Compte-Rendu - CR 2022 04 26

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Compte-Rendu - CR 2022 04 26 Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2022 04 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

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COMPTE-RENDU 26 avril 2022

CONSEIL MUNICIPAL

Présents :

Dominique DELAMARRE – Philippe SALAÜN – Laurence BIENNE – Mathieu LUCAS MOUNIER – Isabelle LEBOURDAIS – Jean- Philippe MEHU – Hermine TOFFOLETTI – Jean LEMOINE – Anne GADBY – Jean-Marc JOUMIER – Nadine JOUAULT – Françoise LEBRUN – Sandrine THURET – Cédric BINET – Catherine CHERIF – Matthieu CHANEL – Julien DUBOIS – Sylvie LE LAY – Thierry PRESSARD – Patrick JUMEL – François CHARMETEAU – Bruno MARGOTTIN – Patricia AUGUIN – Quentin PILLET (de la délibération n° 22-100 à 22-102)

Excusés :

Joël SIELLER – Pascale THEZE – Hélène LE BARS – Michèle MOTEL – Audrey GROSHENY – Quentin PILLET (de la délibération n° 22-087 à 22-099)

Pouvoirs :

Joël SIELLER à Dominique DELAMARRE – Pascale THEZE à Isabelle LEBOURDAIS – Hélène LE BARS à Bruno MARGOTTIN – Michèle MOTEL à Patrick JUMEL – Audrey GROSHENY à Sylvie LE LAY Secrétaire de séance :

Laurence BIENNE

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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s’est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le dix-neuf avril deux mille vingt-deux, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES

Environnement

DÉLIB ÉRATION n° 22 -087 // Assainissement – Rapport sur le fonctionnement du service – Exercice 2020

L'article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'Environnement, impose aux Maires, dans un souci de transparence, de présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le fonctionnement des services publics de l'assainissement.

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE ,

Il est proposé d'émettre un avis favorable sur le rapport 2020 annexé à la délibération .

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

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Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 mars 2022 au Conseil municipal qui l’approuve à :

 25 voix POUR

 3 CONTRE : Michèle MOTEL (pouvoir) – Patrick JUMEL – Bruno MARGOTTIN

Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022 au Conseil municipal qui l’approuve à :

 25 voix POUR

 3 CONTRE : Michèle MOTEL (pouvoir) – Patrick JUMEL – Bruno MARGOTTIN

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Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du

8 décembre 2020.

DÉCISION n° 22 -076 du 01/04/2022 portant passation d’un marché de fourniture de rayonnages pour le stockage des chalets de Noël et des panneaux bois

avec la société CODER de Servon-sur-Vilaine (35) moyennant un coût de 12 427 € HT.

DÉCISION n° 22 -077 du 01/04/2022 portant attribution du marché accord cadre à bons de com mande de fournitures de divers matériels de signalisation verticale pour la commune de Guichen avec SELF SIGNAL de Cesson-Sévigné (35) pour une durée d’un an, à compter de la notification du marché, renouvelable par reconduction expresse sans que la durée ne puisse excéder 4 ans. Le montant minimum de commande est de 4 000 € HT et le montant maximum de commande est de 20 000 € HT.

DÉCISION n° 22 -078 du 01/04/2022 portant passation d’un contrat de coordination des systèmes de sécurité incendie de l’Espace Galatée

avec la société SSI Consulting moyennant un coût de 1 840 € HT, dans le cadre de la remise aux normes des systèmes de sécurité incendie du bâtiment.

DÉCISION n° 22 -079 du 01/04/2022 portant passation d’un contrat de contrôle des systèmes de sécurité incendie de l’Espace Galatée

avec la société APAVE de Le Rheu (35) moyennant un coût de 1 600 € HT, dans le cadre de la remise aux normes des systèmes de sécurité incendie du bâtiment.

DÉCISION n° 22 -080 du 07/04/2022 portant attribut ion d’un marché de transport et d’ épandage des boues chaulées de la station d’épuration

avec l’entreprise WESTER (35330 Val d’Anast) pour les montants suivants :  Tonne 28000 L HEURE : 147,00 € HT par heure

 Tonne 25000 L HEURE : 132,00 € HT par heure

 Cover croap : 34,00 € HT par hectare

Pour information, le montant total du marché sera entre 10 000 et 13 000 € HT en fonction des volumes réellement épandus.

