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Arrêté - ARRETE N85 2022 8.7 ADS N4 Hamid Radouan Locataire de M. LAIRI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N85 2022 8.7 ADS N4 Hamid Radouan Locataire de M. LAIRI)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
MAIRIE
DE
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
tLao
nt
les
Arbre
BXICENEN
\°085/2022-8.7
(T)
OBJET
: TAXI-
Autorisation
de
stationnement
accordée
à
M.
Hamid
RADOUAN
, locataire
de
M.
Tarek
LAIRI
titulaire
de
l’autorisation
de
stationnement
N°4.
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Laurent-des-Arbres,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212.1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R.225
:
Vu
le
code
des
transports
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
la
Loi
du
13
mars
1937
modifiée
relative
à l’organisation
de
l’industrie
du
taxi
:
Vu
le
Décret
n°73-225
du
2
mars
1973
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
;
Vu
l'Arrêté
interministériel
du
3
mars
2009
relatif
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petites
remises
du
26
janvier
2011
Vu
la
Loi
n°2014
-1104
du
1er
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
Vu
le
Décret
n°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif
à
l'exploitation
au
transport
public
particulier de
personnes
;
Vu
le
décret
N°2017-236
du
24
février
2017
portant
création
de
l'observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
;
Vu
les
arrêtés
municipaux
du
28
septembre
2004,
du
23
mars
2006,
du
13
avril
2007,
du
9
septembre
2008
et
du
24
mars
2011
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
des
taxis
et
véhicules
de
petites
remises
;
Vu
l'autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°
4 situé
rue
de
la
Pousterle
square
Marcel
Chevalier,
attribuée
à M.
Stéphane
MOUGENOT
en
date
du
10/03/2005
;
Vu
la
liquidation
judiciaire
de
la
SARL
AMBULANCE
VICTORIA
représentée
par
Maître
Bernard
ROUSSEL
SELARL
BRM
:
Vu
la
cession
à titre
onéreux
de
l'autorisation
de
stationnement
de
taxi
n°
4 situé
rue
de
la
Pousterle
square
Marcel
Chevalier,
attribuée
à M.
Tarek
LAIRI
en
date
du
13
juin
2022
;
Vu
le
contrat
de
location
établi
entre
M.
Tarek
LAIRI
représentant
de
la
SOCIÉTÉ
TAXI
MONTPELLIER
34
loueur
de
fond
et
M.
Hamid
RADOUAN
locataire
gérant
pour
une
durée
d'un
an
à compter
du
01/07/2022
: Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
ARRETE
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
ARTICLE
1 :
Monsieur
Hamid
RADOUAN
est
locataire
de
l'autorisation
de
stationnement
N°4
à partir
du
01/07/2022
pour
une
durée
d'un
an,
soit
jusqu'au
30
juin
2023.
ARTICLE
2:
Le
véhicule
utilisé
à
cet
emplacement
est
immatriculé
EE-395-CF
de
marque
SKODA.
ARTICLE
3 :
Les
conducteurs
autorisés
à
utiliser
ce
véhicule
à cet
emplacement
sont
:
- Monsieur
Hamid
RADOUAN
carte
professionnelle
N°08422009901
ARTICLE
4 :
- Le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Laurent
des
Arbres
;
- Le
Directeur
Général
des
Services ;
- Le
chef
des
services
techniques
municipaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
A
M.
Tarek
LAIRI
A
M.
Hamid
RADOUAN
A
Mme
la
Préfète
du
Gard
Au
Commandant
de
brigade
de
la
gendarmerie
de
Roquemaure
A
la
Police
Municipale
de
Saint-Laurent-des-Arbres
Fait
à
Saint-Laurent-des-Arbres
Le
22 juillet
2022
Téléphone
: 04.66.50.01.09
- télécopie
: 04.66.50.47.73
accueil. mairie@mairiesida.fr
- www.mairie-stlaurentdesarbres.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
f
Affiché
le
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
CONTRAT
DE
LOCATION-GERANCE PREAMRULE
Entre
les soussignés
:
M.
ou Mme
ou Société
SOCIETE
TAXI
MONTPELLIER
34
SIREN
882454473
Représente
par MR
LAIRI
TAREK
né le 08/01/1991
à Nîmes
D'une
part,
ET M.
