Compte-Rendu - CR 2021 04 27

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Compte-Rendu - CR 2021 04 27 Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 04 27)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 22

CONSEIL MUNICIPAL

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MARDI 27 AVRIL 2021

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COMPTE-RENDU

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le vingt avril deux mille vingt-et-un, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Dominique DELAMARRE, Philippe SALAÜN, Laurence BIENNE, Mathieu LUCAS MOUNIER, Isabelle LEBOURDAIS, Jean-Philippe MEHU, Hermine TOFFOLETTI, Jean LEMOINE, Anne GADBY, Joël SIELLER, Jean-Marc JOUMIER, Nadine JOUAULT, Pascale THEZE, Françoise LEBRUN, Sandrine THURET, Jérôme COGNET, Catherine CHERIF, Matthieu CHANEL, Julien DUBOIS, Daniel LEPORT, Sylvie LE LAY, Michèle MOTEL, Patrick JUMEL, François CHARMETEAU, Audrey GROSHENY.

Etaient excusés : Cédric BINET, Audrey HALLIER, Thierry PRESSARD, Hélène LE BARS.

Ont donné pouvoir : Cédric BINET à Jérôme COGNET, Audrey HALLIER à Françoise LEBRUN, Thierry PRESSARD à Patrick JUMEL, Hélène LE BARS à Michèle MOTEL.

Secrétaire de séance : Laurence BIENNE.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 mars 2021 au Conseil municipal qui l’approuve à l’unanimité.

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Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020.

DÉCISION n° 21-065 portant attribution d’un marché de coordonnateur sécurité-protection- santé (SPS) dans le cadre de la réhabilitation de la Trésorerie de Guichen (19.03.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du Code du Travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d’assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs,Page 2 sur 22

Considérant le décret n°94-1159 du 26 décembre 1994 relatif à l’intégration de la sécurité et à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le Code du Travail, Considérant que les travaux de réhabilitation de la Trésorerie de Guichen sont soumis aux dispositions des textes susvisés,

Considérant la consultation passée auprès de cinq entreprises et l’analyse des trois offres reçues, Il est passé un marché de coordonnateur sécurité-protection-santé (SPS) dans le cadre de la réhabilitation de la Trésorerie de Guichen, avec l’entreprise ATAE (35207 RENNES), pour un montant de 2 870,00 € HT.

Le montant des honoraires pourra évoluer en fonction du nombre de vacations supplémentaires nécessaires au bon déroulé des travaux.

DÉCISION n° 21-066 portant passation d’une convention de formation en direction des associations de Guichen sur le thème « Diversifier vos ressources par la collecte de fonds privés : fundraising, financements participatifs »

(23.03.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le contexte sanitaire actuel,

Considérant que la Mairie de Guichen souhaite accompagner au mieux les associations du territoire dans le développement de leurs projets et la pérennité de leurs actions en proposant une formation sur la recherche de financements privés,

Considérant le partenariat trouvé avec d’une part l’Association Vallons Solidaires et d’autre part l’organisme formateur « Culture et Mécénat »,

Il est passé une convention tripartite entre la Mairie de Guichen, l’Association Vallons Solidaires et Culture & Mécénat pour l’organisation d’une formation « Diversifier vos ressources par la collecte de fonds privés : fundraising, financements participatifs » qui se déroulera les 20 et 27 mai 2021 à l’Espace Galatée moyennant le coût de 1180 € TTC.

De son côté, l’Association Vallons Solidaires mettra à sa disposition la communication nécessaire à la diffusion de l’information, organisera les inscriptions, les convocations et veillera au bon déroulé de la session de formation.

Michèle MOTEL demande combien d’associations ont participé.

Jérôme COGNET répond que la formation n’a pas encore eu lieu, elle est programmée les 20 et 27 mai prochains et qu’à ce jour 9 associations sont déjà inscrites sur les 12 places disponibles. Il ajoute qu’il va reprendre contact avec quelques associations pour les inciter à s’inscrire. Page 3 sur 22

DÉCISION n° 21-067 portant sollicitation d’une subvention au titre du programme Leader auprès des Pays de Vallons de Vilaine dans le cadre des travaux d’extension et mise en accessibilité du multi accueil

(23.03.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Vu le projet d’extension et de mise en accessibilité du multi accueil de Guichen, La commune de Guichen sollicite auprès des Pays de Vallons de Vilaine une subvention au titre du programme Leader pour les travaux d’extension et mise en accessibilité du multi accueil et accepte le cahier des charges des travaux.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Honoraires architectes 44 450,35 € CAF 144 000,00 €

SPS 1 312,00 € Programme

Leader

30 000,00 €

Contrôleur technique 2 333,00 € Autofinancement 50 386,56 €

Etude géotechnique 2 630,00 € DETR 95 03 8,38 €

Travaux 268 699,59 €

Total HT 319 424,94 € Total HT 319 424,94 €

DÉCISION n° 21-068 portant acceptation de l’indemnisation de la société TRIUMPH TOULOUSE – BONNIE & RIDE suite au sinistre intervenu le 21 août 2020 relatif à l’utilisation d’un extincteur de la Maison des Associations de Guichen pour éteindre un feu de moto d’un particulier

(23/03/2021)

Vu la délibération du Conseil municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par la délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, Considérant le sinistre intervenu le 21 août 2020 relatif à l’utilisation d’un extincteur de la Maison des Associations de Guichen pour éteindre un feu de moto d’un particulier en circulation, Considérant la prise en charge de la responsabilité par la société TRIUMPH TOULOUSE – BONNIE & RIDE qui avait vendu la moto au particulier,

Considérant la proposition d'indemnisation de la société TRIUMPH TOULOUSE – BONNIE & RIDE, d’un montant de 142,43 € TTC,

L'indemnisation de la société TRIUMPH TOULOUSE – BONNIE & RIDE, d’un montant de 142,43 € TTC, correspondant au montant du remplacement de l’extincteur de la Maison des Associations, est acceptée. Page 4 sur 22

