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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 121 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 121 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-121
PUBLIÉ LE 31 MAI 2017 Sommaire
DAC
R03-2017-04-24-004 - Arrêté DAC-SA n°2017-17 du 24 avril 2017 portant modification
de l’arrêté de désignation du responsable scientifique n°2017-12 du 21 mars 2017, carrière
« Nouveau Camp », commune de Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 3
DEAL
R03-2017-05-30-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche
Fendée par la société SASU Guyane Ressources - Commune de Roura (4 pages) Page 5
R03-2017-05-30-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit
Lézard par la société SARL MINEA - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 10
R03-2017-05-30-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 7
franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du projet de
prolongement d'une piste forestière par l'Office National des Forêts - Commune de
Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 15
R03-2017-05-30-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un
franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cade du projet de prolongement
d'une piste forestière par l'Office National des Forêts - Commune de
Saint-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 20
R03-2017-05-30-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou
par la société SARL EQUATOR - Commune de Régina (4 pages) Page 25
R03-2017-05-30-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique
Kounamari par la société SARL EQUATOR - Commune de Régina (4 pages) Page 30
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité
R03-2017-05-22-014 - ARRETE SUBVENTION VERS L AVANT GUYANE (2 pages) Page 35
SGAR
R03-2017-05-30-004 - Arrêté fixant le montant de l'imposition de la taxe additionnelle à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) pour frais de chambre d'agriculture
pour l'année 2017 (2 pages) Page 38
2 DAC
R03-2017-04-24-004
Arrêté DAC-SA n°2017-17 du 24 avril 2017 portant
modification de l’arrêté de désignation du responsable
scientifique n°2017-12 du 21 mars 2017, carrière
« Nouveau Camp », commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
DAC - R03-2017-04-24-004 - Arrêté DAC-SA n°2017-17 du 24 avril 2017 portant modification de l’arrêté de désignation du responsable scientifique n°2017-12 du 21 mars 2017, carrière « Nouveau Camp », commune de Saint-Laurent-du-Maroni 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Arrêté DAC-SA n°2017-17 du 24 avril 2017 portant
modification de l’arrêté de désignation du responsable
scientifique n°2017-12 du 21 mars 2017, carrière
« Nouveau Camp », commune de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, portant réglementation des fouilles
archéologiques ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin Jaeger en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté n°2016-011-0059 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Paul Leandri,
directeur des affaires culturelles de Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2017-02-06-008 du 6 février 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et agents responsables de la DAC pour les questions administratives ;
VU l'arrêté n°27/2013 du 22 avril 2013 portant prescription de diagnostic archéologique, modifié par
l’arrêté n°2016-21 du 26 avril 2016, carrière « Nouveau Camp », commune de Saint-Laurent-du-
Maroni ;
VU l'arrêté n°2017-12 du 21 mars 2017 portant désignation du responsable scientifique du
diagnostic susvisé ;
CONSIDERANT QUE l’opération n’a pas pu se dérouler selon le calendrier initialement prévu en
raison du mouvement social en Guyane et que l’arrêté de désignation doit être modifié en
conséquence ;
ARRETE
Article 1” : l’opérattion susvisée se déroulera du 25 avril au 12 mai 2017.
Article 2 : Le Directeur des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié à l’intéressé, à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, à l’aménageur et au
maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Fait à Cayenne, le 24 avril 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le conservateur de l’archéologie,
COPIESA :
[X] Intéressé [X] INRAP [X] Aménageur [X] Mairie
Direction des affaires culturelles de Guyane - 4 rue du Vieux Port - CS60011 — 97 321 CAYENNE Cedex
Tél. 05 94 25 54 00 - Télécopie : 05 94 25 54 10
DAC/SA - diagnostic - Page 1 sur L
DAC - R03-2017-04-24-004 - Arrêté DAC-SA n°2017-17 du 24 avril 2017 portant modification de l’arrêté de désignation du responsable scientifique n°2017-12 du 21 mars 2017, carrière « Nouveau Camp », commune de Saint-Laurent-du-Maroni 4 DEAL
R03-2017-05-30-003
Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la
crique Roche Fendée par la société SASU Guyane
Ressources - Commune de Roura
RD2017-00007 SASU RocheFendee
DEAL - R03-2017-05-30-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche Fendée par la société SASU Guyane 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00007
en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d’eau
sur la crique Roche Fendée
par la société SASU Guyane Ressources
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;:
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SASU Guyane Ressource », reçue
le 24 mai 2017 mise en ligne le 22 mars 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00007 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SASU Guyane Ressources
21 rue Mézin Gildon
97 354, Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche Fendée sur la commune de Roura.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche Fendée par la société SASU Guyane 6 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil ; .
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à -tres sehe te. l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou # :; sue a. 4 5m Arrêté du 28 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : + Erires t : Ê Om Déclaration hovernbré 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure À : se 4° franchissement :1m
Qu égaie:à 100 m (4) Total Roche Fendée : 11,5 m 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à CRE AOCHS PETINER ET E 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou Crique Roche Fendée :
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 1er franchissement : 1m°
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 2° franchissement :4,5m° ; ,
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 3° franchissement :5m? DesIGreIen sans objef détruire les frayères de brochet : 4° franchissement ‘4m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères Total Roche Fendée : 14,5m°
(A);
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2017-005, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la sommune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
3 0 MAI 2017 A Cayenne, le
Le chef de l'unité police de l'eau
; RE Tr À «>> >»
"77 """ Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane .C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail: deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche Fendée par la société SASU Guyane 7 ANNEXE 1
Coordonnées des BOAT de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
| Crique Roche Fendée :
1 328850 476000
2 328753 475608
3 328850 476813
4 328590 477434
| DEAL GUYANE Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
Hrection de l'Environnement,de |enJenent etdu Logement de la Guyane,C S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX téléphone 0584 29 66 54 télécopie . 0594°29 07 34- Courriel: jonathan. SN SOU) ment-durable. gouv.fr Adresse mel deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche Fendée par la société SASU Guyane 8 DEAL - R03-2017-05-30-003 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00007 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-005, de 4 franchissements de cours d'eau sur la crique Roche Fendée par la société SASU Guyane 9 DEAL
R03-2017-05-30-007
Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la
crique Petit Lézard par la société SARL MINEA -
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
RD2017-00016 SARL MINEA CrPetitLezard
DEAL - R03-2017-05-30-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société SARL MINEA - 10 em Liberté + Égalité » Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00016
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2017-012,
de 9 franchissements de cours d’eau sur la crique Petit Lézard par la société SARL MINEA
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL MINEA », reçue le 23 mai
2017, mise en ligne le 06 mai 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00016 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL MINEA
132 Résidence Beauregard
97354 REMIRE-MONTJOLY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, c de l'Amé51 ageme ent et du L AEde la Guyan DES 75003 sncf enne CEDEX
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel: jonathan. nl euarertd mb: gouv.fr Adresse mail : RS PA one-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société SARL MINEA - 11 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Petit Lézard :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 3m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:2m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :5m
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4° franchissement :5m Arrêté du 28
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :5m Déclaration voie 007
ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:5m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4m
100 m (D) 8° franchissement :3m
9° franchissement :3m
Total Petit Lézard : 35m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Petit Lézard :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 15m°
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement:10m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3° franchissement :25m?
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4° franchissement :25m°
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement :25m°? Déclaration Sans objet
détruire les frayères de brochet : 6° franchissement:25m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 7° franchissement :20m?
(A) ; 8° franchissement :15m°
2° Dans les autres cas (D) 9° franchissement :15m°
Total Petit Lézard : 175m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2017-012, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de
renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce
renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
A Cayenne, le 3 Û MAI 2017
Le chef de l'unité police de l'eau
EE lee - 7 il d F ne L = ur se . mc —
—— - Benoît JEAN Det
téléphone . 0594 29 66 54 télécopie 0594 07 3: Courriel : erRe PRIEmai ue Adresse mail : al Maria e Le ace ET RE gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société SARL MINEA - 12 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Petit Lézard
1 165541 525654 —
2 165970 525110 =
3 166436 524230 — |
4 166512 523870 —|
5 166638 523653
6 166265 523016
7 166032 523989
8 165693 523255
9 165516 522560
DEAL GUYANE
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques Responsable de la police de l'eau
Direction de l'Environnement. de l'Aménagementet a eent de ia Guyane C 37306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 2907 34 - Courriel: ati art developpementAFS MOOV Adresse mail: deal-quyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société SARL MINEA - 13 DEAL - R03-2017-05-30-007 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00016 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-012, de 9 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Lézard par la société SARL MINEA - 14 DEAL
R03-2017-05-30-002
Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la
crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement
d'une piste forestière par l'Office National des Forêts -
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
RD2017-00021 ONF Cr Loutre
DEAL - R03-2017-05-30-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 15 A
D _ Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA RÉGION GUYANE
. Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00021
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 7 franchissements de cours d’eau
sur la crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement d’une piste forestière
par l'Office National des Forêts
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de
la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEA ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par l'Office National des Forêts, reçue le 22 mai
2017 enregistrée sous le n° 973-2017-00021 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , 3.1.3.0, 3.1.4.0
3.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 16 donne récépissé à :
Monsieur le Directeur régional
Office National des Forêts
Réserve Montabo - BP 7002
97307 Cayenne Cedex
de sa déclaration relative à l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du prolongement
d'une piste forestière sise sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Loutre :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 4 m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:7m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4 m Arrêté du 28
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4° franchissement :7m Déclaration | ° ) : : : novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement :4 m |
ou égale à 100 m (A) 6° franchissement :7m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement :4 m
100 m (D) Total Crique Loutre : 37m
Installations ou ouvrages ayant un impact Crique Loutre : |
sensible sur la luminosité nécessaire au maintien ter franchissement : So
de la vie et de la circulation aquatique dans un 2° franchissement: 7m
.. cours d'eau sur une longueur : S° franchissement :s/0 Arrêté du 13 .1.3.0 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) : 4 franchissement :7m Déclaration février 2002
5° franchissement :s/o
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 6° franchissement :7m
100 m (D). 7° franchissement :s/0
Total Crique Loutre : 21m
Consolidation ou protection des berges, à Crique Loutre : J
l'exclusion des canaux artificiels, par des ter ffanchissement : 4m
techniques autres que végétales vivantes : 2 franchissement: 7m
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 3 franchissement :4 m ! | Arrêté du 13 3.1.4.0 m (À) ; 4° franchissement :7m Déclaration février 2002
' 5° franchissement :4 m
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m 6° franchissement :7m
mais inférieure à 200 m (D). 7° franchissement :4 m
Total Crique Loutre : 37m |
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans ; RS sie Re 4 e Crique Loutre : le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à er franchissement: 4 me
détruire les frayères, les zones de croissance ou 5 ; se : RUES 2° franchissement:s/o les zones d'alimentation de la faune piscicole, : nr
ñ . é 3° franchissement :4 m . des crustacés et des batraciens , ou dans le lit à à ° ; Arrêté du 30 3.1.5.0 . . > à 4° franchissement :s/0 Déclaration
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4 À Ces septembre 2014
détruire les frayères de brochet : S'Iranenissentient 4 M
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 6° franchissement :s/0 | ! 7° franchissement :4 m°? | | , H . 2 | 2° Dans les autres cas (D) Total Crique Loutre : 16m | |
— s nn = _——
; Crique Loutre : |
nn Er remblais dans le lit 1er franchissement : 480 m°
MASUF CUT COURS Ge’ 2° franchissement :120m?
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 & franchissement:660 m° | Arrêté du 13 3.2.2.0 000 m2 (A) ; 4° franchissement :s/0 Déclaration février 2002
5° franchissement :780 m°?
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 6° franchissement :s/0 |
m2 et inférieure à 10 000 m2 (D). 7° franchissement :660 m? |
Total Crique Loutre : 0,27ha
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant la fin du mois de décembre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées des arrêtés du 28 novembre 2007 du 13 février 2002 et du 30 septembre 2014 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 17 DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le 3 0 MAI 2017
L’adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
Alain PINDARD
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 18 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Loutre
1 219527 578310
2 219199 578409
3 218436 579104
4 218409 579132
5 217899 579636
6 217432 579774
7 217374 579749
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam vel ment-durable.gouv.fr
Adresse mail : -guyan vel ment-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00021 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Loutre dans le cadre du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 19 DEAL
R03-2017-05-30-001
Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la
crique Tatou dans le cade du projet de prolongement d'une
piste forestière par l'Office National des Forêts - Commune
de Saint-Laurent-du-Maroni
RD2017-00022 ONF Cr Tatou
DEAL - R03-2017-05-30-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cade du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 20 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00022
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement d’un franchissement de cours d’eau
sur la crique Tatou dans le cadre du projet de prolongement d’une piste forestière
par l'Office National des Forêts
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
, à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par l'Office National des Forêts, reçue le 22 mai
2017 enregistrée sous le n° 973-2017-00021 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , 3.1.3.0, 3.1.4.0
3.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Monsieur le Directeur régional
Office National des Forêts
Réserve Montabo - BP 7002
97307 Cayenne Cedex
de sa déclaration relative à l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cadre du prolongement
d'une piste forestière sise sur la commune de Saint-Laurent du Maroni.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cade du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 21 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article
L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de |
| prescriptions | générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à |
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Crique Tatou : | Arrêté du 28
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Ter franchissement : 23 m | Déclaration novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure Total Crique Tatou : 23 m
ou égale à 100 m (A) |
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à |
| 100 m (D) 9 _
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans |
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à |
détruire les frayères, les zones de croissance ou |
. zones Sa de la ds Croue. Talour: | Arrêté du 30 |
es crustacés et des batraciens , ou dans le lit craque aqou | gx | : IT u | 3.1.5.0 majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 48 m | Déclaration |
Total Crique Tatou : 48m° | détruire les frayères de brochet : septembre 2014 |
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) |
|
2° Dans les autres cas (D) |
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
avant la fin du mois de décembre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les
prescriptions énoncées des arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisé.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI où cette -
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande,
à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré -— C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à Son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
A Cayenne, le 3 fl MAI 2017
L’adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
Alain PINDARD
Direction de l'Environnement, de un et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal- n veloppement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cade du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 22 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro | Coordonnées
Crique Tatou
1 | 171308 585662
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail: deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cade du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 23 DEAL - R03-2017-05-30-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00022 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement d'un franchissement de cours d'eau sur la crique Tatou dans le cade du projet de prolongement d'une piste forestière par l'Office National des 24 DEAL
R03-2017-05-30-006
Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la
crique Cariacou par la société SARL EQUATOR -
Commune de Régina
RD2017-00024 SARL EQUATOR CrCariacou
DEAL - R03-2017-05-30-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou par la société SARL EQUATOR - 25 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00024
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d’eau
sur la crique Cariacou
par la société SARL EQUATOR
Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SARL EQUATOR », reçue le 19 mai 2017 mise en ligne le 17 mai 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00024 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL EQUATOR
Chemin de la levée
97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou sur la commune de Régina.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 3 Poutter: pHsan@develppementdurable. gout Adresse mail : M LOT GRR DÉSUIER nt-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou par la société SARL EQUATOR - 26 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à ; : |
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Crique Cariacou :
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : leranchiSSemant: Am Déclaration Brrèle qu 28 175$ à ; 2° franchissement:4,m novembre 2007 ur une longueur de cours d'eau supérieure Total Carlacou : 9m
ou égale à 100 m (A) É
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, Crique Cariacou :
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 1er franchissement : 10m? ; :
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 2° franchissement :10m° | STE OR détruire les frayères de brochet : Total Cariacou : 10m? 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-013, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de
renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce
renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
3 9 MAI 2017 A Cayenne, le
Le chef de l'unité police de l'eau
ue ot LÉ CRERRE
TT ponoît JEAN
téléphone 0594 29 66 54 télécopie 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-qguyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou par la société SARL EQUATOR - 27 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées a
——
Crique Cariacou oo IR
.
1 ue | 359620
2 | | | 359327
DEALGUYANE Service millaux naturels, blodiverslté,
sites ét paysages
Pole Eau et milleux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
>aye CEDEX
l'Aménagement et duLogemen jela Guyane,CS æ dend, OUv.fr 1 29 07 34 - uniele no Ref m@devel 54 télécopie 0594 4
— mail : deal-quyane@developpement-durable. .GOoUv.fr
»nnement, de da l'f À 1e ENVI
DEAL - R03-2017-05-30-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou par la société SARL EQUATOR - 28 DEAL - R03-2017-05-30-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00024 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-013, de 2 franchissements de cours d'eau sur la crique Cariacou par la société SARL EQUATOR - 29 DEAL
R03-2017-05-30-005
Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la
crique Kounamari par la société SARL EQUATOR -
Commune de Régina
RD2017-00025 SARL EQUATOR CrKounamari
DEAL - R03-2017-05-30-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari par la société SARL EQUATOR 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00025
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d’eau
sur la crique Kounamari
par la société SARL EQUATOR
Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL EQUATOR », reçue le 19 mai
2017 mise en ligne le 17 mai 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-00025 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL EQUATOR
Chemin de la levée
97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau
sur la crique Kounamari sur la commune de Régina.
Lés ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX
téléphone 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel: jonathan. sam@developpement-daté gouv.fr Adresse mail: deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari par la société SARL EQUATOR 31 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
; correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Crique Kounamari :
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 1er franchissement : 4m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2° franchissement:4m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 3° franchissement :4m
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 4° franchissement :4m
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 5° franchissement ‘4m
ou égale à 100 m (A) 6° franchissement:4m Arrêté du 28
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 7° franchissement ‘4m Déclaration Aavembke 2007
100 m (D) 8° franchissement :4m
9° franchissement ‘4m
10° franchissement 4m
11° franchissement:4m
12° franchissement :4m
13° franchissement :4m
Total Kounamari: 52m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Kounamari :
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à 1er franchissement : 10m°
détruire les frayères, les zones de croissance ou 2° franchissement: 10m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 3° franchissement :10m°?
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 4° franchissement :10m°
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 5° franchissement :10m°?
détruire les frayères de brochet : 6° franchissement: 10m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères 7° franchissement :10m? Déclaration Sans objet
(A) ;
2° Dans les autres cas (D)
8° franchissement :10m°?
9° franchissement : 10m?
10° franchissement 10m?
11° franchissement :10m°
12° franchissement :10m°
13° franchissement : 10m?
Total Kounamari: 130m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-014, respecter en tout point les termes du dossier
de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé. En cas de
renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce
renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date
d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres
réglementations.
3 (l MAI 2017
Le chef de l'unité police de l'eau
A Cayenne, le
ue”. mugilé
2ction de l'Environnement, de |Ame naqtement € du Logement de la Guyane CS e CEDEX
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie . 0594 299 07 34- Courriel: jonathan. rt er ti gou uv.fr Adresse mail : ma den done MARNE
DEAL - R03-2017-05-30-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari par la société SARL EQUATOR 32 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro : Coordonnées à Crique Kounamari L 1 361237.9 474012.2
2 361378.2 474301.4 a
3 361132.7 473668.1
4 361058.2 473387.6 EE
5 361180.9 473363.5
6 L 361093.3 473335 EH
7 361025.3 473124.6
8 | 361020.9 473054.4 È
9 360867.5 472841.9
10 361807.7 473335
11 361989.6 473232
12 oo 362331.5 473185.9
13 362053.2 473271.49
AHDEAL GUYANE Service milieux naturels, biodiversité,
sites et paysages |
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementde la Guyane.CS 7 37306 Cayenne CEDEX
téléohone 0594 29 66 54 télécopie 059429 0734- Courriel: pe 9 ner able.gouv.fr Adresse mail: deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2017-05-30-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari par la société SARL EQUATOR 33 DEAL - R03-2017-05-30-005 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari par la société SARL EQUATOR 34 Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité
R03-2017-05-22-014
ARRETE SUBVENTION VERS L AVANT GUYANE
ARRETE SUBVENTION ASSOCIATION VERS
L AVANT GUYANE
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-05-22-014 - ARRETE SUBVENTION VERS L AVANT GUYANE 35 EE = Liberté + Égalité » Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES
ET A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
attribuant une subvention à l’association
VERS L'AVANT GUYANE
(N° SIRET 80331939100014)
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité
de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1°” ;
Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les
Hommes
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 2000 € (DEUX MILLE EUROS) est attribuée à l'association
« VERS L'AVANT GUYANE» au titre de l’année 2017 pour l’action suivante : « NON A LA VIOLENCE » qui
vise à encadrer les femmes maltraitées et isolées, combattre la discrimination et l'inégalité, accompagner les
plus vulnérables dans leurs démarches d'accès aux droits.
Article 2 : Le versement de la dite subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté.
Cette subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques
sur le compte suivant :
Nom de la banque : BANQUE POSTALE
Code Banque : 20041
Code guichet : 01019
Numéro de compte : 0103278N016
Clé RIB : 65
Nom du bénéficiaire : VERS L'AVANT GUYANE
Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l’année, l'association « VERS L'AVANT
GUYANE » fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte
rendu financier de l’année écoulée, ainsi qu’un état détaillé sur les actions entreprises.
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-05-22-014 - ARRETE SUBVENTION VERS L AVANT GUYANE 36 Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront
faire l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la
Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Cayenne le 22/05/2017
La Directrice régional
femmes et à l'égalité entre les fen
rm,
Sonia FRANCIUS
DELAIS DE RECOURS
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du
même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-05-22-014 - ARRETE SUBVENTION VERS L AVANT GUYANE 37 SGAR
R03-2017-05-30-004
Arrêté fixant le montant de l'imposition de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(TATFNB) pour frais de chambre d'agriculture pour
l'année 2017
SGAR - R03-2017-05-30-004 - Arrêté fixant le montant de l'imposition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) pour frais de chambre d'agriculture pour l'année 2017 38 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général pour les
affaires régionales
ARRÊTÉ
fixant le montant de l'imposition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TATENB) pour frais de chambre d'agriculture pour l'année 2017
Le préfet de la région Guyane
Préfet de la Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 514-1, D 511-71, D 511-72, D 511-74 et D 511-109 du code rural et de la
pêche maritime ;
Vu l'article 1604 du code général des impôts ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article
46 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et notamment son article
107 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Monsieur Martin JAEGER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1987 modifié portant règlement financier des chambres d'agriculture ;
Vu le contrat d'objectifs 2013-2017 du 4 décembre 2013 entre la chambre d'agriculture, l'État, la Région Guyane et le Conseil général de la Guyane ;
Vu la délibération n° 68/SG/2016 de la chambre d'agriculture du 16 novembre 2016 relative à
l'adoption de son budget initial 2017, et intégrant le produit de la TATENB attendu ;
SGAR - R03-2017-05-30-004 - Arrêté fixant le montant de l'imposition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) pour frais de chambre d'agriculture pour l'année 2017 39 ARRÊTE :
Article 1 :
L'arrêté R03-2017-01-09-002 du 9 janvier 2017 fixant le montant de l'imposition de la taxe
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) pour frais de chambre
d'agriculture pour l'année 2017 est abrogé.
Article 2 :
En vertu des dispositions prévues à l'alinéa 1 de l'article 1604 du Code général des impôts, le
montant du produit de l'imposition pour frais de chambre d'agriculture est fixé à 980 835 € pour
l'exercice budgétaire 2017, montant déterminé en prenant en compte l'augmentation prévue dans
le cadre de la loi de finances pour 2014 ainsi que le plafond défini pour cette taxe.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des finances publiques et
le directeur de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane.
$ 0 MAI 2017
Le préfet,
Pour le Préfet
crétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS
SGAR - R03-2017-05-30-004 - Arrêté fixant le montant de l'imposition de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) pour frais de chambre d'agriculture pour l'année 2017 40