RADOUAN
HAMID
né le 27/07/1995
à AVIGNON
Demeurant
2B
RUE
JEAN
SEVBASTIEN
BACH
84000 AVIGNON
Ci-après
dénommé
"le
locataire-gérant"
D'autre
part,
Il a été convenu
ce qui suit
:
L- CONDITIONS
GENERALES
CT Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
ARTICLE
1 - CADRE
JURIDIQUE
Le
présent
contrat
est
placé
dans
le
cadre
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
qui
régissent
l‘industrie
du
taxi,
notamment
l’article
L
3121-1-2
du
code
des
transports,
et
les
articles
L144-1
à L144-
13
du code du commerce.
Le
locataire-gérant
exercera
son
activité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
de
manière
autonome
et
indépendante,
en
déterminant
librement
sous
sa
seule
responsabilité
et
à son
seul
profit
les
conditions
d'exercice
de
son
activité
(clientèle
à prendre
en charge,
choix
du
secteur de circulation, temps
et horaires
de travail),
sans
avoir
à en rendre
compte
au loueur.
Ilencaissera
seul et conservera
seul
l’ensemble
des
sommes
qui
lui auront
été versées
par
ses clients.
ARTICLE
2 - OBJET
DU
CONTRAT
Le
loueur
donne
à
titre
de
location-gérance
au
locataire-gérant
qui
accepte
les
éléments
d’un
fonds
d'activité d’exploitant
de taxi.
Les éléments
d’exploitation
du fonds d'activité d'exploitant
de taxi comprennent :
-
Le
bénéfice
de
l'autorisation
de
stationnement
taxi
n°4
délivrée
par
la
Mairie
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
le
10/03/2005,
dont
le loueur
est titulaire.
-
Le
véhicule
équipé
taxi
de
marque
SKODA
, modèle
OCTAVIA,
Splaces
assises,
dont
la
première
mise
en
circulation
est
datée
du
22/07/2016,
immatriculée
auprès
de
la Préfecture
du
Vaucluse
Sous
le n°
EE
395
CF.
Ce
véhicule
est équipé
des attributs réglementaires
suivants
:
-
Un
compteur
taximètre,
ainsi
que
Le carnet
métrologique
y afférent,
.-
Un
dispositif
extérieur
lumineux
portant
la commune
de
rattachement
et
la mention
« taxi »,
ainsi
que
sa gaine,
-
Une
plaque
scellée
au véhicule
portant
le numéro
de l'autorisation
de
stationnement
n°
4,
+
Une
affichette des tarifs collée
sur la vitre arrière
gauche,
Une
imprimante,
connectée
au
taximètre,
permettant
l'édition automatisée
d'une note informant
le client
du prix
total à payer
conformément
aux
textes
en vigueur.
Le
locataire-gérant
aura
à sa charge
d’équiper
le véhicule
d’un terminal
de paiement
électronique.
ARTICLE
3 - OBLIGATIONS
DU
LOUEUR
3-1
Véhicule
3-1-1
Le
loueur
met
à
la disposition
du
locataire-gérant
un
véhicule
conforme
et équipé
taxi bénéficiant
d’une autorisation
de stationnement
sur la commune
de
Saint
Laurent
des arbres
Lors
de la remise
du
véhicule,
un
procès-verbal
de
constat
de l’état du véhicule
en deux
volets sera établi
contradictoirement
en
deux
exemplaires.
Le
volet
« remise
» sera rempli
et signé
lors de
la remise
du
taxi
au
locataire.
Le
volet
« restitution » sera établi
dans
les mêmes
conditions
et signé
lors de la restitution
de
celui-ci au loueur
ou
lors d’un changement
de véhicule. Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Afiché le
2
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
En
cours
d'exécution
du
contrat,
le
véhicule
pourra
faire
l’objet
d’un
changement
à la
demande
expresse
du
loueur
ou
du
locataire-gérant,
sous
réserve
d’acceptation
des
deux
parties.
L’échange
éventuel
du
véhicule
en
cours
de
contrat
par
un
autre
véhicule
conforme
et
équipé
conformément
à la
réglementation
ne
remet
pas
en
cause
la
validité
du
présent
contrat.
3-1-2
Dans
l'hypothèse
où
le
véhicule
objet
du
présent
contrat,
viendrait
à
se
trouver
momentanément
indisponible
pour
réparations
d'une
durée
supérieure
à
1 jour
ouvré,
le
loueur
peut
mettre
à disposition
du
locataire
un
autre
véhicule
de
substitution,
le
jour
ouvré
qui
suit
la
déclaration
d'immobilisation.