DÉCISION n° 21-069 portant passation d’une modification n°1 pour l’accord-cadre à bons de commande de fourniture de viandes pour la cuisine centrale de Guichen, lot n°8 – charcuterie standard

(26.03.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la décision n°20-322 en date du 2 décembre 2020 portant attribution de l’accord-cadre à bons de commande de fourniture de viandes pour la cuisine centrale de Guichen, Considérant la nécessité d’augmenter le montant maximum des commandes, Considérant l’article R2194-8 du code de la commande publique autorisant la modification du marché dans la limite de 10% du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures,

Il est passé une modification n°1 au lot n°8 – charcuterie standard de l’accord-cadre à bons de commande de fourniture de viandes, pour les besoins de la cuisine centrale de Guichen, avec la société A2S (56 704 Hennebont), afin de fixer le montant maximum annuel des commandes à 2 200,00 € HT.

DÉCISION n° 21-084 portant sollicitation d’une subvention au titre du plan de relance – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Performance énergétique dans le cadre des travaux de rénovation énergétique du centre culturel Espace Galatée (02.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Vu les travaux de rénovation énergétique du Centre Culturel Espace Galatée, La commune de Guichen sollicite une subvention au titre du plan de relance – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Performance énergétique pour les travaux de rénovation énergétique du centre culturel Espace Galatée.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 74 714,60 € DSIL part exceptionnelle 15 000,00 €

Autofinancement 39 714,60 €

DSIL performance é nergétique 20 000,00 €

Total HT 74 714,60 € Total HT 74 714,60 € Page 5 sur 22

DÉCISION n° 21-085 portant sollicitation d’une subvention au titre du plan de relance – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Performance énergétique dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Trésorerie de Guichen

(02.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Vu la nécessité de réhabiliter les locaux de la Trésorerie de Guichen afin d’y accueillir à compter du 1er septembre 2022 la trésorerie de Chartres de Bretagne,

La commune de Guichen sollicite une subvention au titre du plan de relance – Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) Performance énergétique pour les travaux de réhabilitation des locaux de la Trésorerie de Guichen et accepte le cahier des charges des travaux. Le plan de financement des travaux est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Honoraires architectes 32 415,00 € DSIL 115 360,00 €

SPS 2 870,00 € Autofinancement 185 175,00 €

Contrôleur technique 3 250,00 € Participation DRFIP 84 000,00 €

Travaux 346 000,00 €

Total HT 384 535,00 € Total HT 384 535,00 €

Ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA.

DÉCISION n° 21-086 portant attribution d’un marché de contrôleur technique dans le cadre de la réhabilitation de la Trésorerie de Guichen

(02.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant que pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la Trésorerie de Guichen, le maître d’ouvrage doit être assisté d’un contrôleur agréé assurant les missions suivantes : Mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables Mission LE Solidité des existants

Mission SEI portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions ERP Mission STI portant sur la sécurité des personnes dans les immeubles du secteur tertiaire ou de l’industrie

Mission HAND : relative à l’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Mission ATHAND : attestation d’accessibilité des constructions pour les personnes handicapées Mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes et attestation en fin de travaux

Options :

Mission TH relative à la vérification du respect de la RT 2012

Mission AT TH : Attestation thermique en fin de travaux

Mission VIEL : Vérification des installations électriques avant mise en service du bâtiment Considérant la consultation passée auprès de cinq entreprises et l’analyse des deux offres reçues,Page 6 sur 22

Il est passé un marché de contrôleur technique dans le cadre de la réhabilitation de la Trésorerie de Guichen, avec l’entreprise SOCOTEC CONSTRUCTION (35000 RENNES), pour les missions L, LE, SEI, STI, HAND, ATHAND, PS et les options TH, AT TH et VIEL, moyennant un coût de : Missions de base : 3 375,00 € HT

Option mission TH : 200,00 € HT

Option mission AT TH : 200,00 € HT

Option mission VIEL : 200,00 € HT

DÉCISION n° 21-087 portant acceptation de l’indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA suite au sinistre intervenu le 26 novembre 2020 relatif à l’endommagement, par un véhicule, d’une barrière sur le parking de l’école Saint-Martin

(08/04/2021)

Vu la délibération du Conseil municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par la délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, Considérant le sinistre intervenu le 26 novembre 2020 relatif à l’endommagement d’une barrière sur le parking de l’école Saint-Martin, par un véhicule assuré auprès de la compagnie PACIFICA, Considérant la proposition d'indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA d’un montant de 272,20 €,

L'indemnisation de la compagnie d’assurance PACIFICA d’un montant de 272,20 €, correspondant au montant du sinistre, est acceptée.

DÉCISION n° 21-088 portant désignation de Maître Hélène SANTOS PIRES, avocate, pour assurer la défense de la Commune dans le cadre du contentieux de personnel avec un ancien agent de la Commune

(09.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par la délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème , ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 11, notamment de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, et alinéa 16, notamment d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour toutes les catégories de contentieux,

Considérant le recours déposé par un ancien agent de la Commune auprès du Tribunal Administratif contre l’arrêté du 9 mars 2021 ayant mis fin à sa période de stage à compter du 1er avril 2021,

Il est fait appel au Cabinet MARTIN AVOCATS de Rennes, pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans le contentieux de personnel avec un ancien agent de la Commune moyennant des honoraires de :

Examen de la requête et des pièces, recherche de toute nature, rédaction du mémoire en réponse

1200 €

Rédaction d’écritures complémentaires 900 € / mémoire

Préparation, assistance à l’audience, présentation d’observations, rédaction du compte-rendu Page 7 sur 22

Commentaire de la décision 200 €

Autres prestations éventuelles dont suivi d’exécution de la décision 190 € / heu re Rendez -vous physique ou téléphonique 140 € / heure

La mission et les modalités d’accompagnement par le Cabinet sont définies dans la convention d’honoraires et de frais annexée à la présente décision.

