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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Compte rendu 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
Compte-rendu
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 30 juin 2026 à 20h00
Séance n°05/2026
Sur convocation du Conseil en date du 24 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur BARBE Nicolas.
En présence de :
Commune de Chaffois
M. BARBE Nicolas
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de Doubs
M. TEMPESTA Bruno, Mme DEMORY Alessia, M. BLONDEAU Yannick, M. PETIT Laurent
Commune de Houtaud
M. GUYOT Damien
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme DOS SANTOS Sylvie
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de Pontarlier
M. COMTE Patrick, M. GAGELIN Jean-Louis, Mme HENRIET Agathe, Mme BERTIN Nathalie, M. PARET Fabien, Mme BRACHET Nathalie, M. LOCATELLI Benjamin, Mme PERNIN Delphine, M. CORGINI Gilles, M. KLEIN Philippe, Mme VAUFREY Anne-Laure, M. LE BIAVANT Loïc, Mme GENDROT Stéphanie, M. GUINCHARD Bertrand
Commune de Verrières de Joux
M. LOUVRIER Marc
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Absent :
M. PETIT Christian.
Absent excusé suppléé :
M. MALFROY Lionel (SAINTE COLOMBE) suppléé par M. CLAUDET Bernard (SAINTE COLOMBE)
Procurations :
Mme CLERC Nadia à M. BARBE Nicolas
Mme JEANGIRARD Julie à M. BLONDEAU Yannick
Mme D'HOUTAUD Sandra à M. GUYOT Damien Mme ERNOULT Alice à Mme BERTIN Nathalie
Mme HERARD Bénédicte à Mme DOS SANTOS Sylvie
M. GARCIA Xavier à M. TEMPESTA Bruno
Monsieur BARBE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Agathe HENRIET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur BARBE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 juin 2026 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Aménagement du territoire et Développement économique
Affaire n°1 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 3 ' Gravilliers Sud ' - Lot 17 - Demande d'autorisation d'une vente en l'état futur d'achèvement
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Le 11 mars 2026, la CCGP a vendu à la SAS Tyrosine (représentée par Monsieur Pascal ROLET) le lot n°17 de la tranche 3 de la ZAE des Gravilliers d’une surface de 1 067 m² pour un montant de 76 824 € TTC.
Les activités autorisées sur cette parcelle par délibération sont : activités comptables, juridiques et fiscales et accessoires à la profession réglementée d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et autres professions libérales.
Par courrier du 11 mai 2026, la société a fait état de son souhait de réaliser une vente en l’état futur d’achèvement pour trois professionnels libéraux :
- Expert-comptable
- Un cabinet médical
- Un cabinet d’assurance
Il est prévu par l’article 8.1 du CCVT de la tranche 3 qu’il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
Il est également précisé que l’article 4 du CCVT de la tranche 3 interdit plusieurs activités dont les cabinets d’assurance. Il n’est donc pas possible de développer cette activité sur le lot n°17.
Il est donc proposé de ne pas autoriser ce montage de vente en l’état futur d’achèvement.
La Commission Aménagement du territoire et Développement économique a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 18 juin 2026.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Refuse la demande de vente en l’état futur d’achèvement.
1 Gestion des finances
Affaire n°2 : Comptes de gestion 2025
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Les comptes de gestion sont les documents chiffrés dans lesquels le comptable assignataire de la collectivité récapitule l’ensemble des opérations comptables auxquelles il a procédé durant la gestion comptable annuelle, y compris celles qu’il a effectuées durant la journée complémentaire.
Ces comptes présentent la situation au début de la gestion sous forme de bilan d’entrée, les opérations de débit et de crédit constatées durant la gestion, la situation à la fin de la gestion établie sous forme de bilan de clôture, le développement des opérations effectuées au titre du budget et les résultats de celui-ci.
Le résultat de l’exercice, le résultat de clôture ainsi que l’exécution du budget par chapitre sont en parfaite concordance avec les comptes administratifs du dernier exercice.
La Commission Gestion des Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les comptes de gestion 2025 tels qu’ils sont présentés dans les tableaux ci- joints.
2 Gestion des finances
Affaire n°3 : Comptes administratifs 2025
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 27
Votants 32
L'arrêté des comptes d’une Collectivité Territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur les comptes administratifs présentés par le Président, après transmission des Comptes de Gestion établis par le Comptable.
Les chiffres du compte administratif sont arrêtés dans le rapport de synthèse ci-joint pour chaque budget de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Monsieur le Président quitte la salle au moment du vote. La présidence de l’assemblée est alors assurée par Monsieur le Premier Vice-Président.
Vu les comptes de gestion 2025 du comptable en conformité avec les comptes administratifs 2025,
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026. La Commission Gestion des Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les comptes administratifs 2025.
4 www.grandpontarlier.fr
Comptes administratifs 2025
Bureau du 23 juin 2026
Commission Finances du 17 juin 2026
Conseil Communautaire du 30 juin 2026 SOMMAIRE
INDRODUCTION ......................................................................................................................................................................... 1 CA 2025 – BUDGET PRINCIPAL ................................................................................................................................................ 2 1.1 . DONNEES GENERALES DU CA 2025 ............................................................................................................................. 2 A. Résultats de l’exercice 2025 ................................................................................................................................................. 2 B. Présentation des épargnes ..................................................................................................................................................... 3 C. Ratios CCGP et comparaison avec moyenne nationale ............................................................................................................... 4 1.2 REALISATIONS DE L’EXERCICE 2025 ............................................................................................................................... 5 A. La section de fonctionnement ................................................................................................................................................. 7 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 15 1.3 EVOLUTIONS DES REALISATIONS ENTRE 2024 & 2025 .................................................................................................. 19 CA 2025 – BUDGET ASSAINISSEMENT ..................................................................................................................................... 25 2.1 DONNEES GENERALES DU CA 2025 ............................................................................................................................. 25 A. Résultats de l’exercice 2025 ............................................................................................................................................... 25 B. Présentation de l’épargne .................................................................................................................................................... 26 2.2 REALISATIONS DE L’EXERCICE 2025 ............................................................................................................................. 27 A. La section de fonctionnement ............................................................................................................................................... 29 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 32 CA 2025 – BUDGET EAU ...................................................................................................................................................... 33 3.1. DONNEES GENERALES DU CA 2025 .................................................................................................................................... 33 A. Résultats de l’exercice 2025 ............................................................................................................................................... 33 B. Présentation de l’épargne .................................................................................................................................................... 34 3.2. REALISATIONS DE L’EXERCICE 2025 ................................................................................................................................... 35 A. La section de fonctionnement ............................................................................................................................................... 37 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 39 CA 2025 – BUDGET ZAE PONTARLIER .................................................................................................................................... 40 CA 2025 – BUDGET GESTION DES DECHETS .............................................................................................................................. 42 5.1. DONNEES GENERALES DU CA 2025 .................................................................................................................................... 42 A. Résultats de l’exercice 2025 ............................................................................................................................................... 42 B. Présentation de l’épargne .................................................................................................................................................... 43 5.2. REALISATIONS DE L’EXERCICE 2025 ................................................................................................................................... 44 A. La section de fonctionnement ............................................................................................................................................... 46 B. La section d’investissement ................................................................................................................................................. 48
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M57 et M49 peut être consulté sur demande adressée à : finances@grandpontarlier.fr 1
INDRODUCTION
Le compte administratif (CA) termine le cycle budgétaire annuel. Il est le document qui constate l’exécution du budget de l’année écoulée : toutes les dépenses et les recettes réalisées y sont retracées. Il présente aussi les résultats comptables de l’exercice.
La présentation du CA est un moment privilégié d’examen des comptes de la collectivité : l’ordonnateur (le Président) rend compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le CA doit être en tout point conforme au compte de gestion, ce dernier retraçant les opérations du comptable pour le compte de la collectivité, en application du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public.
Tout comme le budget, le CA est présenté en deux sections distinctes :
• Le fonctionnement qui concerne la gestion courante de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
• L’investissement qui impacte le patrimoine de la collectivité et l’engage sur des projets structurants de manière annuelle ou pluriannuelle.
Contrairement à un budget, acte de prévision qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le CA, qui matérialise la réalité de l’exécution, constate généralement une différence entre les dépenses et les recettes de chaque section.
Cette différence va constituer les résultats et conclura soit à une capacité ou à un besoin de financement. 2
CA 2025 – Budget principal
1.1 . Données générales du CA 2025
A. Résultats de l’exercice 2025
Le montant du Compte Administratif 2025 s’élève à 36.12 M€ en recettes, toutes sections confondues, et à 27.40 M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Les opérations réelles se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs contrairement aux opérations d’ordre qui correspondent à des jeux d’écritures sans flux financiers, toujours équilibrées en dépenses et en recettes.
Tel qu’il ressort des réalisations de l’exercice 2025, le résultat brut de clôture s’élève à 8.72 M€, tandis que le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est de 8.67 M€.
Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Recettes
Ho rs résultats et
affectio ns des résultats
N-1
Dépenses
Ho rs résultats et
affectio ns des résultats
N-1
Résultat de
l'exercice Résultat N-1
Affectation
résultats N-1 en
investissement
Résultat de
clôture brut N
Restes à réaliser
N Résultat net N
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 21 832 929,80 € 19 276 596,54 € 2 556 333,26 € 9 469 867,56 € 0,00 € 12 026 200,82 € 0,00 € 12 026 200,82 €
Investissement 2 084 955,15 € 6 112 512,94 € -4 027 557,79 € -2 009 039,43 € 2 733 705,74 € -3 302 891,48 € -52 665,22 € -3 355 556,70 €
Total 23 917 884,95 € 25 389 109,48 € -1 471 224,53 € 7 460 828,13 € 2 733 705,74 € 8 723 309,34 € -52 665,22 € 8 670 644,12 €
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 20 801 680,00 € 18 686 059,21 €
Dépenses d'ordre (B) 10 352 657,56 € 590 537,33 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 31 154 337,56 € 19 276 596,54 €
Recettes réelles (D) 31 137 217,56 € 31 285 677,46 €
Recettes d'ordre (E) 17 120,00 € 17 119,90 €
Total général - Recettes (F=D+E) 31 154 337,56 € 31 302 797,36 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 12 026 200,82 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 16 665 610,74 € 7 183 828,06 €
Dépenses d'ordre (I) 1 374 389,51 € 937 724,31 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 18 040 000,25 € 8 121 552,37 €
Recettes réelles (K) 6 330 073,18 € 3 307 519,15 €
Recettes d'ordre (L) 11 709 927,07 € 1 511 141,74 €
Total général - Recettes (M=K+L) 18 040 000,25 € 4 818 660,89 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -3 302 891,48 €
Résultat de clôture budget
Principal (O1=G1+N1) 0,00 € 8 723 309,34 € 3
B. Présentation des épargnes
L’épargne de gestion correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts des emprunts. Ce ratio mesure l’épargne dégagée dans la gestion courante hors frais financiers.
L’épargne brute reprend l’épargne de gestion à laquelle sont soustraites les charges d’intérêts des emprunts. Cette épargne est affectée directement à la couverture des dépenses d’investissement.
L’épargne nette soustrait à l’épargne brute le montant du remboursement du capital de la dette et mesure donc l’épargne disponible après le financement des remboursements de la dette.
A noter, les recettes prises en compte dans ce calcul sont retraitées. En effet, les recettes exceptionnelles de la nature 775, (cessions de terrains, matériels, …) ne sont pas comptabilisées, car il ne s’agit pas de recettes durables. Les résultats cumulés au 31/12/N-1 (compte 002) ne sont pas non plus intégrés, car les comparaisons dans le cadre de l’analyse rétrospective se font en flux annuels.
L’épargne brute 2025 s’élève à 3.13 M€. Elle est en diminution de 1,74 M€ par rapport à 2024. Cette évolution s’explique par une diminution des recettes de fonctionnement, liée au transfert de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) vers le budget annexe Gestion des Déchets, créé début 2025. Les recettes correspondantes ne figurent donc plus sur le budget principal, ce qui explique la baisse constatée.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (654K€) ;
• De maintenir une épargne disponible pour le financement des investissements (2.48M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 11.35% reflète une diminution liée à la baisse des recettes de fonctionnement. Cette évolution réduit la capacité de la collectivité à dégager des ressources pour financer de nouveaux investissements.
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 18 734 116 € 18 947 568 € 20 257 281 € 20 466 852 € 18 561 089 € -1 905 762 € -9,31%
dont frais de personnel 5 106 695 € 5 292 831 € 5 671 288 € 6 293 560 € 5 877 997 € -415 563 € -6,60%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 21 508 497 € 22 896 372 € 23 913 724 € 25 475 118 € 21 815 810 € -3 659 308 € -14,36%
Epargne de gestion (C=B-A) 2 774 381 € 3 948 804 € 3 656 442 € 5 008 266 € 3 254 721 € -1 753 546 € -35,01%
Intérêts de la dette hors indemnités compensatrices liées à réaménagement (D) 201 251 € 179 283 € 156 257 € 133 975 € 124 970 € -9 005 € -6,72%
Epargne brute (E=C-D) 2 573 130 € 3 769 521 € 3 500 185 € 4 874 292 € 3 129 751 € -1 744 541 € -35,79%
Remboursement de dette hors emprunt de refinancement (F) 676 655 € 660 295 € 687 565 € 611 342 € 654 047 € 42 705 € 6,99%
Epargne nette (G=E-F) 1 896 475 € 3 109 226 € 2 812 620 € 4 262 950 € 2 475 704 € -1 787 246 € -41,93%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 8,82% 13,58% 11,76% 16,73% 11,35% 1 Dépenses de gestion (chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67 + 68)
2 Recettes réelles de fonctionnement (chapitres 013 + 70 +73 +731 + 74 + 75 + 77 - 775 + 78 )
Evolution 25/24
Evolution de l'épargne nette des exercices 2021 à 2025 - Budget principal
C.A 2021
retraité
C.A 2022
retraité
C.A 2023
retraité
C.A 2024
retraité
C.A 2025
retraité 4
C. Ratios CCGP et comparaison avec moyenne nationale
CA 2025 Moyennes nationales
1 629,24 € 394,30 €
2 319,41 € 184,68 €
3 1 053,53 € 477,35 €
4 142,96 € 104,18 €
5 106,88 € 200,33 €
6 51,24 € 50,83 €
7 31,46% 42,35%
9 61,82% 86,79%
10 Dépenses d'équipement brut/Recettes réelles de fonctionnement 13,57% 21,83%
11 10,15% 41,97%
12 15,58%
* Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent hors travaux en régie
DGF (Compte 741)/Population
Dépenses réelles de fonctionnement */Population
Produit des impositions directes (recettes du compte 731)/Population
Informations financières - Ratios
Recettes réelles de fonctionnement/Population
Dépenses d'équipement brut (20, 21, 23)/Population
Encours de la dette (Capital restant dû au 31/12)/Population
Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la dette
en capital/Recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette/Recettes réelles de fonctionnement 5
1.2 Réalisations de l’exercice 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 3 950 795,00 € 2 494 121,90 € 63,13% 1 456 673,10 €
012 Charges de personnel 6 286 785,00 € 5 877 997,12 € 93,50% 408 787,88 €
014 Atténuations de produits 6 829 490,00 € 6 770 053,50 € 99,13% 59 436,50 €
65 Autres charges de gestion courante 3 575 680,00 € 3 396 128,67 € 94,98% 179 551,33 €
66 Charges financières 125 520,00 € 124 969,99 € 99,56% 550,01 €
67 Charges exceptionnelles 32 010,00 € 22 788,03 € 71,19% 9 221,97 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 400,00 € 0,00 € 0,00% 1 400,00 €
Total des dépenses réelles 20 801 680,00 € 18 686 059,21 € 89,83% 2 115 620,79 €
023 Virement à la section d'investissement 9 624 187,56 € 0,00 € 0,00% 9 624 187,56 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 728 470,00 € 590 537,33 € 81,07% 137 932,67 €
Total des dépenses d'ordre 10 352 657,56 € 590 537,33 € 5,70% 9 762 120,23 €
Total général 31 154 337,56 € 19 276 596,54 € 61,87% 11 877 741,02 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 3 904 790,00 € 3 338 440,38 € 85,50% 566 349,62 €
73 Impots et taxes 5 164 460,00 € 5 164 473,00 € 100,00% -13,00 €
731 Fiscalité locales 8 879 540,00 € 9 485 052,77 € 106,82% -605 512,77 €
74 Subventions 3 343 360,00 € 3 410 950,53 € 102,02% -67 590,53 €
75 Autres produits de gestion courante 235 200,00 € 254 809,24 € 108,34% -19 609,24 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 11 983,95 € -11 983,95 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
013 Atténuation de charges 140 000,00 € 150 100,03 € 107,21% -10 100,03 €
002 Excédent reporté CA 9 469 867,56 € 9 469 867,56 € 100,00% 0,00 €
Total des recettes réelles 31 137 217,56 € 31 285 677,46 € 100,48% -148 459,90 €
042 Amortissement des subventions 17 120,00 € 17 119,90 € 100,00% 0,10 €
Total des recettes d'ordre 17 120,00 € 17 119,90 € 100,00% 0,10 €
Total général 31 154 337,56 € 31 302 797,36 € 100,48% -148 459,80 €
0,00 € 12 026 200,82 € Résultat de fonctionnement 6
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 1 932 818,30 € 1 323 345,84 € 68,47% 609 472,46 €
204 Subventions d'équipement versées 397 722,97 € 269 960,13 € 67,88% 127 762,84 €
21 Immobilisations corporelles 2 225 892,50 € 1 367 051,66 € 61,42% 858 840,84 €
23 Immobilisations en cours 9 436 837,54 € 1 554 826,32 € 16,48% 7 882 011,22 €
Total des dépenses d'équipement 13 993 271,31 € 4 515 183,95 € 32,27% 9 478 087,36 €
16 Remboursement capital dette 654 200,00 € 654 046,77 € 99,98% 153,23 €
165 Cautions 9 000,00 € 5 557,91 € 61,75% 3 442,09 €
26 Participations, créances rattachées à des partici. 100,00 € 0,00 € 0,00% 100,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 14 656 571,31 € 5 174 788,63 € 35,31% 9 481 782,68 €
001 Résultats reportés CA 2 009 039,43 € 2 009 039,43 € 100,00% 0,00 €
Total des dépenses réelles 16 665 610,74 € 7 183 828,06 € 43,11% 9 481 782,68 €
041 Opérations patrimoniales 1 357 269,51 € 920 604,41 € 67,83% 436 665,10 €
040 Amortissement des subventions 17 120,00 € 17 119,90 € 100,00% 0,10 €
Total des dépenses d'ordre 1 374 389,51 € 937 724,31 € 68,23% 436 665,20 €
Total général 18 040 000,25 € 8 121 552,37 € 45,02% 9 918 447,88 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 596 400,00 € 196 636,29 € 32,97% 399 763,71 €
13 Subventions 703 530,00 € 376 030,52 € 53,45% 327 499,48 €
16 Emprunts contractés 2 287 437,43 € 0,00 € 0,00% 2 287 437,43 €
165 Cautions 9 000,00 € 1 146,60 € 12,74% 7 853,40 €
1068 Résultats reportés CA n-1 2 733 705,75 € 2 733 705,74 € 100,00% 0,01 €
Total des recettes réelles 6 330 073,18 € 3 307 519,15 € 52,25% 3 022 554,03 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 728 470,00 € 590 537,33 € 81,07% 137 932,67 €
041 Opérations patrimoniales 1 357 269,51 € 920 604,41 € 67,83% 436 665,10 €
021 Virement de la section de fonctionnement 9 624 187,56 € 0,00 € 0,00% 9 624 187,56 €
0,00 €
Total des recettes d'ordre 11 709 927,07 € 1 511 141,74 € 12,90% 10 198 785,33 €
0,00 €
Total général 18 040 000,25 € 4 818 660,89 € 26,71% 13 221 339,36 €
0,00 € -3 302 891,48 €
0,00 € 8 723 309,34 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 7
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service etc., ...) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.…) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2025, les dépenses de fonctionnement représentent 19 276 596.54€ (dont 18.69 M€ de dépenses réelles). Les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 31 302 797.36€ (dont 31.29 M€ sont des recettes réelles).
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 90%. Par rapport aux prévisions budgétaires, les crédits non consommés s’élèvent à 2.12 M€.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées aux activités déployées par la CCGP (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, de télécommunications…).
D’un montant de 2.49 M€, le chapitre 011 représente 13% des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025, il a été exécuté à près de 63% des prévisions. Les crédits votés non consommés s’élèvent donc à 1.46 M€ et se ventilent de la façon suivante :
• Subdivision 60 - Achats et variation des stocks : les crédits non consommés s’élèvent à 155 K€. Ils se situent principalement sur les postes suivants :
o Les dépenses d’énergie, regroupant les frais d’électricité, de chauffage, carburants et de combustibles (79 K€) :
o Chauffage (30 K€) ;
o Électricité (30 K€) ;
o Carburants (16 K€) ;
o Combustibles (3 K€).
Ces crédits non consommés s’expliquent principalement par des conditions climatiques plus clémentes que prévu, des optimisations dans les contrats d’énergie et des ajustements de consommation réalisés en cours d’année.
o Les achats de fournitures non stockées correspondent à des dépenses liées à de petits accessoires nécessaires pour réaliser des réparations et des opérations de maintenance. Ces dépenses sont variables et dépendent directement des besoins constatés au cours de l’année (44 K€).
o Les achats de fournitures stockées (22 K€) concernent principalement les équipements de voirie pour la période hivernale (sel de déneigement, jalons, etc.), ainsi que des petits matériels nécessaires à l’entretien quotidien et des fournitures d’entretien. Ces dépenses 8
sont variables et évoluent en fonction des besoins constatés au cours de l’année.
o Les dépenses liées à l’eau et à l’assainissement (10 K€).
• Subdivision 61 - Services extérieurs : les crédits non utilisés sont de 1.1 M€ et concernent principalement les postes suivants :
o Les dépenses d’assurances présentent une non-réalisation de 759 K€, principalement en raison de la non-contraction du contrat d’assurance « dommages ouvrage » pour les travaux du centre aquatique. Cette dépense, devrait être engagée et réalisée sur l’exercice 2026.
o Les contrats de prestations de services comprenant un disponible de 116 K€, divers besoins avaient été identifiés au budget mais n’ont pas été réalisés. Les principales non-réalisations concernent :
o Les prestations diverses pour le domaine skiable liées
directement au taux d’enneigement (53 K€) ;
o La prestation de dématérialisation des documents
d'urbanisme (18 K€) dont la dépense a finalement été portée
par un autre service ;
o Les prestations d’analyse financière (16 K€), cette dépense
est prévue pour 2026 ;
o La prestation liée aux animations scolaires (13 K€) cette
dépense est ajusté pour l’exercice 2026 ;
o Les prestations de suivi qualitatif des zones humides (8 K€) ;
o D’autres prestations diverses (7 K€) comme le suivi qualitatif
des zones humides, une prestation de dératisation.
o Divers frais 76 K€ comprenant principalement :
o Les frais de formation dont il est difficile d’évaluer le besoin
avec précision (55 K€) ;
o D’autres frais divers comme la mise à disposition du
gymnase du collège L. Aubrac et des animations effectuées
au Gounefay non abouties mais prévues pour 2026 (20 K€) ;
o Les dépenses sur la documentation et d’adhésion à
différents abonnements (1 K€).
o Les frais d’études et de recherche 48 K€, notamment :
o En lien avec l’habitat pour à la mise en œuvre de secteurs
de mixité sociale (PLUIH) (22 K€) ;
o Le recours à un cabinet extérieur pour des études relatives
au pacte fiscal et financier (16 K€) ;
o Dans le cadre de la démarche, les études à mener relatives
au plan d’action PAT (Projet Alimentaire Territorial), en lien
avec la Chambre d’Agriculture, n’ont pas été engagées et
sont prévues pour 2026 (10 K€) ; 9
o Les frais d’entretien et de réparation 46 K€, notamment sur :
- Les différents équipements de la collectivité (17 K€) ;
- Le matériel roulant dont les dépenses ont été moins
importantes que prévues (ex : véhicules pour le
déneigement ou ceux liés à l’activité touristique (15 K€) ;
- Les bâtiments publics pour des travaux d’entretien courant
(13 K€).
o Les frais de maintenance comprennent principalement les dépenses liées au réseau radio privé du château de Joux, lesquelles ont été réinscrites sur l’exercice 2026, ainsi que les frais relatifs aux équipements informatiques, dont une partie a été portée par un autre service et aux opérations de maintenance récurrentes (33 K€).
o Les frais de locations immobilières comme la location d’un VTTAE pour le Gounefay, décalé sur l’exercice 2026 (21 K€).
• Subdivision 62 - Autres services extérieurs : les crédits non consommés sont de 201 K€. Ils portent principalement sur les dépenses suivantes :
o Les dépenses d’affranchissement et de télécommunications les montants initialement prévus se sont révélés supérieurs aux besoins réels sur l’exercice, certains ajustements ont été effectués pour tenir compte des usages effectifs. Le budget a été recalibré pour 2026 (73 K€).
o Les dépenses de publicité, communication et évènementiel 48 K€ :
o Les dépenses d’impression et de supports de communication,
illustrés par la réduction du tirage des catalogues : 5 000
exemplaires prévus initialement, ramenés à 2 500 exemplaires
produits (25 K€) ;
o Les dépenses d’annonces et d’insertion dépendantes de
projets reportés (13 K€) ;
o Les frais de réception comprenant principalement des
dépenses pour le Château de Joux (10 K€) ;
o Les frais d’honoraires et démarches juridiques 47 K€ comprenant : o Le recours à un cabinet de recrutement et des honoraires
divers (20 K€) ;
o La poursuite en 2026 des honoraires liés à la recherche de
mécénat pour le Château de Joux, dépendant de la
découverte de mécènes, n’a pas été engagée cette année
car aucun mécène n’a été identifié (18 K€) ;
o Le report de certaines analyses (dont l’analyse légionnelle)
et de frais d’actes ou de contentieux sur 2026, car les
dépenses se sont révélées moins importantes que prévu
(8 K€). 10
o Les frais divers, on y retrouve des dépenses ponctuelles telle que le paiement de certaines cotisations, les prestations de nettoyage, notamment le nettoyage des vitres retardé en raison du décalage du marché ainsi que la participation à la gestion des archives et au CCAS. Les besoins ayant été moindres que prévu, une partie du budget n’a pas été mobilisée 20 K€.
o Les frais de déplacement et déménagement 14 K€ concernent notamment les remboursements liés à des déplacements pour formation ainsi que des frais de déménagement. Certains déplacements initialement envisagés n’ont pas eu lieu, ce qui explique la sous‑consommation du budget.
Subdivision 63 – Impôts, taxes et versements assimilés : ces dépenses ont été réalisées à hauteur de 99%.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel représentent 31% des dépenses réelles de fonctionnement. Il s’agit du 2e poste de dépenses après les atténuations de produits du chapitre 014. Pour mémoire, la moyenne nationale de la strate pour ce ratio est de 57.2% (Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales-chiffres-2025).(page 4.4 sec co)
Les dépenses relatives au personnel ont été réalisées à 93%.
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce poste représente 36% des dépenses réelles de fonctionnement, ce qui en fait le poste le plus important. Il comprend différents prélèvements effectués principalement sur la fiscalité perçue par la CCGP. Il a été réalisé à 99%.
La dépense principale est celle des attributions de compensation versées aux communes suites au passage en fiscalité professionnelle unique. Elle s’élève à 5.6 M€ en 2025.
Sur ce chapitre budgétaire est également imputée la dépense relative à la contribution de la CCGP au Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La participation 2025 de la CCGP s’établit à 781 K€.
Dans le cadre de la réforme de la Taxe Professionnelle, le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) a été créé. Son objectif est de garantir à toutes les collectivités le même montant de ressources avant et après la réforme de la Taxe Professionnelle. Aussi, depuis 2011, la CCGP contribue à ce fonds à hauteur de 271 K€. Ce montant est figé. 11
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce poste de dépenses concerne principalement les contributions obligatoires aux organismes de regroupement auxquels adhère la CCGP (EPAGE1, Haut-Doubs/Haute- Loue, SDIS2, syndicat mixte des 2 Lacs, pôle métropolitain…), et les subventions aux associations. Il comprend également les droits d’utilisation des logiciels, pour les solutions informatiques en nuage et le versement des indemnités de fonction des élus.
Ce chapitre budgétaire représente 18% des dépenses réelles de fonctionnement. D’un montant de 3.4 M€, ces dépenses ont été réalisées à 95%.
Une différence de 179 K€ entre les prévisions et les réalisations est constatée, comprenant :
o Les charges liées aux outils numériques et aux services informatiques 91 K€
o Les crédits liés aux droits d’utilisation des logiciels n’ont pas
été entièrement mobilisés. Plusieurs éléments l’expliquent :
le report en 2026 du paiement de certaines redevances, le
transfert d’autres dépenses vers le service informatique, ainsi
que le non-engagement de la licence Yelda sur l’exercice
entrainant un disponible de 80 K€ ;
o Les frais de condamnation et indemnisations directes car
aucune procédure ou situation n’a nécessité la mobilisation
de crédits, découlant un disponible de 7 K€ ;
o Les frais d’acquisition de données, les crédits prévus pour
l’acquisition de données n’ont pas été consommés en raison
d’un ajustement repoussé à 2026, lié à la réévaluation des
besoins et des modalités contractuelles 5 K€.
o Les subvention et contribution aux organismes 36 K€ :
Les crédits prévus pour le versement des subventions n’ont pas été entièrement consommés. Cette situation s’explique par l’ajustement en 2025 du montant lié à la délégation de la compétence « transports publics », par la révision de la subvention destinée à la Maison de l’Habitat du Doubs, ainsi que par le niveau des subventions versées aux associations, notamment à la SPA, qui varie en fonction du nombre d’animaux pris en charge.
o Les dépenses relatives aux créances éteintes et aux créances admises en non‑valeur concernent des sommes dues à la collectivité qui ne peuvent plus être recouvrées, soit parce qu’elles sont juridiquement éteintes, soit parce que leur recouvrement est considéré comme impossible. Les crédits non consommés à ce titre s’élèvent à 20 K€ ;
o La participation au SDIS (Service Départemental d’incendie et de secours du Doubs) s’expliquant par le fait que nous avions anticipé une augmentation de 2 %, qui n’a finalement pas été entièrement atteinte. Cette différence génère un disponible de 14 K€ ;
1 Etablissement Public d’Aménagement et de gestion de l’Eau
2 Service départemental d’incendie et de secours 12
o Les cotisations retraite pour les fonctionnaires relevant du régime de l’État, ainsi que ceux prévus pour les indemnités de fonction, n’ont pas été entièrement consommés au cours de l’exercice : 11 K€ ;
o Les frais pour la contribution comme celle pour la mise en place d’une borne électrique à la Cluse et Mijoux se sont révélés moins importants que prévu, ce qui a conduit à une consommation partielle des crédits inscrits : 7 K€.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Ce poste de dépenses regroupe les intérêts de la dette, les intérêts courus non échus, les intérêts sur la ligne de trésorerie. Les prévisions ont été réalisées dans leur quasi- totalité, à hauteur de 99%.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Comme son nom l’indique, il s’agit ici de dépenses à caractère ponctuel telles que par exemple, l’annulation de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs à l’exercice étudié.
Le chapitre a été réalisé à 8%.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 100 % et sont détaillée ci-dessous.
❖ Les atténuations de charges (chapitre 013)
Ce chapitre correspond à des dépenses payées par la CCGP qui doivent faire l’objet d’une réduction. Il s’agit la plupart du temps de remboursement sur des dépenses de personnel en congés maladie ou maternité (remboursement des indemnités journalières par la sécurité sociale ou par l’assurance de la collectivité). La recette relative à la constatation du stock final du Château de Joux fait également partie du chapitre 013.
D’un montant de 150 K€, le chapitre 013 représente moins de 1% des recettes réelles de fonctionnement. La principale recette concerne des remboursements sur la rémunération du personnel pour congés maladie, maternité/paternité ou accident du travail. 13
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Ce chapitre comporte 4 rubriques principales :
• Les redevances et recettes d’utilisation du domaine (subdivision 703) ; on y retrouve les redevances d’occupation des aires d’accueil des gens du voyage et les redevances de ski de fond,
• Les prestations de services rendus (subdivision 706), les redevances et droits de services à caractère culturel (visites du Château de Joux) et social (animations contrat éducatif local), mais aussi les refacturations au titre des services communs (CTI- Centre Technique Intercommunal et SI-Secrétariat Intercommunal),
• Les ventes de marchandises (subdivision 707) ; il s’agit des ventes d’articles au Château de Joux,
• Les remboursements divers, soit dans le cadre de la mutualisation avec la ville de Pontarlier, soit par les budgets annexes pour les dépenses communes supportées au budget général, soit par d’autres redevables (subdivision 708).
D’un montant de 3.3 M€, les produits des services et du domaine représentent 11% des recettes réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été réalisé à près de 86%. La différence de 567 K€ entre les prévisions et les réalisations s’explique par :
• Le remboursement des frais de mutualisation liés aux charges de personnel affiche un écart de 550 K€ dû à un décalage de facturation, qui fera l’objet d’une régularisation sur l’exercice 2026 ;
• Le remboursement des frais de mutualisation portant sur les autres dépenses que celles de personnel présente un écart de 99 K€ dû également à un décalage de facturation, qui fera l’objet d’une régularisation sur l’exercice 2026.
• En parallèle, certaines recettes se sont révélées supérieures aux prévisions, ce qui a permis de compenser en partie ces écarts négatifs :
Les prestations pour services rendus progressent de 82 K€, dont :
o Les redevances du service culturel, (Visites du Château de
Joux) : 37 K€ ;
o Les redevances à caractère sportif (Ski de fonds) : 28 K€ ;
o Les droits de stationnement et de location pour les gens du
voyage : 17 K€.
❖ Les impôts et taxes et fiscalité locales (chapitre 73 et 731)
Les recettes fiscales sont le principal poste de recettes. Elles représentent 47% des recettes réelles de fonctionnement.
Il est important de noter que l’article 55 de la loi de finances pour 2023 a supprimé la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises sur 2 ans (2023 et 2024).
En contrepartie, les collectivités locales se voient affecter à compter de 2023, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant à la fois une compensation pérenne de la perte de CVAE à l’euro près, ainsi qu’une compensation dynamique liée à la TVA nette collectée sur le territoire national.
Par ailleurs, depuis 2024, ce chapitre a été scindé en 2 parties, le chapitre 73 comprenant dorénavant la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et celle versée en compensation de la suppression de la CVAE. 14
Le chapitre 731 regroupe quant à lui les recettes pour lesquelles la collectivité dispose d’un pouvoir de taux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises etc).
Ce poste évolue en fonction de plusieurs paramètres, notamment :
• Des taux votés, pour la fiscalité à pouvoir de taux (taxes foncières, Contribution Foncières des Entreprises),
• De l’évolution des bases sous l’effet des variations physiques (extension, constructions nouvelles), de l’inflation ou de la révision des grilles tarifaires pour les locaux professionnels,
• De l’évolution du chiffre d’affaires (La TASCOM-Taxe sur les Surfaces Commerciales, dont le critère de calcul est le montant du chiffre d’affaires rapporté à la surface de vente),
• Du nombre de nuitées et des tarifs votés pour la taxe de séjour.
Au niveau de ce chapitre, les réalisations 2025 ont dépassé de 606 K€ les prévisions s’expliquant principalement par les postes suivants :
• Des recettes supplémentaires pour la TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales (389 K€) ;
• Les rôles supplémentaires de fiscalité (125 K€) ;
• Des recettes supplémentaires sur la taxe de séjour (63 K€) ;
• Les taxes liées aux transports et aux véhicules (17 K€) ;
• Des recettes supplémentaires pour l’IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) (13 K€) ;
• Des rôles supplémentaires sur la TVAE (taxe sur la valeur ajoutée électricité) et la TVAG (taxe sur la valeur ajoutée gaz) (13 K€).
En parallèle, certaines recettes se sont révélées inférieures aux prévisions, générant ainsi un disponible de 17 K€ :
• La fraction compensatoire de la CVAE (7 K€) ;
• La faction compensatoire de la TFPB (5 K€) ;
• Les impôts directs locaux (4 K€).
CHAPITRE 73+731 Prévisions 2025 CA 2025 Disponible 2025 Taux de réalisation
7352 - Fraction compensatoire de la CVAE 2 469 160,00 € 2 461 960,00 € 7 200,00 € 100%
7358 - Autres - € 12 787,00 € 12 787,00 € -
7351 - Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d' 2 695 300,00 € 2 689 726,00 € 5 574,00 € 100%
73-Impôts et taxes 5 164 460,00 € 5 164 473,00 € 13,00 € - 100%
73111 - Impôts directs locaux 7 366 380,00 € 7 362 149,00 € 4 231,00 € 100%
73113 - Taxe sur les surfaces commerciales 1 090 000,00 € 1 479 450,00 € 389 450,00 € - 136%
73118 - Autres contributions directes - € 125 082,00 € 125 082,00 € -
731721 - Taxe de séjour 110 000,00 € 173 449,68 € 63 449,68 € - 158%
731722 - Taxe additionnelle à la taxe de séjour 15 560,00 € 16 267,09 € 707,09 € - 105%
73136 - Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la 121 000,00 € 121 338,00 € 338,00 € - 100%
73158 - Autres taxes liées aux transports, aux véhicules e - € 17 460,00 € 17 460,00 € -
73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de rése 176 600,00 € 189 857,00 € 13 257,00 € - 108%
731-Fiscalité locale 8 879 540,00 € 9 485 052,77 € 605 512,77 € - 107%
Total Chapitre 73+731 14 044 000,00 € 14 649 525,77 € 605 525,77 € - 104% 15
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre regroupe la dotation globale de fonctionnement (DGF), les compensations d’exonérations fiscales ainsi que les participations diverses de l’État, de collectivités territoriales ou de financeurs divers.
D’un montant de 3.4 M€, ce chapitre représente 11% des recettes réelles de fonctionnement et est réalisé à 102%.
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre regroupe principalement les revenus des immeubles (hôtel d’entreprises à la Belle Vie et restaurant Gounefay), les éventuels reversements d’excédents de budgets annexes, ainsi que d’autres produits de gestion courante (fourrière animale, redevances versées par les Pompes Funèbres Intercommunales…).