DÉCISION n° 22 -081 du 11/04/2022 portant attribution des marchés de fournitures d’éclairage public – Accord cadre à bons de commande

Il est passé des accords-cadres à bons de commande de fournitures d’éclairage public à compter de la notification des marchés, pour une durée d’un an renouvelable par reconduction expresse sans que la durée des marchés ne puisse excéder 4 ans avec les entreprises suivantes : Lot n° 1 : Lanternes Entreprise ECLATEC

Lot n° 3 : Matériel de raccordement électrique Entreprise CGED

Lot n° 4 : Massif et fourreaux Entreprise H-TUBE

Etant donné que les entreprises ayant répondu au lot n° 2 Mâts et crosses ont confirmé ne pas pouvoir maintenir leur prix, considérant le contexte international, le lot n° 2 est classé sans suite.

Récapitulatif des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas fait l’objet de préemption de la Commune

N° de la

DIA

Date de

dépôt Désignation du bien Localisation

Références

cadastrales Surface

2022/0016 09/03/2022 terrain bâti 7 Les Jardins de Charlotte ZV n°183 646 m ²

2022/0017

(@) 15/03/2022 terrain bâti 5 allée des Bruyères YE n°179 917 m ²

2022/0018

(@) 15/03/2022 terrain bâti 5 allée des Bruyères YE n°179 491 m ²

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N° de la

DIA

Date de

dépôt Désignation du bien Localisation

Références

cadastrales Surface

2022/0019 16/03/2022 terrain bâti 11 rue Luc Urbain AK n°158 238 m ²

2022/0020 16/03/2022 terrain non bâti 9 rue Madeleine Brès YL n°238 690 m ²

2022/0021 16/03/2022 terrain bâti 6 bis rue de Louvain AC n°195 et AC n°453 5 937 m ²

2022/0022

(@) 18/03/2022 terrain non bâti

Rue Maréchal de Lattre

de Tassigny

B n°1359, 1360 et

1361 2 152 m ²

2022/0023 21/03/2022 terrain bâti 15 rue de Louvain

AB n°195, 322, 323,

340, 341, 342 et

196

7 318 m ²

2022/0024 28/03/2022 terrain bâti 2 quater rue du Général Leclerc AL n°558 et 754 1 188 m ²

2022/0025

(@) 28/03/2022 terrain bâti 8 Le Clos du Bois St Marc AK n°400 776 m ²

2022/0026

(@) 01/04/2022 terrain bâti 170 ter Les Barres ZB n° 303 453 m ²

2022/0027

(@) 05/04/2022 terrain non bâti 7 rue du Général Leclerc AL n°1025 3 m ²

2022/0028

(@) 05/04/2022 terrain non bâti 21 rue du Général Leclerc AL n°1029 1 m ²

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COMMANDE PUBLIQUE

Marchés publics

DÉLIB ÉRATION n° 22 -088 // Travaux de modernisation de la voirie communale – Accord -cadre à bons de commandes – Autorisation de signature

Le précédent marché public de travaux à bons de commande relatif à la modernisation de la voirie communale s’est achevé. Il convient donc de le renouveler.

Un avis d’appel à la concurrence a été publié dans le journal Ouest-France en date du 8 février 2022 et le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur le site internet de Mégalis Bretagne.

4 offres ont été réceptionnées.

Après examen du tableau d’analyse des offres établi, la Commission des Marchés publics, réunie le 5 avril 2022, propose de retenir l’offre de l’entreprise COLAS.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé d’autoriser le Maire à signer l’accord-cadre à bons de commande avec l’entreprise COLAS pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable par reconduction expresse sans que la durée maximale du marché ne puisse excéder 4 ans.

Pour information, le montant minimum de commande est de 70 000 € TTC et le montant maximum de 300 000 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

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COMMANDE PUBLIQUE

Délégation de service public

DÉLIB ÉRATION n° 22 -089 // ZAC du Domaine de la Massaye - Concession d'aménagement - Compte - Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) pour 2020 – Approbation – Abroge et remplace

Par délibération n° 08-055 en date du 25 février 2008, le Conseil municipal a notamment approuvé le dossier de création de la ZAC du Domaine de la Massaye et autorisé le Maire à lancer la consultation nécessaire à la passation d’une concession d’aménagement.

Par délibérations n° 09-278 en date du 24 novembre 2009 et n° 12-264 en date du 30 octobre 2012, le Conseil municipal a désigné la SADIV concessionnaire de la ZAC du Domaine de la Massaye, a approuvé le traité de concession d’aménagement et ses annexes, et autorisé le Maire à signer les pièces correspondantes.