Audrey GROSHENY demande quelle est la nature du différend.

Dominique DELAMARRE explique que la posture professionnelle de l’agent incriminé était inadaptée à son poste.

Michèle MOTEL souhaite savoir si cela fait suite à des CDD renouvelés.

Christine JOURQUIN précise qu’il s’agit bien d’un agent qui avait été nommé stagiaire, pour lequel une prorogation de stage de 3 mois a d’abord été effectuée mais que la posture professionnelle ne s’étant pas améliorée, il a été mis fin au stage à l’issue de ces 3 mois complémentaires sans titularisation. L’avis de la CAP a été favorable à la prorogation et à la non titularisation.

DÉCISION n° 21-089 portant sollicitation d’une subvention au titre de l’appel à projet en faveur de la transition écologique et numérique des lieux de création en Bretagne dans le cadre des travaux de sonorisation de la salle de spectacle du centre culturel Espace Galatée (09.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Vu les travaux de sonorisation de la salle de spectacle du centre culturel Espace Galatée au cours des mois de juillet et août 2021,

La commune de Guichen sollicite une subvention au titre de l’appel à projet en faveur de la transition écologique et numérique des lieux de création en Bretagne dans le cadre des travaux de sonorisation de la salle de spectacle du centre culturel Espace Galatée et accepte le cahier des charges des travaux.

Le plan de financement des travaux est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux 67 060,57 € DRAC Appel à projet 53 648,45 €

Autofinancement 13 412,12 €

Total HT 67 060,57 € Total HT 67 060,57 €

DÉCISION n° 21-090 portant sollicitation d’une subvention au titre de l’appel à projet en faveur de la transition écologique et numérique des lieux de création en Bretagne dans le cadre de l’acquisition d’un logiciel de billetterie pour le centre culturel Espace Galatée (09.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,Page 8 sur 22

Vu le budget 2021 prévoyant l’acquisition d’un logiciel de billetterie pour le centre culturel Espace Galatée,

La commune de Guichen sollicite une subvention au titre de l’appel à projet en faveur de la transition écologique et numérique des lieux de création en Bretagne dans le cadre de l’acquisition d’un logiciel de billetterie pour le centre culturel Espace Galatée et accepte le cahier des charges. Le plan de financement des travaux est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Acquisition logiciel 6 666,00 € DRAC Appel à proj et 5 332,00 €

Autofinancement 1 334,00 €

Total HT 6 666,00 € Total HT 6 666,00 €

DÉCISION n° 21-091 portant acceptation de l’indemnisation par la société responsable du sinistre suite à l’endommagement d’un potelet à la Cale de Pont-Réan le 29 mars 2020 (12.04.2021)

Vu la délibération du Conseil municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par la délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème Adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 6, notamment de passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, Considérant l’endommagement d’un potelet à la Cale de Pont-Réan le 29 mars 2020, Considérant la proposition d'indemnisation de la société responsable du sinistre, d’un montant de 157,12 € TTC,

L'indemnisation de la société responsable du sinistre, d’un montant de 157,12 € TTC, correspondant au montant des réparations, est acceptée.

DÉCISION n° 21-092 portant sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC pour l’extension des horaires d’ouverture de la Médiathèque « la Chouette » (13.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Vu l’ouverture de la Médiathèque « la Chouette » à compter du 1 er octobre 2021, Vu l’extension des horaires d’ouverture de l’établissement,

Vu la création de deux postes de cadre d’emplois d’adjoints du patrimoine à compter du 1 er juillet 2021 afin de préparer l’ouverture du bâtiment au public,

La commune de Guichen sollicite une subvention auprès de la DRAC pour l’extension des horaires d’ouverture de la Médiathèque « la Chouette » et la création de deux postes de cadre d’emplois d’adjoints du patrimoine à compter du 1 er juillet 2021.

Audrey GROSHENY demande ce qu’il en est de la contractualisation avec la ludothèque pour la mise à disposition de personnel sur les futurs horaires d’ouverture.

Matthieu CHANEL répond qu’en l’occurrence, la demande de subvention à la DRAC concerne uniquement les futurs postes dédiés à la Médiathèque. Concernant la ludothèque, le travail est en cours pour trouver une organisation et l’agent actuellement mise à disposition sur un mi-temps sera bien mise à disposition sur la totalité de son temps de travail, pour assurer l’augmentation des horaires d’accueil au public. Page 9 sur 22

DÉCISION n° 21-093 portant sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC pour l’équipement en matériels et mobiliers de la Médiathèque « la Chouette » (14.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Considérant l’ouverture de la Médiathèque « la Chouette » à compter du 1 er octobre 2021, Considérant l’achat d’équipement en matériels et mobiliers,

La commune de Guichen sollicite une subvention auprès de la DRAC pour l’équipement en matériels et mobiliers de la Médiathèque « la Chouette ».

DÉCISION n° 21-094 portant sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC pour les équipements informatiques / mise en réseau de la Médiathèque « la Chouette » (14.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Considérant l’ouverture de la Médiathèque « la Chouette » à compter du 1 er octobre 2021, Considérant l’achat d’équipements informatiques et la mise en réseau de la Médiathèque « la Chouette »,

La commune de Guichen sollicite une subvention auprès de la DRAC pour l’achat d’équipements informatiques et la mise en réseau de la Médiathèque « la Chouette ».