Sur ce chapitre le montant des réalisations s’élève à 255 K€ et sont en légère hausse de 20 K€ par rapport aux prévisions budgétaires.
❖ Les produits exceptionnels (chapitre 77)
Ce chapitre regroupe principalement les produits des cessions, les recettes issues de la mise en œuvre de pénalités, le versement d’indemnités au titre des assurances ou des annulations de dépenses relatives à des exercices antérieurs en fonctionnement.
Les réalisations 2025 s’élèvent à près de 12 K€ sur ce chapitre, avec des recettes supplémentaires liées à des annulations de mandats sur exercices antérieurs. Ces annulations sont comptabilisées comme des recettes exceptionnelles.
B. La section d’investissement
Les opérations d’investissement retracent les opérations budgétaires relatives aux dépenses d’équipement (immobilisations, travaux en cours, etc.), le remboursement du capital de la dette, l’emprunt et les dotations ou subventions perçues liées aux investissements engagés par la CCGP.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité territoriale : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructures et acquisition de titres de participation ou autres titres immobilisés. Elles comprennent également le montant du remboursement en capital des emprunts.
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 43%. 16
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 10)
Aucune réalisation n’a eu lieu sur 2025.
❖ Les emprunts et dettes assimilés (chapitre 16)
Le chapitre 16 concerne le remboursement du capital de la dette et les restitutions de cautions principalement demandées dans le cadre des locations de l’hôtel d’entreprise à la Belle vie. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à plus de 99%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 204 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement comprennent les études, les fonds de concours, les achats de terrains et de matériels, les travaux. Elles s’élèvent à 4.52 M€ en 2025. Elles ont été réalisées à hauteur de 32%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 37%.
Pour information, les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui découlent de la signature de marchés, de contrats ou de conventions et qui n’ont pas pu faire fait l’objet d’un mandatement sur l’exercice (N).
Les dépenses d’équipement 2025 figurent dans le détail ci-après : 17
Prévision 2025 CA 2025 Taux de réalisation Reste à réaliser 2025 Taux d'engagement
01. Centre aquatique 7 721 000,00 € 1 762 731,25 € 22,83% 0,00 € 22,83%
APCP Centre aquatique 7 461 000,00 € 1 762 731,25 € 23,63% 0,00 € 23,63%
Financement cenre aquatique 260 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
02. Administration générale 614 423,47 € 373 397,76 € 60,77% 182 508,84 € 90,48%
APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 0,00 € 695,84 € #DIV/0! 0,00 € #DIV/0!
Equipements informatiques 519 979,99 € 346 722,93 € 66,68% 153 454,41 € 96,19%
Marchés publics 25 411,00 € 5 724,00 € 22,53% 324,00 € 23,80%
Matériel et mobilier 69 032,48 € 20 254,99 € 29,34% 28 730,43 € 70,96%
03. Château 1 439 725,00 € 775 048,58 € 53,83% 13 062,82 € 54,74%
APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux 1 419 500,00 € 768 005,60 € 54,10% 0,00 € 54,10%
Matériel et mobilier 20 225,00 € 7 042,98 € 34,82% 13 062,82 € 99,41%
04. Patrimoine CCGP 355 967,76 € 114 113,84 € 32,06% 166 022,47 € 78,70%
Fort Mahler 159 209,20 € 47 209,20 € 29,65% 100 407,67 € 92,72%
Maison intercommunalité 171 211,76 € 46 317,71 € 27,05% 65 004,24 € 65,02%
Matériel et mobilier 25 546,80 € 20 586,93 € 80,59% 610,56 € 82,98%
Voirie ZAE 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
05. Aire d'accueil gens du voyage 8 080,00 € 1 399,17 € 17,32% 0,00 € 17,32%
Aire d'accueil des gens du voyage 8 080,00 € 1 399,17 € 17,32% 0,00 € 17,32%
07. Développement et aménagement du territoire 1 107 743,40 € 334 489,46 € 30,20% 3 196,35 € 30,48%
Acquisition foncière 20 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Acquisition terrain 190 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
APCP OPAH 50 000,00 € 14 160,52 € 28,32% 0,00 € 28,32%
APCP PLUIH 25 000,00 € 20 418,60 € 81,67% 0,00 € 81,67%
APCP Schéma directeur mode doubs 513 910,00 € 47 466,60 € 9,24% 0,00 € 9,24%
Ddmarche (Dév. Durable) 20 000,00 € 0,00 € 0,00% 3 196,35 € 15,98%
Dématérialisation des documents d'urbanisme 4 100,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Fonds de concours RN 57 128 000,00 € 128 000,00 € 100,00% 0,00 € 100,00%
Infrastructure de Recharge de Véhicule Électrique - IRVE 30 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
SMIX Doubs Très Haut Débit 126 733,40 € 124 443,74 € 98,19% 0,00 € 98,19%
08. Ordures Ménagère 7 068,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Rédaction dossier 7 068,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
08. Tourisme 223 275,46 € 79 195,98 € 35,47% 49 601,29 € 57,69%
APCP Diversification activités Gounefay 124 000,00 € 23 261,33 € 18,76% 0,00 € 18,76%
Gounefay-Divers travaux et équipements 48 500,09 € 48 419,57 € 99,83% 0,00 € 99,83%
Office de tourisme 45 145,37 € 4 193,97 € 9,29% 47 307,37 € 114,08%
Sentiers de randonnées 5 630,00 € 3 321,11 € 58,99% 2 293,92 € 99,73%
09. Micro-crèches 313 844,00 € 274 172,59 € 87,36% 0,00 € 87,36%
Aménagement Micro-crèche 23 444,00 € 23 894,31 € 101,92% 0,00 € 101,92%
APCP Micro-crèches 290 400,00 € 250 278,28 € 86,18% 0,00 € 86,18%
10. Economie et agriculture 2 004 989,72 € 748 573,05 € 37,34% 180 848,47 € 46,36%
Aide à l'immobilier 50 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
APCP Réhabilitation du bâtiment Belle Vie 485 000,00 € 483 645,48 € 99,72% 0,00 € 99,72%
Financement réhabilitation du bâtiment Belle Vie 700 000,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Travaux sur ZAE Transférés 769 989,72 € 264 927,57 € 34,41% 180 848,47 € 57,89%
11. Services intercommunaux 177 018,50 € 52 062,27 € 29,41% 82 907,25 € 76,25%
Centre technique Intercommunal 177 018,50 € 52 062,27 € 29,41% 82 907,25 € 76,25%
12. Ordures Ménagère (*) 20 136,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Décharge des Entreportes 20 136,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Total général 13 993 271,31 € 4 515 183,95 € 32,27% 678 147,49 € 37,11%
Dépenses d'investissement 2025 18
❖ Les dépenses financières (chapitres 26)
Aucune réalisation n’a eu lieu sur 2025.
❖ Les opérations patrimoniales (041)
Ces opérations comptables permettent de retracer le remboursement des avances versées par la CCGP ainsi que les transferts entre des comptes provisoires (chapitres 20 et 23) vers des comptes définitifs du bilan (chapitre 21).
Ce chapitre enregistre des opérations à hauteur de 921 K€.
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 3.7 M€. Elles sont réalisées à hauteur de 59% du budget prévisionnel, compte tenu du niveau de réalisation des emprunts, des subventions et du FCTVA.
❖ Les dotations (chapitre 10)
Ce chapitre s’élève à 2.9 M€. Il comprend :
• Le reversement de TVA dans le cadre du Fonds de Compensation de la TVA pour un montant de 197 K€. Ce reversement est calculé sur certaines dépenses d’équipement exécutées dans l’année ;
• L’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement N-1 en investissement pour 2.73 M€.
❖ Les subventions d’investissement (chapitre 13)
Ce chapitre se compose principalement des subventions et fonds de concours perçus de divers partenaires, pour un montant de 376 K€.
❖ Les emprunts (chapitre 16)
Aucun emprunt n’a été contracté sur l’année 2025.
Au 31 décembre 2025, la situation de la dette fait apparaitre la capacité de désendettement suivante.
De plus amples informations sur la situation de la dette figurent dans le rapport d’orientation budgétaire 2026. 19
1.3 Evolutions des réalisations entre 2024 & 2025
Evolution des dépenses de fonctionnement
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Les charges à caractère général ont diminué de 22% entre 2024 et 2025, soit une diminution de 708 K€.
Les principales évolutions sont les suivantes :
• La subdivision 60 – Achats et variation des stocks – 110 K€ pour :
Les dépenses d’électricité comprenant une baisse de 89 K€, ainsi que celles liées au chauffage diminuent de 31 K€, traduisant une moindre consommation et une meilleure maîtrise des coûts énergétiques.
À l’inverse, la variation des stocks de la boutique du château de Joux progresse de 9 K€.
• La subdivision 61 – Services extérieurs – 444 K€ comprenant :
o Les dépenses de prestations de services enregistrent une baisse de 295 K€.
Cette diminution importante est principalement liée à la suppression de la prestation de collecte, désormais intégrée au budget annexe Gestion des déchets. Cette suppression représente à elle seule une baisse de 278 K€.
D’autres prestations ont également diminué pour un montant de 60 K€
o Les prestations de déneigement, dont le volume dépend
chaque année des conditions climatiques (35 K€) ;
o Les prestations liées au passage à la norme comptable M57,
réalisées une seule fois en 2024 (12 K€) ;
o Diverses prestations pour le château de Joux (5.5 K€) ;
o Ainsi que le contrat de dératisation de la maison de
l’intercommunalité, non réalisé (2 K€).
CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution en %
011-Charges à caractère général 3 202 251,59 € 2 494 121,90 € -708 129,69 € -22,11%
012-Charges de personnel et frais assimilés 6 293 560,21 € 5 877 997,12 € -415 563,09 € -6,60%
014-Atténuations de produits 6 660 617,67 € 6 770 053,50 € 109 435,83 € 1,64%
65-Autres charges de gestion courante 4 283 102,25 € 3 396 128,67 € -886 973,58 € -20,71%
66-Charges financières 133 974,58 € 124 969,99 € -9 004,59 € -6,72%
67-Charges spécifiques 10 852,64 € 22 788,03 € 11 935,39 € 109,98%
68-Dotations aux provisions et dépréciations 16 467,15 € 0,00 € -16 467,15 € -100,00%
Réel 20 600 826,09 € 18 686 059,21 € -1 914 766,88 € -9,29%
023-Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00%
042-Opérations d'ordre de transfert entre sections 764 929,52 € 590 537,33 € -174 392,19 € -22,80%
Ordre 764 929,52 € 590 537,33 € -174 392,19 € -23,12%
Total général 21 365 755,61 € 19 276 596,54 € -2 089 159,07 € -9,78%
Fonctionnement 20
En parallèle, certaines dépenses progressent, mais de manière plus limitée, pour un montant de 43 K€. On observe notamment :
o Une hausse des prestations réalisées par l’AUDAB (Agence
d’Urbanisme Besançon Centre Franche-Comté) (2 K€),
o Une augmentation des prestations d’analyses financières
(4,5 K€),
o L’augmentation d’animations au Gounefay à destination des
écoles primaires (11 K€),
o Ainsi qu’une hausse des analyses des zones humides des
Granges-Narboz (26 K€).
o Les frais d’entretien des équipements et matériels comprenant une baisse de 83 K€ et regroupant ;
o Les frais de réparations et d’entretien du matériel (73 K€).
Cette baisse provient principalement de la réduction des frais
de réparation et d’entretien sur les véhicules par rapport à
l’exercice de 2024 entrainant un écart de 80 K€.
Toutefois, une légère hausse concernant les dameurs sont
en augmentation de 7 K€, en raison des besoins spécifiques
liés à leur utilisation.
o Les frais de maintenance (10 K€), principalement dû à
l’absence de maintenance sur le réseau radio, qui entraîne
à elle seule une baisse de 16 K€, ainsi que de la réduction
des dépenses de maintenance de logiciels, en recul de 4 K€.
À l’inverse, la maintenance des copieurs est en hausse de
10 K€.
o Les dépenses d’entretien et de réparation des lieux et bâtiments avec une baisse de 51 K€ cette diminution comprend plusieurs types de dépenses et s’expliquant ci-dessous :
o Pour les bâtiments publics (25 K€) ; comprenant des travaux
d’étanchéité réalisés en 2024 et non en 2025 entrainant une
baisse de 35 K€.
Par ailleurs, les dépenses d’entretien et de réparation liée au
château de Joux sont en hausse de 10 K€.
o Pour les terrains (24 K€) ; cette baisse s’explique par les
travaux engagés l’an dernier sur les terrains du secteur du
Château de Joux, qui avaient représenté 18 K€, ainsi que
par la réfection d’un sentier réalisée en 2024 et non
reconduite en 2025, ce qui génère une diminution
supplémentaire de 6 K€.
o Les autres bâtiments diminuent de 4 K€, la diminution résulte
de l’opération de décontamination et de désinfection d’un
système de lessivage effectuée sur l’exercice 2024.
o Les dépenses d’études et de recherches enregistrent une baisse de 17 K€. 21
Cette diminution s’explique principalement par la réduction des études menées dans le cadre du pacte fiscal et financier, pour un montant de 11 K€ par rapport à l’année précédente.
Par ailleurs, l’accompagnement lié à la TEOMI est désormais imputé au budget annexe « Gestion des déchets », ce qui réduit les dépenses du budget principal de 5 K€ ;
o Les autres frais divers diminuent de 15 K€, en raison d’une baisse de la participation versée aux organismes de formation, soit une réduction de 23 K€. Toutefois, les dépenses liées aux campagnes de communication et aux animations de la saison hivernale progressent de 8 K€.
o Les frais d’assurance baissent de 5 K€ ;
o Bien que plusieurs postes de la subdivision 61 soient orientés à la baisse, les dépenses de location augmentent de 22 K€ par rapport à l’exercice précédent.
o Cette hausse provient de la location d’un copieur comprenant une hausse de 24 K€ ainsi que de locations destinées au Château de Joux avec une augmentation de 7 K€.
À l’inverse, certaines dépenses de location diminuent, en particulier celles liées au logiciel TEOMI, désormais comptabilisées dans le budget annexe « Gestion des déchets » ce qui entraine une baisse de 6 K€ et des locations diverses comme la location d’une grue non- réalisée en 2025 pour une diminution de 3 K€.
• La subdivision 62 autres services extérieurs – Comprenant une diminution globale de 204 K€ par rapport à l’exercice précédent.
Les principaux mouvements constatés sont les suivants :
o Les frais de valorisation des déchets pour une diminution de 516 K€ cette dépense est maintenant présente sur le budget annexe « Gestion des déchets » ;
o Les frais de transports pour les personnes extérieures et pour les agents de la collectivité sont en baisse de 9K€ ;
Certains postes sont en augmentation :
o Les frais de télécommunication et relations publiques sont en augmentation de 1 K€ ;
o D’autres frais divers, comme les frais de gardiennage et les redevances pour services rendus sont en augmentation de 15 K€
o Les dépenses d’honoraires, de cotisation ainsi que les frais d’actes et de contentieux sont en progression de 27 K€ ;
o Le remboursement des frais du CCAS avec une hausse de 278 K€ liée à l’adaptation des moyens aux besoins identifiés au sein des structures d’accueil de la petite enfance. 22
• La subdivision 63 – Impôts, taxes et versements assimilés enregistre une évolution à la hausse de +50 K€, du fait d’un décalage dans le règlement des taxes foncières pour les biens immobiliers dont la CCGP est propriétaire.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel 2025 sont en baisse de -416 K€.
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre budgétaire est stable avec une variation de +1.64%
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Les dépenses du chapitre 65 ont enregistré une diminution de 887 K€ entre 2024 et 2025. Cette diminution s’explique notamment par le transfert de la participation à la valorisation des déchets vers Préval, désormais inscrite au budget annexe « Gestion des déchets ».
❖ Les charges financières (chapitre 66)
La baisse des intérêts de la dette s’explique par la poursuite du désendettement de la CCGP sur les contrats déjà souscrits en 2025.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Les charges exceptionnelles sont en augmentation de 9 K. 23
Evolution des recettes de fonctionnement
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Les recettes du chapitre 70 ont enregistré une baisse de près de 12 %, provenant :
o Des recettes liées aux prestations intercollectivités avec une baisse de 380 K€ provenant de la baisse des frais de mutualisation en raison de d’un décalage de facturation, qui fera l’objet d’une régularisation sur l’exercice 2026 ;
o Des recettes liées à la redevance spéciale des ordures ménagères, avec une diminution de 265 K€, figurant désormais au sein du budget annexe « Gestion des déchets » ;
o Des recettes liées aux locations sont en baisse de 13 K€, la collectivité avait reçu au cours de l’année 2024, le remboursement de la taxe foncière pour 2023 et 2024 des Pompes funèbres Intercommunales, ce qui avait mécaniquement augmenté les produits de l’exercice précédent.
Plusieurs postes sont en progression et viennent atténuer cet écart :
o Les prestations de services à caractère sportif avec une augmentation de 122 K€, s’expliquant par le rattrapage de la redevance de ski de fond pour l’exercice 2024, reçu sur l’exercice 2025 ;
o Les recettes générées par le Château de Joux avec une hausse de 49K€.
CA 2024 CA 2025 Evolution en € Evolution en %
002-Résultat de fonctionnement reporté 8 073 546,12 9 469 867,56 1 396 321,44 17,30%
013-Atténuations de charges 112 622,95 150 100,03 37 477,08 33,28%
70-Produits des services, du domaine et ventes divers 3 824 566,21 3 338 440,38 -486 125,83 -12,71%
73-Impôts et taxes 5 113 815,00 5 164 473,00 50 658,00 0,99%
731-Fiscalité locale 12 341 719,23 9 485 052,77 -2 856 666,46 -23,15%
74-Dotations et participations 3 761 745,94 3 410 950,53 -350 795,41 -9,33%
75-Autres produits de gestion courante 287 722,92 254 809,24 -32 913,68 -11,44%
77-Produits spécifiques 15 635,54 13 397,55 -2 237,99 -14,31%
78-Reprises sur amortissements, dépréciations et prov 17 290,10 0,00 -17 290,10 -100,00%
Réel 33 548 664,01 31 287 091,06 -2 261 572,95 -6,74%
042-Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 664,90 17 119,90 -3 545,00 -17,15%
Ordre 20 664,90 17 119,90 -3 545,00 -17,15%
Total général 33 569 328,91 31 304 210,96 -2 265 117,95 -6,75%
Fonctionnement 24
❖ Les impôts et taxes (chapitre 73 et 731)
Les recettes comptabilisées sur ces deux chapitres enregistrent globalement une diminution de 22%, soit une baisse de 2 806 K€.
Cette évolution s’explique principalement par le fait que la collectivité ne perçoit plus la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur le budget principal. Celle‑ci est désormais intégralement retracée dans le budget annexe « Gestion des déchets ».
Ce transfert représente à lui seul une diminution de 3 404 K€.
Si l’on neutralise cet élément, les chapitres 73 et 731 présentent en réalité une progression de 598 K€ :
De manière plus détaillée :
o + 339 K€ pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ; o + 184 K€ pour les impôts directs locaux (Taxes foncières, Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)) ;
o + 121 K€ pour la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
o + 24 K€ pour la taxe de séjour ;
o + 17 K€ pour d’autres taxes liées aux transports, aux véhicules et aux droits de stationnement ;
o + 16 K€ pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
D’autres recettes sont en diminution :
o - 156 K€ pour les rôles supplémentaires.
Le chapitre 73 qui comprend dorénavant la fraction de TVA versée en compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE enregistre une augmentation de 51 K€.
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre affiche une baisse de 11%, due principalement au versement par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) de subventions pour la mise en œuvre de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI), désormais inscrite dans le budget annexe « Gestion des déchets ».
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les recettes sur ce chapitre ont diminué de 37 K€ entre 2024 et 2025. En 2024, la CCGP a perçu un remboursement de la compagnie d’assurance suite au sinistre subi par la Maison de l’Interco lors d’une tempête.
❖ Produits sur opérations spécifiques (chapitre 77)
S’agissant de produits exceptionnels, les évolutions d’une année sur l’autre sont variables et imprévisibles. Ce chapitre enregistre une diminution de 3.6 K€. 25
CA 2025 – Budget Assainissement
Le service public de l’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC). A ce titre, il répond aux normes et obligations de l’instruction comptable M49 et se différencie quelque peu du budget principal qui répond à la norme M57.
Ce budget fonctionne de manière autonome et est financé de façon quasi exclusive par la redevance d’assainissement facturée à l’abonné.
2.1 Données générales du CA 2025
A. Résultats de l’exercice 2025
Le montant du Compte administratif 2025 s’élève à 10 M€ en recettes et 6.75 M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi le résultat brut de clôture de l’exercice 2025 s’élève à 3.32 M€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est de 2.99 M€. Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 4 103 250,00 € 2 783 418,80 €
Dépenses d'ordre (B) 2 053 425,01 € 1 034 663,75 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 6 156 675,01 € 3 818 082,55 €
Recettes réelles (D) 5 866 975,01 € 5 409 361,22 €
Recettes d'ordre (E) 289 700,00 € 289 682,14 €
Total général - Recettes (F=D+E) 6 156 675,01 € 5 699 043,36 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 1 880 960,81 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 4 704 252,84 € 2 642 040,64 €
Dépenses d'ordre (I) 389 700,00 € 289 682,14 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 5 093 952,84 € 2 931 722,78 €
Recettes réelles (K) 2 940 527,83 € 3 335 092,85 €
Recettes d'ordre (L) 2 153 425,01 € 1 034 663,75 €
Total général - Recettes (M=K+L) 5 093 952,84 € 4 369 756,60 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € 1 438 033,82 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 3 318 994,63 €
Recettes
Ho rs résultats et affectio ns
des résultats N-1
Dépenses
Ho rs résultats et affectio ns
des résultats N-1
Résultat de
l'exercice Résultat N-1
Affectation
résultats N-1 en
investissement
Résultat de clôture
brut N
Restes à
réaliser N Résultat net N
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 4 989 048,35 € 3 818 082,55 € 1 170 965,80 € 709 995,01 € 0,00 € 1 880 960,81 € 0,00 € 1 880 960,81 €
Investissement 3 025 611,76 € 2 677 092,30 € 348 519,46 € -254 630,48 € 1 344 144,84 € 1 438 033,82 € -329 354,43 € 1 108 679,39 €
Total 8 014 660,11 € 6 495 174,85 € 1 519 485,26 € 455 364,53 € 1 344 144,84 € 3 318 994,63 € -329 354,43 € 2 989 640,20 € 26
B. Présentation de l’épargne
A noter, les recettes prises en compte dans ce calcul sont retraitées (cf. budget général).
L’épargne brute 2025 s’élève à 1,84 M€, soit une augmentation de 592 K€ par rapport à 2024, les recettes ayant augmenté de manière plus importante que les dépenses.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (526 K€) ;
• De participer au financement des investissements (1.31 M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 28.4% en augmentation de 12 points permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 1 973 147 € 2 244 937 € 2 526 690 € 2 926 796 € 2 648 949 € -277 847 € -9,49%
dont frais de personnel 644 199 € 750 302 € 679 470 € 955 826 € 851 078 € -104 748 € -10,96%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 3 626 740 € 3 868 443 € 4 539 653 € 4 328 012 € 4 622 219 € 294 207 € 6,80%
Epargne de gestion (C=B-A) 1 653 593 € 1 623 506 € 2 012 963 € 1 401 216 € 1 973 271 € 572 054 € 40,83%
Intérêt de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 206 940 € 190 950 € 172 796 € 154 207 € 134 470 € -19 737 € -12,80%
Epargne brute (E=C-D) 1 446 653 € 1 432 556 € 1 840 167 € 1 247 009 € 1 838 800 € 591 791 € 47,46%
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 462 724 € 500 157 € 524 896 € 547 154 € 526 090 € -21 064 € -3,85%
Epargne nette (G=E-F) 983 929 € 932 399 € 1 315 271 € 699 855 € 1 312 710 € 612 855 € 87,57%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 27,13% 24,10% 28,97% 16,17% 28,40%
1 Dépenses de gestion comprend les chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67 + 68
2 Recettes réelles de fonctionnement comprend les chapitres 013 + 70 +73 + 731 + 74 + 75 + 77 - 775 + 78
Evolution de l'épargne nette des exercices 2021 à 2025 - Budget assainissement
Evolution 25/24 CA 2021
retraité
CA 2022
retraité
CA 2023
retraité
CA 2024
retraité
CA 2025
retraité 27
2.2 Réalisations de l’exercice 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 2 582 130,00 € 1 504 845,07 € 58% 1 077 284,93 €
012 Charges de personnel 977 310,00 € 851 077,98 € 87% 126 232,02 €
014 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 304 530,00 € 257 954,90 € 85% 46 575,10 €
66 Charges financières 134 480,00 € 134 470,24 € 100% 9,76 €
67 Charges exceptionnelles 47 630,00 € 35 070,61 € 74% 12 559,39 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 37 250,00 € 0,00 € 0% 37 250,00 € 022 Dépenses imprévues 19 920,00 € 0,00 € 0% 19 920,00 €
Total des dépenses réelles 4 103 250,00 € 2 783 418,80 € 68% 1 319 831,20 €
023 Virement à la section d'investissement 890 045,01 € 0,00 € 0% 890 045,01 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 163 380,00 € 1 034 663,75 € 89% 128 716,25 €
Total des dépenses d'ordre 2 053 425,01 € 1 034 663,75 € 50% 1 018 761,26 €
0,00 €
Total général 6 156 675,01 € 3 818 082,55 € 62% 2 338 592,46 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 3 914 830,00 € 4 584 915,28 € 117% -670 085,28 €
74 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 8 410,00 € 8 532,02 € 101% -122,02 €
76 Produits financiers 77 150,00 € 77 147,05 € 100% 2,95 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 19 201,32 € -19 201,32 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 1 153 190,00 € 0,00 € 0% 1 153 190,00 €
013 Atténuation de charges 3 400,00 € 9 570,54 € 281% -6 170,54 €
002 Excédent reporté CA 709 995,01 € 709 995,01 € 100% 0,00 €
Total des recettes réelles 5 866 975,01 € 5 409 361,22 € 92% 457 613,79 €
042 Amortissement des subventions 289 700,00 € 289 682,14 € 100% 17,86 €
Total des recettes d'ordre 289 700,00 € 289 682,14 € 100% 17,86 €
Total général 6 156 675,01 € 5 699 043,36 € 93% 457 631,65 €
0,00 € 1 880 960,81 € Résultat de fonctionnement 28
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 623 894,14 € 154 386,31 € 25% 469 507,83 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 106 997,46 € 626 637,94 € 57% 480 359,52 €
23 Immobilisations en cours 2 141 930,76 € 1 080 295,59 € 50% 1 061 635,17 €
Total des dépenses d'équipement 3 872 822,36 € 1 861 319,84 € 48% 2 011 502,52 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Remboursement capital dette 526 100,00 € 526 090,32 € 100% 9,68 €
165 Cautions 700,00 € 0,00 € 0% 700,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4 399 622,36 € 2 387 410,16 € 54% 2 012 212,20 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Résultats reportés CA 254 630,48 € 254 630,48 € 100% 0,00 €
020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 0% 50 000,00 €
Total des dépenses réelles 4 704 252,84 € 2 642 040,64 € 56% 2 062 212,20 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 0% 100 000,00 €
040 Amortissement des subventions 289 700,00 € 289 682,14 € 100% 17,86 €
Total des dépenses d'ordre 389 700,00 € 289 682,14 € 74% 100 017,86 €
Total général 5 093 952,84 € 2 931 722,78 € 58% 2 162 230,06 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 2 500,00 € 2 500,00 € 100% 0,00 €
13 Subventions 981 438,00 € 488 448,01 € 50% 492 989,99 €
16 Emprunts contractés 612 444,99 € 1 500 000,00 € 245% -887 555,01 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 1 344 144,84 € 1 344 144,84 € 100% 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 2 940 527,83 € 3 335 092,85 € 113% -394 565,02 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 163 380,00 € 1 034 663,75 € 89% 128 716,25 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 0% 100 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 890 045,01 € 0,00 € 0% 890 045,01 €
Total des recettes d'ordre 2 153 425,01 € 1 034 663,75 € 48% 1 118 761,26 €
Total général 5 093 952,84 € 4 369 756,60 € 86% 724 196,24 €
0,00 € 1 438 033,82 €
0,00 € 3 318 994,63 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 29
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.…) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.…) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2025, les dépenses de fonctionnement représentent 3 818 082.55€, les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 5 699 043.36€
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à 68%. Par rapport aux prévisions budgétaires, les crédits non consommés s’élèvent à 1.32 M€.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Comme pour le budget principal, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées à la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
D’un montant de 1.50 M€, le chapitre 011 représente près de 54% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à hauteur de 58%, avec un volume de crédits non consommé de 1.08 M€, réparti de la façon suivante :
• Subdivision 60 : achats et variation des stocks : les crédits non consommés s’élèvent à 473 K€, avec :
o Les dépenses d’énergie (électricité, gaz), d’eau ainsi que les carburants (358 K€) ;
o Les achats de produits de traitement destinés à la station d’épuration(107 K€) ;
o Les fournitures d’entretien et petits équipements (8 K€).
• Subdivision 61 : services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 561 K€ pour :
o Les contrats de sous-traitance, liés au marché d’analyse de l’eau et au curage de boues (358 K€) ;
o Les contrôles de conformité à mener dans le cadre d’une vente, ou encore l’évacuation des sables de la station d’épuration (126 K€) ;
o Les frais d’entretien et de réparation (63 K€) incluant notamment :
- L’entretien et la réparation de la station d’épuration ainsi que les réseaux (35 K€) ;
- L’entretien et les réparations du matériel roulant (20 K€) ;
- L’entretien et la réparation de biens divers (5 K€) ;
- Les dépenses de maintenance pour le marché d’exploitation des pompes de refoulement (3 K€).
o Les locations d’équipements, plus précisément pour la location d’une presse à vis non effectuées (9 K€) ; 30
o Les frais d’assurances du personnel (5 K€).
• La subdivision 62 – Autres services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 43K€ :
o Frais de participation aux charges administratives du budget principal (21 K€) ;
o Les frais de télécommunication et affranchissement (7 K€) ;
o Les frais de publication relatifs aux marchés publics (6 K€) ;
o Les dépenses de nettoyage des locaux de la station d’épuration (STEP) (5 K€) ;
o Les frais d’honoraires (2 K€) ;
o Les dépenses de cotisations, de missions ou encore de frais bancaires pour règlement des usagers en ligne (1 K€).
• La subdivision 63 – Impôts, taxes et versements assimilés enregistre un disponible de 276€.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel ont été réalisées à 87% et représentent près de 31% des dépenses réelles de fonctionnement.
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe principalement les pertes sur créances irrécouvrables, les droits d’utilisation des logiciels et des solutions informatiques en nuage, ainsi que la contribution de la CCGP à la Communauté de Communes Frasnes Drugeon (CCFD) pour l’assainissement de la commune de Sainte-Colombe. Ce budget a été réalisé à hauteur de 85%.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Les prévisions relatives aux intérêts de la dette ont été exécutées en totalité.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Ce poste est alimenté en prévision des annulations de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs ou d’éventuels intérêts moratoires que la collectivité aurait à payer en cas de non-respect des délais de paiement des factures. Les crédits non consommés s’élèvent à 13 K€.
❖ Les dotations aux provisions (chapitre 68)
Ce chapitre n’a pas été réalisé en 2025, puisqu’il ne porte pas sur les provisions constituées en prévision de la dépréciation des comptes de redevables. 31
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à 92%.
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Il s’agit de la principale source de financement du service public de l’assainissement.
Sont regroupées ici, la redevance d’assainissement collectif 3.5 M€ et non collectif 5K€, la Participation Forfaitaire à l’Assainissement Collectif (PFAC), participation versée par les pétitionnaires d’autorisation d’urbanisme pour toute construction ou extension de construction existante 210 K€.
Ce chapitre comprend également la refacturation des personnels mis à disposition par le budget assainissement sur le budget eau 141 K€, ainsi que les prestations de contrôle de branchement assainissement 657 K€.
Ce chapitre excède les prévisions de 670 K€.
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Ce chapitre concernant essentiellement les loyers du logement de la station d’épuration a enregistré des recettes à hauteur de 8K€.
❖ Les produits financiers (chapitre 76)
Il s’agit ici du versement par le fonds de soutien d’une participation au titre de la sortie des emprunts à risques qui avaient été souscrits sur le budget assainissement.
Il a été réalisé à 100%.
❖ Reprises sur provisions (chapitre 78)
La provision n’a pas été reprise à hauteur du montant des admissions en non-valeur et créances éteintes soit un disponible de 37 K€.
La provision pour risques et charges, d’un montant de 1.12 M€ liée à l’exploitation n’a pas été mobilisée car les besoins financiers de ce budget ne le nécessitaient pas. 32
B. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 56%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement 2025 pour le budget assainissement s’élèvent à près de 1.8 M€, ce qui représente un taux d’exécution de 48%. En prenant en compte les restes à réaliser (engagements 2025 à exécuter en 2026), ce taux passe à 79%.
Le détail du programme d’investissement est donné ci-dessous :
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 113%. Elles comprennent d’une part :
• Le solde d’exécution de la section d’investissement 2024 reporté sur l’exercice 2025 pour 1.34 M€ ;
• L’ensemble des subventions perçues notamment de l’agence de l’eau pour 488 K€ ; • La contraction d’un emprunt d’un montant de 1.5 M€.
Ainsi, la capacité de désendettement au 31 décembre de l’année se situe de la manière suivante :
Objet Prévisions 2025 CA 2025 Taux de
réalisation
(Hors RAR 2025)
Reste à réaliser 2025 Taux d'engagement
CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 50 000,00 € 0,00 € 0% 47 025,00 € 94%
DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 75 730,00 € 16 800,44 € 22% 14 225,00 € 41%
INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 95 668,05 € 36 653,55 € 38% 22 978,01 € 62%
LEVERS DE PLAN 21 000,00 € 5 937,50 € 28% 10 000,00 € 76%
LOGICIEL FACTURATION 12 504,47 € 0,00 € 0% 0%
MATERIEL STEP 355 366,07 € 199 952,98 € 56% 141 963,11 € 96%
MISE A JOUR SUPERVISION 47 000,00 € 10 355,24 € 22% 18 099,44 € 61%
RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 3 200,00 € 0,00 € 0% 3 200,00 € 100%
TRAVAUX COMMUNAUX 1 867 418,98 € 1 064 115,20 € 57% 659 126,70 € 92%
VEHICULE STEP 33 000,00 € 22 566,67 € 68% 4 625,08 € 82%
ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 41 162,93 € 16 245,75 € 39% 7 434,68 € 58%
ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 78 622,10 € 24 370,17 € 31% 36 575,76 € 78%
DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 372 218,37 € 37 304,63 € 10% 26 009,55 € 17%
ETUDE AMELIORATION DES UF STEP 89 600,00 € 20 605,10 € 23% 45 340,00 € 74%
ETANCHEIFICATION DU COLLECTEUR SITUE EN LIT MINEUR 65 000,00 € 14 245,00 € 22% 48 560,00 € 97%
ETANG ZONE INTERMEDIAIRE DE REJET EN ETIAGE 150 000,00 € 0,00 € 0% 0%
DEA-PORTES SECTIONNELLES STEP 12 310,00 € 0,00 € 0% 12 310,00 € 100%
EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 108 178,39 € 84 327,67 € 78% 23 420,00 € 100%
MISE EN PLACE DISPOSITIF COMPTAGE 33 700,00 € 0,00 € 0% 32 720,40 € 97%
DEA-BATTERRIES DEVERSOIR D'ORAGES LONGENNES 453,00 € 0,00 € 0% 0%
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 7 690,00 € 1 960,64 € 25% 25%
DEA-ACHAT PC TERRAIN 3 000,00 € 2 101,00 € 70% 70%
DEA-UNITE SECOURS FILIERE BOUES 350 000,00 € 303 778,30 € 87% 32 566,70 € 96%
Total général 3 872 822,36 € 1 861 319,84 € 48% 1 186 179,43 € 79%
Dépenses d'équipemenents 2025
Capital Restant Dû au 31/12/2025 A
Epargne brute au 31/12/2025 B
Capacité de désendettement C=A/B 4 années
4 393 907 €
1 247 009 € 33
CA 2025 – Budget Eau
Le service public de l’eau est un service public industriel et commercial (SPIC). A ce titre, il répond aux normes et obligations de l’instruction comptable M49 et se différencie quelque peu du budget principal qui répond à la norme M57.
Ce budget fonctionne de manière autonome et est financé de façon quasi exclusive par les factures d’eau émises auprès des abonnés.
3.1. Données générales du CA 2025
A. Résultats de l’exercice 2025
Le montant du Compte administratif 2025 s’élève à 11.26 M€ en recettes et 8.71 M€ en dépenses. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi, le résultat brut de clôture de l’exercice s’élève à 2.54 M€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est à 2.25 M€. Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 4 542 805,00 € 3 784 504,84 €
Dépenses d'ordre (B) 1 218 384,33 € 555 056,91 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 5 761 189,33 € 4 339 561,75 €
Recettes réelles (D) 5 640 029,33 € 6 082 735,70 €
Recettes d'ordre (E) 121 160,00 € 121 153,97 €
Total général - Recettes (F=D+E) 5 761 189,33 € 6 203 889,67 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 1 864 327,92 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 6 143 991,09 € 4 253 519,89 €
Dépenses d'ordre (I) 221 160,00 € 121 153,97 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 6 365 151,09 € 4 374 673,86 €
Recettes réelles (K) 5 046 766,76 € 4 498 280,09 €
Recettes d'ordre (L) 1 318 384,33 € 555 056,91 €
Total général - Recettes (M=K+L) 6 365 151,09 € 5 053 337,00 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € 678 663,14 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 2 542 991,06 €
Recettes
Ho rs résultats et affectio ns
des résultats N-1
Dépenses
Ho rs résultats et affectio ns
des résultats N-1
Résultat de
l'exercice Résultat N-1
Affectation
résultats N-1 en
investissement
Résultat de clôture
brut N
Restes à
réaliser N Résultat net N
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 5 749 960,34 € 4 339 561,75 € 1 410 398,59 € 453 929,33 € 0,00 € 1 864 327,92 € 0,00 € 1 864 327,92 €
Investissement 3 197 861,91 € 3 209 854,79 € -11 992,88 € -1 164 819,07 € 1 855 475,09 € 678 663,14 € -288 933,04 € 389 730,10 €
Total 8 947 822,25 € 7 549 416,54 € 1 398 405,71 € -710 889,74 € 1 855 475,09 € 2 542 991,06 € -288 933,04 € 2 254 058,02 € 34
B. Présentation de l’épargne
L’épargne brute 2025 s’élève à 1,84 M€. Elle est en augmentation de 166 K€ par rapport à 2024, évolution s’expliquant par une hausse des recettes réelles de fonctionnement plus soutenue que celles des dépenses de gestion.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (301 K€) ;
• De participer au financement des investissements (1.5 M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 27.42%, est très satisfaisant. Il permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements.
masse %
Dépenses de gestion (A) 1 1 058 197 € 2 947 718 € 3 255 618 € 3 262 908 € 3 691 885 € 428 977 € 13,15%
dont frais de personnel 371 624 € 371 624 € 854 637 € 970 833 € 1 052 711 € 81 877 € 8,43%
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 1 212 314 € 4 010 682 € 4 452 320 € 5 009 816 € 5 628 806 € 618 991 € 12,36%
Epargne de gestion (C=B-A) 154 116 € 1 062 964 € 1 196 702 € 1 746 907 € 1 936 922 € 190 014 € 10,88%
Intérêt de la dette hors indemnités
compensatrices liées à réaménagement (D) 19 044 € 31 405 € 78 866 € 68 855 € 92 620 € 23 765 € 34,51%
Epargne brute (E=C-D) 135 073 € 1 031 559 € 1 117 836 € 1 678 052 € 1 844 302 € 166 249 € 9,91%
Remboursement de dette hors emprunt de
refinancement (F) 115 037 € 269 821 € 423 158 € 286 754 € 300 739 € 13 985 € 4,88%
Epargne nette (G=E-F) 20 036 € 761 738 € 694 678 € 1 391 298 € 1 543 563 € 152 264 € 10,94%
Taux d'épargne nette (H=G/B) 1,65% 18,99% 15,60% 27,77% 27,42%
1 Dépenses de gestion comprend les chapitres 011 + 012 + 014 + 65 + 67 + 68
2 Recettes réelles de fonctionnement comprend les chapitres 013 + 70 +73 + 731 + 74 + 75 + 77 - 775 + 78 HORS 002
Evolution 25/24 CA 2021 retraité CA 2022 retraité CA 2023 retraité CA 2024 retraité CA 2025 retraité
Evolution de l'épargne nette des exercices 2021 à 2025 - Budget eau
NB : cette rétrospective intègre la nouvelle compétence distribution transférée au 01/01/2022 35
3.2. Réalisations de l’exercice 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 1 935 770,00 € 1 545 106,23 € 80% 390 663,77 €
012 Charges de personnel 1 079 735,00 € 1 052 710,70 € 97% 27 024,30 €
014 Atténuations de produits 867 300,00 € 653 770,00 € 75% 213 530,00 €
65 Autres charges de gestion courante 519 720,00 € 438 700,87 € 84% 81 019,13 €
66 Charges financières 92 780,00 € 92 620,00 € 100% 160,00 €
67 Charges exceptionnelles 42 400,00 € 1 597,04 € 4% 40 802,96 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 100,00 € 0,00 € 0% 5 100,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 4 542 805,00 € 3 784 504,84 € 83% 758 300,16 €
023 Virement à la section d'investissement 662 654,33 € 0,00 € 0% 662 654,33 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 555 730,00 € 555 056,91 € 100% 673,09 €
Total des dépenses d'ordre 1 218 384,33 € 555 056,91 € 46% 663 327,42 €
Total général 5 761 189,33 € 4 339 561,75 € 75% 1 421 627,58 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 5 071 770,00 € 5 527 960,56 € 109% -456 190,56 €
74 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 10,00 € 344,41 € -334,41 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 22 881,06 € -22 881,06 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
002 Excédent reporté CA 453 929,33 € 453 929,33 € 100% 0,00 € 013 Atténuations de charges 114 320,00 € 77 620,34 € 68% 36 699,66 €
Total des recettes réelles 5 640 029,33 € 6 082 735,70 € 108% -442 706,37 €
042 Amortissement des subventions 121 160,00 € 121 153,97 € 100% 6,03 €
Total des recettes d'ordre 121 160,00 € 121 153,97 € 100% 6,03 €
Total général 5 761 189,33 € 6 203 889,67 € 108% -442 700,34 €
0,00 € 1 864 327,92 €
Compte administratif 2025 - Budget EAU - CCGP
Résultat de fonctionnement 36
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 380 289,47 € 120 585,27 € 32% 259 704,20 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 550 575,09 € 290 967,51 € 53% 259 607,58 €
23 Immobilisations en cours 3 697 507,46 € 2 376 409,35 € 64% 1 321 098,11 €
Total des dépenses d'équipement 4 628 372,02 € 2 787 962,13 € 60% 1 840 409,89 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Autres réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Remboursement capital dette 300 800,00 € 300 738,69 € 100% 61,31 €
165 Cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 4 929 172,02 € 3 088 700,82 € 63% 1 840 471,20 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Résultats reportés CA 1 164 819,07 € 1 164 819,07 € 100% 0,00 €
020 Dépenses imprévues 50 000,00 € 0,00 € 0% 50 000,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 6 143 991,09 € 4 253 519,89 € 69% 1 890 471,20 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 121 160,00 € 121 153,97 € 100%
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 0% 100 000,00 €
042 Amortissement des subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
0,00 €
Total des dépenses d'ordre 221 160,00 € 121 153,97 € 55% 100 006,03 €
Total général 6 365 151,09 € 4 374 673,86 € 69% 1 990 477,23 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions 1 695 426,00 € 642 805,00 € 38% 1 052 621,00 €
16 Emprunts contractés 1 495 865,67 € 2 000 000,00 € 134% -504 134,33 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 1 855 475,09 € 1 855 475,09 € 100% 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 5 046 766,76 € 4 498 280,09 € 89% 548 486,67 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 555 730,00 € 555 056,91 € 100% 673,09 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 0,00 € 0% 100 000,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 662 654,33 € 0,00 € 0% 662 654,33 €
Total des recettes d'ordre 1 318 384,33 € 555 056,91 € 42% 763 327,42 €
Total général 6 365 151,09 € 5 053 337,00 € 79% 1 311 814,09 €
0,00 € 678 663,14 €
0,00 € 2 542 991,06 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 37
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la commune de Pontarlier. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2025, les dépenses de fonctionnement représentent 4 339 561.75€. Les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 6 203 889.67€.
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 83%. Par rapport aux prévisions budgétaires, un disponible de 758 K€ est constaté.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ces dépenses, principal poste du budget annexe de l’eau, ont été réalisées à hauteur de 80%, un disponible de 390 K€ est constaté. Les principales dépenses non réalisées concernent les points suivants :
• Subdivision 60 : achats et variation des stocks : les crédits non utilisés atteignent 129 K€, et comprennent :
o Les dépenses d’énergie (électricité, gaz), d’eau ainsi que les dépenses de carburant 64 K€ ;
o L’achat de compteurs 25 K€ ;
o L’acquisition de fournitures et équipements divers nécessaires à l’exploitation du service d’eau potable 19 K€ ;
o La variation du stock d’eau 14 K€ ;
o Les achats de produits de traitement 7 K€.
• Subdivision 61 : services extérieurs : les crédits non consommés s'élèvent à 220 K€ et comprennent :
o Les frais de maintenance des réseaux et ouvrages 126 K€ ;
o Les dépenses relatives à l’analyse de l’eau potable, les dépenses d’entretien des ouvrages (ex : fauchage) ainsi qu’une partie des dépenses de formation 49 K€ ;
o Les frais d’entretien de réparation des réseaux, du matériel et des ouvrages 17 K€ ;
o Les dépenses d’assurance du personnel 11 K€ ;
o Les frais d’études et de recherches 10 K€.
o Les dépenses de location 7 K€ ;
• Subdivision 62 : autres services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 31 K€ et se répartissent de la façon suivante :
o Remboursement de frais 17 K ;
o Les frais de télécommunication 6 K€ ;
o Les frais d’annonce pour publication des marchés 5 K€ ;
o Les dépenses pour divers contentieux ou encore celles prévues en cas de recours nécessaire à un huissier 3 K€ ; 38
• Subdivision 63 : Impôts, taxes et versements assimilés : les crédits ont été consommés à 94%. Le disponible correspond principalement au montant de la redevance versée à l’agence de l’eau, basée sur les volumes prélevés.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel connaissent un taux d’exécution de près de 97%.
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre regroupe l’ensemble des reversements à effectuer auprès de l’Agence de l’Eau pour les redevances collectées en son nom (redevances de modernisation des réseaux de collecte). Les réalisations sont fonction des m3 d’eau consommés, étant précisé que le reversement se fait sous la forme de deux acomptes et d’un solde, celui-ci variant suivant les consommations effectives de l’année N-1.
Ce chapitre a été exécuté à hauteur de 75%.
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce chapitre regroupe principalement la contribution de la CCGP au Syndicat des Eaux de Joux (SIEJ), les droits d’utilisation pour les logiciels des solutions informatiques en nuage et dans une moindre mesure les pertes sur créances.
Les crédits disponibles à hauteur de 81 K€ correspondent principalement à une diminution de la contribution de la CCGP au SIEJ, cette contribution variant chaque année, fonction du climat et des besoins en eau, ainsi que des besoins financiers du budget de fonctionnement du SIEJ.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Les charges financières ont été réalisées à hauteur de plus de 93 K€.
❖ Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Ce poste est alimenté en prévision des annulations de titres de recettes émis sur des exercices antérieurs ou d’éventuels intérêts moratoires que la collectivité aurait à payer en cas de non-respect des délais de paiement des factures.
Les crédits disponibles 41 K€ correspondent principalement aux titres annulés sur exercices antérieurs, le volume des annulations étant moins important qu’attendu.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 108%.
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Ce chapitre représente 91% des recettes réelles de fonctionnement. Le taux de réalisation au niveau de ce chapitre budgétaire est de 109%, en raison des recettes liées à la vente d’eau. 39
B. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 60%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement pour le budget eau s’élèvent à plus de 2.79 M€. Elles ont été réalisées à 60%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 91%.
Les dépenses d’équipement 2025 figurent dans le détail ci-dessous :
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 4.5 M€. Elles sont réalisées à hauteur de 89% du budget prévisionnel et ont pour objet principal les subventions d’investissement reçues pour 643 K€, la souscription d’un nouvel emprunt pour 2 M€ ainsi que l’affectation de l’excédent de fonctionnement N-1 en investissement pour 1.86 M€.
Au 31 décembre 2025, la capacité de désendettement se situe de la façon suivante :
Objet Prévisions 2025 CA 2025 Taux de réalisation Reste à réaliser 2025 Taux d'engagement
APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HO 52 900,00 € 11 627,00 € 21,98% 22%
DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 21 357,07 € 21 348,17 € 99,96% 100%
DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 484 310,00 € 109 568,90 € 22,62% 316 510,09 € 88%
DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 50 000,00 € - € 0,00% 5 000,00 € 10%
DIAGNOSTIC ALIMENTATION EN EAU POTABLE 39 900,00 € 31 500,00 € 78,95% 79%
MISE EN PLACE DE CORÉLATEUR EN POSTE FIXE 39 643,00 € 39 463,00 € 99,55% 100%
MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 155 094,78 € 119 617,36 € 77,13% 24 237,32 € 93%
POMPE CHAMPAGNE 3 7 066,71 € 7 066,71 € 100,00% 100%
RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 114 000,00 € 23 160,80 € 20,32% 78 322,10 € 89%
RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 69 462,70 € 7 859,92 € 11,32% 62 028,11 € 101%
RENOVAT° RESERVOIR DES MEIX 71 717,01 € 53 726,06 € 74,91% 8 778,25 € 87%
RENOVATION PUITS CONTOUR DE BISE 16 274,33 € 16 452,80 € 101,10% 101%
RESERVOIR COTE JEUNET 23 501,72 € 14 901,72 € 63,41% 63%
RESERVOIR DE DOUBS 30 000,00 € 3 898,00 € 12,99% 18 816,00 € 76%
RESERVOIR PLANS BATTELIN 66 999,86 € 16 649,65 € 24,85% 37 777,26 € 81%
2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 622 647,91 € 580 722,20 € 93,27% 34 635,73 € 99%
2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 2 562 000,00 € 1 639 178,76 € 63,98% 789 860,71 € 95%
REHABILITATION CHATEAU CHASTAING 38 000,00 € 17 015,00 € 44,78% 14 680,00 € 83%
2024-RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 21 161,00 € 21 161,00 € 100,00% 100%
TRAPPES ET ECHELLES DE TOIT CHAMP 2-3 30 000,00 € 15 037,74 € 50,13% 50%
RENOUVELLEMENT CONDUITES PUITS CHAMP 3 43 000,00 € 27 086,00 € 62,99% 11 903,29 € 91%
EAU-MATERIEL DIVERS 12 000,00 € - € 0,00% 0%
CCGP-GROUPE ELECTROGENE 1 666,67 € - € 0,00% 1 666,67 € 100%
AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 15 000,00 € - € 0,00% 0%
VEHICULE ASTREINTE 28 686,00 € 5 948,08 € 20,74% 22 516,51 € 99%
RENOUVELLEMENT CONDUITES 3 443,26 € 3 443,26 € 100,00% 100%
FRAIS D'INSERTION 6 540,00 € 1 530,00 € 23,39% 23%
LOGICIEL FACTURATION 2 000,00 € - € 0,00% 0% Total général 4 628 372,02 € 2 787 962,13 € 60,24% 1 426 732,04 € 91%
Dépenses d'équipemenents 2025
Capital Restant Dû au 31/12/2025 A
Epargne brute au 31/12/2025 B
Capacité de désendettement C=A/B 4 années
6 572 356 €
1 844 302 € 40
CA 2025 – Budget ZAE Pontarlier
Les dépenses réelles de ce budget concernent essentiellement les derniers travaux de viabilisation et d’aménagement de la phase 3, du parc d’activité « Les Gravilliers ». Sont également comptabilisés les frais de mise à disposition de personnel facturés par le budget principal.
Les charges financières correspondent au remboursement des intérêts de la dette.
Les recettes proviennent essentiellement de la vente de parcelle de terrain pour 756 K€.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 1 700 460,00 € 97 198,38 € 6% 1 603 261,62 €
012 Charges de personnel 0,00 € 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
66 Charges financières 2 100,00 € 2 019,44 € 96% 80,56 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 €
022 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 1 702 560,00 € 99 217,82 € 6% 1 603 342,18 €
023 Virement à la section d'investissement 6 917 093,27 € 0,00 € 0% 6 917 093,27 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 001 390,00 € 7 001 390,00 € 100% 0,00 €
043 Mouvement d'ordre 2 100,00 € 2 019,44 € 96% 80,56 €
Total des dépenses d'ordre 13 920 583,27 € 7 003 409,44 € 0,50 € 6 917 173,83 €
Total général 15 623 143,27 € 7 102 627,26 € 45% 8 520 516,01 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 192 249,79 € 755 688,00 € 393% -563 438,21 €
74 Subventions 154 530,00 € 0,00 € 0% 154 530,00 €
75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
002 Excédent reporté CA 8 328 673,48 € 8 328 673,48 € 100% 0,00 €
Total des recettes réelles 8 675 453,27 € 9 084 361,48 € 105% -408 908,21 €
042 Amortissement des subventions 6 945 590,00 € 6 945 590,00 € 100% 0,00 €
043 Transferts de charges financières 2 100,00 € 2 019,44 € 96% 80,56 €
Total des recettes d'ordre 6 947 690,00 € 6 947 609,44 € 100% 80,56 €
Total général 15 623 143,27 € 16 031 970,92 € 103% -408 827,65 €
0,00 € 8 929 343,66 € Résultat de fonctionnement 41
Les dépenses réelles d’investissement concernent le remboursement du capital de la dette.
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Remboursement capital dette 55 800,00 € 55 747,40 € 100% 52,60 €
165 Cautions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'équip et financières 55 800,00 € 55 747,40 € 100% 52,60 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Résultats reportés CA 6 917 093,27 € 6 917 093,27 € 100% 0,00 €
Total des dépenses réelles 6 972 893,27 € 6 972 840,67 € 100% 52,60 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Amortissement des subventions 6 945 590,00 € 6 945 590,00 € 100% 0,00 €
Total des dépenses d'ordre 6 945 590,00 € 6 945 590,00 € 100% 0,00 €
Total général 13 918 483,27 € 13 918 430,67 € 100% 52,60 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13 Subventions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts contractés 0,00 € 0,00 € 0,00 €
45 Opérations pour comptes de tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1068 Résultats reportés CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 7 001 390,00 € 7 001 390,00 € 100% 0,00 €
041 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 6 917 093,27 € 0,00 € 0% 6 917 093,27 €
Total des recettes d'ordre 13 918 483,27 € 7 001 390,00 € 50% 6 917 093,27 €
Total général 13 918 483,27 € 7 001 390,00 € 50% 6 917 093,27 €
0,00 € -6 917 040,67 €
0,00 € 2 012 302,99 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 42
CA 2025 – Budget Gestion des déchets
Le service public de gestion des déchets constitue un service public administratif chargé d’assurer la collecte, le traitement et la valorisation des déchets produits sur le territoire communal. À ce titre, il répond aux règles et obligations de l’instruction comptable M57, norme applicable au budget principal, dont il constitue un budget annexe individualisé.
Ce budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes liées à la gestion des déchets : collecte, tri, traitement etc. Son financement repose principalement sur les contributions dédiées à ce service, ainsi que sur les recettes issues des filières de valorisation.
Créé en 2025, ce budget annexe permet d’assurer un meilleur suivi financier du service, d’en garantir la transparence et d’offrir une vision claire du coût complet de la gestion des déchets pour la commune et ses usagers.
5.1. Données générales du CA 2025
A. Résultats de l’exercice 2025
Le montant du Compte administratif 2025 s’élève à 4.9 M€ en recettes et 4 M€ en dépenses, toutes sections confondues. Il s’articule de la façon suivante :
Ainsi, le résultat brut de clôture de l’exercice s’élève à 909 K€ et le résultat net (comprenant les restes à réaliser) est à 881 K€. Le tableau ci-dessous détaille ces résultats :
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 3 876 793,00 € 3 580 671,59 €
Dépenses d'ordre (B) 645 409,00 € 122 980,89 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 4 522 202,00 € 3 703 652,48 €
Recettes réelles (D) 4 518 622,00 € 4 728 654,34 €
Recettes d'ordre (E) 3 580,00 € 3 571,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 4 522 202,00 € 4 732 225,34 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 1 028 572,86 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 2 161 527,06 € 244 705,09 €
Dépenses d'ordre (I) 3 580,00 € 3 571,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 2 165 107,06 € 248 276,09 €
Recettes réelles (K) 1 519 698,06 € 5 417,50 €
Recettes d'ordre (L) 645 409,00 € 122 980,89 €
Total général - Recettes (M=K+L) 2 165 107,06 € 128 398,39 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -119 877,70 €
Résultat de clôture (O1=G1+N1) 0,00 € 908 695,16 €
Recettes
Ho rs résultats et
affectio ns des résultats
N-1
Dépenses
Ho rs résultats et
affectio ns des résultats
N-1
Résultat de
l'exercice Résultat N-1
Affectation
résultats N-1 en
investissement
Résultat de
clôture brut N
Restes à réaliser
N Résultat net N
A B C=A-B D E F=C+D+E G H=F+G
Fonctionnement 4 732 225,34 € 3 703 652,48 € 1 028 572,86 € 0,00 € 0,00 € 1 028 572,86 € 0,00 € 1 028 572,86 €
Investissement 128 398,39 € 248 276,09 € -119 877,70 € 0,00 € 0,00 € -119 877,70 € -27 477,76 € -147 355,46 €
Total 4 860 623,73 € 3 951 928,57 € 908 695,16 € 0,00 € 0,00 € 908 695,16 € -27 477,76 € 881 217,40 € 43
B. Présentation de l’épargne
L’épargne brute 2025 s’élève à 1,15 M€.
Cette épargne brute a permis à la CCGP de :
• Rembourser le capital de la dette (44 K€) ;
• De participer au financement des investissements (1.1 M€).
Le taux d’épargne nette qui s’élève à 23.35%, est très satisfaisant. Il permet de connaître la part des recettes de fonctionnement affectées aux nouveaux investissements.
Dépenses de gestion (A) 1 3 579 055 €
dont frais de personnel 615 424 €
Recettes réelles de fonctionnement (B) 2 4 728 654 €
Epargne de gestion (C=B-A) 1 149 599 €
Intérêt de la dette hors indemnités compensatrices liées à réaménagement (D) 1 616 €
Epargne brute (E=C-D) 1 147 983 €
Remboursement de dette hors emprunt de refinancement (F) 43 969 €
Epargne nette (G=E-F) 1 104 014 €
Taux d'épargne nette (H=G/B) 23,35%
1
Dépenses de gestio n co mprend les chapitres 01 1+ 01 2 + 01 4 + 65 + 67 + 68
CA 2025 retraité
Evolution de l'épargne nette des exercices 2025 - Budget Gestion des déchets
NB : Création budget annexe en 2025
2
Recettes réelles de fo nctio nnement co mprend les chapitres 01 3 + 70 +73 + 731+ 74 + 75 + 77 - 775 + 78 ho rs 002 44
5.2. Réalisations de l’exercice 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
011 Charges à caractère général 894 795,00 € 771 827,28 € 86,26% 122 967,72 €
012 Charges de personnel 645 500,00 € 615 424,01 € 95,34% 30 075,99 €
014 Atténuations de produits 4 200,00 € 3 882,00 € 92,43% 318,00 €
65 Autres charges de gestion courante 2 330 118,00 € 2 187 921,82 € 93,90% 142 196,18 €
66 Charges financières 1 700,00 € 1 616,48 € 95,09% 83,52 €
67 Charges exceptionnelles 480,00 € 0,00 € 0,00% 480,00 €
Total des dépenses réelles 3 876 793,00 € 3 580 671,59 € 92,36% 296 121,41 €
023 Virement à la section d'investissement 522 409,00 € 0,00 € 0,00% 522 409,00 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 123 000,00 € 122 980,89 € 99,98% 19,11 €
Total des dépenses d'ordre 645 409,00 € 122 980,89 € 19,05% 522 428,11 €
Total général 4 522 202,00 € 3 703 652,48 € 81,90% 818 549,52 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
70 Produits des services 274 000,00 € 259 007,05 € 94,53% 14 992,95 €
731 Fiscalité locales 3 488 672,00 € 3 616 439,00 € 103,66% -127 767,00 €
74 Subventions 390 950,00 € 487 964,35 € 124,82% -97 014,35 €
75 Autres produits de gestion courante 365 000,00 € 365 000,82 € 100,00% -0,82 €
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 € 0,00 €
013 Atténuation de charges 0,00 € 243,12 € -243,12 €
Total des recettes réelles 4 518 622,00 € 4 728 654,34 € 104,65% -210 032,34 €
042 Amortissement des subventions 3 580,00 € 3 571,00 € 99,75% 9,00 €
Total des recettes d'ordre 3 580,00 € 3 571,00 € 99,75% 9,00 €
Total général 4 522 202,00 € 4 732 225,34 € 104,64% -210 023,34 €
0,00 € 1 028 572,86 € Résultat de fonctionnement 45
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
20 Immobilisations incorporelles 166 676,00 € 23 409,60 € 14,04% 143 266,40 €
21 Immobilisations corporelles 590 871,06 € 168 447,60 € 28,51% 422 423,46 €
23 Immobilisations en cours 1 360 000,00 € 8 879,14 € 0,65% 1 351 120,86 €
Total des dépenses d'équipement 2 117 547,06 € 200 736,34 € 9,48% 1 916 810,72 €
16 Remboursement capital dette 43 980,00 € 43 968,75 € 99,97% 11,25 €
Total des dépenses d'équip et financières 2 161 527,06 € 244 705,09 € 11,32% 1 916 821,97 €
001 Résultats reportés CA 0,00 € 0,00 € 0,00 €
020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles 2 161 527,06 € 244 705,09 € 11,32% 1 916 821,97 €
040 Amortissement des subventions 3 580,00 € 3 571,00 € 99,75% 9,00 €
Total des dépenses d'ordre 3 580,00 € 3 571,00 € 99,75% 9,00 €
Total général 2 165 107,06 € 248 276,09 € 11,47% 1 916 830,97 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Prévisions (A) Réalisé (B) Taux exécution (C) = ( B ) / (A) Disponible (D) = (A) - (B)
10 Dotations 38 500,00 € 0,00 € 0,00% 38 500,00 €
13 Subventions 39 690,00 € 5 417,50 € 13,65% 34 272,50 €
16 Emprunts contractés 1 441 508,06 € 0,00 € 0,00% 1 441 508,06 €
0,00 €
Total des recettes réelles 1 519 698,06 € 5 417,50 € 0,36% 1 514 280,56 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 123 000,00 € 122 980,89 € 99,98% 19,11 €
021 Virement de la section de fonctionnement 522 409,00 € 0,00 € 0,00% 522 409,00 €
0,00 €
Total des recettes d'ordre 645 409,00 € 122 980,89 € 19,05% 522 428,11 €
0,00 €
Total général 2 165 107,06 € 128 398,39 € 5,93% 2 036 708,67 €
0,00 € -119 877,70 €
0,00 € 908 695,16 €
Résultat d'investissement
Résultats de clôture 46
A. La section de fonctionnement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la communauté de commune du Grand Pontarlier. Ces opérations n’affectent pas le patrimoine de la collectivité.
En 2025, les dépenses de fonctionnement représentent 3 703 652.48€. Les recettes de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 4 732 225.34€.
Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 92%. Par rapport aux prévisions budgétaires, un disponible de 296 K€ est constaté.
❖ Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ces dépenses, principal poste du budget annexe gestion des déchets, ont été réalisées à hauteur de 86%, un disponible de 123 K€ est constaté. Les principales dépenses non réalisées concernent les points suivants :
• Subdivision 60 : achats et variation des stocks : les crédits non utilisés atteignent 57K€, et comprennent :
o Les dépenses de carburants : 49 K€ ;
o Achats de fourniture et de petits équipement non stockés : 4 K€ ; o Les dépenses d’électricité et d’eau : 4 K€.
• Subdivision 61 : services extérieurs : les crédits non consommés s'élèvent à 39 K€ et comprennent :
o Les frais d’entretien et de réparation des biens, comprenant les matériels roulants, les conteneurs enterrés et les frais de
maintenance. Cette dépense dépend des besoins : 12K€ ;
o Les frais d’assurance :11K€ ;
o Les frais de formation : 5K€ ;
o Les dépenses de location : 5K€ ;
o Les frais d’études et de recherche : 4K€ ;
o Les dépenses liées à la collecte des déchets déposés dans les colonnes d’apport volontaire publiques (papier, verre et ordures
ménagères) : 2 K€.
• Subdivision 62 : autres services extérieurs : les crédits non consommés s’élèvent à 28 K€ et se répartissent de la façon suivante :
o Les dépenses de valorisation des déchets de l’exercice 2024 : 16 K€ ; Ces dépenses sont maintenant imputées au chapitre 65 ;
o Les frais de télécommunications : 5 K€ ;
o Le remboursement de frais : 5 K€ ;
o Les frais d’impression de catalogue : 1K€. 47
• Subdivision 63 : Impôts, taxes et versements assimilés : les crédits ont été consommés à 89%.
❖ Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel connaissent un taux d’exécution de près de 95% et représentent près de 17% des dépenses réelles de fonctionnement.
❖ Les atténuations de produits (chapitre 014)
Ce chapitre a été exécuté à hauteur de 92%.
❖ Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Ce poste de dépenses concerne les contributions obligatoires à PREVAL dans le traitement des ordures ménagères et autres déchets, ainsi que celles liées aux logiciels de gestion utilisés par la direction de gestion des déchets.
D’un montant de 2.19 M€, le chapitre 65 représente près de 61% des dépenses réelles de fonctionnement. Ce chapitre budgétaire a été exécuté à hauteur de 93%, avec un volume de crédits non consommé de 142 K€.
❖ Les charges financières (chapitre 66)
Les prévisions relatives aux intérêts de la dette ont été exécutées en totalité.
Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 105%.
❖ Les produits des services et du domaine (chapitre 70)
Ce chapitre budgétaire regroupe l’ensemble des recettes liées aux activités de gestion des déchets. Il comprend notamment celles provenant de la redevance spéciale, de l’accès des professionnels aux déchetteries, des prestations de collecte réalisées lors d’événements, ainsi que les produits issus de la facturation des conteneurs roulants hors d’usage.
Son exécution atteint 94%, laissant un solde non mobilisé de l’ordre de 15 K€, principalement lié à l’évacuation et au traitement des déchets déposés en déchetterie.
❖ Les impôts et taxes et fiscalité locales (chapitre 731)
Ce chapitre recouvre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ainsi que la part incitative qui lui est associée (TEOMI).
Pour rappel, la TEOMI comprend une part fixe liée à la valeur locative du bien immobilier, multiplié par le taux voté par la collectivité (4,74%) pour 2025.
A cela s'ajoute la part variable, (le "I" de la TEOM), proportionnelle à la production de déchets et facturée au nombre de levées par type de conteneurs.
Ce chapitre représente 75% des recettes réelles de fonctionnement. Le taux de réalisation au niveau de ce chapitre budgétaire est de 104%. 48
❖ Les dotations, subventions et participations (chapitre 74)
Ce chapitre budgétaire comptabilise les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes.
D’un montant de 488 K€, ce chapitre a été exécuté à hauteur de 103%.
❖ Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Le chapitre 75 a été exécuté pour un montant de 365 K€.
En raison du fonctionnement en autonomie financière en début d’exercice 2025, un décalage est apparu entre l’encaissement des recettes et le paiement des dépenses. Pour couvrir ce besoin de trésorerie, le budget principal a versé une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent.
B. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d’investissement ont été réalisées à hauteur de 11%.
❖ Les dépenses d’équipement (chapitres 20 + 21 + 23)
Les dépenses d’équipement pour le budget gestion des déchets s’élèvent à plus de 245 K€. Elles ont été réalisées à 9%. En prenant en compte les restes à réaliser, le taux de réalisation est de 11%.
Les dépenses d’équipement 2025 figurent dans le détail ci-dessous :
Les recettes d’investissement
Les recettes réelles d’investissement s’établissent à 5.4 K€. Elles sont réalisées à hauteur de 14% du budget prévisionnel et ont pour objet principal les subventions d’investissement reçues.
Au 31 décembre 2025, la capacité de désendettement se situe de la façon suivante :
Objet Prévisions 2025 CA 2025 Taux de réalisation Reste à réaliser 2025 Taux d'engagement
ACHAT MOBILIER 2 512,00 € 0,00 € 0% 2 415,32 € 96%
ACHAT TOTEM POUR MANIFESTATION 3 432,00 € 0,00 € 0% 3 432,00 € 100%
ACQUISITION TERMINAL PORTABLE LECTEUR PUCES CONTENEURS 1 200,00 € 0,00 € 0% 0%
APCP-MISE AUX NORMES DECHETTERIE 1 260 000,00 € 26 414,74 € 2% 2%
APCP-RENOUVELLEMENT POINTS APPORT VOLONTAIRE 574 047,00 € 159 209,40 € 28% 28%
BACS PUCES ET DISTRIBUTION 11 180,06 € 9 562,20 € 86% 1 494,44 € 99%
DECHARGE ENTREPORTES 265 176,00 € 5 550,00 € 2% 20 136,00 € 10%
Total général 2 117 547,06 € 200 736,34 € 9% 27 477,76 € 11%
Dépenses d'équipements 2025
Capital Restant Dû au 31/12/2025 A
Epargne brute au 31/12/2025 B
Capacité de désendettement C=A/B 0 ans
22 517 €
1 147 983 € Gestion des finances
Affaire n°4 : Budgets supplémentaires 2026
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Les Comptes Administratifs 2025 ont permis de constater les restes à réaliser ainsi que les résultats de clôture de l’exercice 2025 et il a été décidé, par délibération, de l’affectation du résultat d’exploitation du Budget Principal et des Budgets Annexes.
Il appartient ensuite au Conseil Communautaire de procéder, sur l’exercice 2026, à l’intégration des restes à réaliser et à la reprise des résultats 2025.
C’est l’objet principal du Budget Supplémentaire qui prend également en compte un certain nombre d’ajustements de dépenses ou recettes inscrites au Budget Primitif 2026.
Le rapport en annexe explicite ces différents éléments.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026. La Commission Gestion des Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les budgets supplémentaires 2026.
55 Budgets supplémentaires 2026 Commission Finances du 17 juin 2026
Bureau du 23 juin 2026
Conseil Communautaire du 30 juin 2026
www.grandpontarlier.fr SOMMAIRE
PARTIE 1. Budget principal
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2026
6. Tableaux budgétaires
PARTIE 2. Budget annexe - Assainissement
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2026
6. Tableaux budgétaires
PARTIE 3. Budget annexe - Eau
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
3. Capacité de financement (hors emprunts)
4. Besoin de financement
5. Programme d'investissement 2026
PARTIE 4. Budget annexe - ZAE de Pontarlier
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
2. Tableaux budgétaires
PARTIE 5. Budget annexe – Gestion des déchets
1. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
2. Capacité de financement (hors emprunts)
3. Besoin de financement
4. Programme d'investissement 2026
5. Tableaux budgétaires
Le document budgétaire établit conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptables M57 et M49 peut être consulté sur demande finances@grandpontarlier.fr
CCGP - BS 2026 PARTIE 1 : Budget principal
12 026 200,82 €
0,00 €
-3 302 891,48 €
0,00 €
-678 147,49 €
625 482,27 €
-3 355 556,70 €
3 355 556,70 €
8 670 644,12 €
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
0,00 €
8 670 644,12 €
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (G=A1+A1+E)
Restes à réaliser en dépenses (C)
Restes à réaliser en recettes (D)
Restes à réaliser - Fonctionnement - Budget Principal
Disponible "net" pour BS année N (Résultats année N-1 - RAR fonctionnement - RAR investissement) (I=A1+E1+E+H)
Solde d'investissement avec Restes à réaliser (E=B1+B2+C+D)
Solde à financer sur RAR fonctionnement (H)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement Budget principal (cpte 1068) (F)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Budget annexe Zones économique des Granges (B2)
1. Affectation du résultat Année 2025 (Pour mémoire)
Il vous est proposé dans les prochaines pages, le cheminement suivant :
• un rappel des résultats intégrés au budget supplémentaire (BS),
• une présentation de la section de fonctionnement et de l'autofinancement qui en résulte, • une présentation de la capacité de financement qui en résulte pour les investissements, • une présentation des principaux programmes d'investissements envisagés, • un tableau récapitulatif du budget supplémentaire, présenté par chapitre budgétaire.
Solde d'exécution de la section de fonctionnement du budget principal (A1)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Budget principal (B1)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement du budget annexe Zone économique des Granges-Narboz (A2)
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 1 Chap. Libellé BP BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 130 000,00 € 15 660,00 € 145 660,00 €
70 Produit des services et du domaine 3 792 100,00 € -384 110,00 € 3 407 990,00 €
73-731 Fiscalité 14 316 500,00 € 141 970,00 € 14 458 470,00 €
74 Subventions et participations 3 332 230,00 € -308 090,00 € 3 024 140,00 € - Dont DGF 1 534 000,00 € 20 770,00 € 1 554 770,00 € 75 Autres produits de gestion courante 234 610,00 € 1 400 000,00 € 1 634 610,00 €
76 à 78 Autres produits 0,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €
- Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 8 670 644,12 € 8 670 644,12 €
TOTAL RECETTES (A) 21 805 440,00 € 9 573 074,12 € 31 378 514,12 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 3 220 730,00 € 875 080,00 € 4 095 810,00 €
012 Charges de personnel 6 149 670,00 € 1 500,00 € 6 151 170,00 €
014 Prélèvements sur fiscalités 7 095 990,00 € 17 350,00 € 7 113 340,00 €
65 Autres charges de gestion courante 3 140 160,00 € 47 300,00 € 3 187 460,00 €
66 Charges financières 102 820,00 € 0,00 € 102 820,00 € 67-68-022 Autres dépenses 18 500,00 € 39 620,00 € 58 120,00 €
- Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES (B) 19 727 870,00 € 980 850,00 € 20 708 720,00 €
Autofinancement brut (C)=(A-B) 2 077 570,00 € 8 592 224,12 € 10 669 794,12 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
La section de fonctionnement retranscrit l’ensemble des charges (frais de personnel, fournitures, intérêts de la dette, prestations de service, etc.) et des produits (ressources fiscales, dotations, etc.) correspondant aux opérations courantes et régulières de la CCGP.
A/ Tableaux
Une bonne maitrise de ces opérations permet de stabiliser l'autofinancement de la collectivité, celui-ci étant constitué du solde des recettes et des dépenses réelles de fonctionnement. Tout l'enjeu pour notre collectivité est d'être en capacité d'assurer son fonctionnement courant et le financement des services publics, tout en dégageant un autofinancement suffisant, gage de notre bonne santé financière et levier des investissements nécessaires à notre territoire : il est généralement admis que 100 € d'autofinancement permettent de financer 1 000 € d'investissement, soit un levier de 1 à 10.
Dépenses réelles de fonctionnement
Recettes réelles de fonctionnement
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 2 I. Recettes réelles de fonctionnement
Principales évolutions
Chap. Libellé BP BS TOTAL
70 PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 792 100 € 384 110 € - 3 407 990 € -10,1%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
73-731 IMPOTS ET TAXES, FISCALITE LOCALE 14 316 500 € 141 970 € 14 458 470 €
1,0%
Comme son nom l'indique, ce chapitre recouvre les divers impôts et taxes perçus par la CCGP. On y retrouve les impôts directs locaux pour lesquels la collectivité dispose d'un pouvoir de taux à savoir : la Taxe Foncier Bâti (TFB), la Taxe Foncier Non Bâti (TFNB), la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Y figurent également la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (TH RS), la fraction de TVA qui remplace la Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales (TH RP) et la compensation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et la taxe de séjour.
Le panier fiscal de la CCGP se répartit de la façon suivante :
B/ Commentaires
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+44%) par rapport aux prévisions du Budget Primitif. Celle-ci résulte essentiellement du résultat excédentaire de fonctionnement 2025 de 8,67M€ (chap. 002). Hors résultats, la variation est à la baisse avec 4%.
Ce chapitre budgétaire recouvre les recettes issues des diverses prestations de services assurées par la CCGP (domaines skiables, visites château,…). Il abrite également les recettes issues de la mutualisation (Ville de Pontarlier/CCGP, services communs : CTI et SI).
Les évolutions du BS concernent :
- 279 K€ de baisse du remboursement par les communes suite à la dissolution du SI en 2025, - 32 K€ suite au décompte du CTI,
- 71 K€ pour le remboursement des charges administratives des budgets annexes assainissement et eau.
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 3 •
•
•
•
•
Chap. Libellé BP BS TOTAL
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 332 230 € 308 090 € - 3 024 140 €
-9,2%
•
•
Les allocations compensatrices pour la CFE et la taxe foncière (-328 K€), montant ajusté suite aux notifications des services de l'Etat.
Ce chapitre budgétaire comptabilise les dotations versées par l'Etat, les subventions de fonctionnement et participations versées par divers organismes (Région, Département, DRAC,...).
+ 13 K€ pour la fraction de TVA - compensation TH RP,
Les principales évolutions concernent :
+ 36 K€ pour la fraction de TVA - compensation CVAE,
Les principales évolutions au BS concernent un ajustement des prévisions du budget primitif, suite aux informations récemment notifiées par les services fiscaux :
- 7 K€ pour la TASCOM,
+ 15 K€ pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER),
Les dotations d'intercommunalité (+ 4 K€) et de compensation des EPCI (+16 K€), montants également ajustés suite aux notifications des services de l'Etat.
+ 82 K€ pour la fiscalité directe locale (Taxe foncière, CFE).
TH RS
0,62%
TF propriétés bâties
21,15%
TF propriétés non bâties
0,40%
CFE
29,31%
TASCOM
9,61%
IMPOSITION FORFAIT. SUR
LES ENTREPRISES DE
RESEAU (IFER)
1,33%
GEMAPI
0,84%
FRACTION
COMPENSATOIRE DE LA
TFPB ET DE LA TH
18,70%
FRACTION
COMPENSATOIRE DE LA
CVAE
17,11%
Taxe de sejour
0,83%
Taxe additionnelle de
sejour
0,10%
Panier fiscal de la CCGP en 2026
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 4 Chap. Libellé BP BS TOTAL
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 234 610 € 1 400 000 € 1 634 610 €
596,7%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
76 à 78
PRODUITS EXCEPTIONNELS,
REPRISES SUR AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS
- € 37 000 € 37 000 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € 8 670 644 € 8 670 644 €
Les autres produits de gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine, les excédents des budgets annexes à caractère administratif, les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial ainsi que les redevances perçues sur les délégataires de service public.
En 2026, un transfert de 1,4 M€ d'excédent du budget annexe ZAE vers le budget principal est proposé.
Il s'agit ici du résultat 2025 de la section de fonctionnement qui n'a pas fait l'objet d'une affectation en section d'investissement. Celui-ci demeurera dans la section de fonctionnement, sous ce chapitre budgétaire, soit pour les besoins propres de la section de fonctionnement ou alors jusqu'à son affectation en investissement.
Suite au décompte des micro-crèches intercommunales, le CCAS doit 37 K€ à la CCGP pour trop-perçu.
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 5 II. Dépenses réelles de fonctionnement
Principales évolutions
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 220 730 € 875 080 € 4 095 810 €
27,2%
660,00
865 970,00
Cette rubrique comprend essentiellement les achats, stockés ou non, de fournitures, matières premières, fluides et énergie.
Les besoins complémentaires au BS concernent :
+ 15,6 K€ pour la variation de stock,
+ 5 K€ pour la rénovation du couloir du RDC de la maison intercommunale, - 10 K€ de réduction du nombre d'achat de pièces en régie pour la ZAE, - 10 K€ réduction du budget de commande de sel,
• 61 - Les prestations de services extérieurs :
Différentes évolutions à la hausse sont intégrées au budget supplémentaire. Au final, c'est un surplus de 981K€ qui vient se rajouter aux prévisions budgétaires 2025, celui-ci s'expliquant par différents facteurs.
Il s'agit ici des achats de prestations diverses, notamment de maintenance, d'entretien, de réparations, locations, assurances,…
Les évolutions suivantes sont proposées au vote :
+ 40 K€ de déneigements par des prestataires extérieurs,
+ 5 K€ pour un prestataire extérieur pour la viabilité hivernale,
- 5,5 K€ prévu initialement pour le montage et démontage de la tribune du Chateau, + 11 K€ pour le conditionnement, transport et stockage de la tribune du Chateau, + 10 K€ achat de pièce pour le curatif,
+ 5 K€ pour la reprise des bacs de douche suite à la casse des siphons, - 250 € de budget réduit pour la réparation des palans du pont lumière qui ne sera pas réalisé en 2026,
+ 7 K€ pour le contrat de maintenance chaudière,
+ 17,5 K€ pour l'augmentation des prix suite à la notification des nouveaux marchés, + 3 K€ de régularisation du contrat d'entretien curage, déshuileur et déboureur pour la maison d'intercommunauté,
+ 5 K€ pour compenser l'augmentation des coûts des contrats de maintenance, + 2 K€ pour a révision des contrats d'assurance de la flotte automobile, + 754,8 K€ pour l'assurance dommage ouvrage pour le centre aquatique, + 10 K€ pour le balayage des communes en attendant l'achat de la balayeuse, + 2,3 K€ pour le paiement du loyer de la mission locale.
Pour mémoire, ce chapitre regroupe l’ensemble des charges liées au fonctionnement de la structure (énergie, maintenance, assurances, impôts et taxes…) ainsi que celles liées à l’activité des services (prestations de services, achats de petits équipements, alimentation, frais d’affranchissement, frais de télécommunications…).
De manière plus détaillée, les principales évolutions concernent :
• 60 - Les achats et variations de stocks :
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 6 6 950,00
1 500,00
Chap. Libellé BP BS TOTAL
012 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 6 149 670 € 1 500 € 6 151 170 € 0,0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 7 095 990 € 17 350 € 7 113 340 €
0,2%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 140 160 € 47 300 € 3 187 460 €
Le chapitre relatif aux autres charges de gestion courante est en augmentation de 47,3K€.
Les principales évolutions sont les suivantes :
+ 4,5 K€ Subvention du super comice et du trail du sanglier,
+ 24 K€ pour la mise en place de licences Teams et Exchange pour les élus, et renouvellement de contrat Trepied, maintenance ArcoPole et logiciel Horoquartz,
+ 20 K€ pour la participation de la CCGP envers la Ville de Pontarlier pour les frais du Tour de France, - 1,2 K€ solde disponible sur le commissionnement 2025.
Le chapitre 014 - "Atténuation de produits" comprend les différents prélèvements effectués sur la fiscalité perçue par la CCGP.
La principale évolution concerne la régularisation de la taxe additionnelle de séjour pour 17 K€.
Ces dépenses concernent les rémunérations d'intermédiaires, les honoraires, les frais de publicité, transports, missions, télécommunications…
Les principales évolutions concernent :
- 2 K€ pour réduction du besoin de transport,
+ 6 K€ afin de régulariser les factures antérieurs et la mise en place d'un abonnement de connectivité satellitaire sur le site du Gounefay,
+ 2 K€ de crédits nécessaire en raison de la hausse des commissions sur les paiement par carte bancaire et de la régie,
+ 600 € pour ajuster le budget à l'evolution des conventions de marchés mutualisés.
• 62 - D'autres services extérieurs :
• 63 Impôts, taxes et versements assimilés :
Ces dépenses sont des charges correspondant à des versements obligatoires à l’État et aux collectivités locales pour subvenir aux dépenses publiques.
La principale évolution concerne :
+ 1,5 K€ pour l'augmentation des droits SACD pour le spectacle Prisonniers des Caraibes.
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 7 Chap. Libellé BP BS TOTAL
66 CHARGES FINANCIERES 102 820 € - € 102 820 €
0%
Chap. Libellé BP BS TOTAL
67-68
CHARGES EXCEPTIONNELLES,
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS ET AUX
PROVISIONS
18 500 € 39 620 € 58 120 €
La variation fait suite au décompte 2025 du secrétariat intercommunal pour le remboursement aux communes membres du trop perçu en 2025 (+37 K€). Et une augmentation des dotations aux dépréiations des actifs circulants de 2,3 K€.
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 8 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 2 077 570,00 € 8 592 224,12 € 10 669 794,12 € 024 Cessions - € - € - € Autres recettes d'investissement 9 000,00 € - € 9 000,00 € 13 Subventions - € - € - € 10 FCTVA - € - € - € 16 & 27 Cautions et autres 9 000,00 € - € 9 000,00 € 204 Remboursement subventions versées - € - € - € 13 Restes à réaliser N-1 625 482,27 € 625 482,27 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - €
10 (1068) Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) - € 3 355 556,70 € 3 355 556,70 €
TOTAL RECETTES (A) 2 086 570,00 € 12 573 263,09 € 14 659 833,09 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 631 200,00 € - € 631 200,00 € 10-165-26 Remboursements divers et participations fin. 9 000,00 € 100,00 € 9 100,00 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 3 302 891,48 € 3 302 891,48 € 20-204-21-23 Restes à réaliser N-1 678 147,49 € 678 147,49 €
TOTAL DEPENSES (B) 640 200,00 € 3 981 138,97 € 4 621 338,97 €
1 446 370,00 € 8 592 124,12 € 10 038 494,12 € Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-(B)
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Ces recettes devront permettre de financer en priorité le remboursement des emprunts et le besoin de financement de la section d'investissement, tel qu'il ressort des résultats 2025 (déficit + restes à réaliser). Le surplus viendra financer les programmes d'investissement prévus à cette étape budgétaire (voir liste au point 5).
Cumulé aux autres recettes d'investissements, il constitue les ressources propres de la collectivité, destinées à financer les investissements.
L'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement, vient alimenter la section d'investissement selon le schéma suivant :
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 9 BP BS TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 1 446 370,00 € 8 592 124,12 € 10 038 494,12 €
Dépenses d'équipement
(y compris dépenses imprévues) (B) 18 024 036,85 € -311 503,26 € 17 712 533,59 €
Besoin (-) ou excédent (+) de financement (C =A-B) -16 577 666,85 € 8 903 627,38 € -7 674 039,47 €
Recours à l'emprunt 16 577 666,85 € -8 903 627,38 € 7 674 039,47 €
4. Besoin de financement
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 10 5. Programmes investissement 2026
RAR 2025 BP 2026 Virements de crédits 2026 Proposition BS 2026 Budget total 2026
01. Centre aquatique
APCP Centre aquatique - € 7 994 000,00 € - € 30 000,00 € 8 024 000,00 € 02. Administration générale
Equipements informatiques 153 454,41 € 216 000,00 € - € 36 000,00 € 405 454,41 € Marchés publics 324,00 € 31 860,00 € - € - € 32 184,00 € Matériel et mobilier 28 730,43 € 22 500,00 € - € 4 000,00 € 55 230,43 € 03. Château
APCP Réhabilitation et valorisation du château de Joux - € 1 755 420,00 € - € - 5 000,00 € 1 750 420,00 € Matériel et mobilier 9 538,68 € 32 500,00 € - € 5 000,00 € 47 038,68 € 04. Patrimoine CCGP
Fort Mahler 100 407,67 € 50 000,00 € - 19 205,00 € - € 150 407,67 € Maison intercommunalité 170 945,35 € 315 000,00 € 19 961,00 € - 25 659,00 € 460 286,35 € 05. Aire d'accueil gens du voyage
Matériel et mobilier - € 500,00 € - € - € 500,00 € 07. Développement et aménagement du territoire
Acquisition foncière - € 210 000,00 € - € - € 210 000,00 € APCP OPAH - € 50 000,00 € - € - € 50 000,00 € APCP PLUIH - € 17 356,85 € - € 4 581,40 € 21 938,25 € APCP Schéma directeur mode doubs - € 468 300,00 € - € - 284 796,60 € 183 503,40 € Fonds de concours RN 57 - € 116 000,00 € - € - € 116 000,00 € SMIX Doubs Très Haut Débit - € 125 500,00 € - € - € 125 500,00 € 08. Tourisme
APCP Diversification activités Gounefay - € 525 000,00 € - € - 82 050,00 € 442 950,00 € Gounefay-Divers travaux et équipements 30 403,92 € 38 600,00 € - € - € 69 003,92 € Office de tourisme - € 34 000,00 € - 756,00 € - € 34 000,00 € 09. Micro-crèches
Aménagement Micro-crèche - € 14 500,00 € - € - € 14 500,00 € APCP Micro-crèches - € 51 000,00 € - € 520,94 € 51 520,94 € 10. Economie et agriculture
Aide à l'immobilier - € 50 000,00 € - € - € 50 000,00 € Travaux sur ZAE Transférés 180 848,47 € 400 000,00 € - € - € 580 848,47 € APCP Réhabilitation du bâtiment Belle Vie - € 5 500 000,00 € - € - € 5 500 000,00 € 11. Services intercommunaux
Centre technique Intercommunal 3 494,56 € 6 000,00 € - € 6 000,00 € 15 494,56 € Total général 678 147,49 € 18 024 036,85 € - € - 311 403,26 € 18 390 781,08 €
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 11 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Rappel Proposition soumise
au vote
↓ ↓
Chapitre BP 2026 Virements
de crédits
+DM
RàR 2025
Inscriptions
nouvelles +
Résultats
BS 2026 Total Budget
A B C D E=C+D F=A+B+E
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 220 730,00 € - € - € 875 080,00 € 875 080,00 € 4 095 810,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 6 149 670,00 € - € - € 1 500,00 € 1 500,00 € 6 151 170,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 7 095 990,00 € - € - € 17 350,00 € 17 350,00 € 7 113 340,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 140 160,00 € - € - € 47 300,00 € 47 300,00 € 3 187 460,00 €
Total des dépenses de gestion courante 19 606 550,00 € - € - € 941 230,00 € 941 230,00 € 20 547 780,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 102 820,00 € - € - € - € - € 102 820,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 17 100,00 € - € - € 37 320,00 € 37 320,00 € 54 420,00 €
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 1 400,00 € - € - € 2 300,00 € 2 300,00 € 3 700,00 €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € - € - € - €
Total des dépenses réelles 19 727 870,00 € - € - € 980 850,00 € 980 850,00 € 20 708 720,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 416 580,00 € - € - € 8 464 224,12 € 8 464 224,12 € 9 880 804,12 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 683 640,00 € - € - € 148 000,00 € 148 000,00 € 831 640,00 €
Total des dépenses d'ordre 2 100 220,00 € - € - € 8 612 224,12 € 8 612 224,12 € 10 712 444,12 €
Total 21 828 090,00 € 0,00 € 0,00 € 9 593 074,12 € 9 593 074,12 € 31 421 164,12 €
RECETTES
Chapitre BP 2026 Virements
de crédits
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A B C D E=C+D F=A+B+E
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 130 000,00 € - € - € 15 660,00 € 15 660,00 € 145 660,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 3 792 100,00 € - € - € 384 110,00 € - 384 110,00 € - 3 407 990,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 5 126 500,00 € - € - € 50 460,00 € 50 460,00 € 5 176 960,00 €
731 FISCALITE LOCALE 9 190 000,00 € - € - € 91 510,00 € 91 510,00 € 9 281 510,00 €
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 3 332 230,00 € - € - € 308 090,00 € - 308 090,00 € - 3 024 140,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 234 610,00 € - € - € 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 1 634 610,00 €
Total des recettes de gestion courante 21 805 440,00 € - € - € 865 430,00 € 865 430,00 € 22 670 870,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS - € - € - € 37 000,00 € 37 000,00 € 37 000,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS - € - € - € - € - € - €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € - € 8 670 644,12 € 8 670 644,12 € 8 670 644,12 €
Total des recettes réelles 21 805 440,00 € - € - € 9 573 074,12 € 9 573 074,12 € 31 378 514,12 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22 650,00 € - € - € 20 000,00 € 20 000,00 € 42 650,00 €
Total des recettes d'ordre 22 650,00 € - € - € 20 000,00 € 20 000,00 € 42 650,00 €
Total 21 828 090,00 € 0,00 € 0,00 € 9 593 074,12 € 9 593 074,12 € 31 421 164,12 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES Rappel Proposition soumise
au vote
↓ ↓
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20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 913 516,85 € - € 61 407,54 € 368 752,60 € 430 160,14 € 2 343 676,99 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 345 100,00 € - € - € - € - € 345 100,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 989 000,00 € - € 254 676,06 € 132 930,14 € 387 606,20 € 1 376 606,20 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 14 776 420,00 € - € 362 063,89 € 813 186,00 € - 451 122,11 € - 14 325 297,89 €
26 PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS - € - € - € 100,00 € 100,00 € 100,00 €
Total des dépenses d'équipement 18 024 036,85 € - € 678 147,49 € 311 403,26 € - 366 744,23 € 18 390 781,08 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 631 200,00 € - € - € - € - € 631 200,00 €
165 CAUTIONS 9 000,00 € - € - € - € - € 9 000,00 €
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € 3 302 891,48 € 3 302 891,48 € 3 302 891,48 €
Total des dépenses réelles 18 664 236,85 € - € 678 147,49 € 2 991 488,22 € 3 669 635,71 € 22 333 872,56 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22 650,00 € - € - € 20 000,00 € 20 000,00 € 42 650,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 € - € - € - € - € 500 000,00 €
Total des dépenses d'ordre 522 650,00 € - € - € 20 000,00 € 20 000,00 € 542 650,00 €
Total 19 186 886,85 € 0,00 € 678 147,49 € 3 011 488,22 € 3 689 635,71 € 22 876 522,56 €
RECETTES
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A B C D E=C+D F=A+B+E
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES - € - € 625 482,27 € - € 625 482,27 € 625 482,27 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 16 577 666,85 € - € - € 8 903 627,38 € - 8 903 627,38 € - 7 674 039,47 €
165 CAUTIONS 9 000,00 € - € - € - € - € 9 000,00 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES - € - € - € - € - € - €
Total des recettes d'équipement 16 586 666,85 € - € 625 482,27 € 8 903 627,38 € - 8 278 145,11 € - 8 308 521,74 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES - € - € - € - € - € - €
1068 AFFECTATION DU RESULTAT - € - € - € 3 355 556,70 € 3 355 556,70 € 3 355 556,70 €
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles 16 586 666,85 € - € 625 482,27 € 5 548 070,68 € - 4 922 588,41 € - 11 664 078,44 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 683 640,00 € - € - € 148 000,00 € 148 000,00 € 831 640,00 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 500 000,00 € - € - € - € - € 500 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 416 580,00 € - € - € 8 464 224,12 € 8 464 224,12 € 9 880 804,12 €
Total des recettes d'ordre 2 600 220,00 € - € - € 8 612 224,12 € 8 612 224,12 € 11 212 444,12 €
Total 19 186 886,85 € 0,00 € 625 482,27 € 3 064 153,44 € 3 689 635,71 € 22 876 522,56 €
6. Tableaux budgétaires
CCGP - BS 2026 - Budget principal Partie 1 - 12 PARTIE 2 : Budget annexe Assainissement
1 880 960,81 €
1 438 033,82 €
-1 186 179,43 €
856 825,00 €
1 108 679,39 €
0,00 €
0,00 €
1 880 960,81 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0 €
2 989 640,20 €
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (T)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement + RAR
investissement) (W=G+R-V)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1064) (S)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (U= G-S-T)
Le budget assainissement constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique que celui-ci soit équilibré, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rares exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurrence, la redevance d'assainissement principalement.
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 13 BS TOTAL
Chap.
budgétaire Libellé
Budget primitif +
décision modificatif
Budget
supplémentaire TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 3 400,00 € 0,00 € 3 400,00 € 70 Produit des services et du domaine 4 350 800,00 € 0,00 € 4 350 800,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 8 400,00 € 0,00 € 8 400,00 € 76 à 78 Autres produits 1 214 300,00 € 9 000,00 € 1 223 300,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 1 880 960,81 € 1 880 960,81 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 5 576 900,00 € 1 889 960,81 € 7 466 860,81 €
Chap.
budgétaire Libellé
Budget primitif +
décision modificatif
Budget
supplémentaire TOTAL
011 Charges à caractère général 2 535 300,00 € 115 510,00 € 2 650 810,00 € 012 Charges de personnel 905 200,00 € 21 000,00 € 926 200,00 € 014 Prélèvements sur produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 107 700,00 € 6 800,00 € 114 500,00 € 66 Charges financières 154 800,00 € 12 220,00 € 167 020,00 € 67-68-022 Autres dépenses 107 800,00 € 0,00 € 107 800,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 810 800,00 € 155 530,00 € 3 966 330,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 766 100,00 € 1 734 430,81 € 3 500 530,81 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement du service d'assainissement.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 14 B/ Commentaires
Ces différents mouvements en dépenses et en recettes entraînent une augmentation de l'autofinancement de + 1734,43K€.
I. Recettes réelles de fonctionnement
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Différentes évolutions à la hausse sont intégrées au budget supplémentaire dont le détail est le suivant :
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+ 34%) par rapport aux prévisions du budget primitif.
Celle-ci résulte en majorité du résultat excédentaire de fonctionnement 2025 de 1881K€ (chap. 002).
- Les prestations d’analyses et de traitement des boues (+50 K€) ;
- L’évolution des charges de personnel liée aux mouvements intervenus sur l’exercice (+21 K€) ; - Les réparations d’équipements, incluant pompes et armoire technique (+20 K€) ; - Le paiement d’une mission d’optimisation financière (cabinet Leyton) (+14 K€) ; - La révision des intérêts d'emprunt (+12 K€) ;
- Les travaux de réparation du bâtiment de la station d’épuration (+10 K€) ; - Le remboursement de frais au budget principal (+9 K€) ;
- L’achat de fournitures d’entretien et de petit équipement (+7 K€) ;
- La revalorisation des contrats de maintenance logiciels JVS-Mairistem (+6,8 K€) ; - La maintenance suite à l'augmentation des tarifs (+3 K€) ;
- La redevance liée aux réseaux d’assainissement de La Cluse-et-Mijoux / Verrières (+2 K€)
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 15 Chap.
budgétaire Libellé
Budget primitif + décision
modificatif Budget supplémentaire TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 1 766 100,00 € 1 734 430,81 € 3 500 530,81 € 13 Subventions 245 000,00 € - € 245 000,00 € 16 & 27 Cautions et autres 700,00 € - € 700,00 € Restes à réaliser N-1 856 825,00 € 856 825,00 € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 1 438 033,82 € 1 438 033,82 €
1064 et
1068 Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) - € - € - €
TOTAL RECETTES (A) 2 011 800,00 € 4 029 289,63 € 6 041 089,63 €
Chap.
budgétaire Libellé
Budget primitif + décision
modificatif Budget supplémentaire TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 586 100,00 € 28 000,00 € - 558 100,00 € 10-165-26 Remboursements divers 700,00 € - € 700,00 € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 - € - € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € - € 50 000,00 € 20-21-23 Restes à réaliser N-1 1 186 179,43 € 1 186 179,43 €
TOTAL DEPENSES (B) 636 800,00 € 1 158 179,43 € 1 794 979,43 €
1 375 000,00 € 2 871 110,20 € 4 246 110,20 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager une capacité de financement hors emprunt de 4,25M€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoire
Capacité de financement hors emprunt
(C)=(A)-(B)
La capacité de financement est alimentée ici par l'affectation du résultat 2025 et l'autofinancement brut.
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 16 Budget primitif +
décision modificatif
Budget
supplémentaire TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 1 375 000,00 € 2 871 110,20 € 4 246 110,20 €
Dépenses d'équipement (F) 4 029 600,00 € 456 000,00 € 4 485 600,00 €
Besoin de financement (G=E-F) -2 654 600,00 € 2 415 110,20 € -239 489,80 €
Recours à l'emprunt 2 654 600,00 € -2 415 110,20 € 239 489,80 €
Compte tenu de la capacité de financement dégagée et des ajustements sur les dépenses d'équipement, le recours à l'emprunt est diminué de -2415K€.
Au niveau des dépenses d'équipement, les ajustements suivants sont proposés au budget supplémentaire :
• - 75 000 € correspondant à une absence de besoin en 2026 sur une opération initialement prévue ;
• + 15 000 € révision de prix et mission complémentaire réintégrée. ;
• + 40 000 € pour une étude de faisabilité pour la mise en séparatif de la rive droite du Doubs (avec levé topographique) ;
• + 30 000 € pour des études études géotechniques sur les postes de refoulement de Sainte-Colombe et de La Cluse-et-Mijoux ;
• + 100 000 € pour le lancement de la maîtrise d’œuvre globale de la station, incluant le bassin d’orage ;
• + 20 000 € pour les études techniques (géotechnique, PC, béton armé) liées à la sécurisation du traitement des sables ;
Les frais d'études :
Programmes de travaux d’infrastructures :
• + 600 000 € pour la création de l’opération de sécurisation du traitement des sables (dégrilleur, décaillouteur, bâtiment) ;
• - 200 000 € report des travaux pluviaux à Chaffois faute d’exutoire ;
Acquisitions et renouvellement des équipements techniques :
• + 75 000 € pour des travaux sur ouvrages de régulation (vanne pont Rouge, secours Poste de refoulement Dommartin) ;
• + 206 000 € en raison d'un oubli au budget 2026.
4. Besoin de financement
• - 400 000 € en raison de l'absence de besoin en 2026 pour certaines opérations de renouvellement de réseaux ;
• + 70 000 € pour la mise en separatif Pontarlier Bois de Doubs ;
• - 100 000 € opération moins coûteuse que prévu pour les travaux communaux ;
• + 50 000 € pour l'aménagement des locaux ;
• + 25 000 € pour l’extension de la supervision (PR vétérinaire, Lavaux, aérodrome).
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 17 Programmes Reste à réaliser 2025 BP 2026 Virt crédit + Décision modificative DEMANDES BS 2026 Budget 2026
20-Immobilisations incorporelles 248 079,48 € 441 600,00 0,00 € 130 000,00 € 819 679,48 € APCP CREATION BASSIN D ORAGE STEP DOUBS 0,00 € 0,00 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € CREATION 3 STEP : STE COLOMBE-VERRIERES-ETRACHES 47 025,00 € 30 000,00 0,00 € 0,00 € 77 025,00 € DEA_REPARAT° REHABILITAT° RESEAU (ITV OU PLAN 1) 0,00 € 75 000,00 0,00 € -75 000,00 € 0,00 € DEA-REFONTE 3 DERVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 14 225,00 € 0,00 0,00 € 0,00 € 14 225,00 € DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 0,00 € 25 000,00 0,00 € 30 000,00 € 55 000,00 € ETANCHEIFICATION DU COLLECTEUR SITUE EN LIT MINEUR 48 560,00 € 0,00 0,00 € 0,00 € 48 560,00 € ETUDE "TOXIQUES" 0,00 € 50 000,00 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € ETUDE AMELIORATION DES UF STEP 45 340,00 € 0,00 0,00 € 0,00 € 45 340,00 € ETUDE DIAGNOSTIC PERMANENT 36 575,76 € 65 000,00 0,00 € 0,00 € 101 575,76 € ETUDE SCHEMA DIRECTEUR 7 434,68 € 6 600,00 10 000,00 € 15 000,00 € 39 034,68 € INSPECTION TÉLÉVISÉE POUR DÉF. PROGR. TRVX PLURIAN 22 978,01 € 80 000,00 0,00 € 0,00 € 102 978,01 € LEVERS DE PLAN 10 000,00 € 20 000,00 0,00 € 0,00 € 30 000,00 € LOGICIEL FACTURATION 0,00 € 5 000,00 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € LOGICIEL METIER ASSAINISSEMENT 0,00 € 15 000,00 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € RÉHABILITATION DES CLARIFICATEURS 3 200,00 € 0,00 0,00 € 0,00 € 3 200,00 € SECURISATION TRAITEMENT DES SABLES STEP 0,00 € 0,00 0,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € TRAVAUX COMMUNAUX 12 741,03 € 70 000,00 -10 000,00 € 40 000,00 € 112 741,03 € 21-Immobilisations corporelles 265 704,73 € 1 010 000,00 0,00 € 150 000,00 € 1 425 704,73 € AMÉNAGEMENT DES LOCAUX 0,00 € 10 000,00 0,00 € 50 000,00 € 60 000,00 € DEA-REFONTE 3 DEVERSOIRS ORAGES AUTOSURVEILLES 0,00 € 50 000,00 0,00 € 0,00 € 50 000,00 € DEA-SUIVI EFFLUENTS COLLECTIVITES EXTERNES A CCGP 0,00 € 100 000,00 -10 000,00 € 0,00 € 90 000,00 € DEA-UNITE SECOURS FILIERE BOUES 32 566,70 € 0,00 10 000,00 € 0,00 € 42 566,70 € EQUIPEMENTS DIVERS SUR POSTE DE REFOULEMENT 23 420,00 € 50 000,00 0,00 € 75 000,00 € 148 420,00 € MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 0,00 € 15 000,00 0,00 € 0,00 € 15 000,00 € MATERIEL STEP 141 963,11 € 550 000,00 0,00 € 0,00 € 691 963,11 € MISE A JOUR SUPERVISION 18 099,44 € 50 000,00 0,00 € 25 000,00 € 93 099,44 € MISE EN PLACE DISPOSITIF COMPTAGE 32 720,40 € 0,00 0,00 € 0,00 € 32 720,40 € STEP PORTES SECTIONNELLES 12 310,00 € 0,00 0,00 € 0,00 € 12 310,00 € UTILISATION ETANG ZONE INTERMEDIAIRE DE REJET 0,00 € 150 000,00 0,00 € 0,00 € 150 000,00 € VEHICULE STEP 4 625,08 € 35 000,00 0,00 € 0,00 € 39 625,08 € 23-Immobilisations en cours 672 395,22 € 2 578 000,00 0,00 € 176 000,00 € 3 426 395,22 € DEA_REPARAT° REHABILITAT° RESEAU (ITV OU PLAN 1) 0,00 € 400 000,00 0,00 € -400 000,00 € 0,00 € DEA-RENOUVELLEMENT POSTES REFOULEMENT 26 009,55 € 0,00 0,00 € 206 000,00 € 232 009,55 € MISE EN SEPARATIF CHAFFOIS 0,00 € 660 000,00 -150 000,00 € -200 000,00 € 310 000,00 € MISE EN SEPARATIF PONTARLIER BOIS DE DOUBS 0,00 € 572 000,00 150 000,00 € 70 000,00 € 792 000,00 € SECURISATION TRAITEMENT DES SABLES STEP 0,00 € 0,00 0,00 € 600 000,00 € 600 000,00 € TRAVAUX COMMUNAUX 646 385,67 € 946 000,00 0,00 € -100 000,00 € 1 492 385,67 € Total général 1 186 179,43 € 4 029 600,00 0,00 € 456 000,00 € 5 671 779,43 €
5. Programmes investissement 2026
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 18 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé chapitre-natures Budget primitif 2026 Virement de crédit + Décision modificative Reste à réaliser 2025 Inscriptions nvelles + Résultats Budget supplémentaire 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D) (E)=(C)+(D) (E) = (A)+(B)+(D) 011 Charges à caractère général 2 535 300,00 € - € - € 115 510,00 € 115 510,00 € 2 650 810,00 € 012 Charges de personnel 905 200,00 € - € - € 21 000,00 € 21 000,00 € 926 200,00 € 014 Atténuation de produits - € - € - € - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 105 700,00 € 2 000,00 € - € 6 800,00 € 6 800,00 € 114 500,00 € 3 546 200,00 € 2 000,00 € 0,00 € 143 310,00 € 143 310,00 € 3 691 510,00 € 66 Charges financières 154 800,00 € - € - € 12 220,00 € 12 220,00 € 167 020,00 € 67 Charges exceptionnelles 52 500,00 € 2 000,00 € - - € - € - € 50 500,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 37 300,00 € - € - € - € - € 37 300,00 € 022 Dépenses imprévues 20 000,00 € 20 000,00 € - - € - € - € - €
3 810 800,00 € -22 000,00 € 0,00 € 155 530,00 € 155 530,00 € 3 946 330,00 €
023 Virement à la section d'investissement 755 700,00 € 20 000,00 € - € 1 879 990,81 € 1 879 990,81 € 2 655 690,81 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 330 700,00 € - € - € 93 530,00 € - 93 530,00 € - 1 237 170,00 €
2 086 400,00 € 20 000,00 € - € 1 786 460,81 € 1 786 460,81 € 3 892 860,81 € Total général 5 897 200,00 € -2 000,00 € 0,00 € 1 941 990,81 € 1 941 990,81 € 7 839 190,81 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget primitif 2026 Virement de crédit + Décision modificative Reste à réaliser 2025 Inscriptions nvelles + Résultats Budget supplémentaire 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D) (E)=(C)+(D) (E) = (A)+(B)+(D) 013 Atténuation de charges 3 400,00 € - € - € - € - € 3 400,00 € 70 Produits des services 4 350 800,00 € - € - € - € - € 4 350 800,00 € 74 Subventions - € - € - € - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 8 400,00 € - € - € - € - € 8 400,00 € 4 362 600,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 362 600,00 € 76 Produits financiers 77 100,00 € - € - € - € - € 77 100,00 € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € - € 78 Reprise sur provisions 1 137 200,00 € - € - € 9 000,00 € 9 000,00 € 1 146 200,00 € 002 Excédent reporté CA - € - € - € 1 880 960,81 € 1 880 960,81 € 1 880 960,81 €
Total des recettes réelles 5 576 900,00 € 0,00 € 0,00 € 1 889 960,81 € 1 889 960,81 € 7 466 860,81 €
042 Amortissement des subventions 320 300,00 € - € - € 52 030,00 € 52 030,00 € 372 330,00 € Total des recettes d'ordre 320 300,00 € 0,00 € 0,00 € 52 030,00 € 52 030,00 € 372 330,00 € Total général 5 897 200,00 € 0,00 € 0,00 € 1 941 990,81 € 1 941 990,81 € 7 839 190,81 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature Budget primitif 2026 Virement de crédit + Décision modificative Reste à réaliser 2025 Inscriptions nvelles + Résultats Budget supplémentaire 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D) (E)=(C)+(D) (E) = (A)+(B)+(D) 20 Immobilisations incorporelles 441 600,00 € - € 248 079,48 € 130 000,00 € 378 079,48 € 819 679,48 € 21 Immobilisations corporelles 1 010 000,00 € - € 265 704,73 € 150 000,00 € 415 704,73 € 1 425 704,73 € 23 Immobilisations en cours 2 578 000,00 € - € 672 395,22 € 176 000,00 € 848 395,22 € 3 426 395,22 € 4 029 600,00 € 0,00 € 1 186 179,43 € 456 000,00 € 1 642 179,43 € 5 671 779,43 €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - € - €
13 Subventions - € - € - € - € - € - €
16 Emprunts et dettes assimilés 586 100,00 € - € - € 28 000,00 € - 28 000,00 € - 558 100,00 € 165 Cautions 700,00 € - € - € - € - € 700,00 €
001 Résultats reportés CA - € - € - € - € - € - € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € - € - € - € - € 50 000,00 € 4 666 400,00 € 0,00 € 1 186 179,43 € 428 000,00 € 1 614 179,43 € 6 280 579,43 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € - € 100 000,00 € 040 Amortissement des subventions 320 300,00 € - € - € 52 030,00 € 52 030,00 € 372 330,00 € 420 300,00 € 0,00 € 0,00 € 52 030,00 € 52 030,00 € 472 330,00 €
Total général 5 086 700,00 € 0,00 € 1 186 179,43 € 480 030,00 € 1 666 209,43 € 6 752 909,43 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature Budget primitif 2026 Virement de crédit + Décision modificative Reste à réaliser 2025 Inscriptions nvelles + Résultats Budget supplémentaire 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D) (E)=(C)+(D) (E) = (A)+(B)+(D) 13 Subventions 245 000,00 € - € 856 825,00 € - € 856 825,00 € 1 101 825,00 € 16 Emprunts contractés 2 654 600,00 € - € - € 2 415 110,20 € - 2 415 110,20 € - 239 489,80 € 165 Cautions 700,00 € - € - € - € - € 700,00 € 2 900 300,00 € 0,00 € 856 825,00 € -2 415 110,20 € -1 558 285,20 € 1 342 014,80 € 27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € - € - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - € - € 10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - € - € 1068 Résultats reportés CA - € - € - € - € - € - € 001 Résultat d'investis. reporté CA - € - € - € 1 438 033,82 € 1 438 033,82 € 1 438 033,82 € Total des recettes réelles 2 900 300,00 € 0,00 € 856 825,00 € -977 076,38 € -120 251,38 € 2 780 048,62 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 1 330 700,00 € - € - € 93 530,00 € - 93 530,00 € - 1 237 170,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € - € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 755 700,00 € - € - € 1 879 990,81 € 1 879 990,81 € 2 635 690,81 € Total des recettes d'ordre 2 186 400,00 € 0,00 € 0,00 € 1 786 460,81 € 1 786 460,81 € 3 972 860,81 €
Total général 5 086 700,00 € 0,00 € 856 825,00 € 809 384,43 € 1 666 209,43 € 6 752 909,43 €
Total des recettes d'équipement
6. Tableaux budgétaires
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
Total des recettes de gestion courante
Total des dépenses d'équipement
Total dépenses réelles
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 19 PARTIE 3 : Budget annexe Eau "Production et Distribution"
1 864 327,92 €
678 663,14 €
-1 426 732,04 €
1 137 799,00 €
389 730,10 €
0,00 €
1 864 327,92 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
0 €
2 254 058,02 €
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement + RAR
investissement) (W=G+R-V)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V)
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
Le budget eau potable constitue un budget annexe soumis à l'instruction comptable M49, norme applicable aux régies chargées de l'exploitation d'un service public industriel et commercial.
La constitution d'un budget annexe est obligatoire pour ce type de service public et implique un équilibre entre les dépenses et les recettes de l'exploitation, sans subvention possible du budget principal. Les besoins de ce budget sont financés, sauf rare exceptions, par des ressources purement internes : en l'occurrence, la redevance d'eau potable.
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T=G-S)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
CCGP - BS 2026 - Budget Eau Partie 3 - 1 BS TOTAL
Chap. Libellé BP BS TOTAL 013 Remboursement sur frais de personnel 102 400,00 € -25 730,00 € 76 670,00 € 70 Produit des services et du domaine 5 474 400,00 € 0,00 € 5 474 400,00 € 74 Subventions et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 75 Autres produits de gestion courante 10,00 € 0,00 € 10,00 € 76 à 78 Autres produits (dont provisions) 0,00 € 0,00 € 0,00 € Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 864 327,92 € 1 864 327,92 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 5 576 810,00 € 1 838 597,92 € 7 415 407,92 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL 011 Charges à caractère général 2 075 800,00 € 46 090,00 € 2 121 890,00 € 012 Charges de personnel 1 025 800,00 € 0,00 € 1 025 800,00 € 014 Atténuation de produits 604 500,00 € 103 000,00 € 707 500,00 € 66 Charges financières 130 200,00 € 18 310,00 € 148 510,00 € 65-67-68-
022 Autres dépenses 476 900,00 € 20 410,00 € 497 310,00 €
Restes à réaliser N-1 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 4 313 200,00 € 187 810,00 € 4 501 010,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 1 263 610,00 € 1 650 787,92 € 2 914 397,92 €
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Suite à l'affectation des résultats pour couvrir les dépenses d'investissement, un résultat de fonctionnement N-1 qui s'élève à 1864K€ est reporté sur l'année N.
15 K€ pour des travaux de réparation de clôtures ;
5,4 K€ pour l'optimisation de la TICFE ;
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
A/ Tableaux
11,5 K€ pour le paiement de licences informatiques nécessaires au fonctionnement des services ; 10 K€ pour la réalisation des analyses réglementaires, notamment sur la qualité de l’eau potable ;
18,3 K€ de charges financières liées à la contraction d’un emprunt de 2 M€ en fin d’exercice 2025 ;
35 K€ pour l’achat de fournitures et de petits équipements, notamment pour le renouvellement de matériels d’exploitation (ex : pompes) ;
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses à la hausse concernent :
105 K€ pour les redevances, comprenant principalement la redevance d’eau potable (79 K€), la redevance pour pollution d’origine domestique (19 K€), la redevance de modernisation des réseaux (5 K€) ainsi que la redevance d’occupation du domaine public (2 K€) ;
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
B/ Commentaires
I. Recettes réelles de fonctionnement
8,9 K€ de dotations aux dépréciations ;
3 K€ pour la rémunération d’un commissaire enquêteur dans le cadre d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP);
1,3 K€ au titre des frais de participation au budget principal.
Les dépenses à la baisse concernent :
- 25,7 K€ liés à une variation de stocks, traduisant un niveau de consommation inférieur aux prévisions.
CCGP - BS 2026 - Budget Eau Partie 3 - 2 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir chapitre 2) 1 263 610,00 € 1 650 787,92 € 2 914 397,92 €
13 Subventions 616 400 € 0,00 € 616 400,00 €
Restes à réaliser N-1 1 137 799,00 € 1 137 799,00 €
001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € 678 663,14 € 678 663,14 €
10 (1068) Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL RECETTES (A) 1 880 010,00 € 3 467 250,06 € 5 347 260,06 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 376 900,00 € -29 420,00 € 347 480,00 €
10-165-26 Remboursements divers (dont 1068 reprise déficits des communes) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 0,00 € 0,00 €
20 21-23 Restes à réaliser N-1 1 426 732,04 € 1 426 732,04 €
020 Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES (B) 376 900,00 € 1 397 312,04 € 1 774 212,04 €
1 503 110,00 € 2 069 938,02 € 3 573 048,02 €
La reprise du résultat excédentaire N-1 en investissement et la notification de subventions permettent d'augmenter les ressources d'investissement hors emprunts de 2,07M€. La capacité de financement hors emprunts s'élève donc à 3,57M€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoires
Capacité de financement hors emprunt (C)=(A)-
(B)
CCGP - BS 2026 - Budget Eau Partie 3 - 3 BP BS TOTAL
Capacité de financement hors emprunt (A) 1 503 110,00 € 2 069 938,02 € 3 573 048,02 €
Dépenses d'équipement (F) 5 255 800,00 € 142 000,00 € 5 397 800,00 €
Besoin de financement (G=E-F) -3 752 690,00 € 1 927 938,02 € -1 824 751,98 €
Recours à l'emprunt 3 752 690,00 € -1 927 938,02 € 1 824 751,98 €
• - 20 K€ : décalage de la sectorisation du réseau de Pontarlier.
4. Besoin de financement
• + 82 K€ : acquisition de terrains et indemnités associées dans le cadre des périmètres de protection rapprochée ;
L'accroissement de la capacité de financement permet de réduire le recours à l'emprunt de -1928K€ au stade du BS de l'année N.
• + 20 K€ : mise en place de dispositifs de sécurité incendie (cartouches CO₂) dans les armoires électriques ;
• + 15 K€ pour la réfection d’une armoire électrique, dans le cadre de travaux conservatoires visant à garantir le maintien en conditions opérationnelles des installations.
• + 30 K€ pour les réparations de branchements ;
• + 15 K€ pour la mise en œuvre de la démarche de diagnostic permanent sur les sites d’eau potable, incluant également le suivi réglementaire du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau (PGSSE) ;
Au niveau des dépenses d'équipement, les ajustements suivants sont proposés au budget supplémentaire :
*
CCGP - BS 2026 - Budget Eau Partie 3 - 4 5. Programmes d'investissement 2026
Programmes Virt crédit BP 2026 RAR 2025 BS 2026
Proposition Budget 2026
20-Immobilisations incorporelles 0,00 € 419 600,00 € 115 564,42 € 15 000,00 550 164,42 € 2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 0,00 € 382,55 € 382,55 € 2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 100 000,00 € 10 037,50 € 110 037,50 € 2026-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 75 000,00 € 0,00 € 75 000,00 € APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HOUTAUD 0,00 € 150 000,00 € 0,00 € 150 000,00 € APPELS D'OFFRES TRAVAUX 0,00 € 6 600,00 € 0,00 € 6 600,00 € DEA-MISE EN PLACE PGSSE 0,00 € 0,00 € 0,00 € 15 000,00 15 000,00 € DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 0,00 € 3 000,00 € 4 620,26 € 7 620,26 € DEA-RENOUVELLEMENT DN 400 ENTREE SUD PONTARLIER 0,00 € 0,00 € 5 000,00 € 5 000,00 € LOGICIEL FACTURATION 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 € REHABILITATION CHATEAU CHASTAING 0,00 € 50 000,00 € 14 680,00 € 64 680,00 € RENOUVELLEMENT DN 350 SUD PONTARLIER 0,00 € 0,00 € 62 028,11 € 62 028,11 € RESERVOIR DE DOUBS 0,00 € 30 000,00 € 18 816,00 € 48 816,00 € 21-Immobilisations corporelles 0,00 € 420 000,00 € 176 423,15 € 127 000,00 723 423,15 € APCP MISE EN PLACE ET RACCORDEMENT DES PUITS DE HOUTAUD 0,00 € 0,00 € 0,00 € 82 000,00 82 000,00 € CHLORATION RESEAU VUILLECIN 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € 50 000,00 € CHLORATION RESERVOIR DAME DU MONT 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 25 000,00 € DEA-MISE EN PLACE SECTORISATION SUR PONTARLIER 0,00 € 50 000,00 € 0,00 € -20 000,00 30 000,00 € EAU MATERIEL DIVERS 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 35 000,00 € GROUPE ELECTROGENE 0,00 € 0,00 € 1 666,67 € 1 666,67 € MISE EN PLACE DE CORÉLATEUR EN POSTE FIXE 0,00 € 40 000,00 € 0,00 € 40 000,00 € MISE EN PLACE/RÉNOVATION SUPERVISION DES SITES 0,00 € 125 000,00 € 24 237,32 € 149 237,32 € RENOUVELLEMENT BRANCHEMENT 0,00 € 80 000,00 € 78 322,10 € 30 000,00 188 322,10 € RENOUVELLEMENT CONDUITES PUITS CHAMP 3 0,00 € 0,00 € 11 903,29 € 11 903,29 € RESERVOIR PLANS BATTELIN 0,00 € 0,00 € 37 777,26 € 37 777,26 € VEHICULE ASTREINTE 0,00 € 50 000,00 € 22 516,51 € 72 516,51 € 23-Immobilisations en cours 0,00 € 4 416 200,00 € 1 134 744,47 € 5 550 944,47 € 2024-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 0,00 € 34 253,18 € 34 253,18 € 2025-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 0,00 € 779 823,21 € 779 823,21 € 2026-RENOUVELLEMENT CONDUITES 0,00 € 3 816 200,00 € 0,00 € 3 816 200,00 € DEA-REHABILITATION RESERVOIR VERRIERES 25 000,00 € 0,00 € 311 889,83 € 336 889,83 € RENOVAT° RESERVOIR DES MEIX 0,00 € 0,00 € 8 778,25 € 8 778,25 € RESERVOIR COTE JEUNET -25 000,00 € 600 000,00 € 0,00 € 575 000,00 € Total général 0,00 € 5 255 800,00 € 1 426 732,04 € 142 000,00 6 824 532,04 €
CCGP - BS 2026 - Budget Eau Partie 3 - 5 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 2 075 800,00 € - € 46 090,00 € 46 090,00 € 2 121 890,00 € 012 Charges de personnel 1 025 800,00 € - € - € - € 1 025 800,00 € 014 Atténuation de produits 604 500,00 € - € 103 000,00 € 103 000,00 € 707 500,00 € 65 Autres charges de gestion courante 424 300,00 € - € 11 500,00 € 11 500,00 € 435 800,00 € 66 Charges financières 130 200,00 € - € 18 310,00 € 18 310,00 € 148 510,00 € 67 Charges exceptionnelles 47 500,00 € - € - € - € 47 500,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 100,00 € - € 8 910,00 € 8 910,00 € 14 010,00 € 022 Dépenses imprévues - € - € - € - € - € Total des dépenses réelles 4 313 200,00 € - € 187 810,00 € 187 810,00 € 4 501 010,00 € 023 Virement à la section d'investissement 762 110,00 € - € 1 650 787,92 € 1 650 787,92 € 2 412 897,92 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 635 700,00 € - € - € - € 635 700,00 € Total des dépenses d'ordre 1 397 810,00 € - € 1 650 787,92 € 1 650 787,92 € 3 048 597,92 €
Total général 5 711 010,00 € - € 1 838 597,92 € 1 838 597,92 € 7 549 607,92 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 013 Atténuation de charges 102 400,00 € - € 25 730,00 € - 25 730,00 € - 76 670,00 € 70 Produits des services 5 474 400,00 € - € - € - € 5 474 400,00 € 74 Subventions - € - € - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante 10,00 € - € - € - € 10,00 € 76 Produits financiers - € - € - € - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 78 Reprises sur provisions - € - € - € - € - € 002 Excédent reporté CA - € - € 1 864 327,92 € 1 864 327,92 € 1 864 327,92 € Total des recettes réelles 5 576 810,00 € - € 1 838 597,92 € 1 838 597,92 € 7 415 407,92 €
042 Amortissement des subventions 134 200,00 € - € - € - € 134 200,00 € Total des recettes d'ordre 134 200,00 € - € - € - € 134 200,00 €
Total général 5 711 010,00 € - € 1 838 597,92 € 1 838 597,92 € 7 549 607,92 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles 419 600,00 € 115 564,42 € 15 000,00 € 130 564,42 € 550 164,42 € 204 Subventions d'équipement versées - € - € - € - € - € 21 Immobilisations corporelles 420 000,00 € 176 423,15 € 127 000,00 € 303 423,15 € 723 423,15 € 23 Immobilisations en cours 4 416 200,00 € 1 134 744,47 € - € 1 134 744,47 € 5 550 944,47 € Total des dépenses d'équipement 5 255 800,00 € 1 426 732,04 € 142 000,00 € 1 568 732,04 € 6 824 532,04 €
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) - € - € - € - € - € 1068 Autres réserves - € - € - € - € - € 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Remboursement capital dette 376 900,00 € - € 29 420,00 € - 29 420,00 € - 347 480,00 € 27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € - € 020 Dépenses imprévues 50 000,00 € - € - € - € 50 000,00 € Total des dépenses d'équip et financières 5 682 700,00 € 1 426 732,04 € 112 580,00 € 1 539 312,04 € 7 222 012,04 € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - € 001 Résultats reportés CA - € - € - € - € - € Total des dépenses réelles 5 682 700,00 € 1 426 732,04 € 112 580,00 € 1 539 312,04 € 7 222 012,04 €
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 040 Amortissement des subventions 134 200,00 € - € - € - € 134 200,00 € Total des dépenses d'ordre 234 200,00 € - € - € - € 234 200,00 € Total général 5 916 900,00 € 1 426 732,04 € 112 580,00 € 1 539 312,04 € 7 456 212,04 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 10 Dotations (hors 1068) - € - € - € - € - € 13 Subventions 616 400,00 € 1 137 799,00 € - € 1 137 799,00 € 1 754 199,00 € 204 Subvention d'équipements - € - € - € - € - € 16 Emprunts contractés 3 802 690,00 € - € 1 927 938,02 € - 1 927 938,02 € - 1 874 751,98 € 1068 Résultats reportés CA n-1 - € - € - € - € - € 001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 - € - € 678 663,14 € 678 663,14 € 678 663,14 € 45 Opérations pour compte de tiers - € - € - € - € - € Total des recettes réelles 4 419 090,00 € 1 137 799,00 € 1 249 274,88 € - 111 475,88 € - 4 307 614,12 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 635 700,00 € - € - € - € 635 700,00 € 041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € - € - € - € 100 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 762 110,00 € - € 1 650 787,92 € 1 650 787,92 € 2 412 897,92 € Total des recettes d'ordre 1 497 810,00 € - € 1 650 787,92 € 1 650 787,92 € 3 148 597,92 €
Total général 5 916 900,00 € 1 137 799,00 € 401 513,04 € 1 539 312,04 € 7 456 212,04 €
6. Tableaux budgétaires
CCGP - BS 2026 - Budget Eau Partie 3 - 6 8 929 343,66 €
-6 917 040,67 €
0,00 €
0,00 €
-6 917 040,67 €
0,00 €
8 929 343,66 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes
Solde à financer sur RAR fonctionnement (U) 0 €
8 929 343,66 €
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
PARTIE 4 : Budget annexe " ZAE de Pontarlier"
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T= G-S)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement +
RAR investissement) (W=G+R+U)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
CCGP - BS 2026 - Budget ZAE de Pontarlier Partie 4 - 26 SECTION DE FONCTIONNEMENT Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote En €
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2026 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 1 606 100,00 € - € - € - € 1 606 100,00 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 46 100,00 € - € - € - € 46 100,00 € 65 Autres charges de gestion courante - € - € 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 66 Charges financières 400,00 € - € - € - € 400,00 € 002 Déficit reporté CA - € - € - € - € - € Total des dépenses réelles 1 652 600,00 € - € 1 400 000,00 € 1 400 000,00 € 3 052 600,00 €
023 Virement à la section d'investissement - € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 001 400,00 € - € - € - € 7 001 400,00 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 2 100,00 € - € - € - € 2 100,00 € Total des dépenses d'ordre 7 003 500,00 € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 13 920 540,67 €
Total général 8 656 100,00 € - € 8 317 040,67 € 8 317 040,67 € 16 973 140,67 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2026 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 70 Produits des services 1 681 200,00 € - € - € - € 1 681 200,00 € 74 Subventions - € - € - € - € - € 75 Autres produits de gestion courante - € - € - € - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 002 Excédent reporté CA - € - € 8 929 343,66 € 8 929 343,66 € 8 929 343,66 € Total des recettes réelles 1 681 200,00 € - € 8 929 343,66 € 8 929 343,66 € 10 610 543,66 €
042 Amortissement des subventions 6 972 800,00 € - € - € - € 6 972 800,00 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 2 100,00 € - € - € - € 2 100,00 € Total des recettes d'ordre 6 974 900,00 € - € - € - € 6 974 900,00 €
Total général 8 656 100,00 € - € 8 929 343,66 € 8 929 343,66 € 17 585 443,66 €
Résultat de fonctionnement - € - € 612 302,99 € 612 302,99 € 612 302,99 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2026 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles - € - € - € - € - € 21 Immobilisations corporelles - € - € - € - € - € 23 Immobilisations en cours - € - € - € - € - € Total des dépenses d'équipement - € - € - € - € - € - € - €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - € 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Emprunts et Cautions 28 600,00 € - € - € - € 28 600,00 € Total des dépenses d'équip et financières 28 600,00 € - € - € - € 28 600,00 € - € - €
001 Résultats reportés CA - € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 €
Total des dépenses réelles 28 600,00 € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 6 945 640,67 €
041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 040 Amortissement des subventions 6 972 800,00 € - € - € - € 6 972 800,00 €
Total des dépenses d'ordre 6 972 800,00 € - € - € - € 6 972 800,00 €
Total général 7 001 400,00 € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 13 918 440,67 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions
nvelles
+ Résultats
BS 2026 Total Budget
(A) (B) (C ) (D) = (C)+(B) (E) = (A)+(D) 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Emprunts et Cautions - € - € - € - € - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - € 1068 Résultats reportés CA n-1 - € - € - € - € - € 001 Résultat d'investis. reporté CA n-1 - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles - € - € - € - € - €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 7 001 400,00 € - € - € - € 7 001 400,00 € 041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 021 Virement de la section de fonctionnement - € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 €
Total des recettes d'ordre 7 001 400,00 € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 13 918 440,67 €
Total général 7 001 400,00 € - € 6 917 040,67 € 6 917 040,67 € 13 918 440,67 €
COMMENTAIRES
2. Tableaux budgétaires
Sur le budget annexe de la ZAE de Pontarlier, le budget supplémentaire intègre les résultats 2025. Un reversement de l'excédent entre le budget annexe et le budget principale d'un montant de 1,4 M€ est prévu.
Le budget annexe ZAE Pontarlier est voté en suréquilibre de 612 302,99€
CCGP - BS 2026 - Budget ZAE de Pontarlier Partie 4 - 27 PARTIE 5 : Budget annexe Gestion des déchets
1 028 572,86 €
-119 877,70 €
-27 477,76 €
0,00 €
-147 355,46 €
0,00 €
147 355,46 €
881 217,40 €
Restes à réaliser en dépenses 0 €
Restes à réaliser en recettes 0 €
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0 €
881 217,40 €
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (T)
Restes à réaliser - Fonctionnement
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement + RAR
investissement) (W=G+R-V)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1064) (S)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (U= G-S-T)
Le budget Gestion des déchets permet d'améliorer la lisibilité de l'action de la collectivité en matière de gestion des déchets et de protection de l'environnement.
1. Affectation du résultat 2025 (Pour mémoire)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
CCGP - BS 2026 - Budget Assainissement Partie 2 - 11 BS TOTAL
Chap. Libellé BP BS TOTAL
013 Remboursement sur frais de personnel 500,00 € 0,00 € 500,00 € 70 Produit des services et du domaine 274 000,00 € 0,00 € 274 000,00 € 731 TEOMI 3 505 000,00 € 0,00 € 3 505 000,00 € 74 Subventions et participations 390 950,00 € 0,00 € 390 950,00 € 75 Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 76 à 78 Autres produits 0,00 € 0,00 € 0,00 €
002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 € 881 217,40 € 881 217,40 €
TOTAL RECETTES REELLES (A) 4 170 450,00 € 881 217,40 € 5 051 667,40 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
011 Charges à caractère général 621 800,00 € 25 300,00 € 647 100,00 € 012 Charges de personnel 724 900,00 € 0,00 € 724 900,00 € 014 Prélèvements sur produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 65 Autres charges de gestion courante 2 047 000,00 € 2,00 € 2 047 002,00 € 66 Charges financières 66 000,00 € -3 970,00 € 62 030,00 € 67-68-022 Autres dépenses 500,00 € 10 000,00 € 10 500,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES (B) 3 460 200,00 € 31 332,00 € 3 491 532,00 €
Autofinancement brut (C)=( A-B) 710 250,00 € 849 885,40 € 1 560 135,40 €
2. Section de fonctionnement et capacité d'autofinancement
Comme pour le budget principal, la section de fonctionnement retranscrit l'ensemble des charges nécessaires au bon fonctionnement de la gestion des déchets.
A/ Tableaux
Recettes réelles de fonctionnement
Dépenses réelles de fonctionnement
CCGP - BS 2026 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 28 B/ Commentaires
- L'annulation de titre suite à une erreur de facturation (+10 K€)
Ces différents mouvements en dépenses et en recettes entraînent une augmentation de l'autofinancement de +849,89K€.
I. Recettes réelles de fonctionnement
II. Dépenses réelles de fonctionnement
Différentes évolutions à la hausse sont intégrées au budget supplémentaire dont le détail est le suivant :
Le budget supplémentaire entérine une augmentation de recettes (+ 21%) par rapport aux prévisions du budget primitif:
Celle-ci résulte du résultat excédentaire de fonctionnement 2025 de 881K€ (chap. 002).
- Le renouvellement de marché pour les prestations de services liées à la collecte des emballages hors collecte de verre (+25 K€)
- La révision des intérêts d'emprunt (-3,9 K€)
CCGP - BS 2026 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 29 Chap. Libellé BP BS TOTAL
Autofinancement brut (voir partie 2) 710 250,00 € 849 885,40 € 1 560 135,40 € 10222 FCTVA 38 500,00 € 9 500,00 € - 29 000,00 € 13 Subventions - € - € - € 16 & 27 Cautions et autres - € - € - € Restes à réaliser N-1 - € - € 001 Excédent d'investissement au 31/12/N-1 - € - €
1064 et
1068 Affectation du résultat N-1 (voir partie 1) - € 147 355,46 € 147 355,46 €
TOTAL RECETTES (A) 748 750,00 € 987 740,86 € 1 736 490,86 €
Chap. Libellé BP BS TOTAL
16 Remboursement d'emprunts 122 600,00 € 22 050,00 € - 100 550,00 € 10-16-26 Remboursements divers - € - € - € 001 Déficit d'investissement au 31/12/N-1 119 877,70 € 119 877,70 € 20 21-23 Restes à réaliser N-1 27 477,76 € 27 477,76 €
TOTAL DEPENSES (B) 122 600,00 € 125 305,46 € 247 905,46 €
626 150,00 € 862 435,40 € 1 488 585,40 €
Après satisfaction du besoin de financement, il est possible de dégager une capacité de financement hors emprunt de 1488,6K€.
3. Capacité de financement (hors emprunts)
Recettes d'investissement
Dépenses d'investissement obligatoire
Capacité de financement hors emprunt
(C)=(A)-(B)
CCGP - BS 2026 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 30 BP BS TOTAL
Capacité de financement avant emprunt (A) 626 150,00 € 862 435,40 € 1 488 585,40 €
Dépenses d'équipement (F) 2 150 000,00 € -262 548,00 € 1 887 452,00 €
Besoin de financement (G=E-F) -1 523 850,00 € 1 124 983,40 € -398 866,60 €
Recours à l'emprunt 1 523 850,00 € -1 124 983,40 € 398 866,60 €
4. Besoin de financement
Compte tenu de la capacité de financement dégagée et des ajustements sur les dépenses d'équipement, le recours à l'emprunt est diminué de -1125K€.
CCGP - BS 2026 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 31 Programmes
RAR 2025
BP 2026 +
virement de
crédits BS 2026 Total budget 2026
20-Immobilisations incorporelles 20 136,00 € 55 000,00 € 40 000,00 € 115 136,00 € APCP-MISE AUX NORMES DECHETTERIE - € 30 000,00 € 40 000,00 € 70 000,00 € DECHARGE ENTREPORTES 20 136,00 € 25 000,00 € 45 136,00 € 21-Immobilisations corporelles 7 341,76 € 1 095 000,00 € 428 000,00 € 1 530 341,76 € APCP-MISE AUX NORMES DECHETTERIE - € 150 000,00 € 50 000,00 € 200 000,00 € APCP-RENOUVELLEMENT POINTS APPORT
VOLONTAIRE - € 530 000,00 € 378 000,00 € 908 000,00 € BACS PUCES ET DISTRIBUTION 1 494,44 € - € 1 494,44 € VEHICULE LOURDS 26 TONNES - € 400 000,00 € 400 000,00 € PIEZOMETRE - € 5 000,00 € 5 000,00 € MOBILIER DE BUREAU 2 415,32 € - € 2 415,32 € KIT 2 SUPPORTS 3 432,00 € - € 3 432,00 € ACQUISITION CONTENEURS ROULANTS - € 10 000,00 € 10 000,00 € 23-Immobilisations en cours - € 1 000 000,00 € 730 548,00 € - 269 452,00 € APCP-MISE AUX NORMES DECHETTERIE - € 850 000,00 € 730 548,00 € - 119 452,00 € DECHARGE ENTREPORTES - € 150 000,00 € 150 000,00 € Total général 27 477,76 € 2 150 000,00 € 262 548,00 € - 1 914 929,76 €
5. Programmes investissement 2026
CCGP - BS 2026 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 32 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Proposition soumise
DEPENSES Rappel au vote ↓ ↓ En €
Chapitre Libellé chapitre-natures BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 011 Charges à caractère général 621 800,00 € - € 25 300,00 € 25 300,00 € 647 100,00 € 012 Charges de personnel 724 900,00 € - € - € - € 724 900,00 € 014 Atténuation de produits - € - € - € - € - € 65 Autres charges de gestion courante 2 047 000,00 € - € 2,00 € 2,00 € 2 047 002,00 € 3 393 700,00 € 0,00 € 25 302,00 € 25 302,00 € 3 419 002,00 € 66 Charges financières 66 000,00 € - € 3 970,00 € - 3 970,00 € - 62 030,00 € 67 Charges exceptionnelles 500,00 € - € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 500,00 € 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires - € - € - € - € - € 022 Dépenses imprévues - € - € - € - € - € 3 460 200,00 € 0,00 € 31 332,00 € 31 332,00 € 3 491 532,00 €
023 Virement à la section d'investissement 564 220,00 € - € 720 215,40 € 720 215,40 € 1 284 435,40 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 150 000,00 € - € 127 380,00 € 127 380,00 € 277 380,00 € 714 220,00 € - € 847 595,40 € 847 595,40 € 1 561 815,40 € Total général 4 174 420,00 € 0,00 € 878 927,40 € 878 927,40 € 5 053 347,40 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 013 Atténuation de charges 500,00 € - € - € - € 500,00 € 70 Produits des services 274 000,00 € - € - € - € 274 000,00 € 731 TEOMI 3 505 000,00 € - € - € - € 3 505 000,00 € 74 Subventions 390 950,00 € - € - € - € 390 950,00 € 75 Autres produits de gestion courante - € - € - € - € - € 4 170 450,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 170 450,00 € 76 Produits financiers - € - € - € - € - € 77 Produits exceptionnels - € - € - € - € - € 78 Reprise sur provisions - € - € - € - € - € 002 Excédent reporté CA - € - € 881 217,40 € 881 217,40 € 881 217,40 €
Total des recettes réelles 4 170 450,00 € 0,00 € 881 217,40 € 881 217,40 € 5 051 667,40 €
042 Amortissement des subventions 3 970,00 € - € 2 290,00 € - 2 290,00 € - 1 680,00 € Total des recettes d'ordre 3 970,00 € 0,00 € -2 290,00 € -2 290,00 € 1 680,00 € Total général 4 174 420,00 € 0,00 € 878 927,40 € 878 927,40 € 5 053 347,40 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES En €
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 20 Immobilisations incorporelles 55 000,00 € 20 136,00 € 40 000,00 € 60 136,00 € 115 136,00 € 21 Immobilisations corporelles 1 095 000,00 € 7 341,76 € 428 000,00 € 435 341,76 € 1 530 341,76 € 23 Immobilisations en cours 1 000 000,00 € - € 730 548,00 € - 730 548,00 € - 269 452,00 € 2 150 000,00 € 27 477,76 € -262 548,00 € -235 070,24 € 1 914 929,76 €
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € - € - € - €
13 Subventions - € - € - € - € - €
16 Emprunts et dettes assimilés 122 600,00 € - € 22 050,00 € - 22 050,00 € - 100 550,00 € 165 Cautions - € - € - € - € - € 001 Résultats reportés CA - € - € 119 877,70 € 119 877,70 € 119 877,70 € 020 Dépenses imprévues - € - € - € - € - € 2 272 600,00 € 27 477,76 € -164 720,30 € -137 242,54 € 2 135 357,46 €
041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 040 Amortissement des subventions 3 970,00 € - € 2 290,00 € - 2 290,00 € - 1 680,00 € 3 970,00 € 0,00 € -2 290,00 € -2 290,00 € 1 680,00 €
Total général 2 276 570,00 € 27 477,76 € -167 010,30 € -139 532,54 € 2 137 037,46 €
RECETTES
Chapitre Libellé nature BP 2026 RàR 2025 Inscriptions nvelles + Résultats BS 2026 Total
Budget
(A) (B) (C) (D)=(C)+(B) (E) = (A)+(D) 13 Subventions - € - € - € - € - € 16 Emprunts contractés 1 523 850,00 € - € 1 124 983,40 € - 1 124 983,40 € - 398 866,60 € 165 Cautions - € - € - € - € - € 1 523 850,00 € 0,00 € -1 124 983,40 € -1 124 983,40 € 398 866,60 € 27 Autres immobilisations financières - € - € - € - € - € 024 Produits des cessions d'immobilisations - € - € - € - € - € 10 Dotations, fonds divers et réserves 38 500,00 € - € 9 500,00 € - 9 500,00 € - 29 000,00 € 1068 Résultats reportés CA - € - € 147 355,46 € 147 355,46 € 147 355,46 € 001 Résultat d'investis. reporté CA - € - € - € - € - € Total des recettes réelles 1 562 350,00 € 0,00 € -987 127,94 € -987 127,94 € 575 222,06 €
040 Opérations d'odre de transfert entre sections 150 000,00 € - € 127 380,00 € 127 380,00 € 277 380,00 € 041 Opérations patrimoniales - € - € - € - € - € 021 Virement de la section de fonctionnement 564 220,00 € - € 720 215,40 € 720 215,40 € 1 284 435,40 € Total des recettes d'ordre 714 220,00 € 0,00 € 847 595,40 € 847 595,40 € 1 561 815,40 €
Total général 2 276 570,00 € 0,00 € -139 532,54 € -139 532,54 € 2 137 037,46 €
Total des recettes d'équipement
6. Tableaux budgétaires
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
Total des recettes de gestion courante
Total des dépenses d'équipement
Total dépenses réelles
CCGP - BS 2026 - Budget Gestion des déchets Partie 5 - 33 Gestion des finances
Affaire n°5 : Reprises et affectations des résultats 2025
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
L’arrêté des comptes permet de déterminer, d’une part, le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution de la section d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser N-1 qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.
Le résultat de fonctionnement de chaque budget a été constaté par l’assemblée délibérante lors de l’approbation du Compte Administratif.
En application de la nomenclature comptables M57 et M49, ce résultat peut, après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement, soit être affecté en totalité ou en partie au financement de la section d’investissement, soit être reporté en fonctionnement.
Lorsque le résultat est déficitaire, il n’est pas affecté, mais seulement inscrit en report à nouveau sur la ligne codifiée 002, en dépense de la section de fonctionnement.
Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d’investissement, le résultat est repris en fonctionnement, sauf si le conseil en décide autrement.
La présente délibération a pour objet de procéder à l’affectation, il est procédé d’affecter le résultat d’exploitation comme indiqué dans l’annexe ci-jointe.
La Commission Gestion des Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les affectations et les reprises de résultats proposées dans l’annexe ci-jointe.
92 Budget Principal
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 20 801 680,00 € 18 686 059,21 €
Dépenses d'ordre (B) 10 352 657,56 € 590 537,33 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 31 154 337,56 € 19 276 596,54 €
Recettes réelles (D) 31 137 217,56 € 31 285 677,46 €
Recettes d'ordre (E) 17 120,00 € 17 119,90 €
Total général - Recettes (F=D+E) 31 154 337,56 € 31 302 797,36 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 12 026 200,82 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 16 665 610,74 € 7 183 828,06 €
Dépenses d'ordre (I) 1 374 389,51 € 937 724,31 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 18 040 000,25 € 8 121 552,37 €
Recettes réelles (K) 6 330 073,18 € 3 307 519,15 €
Recettes d'ordre (L) 11 709 927,07 € 1 511 141,74 €
Total général - Recettes (M=K+L) 18 040 000,25 € 4 818 660,89 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -3 302 891,48 €
Résultat de clôture budget
Principal (O1=G1+N1) 0,00 € 8 723 309,34 €
1. Détermination du résultat du budget Principal Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement.
12 026 200,82 €
-3 302 891,48 €
-678 147,49 €
625 482,27 €
-3 355 556,70 €
3 355 556,70 €
8 670 644,12 €
Restes à réaliser - Fonctionnement
Dépenses 0,00 €
Recettes 0,00 €
Solde à financer sur RAR fonctionnement (V) 0,00 €
8 670 644,12 €
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T=G1+G2+R)
Disponible "net" pour BS année N (résultats année N-1 + RAR fonctionnement + RAR investissement)
3. Affectation du résultat Budget général
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G1)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en
investissement
Budget principal (cpte 1068) (S)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Budget principal (N1)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Solde d'investissement avec Restes à réaliser (R=N1+N2+P+Q)
4. Proposition d'affectation du résultat Budget Assainissement
Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement.
1. Détermination du résultat
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 4 103 250,00 € 2 783 418,80 €
Dépenses d'ordre (B) 2 053 425,01 € 1 034 663,75 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 6 156 675,01 € 3 818 082,55 €
Recettes réelles (D) 5 866 975,01 € 5 409 361,22 €
Recettes d'ordre (E) 289 700,00 € 289 682,14 €
Total général - Recettes (F=D+E) 6 156 675,01 € 5 699 043,36 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 1 880 960,81 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 4 704 252,84 € 2 642 040,64 €
Dépenses d'ordre (I) 389 700,00 € 289 682,14 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 5 093 952,84 € 2 931 722,78 €
Recettes réelles (K) 2 940 527,83 € 3 335 092,85 €
Recettes d'ordre (L) 2 153 425,01 € 1 034 663,75 €
Total général - Recettes (M=K+L) 5 093 952,84 € 4 369 756,60 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € 1 438 033,82 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 3 318 994,63 €
1 880 960,81 €
1 438 033,82 €
-1 186 179,43 €
856 825,00 €
1 108 679,39 €
0,00 €
0,00 €
1 880 960,81 €
2 989 640,20 €
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
2. Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1064) (S)
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement + RAR
investissement) (W=G+R+V)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (T)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (U= G-S-T)
3. Proposition d'affectation du résultat Budget Eau
Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement. Budget ZAE de Pontarlier
Dans le cas particulier d’un budget de zone, il n’y a pas lieu d’effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
1. Détermination du résultat
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 1 702 560,00 € 99 217,82 €
Dépenses d'ordre (B) 13 920 583,27 € 7 003 409,44 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 15 623 143,27 € 7 102 627,26 €
Recettes réelles (D) 8 675 453,27 € 9 084 361,48 €
Recettes d'ordre ( E) 6 947 690,00 € 6 947 609,44 €
Total général - Recettes (F=D+E) 15 623 143,27 € 16 031 970,92 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 8 929 343,66 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 6 972 893,27 € 6 972 840,67 €
Dépenses d'ordre (I) 6 945 590,00 € 6 945 590,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 13 918 483,27 € 13 918 430,67 €
Recettes réelles (K) 0,00 € 0,00 €
Recettes d'ordre ( L) 13 918 483,27 € 7 001 390,00 €
Total général - Recettes (M=K+L) 13 918 483,27 € 7 001 390,00 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -6 917 040,67 €
Résultat de clôture (O=G+N) 0,00 € 2 012 302,99 €
8 929 343,66 €
-6 917 040,67 €
0,00 €
0,00 €
-6 917 040,67 €
0,00 €
8 929 343,66 €
8 929 343,66 €
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001 (N)
Restes à réaliser en dépenses (P)
2. Détermination du besoin de financement de la section d'investissement
3. Proposition d'affectation du résultat
Disponible "net" pour BS N (résultats N-1 + RAR fonctionnement
+ RAR investissement) (W=G+R+U)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Excédent (+) ou besoin (-) de financement de la section d'investissement (R=N+P+Q)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en investissement (cpte 1068) (S)
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T= G-S) Budget Gestion des déchets
Il est proposé de maintenir le résultat non affecté en investissement, en section de fonctionnement.
Section de fonctionnement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (A) 3 876 793,00 € 3 580 671,59 €
Dépenses d'ordre (B) 645 409,00 € 122 980,89 €
Total général - Dépenses (C=A+B) 4 522 202,00 € 3 703 652,48 €
Recettes réelles (D) 4 518 622,00 € 4 728 654,34 €
Recettes d'ordre (E) 3 580,00 € 3 571,00 €
Total général - Recettes (F=D+E) 4 522 202,00 € 4 732 225,34 €
Résultat de fonctionnement (G=F-C) 0,00 € 1 028 572,86 €
Section d'investissement Prévisions Réalisations
Dépenses réelles (H) 2 161 527,06 € 244 705,09 €
Dépenses d'ordre (I) 3 580,00 € 3 571,00 €
Total général - Dépenses (J=H+I) 2 165 107,06 € 248 276,09 €
Recettes réelles (K) 1 519 698,06 € 5 417,50 €
Recettes d'ordre (L) 645 409,00 € 122 980,89 €
Total général - Recettes (M=K+L) 2 165 107,06 € 128 398,39 €
Résultat d'investissement (N=M-J) 0,00 € -119 877,70 €
Résultat de clôture (O1=G1+N1) 0,00 € 908 695,16 €
1 028 572,86 €
-119 877,70 €
-27 477,76 €
0,00 €
-147 355,46 €
147 355,46 €
881 217,40 €
881 217,40 €
Affectation en recettes de fonctionnement (R.002) (T=G1+G2+R)
Disponible "net" pour BS année N (résultats année N-1 + RAR fonctionnement + RAR investissement)
3. Affectation du résultat Budget
Solde d'exécution de la section de fonctionnement (G1)
Affectation obligatoire de l'excédent de fonctionnement en
investissement
Budget Gestion des déchets (cpte 1068) (S)
Solde d'exécution de la section d'investissement cpte 001
Budget GDD (N1)
Restes à réaliser en dépenses (P)
Restes à réaliser en recettes (Q)
Solde d'investissement avec Restes à réaliser (R=N1+N2+P+Q)
4. Proposition d'affectation du résultat
1. Détermination du résultat du budget Gestion des finances
Affaire n°6 : Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
La Direction Générale des Finances Publiques a saisi la CCGP afin d’instituer la commission intercommunale des impôts directs (CIID). Cette commission est composée : - du président de l’EPCI ou de son adjoint délégué, président de la commission ; - et de 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
La désignation des commissaires est effectuée par le directeur de la DR/DFIP, sur proposition de l'assemblée délibérante de l'EPCI.
Celle-ci doit en effet délibérer pour proposer une liste de contribuables (20 titulaires, 20 suppléants). Pour être commissaire, certaines conditions doivent être remplies.
Les commissaires doivent :
- être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ; - avoir au moins 18 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ;
- être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission ;
Cette commission siège au niveau de la CCGP depuis le passage en fiscalité professionnelle unique en 2015. Elle se réunit une fois par an et se prononce sur les valeurs locatives professionnelles.
Les commissaires sont appelés à donner leur avis sur la mise à jour éventuelle des différents paramètres d'évolution de ces loyers ce, dans le but d'être en phase avec les situations particulières du territoire.
Il est précisé qu’en l’absence de proposition, ou en présence d’une liste incomplète ou comportant des personnes ne remplissant pas toutes les conditions dans le délai de 2 mois à compter de l’installation du conseil communautaire, le DDFIP sera dans l'obligation de procéder à une désignation d’office des commissaires amenés à siéger en CIID.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la liste des commissaires jointe en annexe.
99 Gestion des finances
Affaire n°7 : Révision des Autorisations de Programmes et des Crédits de Paiement (AP/CP° et des Autorisations d'Engagements et de Crédits de Paiement (AE/CP)
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier utilise la technique des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP), pour l’investissement, et des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement (AE/CP), pour le fonctionnement, pour la programmation de ses opérations d’envergure.
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. Si la collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, elle n’inscrit en crédits de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année. A l’inverse, en l’absence d’AP/CP ou d’AE/CP, elle doit prévoir dès l’initiation de l’opération, les crédits correspondant au montant total de l’engagement juridique souscrit, faisant porter sur une année, le poids budgétaire et le financement d’une opération dont le déroulement s’étalera sur plusieurs années.
Les AP/CP et AE/CP ont donc vocation à faire peser le programme sur les budgets correspondant à la durée de son exécution.
Aujourd’hui, dix AP/CP et deux AE/CP sont en cours sur le budget principal de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et 4 AP/CP sur les budgets annexes.
Sur ces AP/CP et AE/CP, de nouvelles révisions sont proposées au vu de l’avancement des projets apportant une évaluation plus précise des projets ou un recalage des calendriers d’exécution.
La liste des révisions d’AP/CP et AE/CP est donnée dans le document joint en annexe.
La Commission Gestion des Finances a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 17 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve :
o les révisions des Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement ;
o les révisions des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement.
104 Directions et codes
service
N° programme
Opération N° d'ordre Libellé du programme Réalisé de 2013 à 2024
CP 2025
Budgété/
Réalisé
Etapes Chapitres CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
531 000,00 € chapitre 20 Etudes - licences 710 000,00 € 601 000,00 € 65 000,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
930 000,00 € chapitre 21 Acquisitions 408 000,00 € 1 924 000,00 €
6 000 000,00 € chapitre 23 Travaux en cours 7 284 000,00 € 8 424 000,00 € - €
7 461 000,00 € BP 2026 7 994 000,00 € 9 433 000,00 € 1 989 000,00 € - € - € - € 28 771 146,37 €
487 980,07 € chapitre 20 Etudes - licences 710 000,00 € 644 019,93 € 65 000,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
680 000,00 € chapitre 21 Acquisitions 139 227,00 € 518 773,00 € 1 924 000,00 €
594 751,18 € chapitre 23 Travaux en cours 7 174 773,00 € 13 938 475,82 €
1 762 731,25 € BS 2026 8 024 000,00 € 15 101 268,75 € 1 989 000,00 € - € - € - € 28 771 146,37 €
25 000,00 € chapitre 20 Etudes - licences 17 356,85 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
- € chapitre 21 Acquisitions
- € chapitre 23 Travaux en cours
25 000,00 € BP 2026 17 356,85 € - € - € - € - € - € 425 865,87 €
20 418,60 € chapitre 20 Etudes - licences 21 938,25 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
- € chapitre 21 Acquisitions
- € chapitre 23 Travaux en cours
20 418,60 € BS 2026 21 938,25 € - € - € - € - € - € 425 865,87 €
546 506,00 € chapitre 20 Etudes - licences 510 000,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
160 979,00 € chapitre 21 Acquisitions
712 015,00 € chapitre 23 Travaux en cours 1 245 420,00 € 1 501 982,00 € 6 193 043,00 € 1 672 635,00 € 3 600 000,00 € 3 448 000,00 €
1 419 500,00 € BP 2026 1 755 420,00 € 1 501 982,00 € 6 193 043,00 € 1 672 635,00 € 3 600 000,00 € 3 448 000,00 € 21 695 350,74 €
237 972,69 € chapitre 20 Etudes - licences 760 000,00 € 58 533,31 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
147 484,20 € chapitre 21 Acquisitions 13 494,80 €
382 548,71 € chapitre 23 Travaux en cours 990 420,00 € 2 086 448,29 € 6 193 043,00 € 1 672 635,00 € 3 600 000,00 € 3 448 000,00 €
768 005,60 € BS 2026 1 750 420,00 € 2 158 476,40 € 6 193 043,00 € 1 672 635,00 € 3 600 000,00 € 3 448 000,00 € 21 695 350,74 €
Montants révisés au BS
DG TECHNIQUE
PATRIMOINE ET
ENVIRONNEMENT
CC29
22CENTAQUA
5335
URBANISME ET
HABITAT
CC53
16PLUIH
5126
1 894 146,37 €
383 509,02 €
2 104 770,74 €
1 Centre aquatique Aucune révision
28 771 146,37 €
425 865,87 €
21 695 350,74 €
BS 2026
BS 2026
BS 2026
425 865,87 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER - LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - REVISION - BP 2026 - BUDGET PRINCIPAL
AFFAIRES
CULTURELLES
CC25
BP 2026 28 771 146,37 €
BP 2026
2
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et
Habitat
Aucune révision
16CHATEAU
5154 3
Projets renaissance et
restauration des monuments historiques
Révision
BP 2026 21 695 350,74 €
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\02-Révision BS 2026\01-BG\03-Retour des services\01-APCP_CCGP_révision_pour_BS 2026 BG.xlsx Directions et codes
service
N° programme
Opération N° d'ordre Libellé du programme Réalisé de 2013 à 2024
CP 2025
Budgété/
Réalisé
Etapes Chapitres CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
DG TECHNIQUE
PATRIMOINE ET
ENVIRONNEMENT
CC29
22CENTAQUA
5335 1 894 146,37 € 1 Centre aquatique
Aucune révision
BP 2026 28 771 146,37 €
- € chapitre 20 Etudes - licences
- € chapitre 204 Fonds de concours
38 400,00 € chapitre 21 Acquisitions
251 600,00 € chapitre 23 Travaux en cours 51 000,00 € 310 000,00 €
290 000,00 € BP 2026 51 000,00 € 310 000,00 € - € - € - € - € 1 484 885,92 €
- € chapitre 20 Etudes - licences
- € chapitre 204 Fonds de concours
35 846,82 € chapitre 21 Acquisitions 520,94 € 2 032,24 €
214 431,46 € chapitre 23 Travaux en cours 51 000,00 € 347 168,54 €
250 278,28 € BS 2026 51 520,94 € 349 200,78 € - € - € - € - € 1 484 885,92 €
44 000,00 € chapitre 20 Etudes - licences 23 300,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
42 910,00 € chapitre 21 Acquisitions 18 000,00 €
427 000,00 € chapitre 23 Travaux en cours 427 000,00 € 795 518,02 €
513 910,00 € BP 2026 468 300,00 € 795 518,02 € - € - € - € - € 1 800 000,00 €
3 778,80 € chapitre 20 Etudes - licences 63 521,20 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
37 927,80 € chapitre 21 Acquisitions 19 982,20 € 3 000,00 €
5 760,00 € chapitre 23 Travaux en cours 100 000,00 € 1 543 758,02 €
47 466,60 € BS 2026 183 503,40 € 1 546 758,02 € - € - € - € - € 1 800 000,00 €
chapitre 20
Etudes - licences
50 000,00 € chapitre 204 Fonds de concours 50 000,00 € 163 230,00 € 245 859,47 €
chapitre 21
Acquisitions
chapitre 23
Travaux en cours
50 000,00 € BP 2026 50 000,00 € 163 230,00 € 245 859,47 € - € - € - € 510 482,00 €
chapitre 20
Etudes - licences
14 160,52 € chapitre 204 Fonds de concours 50 000,00 € 163 230,00 € 281 698,95 €
chapitre 21
Acquisitions
chapitre 23
Travaux en cours
14 160,52 € BS 2026 50 000,00 € 163 230,00 € 281 698,95 € - € - € - € 510 482,00 €
URBANISME ET
HABITAT
CC52
23OPAH
5351
510 482,00 €
22SDMODOUB
5343
BS 2026
DG VIE DE LA CITE
CC05
IMMOBILIER
FORET ET
ENERGIE
CC35
SECRETARIAT
INTERCOMMUNAL
CC20
DEVELOPPEMENT
ET
AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
CC51
BS 2026 1 484 885,92 €
4 Micro-crèches Révision 833 885,92 € 16MIC 5129
1 800 000,00 €
5
Mise en œuvre Schéma Directeur (SD) Modes
Doux
Révision
22 271,98 €
BP 2026 1 800 000,00 €
BP 2026 1 484 885,92 €
6
OPAH
Aides financières aux propriétaires
Révision
1 392,53 €
BP 2026 510 482,00 €
BS 2026
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\02-Révision BS 2026\01-BG\03-Retour des services\01-APCP_CCGP_révision_pour_BS 2026 BG.xlsx Directions et codes
service
N° programme
Opération N° d'ordre Libellé du programme Réalisé de 2013 à 2024
CP 2025
Budgété/
Réalisé
Etapes Chapitres CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029 CP 2030 CP 2031
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
DG TECHNIQUE
PATRIMOINE ET
ENVIRONNEMENT
CC29
22CENTAQUA
5335 1 894 146,37 € 1 Centre aquatique
Aucune révision
BP 2026 28 771 146,37 €
425 000,00 € chapitre 20 Etudes - licences 500 000,00 € 42 700,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
- € chapitre 21 Acquisitions
60 000,00 € chapitre 23 Travaux en cours 5 000 000,00 € 2 005 000,00 €
485 000,00 € BP 2026 5 500 000,00 € 2 047 700,00 € - € - € - € - € 8 044 418,36 €
463 730,78 € chapitre 20 Etudes - licences 500 000,00 € 44 054,52 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
- € chapitre 21 Acquisitions
19 914,70 € chapitre 23 Travaux en cours 5 000 000,00 € 2 005 000,00 €
483 645,48 € BS 2026 5 500 000,00 € 2 049 054,52 € - € - € - € - € 8 044 418,36 €
64 000,00 € chapitre 20 Etudes - licences 20 000,00 €
chapitre 204
Fonds de concours
20 000,00 € chapitre 21 Acquisitions 305 000,00 €
40 000,00 € chapitre 23 Travaux en cours 200 000,00 € 180 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 €
124 000,00 € BP 2026 525 000,00 € 180 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € - € 879 000,00 €
960,00 € chapitre 20 Etudes - licences 57 950,00 € 25 090,00 €
chapitre 204
Fonds de concours
19 865,33 € chapitre 21 Acquisitions 305 000,00 € 134,67 €
2 436,00 € chapitre 23 Travaux en cours 80 000,00 € 337 564,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 €
23 261,33 € BS 2026 442 950,00 € 362 788,67 € 20 000,00 € 20 000,00 € 10 000,00 € - € 879 000,00 €
10 368 410,00 € BP 2026 16 361 076,85 € 14 431 430,02 € 8 447 902,47 € 1 692 635,00 € 3 610 000,00 € 3 448 000,00 € 63 611 149,26 €
3 369 967,66 € BS 2026 16 024 332,59 € 21 730 777,14 € 8 483 741,95 € 1 692 635,00 € 3 610 000,00 € 3 448 000,00 € 63 611 149,26 €
IMMOBILER FORET
ET ENERGIE
CC34
ECONOMIE
AGRICULTURE ET
TOURISME
CC55
25GOUNEFAY
GOUNEFAY
IMMOBILER FORET
ET ENERGIE
CC34
23BELLEVIE
5353 7
Réhabilitation du bâtiment Belle Vie
Révision 11 718,36 €
8 Diversification des activités du Gounefay Révision 0,00 €
BP 2026 879 000,00 €
BS 2026 8 044 418,36 €
Total des CP et AP 5 251 694,92 €
BS 2026 879 000,00 €
BP 2026 8 044 418,36 €
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\02-Révision BS 2026\01-BG\03-Retour des services\01-APCP_CCGP_révision_pour_BS 2026 BG.xlsx Montants révisés au BS
Directions et codes service N° programme N° d'ordre Libellé du programme N° Opération et libellé Réalisé de 2013 à 2024 CP 2025 Réalisé Etapes Chapitres CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP 2029
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
90 594,60 € 71 120,00 € BP 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
50 000,00 € 124 585,40 € 336 300,00 €
90 594,60 € 47 884,30 € BS 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
50 000,00 € 147 821,10 € 336 300,00 €
39 572,40 € - € BP 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
17 500,00 € 279 227,60 € 336 300,00 €
39 572,40 € - € BS 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
17 500,00 € 279 227,60 € 336 300,00 €
130 167,00 € 71 120,00 € BP 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
67 500,00 € 403 813,00 € - € - € 672 600,00 €
130 167,00 € 47 884,30 € BS 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
67 500,00 € 427 048,70 € - € - € 672 600,00 €
41 939,09 € 55 000,00 € BP 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
55 000,00 € 84 652,00 € 23 603,91 € 260 195,00 €
41 939,09 € 53 158,80 € BS 2026
chapitre 011
Charges à caractère
général
55 000,00 € 84 652,00 € 25 445,11 € 260 195,00 €
5337 - OPAH URBANISME ET HABITAT CC52 22OPAHFONC 2 OPAH Révision
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER - LISTE DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT (AECP) - REVISION - BS 2026 - BUDGET PRINCIPAL
5108 - Musée
d'armes
Total Programme
AFFAIRES CULTURELLES
CC25 19MECENMUS 1
Valorisation et
réhabilitation du
Château de Joux
Révision
5304 - Recherche
de mécennes
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\02-Révision BS 2026\01-BG\03-Retour des services\01-AECP_CCGP_révision_pour_BS 2026 BG.xlsx 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €
Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 500 000,00 € 3 500 000,00 € 9 345 000,00 € 14 345 000,00 €
Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350,00 € 97 469,73 € 83 306,91 € - € - € - € 200 000,00 € 250 000,00 € 171 223,36 € 803 350,00 €
Prestations associées - € - € - € 13 881,50 € 49 564,80 € - € - € - € 150 000,00 € 150 000,00 € 234 553,70 € 598 000,00 €
Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 100 000,00 € 300 000,00 € 890 199,00 € 1 290 199,00 €
Dépenses - € - € 1 350,00 € 111 351,23 € 132 871,71 € - € - € - € 1 950 000,00 € 4 200 000,00 € 10 640 976,06 € 17 036 549,00 € Etudes préalables - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € Travaux - € - € - € - € - € - € - € 1 500 000,00 € 3 500 000,00 € 9 345 000,00 € 14 345 000,00 € Maîtrise d'œuvre - € - € 1 350,00 € 97 469,73 € 83 306,91 € - € - € 100 000,00 € 100 000,00 € 250 000,00 € 171 223,36 € 803 350,00 € Prestations associées - € - € - € 13 881,50 € 49 564,80 € - € - € - € 150 000,00 € 150 000,00 € 234 553,70 € 598 000,00 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 100 000,00 € 300 000,00 € 890 199,00 € 1 290 199,00 € Total dépenses - € - € 1 350,00 € 111 351,23 € 132 871,71 € - € - € 100 000,00 € 1 850 000,00 € 4 200 000,00 € 10 640 976,06 € 17 036 549,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 €
Travaux - € - € - € - € - € - € - € - € 2 500 000 € 2 980 000 € 5 480 000 €
Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 52 900 € 150 000 € 100 000 € - € 302 900 €
Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € - € 100 000 € 176 978 € 280 838 €
Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € - € 150 000 € 458 231 € 608 231 €
Dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 52 900 € 150 000 € 2 850 000 € 3 615 209 € 6 676 950,00 € Etudes préalables - € - € 720 € 4 261 € - € - € - € 4 981 € Travaux - € - € - € - € - € - € - € - € 2 500 000 € 2 980 000 € 5 480 000 € Maîtrise d'œuvre - € - € - € - € - € - € 11 627 € 150 000 € 100 000 € 41 273 € 302 900 € Prestations associées - € - € - € - € - € 3 860 € - € - € 100 000 € 176 978 € 280 838 € Aléas, divers et imprévus - € - € - € - € - € - € - € 82 000 € 150 000 € 376 231 € 608 231 € Total dépenses - € - € 720 € 4 261 € - € 3 860 € 11 627 € 232 000 € 2 850 000 € 3 574 482 € 6 676 950,00 €
BS 2026
BP 2026
1
Mise en place et
raccordement des puits
de Houtaud
(Révision)
Dépenses/Recettes
BP 2026
Réalisé Prévisions
Création d'un bassin
d'orage - Station
d'épuration de Doubs
(Révision)
1
Autorisations
de programme
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET EAU - REVISION AU BS 2026
Dépenses/Recettes Etape
Crédits de paiement en investissement
BS 2026
Réalisé Prévisions N° d'ordre Programmes
LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - BUDGET ASSAINISSEMENT - REVISION AU BS 2026
Autorisations
de programme N° d'ordre Programmes Etape
Crédits de paiement en investissement
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\02-Révision BS 2026\03-Retour des services\01-APCP_revision_ BS 2026_ASST_et_EAU.xlsx Directions et codes service N° programme Opération N° d'ordre Libellé du programme CP 2025 Réalisé Etapes Chapitres CP 2026 CP 2027 CP 2028
Autorisation de
Programme (AP)
Total du réalisé
et de tous les CP
1 500,00 € chapitre 20 Etudes - licences
- € chapitre 204 Fonds de concours
572 547,00 € chapitre 21 Acquisitions 530 000,00 € 92 400,00 € 80 000,00 €
- € chapitre 23 Travaux en cours
574 047,00 € BP 2026 530 000,00 € 92 400,00 € 80 000,00 € 1 276 447,00 €
324,00 € chapitre 20 Etudes - licences
- € chapitre 204 Fonds de concours
158 885,40 € chapitre 21 Acquisitions 908 000,00 € 113 237,60 € 96 000,00 €
- € chapitre 23 Travaux en cours
159 209,40 € BS 2026 908 000,00 € 113 237,60 € 96 000,00 € 1 276 447,00 €
50 000,00 € chapitre 20 Etudes - licences 30 000,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
- € chapitre 21 Acquisitions 150 000,00 €
1 210 000,00 € chapitre 23 Travaux en cours 850 000,00 € 100 000,00 €
1 260 000,00 € BP 2026 1 030 000,00 € 100 000,00 € - € 2 390 000,00 €
17 535,60 € chapitre 20 Etudes - licences 70 000,00 € 60 000,00 € 10 000,00 €
- € chapitre 204 Fonds de concours
- € chapitre 21 Acquisitions 200 000,00 €
8 879,14 € chapitre 23 Travaux en cours 119 452,00 € 2 500 000,00 € 200 000,00 €
26 414,74 € BS 2026 389 452,00 € 2 560 000,00 € 210 000,00 € 3 185 866,74 €
8 879,14 € BP 2026 119 452,00 € 2 500 000,00 € 200 000,00 € - €
185 624,14 € BS 2026 1 297 452,00 € 2 673 237,60 € 306 000,00 € 4 462 313,74 €
Total des CP et AP
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER - LISTE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (APCP) - REVISION - BS 2026 - BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS
Renouvellement points d'apport volontaire
(Révision)
Mise aux normes déchetterie
(révision) 2
BP 2026 1 276 447,00 €
1 276 447,00 €
3 185 866,74 €
BP 2026 2 390 000,00 €
25MANDECH
GD-MANDECH
GESTION DES DECHETS
CC43
AFFAIRES JURIDIQUES ET
COMMANDE PUBLIQUE
CC08
BS 2026
GESTION DES DECHETS
CC44
AFFAIRES JURIDIQUES ET
COMMANDE PUBLIQUE
CC08
1
BS 2026
25RENPAV
GD-RENAP
Montants révisés au BS
R:\CCGP\APCP et AECP\2026\02-Révision BS 2026\03-Retour des services\02-APCP_revision_BS2026_GDD.xlsx Gestion et valorisation des Déchets
Affaire n°8 : Cycle de sensibilisation alimentation saine et durable, précarité alimentaire et réduction du gaspillage alimentaire
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Par délibération en date du 17 octobre 2019, le Conseil Communautaire a validé le plan d’actions de sa politique en faveur du Développement Durable « DDmarche ». Dans ce cadre, la collectivité s’est engagée à conduire des actions de sensibilisation, notamment à destination du public scolaire.
Aussi, dès 2021, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), en partenariat avec la Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs, a mis en œuvre différentes actions d’éducation à l’environnement auprès des scolaires de son territoire, sur les thématiques de l’eau, les économies d’énergie ou encore la biodiversité.
Dans la continuité, la CCGP souhaite proposer pour une année supplémentaire, aux écoles de son territoire, un programme de sensibilisation sur la thématique de l’alimentation responsable, la lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité alimentaire pour l'année 2026-2027.
Ainsi, la CCGP et La Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un projet intitulé « Programme de sensibilisation PAT - Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, sensibilisation au Bien Manger », visant à engager dans la durée des actions de sensibilisation, de stimuler la participation et la créativité des enfants, de favoriser le travail d'équipe et de développer des approches sensorielles, sensibles et expérimentales.
Afin de définir le rôle de chaque partenaire et préciser le contenu du programme, ses objectifs, son coût et son calendrier, un projet de convention (ci-annexé) a été élaboré conjointement avec la Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs.
Ce partenariat permettra à 5 classes volontaires de cycle 3 de la CCGP, de bénéficier de ce programme, dès la rentrée 2026.
Les objectifs du programme sont de permettre aux élèves de :
- Comprendre quels sont les conséquences / bénéfices de l’alimentation sur la santé ; - Découvrir qu’est-ce que la précarité alimentaire ? quels sont les leviers d’actions pour lutter contre cette précarité alimentaire et soutenir les associations de l’aide alimentaire ?
- Découvrir comment cuisiner des plats sains et de qualité avec des produits frais, de saison ou abîmés.
- Comprendre les enjeux liés à la réduction du gaspillage alimentaire.
La convention prévoit une prise d’effet à compter de la date de signature des différentes parties et prendra fin le 15 juillet 2027. Le montant total de l’action pour 5 classes s’élève à 3 263.50 €. Il est proposé une participation de la CCGP à hauteur de 3 263.50 € maximum.
111 La Commission Développement durable et Environnement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 16 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’action de sensibilisation auprès des scolaires (Cycle3) des écoles volontaires de la CCGP, conformément à la convention jointe ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention jointe et tout document s’y rapportant.
112 1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DEVELOPPER UNE DEMARCHE D'EDUCATION A L'ENVIRONNEMENT SUR LA THEMATIQUE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE, LA PRECARITE ALIMENTAIRE, LE BIEN MANGER
« Programme de sensibilisation PAT - Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, sensibilisation au Bien Manger »
ENTRE :
La Marmite Solidaire, 7 rue Pierre Déchanet, 25300 PONTARLIER, représentée par
La Banque Alimentaire, 24 rue Mermoz, 25 300 PONTARLIER, représentée par
Préval Haut-Doubs, 2 rue des Tourbières, 25300 PONTARLIER, représentée par
ET :
Communauté de Communes du Grand Pontarlier sise 22 Rue Pierre Déchanet, 25300 Pontarlier, représentée par Monsieur Nicolas BARBE, Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP), dûment habilité par délibération du .
Exposé :
La Communauté de Communes souhaite proposer, dans le cadre de sa politique de développement durable en lien avec le PAT, une action d'éducation à l'environnement auprès des scolaires sur la thématique de la lutte contre le gaspillage, la précarité alimentaire et le « bien manger ».
La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval Haut-Doubs, bénéficiant d'une expérience notable en matière d'EEDD, d'animation et de sensibilisation, ont été sollicités pour répondre à cette demande.
Ainsi, la CCGP et les trois partenaires cités ci-dessus ont travaillé ensemble à l'élaboration d'un projet intitulé « Programme de sensibilisation PAT - Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire, sensibilisation au « Bien Manger » », visant à engager dans la durée des actions de sensibilisation, de stimuler la participation et la créativité des enfants, de favoriser le travail d'équipe et de développer des approches sensorielles, sensibles et expérimentales.
Ceci préalablement exposé, il est convenu comme suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le rôle de chaque partenaire pour développer une démarche en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la précarité alimentaire et le « bien manger » auprès des scolaires du territoire. 2
Article 2 : Description du projet
2.1 : Objectifs
2.1.1: Objectifs transversaux
▪ Aider à la mise en place de la politique en matière de sensibilisation à l'environnement sur le territoire en lien avec la démarche du PAT ;
▪ Aider à la création d'une dynamique collective autour de la sensibilisation à l'environnement à destination du jeune public du territoire par le biais des écoles.
2.1.2 : Objectifs du programme éducatif
▪ Sensibiliser à l’alimentation responsable. Comprendre quels sont les conséquences et les bénéfices de l’alimentation sur la santé ;
▪ Aborder la notion de précarité alimentaire, quels sont les leviers d’actions pour lutter contre cette précarité alimentaire et soutenir les associations de l’aide alimentaire ;
▪ Découvrir comment cuisiner des plats sains et de qualité avec des produits frais, de saison ou abîmés ▪ Comprendre les enjeux liés à la réduction du gaspillage alimentaire.
2.2 : Publics visés
Élèves et enseignants des établissements scolaires volontaires de primaire cycle 3 (CM1 et CM2).
Le projet de sensibilisation concerne 5 classes pour l’année scolaire 2026-27.
2.3 : Contenu du projet
La Communauté de Communes souhaite proposer une action d'éducation à l'environnement sur la thématique de la lutte contre le gaspillage, la précarité alimentaire et le « bien manger » auprès des classes de cycle 3 de son territoire. Cette action intitulée « Programme de sensibilisation PAT – Lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaire », est menée en partenariat avec La Marmite Solidaire, la Banque Alimentaire et Préval pour l'année scolaire 2026-2027.
Ce projet d'éducation à l'environnement vise à faire découvrir aux élèves la thématique à travers diverses approches et thématiques de travail.
L'inspection académique sera informée de cette action par le biais de la conseillère pédagogique de la circonscription de Pontarlier.
Un travail préparatoire pourra être demandé aux enseignants en amont des séances afin de préparer les élèves aux diverses animations du programme.
4 séances constitueront le cycle de sensibilisation :
Séance 1 : Sensibilisation au gaspillage alimentaire avec PREVAL
➢ Le gaspillage alimentaire du champ à l’assiette, cheminement d’une tomate du champ à l’assiette
➢ Elaboration d’une fiche pratique pour la réalisation d’un pique-nique zéro déchet
Séance 2 : Atelier cuisine / transformation des aliments avec La Marmite Solidaire et sensibilisation avec Préval
Dans les locaux de La Marmite Solidaire, 2 groupes :
➢ Restitution des notions retenues pour la réalisation d’un pique-nique zéro déchet 3
➢ Mise en pratique dans une cuisine professionnelle (réalisation de chips entre autres), animations
pédagogiques et ludiques pour comprendre à travers des jeux, les enjeux d’une alimentation saine et
responsable,
➢ Atelier cuisine avec des aliments provenant de différentes sources (magasins, producteurs…) qui
auraient dû être jetés. Transformation des invendus,
➢ Sensibilisation au « bien manger » et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
En amont de la séance, il sera demandé aux élèves d’apporter des bocaux.
Séance 3 : Intervention de La Banque Alimentaire
➢ Sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire grâce au réseau de bénévoles ➢ Notion de précarité alimentaire
➢ Sensibilisation aux dons
Séance 4 : Intervention avec Préval
➢ Solutions envisagées zéro gaspi et zéro déchet,
➢ Réalisation d’un vrai pique-nique et possibilité de visiter Préval (pesée)
Article 3 : Engagement des parties
3.1 : Engagement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
▪ Désigner un élu référent ;
▪ Affecter au suivi du projet un chargé de mission ;
▪ Soutenir la démarche en mettant à disposition (si besoin) du matériel, base de données… ▪ Apporter un soutien technique et administratif ;
▪ Choisir et valider les classes participantes ;
▪ Valoriser la communication de ces animations à travers ses supports de communication institutionnels et son réseau de partenaires ;
3.2 : Engagements des partenaires : La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval
Participer au développement du programme sur le territoire pour l'année 2026-2027 ;
▪ Participer à la promotion du programme auprès des établissements scolaires (élaboration d’un document de présentation pour enseignants) ;
▪ Intervenir auprès des élèves du territoire en accord avec les équipes éducatives ; ▪ Apporter les outils nécessaires aux acteurs du territoire afin de pérenniser ces actions dans la durée ;
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature des parties et expire au 15 juillet 2027.
Article 5 : Conditions de détermination du coût de l'action et de la contribution de la CCGP
La participation de la CCGP s'élève à 3 263.50 € sur la durée de la convention et sur la base de 5 classes participantes au programme.
Lors de la mise en œuvre de l'action, La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval peuvent procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de leur budget prévisionnel sur la base du nombre de classes participantes. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation de l'action et ne devra pas être substantielle au regard du coût estimé. 4
La contribution financière de la CCGP n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions suivantes:
‐ Délibération du Conseil Communautaire ;
‐ Respect par les partenaires La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval de leurs engagements ;
‐ Vérification par l'administration que la participation financière de la CCGP n'excède pas le coût de l'action.
La participation financière de la CCGP sera versée de la manière suivante : 50% à la signature de la convention et 50% (le solde) à la fin de l’action, à l’association La Marmite Solidaire.
Article 6 : Contrôle et évaluation
Au terme de la convention, La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval s'engagent à fournir un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de l'action. La CCGP procède, conjointement à La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval, à l'évaluation des conditions de réalisation de l'action à laquelle elle a apporté son concours. L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l'article 2 de la présente convention et sur les engagements de La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval définis à l'article 3.2.
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. La Marmite Solidaire, La Banque Alimentaire et Préval s'engagent à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 7 : Avenant
Toute modification de la présente convention, définir d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties essaieront autant que faire se peut de régler leurs différends à l'amiable pour tous les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention. En cas de non règlement, les litiges relèveront de la compétence du tribunal Administratif de Besançon.
Fait le ………………… à ………………………..
Nicolas BARBE, Prénom Nom, Président de la Communauté de Communes Président(e) La Marmite Solidaire du Grand Pontarlier
Prénom Nom, Prénom Nom, Préval Haut-Doubs Président(e) La Banque Alimentaire 5
Annexe financière
Animation scolaire 2025-2026
Budget pour 5 classes
CHARGES
Total
Ateliers Culinaires – Conception du projet pédagogique 486,00 € Programme d’animation à destination de 5 classes
d’enfants de CM1 et CM2, dans le cadre du Programme
Alimentaire Territorial du Grand Pontarlier.
Coûts organisationnels, pédagogiques (conception des
animations) et matériels.
486, 00 € 486,00 €
Ateliers Culinaires en Cuisine 1 842,50 € Animation pédagogique assurée par la cuisinière-
animatrice professionnelle et un bénévole
Achat des ingrédients complémentaires
368, 50 € x 5
classes
1 842,50 €
Dégustation des confections préparées
Animation Alimentation Responsable 935 € 187, 00 € x 5
classes 935, 00 € Alimentation pédagogiques et ludiques pour comprendre
à travers des jeux, les enjeux d’une alimentation saine et
responsable assurées par l’équipe d’animation
TOTAL CHARGES 3 263,50 €
* Détail du budget alloué par classe (à titre indicatif)
Nb jours Total
Programme pédagogique (4 séances d’une demi-
journée) :
(cela comprend la préparation en amont et entre les séances, le matériel
utilisé, les déplacements de l’animateur)
Budget pour une classe 1 652,70 € 6 Gestion et valorisation des Déchets
Affaire n°9 : Subventions 2026 - Délégation "Développement Durable"
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Eu égard aux actions et projets développés par les associations « AMAP Rilchou » et « Durable et Doubs », il est proposé de leur octroyer les montants de subventions 2026 suivants :
Subvention de fonctionnement 2026
AMAP Rilchou 400 €
Durable et Doubs 400 €
TOTAL 800 €
Pour mémoire :
- Une AMAP est une Association pour le Maintien d’une Agriculture Paysanne ayant pour objectif de préserver l’existence et la continuité des fermes de proximité dans une logique d’agriculture durable, c’est-à-dire une agriculture paysanne, socialement équitable et écologiquement saine.
- Durable et Doubs est une association qui propose des animations et des formations en lien avec la transition écologique (sensibilisation aux problèmes environnementaux).
La Commission Développement durable et Environnement a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 16 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le montant et l’attribution des subventions 2026, conformément au tableau ci- dessus ;
- Autorise le Président ou son représentant à procéder à leur versement.
119 Bureau
Affaire n°10 : Fin anticipée de la convention de mise à disposition des Directrices Générales Adjointes des Services de la Ville de Pontarlier auprès de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 33
Lors de sa séance du 26 février 2026, le Conseil Communautaire avait autorisé la mise à disposition des Directrices Générales Adjointes des Services de la Ville de Pontarlier en faveur de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier par convention, du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.
Cette dernière prévoit la possibilité de mettre fin de manière anticipée à la mise à disposition à la demande de la CCGP, de la Ville de Pontarlier ou de l’agent, moyennant un préavis d’au moins deux mois.
Pour information, par une délibération en date du 22 juin 2026, le Conseil Municipal de Pontarlier a mis fin de manière anticipée, à la mise à disposition du Directeur Général des Services de la CCGP auprès de la Ville de Pontarlier.
La CCGP souhaite mettre fin, de manière anticipée à la mise à disposition des DGA de la Ville de Pontarlier, pour des motifs d’intérêt du service à savoir la réorganisation de la direction générale et l’évolution de la structure des services intercommunaux.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9 et suivants relatifs aux compétences du conseil communautaire et à la répartition des compétences entre le président et le conseil, il appartient au conseil communautaire, qui a approuvé la convention de mise à disposition, de se prononcer sur sa cessation anticipée, sauf délégation expresse donnée au président à cet effet.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 24 voix pour, 9 voix contre, 1 voix ne prend pas part au vote (M. Bertrand GUINCHARD),
- Met fin, à compter du 1er septembre 2026, à la convention mise à disposition des Directrices Générales Adjointes des Services de la Ville de Pontarlier auprès de la CCGP ; - Autorise le Président à notifier cette décision à la Ville de Pontarlier, collectivité d’origine des agents, ainsi qu’aux Directrices Générales Adjointes des services, mises à disposition, dans le respect du préavis prévu par la convention ;
- Autorise le Président à signer tout courrier et document nécessaire à sa mise en œuvre et à la régularisation des conséquences administratives et financières de la fin de la mise à disposition.
120 Bureau
Affaire n°11 : Commerce Artisanat Grand Pontarlier - Soutien à l'économie locale - Participation à une opération commerciale 'chèque-cadeaux'
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier souhaite renouveler l’opération « odoo day » comme en 2020, 2021, 2022, 2024 et 2025.
Cette opération consiste à majorer gratuitement d’un montant défini, l’achat de chèques cadeaux Grand Pontarlier. Cette action a pour but de dynamiser le pouvoir d’achat des consommateurs et d’augmenter la fréquentation des commerces de la CCGP.
La CCGP, soucieuse de maintenir son soutien au commerce local, souhaite s’associer à cette opération.
Le soutien de la CCGP prendra la forme d’achat de chèques-cadeaux pour un montant de 20 000 € qui seront distribués par l’association à la clientèle des commerces de la CCGP sous la forme suivante :
- pour 50€ de chèques-cadeaux achetés, 10 € offerts en chèques-cadeaux.
Afin de faire bénéficier de cette offre le maximum de personnes, l’opération est circonscrite à 2 participations par foyer dans la limite de 100 € par achat.
Le Bureau a émis un avis favorable à la majorité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 33 voix pour, 1 voix contre,
- Autorise l’achat de chèques-cadeaux d’un montant de 20 000 € pour l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier.
- Autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la délibération.
121 CONVENTION
DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET
LA FEDERATION COMMERCE ET ARTISANAT GRAND PONTARLIER
pour l’opération commerciale O-Doo Day 2/5
ENTRE D’UNE PART,
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, sis 22 rue Pierre Déchanet à Pontarlier, représentée par son Président en exercice, Monsieur Nicolas BARBE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2025,
ci-après désignée « Communauté de Communes » ou « CCGP »
ET D’AUTRE PART,
La Fédération Commerce et Artisanat Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur Denis GERÔME agissant ès qualité, dont le siège social est situé au 42 rue de Besançon 25300 PONTARLIER,
ci-après dénommé « Commerce et Artisanat Grand Pontarlier » ou
« CAGP »
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article I – Préambule
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier (CAGP) est une association qui fédère les différentes associations de commerçants du périmètre de la CCGP et dont l’objet principal consiste à développer la promotion et la communication de l’offre commerciale sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Par délibération, cinq conventions successives ont été établies entre la CCGP et cette association, pour une durée de trois ans (2012-2014), (2015-2017), (2018-2020), (2021-2023), (2024-2026). Elles ont pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque entre les deux parties.
Considérant que dans une conjoncture économique difficile, le tissu économique et commercial de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est durement éprouvé par les crises consécutives.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article II – Objet
La CCGP, soucieuse de maintenir son soutien au commerce local, a décidé de participer à l’opération commerciale O-Doo Day menée par l’association Commerce Artisanat Grand Pontarlier. Cette opération consiste à l’achat de chèques-cadeaux achetés sur le site Internet de CAGP et valables chez les adhérents de la Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier. Ils sont majorés de la façon suivante :
- pour 50€ de chèques-cadeaux achetés, 10 € offerts en chèques-cadeaux. 3/5
Le soutien de la CCGP prendra la forme d’achat de chèques-cadeaux pour un montant de 20 000 € qui seront offerts par l’association à la clientèle des commerces de la CCGP.
Afin de faire bénéficier de cette offre le maximum de personnes, l’opération est circonscrite à 2 participations par foyer dans la limite de 100 € par achat.
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier s'engage à communiquer auprès de ses adhérents et du public sur l'aide reçue par la communauté de communes du Grand Pontarlier pour cette opération
Article III – Durée
L’opération commerciale commencera au mois d’août 2026. La vente se fera jusqu’à épuisement de la dotation de 20 000€.
Article IV – Concours financier de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à apporter une aide financière à CAGP dont le montant est de 20 000€.
Une utilisation à des fins autres que celles définies par la présente convention d’une part, ou par les statuts de l’association d’autre part, entraînera le remboursement total ou partiel de ladite convention.
Article V - Modalités de versement
L’aide financière sera versée en une fois et sera exécutée par le biais d’un versement de compte à compte.
Article VI - Comptabilité
Commerce Artisanat Grand Pontarlier tiendra une comptabilité conforme aux règles définies par le plan comptable des associations et respectera la législation fiscale et sociale propre à ses activités. Cette comptabilité devra faire apparaître de façon claire l’achat de chèques-cadeaux mis à disposition de l’association, la concomitance de l’utilisation des crédits aux objectifs fixés ainsi que le versement du solde et, le cas échéant, les reliquats non utilisés de chèques-cadeaux.
Article VII – Contrôle
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et documents dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article VIII – Modifications
La présente convention pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant après information auprès de l’autre partie. Cet avenant fera l’objet d’une nouvelle signature.
Article IX – Résiliation anticipée
Chacune des deux parties pourra mettre fin à la présente convention, notamment en raison du non- respect des dispositions de la présente convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de trois mois. Dans le cas d’une résiliation anticipée, Commerce et Artisanat Grand Pontarlier s’engage à reverser à la Communauté de Communes le montant des subventions perçues en fonction des objectifs réalisés dans un délai de 30 jours à compter de la réception par la Collectivité de la lettre de résiliation, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu’elle pourrait subir, que la résiliation ait été 4/5
demandée par la Communauté de Communes ou CAGP. 5/5
Par ailleurs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Le présent document, établi en deux exemplaires, contient 4 pages numérotées de 1 à 4.
Fait à Pontarlier en deux exemplaires, le
Fédération Commerce et Artisanat Communauté de Communes Grand Pontarlier du Grand Pontarlier
Le Président Le Président
Denis GERÔME Nicolas BARBE Bureau
Affaire n°12 : Dispositif Animations CEL - Modification de la programmation prévisionnelle 2026
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Le Projet Éducatif Local (PEL) constitue le cadre de mise en œuvre du dispositif Animations de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP).
Ce dispositif s’adresse prioritairement aux jeunes du territoire qui, pour la somme de 6,50 € par stage (13 € pour les extérieurs), peuvent découvrir et s’initier à différentes activités sportives, culturelles ou artistiques pendant les périodes de vacances scolaires.
La programmation prévisionnelle 2026 du dispositif Animations de la CCGP s’articule autour de quatre axes thématiques : la ludothèque itinérante, l’initiation au sport et le respect des règles, les expressions artistiques et culturelles et la sensibilisation à l’environnement et au développement durable.
Par délibération en date du 18 décembre 2025, le Conseil communautaire a approuvé cette programmation 2026, comprenant 86 actions mises en œuvre par 46 opérateurs, pour un coût total de 41 889 € TTC, dont 32 754 € TTC à la charge de la CCGP.
Toutefois, à la suite d’une erreur de calcul relative aux frais de déplacement d’un opérateur, il est nécessaire de procéder à un ajustement du budget prévisionnel.
Le coût prévisionnel actualisé de la programmation 2026 s’établit désormais à 41 919 € TTC, soit une augmentation de 30 €, dont 32 784 € TTC à la charge de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Cette évolution n’affecte pas le contenu des actions ni les objectifs du dispositif mais vise à garantir la sincérité budgétaire de la programmation.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification de la programmation prévisionnelle 2026 du dispositif Animations ;
- Approuve le nouveau plan de financement prévisionnel portant le coût total à 41 919 € TTC dont 32 784 € TTC à la charge de la CCGP ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les conventions et pièces afférentes nécessaires à la mise en œuvre dans la limite des crédits inscrits au budget 2026 ;
- Autorise le Président ou son représentant à solliciter les subventions nécessaires
127 auprès de l’État et des partenaires.
128 Proposition de programmation 2026 - Dispositif Animations Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Coût/action Coût total CCGP direct DRAC DREAL VDP CAF CD25 Autres
Accueil de loisirs sans hébergement
Maison de Quartier des Pareuses Année 2025 Ludothèque Farandole Illimité 1 700,00 €
Initiation au sport et respect des règles
LEARN-O - Thibault VILLERET
Printemps Biathlon 4/6 ans 15 1 675,00 € 675,00 € 675,00 € 675,00 €
Toussaint Escape game 10/17 ans 25 1 795,00 € 795,00 € 795,00 € 795,00 €
Août Equitation
7/9 ans 5 1
350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 10/12 ans 5 1
L&L Event
Toussaint Initiation au biathlon laser 7/9 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 390,00 € 110,00 € 500,00 €
Printemps Initiation au biathlon laser 10/12 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 390,00 € 110,00 € 500,00 €
Stéphan Barsot -N Printemps Jeux d'équilibre et d'escalade 10/12 ans 8 1 663,00 € 663,00 € 603,00 € 60,00 € 663,00 €
Expressions artistiques et culturelles 0,00 €
Hebistud records juillet Développement créatif musical 7/9 ans 6 1 600,00 € 600,00 € 600,00 € 600,00 €
L'épicurieuse - N
Printemps 7/17 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €
Noël 7/17 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €
Hiver Fabrique tes boules à facette 7/9 ans 10 1 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €
Sonnoz therapie El - N
Juillet Animation boomerang 7/17 ans 10 1 143,00 € 143,00 € 143,00 € 143,00 €
Hiver Initiation au didgeridoo 7/17 ans 8 1 143,00 € 143,00 € 143,00 € 143,00 €
Sophie Zazzeroni -N Hiver Une déco pour ma chambre 4/6 ans 8 1 687,00 € 687,00 € 687,00 € 687,00 €
La faune épigée - N
Toussaint Une courge maléfique 4/6 ans 6 1 426,00 € 426,00 € 426,00 € 426,00 €
Printemps Un petit jardin printanier 7/9 ans 6 1 476,00 € 476,00 € 476,00 € 476,00 €
Hanakotoba -N Hiver 7/9 ans 10 1 327,00 € 327,00 € 327,00 € 327,00 €
Léa Faivre - N
Toussaint Animaux de la forêt au pochoir 4/6 ans 12 1 303,00 € 303,00 € 303,00 € 303,00 €
Août Martin pêcheur en linogravure 7/17 ans 12 1 338,00 € 338,00 € 338,00 € 338,00 €
Juillet 4/6 ans 12 1 303,00 € 303,00 € 303,00 € 303,00 €
Seyranian Irène - N Août Sophrologie pour les enfants 4/9 ans 10 1 696,00 € 696,00 € 696,00 € 696,00 €
L'oiseau bulle - N Août Création de ton animal totem 7/9 ans 8 1 586,00 € 586,00 € 586,00 € 586,00 €
La tisanerie Printemps A chacun sa potion 7/9 ans 8 1 355,00 € 355,00 € 355,00 € 355,00 €
Heidi art Juillet Création d'un mandala 10/17 ans 8 1 662,00 € 662,00 € 662,00 € 662,00 €
Printemps Histoires à lire et à jouer 4/6 ans 12 1 622,00 € 622,00 € 592,00 € 30,00 € 622,00 €
Aude SAILLARD Noël La musique en mouvement 4/9 ans 10 1 160,00 € 160,00 € 160,00 € 160,00 €
Patricia Murcia
Printemps Pinces à linge et batonnets 4/6 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Toussaint Tableau en tissu 7/9 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Noel Décors de Noël 4/6 ans 8 1 509,00 € 509,00 € 509,00 € 509,00 €
Centre d'animation du Haut Doubs Toussaint Atelier théâtre 10/17ans 10 1 930,00 € 930,00 € 930,00 € 930,00 €
La voix de Sabah Hiver 4/9 ans 10 1 527,00 € 527,00 € 527,00 € 527,00 €
Au cœur du tricot
Printemps Lapin et œuf de Pâques 4/6 ans 8 1 306,00 € 306,00 € 306,00 € 306,00 €
Juillet 7/9 ans 8 1 326,00 € 326,00 € 326,00 € 326,00 €
Toussaint 4/6 ans 8 1 316,00 € 316,00 € 316,00 € 316,00 €
Tommy Jourdan Toussaint Atelier de magie 7/12 ans 12 1 784,00 € 784,00 € 784,00 € 784,00 €
Rouge Fraise Juillet Atelier clown 7/12 ans 14 1 548,00 € 548,00 € 548,00 € 548,00 €
Packs et sacs
Aout Voir la vie en ballon 4/6 ans 4 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Noël Jolie serviette 7/17 ans 9 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
Saule en Fa Toussaint Tissage d'une étoile en osier 7/12 ans 6 1 314,00 € 314,00 € 314,00 € 314,00 €
KECHARA Créations
Hiver Une guirlande pour ma chambre 7/17 ans 6 1 248,00 € 248,00 € 248,00 € 248,00 €
Printemps Initiation au macramé 7/17 ans 6 1 248,00 € 248,00 € 248,00 € 248,00 €
Toussaint Cyanotype 4/6 ans 6 1 248,00 € 248,00 € 248,00 € 248,00 €
Art Und - Carole RENAUD
Hiver Origami méduse et fleur 4/6 ans 8 1 305,00 € 305,00 € 305,00 € 305,00 €
Août BD et manga 10/17 ans 9 1 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 €
Noël 4/6 ans 6 1 325,00 € 325,00 € 325,00 € 325,00 €
Printemps Porte clé poupée fleur 7/9 ans 6 1 275,00 € 275,00 € 275,00 € 275,00 €
Musée Municipal
Hiver Les animaux de la préhistoire 7/12 ans 15 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Toussaint Mes premiers pas en aquarelle 7/9 ans 12 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Gwladys Hiver Kamishibaï 4/6 ans 8 1 414,00 € 414,00 € 414,00 € 414,00 €
Printemps Initiation au cinéma d'animation 7/17 ans 10 1 439,00 € 439,00 € 439,00 € 439,00 €
Juillet Créer une image avec le soleil 7/17 ans 10 1 239,00 € 239,00 € 239,00 € 239,00 €
Cinéma Olympia Réduc'cinéma 0/25 ans 6 250,00 €
SDIS Hiver, Toussaint Au feu les pompiers 7/13 ans 15 2 145,00 € 290,00 € 290,00 € 290,00 €
Maison de Quartier des Pareuses
Juillet Je joue avec le vent 7/12 ans 12 1 950,00 € 950,00 € 475,00 € 475,00 € 950,00 €
Hiver, Printemps, Août, Toussaint Stages à théme 7/12 ans 10 4 650,00 € 650,00 € 500,00 €
Parloncap Illimité 1 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €
Michel Seguin
Août Enquete de police scientifique 10/17 ans 8 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Toussaint Portrait photo studio 10/17 ans 8 1 630,00 € 630,00 € 630,00 € 630,00 €
Atelier cuisine thérapie Noel Atelier cuisine créative 7/12 ans 8 1 275,00 € 275,00 € 275,00 € 275,00 €
Haut Doubs Repassage
Hiver Recyclage créatif 10/17 ans 6 1 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Juillet Recyclage créatif 4/6 ans 6 1 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €
Sensibilisation à l'environnement pour un développement durable 0,00 €
C.P.I.E
Hiver Pâtes créatives en tout genre 4/6 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Juillet Escape game 10/12 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Août Le petit peuple de l'eau 4/9 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Toussaint A la découverte des planètes 10/17 ans 12 1 234,00 € 359,00 € 234,00 € 125,00 € 359,00 €
Instant Doubs en forêt
Hiver 10/12 ans 6 1 260,00 € 260,00 € 260,00 € 260,00 €
Juillet Eveil des sens en forêt 4/6 ans 6 1 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €
Le jardin de Beauregard Juillet Apprenti maraicher 7/9 ans 12 1 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Vivants par nature Août Dehors les artistes 7/12 ans 8 1 336,00 € 336,00 € 336,00 € 336,00 €
CLAJ Ferme la Batailleuse Printemps Les petites bêtes de la mare 7/12 ans 12 1 510,00 € 510,00 € 510,00 € 510,00 €
CCGP Arnaud SIMEREY
Printemps Bain de forêt 4/6 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Juillet Mes voisins les oiseaux 7/9 ans 6 1 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Toussaint Des plantes et des oiseaux 4/6 ans 8 1 495,00 € 495,00 € 495,00 € 495,00 €
Juillet Musique buissonière 4/6 ans 8 1 495,00 € 495,00 € 495,00 € 495,00 €
Maison de la Réserve
Toussaint L'hiver arrive il faut s'y préparer 7/9 ans 12 1 770,00 € 770,00 € 770,00 € 770,00 €
Août La forêt et ses habitants 4/6 ans 12 1 570,00 € 570,00 € 570,00 € 570,00 €
690 86,00 0,00 € 0,00 € 500,00 € 780,00 € 0,00 € 0,00 € 730,00 €
Prestataires Périodes Actions Age Eff. Coût/action Coût total CCGP direct DRAC DREAL VDP CAF CD25 Autres
Nbre
actions
prévues
CCGP /
Ville
Valorisé
Matériel
Valorisé
Total
Recettes
8 000,00 € 8 000,00 € 1 300,00 € 6 000,00 € 8 000,00 €
Centre Equestre Au cheval d'Arçon
- Frédéric DELACROIX
Créer ton bouquet fleuri en
papier
Fabrique tes cartes et étiquettes
de Noël
Voyage dans les nymphéas de
Monet
Réalise ton album jeunesse
"Mistinguette est en vacances"
La Compagnie des Chimères
Pascaline GROSJEAN
Conter en rythme avec la
musique
Assiette porcelaine sur le thème
du sport
Décor de citrouille sur tableau
automnal
Atelier "dessin/illustration sur le
rêve"
Les mains créatives - Michèle
VERNEREY
La petite graphisterie - Emmanuel
Chagrot
Hiver, Printemps, Juillet, Août, Toussaint et
Noël 1 500,00 € 1 500,00 € 1 500,00 €
1 800,00 € 1 800,00 € 1 800,00 €
Juillet, AoûtJuillet, AoûtJuillet, Août Passeurs d'images - Atelier cinéma en Juillet
Enquête pour retrouver le code
secret
Ligue de Protection des Oiseaux de
Franche Comté (LPO)
N : nouveau 40 024,00 € 41 919,00 € 32 784,00 € 7 125,00 € 41 919,00 €
Nbre
actions
prévues
CCGP /
Ville
Valorisé
Matériel
Valorisé
Total
Recettes Bureau
Affaire n°13 : Aide au fonctionnement de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage - Convention entre l'État et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ALT 2- année 2026 - Régularisation 2025.
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Conformément à la loi Besson du 5 juillet 2000, et aux prescriptions du schéma départemental, la CCGP a répondu aux obligations dudit schéma par la réalisation de deux aires d’accueil, l’une permanente, l’autre dédiée au grand passage pour les gens du voyage sur son territoire.
La gestion de l’aire permanente fait l’objet d’une convention entre l’État et la CCGP qui fixe les droits et obligation des deux parties et conditionne le versement d’une aide forfaitaire de l’État.
Cette convention est valable pour une année et doit être renouvelée chaque année après vérification de la conformité de l’aire aux normes du décret numéro 2001–569 du 29 juin 2001.
Le montant total définitif de l'aide au logement temporaire aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage (ALT 2), prévue au II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, tenant compte de l'occupation effective de l'aire de PONTARLIER, est arrêté pour 2025, à un montant total de 41 130,51 € euros se décomposant comme suit :
- 30 510 € de part fixe au titre des places conformes disponibles.
-10 620,51 € de part variable au titre de l'occupation effective de ces mêmes places, détaillé en annexe.
Pour mémoire, les versements provisionnels effectués s’élevaient à un montant total de 43 372,45 € d’où un trop perçu de 2 241,95 €.
Pour l’année 2026, l’aide de l’État, d’un montant provisionnel d’un montant de 39 624 € se décompose en :
- Un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes
techniques, effectivement disponibles, par mois de 30 510 €
- Un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel
d’occupation mensuel des places détaillé en annexe de 9 114 €.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le remboursement d’un trop perçu de 2 241,95 €.au titre de l’année 2025 ;
130 - Valide la convention de gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage annexée ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, ainsi que tous les actes en découlant.
131 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Convention conclue entre l’Etat et la Communauté de communes du Grand Pontarlier
en application de l’article L851-1 du code de la sécurité sociale
pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de PONTARLIER pour l’année 2026
Entre les soussignés,
L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Doubs,
Et
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, assurant la gestion de l’aire d’accueil des
gens du voyage de PONTARLIER, désigné sous le terme d’ « organisme gestionnaire »,
N° SIRET : 242 500 338 00122
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, no -
tamment son article 5,
VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article
138,
VU le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires
d'accueil des gens du voyage,
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851.2, R.
851.5, R. 851.6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l’aide forfaitaire prévue à l’article
L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de
signature de M Bruno VINCENT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations du Doubs
VU l’arrêté n°25-2025-12-30-00005 du 30 décembre 2025, portant modification de la subdélé-
gation de signature de M Bruno VINCENT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
DDETSPP du Doubs
Service des solidarités
5 voie Gisèle Halimi
25000 BESANÇON Cedex VU l’arrêté n°25-2025-12-12-00007 du 12 décembre 2025, portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le bud-
get de l’État ;
SUR la proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de versement de l’aide fi-
nancière de l’Etat, dénommée « aide au logement temporaire 2 » (ALT2) prévue par l’article
L851-1 du code de la Sécurité Sociale et des articles R.851-2, R.851-5, R.851-6 pour la gestion
des aires d’accueil des gens du voyage désignées ci-dessous :
Aire d’accueil permanente – 7 rue Maurice Laffly – 25300 PONTARLIER
Elle détermine les droits et obligations des parties.
Sa signature conditionne le versement de l’aide pour l’année 2026.
Article 2 : Capacité d’accueil et activité retenues pour le calcul de l’aide mensuelle provision-
nelle
Le nombre total de places conformes aux normes techniques du décret n°2001-569 du 29 juin
2001 est de 60 places.
Le détail de la disponibilité mensuelle des places conformes pour la période de la convention
est précisé en annexe 1.
Le taux d’occupation provisoire mensuel pris en compte pour le calcul de l’aide provisionnelle
liée à l’occupation est précisé en annexe 1.
Le taux d’occupation moyen global pour l’année au titre de la présente convention est de :
- Aire de Pontarlier : 16,67 %
Article 3 : Les conditions financières
► Le montant de l'aide versée
DDETSPP du Doubs
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5 voie Gisèle Halimi
25000 BESANÇON Cedex 2/6 Le gestionnaire bénéficie, en soutien de la gestion des places de l’aire d’accueil d’une aide
d’un montant total provisionnel de 39 624 €, pour la période de la convention.
Ce montant se décompose pour l'aire de Pontarlier en :
. un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places conformes aux normes tech-
niques, effectivement disponibles, par mois, par aire d’accueil, figurant en annexe 1.
- Aire de Pontarlier : 30 510 €
soit un total de 30 510 € € au titre des places conformes disponibles pour l’année 2026.
. un montant variable provisionnel déterminé en fonction du taux prévisionnel d’occupation
mensuel des places, détaillé en annexe 1.
- Aire de Pontarlier : 9 114 €
. soit un total provisionnel de 9 114 € au titre de l’occupation prévisionnelle pour l’année 2026.
► Les modalités de versement
Le préfet adresse sans délai un exemplaire de la présente convention conclue entre les parties
à la caisse d’allocations familiales chargée du paiement de l’aide.
L’aide est versée mensuellement, par douzième du montant total provisionnel, à terme échu,
au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales, soit un montant mensuel à verser
de 3 302 €
► Les modalités de régularisation du versement de l'aide
Avant le 15 janvier de l’année suivante, le gestionnaire fournit au préfet la déclaration prévue
au II de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale établie conformément au modèle an-
nexé à l’arrêté du 30 décembre 2014 par le biais de la procédure dématérialisée prévue à l’ar-
ticle 2 de l’arrêté précité.
Sont joints à cette déclaration
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25000 BESANÇON Cedex 3/6 - le rapport de visite mentionné à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001
- un état arrêté à la date du 31 décembre indiquant pour les douze derniers mois l'aide
versée par la caisse d'allocations familiales
- le montant de la recette des droits d’occupation des places acquittés par les gens du
voyage perçue ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'entretien de l'aire.
En l’absence de transmission de la déclaration prévue au II de l’article R. 851-6 du code de la
sécurité sociale, et après mise en demeure du préfet, le montant de la part variable de l’aide
versée est récupéré.
Le préfet notifie au gestionnaire par décision, le montant de l’aide effectivement due au titre
de la présente convention ainsi que le montant de l’aide restant à percevoir ou le montant du
trop perçu à recouvrer.
La décision préfectorale est adressée simultanément à la caisse d’allocations familiales pour
régularisation du paiement dû au titre l’année écoulée (par versement complémentaire, récu-
pération ou compensation).
Article 4 : Définition du droit d’usage d’une place
Le droit d’usage d’une place est défini comme suit :
- le tarif de la redevance de stationnement est de 2,5 €/jour ;
- une caution de 150 € obligatoirement versée par l’usager à son arrivée ; la restitution
de chaque caution vient en atténuation de recettes ;
- le versement par l’usager chaque semaine, d’une somme résultant de la comparaison
des index réels relevés sur les compteurs et calculés sur la base des tarifs en vigueur et
les décomptes de jours sur une période d’une semaine totale ou moins selon sa date
d’arrivée sur l’aire ;
- la durée du séjour est limitée à 3 mois. Une carence de 1 mois sera respectée entre
deux séjours sur l’aire.
Article 5 : Les obligations du cocontractant
■ Le titre d’occupation des usagers :
Le gestionnaire s’engage à remettre à la personne ou à la famille accueillie, un document indi-
quant les références de l’aire d’accueil (nom, adresse) et les coordonnées du gestionnaire, le
règlement intérieur qui mentionne les obligations minimales à respecter par tout occupant de
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25000 BESANÇON Cedex 4/6 l’aire d’accueil, un état des lieux effectué à l’entrée et à la sortie de l’occupant ainsi qu’une
plaquette d’informations générales (sociales, scolaires, partenaires…)
Le titre d’occupation devra mentionner le montant de la participation demandée par le ges-
tionnaire de l’aire aux personnes accueillies.
■ Les obligations relatives à la maintenance et à l’entretien des locaux de l’aire :
Lors de la signature de la convention, le préfet s’assure du respect de l’entretien de l’aire d’ac-
cueil, de son gardiennage et de la conformité de l’aire à la déclaration figurant à l’annexe 1. En
cas de non-conformité, soit l’aide n’est pas attribuée, soit elle est suspendue à compter du
premier jour du mois civil suivant le signalement par le préfet à la caisse d’allocations fami-
liales.
Le gestionnaire s’engage à maintenir l’aire en bon état d’entretien.
■ Les éléments de suivi de l’activité de l’aire
Le gestionnaire de l’aire fournit au préfet, annuellement, en même temps que la déclaration
prévue à l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale, un bilan d’activité de l’aire et notam -
ment les données populationnelles figurant en annexe 3.
Article 6 : Le contrôle de l’autorité compétente
En application de l’article R.851-6 du code de la sécurité sociale, le préfet effectue un contrôle
sur pièces des éléments transmis par le gestionnaire de l’aire.
Lorsque le contrôle sur pièces des déclarations fait apparaître une erreur entre le nombre de
jours d’occupation mensuelle effective par place et la recette mensuelle de l’aire, le préfet,
après avoir invité le gestionnaire à présenter ses observations, lui notifie au plus tard le der-
nier jour du mois de février le montant qu’il retient pour le versement de l’aide au titre du 2°
du II de l’article R. 851-5, en lui indiquant les voies et délais de recours devant le tribunal admi-
nistratif territorialement compétent. Dans le même délai, il en informe la caisse d’allocations
familiales qui verse ou récupère la différence.
En cas de défaut de déclaration, le préfet met en demeure le gestionnaire de la produire dans
le délai de quinze jours. Passé ce délai, et sans déclaration, le préfet informe la caisse d’alloca-
tions familiales qu’elle doit récupérer les versements effectués l’année précédente au titre du
2° du II de l’article R. 851-5.
En outre, le gestionnaire est également tenu de fournir au ministre chargé du logement ou à
son représentant ainsi qu’au ministre chargé des affaires sociales ou à son représentant ou aux
membres des corps d’inspection de l’Etat tous les renseignements non nominatifs et tous les
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25000 BESANÇON Cedex 5/6 documents nécessaires au plein exercice du contrôle de l’application de la présente conven-
tion sous réserve de ceux couverts par un secret lorsque les conditions sont réunies pour l’in-
voquer valablement.
Article 7 : La durée de la convention
La convention a une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 8 : Modification et résiliation de la convention
Durant la période de validité de la convention, une modification du nombre de places
conformes et disponibles, peut être apportée par avenant à la présente convention.
La convention peut être résiliée, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois
mois.
En cas de non-exécution par le gestionnaire de ses engagements conventionnels ou d’une
fausse déclaration au préfet ou à la caisse d’allocations familiales, le préfet, après mise en de-
meure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, peut procéder unilatérale-
ment à la résiliation de la présente convention dans un délai d’un mois.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux au-
près du préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé,
dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex 3), égale-
ment dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif de Besançon peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Fait à BESANÇON, le
Le Président de la Communauté Pour le Directeur,
du Grand Pontarlier, La Cheffe de Service adjointe,
Valérie-Anne GUILLAUME
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25000 BESANÇON Cedex 6/6 Feuille1
Page 1
Année 2026
Désignation de l'aire Aire Permanente d'accueil des gens du voyage
60
Montant de l'aide ALT2 provisionnelle
Janvier 0 0,00 0,00 % 0,00
Fevrier 0 0,00 0,00 % 0,00
Mars 60 20,00 % 911,40
Avril 60 30,00 %
Mai 60 30,00 %
Juin 60 30,00 %
Juillet 60 30,00 %
Aout 60 20,00 % 911,40
Septembre 60 20,00 % 911,40
Octobre 60 15,00 % 683,55
Novembre 60 5,00 % 227,85
Décembre 0 0,00 0,00 % 0,00
Total 540 16,67 %
Moyenne des taux d'occupation mensuels retenus 16,67 % Montant annuel retenu pour la part fixe
Montant annuel provisionnel pour la part variable
Total annuel provisionnel
Montant mensuel provisionnel à verser ( douzième à verser par la CAF )
(1) places conformes disponibles par mois : vous indiquerez un nombre de places pondéré si ces places ne sont pas disponibles sur la totalité du mois
(2 ) : taux à déterminer par mois à partir de l'occupation des deux années précédentes
ANNEXE 1
ALLOCATION TEMPORAIRE DE LOGEMENT (ALT2)
Calcul de l'aide provisionnelle
Nom et coordonnées du
gestionnaire de l'aire
Communauté de communes du Grand Pontarlier - 22 Rue Pierre Déchanet - BP 49 - 25301 PONTARLIER Cedex
Nombre de places conformes aux normes techniques
(prévues par le décret n 2019-1478 du 29 décembre 2019)
Nombre de places
conformes disponibles
retenu (1)
Montant mensuel
de la
part fixe
Taux d'occupation
mensuel
prévisionnel (2)
Montant mensuel
provisionnel de la part
variable
3 390,00
3 390,00 1 367,10
3 390,00 1 367,10
3 390,00 1 367,10
3 390,00 1 367,10
3 390,00
3 390,00
3 390,00
3 390,00
30 510,00 9 114,00
30 510,00
9 114,00
39 624,00
3 302,00 Bureau
Affaire n°14 : Avenant à la convention de gestion des micro-crèches intercommunales avec le CCAS de Pontarlier pour l'année 2025
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
Les conditions de la gestion des micro-crèches intercommunales (dites « MICS ») confiée au CCAS sont régies par une convention annuelle fixant notamment de façon estimative l’enveloppe financière et le reste à charge par la CCGP.
S’agissant de la convention 2025, à la suite du décompte 2025, le reste à charge par la CCGP est inférieur à l’écart autorisé par la convention dans son article 7, et nécessite la passation d’un avenant.
Aussi il convient de passer un avenant à la convention pour régulariser ce solde de 37 496 € en faveur de la CCGP .
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant à la convention de gestion des micro-crèches intercommunales par le CCAS au titre de l’année 2025,
- Autorise M. le Président, ou son représentant, à signer tout acte pour son exécution.
143 1
AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION DES MICRO-CRECHES INTERCOMMUNALES AVEC LE CCAS DE PONTARLIER
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier, représentée par son Président Monsieur BARBE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du XX, ci-après désignée la CCGP,
d’une part,
Et :
Le Centre Communal d’Action Sociale de Pontarlier, représenté par son Président Monsieur Comte, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du XX ci-après désigné CCAS, d’autre part,
Préambule
La convention de gestion des micro-crèches intercommunales 2025 a été signée le 17 décembre 2024 afin de définir les modalités financières et opérationnelles du partenariat entre les Parties.
Au vu de l'état détaillé présentant les dépenses réelles de gestion et les recettes réellement perçues au 31 décembre 2025, et conformément à l'article 7.3 de la convention susmentionnée, il convient de conclure un avenant de régularisation. 2
ARTICLE 1 – MODIFICATION DES PRÉVISIONS FINANCIÈRES
Les Parties conviennent de modifier les montants financiers initialement prévus dans la convention comme suit :
ARTICLE 2 – MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
Le versement du solde dû par la CCGP devra intervenir selon les modalités de la convention :
La CCGP s’étant déjà acquittée de la somme prévisionnelle initialement prévu, soit 307 000 €, la CCGP se verra attribuer un remboursement de 37 496 € par le CCAS
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
Les autres stipulations de la convention initiale demeurent inchangées et continuent de s’appliquer entre les Parties.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
Fait à PONTARLIER le XX
Pour le CCAS, Pour la CCGP,
Patrick COMTE Nicolas BARBE 3 Bureau
Affaire n°15 : Société Publique Locale Territoire 25 - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
La loi du 28 mai 2010 vise le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL) et fixe les objectifs suivants :
- adapter et diversifier la gamme des instruments juridiques dont disposent les collectivités pour leurs interventions économiques ;
- permettre à ces dernières de recourir à un type d’opérateur dont disposent déjà leurs homologues européens ;
- pérenniser et généraliser l’expérimentation qui a été menée depuis 2006 avec les Sociétés Publiques d’Aménagement.
Sociétés Anonymes, elles ont pour particularité :
- de disposer d’un capital et d’un actionnariat 100 % public ;
- de réaliser l’essentiel de leurs activités avec leurs actionnaires qui assurent sur la structure un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Ce qui induit :
- des relations intégrées, plus communément désignées sous le nom de « in house » ; - des opérations confiées sans publicité ni mise en concurrence préalables.
C’est en prenant en considération ces différentes caractéristiques que les Actionnaires publics de la sedD (Département du Doubs, Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, Ville de Besançon, Ville de Montbéliard, Pays de Montbéliard Agglomération), ont décidé de créer la SPL TERRITOIRE 25, sur un périmètre couvrant le territoire départemental.
Par délibération en date du 23 juin 2020, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a validé son entrée au capital de TERRITOIRE 25. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a acquis 200 actions auprès du Département du Doubs d’une valeur nominale de 100 €, soit la somme de 20 000 €.
Par délibération en date du 19 décembre 2023, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a décidé l’acquisition de 50 actions supplémentaires auprès du Département du Doubs d’une valeur nominale de 100 €, soit la somme de 5 000 €. Au total, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a donc acquis 250 actions pour un montant global de 25 000 €.
Pour pouvoir prendre part au tour de table de la Société, la CCGP doit désigner un représentant qui siègera dans les instances (Assemblée spéciale, Comité d’engagement, Comité de suivi, voire Conseil d’Administration en tant que mandataire des membres de l’Assemblée spéciale).
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette nomination en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
147 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Désigne Mme Agathe HENRIET pour représenter la Communauté de communes du Grand Pontarlier au sein de Territoire 25.
148 Bureau
Affaire n°16 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
1/ Direction des Finances - budget général
Dans le cadre du départ d’un agent, il est proposé de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste d’adjoint administratif, à temps non complet, 28/35ème et la création d’un poste d’adjoint administratif, à temps complet.
Emploi : Adjoint administratif (à temps non complet) :
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0.
Emploi : Adjoint administratif à temps complet :
- ancien effectif : 16
- nouvel effectif : 17.
2/ Direction de l’Immobilier Forêt Energie - budget général
Dans le cadre de la mobilité d’un agent, il est proposé de procéder à l’ajustement du tableau des effectifs avec la suppression d’un poste d’attaché territorial, à temps complet, et la création d’un poste d’ingénieur territorial, à temps complet.
Emploi : Attaché territorial
- ancien effectif : 7
- nouvel effectif : 6
Emploi : Ingénieur territorial
- ancien effectif : 4
- nouvel effectif : 5.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus, - Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
149 Bureau
Affaire n°17 : Mise en oeuvre et suivi des clauses sociales - Conventionnement avec l'association "Clauses et Territoires"
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
A compter d’août 2026 et en application des articles L.2112-2-1 et L.3114-2-1 du code de la commande publique, les marchés publics et concessions de la collectivité, dont le montant est supérieur aux seuils européens (216.000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5.404.000 € HT pour les marchés de travaux et concessions), devront prévoir des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi.
Cette obligation peut par exemple être respectée en prévoyant une clause sociale d’insertion, une clause favorisant l’égalité femmes-hommes ou l’achat équitable, mais également en réservant un contrat aux structures de l’économie sociale et solidaire, du handicap, de l’insertion par l’activité économique ou intervenant dans les services pénitentiaires.
A titre d’illustration, un certain volume d’heures pourrait être réservé à des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle pourraient être prévues, pour le lot peinture dans un marché de travaux ou pour le lot nettoyage dans un marché de fournitures et services.
Les candidats aux marchés publics et concessions pourront, outre une politique interne en ce sens (notamment RSE), s’appuyer sur différents acteurs, notamment locaux, comme les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires ou encore les entreprises d’intérim pour formuler leurs offres.
S’agissant des marchés, l’acheteur pourra déroger à cette obligation dans quatre hypothèses :
- si le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;
- si cette prise en compte n’est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché ;
- si cette prise en compte a pour effet de restreindre la concurrence ou de rendre techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation ;
- s’il s’agit d’un marché de travaux d’une durée inférieure à six mois.
A titre d’illustration, certaines prestations demandant une technicité élevée ou un certain niveau d’habilitation rentrent dans le cas de ces dérogations (génie civil, travaux sur les ascenseurs, etc…).
Pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, il est nécessaire d’effectuer un travail d’identification des marchés concernés (1), de rédaction des clauses lot pour disposer de clauses réellement adaptées à l’objet et au contexte du contrat (2), et de suivi de leur exécution (3).
150 Dans ce cadre, l'association Clauses & Territoires, mandatée par le Préfet de Région, et plus particulièrement par les services de la DREETS, a pris l’attache de la collectivité afin d’évoquer ce dispositif, suivant la présentation figurant en annexe de la présente délibération.
C’est ainsi que l'association Clauses & Territoires propose d’accompagner la collectivité dans la mise en place et le suivi des clauses sociales dans les marchés publics par un soutien administratif et technique, suivant la convention figurant également en annexe. L’association sera également en charge de fournir les justificatifs dans les cas de dérogation aux clauses sociales.
Enfin, l’association travaille actuellement sur le maillage territorial et l’identification des partenaires susceptibles de répondre aux clauses sociales.
Il est envisagé un conventionnement sur 4 ans pour un coût annuel estimatif de 300 € qui permettra à la collectivité de bénéficier de l’expertise et des retours d’expériences de l’association en la matière, et que du suivi de l’exécution des clauses sociales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales dans les marchés publics entre la CCGP et l’Association « Clauses et Territoires » ;
- Autorise M. le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, et tout acte nécessaire pour son exécution.
151 1
L’ accent sur le lien social dans les politiques
publiques d’ achats socialement responsables.
Un service d’ingénierie sociale au service des territoires ruraux Cliquez
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CLAUSES & TERRITOIRES
C’est quoi ?
▶ Les
clauses
sociales
▶ Une
dynamique
territoriale
Une association loi 1901 mandatée par les
services de l’ état, afin d’accompagner tous
les donneurs d’ ordres dans l’intégration de
considération sociale dans leur marché public.
L’ objectif étant de concevoir une structure
caractérisée par sa neutralité et son intégrité
maximale sur cette mission. Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
• 1994: les clauses du bienséant font leur apparitions grâce à
deux GRANDES dames de la politique française : Simone Veil
et Catherine Trautmann.
• 2006: Le 1ier septembre 200, le code des marchés publics, dans
son art 5, incite les DO à prendre en compte la notion de
développement durable. C’est ainsi qu’est né le termes clauses
sociales ( clauses d’insertion). Il s’agit d’une condition
d’exécution du marché permettant de réserver une partie des
heures à des personnes éloignés de l’emploi. Elle permet aux
acheteurs de soutenir une économie locale et éthique.
• 2015: Par ordonnance, n°2015-899 du 23 juillet 2015,
notamment l’ Art 30. le pouvoir adjudicateur doit définir
préalablement le besoin de couvrir par le marché. La nature et
l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avec précision
avant le lancement de la consultation de prendre en compte des
objectifs de développement durables dans leurs dimensions
économique , sociale et environnementale
• 2016 : l’ art 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, précise
que pour attribuer le marché. L’ acheteur se fonde sur une
pluralité non discriminatoire et liés à l’ objet du marché ou a
des conditions d’exécution ( art 38), notamment la
performance en matière d’insertion professionnelle des publics
Il était une fois dans la clause… Ø 8 Départements
concernés.
Ø 15 Structures dédiées
aux clauses sociales
dotées de 28
facilitateurs, dont 2
coordinatrices
régionales.
Ø 1 400 000 Heures de
clauses sociales
générées en 2024.
Ø + de 3500 donneurs
d’ordres.
Territoire régional Bourgogne Franche Comté NOTRE TERRITOIRE, coté Doubs.
ü CC Val Marnaysien
ü CC Altitude 800
ü CC Plateau de Frasne et
du Val du Drugeon
ü Des Lacs et Montagne du
Haut Doubs
ü CC du Grand Pontarlier
ü CC de Montbenoit
ü CC des Portes du Haut
Doubs
ü CC Val du Morteau
ü CC plateau du Russey
9 Communautés de
communes Doubiennes
:
JURA
HAUTE SAONE
SUISSE
Terr de
BELFORT NOTRE TERRITOIRE, coté Saone et Loire. 9 Communautés de
communes Saône et
lauriennes :
ü CC Saône Doubs
Bresse
ü CC entre Saône et
Grosne
ü CC Terre de Bresse
ü CC Sud Cote
Chalonnaise.
ü CC Arroux, Loire et
Somme
ü CC du Grand
Charolais
ü CC Marcigny
ü CC du Canton Semur
en Brionnais
ü CC La Clayette
Chauffailles en
Brionnais Cliquez sur l’icône pour ajouter une
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Sur quels segments des marchés publics
– privés ?
▶ Marchés de travaux :
▶ Marchés de services :
▶ Marchés de
fournitures
▶ Marchés de
▶ Bâtiment, démolition, construction, réhabilitation, travaux
publics (voirie, ouvrages d’art, éclairage public), exploitation
et maintenance d’installations technique climatisation,
isolation, chauffage, plomberie, etc…
▶ Espaces verts, collecte, traitement et valorisation des déchets,
gestion de déchetteries, propreté, entretien et blanchisserie de
vêtements et textiles professionnels, restauration,
gardiennage, déménagement, traitement du courrier,
numérisation de documents, etc..
Les masques pour la Covid, le matériel de bureau,
des couches lavables etc..
Etudes, enquêtes, GPEC, communication,
AMO, assistance réseaux informatiques etc…
7 8
PLAN NATIONAL DE L’ ACHAT
DURABLE
( PNAD) Cliquez sur l’icône pour ajouter une image Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
Art L. 35 de la loi du climat et de la résilience
9
▶ Mais encore ?
▶ En matière
sociale, il est
rappelé que d’ici
▶ Le rappel utile :
Qui indique clairement que les marchés
publics doivent contribuer à l’atteinte
des objectifs de développement durables
sur 3 dimensions principales , à savoir :
▶ Economique
▶ Sociale Cliquez sur l’icône pour ajouter une
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S’agissant des marchés, l’acheteur peut déroger à cette obligation dans quatre hypothèses, en se protégeant avec le facilitateur
identifié sur le territoire reconnu par les instances institutionnelles et inscrit dans le réseau d’ Alliance Ville Emploi :
10
▶ - Si le besoin peut être satisfait par
une solution immédiatement
disponible
▶ - Si cette prise en compte n’est pas
susceptible de présenter un lien
suffisant avec l’objet du marché
▶ - Si cette prise en compte a pour effet
de restreindre la concurrence ou de
rendre techniquement ou
économiquement difficile l’exécution
de la prestation
▶ - S’il s’agit d’un marché de travaux
d’une durée inférieure à six mois.
1
2
3
4 Cliquez sur l’icône pour ajouter un graphique
Quand la virtuosité n’est pas possible ?
11
S’agissant des marchés, l’acheteur peut déroger à cette
obligation dans quatre hypothèses :
L’acheteur doit, à cet égard, justifier le recours à l’une de
ces dérogations dans le rapport de présentation s’il agit en
tant que pouvoir adjudicateur, ou par tout moyen
approprié s’il s’agit d’une entité adjudicatrice. Cet
équilibre entre obligation de principe et dérogations
permet de concilier le développement des clauses sociales
dans les marchés avec les exigences de sécurité juridique
et d’accès des entreprises à la commande publique. A cet
effet, le facilitateur du territoire peut remettre une
attestation justificative, que l’ acheteur pourra utiliser
dans le rapport devant être remis chaque année aux
instances en charge des transferts financiers de l’état et
de ses dotations. Doit y figurer la description des mesures
mises en œuvre pour garantir la protection de
l’environnement et l’insertion par l’activité économique
dans ce cadre . 12
CONCRETEMENT ………COMMENT ON FAIT ? Cliquez sur l’icône pour ajouter un graphique Cliquez sur l’icône pour ajouter un graphique
Un facilitateur c’est un faiseur de liens dédié à
l’ingénierie sociale d’un territoire et au service de
tous.
13
Bien souvent les facilitateurs ont des doubles
compétences :
- Une formation universitaire juridique
- Une formation sociale
- Une formation RH
- Gestion de projet
- Maitrise de diagnostic territorial
- Maitrise du bassin d’emploi
- L’ ingénierie de projet et l’anticipation
des mutations économiques
- Les deux niveaux de formation habilitantes
délivrée par Alliance Ville Emploi. Cliquez sur
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Le processus de la clause sociale et le rôle du
facilitateur
▶ Le facilitateur
accompagne en
amont de la
publication le
donneur d’ordre ou
la maitrise
d’ouvrage à l’
analyse des
marchés, au
calibrage, la
rédaction de la
clause et les points
▶ Le facilitateur
accompagne les
entreprises lors de
la consultation et
dans l’exécution, il
source des profils
qui sont validés.
L’entreprise décide
de qui , et sous
quelle modalité
contractualiser .
▶ Le facilitateur
est le seul garant
qui suit les
heures
effectuées dans
les entreprises,
participe aux
réunions de
chantier pour
suivre l’évolution
de celui-ci et ses
besoins.
▶ Le facilitateur établi
un bilan de
l’ensemble de l’
opération
( Typologie des
publics, heures
réalisées en réel).
Et délivre un
justificatif qui
servira pour les
prochains appels
d’offres et justifier
de sa RSE
14 Cliquez sur l’icône pour ajouter une image L’ insertion comme condition d’exécution du marché
15 Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
L’insertion comme critère d’ attribution du marché. 16 Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
L’ insertion comme objet du marché
17 Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
Les marchés réservés aux SIAE (Structures d’insertion par l’
Activité Economique). 18 Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
Qu’en est –il pour les marchés privés ? Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
POUR LES ENTREPRISES LA CLAUSE SOCIALE C’EST
QUOI ?
20
• Un outil juridique pour recruter autrement, de tester des futurs salariés, de pouvoir les
former pour ensuite pérenniser leurs emplois dans vos structures et vous permettre de continuer à vous développer.
• Une solution pérenne pour pallier les difficultés de recrutement.
• Une validation du check-point concernant votre RSE sur le volet inclusion - social.
• Une attestation qui vous permet d’être plus facilement sélectionné sur des appels d’offres.
• Un véritable enjeu de performance en direction des personnes éloignées de l’ emploi Cliquez sur l’icône pour ajouter une image
Les avantages de la clause
d’insertion dans la RSE 21
Anticiper la
réglementation
Mieux gérer
les risques
Faire des
économies
Innover
Améliorer sa
réputation
Satisfaire
les attentes
des clients
Se
différencier
de ses
concurrents
Attirer de
nouveaux
fournisseurs
et/ou
investisseurs
Redonner du
sens à son
entreprises Améliorer
sa marque
employeur
Résonner
avec son
territoire Cliquez sur
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QUELQUES CHIFFRES NATIONAUX
(2023)
22
• Portés par
375
structures
• 15 000 000
▶ d ’ heures de
clauses sociales
• 66 957
▶ Marchés
• 19 373
Entreprises
• 600
Facilitateurs
en France et
DOM-TOM
• 17400 ETP
• 83 400
• Contrats de
travail
• 57231
Participants 23
Merci beaucoup de votre attention !
Stephane MUR – Chef de projet – Clauses sociales
07.67.90.40.17- clausesetterritoires.smur@gmail.com 1
CONVENTION DE PRESTATION
Mise en œuvre et suivi des clauses
sociales
Dans le cadre des futurs marchés
de la Communauté de communes du Grand
Pontarlier. 2
Entre
La Communauté de Commune du Grand Pontarlier
Située, Maison de l'intercommunalité, 22 rue Pierre Déchanet - BP 49
-
25 301 Pontarlier Cedex.
Représentée par, M. le Président de la communauté de communes du
Grand Pontarlier, Nicolas BARBE.
Ci-après dénommée « la CCGP »
De première part,
CLAUSES & TERRITOIRES dont le siège social est situé au 385 Rue
du Champs Jean, 39570 CONDAMINE, représenté par son Co –
Président, Mr Hervé GUY.
De seconde part, 3
Ci-après dénommée « C & T »
PRÉAMBULE
C & T, association loi 1901, est conventionnée par l’Etat, notamment
les services de la DREETS de la Préfecture de région Bourgogne
Franche Comté pour accompagner et faciliter la mise en place de la
clause d’insertion sur le territoire du Haut Doubs.
La mise en œuvre des clauses d’insertion dans le cadre de marchés
publics, représente un levier important dans la construction de
parcours d’insertion professionnelle. Mais aussi de maintien d’activité
économique et redynamiser les problèmes de démographies en milieu
rural. Cette démarche associe étroitement les maitres d’ouvrages, les
entreprises et les acteurs de l’emploi pour une dynamique partenariale
au bénéfice des demandeurs d’emploi sur le territoire du Doubs.
L’introduction, dans le cadre de procédures d’appels à la concurrence
prévues par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015, d’une clause
liant l’exécution et l’attribution d’un marché public à une action de lutte
contre le chômage et pour l’insertion professionnelle, est l’occasion de
favoriser le développement d’activités au bénéfice de personnes en
parcours d’insertion professionnelle.
Dans cet objectif, la CCGP a décidé de mettre en œuvre des
considérations de clauses sociales dans ses marchés : Travaux, 4
Prestations de services, fournitures et Prestations intellectuelles. La
CCGP a décidé de s’engager dans une politique d’achats socialement
responsables et de favoriser le développement de l’emploi des
personnes éloignées de l’emploi en intégrant dans ses opérations des
clauses sociales. 5
Art 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de fixer les règles de collaboration entre
la CCGP d’une part, et C & T , d’autre part, dans le cadre de la mise en
œuvre des clauses sociales pour ses futures opérations durant les 4
années à venir.
Art 2 : Objectif de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et
modalités du partenariat passé entre C & T et la CCGP, ainsi que les
engagements respectifs de chacune des parties.
En confiant à C & T la mise en œuvre des clauses sociales inscrites sur
ses opérations, la CCGP entend s’équiper à travers cette convention,
de la mission de C & T comme « guichet » unique et partenarial de
gestion des clauses d’insertion sur le bassin d’emploi du Doubs en
sachant que ce « guichet » est utile pour les entreprises et les publics
en insertion éligibles aux clauses sociales. En effet, l’entreprise a
toujours le même interlocuteur quel que soit le maître d’ouvrage et cet
interlocuteur unique peut, si possible, mutualiser les heures
d’insertion. Cette mutualisation est propice à des opportunités de
création de « parcours » professionnels et d’emplois pérennes au profit
des publics concernés, conformément au code de la commande
publique.
Art 3 : Présentation des clauses sociales
3.1 Les articles liés aux clauses sociales 6
Le cahier des charges d’un marché public peut prévoir une clause
sociale permettant de promouvoir l’emploi des personnes rencontrant
des difficultés d’insertion. Le Chef de Projet – Clauses sociales
représenté par Stephane MUR au sein de C & T est le seul garant
habilité par Alliance Ville Emploi (Structure porteuse des clauses
sociales au niveau national, auprès des ministères concernés), pour
garantir la bonne exécution de la clause sociale sur le territoire
concerné.
La CCGP peut donc mobiliser la commande publique en intégrant un
article en faveur de l’insertion :
Art L2112-2 : Cet article permet d’exiger de l’entreprise retenue de
réserver un nombre d’heures d’insertion le temps de son intervention
sur le lot octroyé. L’insertion est une condition d’exécution.
Art L2113-14 : Cet article permet de réserver un marché (ou lots) à des
structures d’insertion par l’activité économique ou des structures
employant des travailleurs handicapés.
Art L2152-7 : Cet article permet d’intégrer le critère supplémentaire
relatif à la performance en termes d’insertion professionnelle dans le
choix des candidats. L’insertion est un critère d’attribution du marché.
Art L R2123-7 : Cet article permet de réaliser un achat de prestations
d’insertion pour les personnes les plus éloignées de l’emploi via les ACI
(Ateliers et Chantiers d’Insertion) ou les AI (Associations
Intermédiaires). L’insertion est l’objet du marché.
Art L2113-15 et L2113-16 : Cet article permet de réserver un marché
aux entreprises de l’ESS (Economie Sociale Solidaires). 7
3.2 : Modalités d’insertion
Les modalités d'insertion possibles sont les suivantes :
• Modalités 1 : Embauche directe elle peut se traduire par :
L’entreprise embauche directement en CDD, CDI, Contrat en
alternance (apprentissage ou professionnalisation) des
personnes demandeurs d’emploi respectant les critères
d’éligibilité à la clause d’insertion. Concernant le CDI, les heures
seront comptabilisées pendant 1 an (A partir de la date du CDI
si le contrat démarre pendant l’opération ou s’il est
contractualisé au minimum 1 mois avant le lancement de
l’opération pour valoriser la pérennisation de cet emploi).
• Modalités 2 : Recours à la sous-traitance ou à la co-traitance
avec une entreprise d’insertion dans le cas de la co-traitance,
l’entreprise classique et l’entreprise d’insertion répondent en
commun à l’appel d’offre. Elles s’engagent conjointement, non
seulement sur l’ensemble des travaux, mais aussi sur l’objectif
d’insertion.
• Modalités 3 : La mise à disposition de personnels l’entreprise
est en relation avec un organisme extérieur qui met à sa
disposition des salariés en insertion durant la durée de l’accord-
cadre. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire
d’insertion (ETTI), une entreprise de travail temporaire (ETT) en
application de l’accord national relatif aux modalités de mise en
œuvre des dispositions de l’article Article L1251-7 Modifié par
LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 7 du code du travail,
d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
(GEIQ) ou d’une association intermédiaire (AI).
3.3 Les publics concernés par la convention 8
Le dispositif mis en place vise à favoriser l’accès ou le retour à l’emploi
de personnes éloignées de l’emploi et rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières. L’éligibilité des candidatures
est vérifiée dans le cadre du dispositif d’accompagnement des clauses
d’insertion.
CRITÈRES D’ELIGIBILITE A LA CLAUSE D’INSERTION
Les publics éligibles à la clause d’insertion doivent répondre aux
critères suivants :
• Les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois
d’inscription au chômage et ayant travaillé moins de 610 heures
sur les 12 derniers mois).
• Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans en recherche
d’emploi depuis au moins 6 mois.
• Les allocataires du R.S.A (en recherche d’emploi) ou leurs ayant
droits.
• Les publics reconnus travailleurs handicapés, (reconnaissance
RQTH).
• Les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS),
de l’Allocation d’Insertion (AI), de l’Allocation Adulte Handicapé
(AAH), de l’Allocation d’Invalidité.
• Les jeunes de moins de 26 ans, diplômés ou non, sortis du
système scolaire ou de l’enseignement supérieur depuis au
moins 6 mois et s’engageant dans une démarche d’insertion et
de recherche d’emploi.
• Les personnes prises en charge par les Structures d’Insertion
par l’Activité Économique (SIAE) définies à l’article L-5132-4 du 9
code du travail, ainsi que les personnes prises en charge dans
des dispositifs particuliers : les Établissements Publics
d’Insertion de la Défense (EPIDE), les Écoles de la deuxième
Chance (E2C).
• Les personnes en parcours d’insertion au sein des GEIQ.
• Le public sous-main de justice.
En outre le facilitateur peut valider d’autres personnes rencontrant des
difficultés particulières sur avis motivé.
L’éligibilité des publics doit être établie préalablement à leur mise à
l’emploi et validée par le facilitateur.
Art 4 : Les engagements de C & T.
C & T prend les engagements suivants :
• Désigner en son sein, une personne référente qui fera
l’interface permanente avec le Maître d’Ouvrage, les
entreprises et les bénéficiaires, à savoir le Chef de Projet –
Clauses sociales, notamment Stéphane MUR et salarié de de
C & T.
• Celui-ci doit travailler dans un esprit de collégialité avec les
services concernés au sein de la CCGP au repérage des
marchés, au recensement des achats ou des prestations, au
choix des lots « clausables », au calcul des heures d’insertion
et à la rédaction des clauses dans les pièces du marché,
comme la condition d’exécution dans le DCE (Documents de 10
Consultation des Entreprises : mémoire social comme outils
dans le DCE, avis d’appel à concurrence, règlement de
consultation, CCAP -Cahier des Clauses Administratives
Particulières- , acte d’engagement). Cette partie-là sera mise
en œuvre en début d’année civile par la CCGP. Une liste du
programme des marchés potentiels pour l’année sera étudiée
conjointement avec de C & T, lors d’une réunion entre les deux
signataires de la présente convention pour étudier la faisabilité
de l’intégration des clauses sociales dans ses marchés.
• Conseiller les entreprises, titulaires des marchés conclus avec
la CCGP, sur l’éventail des modalités existantes et de leurs
process. Pour ainsi proposer des candidats répondant aux
critères d’éligibilités cités ci-dessus, notamment Art 3.2., et en
liaison avec l’ensemble des acteurs de l’emploi du social et de
l’insertion du département du Doubs (Pole emploi, CCAS,
Conseil Départemental, Mission Locale, les SIAE : Association
Intermédiaires, Agence Intérimaire d’Insertion et Entreprise de
Travail
Temporaire « classique »).
• Mettre en œuvre les clauses d’insertion sur chaque lot et les
suivre, en assurant le relevé des heures tous les mois. Et en
étroite collaboration avec les services concernés la CCGP,
veiller ensemble à la bonne circulation des informations.
• A la fin de chaque opération le facilitateur réalisera un bilan
global référençant les typologies des publics intégrés sur les
clauses sociales, ainsi que le nombre de contrat, etc., ainsi
qu’un bilan annuel toutes opérations confondues. 11
• Informer la collectivité en cas de difficultés dans l’exécution de
la mission.
Art 5 : Les engagements de la CCGP
La CCGP prend les engagements suivants :
• Désigner en son sein, une personne référente qui sera l’interface
permanente avec le facilitateur des clauses sociales ou au moins
sur chaque opération.
• De prévoir une fois par an et en début d’année civile, ou à défaut
au cas par cas, lors d’une réunion de travail collectif pour étudier
la faisabilité et la pertinence de l’intégration des clauses sociales
sur les marchés à venir. Et fournir à de C & T les éléments
détaillés pour travailler sur la validation du marché retenu, le
choix des lots, la rédaction des clauses, le calcul des heures
d’insertion, la durée du marché. Veiller ensemble avec Mr MUR à
la bonne circulation des informations et de leurs efficiences.
• La CCGP s’engage à déclencher la mise en œuvre des clauses
par l’émission en faveur de C & T d’un « Ordre de mission » pour
telle opération tout au long de la durée de ladite convention.
• Transmettre les marchés notifiés à Mr MUR.
• Garantir la présence de Mr MUR lors de la réunion de lancement
des chantiers, et lors des réunions de chantier tout au long de
l’opération au gré des besoins du facilitateur, pour faciliter la
concertation des entreprises attributaires du marché, ainsi que
pendant la durée de l’opération pour lui permettre de contrôler et
d’assurer le suivi des heures d’insertion réalisées. 12
• Confier à Mr MUR le soin de valider ou non l’éligibilité des profils
rentrant sur les clauses sociales des publics pressentis au
dispositif.
• Être un appui technique sur la mobilisation des entreprises
attributaires dans le cas de difficultés de mise en œuvre des
clauses, et / ou dans le cas de non-respect des clauses par les
entreprises attributaires.
• Associer C & T dans ses communications et évènementiel dans
le cadre des opérations à venir.
Art 6 : Bilan du marché
Après la réception des travaux ou des prestations, C & T restitue à La
CCGP, les attestations d’engagements soldées des entreprises
attributaires pour les heures d’insertion réalisées à travers leurs
interventions sur les lots qui leur sont attribués en amont.
C & T s’engage à fournir un bilan global de l’activité par opération, avec
la possibilité pour le donneur d’ordre d’en demander un « intermédiaire
», ainsi qu’un bilan global par an toutes opérations confondues.
Le bilan reprendra les indications suivantes :
• Référence du marché concerné.
• Nombres d’heures prévues et réalisées.
• Nombres de personnes concernées.
• Typologie des bénéficiaires.
• Typologie des contrats conclus
• Modalité d’application des clauses (sous-traitance, mise à
disposition, embauche directe). 13
• Etat de situation des personnes ayant bénéficié d’un contrat
de travail ou de formation professionnelle via les clauses
d’insertions.
Art 7 : Contribution financière _
C & T intervient dans le cadre de sa mission d’appui et de gestion des
clauses sociales dans les marchés publics et privés. Dans cette
optique, de C & T met à disposition de La CCGP ses moyens d’action
sur le territoire et les compétences de son Chef de projet.
Afin de participer financièrement au fonctionnement de la mission, La
CCGP versera à C & T, pour les opérations suivies, la somme d’1 Euro
net / Heure d’insertion générée sur les opérations (non soumis à TVA).
Le règlement s’effectuera après fourniture par C & T d’une facture
transmise par CHORUS (n° SIRET : 988 015 665 00017, code service :
XXXXX, n° d’engagement : n° qui figurera sur l’ordre de mission), et
transmission des pièces nécessaires à la vérification, notamment à la
fin de chaque opération.
Art 8 : RGPD
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement destiné à :
Hervé GUY Co président de C & T pour les activités concernant les
clauses sociales.
Les destinataires de ces données sont : La CCGP, les acteurs de
l’emploi et de l’insertion et pour terminer les entreprises
soumissionnaires. 14
La durée de conservation des données est de 1 an après la fin de
l’opération. Les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès,
de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou de
limitation du traitement ; elles peuvent s’opposer au traitement des
données les concernant et disposent du droit de retirer leur
consentement à tout moment en s’adressant à : C & T
clausesterritoires@gmail.com. Elles ont la possibilité d’introduire une
réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Art 9 : Durée de la convention
Cette convention prend effet à compter du démarrage de la première
opération (date du premier ordre de mission), pour une durée de 4 ans.
Elle peut être dénoncée à tout moment par l’une des deux parties en
respectant un préavis de 3 mois. Cette convention peut faire l’objet de
modification par avenant convenue au préalable par les parties.
Art 10 : Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des
engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité par l’une ou
l’autre des parties à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure et restée, tout ou partie, sans effet pendant ce délai. 15
Article 11 : Litiges
La CCGP et C & T conviennent de régler à l'amiable tous les litiges
pouvant subvenir à propos de la présente convention. En cas
d'impossibilité de règlement à l'amiable, le différend sera porté devant
le tribunal administratif de Besançon.
A : Lons le saunier le :
Le Président de la Communauté de communes Le Co président
Du Grand Pontarlier de Clauses & Territoires
M. Nicolas BARBE Mr Hervé GUY Bureau
Affaire n°18 : Motion contre la consigne pour les bouteilles en plastique
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 28
Votants 34
À la suite de l’annonce du Président de la République, le 26 mai 2026, selon laquelle la consigne sur les bouteilles en plastique serait l’un des leviers envisagés pour atteindre les objectifs de recyclage en 2030, et malgré les vives critiques portées par l’Association des Maires de France et Intercommunalités de France, le Gouvernement persiste dans sa volonté d’imposer ce dispositif.
Or, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) partage les craintes exprimées par Monsieur Jean-François LONGEOT, Sénateur du Doubs et Président de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, quant aux conséquences désastreuses de cette mesure pour les intercommunalités. En effet, le territoire du Doubs, exemplaire en matière de tri et de recyclage, verrait son équilibre économique fragilisé par l’instauration d’un système de consigne plastique. Ce dispositif, en plus d’être une aberration écologique coûteuse et contre-productive, menacerait directement le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD) que la CCGP a modernisé ces dernières années grâce à des investissements massifs, notamment pour généraliser l’extension des consignes de tri.
La coexistence de deux systèmes parallèles de collecte entraînerait des surcoûts considérables pour les consommateurs et les collectivités, tout en complexifiant le geste de tri, après des années d’efforts publics pour le simplifier. Par ailleurs, la diminution du poids de matière recyclable collectée réduirait mécaniquement les recettes des collectivités compétentes, déjà mises à mal par les dépenses engagées pour préserver l’attractivité des centres-bourgs et soutenir les commerces de proximité.
La CCGP souligne également que la mise en place de machines de reprise des consignes principalement dans les grandes surfaces désavantagerait les commerces locaux, piliers de la vitalité des territoires ruraux. Ce système, en plus d’être absurde, irait à l’encontre des efforts déployés pour maintenir une économie de proximité et préserver l’attractivité des centres- villes.
Dans ce contexte, la CCGP souhaite exprimer son opposition ferme à la consigne pour les bouteilles plastiques. La collectivité demande que toute expérimentation soit menée prioritairement dans des territoires où les performances de collecte sont insuffisantes, plutôt que dans des départements comme le Doubs, où le tri et le recyclage sont déjà optimisés.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 23 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Adopte la motion d’opposition à la consigne pour les bouteilles plastiques et demande au Préfet du Doubs de transmettre cette position au Gouvernement.
190 Compte-rendu des décisions
Affaire n°19 : Compte-rendu des décisions prises - Application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
DIRECTION ECONOMIE / AGRICULTURE ET TOURISME
N°716/2026
Décide la conclusion d’une convention de prestations de services avec M. CESCON William – 82 grande rue – 25160 Remoray-Boujeons, pour l’encadrement des animations nature avec le public scolaire sur le site du Gounefay du 11 mai 2026 au 03 juillet 2026.
Le tarif de la prestation à la demi-journée est fixé à la somme de : 180,00 € Le tarif de la prestation à la journée est fixé à la somme de : 360,00 €
Le tarif d’une balade à la demi-journée est fixé à la somme de : 150,00 €
Le tarif d’une balade à la journée est fixé à la somme de : 300,00 €
N°717/2026
Décide la conclusion d’une convention de prestations de services avec M. PARNET Georges- Alexandre – 9 rue de la Fauconnière – 25160 Oye-et-Pallet, pour l’encadrement des animations nature avec le public scolaire sur le site du Gounefay du 11 mai 2026 au 03 juillet 2026.
Le tarif de la prestation à la demi-journée est fixé à la somme de : 180,00 € Le tarif de la prestation à la journée est fixé à la somme de : 360,00 €
Le tarif d’une balade à la demi-journée est fixé à la somme de : 150,00 €
Le tarif d’une balade à la journée est fixé à la somme de : 300,00 €
N°718/2026
Décide la conclusion d’une convention de prestations de services avec M. GLADEL Thibault – 7 rue Gonsalve Pertusier – 25500 Morteau, pour l’encadrement des animations nature avec le public scolaire sur le site du Gounefay du 11 mai 2026 au 03 juillet 2026.
Le tarif de la prestation à la demi-journée est fixé à la somme de : 180,00 € Le tarif de la prestation à la journée est fixé à la somme de : 360,00 €
Le tarif d’une balade à la demi-journée est fixé à la somme de : 150,00 €
Le tarif d’une balade à la journée est fixé à la somme de : 300,00 €
N°719/2026
Décide la conclusion d’une convention de mise à disposition d’emplacements de stationnement sur le parking de la CCGP pour le véhicule « Ô Doubs mobile » de l’Office de Tourisme du Pays du Haut-Doubs.
La CCGP met à disposition, à titre gracieux, deux emplacements standards de stationnement prédéterminés sur le parking situé 22 rue Pierre Dechanet -25300 Pontarlier. Cette convention est conclue à compter du 01 janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026, avec reconduction tacite pour une durée d’une année dans la limite de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029.
DIRECTION THD / INFORMATIQUE / SIG
N°726/2026
191 Un groupement de commandes a été mis en place en 2022, avec une convention dédiée, pour les prestations de service de téléphonie et de télécommunication concernant les trois collectivités suivantes :
- Communauté de Communes du Grand Pontarlier,
- Ville de Pontarlier,
- Centre Communale d’Action Sociale de Pontarlier.
Le présent avenant vient remplacer le marché Resah de téléphonie mobile (2021-045 Lot n°4) par un nouveau marché Resah « Services Voix et Données Fixe » (2023 R109 Lot n°2). Cette modification concerne uniquement la flotte de téléphonie mobile de la Ville de Pontarlier.
Les dates de ce nouveau marché sont les suivantes :
- Date de début de mise à disposition : 01/08/2025
- Date effective de changement de marché : 01/04/2026
- Date de fin de mise à disposition : 31/07/2028
Ces dates de marché impliquent l’établissement de deux bons de commande par an et par collectivité comme indiqué :
o 1 bon de commande pour la période du 1er janvier de l’année N au 31 juillet de l’année N
o 1 bon de commande pour la période du 1er août de l’année N au 31 décembre de l’année N
Cet avenant permet d’assurer la continuité des services données mobiles pendant la transition et sur la durée du nouveau marché.
La flotte de téléphonie mobile de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est maintenue sur le marché Resah de téléphonie mobile (2021-045 Lot n°4).
N°739/2026
Décide la conclusion avec la société 772424 FIDELITAB – 1 ZA Les Ravières – 25300 DOMMARTIN d’un contrat d’hébergement des noms de domaine et du site internet du Château de Joux pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Ce contrat est conclu pour un montant de 1000€ HT, et ce, pour une durée d’un an. Valable pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026.
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE ET PATRIMOINE N°727/2026
Décide de conclure un avenant 1 à l’accord-cadre pour l’évacuation et le traitement des boues de la station des eaux usées de Doubs. Le présent avenant a pour but de mettre en place un prix nouveau visant à rémunérer l’évacuation et le compostage des boues issues de la presse à vis.
Le prix nouveau unitaire à utiliser pour cette prestation est de 62.50 € HT / tonnes évacuée avec une TVA de 10%.
Pour rappel , le seuil maximum par période est de 3 000 tonnes pour le compostage des boues.
N°728/2026
Décide la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande, passé en appel d’offres ouvert, ayant pour objet « Prestations de levage des colonnes de tri de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et transfert des matières vers le centre de traitement ».
Lot Titulaire Montant maximum
192 HT
Lot n°1 : Collecte des
papiers-cartons,
flaconnages et bouteilles
plastique-briques
alimentaires, emballage
métal (flux bleu et jaune)
COVED SAS
(75008 PARIS)
360 000 € HT pour la
période initiale et de
240 000 € HT pour
chacune des deux
périodes suivantes.
Lot n°2 : Collecte du
verre (flux vert)
SARL
ETABLISSEMENTS
GACHON
(21320
CREANCEY)
150 000 € HT pour la
période initiale et de
100 000 € HT pour
chacune des deux
périodes suivantes.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/07/2026 jusqu'au 31/12/2027
1ère période de reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028
2ème période de reconduction : du 01/01/2029 au 31/12/2029
Pour information un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au JOUE et au BOAMP le 12 mars 2026.
N°736/2026
Décide de conclure un avenant 2 ayant pour objet de modifier l’article 8.3 du CCAP. Les prix sont révisés selon une fréquence annuelle par application aux prix du marché subséquent d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (In / Io)
Selon les dispositions suivantes :
Cn : coefficient de révision.
Index (n) : dernière valeur connue de l'index de référence au mois anniversaire de la remise de l’offre.
Index (o) : dernière valeur connue de l'index de référence au mois zéro de remise de l’offre soit juin 2024
La révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur connue de l’index (qu’il soit provisoire, semi-provisoire ou définitif) au 1er jour du mois au cours duquel doit avoir lieu la révision. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période. Cet avenant est pris selon conformément aux dispositions de l’article R2194-7 Modifications d'un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence en cas de modification non substantielle.
N°737/2026
Décide de conclure un avenant 2 au marché de maîtrise d’œuvre complète pour la restauration de la façade et de l’étanchéité du bâtiment 52 du Château de Joux ; ayant pour objet la modification de l’article 8.3 du CCAP du MS2 par modification de la clause de révision :
Les prix sont révisés selon une fréquence annuelle par application aux prix du marché subséquent d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (In / Io)
Selon les dispositions suivantes :
1Cn : coefficient de révision.
2Index (n) : dernière valeur connue de l'index de référence au mois anniversaire de la remise de l’offre.
193 3Index (o) : dernière valeur connue de l'index de référence au mois zéro de remise de l’offre soit septembre 2024
La révision définitive des prix s’opère sur la base de la dernière valeur connue de l’index (qu’il soit provisoire, semi-provisoire ou définitif) au 1er jour du mois au cours duquel doit avoir lieu la révision. Aucune variation provisoire ne sera effectuée. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période.
- Par ailleurs, cet avenant prévoit également un rallongement de la durée total du marché, initialement de 27 mois + 12 mois de GPA, portée désormais à 39 mois + 12 mois de GPA en raison des délais d’instruction des dossiers par la DRAC et de la répartition de l’opération sur plusieurs exercices pour des raisons budgétaires.
L’avenant est pris selon les dispositions de l’article R2194-7 Modifications d'un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence en cas de modification non substantielle
N°738/2026
Décide de conclure un avenant 01 au marché de maîtrise d’œuvre pour la sécurisation et l’étaiement d’une partie de l’escarpe nord du Fort Malher, ayant pour objet : - Un prolongement de la durée d’exécution du marché à l’origine de 7 mois + 12 mois de GPA, prolongée à 18 mois + 12 mois de GPA en raison des délais d’instruction du dossier imposés par la Direction régionale des affaires culturelles et son service de la Conservation Régionale des Monuments Historiques.
- Conformément à l’article 8.2 du CCAP et aux dispositions des articles L. 2432-1, L. 2432-2 et R. 24322 à R. 2432-7 du Code de la commande publique, l’avenant prévoit également de fait, à la suite de la remise de la mission d’avant-projet, une révision des honoraires de maitrise d’œuvre initialement de 10 698 euros TTC (8 915 euros HT, taux de rémunération à 16,90 %) pour les missions de base, désormais portés à :
734,58 € HT (881,49 € TTC) pour l’APS
758,56 € HT (910,27 € TTC) pour l’APD
761,56 € HT (913,87 € HT) pour le PRO
659,62 € HT (791,54 € TTC) pour l’AMT
353,79 € HT (424,55 € TTC) pour le VISA
1493,13 € HT (1791,76 € TTC) pour la DET
305,82 € HT (366,98 € TTC) pour l’AOR
À cela s’ajoute la mission complémentaire encore en cours (OPC) : 3000 euros HT (3600 € TTC).
- La modification de l’article 8.3 du CCAP du MS4 par modification de la clause de révision :
Les prix sont révisés selon une fréquence annuelle par application aux prix du marché subséquent d'un coefficient Cn donné par la formule :
Cn = 15.0% + 85.0% (In / Io)
Selon les dispositions suivantes :
1Cn : coefficient de révision.
2Index (n) : dernière valeur connue de l'index de référence au mois anniversaire de la remise de l’offre.
3Index (o) : dernière valeur connue de l'index de référence au mois zéro de remise de l’offre soit juin 2025
194 Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette période. Cette disposition est prise conformément aux dispositions de l’article R2194-7 Modifications d'un marché sans nouvelle procédure de mise en concurrence en cas de modification non substantielle.
N°741/2026
Décide de conclure un avenant à l’accord-cadre signé avec la société MABO ayant pour objet les Chaussures et Bottes de sécurité. L’article 4.1 « Durée du contrat » du CCAP est modifié comme suit :
Durée : période initiale : de la notification au 31/12/2026 reconductible 2 fois 12 mois soit les périodes de reconduction suivantes :
1ère période de reconduction : du 1 janvier 2027 au 31 décembre 2027,
2ème période de reconduction : du 1 janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Cet avenant est pris en application de l’article R2194-7 du code de la commande Publique qui dispose :
« Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, (…) »
N°742/2026
Décide de conclure un avenant à l’accord-cadre signé avec la société MABO ayant pour objet les protections pour les mains et la tête. L’article 4.1 « Durée du contrat » du CCAP est modifié comme suit :
Durée : période initiale : de la notification au 31/12/2026 reconductible 2 fois 12 mois soit les périodes de reconduction suivantes :
1ère période de reconduction : du 1 janvier 2027 au 31 décembre 2027,
2ème période de reconduction : du 1 janvier 2028 au 31 décembre 2028.
Cet avenant est pris en application de l’article R2194-7 du code de la commande Publique qui dispose :
« Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont passubstantielles.
Pour l'application de l'article L. 2194-1, (…) »
N°746/2026
Décide de déclarer sans suite pour cause d’infructuosité le lot 02 Héliportage – Terrassement – Etanchéité - VRD conformément aux dispositions de l’article R2185-1 du code de la commande publique.
N°747/2026
Décide de la conclusion de l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle déchèterie à Pontarlier, avec le groupement ABCD INGENIERIE/ Atelier 71/ BIC2E BER+A/ AFETE dans les conditions suivantes :
- Correction de l’erreur de plume dans l’annexe n°1 « répartition des honoraires » où il manquait la somme de 365 € HT en phase AOR pour le cotraitant BIC2E.
- Conformément à l’article 6.2 du CCAP :
Fixation du coût prévisionnel des travaux à la somme de 2 366 359 € HT
soit une augmentation de 39.1965 % correspondant à :
- Couverture complète de la déchèterie pour 411 111 € HT
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