Par délibération n° 22-017 en date du 25 janvier 2022, le Conseil municipal n’a pas approuvé la présentation du rapport d’activité 2020, du fait d’échanges ayant dépassés la question du CRACL 2020.

Par courrier du 25 mars 2022 reçu le 29 mars, le Directeur Général de « Terre et Toit » (nouveau nom de la SADIV)

a envoyé une demande de recours gracieux pour solliciter le retrait et la reformulation de la délibération du 25 janvier 2022 portant refus de validation du CRACL pour l’exercice 2020.

Pour rappel, l’article 24 du traité de concession prévoit la remise par le concessionnaire à la Commune du compte-rendu annuel qui comporte notamment :

 Le bilan prévisionnel actualisé des activités de l’année concernée

 Le plan de trésorerie actualisé

 Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulé

 Une note de conjoncture

Ainsi, la SADIV a remis à la Commune, pour approbation, son compte-rendu annuel arrêté au 31 décembre 2020, annexé à la délibération.

Ce dernier fait notamment mention de nouveaux scénarios de programmation sur les secteurs 3 et 4, suite à la demande de la Commune, afin de permettre le maintien d’un espace paysager.

Considérant qu’afin de pouvoir mener à son terme la concession liant la SADIV (sous sa nouvelle identité « Terre

et Toit ») et la Commune prévue jusqu’en 2030,

Considérant que les débats et le vote ne doivent porter que sur le sujet du CRACL 2020,

Considérant les négociations en cours et régulières avec le concessionnaire sur la suite de l’opération,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé :

1°) D’abroger et de remplacer la délibération n° 22-017 du 25 janvier 2022 2°) D’approuver le compte-rendu annuel, arrêté au 31 décembre 2020, établi par la SADIV (« Terre et Toit »)

pour la ZAC du Domaine de la Massaye

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à :

 20 voix POUR

 5 CONTRE : Hélène LE BARS (pouvoir) – Michèle MOTEL (pouvoir) – Patrick JUMEL – Audrey GROSHENY

(pouvoir) – Bruno MARGOTTIN

 3 ABSTENTIONS : Catherine CHERIF – Sylvie LE LAY – Thierry PRESSARD

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URBANISME

Droit de préemption urbain

DÉLIB ÉRATION n° 22 -090 // Cession d’un fonds de commerce d’une restauration rapide sise 40 bis rue de Fagues – Décision de non -préemption

Suite aux délibérations n° 07-173, n° 08-127 et n°19-135 en dates des 23 juillet 2007, 29 avril 2008 et 30 avril 2019 instituant un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux situés en pied des immeubles bordant certaines rues et placettes de Guichen et de Pont-Réan, la Commune a reçu, le 21 mars 2022, une déclaration de cession d’un fonds de commerce d’une restauration rapide, exploitée au 40 bis rue de Fagues.

Considérant que l’acquéreur pressenti du fonds prévoit une activité identique à savoir, de la restauration sur place et à emporter,

Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture, réunie le 4 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,

Il est proposé que la Commune ne fasse pas jouer son droit de préemption sur cette cession.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

DÉLIB ÉRATION n° 22 -091 // Convention de balisage et d’entretien des chemins de randonnée par l’association LA RANDONNEE DE GUICHEN L’ESCAPADE

L’association LA RANDONNEE DE GUICHEN L’ESCAPADE a pour objet de permettre à toute personne désireuse d’une activité régulière et de plein air de pratiquer la randonnée pédestre. Afin de pouvoir pratiquer cette activité en toute sécurité, des sentiers pédestres sont identifiés et balisés sur le territoire.

La Commune a la charge de l’entretien et du balisage de ces chemins, mais du fait de la fréquence de l’utilisation desdits chemins par l’association, il est proposé de déléguer le petit entretien et le balisage à l’association LA RANDONNEE DE GUICHEN L’ESCAPADE.

A cet effet, une convention, annexée à la délibération, a été rédigée afin de définir les engagements de chacune des parties. Cette convention vaut également autorisation d'occupation et d’entretien du domaine public de la Commune et permet aux membres participants à cet entretien et au balisage d’être couverts par l’assurance de la Commune. Elle est signée pour une durée de 4 ans, du 1 er mai 2022 au 30 avril 2026.