DÉCISION n° 21-095 portant sollicitation d’une subvention auprès de la DRAC pour l’acquisition de fonds documentaires pour la Médiathèque « la Chouette » (14.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 26, notamment de demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions, que ce soit de fonctionnement ou d’investissement, pour toute opération , quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable,

Considérant l’ouverture de la Médiathèque « la Chouette » à compter du 1 er octobre 2021, Considérant l’acquisition de fonds documentaires pour la Médiathèque « la Chouette », La commune de Guichen sollicite une subvention auprès de la DRAC pour l’acquisition de fonds documentaires (parentalité / jeux vidéo) pour la Médiathèque « la Chouette ».Page 10 sur 22

DÉCISION n° 21-096 portant attribution d’un marché de fourniture de matériaux d’isolation pour les travaux d’extension de l’atelier technique municipal de Guichen (15.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les travaux d’aménagements intérieurs de l’extension de l’atelier technique municipal de Guichen,

Considérant la consultation passée auprès de quatre entreprises,

Considérant les offres reçues et l’analyse de ces offres,

Il est passé un marché de fourniture de matériaux d’isolation pour les travaux d’extension de l’atelier technique municipal de Guichen avec l’entreprise DENIS MATERIAUX pour le montant de 6 629,61 € HT.

DÉCISION n° 21-097 portant attribution d’un marché de fourniture et d’installation de mobilier pour la médiathèque de Guichen

(16.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la création d’une nouvelle médiathèque sur la commune de Guichen, Considérant la nécessité d’équiper le nouveau bâtiment avec du mobilier adapté, Considérant l’avis d’appel à la concurrence publié sur le journal Ouest France en date du 3 février 2021 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne,

Considérant les offres reçues pour les lots 1 et 2,

Considérant l’analyse de ces offres et l’avis de la commission des marchés publics, Il est passé un marché de fourniture et d’installation de mobilier pour la médiathèque de Guichen avec les entreprises et pour les montants suivants :

LOT 1 – Mobilier spécialisé de médiathèque Entreprise EKZ 131 363,53 € HT LOT 2 – Mobilier divers Entreprise EKZ 26 881,38 € HT

Audrey GROSHENY demande s’il s’agit de renouvellement de mobilier ou de complément. Matthieu CHANEL confirme qu’il s’agit bien d’achat de mobilier neuf pour l’équipement complet de La Chouette.

Audrey GROSHENY pose donc la question de ce qui va être fait de l’actuel mobilier de la médiathèque : sera-t-il proposé à la bibliothèque de Pont-Réan ou à la ludothèque ? Matthieu CHANEL confirme qu’en effet, il sera prioritairement proposé à ces 2 associations. Page 11 sur 22

DÉCISION n° 21-098 portant attribution d’un marché de travaux de réhabilitation de la salle de sports Alain Colas – Phase 2

(16.04.2021)

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 20-155 en date du 2 juin 2020 modifiée par la délibération n°20-332 du 8 décembre 2020, portant délégation au Maire ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier au 1 er , 2 ème , 3 ème ou 4 ème adjoint, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 4, notamment de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant total initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant la nécessité de poursuivre la réhabilitation de la salle des sports Alain Colas par la phase 2 des travaux,

Considérant l’avis d’appel à la concurrence publié sur le journal Ouest France en date du 15 février 2021 et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises sur le site internet de Mégalis Bretagne,

Considérant les offres reçues pour les lots 1, 2 et 3,

Considérant l’analyse de ces offres et l’avis de la commission des marchés publics, Il est passé un marché de travaux pour la réhabilitation de la salle de sports Alain Colas avec les entreprises et pour les montants suivants :

LOT 1 – Sols sportifs Entreprise ST GROUPE STTS 89 869,00 € HT

LOT 2 – Peinture Entreprise THEHARD 31 947,25 € HT

LOT 3 – Chauffage/Ventilation/Plomberie Entreprise AIR V 60 389,67 € HT

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Récapitulatif des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas fait l’objet de préemption de la Commune

N° de la DIA Date de dépôt Désignation du bien Localisation Références cadastrales Surface

2021/0014 16 mars 2021 terrain bâti 18 rue René Diéras ZD n°423 237 mZ

2021/0015 19 mars 2021 terrain bâti 5 lotissement Les Jardins de Charlotte ZV n°181 610 mZ

2021/0016 20 mars 2021 terrain bâti 12 Place Saint Martin AL n°132 et n°249 63 mZ

2021/0017 22 mars 2021 terrain bâti 17 rue Saint Marc ZE n°157 1 165 mZ

2021/0018 25 mars 2021 terrain bâti 6 clos du Bois Saint Marc AK n°403 751 mZ

2021/0019 25 mars 2021 terrain bâti 43 rue René Diéras ZE n°403 et ZE n°405 262 mZ

2021/0020 29 mars 2021 terrain bâti 62 rue de Fagues AK n°30 714 mZ Page 12 sur 22

N° de la DIA Date de dépôt Désignation du bien Localisation Références cadastrales Surface

2021/0021 1er avril 2021 terrain bâti 7 rue Orion ZE n°310, ZE n° 311, ZE n°312 435 mZ

2021/0022 2 avril 2021 terrain bâti 10 rue du Rocher AN n°168 666 mZ

2021/0023 2 avril 2021 terrain bâti 93-95 rue de Redon AC n°357p et AC n°32 594 mZ

2021/0024 7 avril 2021 terrain bâti 3 rue Arsène Thoumelin K n°110 988 mZ

2021/0025 7 avril 2021 terrain bâti 7 rue de Redon AC n°110p et AC n°339p 546 mZ

2021/0026 7 avril 2021 terrain bâti 7 rue de Redon AC n°110p et AC n°339p 450 mZ

2021/0027 7 avril 2021 terrain non bâti Place Georges Le Cornec AL n°760p 442 mZ

Le Conseil municipal prend acte de ces décisions et du tableau récapitulatif.

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COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

N° 21-103 - REHABILITATION EXTENSION D’UN BATIMENT EN UNE MEDIATHEQUE – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Par délibération n° 19-263 en date du 24 septembre 2019, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer les travaux de réhabilitation extension d’un bâtiment en une médiathèque.

Par délibération n° 20-194 en date du 7 juillet 2020, le Conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer les avenants n° 1 aux lots 1 - Démolition, 2 - Gros œuvre, 4 - Couverture zinc et 13 - VRD, pour un montant global de 8 927,79 € HT.