Passé
ce
délai
d'un
jour
ouvré,
en
cas
d'impossibilité
pour
le
loueur
de
fournir
un
matériel
de
remplacement,
le
locataire-gérant
sera
dispensé
du
paiement
du
montant
de
la
redevance
de
location
pour
les
jours
où
il ne
peut disposer
du
véhicule,
3-2
Droits
de
stationnement
Les
droits
de
stationnement
annuels
dus
à la
commune
de
Sint
Laurent
Des
Arbres
seront
avancés
par
le
loueur
qui
pourra
les
refacturer
au
locataire-gérant.
3-3 Publicité
et déclaration
Le
loueur
s’engage
à publier
un avis
de cette location-gérance
dans un journal
d’annonces
légales.
Le
loueur
a
également
obligation
de
déclarer
la
location-gérance
auprès
de
l’autorité
qui
a
délivré
l’autorisation
de stationnement
objet
du présent
contrat.
ARTICLE
4 - OBLIGATIONS
DU
LOCATAIRE-GERANT
4-1
Responsabilité
Le
locataire-gérant
s'engage
à
s’immatriculer
au
Répertoire
des
Métiers
dans
les
15
jours
suivant
la
signature
du contrat.
Le
locataire-gérant
devra
exploiter
le
fonds
artisanal
taxi
en
veillant
au
respect
de
la
réglementation
nationale
et locale
régissant
le taxi.
Le
locataire
s'engage
en
outre
en
sa
qualité
d'utilisateur
d'un
véhicule
appartenant
au
loueur,
à apporter
le
plus
grand
soin
à la
conduite
du
véhicule
et
à sa
garde.
Le
locataire-gérant
devra
informer
immédiatement
le
loueur
de
toutes
mesures
de
suspension
ou
retrait
de
sa
carte
professionnelle
ou de
son
permis
de
conduire
de
catégorie
B.
Le
locataire-gérant
est
seul
responsable
des
infractions
aux
règles
concemant
la
conduite
des
véhicules
et
ce,
tant
en
principal
qu'en
intérêts,
frais
de
justice
ou
autres
ainsi
que
des
infractions
aux
dispositions
qui
réglementent
l'activité
de
taxi
et
qui
lui
seraient
imputables,
Le
locataire-gérant
s'engage
en
tant
que
de
besoin
à payer
tous
frais
d'une
telle
nature
réclamée
au
loueur,
et,
le
cas
échéant,
à
rembourser
à
celui-ci
tous
frais
qui
auraient
été
payés
par
le
loueur
en
ses
lieu
et
place. 4-2
Assurance Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Afiché le ID : 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
42-1
Le
locataire-gérant
devra
souscrire
un
contrat
d'assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
professionnelle
pour son activité d’exploitant
de taxi.
4-2-2
Le
locataire-gérant
devra
également
contracter
une
assurance
"tous
risques"
pour
usage
professionnel
(exercice
de
la
profession
de
taxi),
et
privé
pour
couvrir
le
véhicule
loué,
de
tous
les
dommages
occasionnés
au
véhicule
loué,
aux
passagers
transportés
et
aux
tiers,
le
vol,
le
terrorisme,
l'incendie,
les
catastrophes
naturelles,
ainsi
que
les
conséquences
pécuniaires,
sans
limitation
de
montant,
de
sa
responsabilité
civile
à
raison
des
accidents
causés
aux
tiers
et
aux
passagers
transportés
à titre
onéreux. Cette
assurance
devra
être
impérativement
contractée
pour
une
valeur
assurée
correspondant
au
coût
de
remise
en
état
du
véhicule,
endommagé
ou
perdu,
sans
qu'il
soit
possible
d'y
apposer
un
quelconque
plafond
tel que,
notamment
valeur
argus,
valeur
vénale
du
véhicule.
Cette
valeur
assurée
sera
égale
à la
valeur
de remplacement
dudit
véhicule
pour tous
les cas
de
destruction
totale
ou
de
disparition
totale du
véhicule
loué.
Le
locataire-gérant
subroge
d'office
le loueur
dans
ses
droits
pour
l'exercice
du
recours
contre
les
tiers
pour les dégâts matériels,
les dommages
causés
aux
passagers
et aux tiers et l'immobilisation
du véhicule.
