine et la Commune de Bourg-des-Comptes
Dans le cadre du souhait du Département d’Ille-et-Vilaine d’engager la réfection de la couche de roulement sur la RD n° 48 au lieu-dit Glanret, il a été proposé de saisir cette opportunité pour sécuriser les cheminements piétonniers, comme demandé par les Communes de Guichen et de Bourg-des-Comptes.
Le projet d’aménagement de sécurité de type trottoirs consiste à assurer la continuité piétonne le long de la RD n° 48 depuis l’ouvrage de franchissement de la Vilaine (Pont de Glanret) jusqu’au pont SNCF vers la halte de
Guichen/Bourg-des-Comptes.
Cet aménagement de sécurité situé sur la Commune de Guichen en bordure de la RD n° 48 servira aux habitants du hameau de Glanret et également aux habitants de Bourg-des-Comptes qui cheminent nombreux vers la gare ou pour les riverains et les randonneurs qui se promènent le long du chemin de halage, d’où la contribution de la Commune de Bourg-des-Comptes au financement partiel de cette opération.
Dans le cadre de ces travaux, le Département a transmis un projet de convention tripartite, annexé à la délibération, à signer avec les Communes de Guichen et Bourg-des-Comptes. Cette convention prévoit notamment les modalités de financement de cet aménagement de sécurité estimé à 26 030,10 € TTC répartis comme suit :
Département d’Ille-et-Vilaine : ________ 50 % des travaux, soit ______ 13 015 ,05 € Commune de Guichen : _____________ 2/3 des 50 % restants, soit ___ 8 676,70 € Commune de Bourg-des-Comptes : __ 1/3 des 50 % restants, soit ____ 4 338,35 €
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 18 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer la convention avec le Département d’Ille-et-Vilaine et la Commune de Bourg-des-Comptes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Voirie
DÉLIBÉRATION n° 21-269 // Végétalisation du domaine public – Convention « Jardiner ma rue » avec les
habitants de la Commune
Dans le cadre du souhait de la Commune de favoriser la végétation en bordure de trottoirs et de responsabiliser les habitants à leur environnement, les élus de la Commission Transition écologique – Cadre de vie, accompagnés de ceux de la Commission Travaux – Sécurité, ont travaillé sur un projet de convention à proposer aux habitants pour fleurir leurs trottoirs ou les abords de leur maison sur le domaine public.
A cet effet, il est proposé de communiquer par tous les moyens disponibles pour attirer des habitants à s’engager dans cette action volontaire de verdissement contrôlé des bordures et autres abords de leur logement, dans le respect de la charte annexée à la délibération.
L’objectif de cette charte étant de définir un cadre à ce projet de manière à conserver toujours un passage suffisant sur les trottoirs pour tous les utilisateurs et à définir les variétés de plantes acceptables, ainsi que les hauteurs à respecter et l’entretien à y apporter. Ainsi, les habitants intéressés devront se faire connaitre auprès de la Commune et s’engager à respecter la charte.
Les membres de la Commission Transition écologique – Cadre de vie valideront, chaque mois, les demandes reçues.
Considérant l’avis favorable de la Commission Transition écologique – Cadre de vie, réunie le 6 octobre 2021,
Etant entendu l’exposé de Laurence BIENNE,
Il est proposé :
1°) D’émettre un avis favorable au projet de charte présenté
2°) D’autoriser le Maire à signer la charte avec les habitants dont la candidature aura été validée par la Commission Transition écologique – Cadre de vie
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.
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MOTION // en faveur de la recherche de solutions et de financements dans la lutte contre les algues vertes sur le littoral breton
La Commune a été contactée par la Commune de Binic – Etables-sur-Mer dans le but de faire voter une motion concernant les algues vertes qui se répandent chaque année de plus en plus sur les plages, notamment dans la baie de Saint-Brieuc.
Cette motion a pour vocation de faire réagir les pouvoirs publics afin d’aider les communes du littoral concernées par les dégâts dus à ces algues mais aussi de trouver des solutions et des financements afin de nettoyer lesdites plages très régulièrement et, surtout, compenser les pertes d’attrait touristique et leurs conséquences financières.
Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la motion prenant la forme d’une délibération annexée, et de l’envoyer à la Commune de Binic – Etables-sur-Mer pour lui permettre de la joindre aux délibérations des autres communes bretonnes et de l’envoyer au Gouvernement pour action.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.
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