Par délibération n° 20-250 en date du 29 septembre 2020, le Conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer les avenants n° 2 aux lots 2 - Gros œuvre et 4 - Couverture zinc, pour un montant global de 21 915,00 € HT.

Dans le cadre de l’exécution des travaux, des prestations supplémentaires sont nécessaires et d’autres sont modifiées, comme suit :

Lot 2 - Gros œuvre

Considérant la crise sanitaire liée au COVID-19 et les protocoles de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics à mettre en place à la sortie du confinement et au redémarrage du chantier à la mi-mai 2020,

Considérant la demande du Coordonnateur de sécurité et protection de la santé, visant à mettre en place une désinfection journalière des locaux de la base de vie des travaux,Page 13 sur 22

Considérant l’avenant n° 2 dans lequel la prise en charge de la désinfection journalière s’achevait au 31 décembre 2020,

Considérant que nous sommes toujours en situation de crise sanitaire,

Il apparaît opportun de continuer à prendre en charge le coût de la désinfection des locaux de la base de vie du chantier réalisé par une société spécialisée, à hauteur de 3 800,00 € HT jusqu’au 15 avril 2021.

Lot 6 - Menuiseries extérieures

Dans le cadre de l’adaptation de la porte de secours de la ludothèque, il est nécessaire de remplacer l’habillage extérieur de la porte, moyennant un coût de 478,45 € HT.

Lot 9 - Cloisons sèches Isolation

Dans le cadre des travaux, une partie des parois de l’ancien restaurant devait être conservée. Cependant, compte tenu des conditions de mise en œuvre des protections par le démolisseur et les conditions climatiques défavorables, il est nécessaire de supprimer les isolants et les remplacer, moyennant un montant de 2 639,27 € HT.

Par ailleurs, considérant le caractère non démontable des faux-plafonds de certaines zones de la médiathèque, il est apparu opportun de poser des trappes d’accès aux zones techniques des chauffages en plafond, moyennant un coût de 1 904,00 € HT.

Soit un coût total de 4 543,27 € HT.

Lot 10 - Plafonds suspendus

Dans le cadre des travaux, une membrane d’isolation était prévue en plafond dans la zone de l’ancien restaurant. Considérant l’isolation en étanchéité de cette zone, la membrane ne s’avère plus nécessaire. Il est opportun de la supprimer, moyennant une moins-value de 3 882,14 € HT.

Lot 12 - Peinture

Dans le cadre des travaux, il était prévu une lasure sur les bétons intérieurs. Cependant, la qualité des murs bétons réalisés ne permet pas de réaliser la lasure. Ces murs nécessitent la réalisation d’un enduit pelliculaire pris en charge par le Gros œuvre. La moins-value représente 5 300,74 € HT.

Lot 15 - Electricité

Il apparaît opportun d’équiper la médiathèque d’un défibrillateur extérieur qui nécessite l’équipement de câblage électrique supplémentaire, moyennant un coût de 830,00 € HT. Par ailleurs, des ajustements sur les types de luminaires sont nécessaires, moyennant une moins-value de 2 121,12 € HT.

Soit un coût total de - 1 291,12 € HT.

Lot 16 - Charpente

Dans le cadre des travaux de démolition des menuiseries extérieures du futur local destiné à la ludothèque, la société de démolition a endommagé un poteau extérieur. Aussi, il convient de le remplacer moyennant un montant de 316,72 € HT.

Soit un total général de - 1 335,56 € HT.

C’est pourquoi,

Considérant l’avis favorable de la Commission Travaux – Sécurité , réunie le 15 avril 2021,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 avril 2021,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,Page 14 sur 22

Il est proposé :

1°) De passer un avenant n° 3 au lot 2 et des avenants n° 1 aux lots 6, 9, 10, 12, 15 et 16 , pour les montants suivants :

Lot Montant HT

2 Gros œuvre 3 800,00 €

6 Menuiseries extérieures 478,45 €

9 Cloisons sèches Isolation 4 543,27 €

10 Plafonds suspendus - 3 882,14 €

12 Peinture - 5 300,74 €

15 Electricité - 1 291,12 €

16 Charpente 316,72 €

2°) D’autoriser le Maire à les signer

Michèle MOTEL sait que Dominique DELAMARRE a demandé à rencontrer la Présidente de Culture Bio et elle souhaiterait savoir ce qu’il en a été de leurs échanges.

Dominique DELAMARRE répond qu’ils ont évoqué l’aménagement de l’entourage de La Chouette et notamment le devenir de la chaumière, des toilettes sèches, du récupérateur d’eau... Michèle MOTEL souhaite savoir si l’association a évoqué des difficultés particulières. Dominique DELAMARRE confirme qu’en effet, l’association va rencontrer des difficultés pour le déplacement de la chaumière.

Michèle MOTEL demande ce qu’il en est des problèmes de compteurs électriques. Loïc RIMASSON explique qu’au moment du rachat de l’Ecopôle, il a été nécessaire de séparer les compteurs pour établir des comptages différents selon le bâtiment concerné ; mais maintenant il s’agit de déplacer le compteur qui se trouve sur l’espace public devant La Chouette. Les travaux devraient avoir lieu au mois de mai ou juin.

Par ailleurs, Dominique DELAMARRE ajoute que la caravane et son occupant vont être déplacés fin mai pour être réinstallés à proximité de l’Archerie, avec accès à l’eau, à l’électricité et à des sanitaires, avec l’accord du Président de l’Archerie.

Michèle MOTEL demande s’il est envisageable, au vu des dépenses prévues, d’aider financièrement l’association Culture Bio.

Loïc RIMASSON rappelle que l’association doit s’adresser à VHBC pour demander une subvention (en tant qu’association intercommunale) en remplacement de la demande faite chaque année dans le cadre du salon Ille-et-Bio qui n’aura pas lieu en 2021 et n’a déjà pas eu lieu en 2020 ; cela permettra de financer le déplacement de la chaumière.