Le
locataire-gérant
s'engage
à
prévenir
sa
compagnie
d'assurance
et
le
loueur
de
la
survenance
d'un
sinistre, dans
les conditions
prévues
par
la police
d'assurance.
Le
locataire-gérant
s'engage,
à toute demande
du
loueur,
à justifier d’une attestation d’assurance.
4-3
Le conducteur
du
véhicule
Le
locataire-gérant
se
déclare
seul
conducteur
du véhicule.
Le locataire-gérant
s'interdit de prêter ou confier à titre gratuit
ou
onéreux,
à quiconque,
le véhicule
loué.
4-4 Entretien
et réparation
du véhicule
Le
locataire
s’oblige
à
maintenir
le
véhicule
loué
en
bon
état
et
notamment
à
effectuer
à
ses
frais,
l'entretien,
les
réparations
et les
échanges
de pièces
ou
de pneumatiques
résultant
de l’usure
normale.
Afin
de
permettre
le
contrôle
du
bon
entretien
du
matériel,
le locataire-gérant
devra
permettre
au
loueur
d'examiner
ou de faire examiner
le véhicule
objet
du présent contrat.
Le
loueur
pourra
signaler
les
anomalies
existantes
et,
le
locataire-gérant
devra
procéder
aux
réparations
ou remplacement
dans un délai
d’un mois.
A
défaut,
le
loueur
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
aux
remises
en
état
nécessaires
aux
frais
du
locataire-gérant. 4-5 Visites
techniques
Les frais des visites techniques
annuelles
afférents au véhicule
loué
sont à la charge
du locataire-gérant.
Le locataire-gérant
s'engage
à présenter
le véhicule
aux
contrôles
techniques
annuels.
4-6
Taximètre Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
CS
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
Le
locataire
réalisera
à ses
frais
la
vérification
annuelle
du
taximètre
ainsi
que
l’éventuelle
mise
à jour
des
tarifs
réglementaires.
4-7
Carburant
Le
locataire
gérant
conservera
à sa
Charge
les
dépenses
de
carburant
4-8
Taxe
intérieure
sur
les
produits
pétroliers
Le
locataire-gérant
qui
supporte
effectivement
les
charges
de
carburant
en
tant
qu'exploitant
et
immatriculé
à
la
Chambre
des
Métiers
peut
déposer
lui-même
la
demande
de
remboursement
auprès
des
Douanes,
dans
les
conditions
et
les
limites
prévues
par
la
loi,
au
prorata
du
temps
de
location
effective
du
véhicule. En
aucun
cas,
la
part
de
détaxe
sur
les
carburants
revenant
au
locataire-gérant
à
compter
de
la
date
de
prise
d’effet
du
contrat,
ne
pourra
être
réclamée
par
le
loueur.
4-9 Publicité Sous
réserve
du
respect
de
la
réglementation
locale,
le
locataire-gérant pourra
faire
apposer
à l'extérieur
et
à l’intérieur
du
véhicule
toute
publicité,
à condition
de
ne
pas
endommager
le
véhicule.
ARTICLE
5-REDEVANCE
5-1
La
présente
location-gérance
est
consentie
et
acceptée
moyennant
paiement
par
le
locataire-gérant
d’une
redevance
mensuelle
de
1000€
payable
d'avance
mensuellement
ou
au
plus
tard
le
5
de
chaque
mois. Le
premier
versement
au
début
du
présent
contrat
est
réalisé
au
Proraia
temporis
de
la
date
effective
de
début
de
location.
Chaque
fin
de
mois,
le
loueur
remet
au
locataire-gérant
une
facture
acquittée
récapitulant
les
montants
perçus.
La
société
STM
34
est
non
assujettis
à la
TVA,
5-2
Le
montant
de
1000€
de
la
redevance
mensuelle
de
location
est
révisable
une
fois
par
an,
à la
date
anniversaire
de
signature
du
Contrat,
d’un
commun
accord
des
parties.
Le
montant
de
la
redevance
Pourra
également
être
révisé,
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
à
l’occasion
d'un
échange
de
véhicule
en
cours
de contrat,
ARTICLE
6 DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
garantir
l'exécution
de
toutes
ses
obligations,
le
jour
de
la
signature
du
contrat
le
locataire-gérant
versera
au
loueur
un
dépôt
de
garantie
dont
le
montant
représente
100%
du
montant
mensuel
de
la
redevance
de location.
En
aucun
cas,
le
locataire-gérant
ne
Pourra
imputer
les
sommes
dont
il est
redevable
à l'égard
du
loueur
sur
le
montant
du
dépôt
de
Barantie constitué
entre
les
mains
de
ce
dernier,
U Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
buste
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
Cette
somme
ne
sera
restituée
au
départ
du
locataire-gérant
que
si
le
compte
de
ce
dernier
n’est
pas
débiteur. ARTICLE
7 - DUREE
6. - Le présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
1 an
fixée
d'un
commun
accord
entre
le loueur
et le
locataire-gérant
à compter
du 01/07/2022
ARTICLE
8 - RESILIATION
8.1
- Dénonciation
anticipée
par
le locataire-gérant
Le
locataire-gérant
aura
la
faculté,
pendant
la
durée
du
contrat,
de
dénoncer
le
contrat,
sans
avoir
à en
justifier le motif,
sous
réserve
de
respecter un préavis
d’une
année
civile, tout
mois
commencé
étant
dû
en
entier. Dans
ce
cas,
les
frais
de
publication
de
cette
résiliation
dans
un
journal
d'annonces
légales
seront
à
la
charge
du locataire-gérant
qui
s'y oblige.
8.2 - Dénonciation
anticipée
de plein
droit
Le
présent
contrat
se trouvera
résilié
de
plein
droit
et sans
que
le loueur
ait à accomplir
quelque
formalité
que
ce soit vis-à-vis
du
locataire-gérant
et sans
qu'il ait à respecter
quelque
délai
que
ce
soit,
dans
les cas
suivants : - Résiliation
de
l’inscription
du
locataire-gérant
à la Chambre
des Métiers
et de
l'Artisanat
ou au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
[si
le locataire-gérant
est une
société],
- Abandon
du véhicule
sur la voie
publique
dûment
constaté par procès-verbal,
- Retrait définitif ou suspension
supérieure
à un mois
de la carte professionnelle
du locataire-gérant,
- Retrait ou suspension
supérieure
à un mois
du permis
de conduire
du locataire-gérant,
- Non-paiement
total
ou
partiel à leur échéance
de toutes
sommes
dues
en
vertu
du
présent
contrat,
cette
clause
vise
les
non-paiements
importants
et
récurrents
supérieurs
à
3
semaines
de
redevance
durant
un
trimestre
et après
mise
en
demeure
effectuée par le loueur,
- Procédure
de
redressement
ou
liquidation
judiciaire
accompagnée
d'une
interdiction
d'exercer
pour
le
locataire-gérant, - Saisie
suite
à
décision
de
justice
du
fonds
de
commerce
en
totalité
ou
partiellement
(autorisation
de
stationnement
ou
véhicule
taxi),
— Manquement
par
le
locataire-gérant
à
son
obligation
d’assurer
le véhicule
et
à souscrire
une
assurance
couvrant
sa responsabilité
civile
professionnelle
pour son activité d’exploitant
de taxi.
ARTICLE
9 - CESSATION
DE
LA
LOCATION-GERANCE
CT Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
ee CS
Affiché
le
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
9.1
- En
cas
de
cessation
du
présent
contrat
Pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
locataire-gérant
devra
restituer,
le
véhicule
au
garage
du
loueur
le
jour
de
la
cessation
du
contrat
et
à cette
occasion
:
- faire
constater
par
le
loueur
la
restitution
et
l'état
du
véhicule,
au
moyen
du
constat
établi
le
jour
de
la
remise
du
véhicule,
- acquitter
jusqu'au
moment
de
la
restitution
du
véhicule
le
montant
de
la
redevance
de
location
ainsi
que
toutes
les
sommes
dues
à quelque
titre
que
ce
soit
par
le
locataire-gérant.
A
défaut,
le
loueur
pourra
récupérer
le
véhicule
par
tous
les
moyens
légaux
de
son
choix
et
aux
frais
du
locataire-gérant. Pour
je
cas
où
le
locataire-gérant
serait
dans
l'incapacité
de
présenter
et
de
restituer
les
titres
de
circulation
et
les
docurnents
taxi
du
véhicule,
il
sera
tenu
au
paiement
de
la
location
jusqu'à
la
production
d'une
attestation
souscrite
auprès
des
autorités
et
administrations
compétentes
de
la
perte
totale
ou
partielle
des
dits
documents.
