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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 207 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 207 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-207
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
BCL
R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget
primitif annexe 2017 de la régie de transport (6 pages) Page 3
DAAL
R03-2017-09-01-030 - 2017 RAA AP définissant les points d'eau (2 pages) Page 10
DRL
R03-2017-09-12-001 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la
commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour la construction du plateau omnisport
de l'école Sainte-Agathe. (3 pages) Page 13
2 BCL
R03-2017-09-08-015
Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant
exécutoire le budget primitif principal 2017 de la
commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe
2017 de la régie de transport
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 3 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
Locales
et des Affaires Juridiques
Bureau des Collectivités
Locales
ARRETE du 8 septembre 2017
réglant et rendant exécutoire
le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw
et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre IT du livre VI,
Vu le décret n°83-224 du 22 mars 1983 modifié, et notamment son article 27,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane,
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes,
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2016-0157 du 4 octobre 2016 rendu sur le budget primitif 2016 de la commune de Régina-Kaw ,
Vu l'avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2017-0097 du 7 août 2017 rendu sur le budget primitif 2017 de la commune de Regina-Kaw,
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les bases des taxes sur le foncier non bâti et d’habitation par rapport à celles retenues par la chambre régionale des comptes dans son avis n°2017-0097 du 7 août 2017 précité, soit 217 900,00€ pour la taxe d’habitation au lieu de 215 538,00€, et 15 900,00€ pour la taxe foncière sur le non-bâti au lieu de 12 748,00€, et de baisser la base de la taxe sur le foncier bâti par rapport à celle retenue par la juridiction financière, soit 162 000,00€ au lieu de 163 560,00€. Le produit total généré par la fiscalité directe locale s’élève désormais à 57 162,00€ au lieu de 56 164,08€ qu’il convient d’inscrire au compte 7311 du budget primitif principal 2017 de la commune. Par conséquent, le compte 73 « impôts et taxes » de ce budget s’élève à 789 587,92€ au lieu de 788 590,00€, tels que proposés par la chambre régionale des comptes de la Guyane, Considérant compte tenu de l’augmentation des recettes de fonctionnement induites par cet ajustement qu’il convient, par voie de conséquence, d’arrêter à 194 240,92€ au lieu de 193 243,00€ le montant du compte 011 « charges à caractères général » tel que proposé par la chambre régionale des comptes de la Guyane, et ce, pour maintenir l’équilibre de la section de fonctionnement du budget primitif principal,
Considérant qu’en vertu des dispositions prévues à l’article L.1612-2 alinéa premier du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif principal 2016 de la commune de Régina-Kaw, ainsi que le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport, conformément l’avis de la chambre régionale des comptes de la Guyane n°2017-0097 du 7 août 2017, à l’exception de ses propositions de dépenses et recettes de la section de fonctionnement du budget principal concernant respectivement les comptes 73 et OI.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Le budget primitif principal pour l’exercice 2017 de la commune de Régina-Kaw, ainsi que le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport, sont réglés et rendus exécutoires comme indiqué respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 4 Article 2 : Les taux d’imposition 2017 pour les taxes sur le foncier bâti, sur le foncier non-bâti, et la taxe d’habitation, en ce qui concerne les parts communales, sont fixés respectivement à 16,20 %, (TFB), 30,00% (TFNB) et 12,00 (TH).
Article 3 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles, sera assurée pour chaque budget par l’ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitres budgétaires.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auptès du Préfet de
la Guyane dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le maire de la commune de Régina- Kaw sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cayenne, le 8 GEP 2017
Copies
Préfecture 2D/1B
Commune de Régina-Kaw
Direction Régionale des Finances Publiques
Percepteur de Regina-Kaw
Chambre Régionale des Comptes
Recueil des actes administratifs
mi ai
l—
ND
ND
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ND
Préfecture de la Guyane. Rue fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex. Tél: 0594 39 45 00 — Fax: 0594 30 02 77.
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 5 Annexe I de l'arrêté préfectoral du réglant et rendant exécutoire
le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw
et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport
Budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
OI Charges à caractère général 194 240,92
012 Charges de personnel 1 036 225,00
014 Atténuation de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 46 788,00
66 Charges financières 12 060,00
67 Charges exceptionnelles 84 507,00
68 Dotation aux amortissements 92 348,00
023 Virement à la section d’investissement 0,00
042 Opération d’ordre de transferts entre section 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté 87 851,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 554 018,92
Recettes de la section de Fonctionnement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 500,00
70 Produits des services, domaines et ventes diverses 38 610,00
73 Impôts et taxes 789 587,92
74 Dotations et participations 519 532,00
3 Autres produits de gestion courante 200 000,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 5 789,00
042 Opération d’ordre de transferts entre section 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 0,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 554 018,92
Balance de la section de fonctionnement
DEPENSES 1 554 018,92
RECETTES 1 554 018,92
RESULTAT PREVISIONNEL 0,00
Arrêté préfectoral du 2017 -BP 2017 commune de Régina-Kaw -Annexe I
172
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 6 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 52 093,00
20 Immobilisations incorporelles 142 000,00
204 Subventions d’équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 360 470,00
23 Immobilisation en cours 3 385 462,00
040 Opérations de transferts entre sections 0,00
001 Déficit d’investissement reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 3 940 025,00
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
1068 Excédent d’investissement capitalisé 0,00
13 Subventions d’investissement 3 163 800,00
16 Emprunts et dettes 0,00
024 Produits des cessions 50 169,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
001 Excédent reporté 1 031 773,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 4 245 742,00
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 3 940 025,00
RECETTES 4 245 742,00
RESULTAT PREVISIONNEL +305 717,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES 3 940 025,00 1 554 018,92 5 494 043,92
RECETTES 4 245 742,00 1 554 018,92 5 799 760,92
RESULTAT GLOBAL +305 717,00 0,00 -+305 717,00
PREVISIONNEL
Arrêté préfectoral du 2017 -BP 2017 commune de Régina-Kaw -Annexe I
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 7 Annexe II de larrêté préfectoral du réglant et rendant exécutoire
le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw
et le budget annexe 20167 de la régie de transport
Budget annexe 2017 de la régie de transport de la commune de Régina-Kaw
SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
OI] Charges à caractère général 25 650,00
012 Charges de personnel 36 610,00
014 Atténuation de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00
68 Dotations et provisions et amortissements 198 103,00
022 Dépenses imprévues 2 222,00
023 Virement à la section d’investissement 0,00
042 Opération d’ordre de transferts entre sections 0,00
002 Déficit de fonctionnement reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION 262 585,00
Recettes de la section d’exploitation
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
74 Subvention d’exploitation 260 363,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00
042 Opération d’ordre de transferts entre section 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté 2 222,00
TOTAL RECETTES D’EXPLOPITATION 262 585,00
Balance de la section d’exploitation
DEPENSES 262 585,00
RECETTES 262 585,00
RESULTAT PREVISIONNEL 0,00
Arrêté préfectoral du - Annexe II - budget annexe 2017 de la régie de transport de Régina-Kaw -
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 8 SECTION D’INVESTISSEMENT-VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
16 Emprunts et dettes 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
2 Immobilisation en cours 0,00
040 Opérations de transferts entre sections 0,00
001 Déficit d’investissement reporté 0,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 0,00
Recettes de la section d’investissement
Chapitres Intitulé du chapitre Décision du Préfet
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d’investissement 0,00
28 Amortissement des immobilisations 38 103,00
024 Produits des cessions 0,00
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
001 Excédent reporté 104 342,00
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 142 445,00
Balance de la section d’investissement
DEPENSES 0,00
RECETTES 142 445,00
RESULTAT PREVISIONNEL 142 445,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
DEPENSES 0,00 262 585,00 262 585,00
RECETTES 142 445,00 262 585,00 405 030,00
RESULTAT GLOBAL 142 445,00 0,00 142 445,00
PREVISIONNEL
Arrêté préfectoral du - Annexe IT - budget annexe 2017 de la régie de transport de Régina-Kaw -
2/2
BCL - R03-2017-09-08-015 - Arrêté prefectorale du 8 septembre 2017 réglant et rendant exécutoire le budget primitif principal 2017 de la commune de Régina-Kaw et le budget primitif annexe 2017 de la régie de transport 9 DAAL
R03-2017-09-01-030
2017 RAA AP définissant les points d'eau
Arrêté préfectoral définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté
du 4 mai 2017
DAAL - R03-2017-09-01-030 - 2017 RAA AP définissant les points d'eau 10 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Direction de
l'Alimentation
de l'Agriculture et
de la Forêt
Arrêté préfectoral
définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l'arrêté du 4 mai 2017
relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire de l'eau ;
vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action
communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
vu l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui permet à l’autorité administrative d’interdire ou
d’encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment les zones
protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
vu les articles L. 210-1 et suivants, L. 216-6 et L. 432-2 du code de l’environnement;
vu l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement qui définit les cours d’eau ;
vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. FAURE
(Patrice) ;
vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de Guyane ;
vu l'arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux États membres des obligations de qualité
chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;
Considérant que lors d’écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellement pouvant contenir des q .
produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau et peuvent en
conséquence engendrer une pollution des eaux ;
Considérant que le traitement chimique à proximité immédiate des fossés, cours d’eau, canaux et points d’eau constitue
une source directe de pollution qui représente un risque toxicologique à l’égard des milieux aquatiques concernés et
d’altération de la qualité des eaux ;
Considérant que l’ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau
permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de
l’Institut géographique national permet l’écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiques vers les
cours d’eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau ;
SUR proposition du Directeur de l’ Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane :
1/2
DAAL - R03-2017-09-01-030 - 2017 RAA AP définissant les points d'eau 11 ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté préfectoral
Les « points d’eau » visés à l’article 1° de l’arrêté inter-ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la
pêche maritime, regroupent les éléments suivants :
* les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement,
* les éléments hydrographiques figurant sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national les plus
récentes.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 3 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif
interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande
de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Article 4 : Application de l'arrêté
Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
0 1 SEP. 2017 Cayenne, le
Le Préfet,
Stanislas ALFONSI
2/2
DAAL - R03-2017-09-01-030 - 2017 RAA AP définissant les points d'eau 12 DRL
R03-2017-09-12-001
Portant attribution d'une subvention d'un montant de 50
000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017
pour la construction du plateau omnisport de l'école
Sainte-Agathe.
DRL - R03-2017-09-12-001 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour la construction du plateau omnisport de l'école Sainte-Agathe. 13 Liberté + Égalité » Prateraié
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des collectivités locales
ARRETE N° DU 12 septembre 2017
Portant attribution d’une subvention d’un montant de 50 000 €
à la commune de Macouria au titre de la Dotation d'Équipement
des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) de l'exercice 2017 pour la construction
du plateau omnisport de l’école Sainte-Agathe.
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2334-32 à L.2334-39 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissements ;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Va l'article n° 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances
pour 2011 relatif à la création de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DRL - R03-2017-09-12-001 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour la construction du plateau omnisport de l'école Sainte-Agathe. 14 Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination
de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l’arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves
DE ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de Guyane ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Une subvention de 50 000 € représentant 39,5% de la dépense subventionnable
de 126 445,90 € est accordée à la commune de Macouria pour les travaux de construction du plateau sportif de l’école Sainte-Agathe, au titre de la DETR pour l'exercice 2017.
Article 2: Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’article 1 au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté initial.
Une avance représentant 30% du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité des caractéristiques par
rapport à l’arrêté attributif en mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités
définitives de financement.
Article 3: Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'éxécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention.
Le bénéficiaire s’engage à informer le service instructeur du commencement d’éxécution de l’opération.
Article 4: Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'éxécution, celle-ci est considérée comme étant terminée. Le préfet liquide l’opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 : Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas
suivants :
DRL - R03-2017-09-12-001 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour la construction du plateau omnisport de l'école Sainte-Agathe. 15 a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son
autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la
subvention ;
b) S’il a connaissance d’un dépassement du plafond (hors dérogation) prévu par
le cumul des aides publiques ;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la
date de déclaration du début d'éxécution - éventuellement prorogé de deux
ans — prévu pour l’achèvement de l’opération.
Article 6 : Le présent arrêté vaut engagement de la dépense en application de l’article 29 du
décret 62-1587 du 29/12/1962.
Atticle 7 : Le montant de la subvention sera prélevé sur le programme 0119 article 02 —
concours financiers aux communes et groupements de communes du ministère de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire.
Atticle 8: Le présent arrêté (ou la présente décision) peut faire l'objet d'un recours
administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa
publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal
administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit
être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant
rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, l'administrateur général des
finances publiques, et le Maire de Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Cayenne, le À 2 SEP. 2017
Le préfet,
COPIES :
Préfecture 2D/1B l
DRFIP 1
M. le Maire de Macouria 1
DRL - R03-2017-09-12-001 - Portant attribution d'une subvention d'un montant de 50 000 € à la commune de Macouria au titre de la DETR 2017 pour la construction du plateau omnisport de l'école Sainte-Agathe. 16