Dominique DELAMARRE précise que dans le cadre du salon Ille-et-Bio, VHBC verse une somme de 15 000 € chaque année, là il préconise une aide de 3 000 €. Il ajoute que la Commune mettra un véhicule à disposition de l’association pour emmener les déblais à la déchetterie. Joël SIELLER précise que la subvention n’est pas acquise au titre de VHBC et souhaite savoir où la chaumière sera déplacée.

Dominique DELAMARRE répond qu’il est prévu qu’elle soit repositionnée plus loin sur le terrain de Culture Bio.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité . Page 15 sur 22

DOMAINE ET PATRIMOINE

Locations

IMMEUBLE COMMUNAL 10 RUE LUC URBAIN – LOCATION D’UN GARAGE A UN PARTICULIER

Le garage n° 4 situé dans la cour de l’immeuble du 10 rue Luc Urbain est vacant. Le locataire de l’un des logements a fait part de son souhait de disposer d’un garage.

Considérant qu’il est rare qu’un bail de location n’engage pas la Commune au-delà de 12 ans, au moins en offrant aux occupants un droit à renouvellement, la délégation donnée au Maire par le Conseil municipal en vertu de l’article L 2122-22 5°) du Code Général des Collectivités Territoriales ne s’applique pas au cas d’espèce.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 avril 2021,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé :

1°) De louer le garage n° 4 situé dans la cour de l’immeuble 10 rue Luc Urbain au locataire ayant fait part de son souhait de disposer d’un garage, à compter du 1 er mai 2021

2°) De fixer le loyer à 56,84 € par trimestre , révisable le 1 er janvier de chaque année en fonction de l'Indice de Référence des Loyers (IRL)

3°) D’autoriser le Maire à signer le bail de location correspondant

Retrait de la délibération suite au désistement du locataire.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

N° 21-104 - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS BRETAGNE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE POUR L’IMPLANTATION DES ARMOIRES TECHNIQUES

Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la Commune, le syndicat mixte de coopération territoriale de Mégalis Bretagne sollicite l’autorisation d’occuper, pour chaque parcelle concernée, une surface de 5 mZ afin d’y installer une armoire technique SRO (Sous-Répartiteur Optique) sur les parcelles respectivement cadastrées :

- Section AD n° 164 à Pont-Réan

- Section B n° 907 rue René Dieras

- Section K n° 200 La Garenne du Haut

- Section ZE n° 253 rue de la République

Ces demandes nécessitent la passation d’une convention de mise à disposition, par secteur d’implantation, annexée à la délibération.

Considérant l’avis favorable de la Commissions Travaux – Sécurité, réunie le 15 avril 2021,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,Page 16 sur 22

Il est proposé :

1°) D’autoriser Mégalis Bretagne à occuper 5 mZ respectivement sur les parcelles cadastrées :

- Section AD n° 164 à Pont-Réan

- Section B n° 907 rue René Dieras

- Section K n° 200 La Garenne du Haut

- Section ZE n° 253 rue de la République

afin d’y installer une armoire technique Sous-Répartiteur Optique

2°) D’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes pour la durée d’exploitation des équipements ou jusqu’à leur enlèvement par Mégalis Bretagne

Philippe SALAÜN souhaite que Mégalis Bretagne puisse venir présenter l’état du déploiement de la fibre sur le territoire communal.

Joël SIELLER rétorque qu’il y a déjà eu des présentations au niveau de VHBC sur ce sujet. Michèle MOTEL explique que les habitants sont en demande de savoir quand exactement ils pourront être fibrés. Par ailleurs, elle se fait l’écho d’habitants qui souhaitent savoir pourquoi le déploiement se fait en hauteur et n’est pas prévu en souterrain.

Patrick JUMEL précise que sur le site de Mégalis il y a bien des éléments concernant les périodes de déploiement selon le lieu d’habitation.

Matthieu CHANEL rappelle qu’une information sur le Facebook de VHBC a été faite et relayée sur le Facebook de la Commune.

Michèle MOTEL trouve que la Commune a de la chance de pouvoir permettre à tous les habitants d’avoir accès à la fibre en 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

N° 21-105 - CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MEGALIS BRETAGNE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE POUR LE PASSAGE D’UNE INFRASTRUCTURE SUPPORT SOUTERRAINE

Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la Commune, le syndicat mixte de coopération territoriale de Mégalis Bretagne sollicite l’autorisation de pose d’une infrastructure support pour le passage de câbles en fibre optique dans le sous-sol de la parcelle cadastrée section AL n° 123 – rue René Dieras, sur une bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d'environ 5 mètres.

En effet, afin de raccorder l’armoire située rue René Dieras au réseau télécom, la société Axione, mandatée pour ces travaux, doit enfouir dans le sol, à une profondeur de 1 mètre environ, une infrastructure support constituée d’un ou plusieurs fourreaux destinés à recevoir les câbles de la fibre optique.

Cette demande nécessite la passation d’une convention de servitude d’implantation, annexée à la délibération . Page 17 sur 22

Considérant l’avis favorable de la Commissions Travaux – Sécurité, réunie le 15 avril 2021,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé :

1°) De concéder à Mégalis Bretagne la servitude demandée

2°) D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante pour la durée d’exploitation des ouvrages de communication électronique ou jusqu’à leur enlèvement par Mégalis Bretagne

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Intercommunalité

N° 21-106 - MOBILITE – PRISE DE COMPETENCE PAR VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE

La LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a pour objectif de refondre la gouvernance de la mobilité et de s’adapter aux enjeux actuels.

A ce titre, elle va permettre de répondre à plusieurs objectifs :

 Sortir de la dépendance automobile, notamment dans les espaces faiblement urbanisés

 Accélérer le développement de nouvelles mobilités en facilitant l’émergence

d’infrastructures et de services multimodaux

 Concourir à la transition énergétique en développant les mobilités actives

 Programmer les investissements dans les infrastructures de transport

Cette loi programme, d’ici le 1 er juillet 2021, la couverture intégrale du territoire par des AOM (Autorités Organisatrices de la Mobilité) en intégrant son exercice à une échelle plus locale et en favorisant les relations entre les intercommunalités et la Région dans un cadre contractuel. Plus de 900 communautés de communes doivent faire le choix de se saisir ou non de la compétence. Si elles ne la prennent pas, c’est la Région qui s’en charge.