Les
frais
de
délivrance
de
nouveaux
documents
ou
de
duplicata
seront
supportés
par
le
locataire-gérant.
9.2
- Le
dépôt
de
garantie,
ou
le
cas
échéant,
la
garantie
supplémentaire,
seront
remboursés
au
locataire
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
restitution
en
bon
état
du
véhicule
et
de
la
remise
de
tous
les
documents
administratifs
afférents
au
véhicule
et
sous
réserve
du
paiement
intégral
par
le
locataire
de
toutes
les
sommes
encore
dues
au
loueur.
ARTICLE
10
-
NON-CONCURRENCE
10-1
Le
loueur
s’engage
à
n’exercer
aucune
activité
susceptible
de
concurrencer,
d’une
manière
directe
ou
indirecte,
le
fonds
artisanal
du
locataire-gérant,
et
ce
pendant
toute
la
durée
du
contrat.
Spécialement,
il
s’interdit
de
se
rétablir
dans
une
activité
similaire
et
de
faciliter,
de
quelque
manière
que
ce
soit,
l'installation
d’un
concurrent.
ARTICLE
11
- LITIGES
Tous
litiges
pouvant
survenir
entre
le
loueur
et
le
locataire-gérant
à
l'occasion
de
l'exécution
ou
de
ja
résiliation
du
contrat
seront
de
la
compétence
exclusive
du
Tribunal
d'Instance
ou de
Grande
Instance
du
siège
social
du
loueur.
LT Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
I-
CONDITIONS
PARTICULIERES
LOUEUR Nom
ou
raison
sociale
:STM
34
Autorisation
de
stationnement
n°4
Prénoms:
TAREK
LAIRI
Date
de
délivrance
de
l’ADS
:
10/03/2005
Date
et
lieu
de
naissance
:08/01/1991
Siège
social
:CHEMIN
DU
MOULIN
34690
FABREGUES
Commune
:SAINT
LAURENT
DES
ARBRES LOCATAIRE Nom
ouraison
sociale
:RADOUAN
Prénoms
: HAMID
Date
et lieu de naissance
:27/10/1995
Adresse
ou
siège social
:2B
RUE
JEAN
SEBASTIEN
BACH
84000
AVIGNON
LOCATAIRE Carte
d'identité
:200984251440
Permnis
de conduire
: 150384200987
Carte professionnelle
:
DUREE
DU
CONTRAT
VEHICULE
Date de début du
contrat :01/07/2022
Marque
et type
: SKODA
OCTAVIA
Date de fin du
contrat :01/07/2023
Immatriculation
: EE395CF
Date
de restitution
: 01/07/2023
REDEVANCE
MONTANT
MENSUEL
PAIEMENTS
La
redevance
de
1000
€ TTC
est à régler tout
Autorisation
les 5 du mois.
Véhicule TOTALMENSUEL | DEPOT DE GARANTIE:
|
Fait en quatre exemplaires
originaux
à MONTPELLIER,
Le28/06/2022
Le loueur
Le
locataire-gérant
nn
7
NN Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
10JdL» 410
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vin Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
us
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR Le
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PROFESSIONNE
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Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR Jen) 27 LtIWSNYEA 1NDITENdSE
Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
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7 Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
L
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Affiché
le
immatriculation
Certificat
d'
ID
:030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
N°
Immatcultion
|
Date
de
1er
immatriculation
D
A
ÉE-395-CF
8.
22/07/2016
C1
RADOUAN HANID
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EST
LE
PROPRIÉTAIRE
DU
VÉHICULE
C4.12
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RUE
JEAN
SEBASTIEN
BACH
84000
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SKODA
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D.21
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OCTAVIA
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la protection
des
usagers
de
la route
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07/07/2022
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COUPON
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: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
22/07/2022
Affiché
le
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en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
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PERMIS
DE
CONDUIRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
—
—_—_—_—_— mr
1. Nom 2. Prénom 3. Date et lieu de naissance 4a. Délivré le 4b. Exp
LA 4c. Délivré par 5, N° de permis 10. Depuis le 11. Jusqu'au 12. Codes
— Envoyé
en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
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en
préfecture
le 22/07/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/07/2022
ID
: 030-213002785-20220722-ARRETE0852022-AR
Adresse
:
28 RUE JEAN SEBASTIEN
BACH
RS
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5
: =
84000
AVIGNON
Corn
valotié Juros :
10. 09.
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2
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2000