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé :

1°) D’autoriser l’association LA RANDONNEE DE GUICHEN L’ESCAPADE à procéder au petit entretien et au balisage des chemins de randonnée du territoire

2°) D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec ladite association pour une durée de 4 ans

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à :

 27 voix POUR

 1 ABSTENTION : Patricia AUGUIN

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DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

DÉLIB ÉRATION n° 22 -092 // Cession de la parcelle YE n° 164 situé e au niveau de l’allée des Bruyères – Constitution d’une servitude de passage sur la parcelle communale nouvellement cadastrée YE n° 445

Par délibération n° 21-132 en date du 15 juin 2021, la Commune a décidé de céder en grande partie la parcelle anciennement cadastrée section YE n° 164, située entre le n° 5 et le n° 7 allée des Bruyères au profit de Monsieur et Madame DANET et de Monsieur et Madame LETOURNEL.

La Commune est restée propriétaire d’une partie de l’emprise, nouvellement cadastrée YE n° 445.

Monsieur et Madame LETOURNEL demandent l’établissement de servitudes de passage sur cette nouvelle parcelle compte tenu de la présence de réseaux existants et afin de permettre le raccordement de nouveaux réseaux ainsi qu’un nouvel accès à leur habitation, cadastrée YE n° 173 (voir plan annexé à la délibération).

Considérant l’avis favorable de la Commission Urbanisme – Commerce – Agriculture, réunie le 4 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Philippe SALAÜN,

Il est proposé :

1°) De constituer les servitudes de passage au profit de la parcelle YE n° 173 sur la parcelle communale YE n° 445 comme suit :

- Servitude de passage à tous usages pour permettre le service et le desservice de la maison d’habitation se trouvant sur la parcelle YE n° 173, emportant servitude de passage de véhicules,

passage de canalisations et réseaux divers qui devront être enterrés - Servitude de raccordement en pied de poteau du poteau PTT avec passage de réseaux souterrains

2°) De mettre à la charge des demandeurs les frais de notaire inhérents à l’établissement de l’acte

3°) D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ces affaires, et notamment les actes chez le notaire chargé de les rédiger

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine privé

DÉLIB ÉRATION n° 22 -093 // Déploiement de la fibre optique – Passage d’une infrastructure support souterraine – Convention de servitude consentie à Mégalis Bretagne – Parcelles AN n° 183 sise rue Paul Sérusier, K n° 206 et K n°200 sises rue Colette

Dans le cadre du déploiement de la fibre sur le territoire de la Commune, le Syndicat mixte de coopération territoriale de Mégalis Bretagne sollicite l’autorisation de pose d’une infrastructure support pour le passage de câbles en fibre optique dans le sous-sol des parcelles désignées ci-après :

 Parcelle cadastrée section AN n° 183 sise rue Paul Sérusier (les Garouillères), sur une bande de 1 mètre de

large, sur une longueur totale d’environ 4 mètres

 Parcelle cadastrée section K n° 206 sise rue Colette (la Garenne du haut), sur une bande de 1 mètre de

large, sur une longueur totale d’environ 46 mètres

 Parcelle cadastrée section K n° 200 sise rue Colette (la Garenne du haut), sur une bande de 1 mètre de

large, sur une longueur totale d’environ 37 mètres

En effet, la société Axione, mandatée pour ces travaux, doit enfouir dans le sol, à une profondeur de 1 mètre environ, une infrastructure support constituée d’un ou plusieurs fourreaux destinés à recevoir les câbles de la fibre optique.

Cette demande nécessite la passation d’une convention de servitude de passage , annexée à la délibération.

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Considérant l’avis favorable de la Commissions Travaux – Sécurité, réunie le 6 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean LEMOINE,

Il est proposé :

1°) De concéder à Mégalis Bretagne la servitude demandée

2°) D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante pour la durée d’exploitation des ouvrages de communication électronique ou jusqu’à leur enlèvement par Mégalis Bretagne

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale

DÉLIB ÉRATION n° 22 -094 // Personnel communal – Modification du tableau des emplois

Lors de la municipalisation du Multi-accueil en 2020, le Conseil municipal avait ouvert un poste d’éducatrice de jeunes enfants contractuel pour tenir compte du statut du salarié en poste. L’intéressée a quitté la Collectivité. Compte tenu des qualifications des professionnelles déjà présentes dans la structure, il est envisagé de transformer le poste et de plutôt recruter un.e professionnel.le titulaire du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) nommé.e au grade d’adjoint technique.

Le poste de plombier étant vacant depuis quelques mois, la procédure de recrutement a finalement abouti. L’agent retenu pour exercer ses missions ne détient pas le même grade.

Par délibération n° 21-230 en date du 28 septembre 2021, la Ville de Guichen a souhaité participer à l’effort de vaccination contre le COVID-19 et a pour cela créé 10 postes de contractuels qui ont assuré le bon fonctionnement du centre. Sa fermeture, fin février, nous autorise à supprimer les postes correspondants.

Compte tenu de tous ces changements, il convient donc de modifier le tableau des emplois en conséquence.

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

Nombre

de postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet

1 Educatrice de jeunes enfants de

2nde classe à temps complet

Emploi créé par délibération n°19-

377 en date du 26 novembre 2019

Supprimé 1er mai 2022

1 Adjoint technique à temps

complet

1er mai 2022

1 Adjoint technique à temps

complet

Emploi créé par délibération n°16-

186 en date du 19 juillet 2016

Adjoint technique principal

de 2 ème classe à temps

complet

1er mai 2022

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Nombre de

postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d’effet

1 Attaché à temps non complet (à

raison de 17h30 hebdomadaires)

Emploi créé par délibération n°21-

230 en date du 28 septembre 2021

Supprimé 1er mai 2022

2 Adjoints administratifs à temps

non complet (à raison de 25h

hebdomadaires)

Emplois créés par délibération

n°21-230 en date du 28 septembre

2021

Supprimé 1er mai 2022

7 Adjoints administratifs à temps

non complet (à raison de 22h30

hebdomadaires)

Emplois créés par délibération

n°21-230 en date du 28 septembre

2021

Supprimé 1er mai 2022

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale

DÉLIB ÉRATION n° 22 -095 // Personnel communal – Débat sur la protection sociale complémentaire

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents afin de leur faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt maladie de plus de 3 mois.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

À l’instar de ce qui se pratique dans le privé, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L’ordonnance n° 2021 175 du 17 février 2021, article 4-III, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut (1 er janvier 2025 pour la couverture prévoyance et 1 er janvier 2026 pour la couverture santé). Elle introduit également l’organisation obligatoire, en février 2022, d’un débat au sein de chaque assemblée délibérante sur les garanties accordées aux agents en matière de PSC. Étant donné les délais allongés des négociations nationales, ce débat peut toujours s’effectuer en avril.

Dans ce cadre, il est proposé d’exposer différents points, tout en étant prudent dans le cadre actuel au regard des débats nationaux toujours en cours.

La situation actuelle au sein de la Collectivité

Par délibération n° 12-320 en date du 18 décembre 2012, la Ville de Guichen a décidé de mettre en œuvre un dispositif de participation à la protection sociale complémentaire de leurs agents sur le risque Prévoyance.

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Par délibération n° 13-146 en date du 25 juin 2013, elle a signé une convention de participation avec Harmonie Mutuelle pour une durée de 6 ans, à compter du 1 er janvier 2014. Il a également été décidé d’accorder une participation financière mensuelle à hauteur de 25€ brut pour un agent à temps plein.

Le contrat initial arrivant à échéance, un appel d’offre a été lancé qui a été remporté par la MNT - Mutuelle Nationale Territoriale renouvelant ainsi, à compter du 1 er janvier 2020, la convention de participation pour 6 ans. Le présent contrat a pour objet d’assurer au membre participant, le versement de prestations au titre des garanties collectives énumérées ci-dessous moyennant un taux de cotisation de 1,67% de l’assiette de cotisation (Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire ou Traitement Indiciaire Brut + Nouvelle Bonification Indiciaire + Régime Indemnitaire).

Le contrat couvre :

 Les indemnités journalières couvrant l’incapacité de travail

 L’invalidité

 La perte de retraite

 Le décès/perte totale irréversible d’autonomie

A ce jour, 90 agents ont signé un contrat d’adhésion, soit 49,2% des agents de la Collectivité.

Le nouveau cadre réglementaire national en débat

La réforme prévoit l’obligation de participation financière des employeurs territoriaux à hauteur de 20% d’un montant de référence pour le risque Prévoyance. Suite à l’avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) en date du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 35 €, ce qui se traduirait par une participation employeur minimale de 7€/agent/mois , à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation deviendrait également obligatoire, à hauteur de 50% d’un montant de référence pour le risque Santé . Suite à l’avis favorable du CSFPT du 16 février 2022, ce montant pourrait être de 30 €, ce qui se traduirait par une participation emplo yeur minimale de 15 €/agent/mois , à compter du 1er janvier 2026.

Ces propositions devront être adoptées par un décret dont la date de publication n’est pas connue à ce jour. Au cours de la séance du CSFPT du 16 février 2022, les employeurs territoriaux, avec les organisations syndicales, ont décidé d’aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et de se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme pour la négociation collective.

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé de :

1°) Prendre connaissance des données énumérées ci-dessus

2°) De tenir informé le Conseil municipal des négociations qui vont se poursuivre au niveau national (qui devraient se terminer au plus tard au premier trimestre 2023) et de l’évolution du dialogue social qui va s’instaurer avec les représentants du personnel de la Collectivité

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Personnel contractuel

DÉLIB ÉRATION n° 22 -096 // Personnel communal – Création d’un emploi non permanent – Contrat de projet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3 II,

Vu le décret n° 88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

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Le Maire propose de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique (B) afin de mener à bien la commercialisation prochaine du lotissement Le Domaine de Saint-Marc pour une durée d’un an minimum et de deux ans maximum, soit du 1 er mai 2022 au 30 avril 2024 inclus.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel/laquelle le contrat a été conclu, à savoir la totale urbanisation du lotissement communal.

A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévu.e ne sera pas achevé.e au terme de la durée initialement déterminée.

L’agent recruté à temps complet sera en charge des missions suivantes :

 Réaliser la commercialisation des lots du lotissement selon un process défini

 Renforcer l’accueil du service et le traitement des autorisations d’urbanisme

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B, le ou la candidat.e devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’urbanisme ou commercial.

La rémunération sera déterminée selon un indice maximum de 534. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent, ainsi que son expérience.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant l’avis favorable du Comité technique, réuni le 14 mars 2022,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Dominique DELAMARRE,

Il est proposé de :

1°) Créer l’emploi correspondant

2°) Inscrire au budget les crédits correspondants

3°) Autoriser le Maire à signer le contrat correspondant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FONCTION PUBLIQUE

Autres catégories de personnels

DÉLIB ÉRATION n° 22 -097 // Dispositif Argent de poche / Chantiers et stages éducatifs – Convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté – Renouvellement

Par délibération n° 09-058 en date du 31 mars 2009, modifiée par délibération n° 17-119 en date du 25 avril 2017, la Commune de Guichen a mis en place le dispositif Argent de poche. Pour rappel, cette action permet aux jeunes mineurs de 16 ans (+ 1 jour) à 18 ans (- 1 jour) d’acquérir une première expérience professionnelle. Les jeunes sont employés comme vacataires et deviennent des agents communaux le temps des missions.

Par délibération n° 22-023 du 25 janvier 2022, la Commune a décidé du renouvellement du dispositif pour l’année 2022, dans le cadre défini par VHBC, à savoir :

 Le nombre d’heures maximum d’un chantier est de 12h00 (soit 4 missions de 3h00 ou 3 missions de

4h00)

 La rémunération s’effectue sur la base du SMIC horaire

La Commune a acté de l’accueil de 25 jeunes dans le cadre de ce dispositif.

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Par délibération n° 2022-02-032, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a décidé de renouveler le partenariat avec les communes participantes au dispositif, renommé « Chantiers et stages éducatifs ».

Afin de formaliser ce partenariat, la Communauté de Communes propose de renouveler la convention, annexée à la délibération, dans les mêmes conditions, à savoir, la Commune conserve la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération règlementaire des jeunes inscrits dans ce dispositif et VHBC participe au financement de 16 chantiers pour Guichen ; la Commune se chargeant d’autofinancer les 9 contrats

complémentaires.

Considérant l’avis favorable des Commissions Solidarité – Citoyenneté – Santé et Finances – Budgets, réunies respectivement les 11 et 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé d’Isabelle LEBOURDAIS,

Il est proposé :

1°) D’accepter le remboursement par Vallons de Haute Bretagne Communauté des frais engagés par la Commune au titre de l’accueil de 16 jeunes en 2022, sur le dispositif Chantiers et stages éducatifs, anciennement dénommé Argent de poche

2°) De désigner Isabelle LEBOURDAIS, élue référente du dispositif Chantiers et stages éducatifs auprès de VHBC

3°) D’autoriser le Maire à signer la convention afférente

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

DÉLIB ÉRATION n° 22 -098 // Budget primitif 2022 de la Commune – Création d’une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses

Conformément aux dispositions de l’article R2321-2-3 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la Collectivité, à partir des informations communiquées par le comptable.

Considérant que le comptable a informé la Commune que ladite provision devait être mise en place sur le budget de la Commune, étant donné que le montant des dépréciations est inférieur à 15 % des créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans, le seuil de 15 % étant le minimum requis,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé de :

1°) Créer cette provision pour créances douteuses et/ou contentieuses 2°) Fixer le taux à 15 %, soit, pour information, un montant de 2 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

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FINANCES LOCALES

Décisions budgétaires

DÉLIB ÉRATION n° 22 -099 // Budget primitif 2022 de la Commune – Décision modificative n° 1

Par délibération n° 22-066 en date du 29 mars 2022, le Conseil municipal a voté le budget primitif 2022 de la Commune.

Considérant la mise en place de la provision pour créances douteuses et/ou contentieuses au point précédent de l’ordre du jour,

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé de modifier le budget primitif 2022 de la Commune dans le sens suivant :

Dépenses

Article 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants : ....... + 2 500 €

Recettes

Article 7817 - Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants : .............. + 2 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

Arrivée de Quentin PILLET, conseiller municipal

FINANCES LOCALES

Subventions

DÉLIB ÉRATION n° 22 -10 0 // Vélo à assistance électrique – Octroi d’une subvention par la Commune – Règlement d’attribution

Dans le cadre de sa politique de développement durable, la Commue souhaite encourager l’utilisation des « modes actifs » (marche et vélo) pour les déplacements quotidiens. L’utilisation de ces modes de déplacement

en remplacement de la voiture individuelle présente, en effet, de nombreux avantages, du point de vue de la santé comme de l’environnement (qualité de l’air, réduction des émissions de gaz à effet de serre, des nuisances...).

C’est dans cette optique que la Commune souhaite instaurer l’octroi d’une subvention pour l’acquisition de vélos à assistance électrique (VAE) pour ses habitants. Ces cycles permettent, en effet, d’accroître la distance parcourue, tout en limitant l’effort fourni notamment au franchissement des côtes et au démarrage.

Le règlement, annexé à la délibération, a pour objet de définir le cadre lié à l’attribution de la subvention, ainsi que ses conditions d’octroi pour l’acquisition d’un VAE neuf à usage personnel.

Les conditions de versement de l’aide sont les suivantes :

 Valable uniquement pour l’achat d’un vélo à assistance électrique

 Pas de contrainte sur le choix du commerce

 Réservé à une personne majeure, habitant la Commune

 1 vélo maximum par foyer

 Montant identique de 100 € quel que soit le type de vélo électrique et son coût d’achat

 Versement de l’aide sans conditions de ressources du demandeur

 Interdiction de revente du vélo dans les 2 ans suivants son achat et le versement de la subvention

 Obligation du bénéficiaire à répondre aux enquêtes de la Commune à l’effet de vérifier l’impact de

l’action

 Attribution de la subvention dans la limite des crédits votés annuellement par le Conseil municipal

 Cumul possible avec le bonus VHBC (selon critères retenus par VHBC) et avec le bonus vélo de l’Etat

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Considérant l’avis favorable de la Commission Transition écologique – Cadre de vie, réunie le 5 janvier 2022,

Etant entendu l’exposé de Laurence BIENNE,

Il est proposé :

1°) De valider l’octroi d’une subvention de 100 € pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, selon les conditions précisées dans le règlement

2°) D’approuver les termes du règlement d’attribution de la subvention à l’achat d’un VAE 3°) D’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à cette subvention

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Divers

DÉLIB ÉRATION n° 22 -101 // ZAC d u Domain e de l a Massaye – Accession sociale à la propriété pour les acquéreurs du programme « Les allées de Vallis » – Aides du groupe CIB – Convention

Dans le cadre du projet de constructions variées accessibles à tous les publics sur le site de la ZAC du Domaine de la Massaye, le groupe CIB va construire 4 îlots collectifs sur la tranche 2, répartis de la manière suivante :

 AO – 27 logements (6 T2, 16 T3 et 5 T4)

 CO – 14 logements (3 T2, 8 T3 et 3 T4)

 DO – 22 logements (4 T2, 11 T3 et 7 T4)

 E0 – 18 logements (5 T2, 6 T3 et 7 T4)

Le groupe CIB est un groupe immobilier coopératif breton, pionnier de l’économie sociale et solidaire. Acteur complet de l’habitat social et solidaire du Grand Ouest, le groupe CIB s’efforce de trouver des réponses adaptées pour permettre aux ménages de se loger selon leurs attentes et besoins, avec un accompagnement renforcé. Par son statut d’entreprise coopérative (SACICAP), la maison-mère du groupe n’a pas le droit de reverser de dividendes à ses actionnaires. Les bénéfices sont donc redistribués sur le territoire notamment à travers des missions sociales. Ainsi, depuis 2002, le groupe CIB aide les ménages les moins favorisés à réaliser leur projet d’accession à la propriété ou à mener à bien des travaux nécessaires pour améliorer leur logement. Depuis 2009, cela représente 25 millions d’euros et plus de 4 000 ménages aidés.

La Commune souhaite favoriser l’accession sociale à la propriété et s’associe au projet du groupe, au sein du

programme « Les allées de Vallis ».

Pour favoriser cette accession à la propriété, le groupe CIB met à disposition des aides directes à la personne consenties par la SACICAP CIB suivant le dispositif ci-après exposé :

 SACICAP CIB consent une enveloppe totale de 200 000 € à 13 acquéreurs de ces logements. Cette

enveloppe est constituée d’aides versées directement à la personne, après accord du comité d’engagement du groupe CIB et dans la mesure où ladite personne peut justifier :

- L’obtention du financement principal

- Que ses revenus ne dépassent pas les plafonds de revenus fixés par la réglementation PSLA - Que ledit logement devienne sa résidence principale pendant les 10 années à venir (sauf cas de force majeure)

 Les aides seront réparties équitablement en fonction des besoins et des ressources des différents

acquéreurs après examen de la Commission Solidarité – Citoyenneté – Santé. Il sera notamment pris en compte le lieu de résidence actuel, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, le rapprochement familial et le taux d’endettement de l’acquéreur.

 Il est convenu de flécher les aides de la manière suivante :

- 4 aides seront attribuées à des acquéreurs du bâtiment A0

- 3 aides seront attribuées à des acquéreurs du bâtiment C0

- 3 aides seront attribuées à des acquéreurs du bâtiment D0

- 3 aides seront attribuées à des acquéreurs du bâtiment E0

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 Ces aides seront au maximum de 20 000 € par foyer, versées en une seule fois à la signature de l’acte,

et à un taux de 0 %. Elles seront remboursables en 15 ans maximum avec un différé de 2 ans maximum

(soit une durée totale de 17 ans).

 Les plafonds de revenus applicables en 2022 sont les revenus imposables 2020, conformément à la

réglementation.

Afin de formaliser le partenariat entre la Commune et le groupe CIB, une convention, annexée à la délibération, doit être signée. Elle est valable pour une durée de 3 ans, à compter du jour de sa signature.

Considérant la proposition du groupe CIB,

Considérant l’avis favorable de la Commission Solidarité – Citoyenneté – Santé, réunie le 12 avril 2022,

Etant entendu l’exposé d’Isabelle LEBOURDAIS,

Il est proposé :

1°) D’approuver les termes de la convention avec le groupe CIB

2°) D’autoriser le Maire à signer ladite convention et tous documents y afférents

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l’unanimité.

FINANCES LOCALES

Divers

DÉLIB ÉRATION n° 22 -102 // Réhabilitation de la Trésorerie de Guichen – Participation financière de la DRFIP – Convention

Dans le cadre de la réhabilitation de la Trésorerie de Guichen, la Direction Régionale des FInances Publiques (DRFIP) se propose de participer financièrement aux travaux à hauteur de 96 750 €, conformément aux termes de la convention annexée à la délibération.

Pour rappel, la DRFIP a également prévu de revaloriser le loyer des locaux à 130 € TTC / m ², soit environ

50 180 €.

Le coût des travaux s’élève à 481 427,53 € TTC (coût qui inclut la maitrise d’œuvre). Ils permettront d’accueillir les

agents en provenance des Centres des finances publiques de Pipriac et de Chartres-de-Bretagne, suite à la création du Service de Gestion Comptable (SGC) de Guichen au 1 er janvier 2021.

Considérant l’avis favorable de la Commission Finances – Budgets, réunie le 13 avril 2022,

Etant entendu l’exposé de Jean-Philippe MÉHU,

Il est proposé d’autoriser la signature de la convention de participation financière de la DRFIP aux travaux de réhabilitation de la Trésorerie de Guichen.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l’unanimité.

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