Le terme de mobilité touche davantage de types de transports avec la LOM et élargit le champ d’action des AOM aux transports de service, scolaires et TAD (Transport A la Demande), ainsi qu’aux mobilités actives (vélo, vélo à assistance électrique, marche), mobilités partagées (covoiturage, autopartage) et aux véhicules électriques (borne de recharge).

Il s’agit pour VHBC de se placer en acteur majeur de la mobilité, sur le plan technique, politique et stratégique.

La compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas soumise à la définition d’un intérêt communautaire, le transfert des prérogatives et missions depuis les communes vers la Communauté de communes s’effectue d’un seul bloc et englobe nécessairement l’ensemble des modes de transports, sans obligation toutefois de les mettre en œuvre. Page 18 sur 22

La compétence « Mobilité » comprend six catégories de services précisées par la loi, à savoir : 1- Services réguliers de transport public de personnes

2- Services à la demande de transport public de personnes

3- Services de transport scolaire

4- Services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement) 5- Services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement)

6- Services de mobilité solidaire

Il y a toutefois une exception : si l’EPCI se saisissant de la compétence mobilité ne demande pas expressément le transfert des services réguliers de transport de personnes exercés sur son territoire, ou le service de transport scolaire, la Région continue de les organiser.

Le législateur a souhaité laisser beaucoup de souplesse aux intercommunalités dans les modalités d’exercice de la compétence en leur permettant de proposer les solutions et services de mobilité les plus adaptés aux configurations territoriales et aux besoins des habitants.

Au titre de l’article L 5211-17 du CGCT, les communes membres de Vallons de Haute Bretagne Communauté ont trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant l’intérêt pour la Commune de pouvoir discuter au plus près des évolutions sur les modes de transport avec son Intercommunalité,

Considérant la délibération de VHBC n° 2021-02-054 du 18 mars 2021 approuvant la prise de compétence mobilité et décidant de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Etant entendu l’exposé de Laurence BIENNE,

Il est proposé d’approuver que Vallons de Haute Bretagne Communauté devienne Autorité Organisatrice de la Mobilité .

Michèle MOTEL souhaite expliquer, avec Joël SIELLER, pourquoi VHBC a pris cette compétence. Elle expose qu’un travail va être mené par Pierre-Yves REBOUX, vice-président de VHBC en charge de l’aménagement du territoire et de la contractualisation, sur les mobilités douces notamment. Joël SIELLER précise que rien ne changera pour les transports de voyageurs et pour les transports scolaires, c’est la Région qui conservera cette compétence. Il n’y aura pas non plus, pour le moment, de création de taxe de transport sur le territoire. L’idée est d’intégrer la table des discussions avec la Région, c’est le choix qu’ont fait toutes les Intercommunalités de Bretagne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité . Page 19 sur 22

FINANCES LOCALES

Subventions

N° 21-107 - MAISON D’ACCUEIL DU PAYS DE REDON – SUBVENTION 2021

La Maison d’Accueil du Pays de Redon (MAPAR) gère le foyer des jeunes travailleurs, sis Le Rocher à Guichen.

A ce titre, chaque année, la Commune octroie une subvention au titre de l’action socio-éducative menée auprès des résidents et leur intégration à la vie locale.

La MAPAR sollicite une subvention de 1 460 € au titre de l’année 2021.

Considérant l’avis favorable de la Commission Solidarité – Citoyenneté - Santé , réunie le 22 mars 2021,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 avril 2021,

Etant entendu l’exposé d’Isabelle LEBOURDAIS,

Il est proposé d’octroyer une subvention de 1 460 € à la MAPAR au titre de l’année 2021 .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .

FINANCES LOCALES

Divers

N° 21-108 - ANIMATION JEUNESSE COMMUNAUTAIRE – ETE 2021 – DISPOSITIF EXCEPTIONNEL RECONDUIT – CONVENTION AVEC VALLONS DE HAUTE BRETAGNE COMMUNAUTE

Chaque année, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) organise une Animation Jeunesse Communautaire pour les jeunes de 12 à 17 ans, pendant les trois premières semaines de juillet.

Pour des raisons sanitaires dans le contexte actuel du COVID-19, VHBC a décidé de ne pas organiser l’Animation Jeunesse Communautaire sous sa forme initiale mais a décidé de proposer de reconduire le format mis en place durant le mois de juillet 2020.

De ce fait, VHBC a invité les collectivités membres à s’appuyer sur leurs animateurs jeunesse pour organiser et développer des animations à destination des jeunes, pour la période du 12 au 30 juillet 2021. En contrepartie, VHBC apporte un soutien financier aux collectivités organisatrices à hauteur de 1€ par habitant.

Considérant que la Commune de Guichen, via son délégataire, va organiser une animation jeunesse sur la période citée ci-dessus, qui pourra être financée à hauteur de 8 847 €,

Considérant l’avis favorable de la Commission Affaires scolaires – Jeunesse , réunie le 14 avril 2021,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets , réunie le 19 avril 2021,Page 20 sur 22

Etant entendu l’exposé d’Anne GADBY,

Il est proposé :

1°) D’accepter les termes de la convention (annexée à la délibération) de mise en place du Dispositif Animation Jeunesse Communautaire exceptionnel pour l’année 2021 , stipulant notamment la participation de VHBC pour chacune des communes 2°) D’autoriser le Maire à la signer

Michèle MOTEL explique que ce dispositif remplace l’AJC (Accueil Jeunes Communautaires) qui regroupait environ 140 jeunes de plusieurs communes du territoire. Elle demande donc si la Commune de Guignen, n’ayant pas d’animateur jeunesse dans ses effectifs, peut bénéficier de l’accueil à Guichen.

Dominique DELAMARRE répond qu’en effet, sous couvert de places disponibles, les jeunes de Guignen pourront être accueillis.

Anne GADBY précise que la jauge sera de 48 places par jour.

Joël SIELLER indique que VHBC a refusé la prise en charge du transport pour Guignen et qu’il a plutôt incité la Maire de Guignen à recruter un animateur jeunesse pour la période définie. Michèle MOTEL demande combien de jeunes ont été accueillis en 2020. Christine JOURQUIN répond qu’il y a eu une vingtaine de jeunes accueillis l’été dernier, mais que les modalités de l’accueil avaient été connues tardivement et la communication n’avait pas pu se faire en amont.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité .

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Politique de la Ville – Habitat – Logement

N° 21-109 - CONVENTION D’UTILITE SOCIALE – PLAN DE VENTE NEOTOA – AVIS DE LA COMMUNE

Dans le cadre des obligations règlementaires des bailleurs sociaux, NEOTOA s’engage dans la contractualisation de sa Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 avec l’Etat.

Définie pour 6 ans, la CUS décline la politique patrimoniale et d’investissement, comprenant notamment le Plan Stratégique Patrimonial, le plan de mise en vente, la politique de gestion sociale et de qualité du service rendu aux locataires.

A cet effet, et afin de pouvoir déposer son projet de CUS auprès des services de l’Etat au 1 er juillet 2021, NEOTOA a notifié le 22 mars 2021 à la Commune son plan de vente de patrimoine sur son territoire.

Il est ainsi proposé à la Commune une liste de 23 logements répartis de la manière suivante :  11 logements individuels rue des Cahotiers (types T2, T3 et T4) construits en 1994  8 logements individuels rue Carl Von Linné (types T2 et T3) et 4 logements individuels allée Antoine de Jussieu (type T2) construits en 1988, soit 12 logements au total sur ce lotissement Page 21 sur 22

S’agissant d’une vente réglementée, les locataires occupants sont libres de se porter acquéreurs ou non de leur logement et bénéficient de leur droit au maintien dans les lieux, NEOTOA ne donnant pas congé pour vente.

Considérant qu’à défaut de retour de la Commune dans les deux mois à compter de la notification faite par NEOTOA, l’avis de la Commune sera réputé favorable,

Considérant le peu de logements sociaux individuels proposés à la location sur la Commune, correspondant notamment à un besoin pour des personnes âgées (logements de plain-pied) ou en difficulté de déplacement (logements proches des centre-bourgs),

Etant entendu l’exposé d’Isabelle LEBOURDAIS,

Dominique DELAMARRE laisse place au débat :

Joël SIELLER exprime son opposition à la vente des pavillons telle qu’elle est proposée. Il précise en effet, que, d’une part la Commune ne propose que 14% de logements sociaux (contre 20% qui correspondent aux recommandations nationales) et d’autre part, ce programme de petits pavillons (rue Carl Von Linné) de plain-pied et proches du centre-bourg a été prioritairement construit pour y loger notamment des personnes âgées, afin de leur permettre de rester chez elles, le plus longtemps possible, en autonomie. A ce titre, il ajoute qu’à ce jour, 10 logements sur les 12 sont occupés par des personnes de plus de 66 ans et la locataire la plus âgée a 98 ans ! Il pense qu’il ne sera plus possible de construire de nouveaux logements accessibles aux anciens aussi près du bourg à l’avenir. Par exemple, aux Jardins de la Forge, les logements sont tous en duplex, donc pas adaptés aux personnes en perte d’autonomie.

Daniel LEPORT demande ce que la vente rapporterait à la Commune, et que si cela ne lui apporte rien, il est d’avis de ne pas accepter.

Michèle MOTEL, à la lumière de ces explications, est d’accord pour refuser la vente de ces logements par NEOTOA.

Julien DUBOIS tient à expliquer que NEOTOA a besoin de vendre régulièrement des biens afin de lui permettre d’avoir de la trésorerie pour en construire de nouveaux, même si ce n’est pas sur le territoire de la Commune. Il s’agit de participer à l’effort global.

Jérôme COGNET demande quelle est la part des logements de NEOTOA sur la Commune par rapport à l’ensemble de ses biens. Il lui est précisé que cette part est très faible. Dominique DELAMARRE rappelle que NEOTOA doit vendre 100 logements par an pour pouvoir continuer à construire de nouveaux logements.

Patrick JUMEL insiste également sur la nécessité de préserver les logements situés rue des Cahotiers, car les futures constructions de logements sociaux à La Massaye seront beaucoup plus éloignées du centre-bourg, alors que ces pavillons en sont très proches. Jean-Marc JOUMIER propose de surseoir à la décision et d’y revenir le mois prochain ; mais la Commune a un délai de 2 mois pour se prononcer à compter de la date de réception du courrier. Or, le prochain Conseil municipal est prévu au-delà de ce délai et à défaut de retour de la Commune, l’avis sera réputé favorable.

Joël SIELLER propose donc de refuser la vente de ces lots par NEOTOA, mais de leur soumettre l’idée de vente de collectifs.

Matthieu CHANEL demande de quand date la construction des maisons rue Carl Von Linné. Ces maisons ont plus de trente ans. Il imagine donc que ce sont « des passoires énergétiques ». Joël SIELLER lui rétorque qu’elles ont été rénovées il y a 3 ou 4 ans et d’ailleurs, qu’une subvention LEADER avait permis de financer cette rénovation énergétique.

Isabelle LEBOURDAIS propose donc d’acter le refus de vente des pavillons cette année et de revoir avec NEOTOA pour envisager la vente éventuelle de collectifs l’an prochain.Page 22 sur 22

Compte tenu des discussions,

Il est proposé de s’opposer à la vente de l’ensemble des logements présentés par NEOTOA.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité .