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unknown - Communauté de communes - Grand Pontarlier - Compte rendu
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Consommateurs,
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Compte-rendu
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Conseil Communautaire du 3 juin 2026 à 20h00
Séance n°04/2026
Sur convocation du Conseil en date du 28 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le trois juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil de la Maison de l'Intercommunalité à Pontarlier, sous la présidence de Monsieur BARBE Nicolas.
En présence de :
Commune de Chaffois
M. BARBE Nicolas, Mme CLERC Nadia
Commune de DOMMARTIN
M. FAVRE Laurent
Commune de Doubs
M. TEMPESTA Bruno, Mme JEANGIRARD Julie, M. PETIT Christian, Mme DEMORY Alessia, M. BLONDEAU Yannick, M. PETIT Laurent
Commune de Houtaud
M. GUYOT Damien, Mme D'HOUTAUD Sandra
Commune de LA CLUSE ET MIJOUX
M. LOUVRIER Yves, Mme DOS SANTOS Sylvie
Commune de LES GRANGES NARBOZ
M. CHARMIER Raphaël, Mme VUILLEMIN Sophie
Commune de Pontarlier
M. COMTE Patrick, M. GAGELIN Jean-Louis, Mme BERTIN Nathalie, M. PARET Fabien, M. LOCATELLI Benjamin, Mme PERNIN Delphine, M. CORGINI Gilles, Mme ERNOULT Alice, M. KLEIN Philippe, Mme VAUFREY Anne-Laure, M. LE BIAVANT Loïc, Mme GENDROT Stéphanie, Mme HERARD Bénédicte, M. GARCIA Xavier, M. GUINCHARD Bertrand
Commune de SAINTE COLOMBE
M. MALFROY Lionel
Commune de Verrières de Joux
M. LOUVRIER Marc
Commune de VUILLECIN
Mme INVERNIZZI Laurence
Procurations :
Mme HENRIET Agathe à M. COMTE Patrick
Mme BRACHET Nathalie à Mme GENDROT Stéphanie
Monsieur BARBE ouvre la séance en procédant à l'appel des membres de l'assemblée, il indique que le quorum est atteint et il sollicite un secrétaire de séance. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil. Nadia CLERC ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur BARBE soumet ensuite le procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 mai 2026 au vote.
En l'absence d'opposition et d'abstention, le procès-verbal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés. Aménagement du territoire et Développement économique
Affaire n°1 : Parc d'activité des Gravilliers - Cret de dale - Demande de changement d'affectation du lot n°17
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le 25 janvier 2017, la CCGP a vendu à la SCI C2MG (représentée par Cédric Muller et Marilyn Girard) le lot n°17 au lieu-dit Crêt de Dale d’une surface de 2 541 m² pour un montant de 243 936 € TTC, pour la destination suivante « Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ».
La vente de ce terrain a permis à l’entreprise CRAZY CARS (garage toute marque pour la vente de véhicules neufs et d’occasions) de poursuivre son développement à Pontarlier.
Aujourd’hui, la SCI C2MG souhaite vendre sa parcelle car elle est également propriétaire du lot n°12 A sur la tranche 2 de la zone d’activité.
Par courrier en date du 16 mars 2026, la SCI fait part à la Collectivité de son souhait de vendre le lot n°17 à Monsieur Arnaud FAIVRE pour les destinations suivantes : stockage et/ou bureaux.
A la demande de la Communauté de Communes, le vendeur a précisé son projet : cette parcelle est destinée à devenir le siège du groupe SAS MONOPOLYTOWN GROUP qui en est cours d’acquisition de plusieurs sociétés avec les destinations suivantes : -bureaux direction administratif,
- Stockage alimentaire sec et froid, stockage matériels divers,
-Création pâtisserie et salé pour le groupe,
-Stockage matériels,
-Appartement direction.
Or, l’article 8 du CCVT du lotissement Crêt de Dale indique :
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation ou la destination du bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins trois (3) mois à l’avance. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’affectation ou de destination soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’affectation ou la destination, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
1 L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire.
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de trois (3) mois vaut accord tacite de modification de l’affectation ou de la destination.
La CCGP doit donc approuver par une délibération le changement d’affectation ou la destination du bâtiment engendré par la vente.
La Commission Aménagement du territoire et Développement économique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 2 juin 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 34 voix pour, 1 voix abstention,
- Approuve le changement d’affectation du lot n°17 du lieu-dit Crêt de Dale, qui deviendra « bureaux direction administratif, stockage alimentaire sec et froid, stockage matériels divers, création pâtisserie et salé pour le groupe, appartement direction ».
2 Aménagement du territoire et Développement économique
Affaire n°2 : Parc d'activité des Gravilliers -Tranche 3 ' Gravilliers Sud ' - Attribution des lots n° 29 et 32
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La tranche 3 du parc d’activité des Gravilliers à Pontarlier compte 34 lots à céder sur une surface totale de 70 253 m2, dont les lots n°29 et 32, objets de la présente délibération.
Par courrier en date du 5 mars 2026, la SAS Distillerie Guy a porté sa candidature pour acquérir les lots n°29 et 32 de la tranche 3 de la ZAE des Gravilliers.
Les conditions sont les suivantes :
- Nature des activités envisagées : Conditionnement et logistique lié à l’activité de distillerie
- Localisation : lot n° 29
- Surface : 1815 m 2
- Prix de vente : 60 € HT/m2
Prix de vente HT : 108 900 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 130 680 €
- Localisation : lot n° 32
- Surface : 1807 m 2
- Prix de vente : 60 € HT/m2
Prix de vente HT : 108 420 €
Prix de vente TTC (TVA sur prix total) : 130 104 €
Prix de vente des 2 lots HT : 217 320 €
Prix de vente des 2 lots TTC (TVA sur prix total) : 260 784 €
L’acquéreur s’engage à respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges de vente de terrain et affirme avoir pris connaissance des dispositions du cahier de prescriptions. Ces deux documents sont annexés à la présente délibération.
L’évaluation de France Domaine pour ces parcelles, rendue le 15 avril 2026, s’élève à 98 €HT/m2.
Toutefois, le prix de vente proposé est fixé à 60€ HT/m², comme précisé par la délibération du conseil communautaire en date du 13 avril 2022. Ce prix est motivé par l’objectif de faciliter le développement économique d’entreprises, notamment locale sur la zone, et de promouvoir la création d’emplois sur le territoire. Il est également rappelé que la vente est assortie de prescriptions fixées dans le règlement de la zone. De plus, les évènements internationaux récents ont pour conséquences de provoquer une brutale augmentation du coût des matières premières qui se répercute sur les coûts de construction pour les porteurs de projets.
3 Au demeurant, le tarif à 60 € HT concerne les parcelles de fond de zone qui sont moins visibles, de faible ampleur ou bien celles dont la configuration topographique impliquera des travaux de terrassement supplémentaires.
Il est rappelé que les frais de notaire et d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé qu’aucune nouvelle délibération ne sera prise si l’acheteur venait à céder ou louer le terrain à l’une de ses filiales ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle, notions définies selon les termes des articles L233-1 et L233-3 du Code de Commerce en vigueur au moment de l’adoption de la délibération.
La Commission Aménagement du territoire et Développement économique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 19 mai 2026.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
Par 34 voix pour, 1 voix abstention,
- Approuve la vente de ces terrains à la SAS Distillerie Guy, ou toute personne morale qu’il lui plaira de se substituer, aux conditions et prix indiqués ci-dessus ;
- Décide que la réalisation de la vente par acte authentique s’effectuera dans un délai d’un an à compter de la présente délibération. Passé ce délai, la CCGP retrouvera la libre disposition de la parcelle ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette transaction et à signer l’acte notarié y afférent.
4 Communauté
D" des
Gravilliers
1/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Cahier des Charges
de vente de terrain
Parc d’activités « les Gravilliers »
Pontarlier
Lotissement 3 Document du XXX 2/9
Cahier des Charges de vente de terrain
PREAMBULE
Le présent document est destiné au porteur de projet.
Il est destiné à accompagner la vente.
SOMMAIRE
Titre 1 - Préambule
Article 1 - Dispositions générales
Article 2 - Force obligatoire du cahier des charges
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 - Vente de terrain
Article 2 - Objet de la cession
Article 3 - Délai d’exécution
Article 4 - Prolongation éventuelle des délais
Article 5 - Résolution en cas d’inobservation des délais
Article 6- Vente, location, partage des terrains cédés
Article 7- Obligation de maintenir l’affectation
ou la destination prévue après réalisation des travaux
Titre III- Dispositions urbanistiques et techniques liées à la vente
Article 1 - Obligations liées à la présence d’une nappe Phréatique Article 2 - Obligations en matière d’assainissement
Article 3 - Pré-instruction du dossier
Article 4 - Respect du PLU et des règles d’urbanisme en vigueur Article 5 - Servitudes et mises à dispositions d’équipements 3/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre I- Préambule
Article 1 : Objet du cahier des charges
Le cahier des charges s’applique au lotissement industriel, artisanal, commercial et de services, dit parc d’activité économique intercommunal.
Il a pour objet de fixer les règles et conditions imposées aux acquéreurs des lots.
Article 2 : Force obligatoire du cahier des charges
Le cahier des charges est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit (propriétaire, locataire, ou en vertu d’un autre titre), tout ou partie dudit lotissement.
Il doit être visé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Conformément aux dispositions de l’article L442-7 du Code de l’Urbanisme, il sera remis à chaque acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente, ainsi qu’à chaque preneur lors de la signature des engagements de locations et devra leur avoir été communiqué préalablement. Les actes devront mentionner que ces formalités ont bien été effectuées.
Les règles fixées sont afférentes aux conditions de vente. Elles s’appliquent uniquement dans les rapports du lotisseur et des acquéreurs de chaque lot et les occupants éventuels, ce sans limitation de durée. Elles ne s’appliquent pas dans les rapports des colotis entre eux. 4/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre II- Dispositions générales liées à la vente des terrains
Article 1 : Vente de terrain
Tout acquéreur potentiel devra remplir une fiche récapitulative de demande de terrain auprès de la CCGP, qu’il s’engage à mettre à jour en tant que de besoin et dans les meilleurs délais. (Fiche à compléter et à mettre dans la déclaration d’intention des acquéreurs avant la délibération)
Les ventes de lots seront décidées par délibération du Conseil Communautaire après examen de chaque demande, laquelle devra mentionner :
- La nature des activités que l’acquéreur se propose d’exercer et des constructions qu’il souhaite réaliser ; - Le type de réglementation auquel l’acquéreur est soumis ;
- Des certificats et/ou attestations de tout type garantissant la faisabilité financière de l’acquisition et de la réalisation des ouvrages et équipements sur le terrain objet de la cession, incluant notamment une attestation d’engagement bancaire d’accord de financement à hauteur du projet ainsi qu’une attestation du comptable de capacité d’achat et de construction dans le délai imparti ;
- Les délais nécessaires à la réalisation des constructions prévues ;
- Une attestation de régularité sociale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations sociales auprès de l’URSAFF ;
- Une attestation de régularité fiscale datant de moins de 6 mois prouvant que l’acquéreur est à jour de ses obligations fiscales auprès du Trésor Public ;
- Un extrait K-bis datant de moins de trois [3] mois.
Article 2 : Objet de la cession
La cession est consentie à l’acquéreur en vue de construire un ou plusieurs bâtiments pour les besoins de l’activité figurant dans la délibération du Conseil Communautaire décidant la vente.
Ce ou ces bâtiments devront être édifiés en conformité des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de la construction.
Article 3 : Délai de validité du cahier des charges
Les dispositions contenues dans le présent cahier des charges s’appliquent pendant une période de dix (10) ans à compter de la signature de l’acte de vente entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et l’acquéreur.
A l’expiration de cette période, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges seront automatiquement renouvelées pendant une nouvelle période de dix (10) ans, sauf en cas de délibération contraire du Conseil Communautaire. A l’expiration de cette nouvelle période de dix (10) ans, les dispositions contenues dans le présent cahier des charges cessent de s’appliquer.
Article 4 : Activités interdites
Afin de permettre un développement cohérent de cette zone d’activités, en complémentarités avec les autres zones, les activités suivantes sont interdites :
- Hôtel,
- Restauration,
- Produits manufacturés,
- Commerces alimentaires (à l’exception de vente de produits fabriqués in situ),
- Stations de lavage (étant précisé que cette interdiction ne concerne pas les aires de lavage nécessaires aux
activités autorisées sur la zone),
- Agences immobilières, banques et cabinets d'assurance. 5/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Article 5 : Délai d’exécution
Une démarche d’accompagnement préalable au dépôt du permis de construire est assurée par les différents services de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Les travaux de construction des bâtiments nécessaires pour les besoins de l’activité devront être achevés dans un délai de 48 mois à compter, de la date de la délibération autorisant la vente, prise par la CCGP.
Pour déterminer sa date de fin, il sera pris en compte la présentation d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, délivrée par le maître d’œuvre du constructeur sous réserve de sa transmission à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 6 : Prolongation éventuelle des délais
Les délais d’exécution prévus au présent cahier des charges seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou pandémie, prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.
Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.
Article 7 : Résolution en cas d’inobservation des délais
La cession pourra, si bon semble à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, être résolue par acte d’huissier en cas d’inobservation du délai fixé à l’article 4.
L’acquéreur aura droit en contrepartie, à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu’il suit :
1) si la résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l’indemnité sera égale au prix principal de cession, déduction faite de 10% à titre de dommages et intérêts forfaitaires ; 2) si la résolution intervient après le commencement des travaux, l’indemnité ci-dessus est augmentée d’une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’œuvre utilisée. Si la construction est contraire au document d’urbanisme ou dangereuse, les frais de démolition seront à la charge du propriétaire ou déduit du prix d’achat, le cas échéant actualisé par voie d’expertise contradictoire.
La plus-value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier étant l’administration des domaines, celui du propriétaire pouvant, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d’office par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Tous les frais liés à la résolution de la vente en cas d’inobservation des délais seront à la charge du propriétaire du terrain.
En cas d’existence de privilège ou d’hypothèque sur le terrain du chef du cessionnaire défaillant, ce dernier devra en rapporter à ses frais la mainlevée.
Article 8 : Vente, location, partage des terrains cédés 6/9
Cahier des Charges de vente de terrain
8.1. Vente et morcellement
Il est interdit à l’acquéreur de mettre en vente ou de faire apport en société des terrains, biens droits immobiliers et droits authentiques qui lui sont cédés avant l’achèvement de la totalité des travaux prévus, sans avoir, au moins trois mois à l’avance, recueilli l’accord de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Cet accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
En cas de non-respect de cette obligation, dans un délai de un (1) an à compter de la constatation du manquement, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra exiger soit que les terrains lui soient rétrocédés soit qu’ils soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par elle.
En cas de rétrocession, celle-ci s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6 du Titre II.
En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, celle-ci pourra exiger que le prix de vente soit fixé comme il est dit ci-dessus.
Tout morcellement, qu’elle qu’en soit la cause, des terrains cédés est interdit même après la réalisation des travaux prévus, sauf autorisation spéciale et expresse accordée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de six mois à compter de la demande de morcellement, et ce sans préjudice s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives au lotissement. Cette autorisation est accordée par délibération du Conseil Communautaire.
8.2 Location
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu’ils n’auront pas reçu l’affectation ou la destination prévue. Cette interdiction ne s’applique pas aux actes de bail à construction, de crédit-bail immobilier ou de mise en location-gérance qui pourraient être consentis par l’acquéreur. Toutefois, l’acquéreur veillera à en informer la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans un délai de un (1) mois avant la signature de l’acte en question.
Toute location a un tiers exerçant une activité différente ou sans lien avec l’activité objet de la cession est proscrite.
8.3 Sanctions du non-respect des engagements visés ci-dessus
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 9 : Obligation de maintenir l’activité après réalisation des travaux
Après l’achèvement des travaux, l’acquéreur ainsi éventuellement que tout occupant autorisé par ce dernier, seront tenu de ne pas modifier l’activité exercée dans le bâtiment sans avoir recueilli l’accord de la Communauté de Communes au moins quatre (4) mois à l’avance.
La demande de changement d’activité de l’acquéreur devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’éventuel accord sera formalisé par une délibération du Conseil Communautaire.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier pourra jusqu’à l’expiration de ce délai exiger que le changement d’activité soit différé pour une durée de six mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, elle n’a pu trouver un acquéreur pour l’ensemble du fonds s’engageant à maintenir l’activité, le prix d’acquisition étant fixé, à défaut d’accord amiable, par voie d’expertise contradictoire. L’expert de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est l’administration des domaines. Celui de l’acquéreur, si celui-ci ne pourvoit pas à sa désignation, pourra être désigné d’office par le président du Tribunal de Grande Instance de Besançon sur la requête de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Tous les frais seront à la charge du propriétaire du terrain.
L’acquisition devra, le cas échéant, être décidée par délibération du Conseil Communautaire. 7/9
Cahier des Charges de vente de terrain
L’absence de réponse de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans le délai de quatre (4) mois vaut accord tacite de modification de l’activité.
En aucun cas un changement d’activité de la part du propriétaire ou de tout occupant autorisé par ce dernier ne pourra concerner l’une des destinations interdites mentionnées à l’article 3. En effet, celle-ci sont prohibées dans le lotissement.
Les actes de vente, de location ou de partage qui seraient consentis par l’acquéreur, en méconnaissance des dispositions du présent article, seraient nuls et de non-effet. Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de cinq [5] ans à compter de la vente, de la location ou du partage, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
Article 10 : Pacte de préférence
Il est porté à la connaissance de l’acquéreur qu’un pacte de préférence au profit de la CCGP et d’une durée correspondant à la durée de validité du présent cahier des charges, sera inscrit dans l’acte de cession du terrain, dans l’hypothèse d’une revente de tout ou partie du terrain.
Dans ce cadre, le vendeur devra informer la CCGP de son projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les caractéristiques de la vente envisagée et au minimum : la surface du terrain et des bâtiments dont la cession est envisagée, le prix de vente, et l’activité envisagée, ainsi que la désignation de l’acquéreur potentiel.
La CCGP aura la faculté d’exercer ce droit de préférence par délibération dans un délai de quatre (4) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception comportant au minimum tous les éléments susmentionnés. A défaut, ce délai de quatre mois ne commencera à courir qu’à compter de la réception des éléments manquants par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ces modalités d’exercice de ce pacte de préférence figureront dans l’acte notarié de vente. 8/9
Cahier des Charges de vente de terrain
Titre III : Dispositions urbanistiques, architecturales et techniques liées à la vente des terrains
Le cahier des charges prévoit des prescriptions particulières et obligatoires définies ci-après auxquelles il ne peut être dérogé à l’exception, conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Article 1 : Obligations liées à la présence d’une nappe phréatique
Le terrain étant sur le cône d’alimentation des puits de captage, le propriétaire du lot est informé de la présence d’une nappe d’eau souterraine sous le terrain qui lui a été vendu. Cette nappe phréatique étant utilisée pour alimenter en eau potable le territoire, il devra prendre toutes les précautions nécessaires et réglementaires pour empêcher que des eaux polluées ou de produits toxiques et dangereux pour l’environnement n’y soient déversés.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande du permis de construire et/ou à la demande de raccordement d’assainissement.
Article 2 : Obligations en matière d’assainissement
Il est fait obligation au propriétaire du lot de signer une convention de raccordement pour l’assainissement avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
Article 3 : Pré-instruction du dossier
L’acquéreur devra soumettre pour avis son projet à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier avant le dépôt du permis de construire. Ce projet fera l’objet d’une pré-instruction par les services et les élus compétents. (..)
Article 4 : Respect des règles d’urbanisme en vigueur
L’acquéreur est informé que les opérations de réalisation des bâtiments sont soumises aux dispositions du règlement du PLU en vigueur et du lotissement jusqu’à l’application du PLUi.
En sus de ces règles, le présent cahier des charges encadre strictement la construction de logement fonction qui est autorisé sous réserve qu’il soit destiné au personnel dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc.) est nécessaire pour assurer le fonctionnement du site. La construction de ce logement de fonction est limitée à un seul logement par unité foncière et sa surface n’excèdera pas 60 m². Enfin, le logement de fonction doit être intégré au volume de la construction principale à laquelle il se rattache.
Un cahier de prescriptions « techniques », annexé à l’acte de vente, reprend les obligations du permis d’aménager, de la loi sur l’eau, de l’étude d’impact et les intentions des élus. Ainsi, il rappelle les règles applicables et les prescriptions en termes d’architecture, d’urbanisme et d’environnement et de paysage.
Les seules obligations complémentaires auxquelles il devra s’astreindre dans le cadre de la réalisation des installations sont les suivantes :
- Si l’acquéreur souhaite installer des clôtures, celles-ci devront être réalisées dans une tonalité grise ; - Les constructions devront être réalisées par l’acquéreur dans une tonalité dominante de gris. 9/9
Cahier des Charges de vente de terrain
-
Article 5 : Servitudes et mises à dispositions d’équipements
L’acquéreur est informé de l’existence de servitudes dont un récapitulatif est annexé à l’acte de vente. Les obligations liées à l’entretien et la maintenance des servitudes, des équipements de mise à disposition et des voies d’accès privatives sont à la charge de l’acquéreur.
Les totems, haies et clôtures mitoyennes (mises en place dans le cadre de l’aménagement) par la CCGP seront conservées, utilisées et entretenues par l’acquéreur dans le respect des obligations de droit commun.
Devront impérativement être annexés à l’acte authentique de vente des terrains les documents suivants : - Permis d’aménager (Lotissement PA n°025 462 15 P 0001) ;
- règlement de lotissement ou PLUi en vigueur au moment de la vente
- Règlement local de publicité de la Ville de Pontarlier en vigueur au moment de la vente ; - Rapport d’étude géotechnique ;
- Rapport Diagnostic Fouilles archéologiques ;
- Récépissé au titre de la loi sur l’eau ;
- Arrêté préfectoral « Protection des espèces » ;
- Liste des servitudes applicables au terrain. Pontarlier
ZSSS— qualité, innovation, environnement et services
Cahier de Prescriptions Architecture, Urbanisme, Environnement et Paysage
Document du 11/04/2016
| Parc d'activités « les Gravilliers » )
Pontarlier
Lotissement 3
”
€ Cahier de prescriptions PREAMBULE
Le présent document estiné au porteur de projet se veut une présentation de
l’ensemble des éléments à connaître préalablement au dépôt d’un permis de
construire. Il propose d’expliciter simplement par des illustrations et des
textes, Les intentions et les prescriptions applicables au parc des
Gravilliers. Ces prescriptions sont issues du Permis d’Aménagement, de l'étude
d'impact, de la loi sur l’eau, du règlement d’Urbanisme en vigueur, du
Règlement Local de Publicité, de l'arrêté dit «espèces protégées», de l'arrêté
« périmètre puits de captage ».…
Le présent document synthétise Les textes existants applicables au site.
Le Parc DURDONRN NN NNNN NN NN NN nnnUNNNNNNNNNNNNUNNNNNu
Situé en entrée de ville, Le parc s organise de ‘part et d autre de la rocade
Georges Pompidou à Pontarlier, afin d'offrir aux acteurs économiques du secteur
une surface disponible de 28 ha. L’intention est de mettre à disposition un
foncier accessible aux artisans, industriels, commerçants et entreprises de
services.
Le parti d'aménagement s'appuie sur les ressources locales (les vues, le
paysage, les espèces protégées, La topographie, l’eau, L'histoire,
l'archéologie, les ambiances.) afin de tenter de produire un dessin qui les
révèle, Les décline et les prolonge. La gestion environnementale mise en place,
doit contribuer de manière durable au bien-être, au confort de travail dans une
maîtrise des coûts d’investissement pour l’entreprise. C’est aussi un
engagement pris sur l'efficacité énergétique, l’économie d’eau et La diminution
des déchets. C’est donc de manière cohérente que La gestion environnementale
devra s'inscrire dans les pratiques et Les usages du quotidien.
Les Prescriptions
Le lotissement 2 est assujetti à un récépissé de déclaration au titre de la Loi
sur l’eau.
Un plan de gestion des eaux propre à la parcelle devra être joint à la demande
du permis de construire et/ou à la demande de raëçordement d'assainissement.
2/13
€ Cahier de prescriptions Sur la parcelle privée, les eaux de pluie sont infiltrées sur le terrain
: - EAUX PLUVIALES- VOIRIES PUBLIQUES
Les eaux de pluie seront collectées via des noues.
Les eaux de pluie sont recueillies dans les noues et transportées vers une zone d'infiltration.
EAUX PLUVIALES- ESPACE PRIVÉ
Les propriétaires seront obligés d’'infiltrer Les eaux de pluie sur leur
parcelle via des puits d'infiltration, des tranchées draïnantes, des
excavations existantes adaptées ou les aménagements nécessaires et normalisés
garantissant stockage, écoulement et infiltration à la parcelle.
Les dépositaires des permis de construire sur Le parc sont incités à réaliser
des équipements et espaces extérieurs privilégiant Les infiltrations d’eau.
Attention il est à noter que les parkings seront si nécessaire (prescription
du service assainissement) préalablement équipés d’un prétraitement (type
séparateur à hydrocarbures) avant infiltration sur la parcelle ou sortie vers
les noues publiques.
Les noues, fossés. seront des surfaces d'accueil biologiques grâce à des
profils (principes de variété et de douceur des berges) et une végétalisation
adaptée.
Î-EAUX USEES DOMESTIQUES
Les eaux domestiques seront raccordées au réseau public.
;-EAUX USEES NON DOMESTIQUES
Un réseau «eaux usées non domestiques » séparé est à réaliser sur La parcelle.
Afin de vérifier les écoulements Les 3 regards sont accessibles aux agents de
la CCGP.
Trois regards (eau domestique, eau non domestique et eau de pluie souillée)
sont placés par La collectivité en Limite de propriété
:-TRI ET DECHETS
3/13
a
& Cahier de prescriptions La collecte des ordures ménagères est organisée par La CCGP. Une collecte
sélective par apport volontaire est également mise en place sur La commune sur
des points d’apport. Cette collecte concerne Les «papiers cartons», Le verre
ainsi que les «emballages plastiques-briques alimentaires ».Le recyclage
s'effectue dans des filières spécialisées. Des démarches pour favoriser le
compostage sont également entreprises au niveau de La Communauté de Communes.
Le local «poubelle» idéal est intégré dans le bâtiment de l'entreprise, ventilé et bien dimensionné. En cas d’impossibilité les locaux peuvent être
une annexe Dans ce cas, Il peut être intéressant de réfléchir à une double
utilité, abri- vélo, récupération d’eau de pluie, production d'électricité
photovoltaïque.
La mise en place de chantier vert ou toutes autres démarches visant à réduire
les déchets, à trier et recycler est implicite à toute implantation sur le
parc.
-RESEAUX SECS
La distribution d'énergie et des communications est assujettie à des règles
particulières, Le parc d'activités disposera de toutes les ressources en
réseaux secs.
- ECLAIRAGE
L’éclairage doit garantir la sécurité tout en limitant Les consommations et
préserver la faune existante.
Par ce fait, l'éclairage doit être dirigé vers le sol et limité, notamment
durant la période de moindre fréquentation de La zone. Les éclairages seront
situés à l'écart des espaces naturels et non orientés vers des surfaces réfléchissantes telles que les façades des bâtiments. Le choix des ampoules
sera orienté vers celles émettant Le spectre électromagnétique Le moins large,
de préférence des ampoules sodium basse pression ou équivalent.
RÉSEAU DE CHALEUR
Le parc d'activités est desservi par Le réseau de chaleur permettant de
distribuer l'énergie produite par l’incinération des ordures ménagères. Cette
production locale proche du parc d'activités vise à entrer dans une démarche
collective du respect de l’environnement.
4/13
p”]
Ga Cahier de prescriptions :-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
; EMPRISES PUBLIQUES ( “extraits du réglement en vigueur susceptible d’être
i modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de l’emprise des voies. Les
noues sont comprises dans l'emprise des voies. Le recul exigé est donc de x m
après la noue.
Au 11/04/2016 Le recul est de 10 m*.
Souvent minimisés dans Les zones, voire oubliés, Les espaces extérieurs aux
constructions représentent un écrin. Il est indispensable d’avoir une gestion
raisonnée de ces abords, en réfléchissant à leurs fonctions et à leurs rôles.
Il est conseillé de minimiser Leur modification d'aspect et de conserver au
maximum Le génie du lieu (préexistant).
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
; SEPARATIVES ( *extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Les constructions doivent être implantées en recul de La limite parcellaire
Dans le but de faciliter L’implantation de petites activités, les constructions
jointives en limite parcellaire peuvent être autorisées sous conditions.
Au 11/04/2016 le recul est de 5 m*.
Î-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE
© MEME PROPRIETE ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
Entre deux bâtiments non contigus doit toujours être ménagée une distance
suffisante et il peut être exigé une distance minimale.
Au 11/04/2016 la distance minimale Tmposée est de 5 m*.
-EMPRISE AU SOL ( “extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés )
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder un % de l’unité foncière.
Au 11/04/2016 l'emprise maximale est de 70%*.
! - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS( *extraits du règlement en vigueur susceptible
i d’être modifiés )
La hauteur des constructions n’est pas limitée. Elle devra toutefois tenir
compte des servitudes aéronautiques.
; -PAYSAGE ET VUES
Le cône de vue sur Le Larmont devra être préservé. L'aménagement proposé dans
le plan d'ensemble permet cette préservation par un schéma de mise en forme des
végétaux, mais c’est l’effort commun qui permettra de conserver cette vue.
5/13
A
#3 Cahier de prescriptions La végétation existante devra « autant que possible » être conservée. Toute
destruction d’arbres, d’arbustes devra être compensée par l’implantation de
nouveaux végétaux. La réalisation de noues et de haïes permettent la
circulation de La faune préexistante. La construction du paysage est un acte
collectif. Les haies existantes et plantées par la CCGP doivent être
conservées.
: - ASPECT EXTERIEUR- TRAITEMENT DES FACADES
Afin d’harmoniser l’ensemble des constructions La couleur grise dominante en
façade est demandée. Sans orienter le concept de l’entreprise elle permet à
tous de trouver Le compromis entre identité, style et uniformité collective
donnant une garantie d’image collective au parc d'activités.
L’image induite par une construction ne se résume pas à une boîte posée au sol.
L'architecture exprime ce qu’on donne à voir de son Entreprise
(Les façades devront faire l'objet d'une recherche plastique : percements,
décrochements.Les matériaux devront être de bonne facture : la surface des
bardages métalliques devra être réduite au profit d'autres matériaux tels que
le verre, le béton, le boïis.la teinte blanche est interdite en façade. Le long
de la rocade Georges Pompidou, les façades borghes sont interdites. Il devra
étre prévu des vitrines ou parties vitrées (verrières, murs-rideaux, fenêtres.)
sur une surface représentant au moins 30% de la façade donnant sur la rocade. )*
extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les techniques permettant d'accueillir chiroptères, hirondelles … en façades
sont plébiscitées.
i-PUBLICITE ET ENSEIGNES
Afin de mettre en cohérence L'information sur le parc,
-le fléchage des activités sera mis en place par le prestataire «mobilier
urbain» de La ville de Pontarlier.
-un totem signalétique vertical double face galbé de couleur à dominance grise
de dimensions maximum1i.2 m de large /3m de haut dans l'esprit du mobilier
urbain existant (incluant une boîte aux lettres et Le numéro de La rue) sera
positionné par La CCGP pour chaque accès. (1 par parcelle)
6/13
o)
ts Cahier de prescriptions enseignes * «devront être apposées sur les façades et ne pas excéder 10%*
de la surface du mur support. Les enseignes devront respecter l'arrêté du 25
janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels.»
extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
Les publicités sur façade * «ne peuvent pas excéder 2 m de surface utile et 3
m de dispositif par face» extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
VEGETATION
La végétation existante (haies, bosquets, arbres isolés...) est utile aussi
bien comme protection que comme élément favorisant l’insertion du bâtiment. La végétation participe au maintien de la biodiversité urbaine, elle facilite
l’infiltration des eaux de pluie et contribue à La qualité de vie.
La conservation des végétaux existants est nécessaire au maintien des
équilibres et du paysage. Le schéma de principe de végétalisation tend à:
préserver les bosquets existants, enrichir Les fronts (en particulier le long
du tissu SNCF et de la rocade), privilégier une trame verte et bleue autour des
noues en préservant et orientant La vue sur le Larmont C’est un plan
d'ensemble qui sera réalisé conjointement. L’esprit n’est pas de multiplier Les
espaces verts mais de les rendre «efficaces» et «fonctionnels ».Les zones
d'infiltration sur chaque parcelle, la végétation existante sont l’occasion de
prendre conscience de l’antériorité des lieux.
Pour Les nouvelles plantations, l’origine locale et la qualité des essences
sont fondamentales, elles participent au respect du lieu et à une continuité de
sens sur Le site. L’implantation de haîies vives, d'arbres et d’arbustes à baïes
est plébiscitée.
Exemple :(aulne glutineux, saule, sorbier des oiseleurs, alisier, merisier à
grappe, prunellier, malus, bouleau, tilleul, pin, chêne, charme, érable
sycomore, noisetier, sureau, frêne, marsalt, alisier blanc, aubépine monogyne
ou digyne, prunelier, cornouiller sanguin, troène, fusain, viorne lanthane..)
La conception des extérieurs est fondamentale elle doit tenir compte du site,
du programme, du «génie des lieux», des végétaux et de la faune existants, des
clôtures et de l’évolution (développement et entretien des végétaux).
Le principe de gestion différenciée des espaces verts avec utilisation de
plantes peu consommatrices d’eau, des fauches tardives des zones en herbe avec
export des produits de fauches est demandé.
«La bande de 10 mètres située entre la façade et l'alignement de la rocade,
ne pourra pas être utilisée en parking mais uniquement en espace d'agrément»
(pelouses, plates-bandes, cheminements piétons). Extraits du règlement en vigueur
susceptible d’être modifiés
La conception des espaces verts y compris privatifs doit être réalisée afin de
permettre aux espèces préexistantes de vivre, par exemple :
Aménagement de mares- Zones plus ou moins profondes limitées par des seuils,
accompagnées d’un milieu "remanié" (sol peu végétalisé, tas constitués de
pavés, de sable 0-4 et des souches)
7/13
AA
G Cahier de prescriptions Ces mares d’environ 10 m? de faible profondeur (50/80 cm) avec de longues
berges en pente douce, permettront Le maintien d’une population d’amphibiens
sur le site et seront prévues pour être en eau de février à juin (étanchéité du
sol, localisation adaptée.)
Réalisation de nichoïirs- Nichoirs pour les oiseaux, chiroptères.…
Réalisation d'hôtel à insectes-
Habitats de substitution pour Les reptiles-
; - CLOTURES*
Afin de permettre une cohérence d’image sur Le parc, Les clôtures sont
idéalement inexistantes. Si elles sont nécessaires à la sécurité de l’activité
elles seront de couleur grise, de 2 m de haut maxi, de type panneau soudé avec
maille rigide verticale/horizontale indéformable et indémaillable d’environ
200/50 agrémentée de poteaux fixes en sol tous les 2/3m.
*: doivent être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur
- ÉLEMENTS TECHNIQUES
L'utilisation de procédés, matériaux et techniques de construction permettant
d'éviter l'émission de «gaz à effet de serre», de réduire les dépenses
d'énergie voire de produire plus (bâtiment à énergie positive - BePos) sera
plébiscitée.
-AIRES DE STATIONNEMENT- PARKING PRIVE*
Afin d’être en cohérence avec l'aménagement et l'esprit du parc, il est demandé
de réaliser des parkings ouverts, accessibles en permanence, arborés et hors
clôtures en dehors des voies publiques.
Les parkings ne pourront pas se situer le long de La rocade Georges Pompidou.
Ils devront être paysagés et arborés. Un arbre de haute tige est demandé pour 8
places de stationnement.
«Les parkings doivent être suffisants pour assurer l'évolution et le
stationnement des véhicules de livraison et de service, ainsi que ceux du
personnel. Pour les constructions à usage de bureaux, 711 faut assurer Île
stationnement de 1 voiture pour 20 m de surface de bureaux. Pour Îles
constructions à usage commercial, 11 sera exigé une place de stationnement pour
25 n de surface de vente ou d'accueil. Pour les constructions à usage
d'habitation autorisée dans la zone, 1l est exigé 1 place de stationnement pour
80 n de surface de plancher hors œuvre nette entamée, avec au minimum 1 place
par logement. Il sera également prévu une place de stationnement ouverte au
public pour : - 25 m2 de surface des salles de restaurant - une chambre dans
le cas d'hôtels.
Pour le stationnement des deux roues : 711 devra étre réalisé des places de
stationnement réservées aux deux roues (1,5m2 par logement, 1m2 pour 50 m2 de
bureaux, 1m° pour 100m° de locaux industriels et commerciaux). Les places de
8/13
si
G Cahier de prescriptions stationnement réservées aux cycles devront étre couvertes et proches des points
d'entrée de l’entreprise, » Extraits du règlement en vigueur susceptible d’être modifiés
*: doivent être conforme au règlement d'urbanisme en vigueur
:-DEPLACEMENT DOUX
Un cheminement vélo est proposé sur le parc. Ce dispositif devra être
accompagné par des parcs à vélos, des logiques de sécurité … à mettre en place
par les projets.
Les vélos et piétons ont toute leur place dans le parc d'activités
y compris dans les surfaces privées
-EQUIPEMENTS PARTAGES
Le développement des services répond à une vision économe de l'usage du
territoire et des ressources et implique une appropriation par les
utilisateurs du parc, c’est pourquoi gérer, créer, aménager … un équipement
partagé peut être envisagé.
9/13
A
LS Cahier de prescriptions Pour aller plus loin;
Les règles et contraintes à connaître
Cette succincte liste permet d’appréhender certaines thématiques à aborder et
ne peut pas être exhaustive. L'ensemble sera enrichi par l’architecte qui
suivra le projet.
À ENVIRONNEMENT
L'article L. 411-1 du Code de l’environnement prévoit un système de protection
stricte des espèces de faune et de flore sauvages dont Les Listes sont fixées
par arrêté ministériel.
La réglementation européenne sur l’eau exige une conception et une gestion dans
le respect des équilibres et des différents usages de l’eau, Voir SDAGE/
gestion. De plus, toute personne qui souhaite réaliser une installation, un
ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique
doit soumettre son projet à l'application de la loi sur l’eau, au régime de
déclaration ou d’Autorisation selon La nomenclature eau. Nomenclature eau/
art.R 214-1 CEnv
Pour aller plus loin
http://wuw.franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
; INONDATIONS
Le secteur des Gravilliers n’est pas soumis au risque inondation.
Pour aller plus Loin:
http://wuw.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Plans-de-Prevention-des-Risques-d-Inondation-PPRi/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-du-
Doubs- nt
i SISMICITE
Le zonage sismique sur Pontarlier : zone 3: sismicité modérée.
Pour aller plus loin
norme Eurocode 8/ conception et. dimensionnement des structures pour leur résistance aux séismes
L'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à La classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
! RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Le parc d’activité présente un aléa faible lié au retrait gonflement des
argiles. (..)
Pour aller plus loin:
http://ww.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-
majeurs/Le-retrait-gonflement-des-sols-argileux/L-alea-retrait-gonflement-des-sols-argileux
10/13
& Cahier de prescriptions ; MOUVEMENT DE TERRAIN
Le secteur peut présenter une certaine instabilité du sous-sol (voir ci-dessus
et le résultat des études de sol)
! RADON
Le département du Doubs est situé en zone dite Rouge. Des exigences techniques
sont préconisées.
Pour aller plus loin:
http://ese.cstb.fr/radon/wacom.aspx?idarchitecture=38Country=
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Radon,889-.html
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des
établissements recevant Le public sont fixées par Le Code de La construction et
de l'habitation, et notamment Les articles R123-1 et suivants.
Pour aller plus Loin:
http://wuw.developpement-durable.gouv.fr/Etablissements-recevant-du-public,13420.html
: RÉGLEMENT INCENDIE.
La sécurité incendie suit 4 principes de base :
-Évacuation rapide et sûre des occupants
-Limitation des causes de sinistre
-Limitation de La propagation du feu
-Mesure favorisant l’action des secours
Pour aller plus Loin:
http://wuww.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/La-
reglementation-incendie
; ACCESSIBILITÉ
L'évolution du contexte législatif et notamment La Loi du 11 février 2005 et
les décrets obligent les aménageurs et les pétitionnaires à intégrer des
prescriptions particulières à l’intérieur de Leur bâtiment mais aussi en
matière d’accès, de voirie et de stationnement
1-L’ensemble des handicaps est à considérer,
2-L’ensemble des services dispensés dans l'établissement doit être
potentiellement accessible sans discriminations.
3- L'établissement n'est pas isolé mais doit intégrer un cheminement et une
démarche globale d’accès.
4- L'établissement est un système complexe «accessible». La prise en compte
de l'accessibilité implique de mesurer ses impacts sur La sécurité incendie et
de les intégrer avec les dispositions complémentaires éventuelles, dans un
schéma directeur de sécurité.
5- Le lieu accessible est un facilitateur de vie pour toute personne atteinte
d’une déficience mais ne peut être totalement adapté à tous handicaps.
Pour aller plus loin:
11/13
A
a Cahier de prescriptions http://wuv.developpement-durable.gouv.fr/Cadre-bati,26393.html
! CONTEXTE SONORE
La RN 57 est classée dans la catégorie 3 des niveaux sonores que Les
constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de
l'isolement acoustique des bâtiments (100 m de part et d’autre de La RN57).
Pour aller plus Loin:
Voir PLU. http://www.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et _demarches/urbanisme/plu.php
CODE DE L'URBANISME
La commune de Pontarlier est assujettie à un plan local d'urbanisme approuvé.
Un projet de PLUi est Lancé. A noter: le règlement de lotissement est
applicable au lotissement.
Pour aller plus loin:
http://ww.ville-pontarlier.fr/vie quotidienne et demarches/urbanisme/plu.php
RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ
La commune de Pontarlier est assujettie à un règlement local de publicité.
Pour aller plus loin:
http: //wu.ville-
pontarlier.fr/images et _fichiers/vie quotidienne et demarches/urbanisme/autorisation permis/file/re
glement#201ocal#%20de%20publicite#20definitif#20signe.pdf
LIEU DE TRAVAIL
Des points particuliers doivent être travaillés: circulation intérieure,
organisation des espaces de travail, protections collectives contre Les chutes
de hauteur, éclairage naturel, éclairage artificiel, acoustique, aération et
assainissement, manutention et levage, stockage des produits dangereux et
déchets, vestiaires, réfectoire, sanitaires.
Pour aller plus Loin:
} RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Le secteur est signalé dans Le dossier départemental des risques majeurs, comme
concerné par les risques de transports de matières dangereuses associés à la
RN 57.
: PATRIMOINE- VESTIGES ARCHÉOLOGIQUES
Le diagnostic archéologique du parc d'activité a été réalisé par L'INRAP. La
zone sud est un haut Lieu d’archéologie, le quartier est donc assujetti à des
contraintes particulières. Toute découverte de quelque ordre que ce soit
(structure, objet, vestige, monnaie,...) doit être signalée immédiatement au
service régional de l'archéologie, 9 bis rue Charles Nodier, 25030 Besançon,
soit par l’intermédiaire de La mairie ou de la préfecture.
12/13
a
ts Cahier de prescriptions Les Annexes
RM RS RO nn nn nn nn nn ann nn nan nn nn ann nn ann name meme nn nn name nnnnnnn nn
Les annexes sont disponibles sur simple demande à La CCGP:
-Plan Local d’Urbanisme-Règlement Local de Publicité-Permis d'aménager (Étude
d’impact)-Arrêté Loi sur l’eau-Récépissé de déclaration(loi sur l’eau)-Rapport
du diagnostic archéologique-Études géotechniques …
13/13
ÆS
SE Cahier de prescriptions PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche)
Thomas PETITE
Géomètre-Expert DPLG
17 bis, rue du Docteur Grenier
25300 PONTARLIER
Email : thomaspetite.ge@orange.fr
Lot 29
. . GÉOMÈTRE-EXPERT Date : 23 Mai 2023 N° dossier : 8/57-4 Echelle : 1/500 {sssucronecnn =
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Borne nouvelle tête
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Repère métallique
Repère métallique
Borne nouvelle tête
Borne nouvelle tête
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résine
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rouge
rouge
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rouge Thomas PETITE
Géomètre-Expert DPLG
17 bis, rue du Docteur Grenier
25300 PONTARLIER
PONTARLIER Aménagement d'une propriété appartenant à
la Communauté de Communes du Grand PONTARLIER
pour la créaton d'une Zone d'Activité Economique (3ème tranche) Email : thomaspetite.ge@orange.fr
Lot 32
Date : 23 Mai 2023 N° dossier : 8757-4 Echelle : 1/500 [rer —
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03
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Centre cercle non matérialisé
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
Borne
nouvelle
nouvelle
nouvelle
nouvelle
nouvelle
nouvelle
nouvelle
nouvelle
tête
tête
tête
tête
tête
tête
tête
tête
Repère métallique
résine
résine
résine
résine
résine
résine
résine
résine
rouge
rouge
rouge
rouge
rouge
rouge
rouge
rouge Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Doubs
Pôle
d'évaluation
domaniale
-
Division
Partenaires
63
Quai
Veil
Picard
25
030
Besançon
Cedex
Téléphone
: 03.81.25.20.20.
mél.
: ddfip25.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE.
Affaire
suivie
par
: Cyril
Proudhon
téléphone
: 06
13
61
53
57
courriel
: cyril.proudhon@d£gfip.finances.gouv.fr
Réf.
DN
: 30138846
Réf
OSE
: 2026-25462-19184
Réf
: Avis
de
valeur
initial
: 2025-25462-22914
7300
- SD
T FINANCES PUBLIQUES Le 15/04/26
La Directrice
départementale
des
Finances
:
publiques
du
Doubs
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
GRAND
PONTARLIER
PROLONGATION
DE
LA
DURÉE
DE
VALIDITÉ
D'UN
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du. bien :
Adresse
du
bien
:
Valeur
vénale :
34
futurs
lots
de
terrain
à bâtir
à usage
industriel,
commercial,
artisanal
pour
la
tranche
3
de
la zone
d'activités
des
Gravilliers.
ZAE
des
Gravilliers,
25300
PONTARLIER.
8
677
303
€
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1
: Objet
: Reconduction
de
l'avis
Domanial
n°
2025-25462-22914
Le
27/03/2026
par
Démarches-Numérique,
vous
avez
sollicité
une
nouvelle
estimation
de
l'avis
domanial
n°2025-25462-22914
du
10/04/2025
relatif
à
la
tranche
3
d'une
zone
d'activité
économique.
Cette
prorogation
est
motivée
par le
fait
que
les
cessions
n'ont
pas
encore
été
réalisées. La
valeur
vénale
avait
été
fixée
à 8
677
303
€
avec
une
marge
d'appréciation
de
10
%.
En
détail
les
valeurs
étaient
les
suivantes
:
- 134
€/m°
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
ne
présentant
pas
de
relief, - 93
€/m°
actualisés
pour
les
lots
situés
en
début
de
voirie
interne
et
présentant
une
pente
marquée, - 98
€/m°?
actualisés
pour
les
lots
situés
en
fond
de
lotissement.
Numéro
de
lot
Superficie
(en
m?)
Caractéristiques
Valeur
vénale
au
m?
Valeur
vénale
1
3730
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
499
820,00
€
2
2534
En
début
de
voirie
interne
et en
pente
93,00
€
235
662,00
€
3
4033
En
début
de
voirie
interne
et
en
pente
93,00
€
375
069,00
€
4
2991
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
400
794,00
€
5
4050
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
542
700,00
€
6
3203
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
429
202,00
€
7
1978
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
265
052,00
€
8
2156
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
288
904,00
€
9
1489
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
199
526,00
€
10
1483
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
198
722,00
€
11
1520
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
203
680,00
€
12
1523
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
204
082,00
€
13
1556
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
208
504,00
€
14
1557
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
208
638,00
€
15
1661
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
222
574,00
€
16
1639
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
219
626,00
€
17
1067
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
142
978,00
€
18
1053
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
141
102,00
€
19.
985
En
fond
de
lotissement
98,00
€
96
530,00
€
20
955
En
fond
de
lotissement
98,00
€
93
590,00
€
21
1935
En
fond
de
lotissement
98,00
€
189
630,00
€
22
2074
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
277
916,00
€
23
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
24
1834
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
732,00
€
25
1828
En
fond
de
lotissement
98,00
€
179
144,00
€
26
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
27
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
238
118,00
€
28
1822
En
fond
de
lotissement
98,00
€
178
556,00
€
29
1815
En
fond
de
lotissement
98,00
€
177
870,00
€
30
1777
En
début
de
voirie
interne
134,00
€.
238
118,00
€
31
1580
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
211
720,00
€
32
1808
En
fond
de
lotissement
98,00
€
177
184,00
€
33
2247
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
301
098,00
€
34
5039
En
début
de
voirie
interne
134,00
€
675
226,00
€
Total
70253
Total
8
677
303,00
€
Elles
étaient
exprimées
hors
taxe
et
hors
charges. Par
le
présent
courrier
je
vous
précise
que
le
délai
de
validité
de
l'avis
domanial
précité
est
reconduit
pour
18
mois,
soit jusqu'au
14/10/2027,
sous
réserve
que
soient
inchangés
l'état
et
la
nature
du
bien
et
les conditions
d'urbanisme.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus
ou
si
les
règles
d'urbanisme
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
La
Directrice
départementale
des
Finances
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
3 libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. À
22
rue
Pierre
Déchanet
—
BP
49
Grand
25301
Pontarlier
Cedex
Pontarlier
& 03.81.38.81.07 — 06.79.82.60.00
Communauté e communes Fiche
d'engagement
pour
l'achat
des
parcelles
n°29
et 32
Tranche
3 - ZAE
des
Gravilliers
Prix
de
la parcelle
n° 29
: 60€
HT/m?
Prix
de
la parcelle
n°
32
: 60€
HT/m°?
Taille
du
lot n°
29
: 1 815
m°
Taille
du
lot n°
32
: 1 807
m°
Nom
de
la
société:
SAS
DSTI
LLERi
€
CUT
Nom
du
dirigeant
:
FÉ
RY
£ and
Ÿ"
Adresse
:
4
4
me
ds
de
Vu
Y
Ville :
Lou TARU
ER
Code
Postal:
ÊS
200
Téléphone :
07.
83
-
g4
.
50
.
AS
Mail
:
bpe\:
qnY
(@
ÀisYierie
40}
ee
Com
Description
de
l’activité
que
vous
souhaitez
installer
sur votre
parcelle
:
Coditid
4Y
doi
que
Je m'engage
à acquérir
cette
parcelle
et à fournir
toutes
les
informations
nécessaires
pour
la
bonne
réalisation
des
procédures
SAS
pISTILLERIE
GUY
49,
rue
des
Lavaux
- B.P.
315Signature
IE
|
25300
PONTARL
—
S
u
tél.
03
81
39
04
[ QLe
Président
Lauren
Site
.www.distillerie-<
uy Aménagement du territoire et Développement économique
Affaire n°3 : Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier - Demande de subvention 2026
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Fédération Commerce Artisanat Grand Pontarlier (CAGP) est une association qui fédère les différentes associations de commerçants du périmètre de la CCGP et dont l’objet principal consiste à favoriser la promotion et la communication de la destination artisanale et commerciale du Grand Pontarlier.
Cette association regroupe 488 commerçants adhérents répartis comme suit sur le territoire de la CCGP :
2026 2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017
PONTARLIER 359 338 355 356 354 329 325 327 305 282
DOUBS 57 53 50 44 44 47 46 42 40 39
HOUTAUD 36 35 24 17 23 23 19 18 14
DOMMARTIN 5 10 10 6 3 4 4 4
LA CLUSE ET MIJOUX 11 12 11 11 9 13 13 12
VUILLECIN 3 3 4 4 4 5 6 3
GRANGES NARBOZ 8 6 6 5 6 7 3 2
SAINTE COLOMBE 0 0 0 1 1 1 1
CHAFFOIS 1 0 1 1 1 1 1
VERRIERES DE JOUX 2 1 1 8
TOTAL 488 465 470 461 447 426 426 419 391 358
36 34
40
5
Le bilan des actions menées en 2025 est le suivant :
- Magazine O-DOO : deux parutions distribuées à 50 000 exemplaires au mois de mai et novembre ;
- Chèques cadeaux : le montant des ventes s’élève à 1 500 000 € pour plus de 50 000 utilisateurs ;
- Site internet : la Fédération possède 2 sites, le site O-Doo dédié au magazine et un autre dédié aux adhérents et à l’actualité. Les pages Facebook et Instagram sont de plus en plus actives et attractives.
- Communication : poursuite de la campagne de notoriété dans plusieurs supports tout au long de l’année : presse, radio, Réseaux sociaux, Office de tourisme et panneaux numériques. Le message a été adapté tout au long de l’année selon les événements afin de sensibiliser les consommateurs à venir dans le territoire du Haut Doubs
Soutien à différentes manifestions :
Commerce Grand Pontarlier a soutenu diverses manifestations telles que :
35 Festival de la Paille de Métabief
▪ Festival Lyrique de Montperreux
▪ Festival des Vieilles Spatules à La Cluse et Mijoux
▪ Sport : relais des événements sportifs de l’agglomération (ex. : Trail des Sangliers – passage du Tour de France…)
▪ Pont des Arts et Sarbacane Festival
▪ Orchestre Symphonique de Pontarlier
▪ Manifestations municipales : Marché de Noël de Pontarlier – Les Absinthiades - Ponta Beach – Octobre Rose – Toutes les manifestations du musée…
▪ Evénements touristique valorisés par l’Office de Tourisme
▪ Solidarité : Téléthon – Soutien à Solidarité et Sourires, Un Bracelet contre le Cancer - CESAMH Sport en Fête
▪ Manifestations organisées par nos associations commerciales du centre-ville, des Grands Planchants Gravilliers, de Doubs et de Houtaud par l’intermédiaire du Comité des Fêtes de la commune.
Le budget pour l’année 2025 s’est élevé à 188 232€.
Il est rappelé que la CCGP a versé à cette association une subvention de 32 000 € en 2025. Le budget prévisionnel 2026 d’un montant de 202 500 € est consacré aux actions suivantes :
- Poursuite de l’édition du magazine O-DOO avec une nouvelle ligne éditoriale ;
- Maintien du site Internet et des pages Facebook et Instagram, recherche de nouveaux canaux : Tik Tok, Snapchat, influenceurs… ;
- Poursuite de la campagne de communication ;
- Poursuite des campagnes de sensibilisation auprès des associations et des entreprises pour la vente de chèques cadeaux et renouvellement de l’opération o-doo day ;
- Soutien et accompagnement des manifestations et événements organisés par les associations commerciales, sportives, culturelles et caritatives (ex : Tour de France, Super Comice, Haute-Foire…) ;
- Volonté d’augmenter le nombre d’adhérents à la Fédération ;
- Participation aux réunions organisées par les différentes unions commerciales afin de les sensibiliser au travail et aux actions menées par la Fédération ;
- La Fédération Commerce Grand Pontarlier reste une antenne d’information active avec les différentes chambres consulaires, CCI et CMA. : Ex-baromètre de l’activité économique ;
- Poursuite de ses partenariats avec les différents organismes de formation tels que les lycées Xavier Marmier, Toussaint Louverture, lycée et UFA Jeanne d’Arc, MFR, le Greta et Haut Doubs Formation Sécurité.
- La Fédération espère un rapprochement (encore) plus fort avec les 4 associations de zones et centre-ville : ex. : animations communes – 1 seul chèque cadeau (pour plus de clarté auprès des consommateurs !).
- Mutualisation de la gestion des supports numériques par un gestionnaire de communauté
La CCGP s’est engagée, conformément à l’article IV de la convention de partenariat 2024- 2026, à apporter une aide financière annuelle à la Fédération CAGP dont le montant doit être précisé par le biais d’une délibération votée en Conseil Communautaire.
Pour l’année 2026, il est proposé de verser une subvention de 32 000 € à l’association.
36 La Commission Aménagement du territoire et Développement économique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 19 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le versement d’une subvention d’un montant de 32 000 € à Commerce Artisanat Grand Pontarlier pour l’année 2026.
37 Aménagement du territoire et Développement économique
Affaire n°4 : Initiative Doubs Territoire de Belfort - Avenant n°3 à la convention cadre pluriannuelle 2023-2025
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Initiative Doubs Territoire de Belfort est une association loi 1901 qui a pour objet l’aide aux entreprises, plus particulièrement les très petites entreprises.
Initiative Doubs Territoire de Belfort fait partie de France Initiative, premier réseau de financement et d’accompagnement de la création d’entreprise, présent sur l’ensemble du territoire.
Cette association a pour mission d’accompagner :
- les porteurs de projet de création/reprise d’entreprise dans les diverses démarches de montage de leur projet jusqu’à la concrétisation,
- les jeunes entreprises au cours de leurs trois premières années d’activité. L’association a la possibilité d’apporter une aide financière aux porteurs de projet ou aux jeunes entreprises de moins de trois ans en leur permettant de renforcer leurs fonds propres par le biais d’un prêt d’honneur sans caution, ni garantie de 1.500 € à 16.000 €.
Pendant la durée de remboursement du prêt (3 à 5 ans), le créateur ou le repreneur d’entreprise est suivi par l’équipe de la plateforme et il bénéficie du parrainage d’un chef d’entreprise.
La convention cadre pluriannuelle 2023-2025 entre la CCGP et Initiative Doubs Territoire de Belfort approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2023, précise que la participation financière de la Communauté de Communes est annuelle et définie par avenant, sur les bases suivantes :
- Vie et animation de la structure : 1 500 €,
- L’accompagnement au financement, à la bancarisation des projets et l’accompagnement post financement par l’octroi d’une subvention en année N d’un montant de 600 € par entreprise aidée sur le territoire intercommunal en année N-1.
Le bilan d’activité de l’association sur le territoire en 2025 est le suivant :
- 19 entreprises ont bénéficié de soutien financier sous la forme de prêts d’honneur ou d’avance remboursable Ardea (9 dont 4 en complément des prêts d’honneur) - 11 créations, 7 reprises d’entreprise et 1 croissance par 12 femmes et 11 hommes dans les secteurs suivants : terrassement, cabinet de recrutement, commerce, distillerie, restaurant, salle de sport adapté, salon de coiffure…
- 39 emplois directs créés ou maintenus,
- 529 695 € de financements.
Initiative Doubs Territoire de Belfort ayant financé la création/reprise pour 19 entreprises sur le territoire intercommunal en 2025, la subvention totale allouée par la CCGP à cette association pour l’année 2025 serait la suivante :
38 1 500 € pour la vie et l’animation de la structure,
11 400 € pour le recouvrement de prêts.
Pour l’exercice 2025, Initiative Doubs Territoire de Belfort sollicite donc le versement d’une subvention d’un montant total de 12 900 €, demande qui fait l’objet, conformément à la convention-cadre précitée, d’un avenant n°3.
La Commission Aménagement du territoire et Développement économique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 19 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide l’avenant n°3 à la convention entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et Initiative Doubs Territoire de Belfort ;
- Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant.
39 Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
éseau
Initiative
URIANNUELLE ENTRE
DU GRAND PONTARLIER
OIRE DE BELFORT
AVENANT N°3
À LA CONVENTION – CADRE PLURIANNUELLE ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PONTARLIER
ET INITIATIVE DOUBS TERRITOIRE DE BELFORT
Entre les soussignés
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
22 rue Pierre Déchanet – BP 49 – 25301 PONTARLIER CEDEX
représentée par son Président, Monsieur Nicolas BARBE,
et
Initiative Doubs Territoire de Belfort
Technopole Temis – 21 C rue Savary – 25000 BESANÇON
représenté par son Président, Monsieur Philippe TRUCHE
Vu la convention – cadre pluriannuelle 2023 – 2025 du 31 octobre 2023
Il est convenu ce qui suit :
PARTICIPATION FINANCIÈRE 2023
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier soutient :
• la mission d’animation du dispositif sur le territoire menée par Initiative Doubs Territoire de Belfort à hauteur de 1 500 € et l’accompagnement post financement de 19 entreprises pour un montant de 11 400 € soit au total un financement de 12 900 €.
VERSEMENT
• Subvention destinée à la mission d’animation et la gestion du dispositif
Les versements de cette subvention seront effectués sur le compte spécifique Initiative Doubs Territoire de Belfort – Compte de Fonctionnement :
- Code banque : 10807
- Code guichet : 00030
- Numéro de compte : 72121235278
- Clé : 26
- Domiciliation : BPBFC Besançon Temis Les autres dispositions de la convention cadre pluriannuelle demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Fait à Pontarlier, le ……..
En deux exemplaires
Le Président de la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier,
Monsieur Nicolas BARBE
Le Président d’Initiative Doubs Territoire de
Belfort,
Monsieur Philippe TRUCHE Aménagement du territoire et Développement économique
Affaire n°5 : Maison de l'Habitat du Doubs (MHD) : Conclusion avenant n°01 à la convention d'objectifs et de moyens 2025-2026
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Maison de l’Habitat du Doubs (MHD), dont le siège se situe au Fort Griffon à Besançon regroupe :
- L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) : elle assure un service neutre, personnalisé et gratuit grâce à la diversité et à la participation financière de l’ensemble des acteurs de l’habitat qui composent l’agence et la légitiment auprès des usagers. A travers ses lieux de permanence sur le département, l’ADIL est un service de proximité aux habitants et aux collectivités ;
- Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE).
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 09 avril 2025, une convention d’objectifs et de moyens a été signée ayant pour objet de définir le programme de travail partenarial à mener en 2025-2026 à savoir la mise en place de permanences décentralisées de la MHD à la CCGP ainsi que l’organisation de 2 ateliers/an à la CCGP pris dans le catalogue des actions proposées par l’ADIL dans le cadre du pacte territorial déployé par le Conseil Départemental du Doubs.
Pour mémoire, la convention est établie pour une durée de deux ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. La CCGP participe financièrement à hauteur de 12 340 au financement des actions réalisées et verse une cotisation à l’ADIL de 200 €/an et de 2 200 €/an au CAUE.
- Mise en place des permanences décentralisées de la MHD à la CCGP :
La permanence de la MHD a pour objet d'accueillir les particuliers résidants sur le territoire de la CCGP ayant besoin de conseils sur des questions d’habitat. Elle leur permet de bénéficier de rendez-vous de proximité et de bénéficier gratuitement des conseils techniques et financiers d'un juriste, d’un architecte et d’un conseiller en rénovation énergétique.
Une permanence est mise en place :
- Services juridiques : 1 journée chaque semaine (le jeudi) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
Les conseillers juristes de la Maison de l’habitat du Doubs disposent de compétences fines dans les domaines juridiques, financiers et fiscaux, de la location à l’achat d’un logement neuf ou ancien, en passant par l’investissement locatif, la construction neuve ou encore les rapports entre locataires/propriétaires/copropriétaires. Ils accompagnent également les jeunes et les étudiants tout au long de leur parcours locatif : accès au logement, vie dans le logement, départ du logement. Les conseillers répondent aux questions des particuliers sur les solutions d’hébergement, l’accès au logement et les aides financières disponibles (caution, aide au logement…).
- Services rénovation (France Rénov’) :
42 2 journées par mois : tous les 1er et 3ème lundis de
chaque mois de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à
17h00 ;
Les conseillers France Rénov’ de la Maison de l’habitat du Doubs possèdent des connaissances techniques concernant l’isolation, le chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, les énergies renouvelables, etc. Ils maîtrisent également parfaitement les différents dispositifs d’aides financières pour réaliser des projets de rénovation énergétique. Les publics non éligibles à l’OPAH sont conseillés par les conseillers France Rénov.
- CAUE (volet particulier) : 4e mardi de chaque mois de 10h00 à 12h00.
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) informe, conseille et accompagne les particuliers pour toutes les questions liées à l’architecture, au patrimoine, à l’aménagement extérieur et au paysage. Les conseils donnés portent essentiellement sur les projets de rénovation et d’extension, le réaménagement de maison, appartement et de jardin, les permis de construire ainsi que toutes questions relatives à l’urbanisme. Le CAUE organise également des ateliers destinés aux particuliers.
Les permanences aux particuliers du CAUE comprises dans le pacte territorial sont gratuites pour la CCGP car financées par le reversement au CAUE de la taxe d’aménagement par le Département.
- CAUE (volet accompagnement collectivité) :
L ’adhésion au CAUE permet à la CCGP de bénéficier de l’accompagnement gratuit du CAUE en réalisant des études et réflexions sur les projets d’aménagement, en donnant des avis sur les permis de construire, en organisant des animations adaptées à leurs besoins (visites, formations…). Toutes les actions menées par le CAUE, assurant une mission de service public, ont pour but de promouvoir la qualité architecturale, urbaine et environnementale du département.
- Organisation d’ateliers thématiques :
Deux ateliers par an, pris sur le catalogue édité par la MHD, seront réalisés sur le territoire.
Ainsi, le présent avenant n°01 a pour objet de retenir les deux actions qui seront réalisées sur le territoire en 2026. Ainsi, il est proposé la réalisation des deux actions suivantes :
- Animation n°01 : Qualité de l’air intérieur et VMC : Bien ventiler son logement pour gagner en santé et en énergie - Date programmée le mercredi 17 juin 2026 à 18h30 ;
Animation n°02 : L’investissement locatif dans le Haut-Doubs : tour d’horizon des opportunités. Date à fixer courant septembre / octobre 2026. La MHD invitera le Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers à intervenir ainsi qu’un représentant de la Caisse Régionale du Crédit Agricole qui apporteront leurs expertises et exposeront des exemples concrets.
Conformément à la convention d’objection et de moyens conclu, la MHD transmettra, pour chacune des animations, un projet d’affiche et un communiqué de presse. La CCGP se chargera de relayer l’information au grand public via ses différents moyens de communication (Affichage 10 mairies, panneaux numériques des communes, publication site internet, Facebook, Linkedin, SMS Info Grand Pontarlier, article Est Républicain et Hebdo 25). Ces actions n’entrainent pas de coût supplémentaire pour la CCGP (inclus dans la convention initiale).
Les crédits sont inscrits au budget CCGP 2026.
43 La Commission Aménagement du territoire et Développement économique a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 19 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve l’avenant n°01 ;
- Autorise la signature de l’avenant n°01 présenté en annexe.
44 PR MAISON |
DE L'HABITAT | “°°°
DU DOUBS | cäue Pontarlier
Communauté
de communes
1
AVENANT N° 1
A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2025 CONCLUE EN DATE DU 24 MARS
2025
Entre
La communauté de communes du Grand Pontarlier
Dont le siège est situé 22 rue Pierre Dechanet, 25300 Pontarlier
Représentée par son Président, Monsieur Nicolas BARBE
Ci-après dénommée CCGP
Et,
La Maison de l’Habitat du Doubs
Dont le siège est situé 1, chemin de Ronde du Fort Griffon 25000 Besançon
Représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline CUENOT-STALDER,
Ci-après dénommée la MHD,
Et,
L’ADIL du Doubs
Dont le siège est situé 1, chemin de Ronde du Fort Griffon 25000 Besançon
Représentée par sa Présidente, Madame Géraldine TISSOT-TRULLARD,
Ci-après dénommée l’ADIL,
Et,
Le CAUE du Doubs
Dont le siège est situé 1, chemin de Ronde du Fort Griffon 25000 Besançon
Représentée par son Président, Monsieur Thierry MAIRE DU POSET,
Ci-après dénommé le CAUE,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de retenir les deux animations qui seront réalisées sur le territoire de la
CCGP en 2026 conformément à la convention d’objectifs et de moyens 2025-2026 signée le 24 mars
2025 s’inscrivant dans la mise en œuvre du pacte territorial déployé par le Conseil départemental du
Doubs.
ARTICLE 1
L’article 6 de la convention est complété de la façon suivante : 2
La CCGP en concertation avec la MHD, décide la mise en place de deux animations suivantes au titre
de l’année 2026 :
N° Descriptif Programmation 2026
Animation 1 Qualité de l’Air et VMC : Bien ventiler son logement pour gagner en santé et en énergie 17 juin 2026 à 18H30 à la CCGP
Animation 2 Investissement locatif dans le Haut-Doubs : tour d'horizon des opportunités Date à fixer : Septembre / Octobre
Coût TOTAL 1 000 €
Conformément à la convention initiale, le coût des deux animations est inchangé (1000 € suivant
budget 2026 détaillé en annexe 1).
La participation financière sera versée à 100% par la CCGP à la signature de l’avenant.
La dépense afférente sera mandatée par la CCGP par virement au crédit du compte :
Titulaire du compte : GIP Maison Départementale de l’Habitat
Raison sociale de banque : TRESOR PUBLIC
IBAN : FR 76 1007 1250 0000 0010 0252 082
BIC : TRPUFRP1
ARTICLE 2
Le présent avenant n°01 prend effet à compter de la date de signature.
ARTICLE 3
Toutes les clauses et conditions générales de la convention initiale demeurent applicables et restent inchangées.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Besançon, le ..................................... 2026
La Présidente de la Maison Habitat du Doubs Le Président de la CCGP
Mme Jacqueline CUENOT-STALDER M. Nicolas BARBE
La Présidente de l’ADIL Le Président du CAUE
Mme Géraldine TISSOT-TRULLARD M. Thierry Maire du Poset 3
Annexe 1 : Budget détaillé 2026
ANNEXE FINANCIERE 2026
(POUR MEMOIRE, INCHANGEE - IDENTIQUE A LA CONVENTION INITIALE SIGNEE LE 24 MARS 2025)
1/ ADHESION AUX ASSOCIATIONS
2026
ADHESION ADIL 200 €
ADHESION CAUE 2 200€
Le montant de l’adhésion au CAUE et à l’ADIL est fixé chaque année à la suite de l’assemblée générale de chaque association.
2/ OFFRE SOCLE MHD
2026
PERMANENCES 18 900€
Prise en charge par le
Conseil départemental du
DOUBS et ANAH
15 660€
Reste à charge de la CCGP 3 240€
TOTAL 2-MHD 3 240€
3/ OFFRE COMPLEMENTAIRE
2026
Permanences
complémentaires
juridiques 8 100€
Animations
complémentaires 1 000€
TOTAL 3- MHD 9 100€
TOTAL GENERAL 2-3 12 340€ Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°6 : Château de Joux - Nouveaux tarifs espace buvette
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le Château de Joux propose un espace buvette lors de certaines manifestations, telles que les Joux’rnées historique, les Journées Européennes du Patrimoine (JEP), etc.
Dans ce cadre, il est soumis à l’approbation du Conseil communautaire du Grand Pontarlier la grille tarifaire suivante :
Désignation articles P.V TTC
Boisson Thé - Café 1,00 €
Boisson eau 0.5L 1,00 €
Boisson Soft 2,00 €
Boisson Bière 3,00 €
Part de gâteau 2,00 €
Hypocras 3,00 €
Encas 5,00 €
Petit encas 4,00 €
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide les articles de l’espace buvette proposés pour les évènements organisés par le Château de Joux ;
- Autorise leur mise en vente aux prix indiqués ci-dessus dès le 4 juin 2026.
48 Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°7 : Château de Joux - Nouveaux articles pour la boutique
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Afin de continuer à enrichir l’offre de la boutique du Château de Joux, il est proposé d’ajouter quinze nouveaux articles, aux prix de vente indiqués ci-dessous :
BOUTIQUE
Désignation articles Px. achat HT P.V TTC
Porte-clé pompon 3.00 € 6.50 €
Drapeau Franche-Comté 5.00 € 12.00 €
Magnet cloche rouge 3.15 € 6.00 €
Magnet pompon 2.90 € 6.00 €
Chevalier résine 17cm 3.80 € 9.50 €
Chocolat 2.90 € 4.60 €
Bouclier mousse 8.96 € 17.50 €
Epée mousse 6.17 € 13.50 €
Couronne 4.28 € 9.50 €
Set bouclier/épée 8.25 € 18.00 €
Lance fanion 10.59 € 22.00 €
Masse d’arme 8.15 € 17.50 €
Couronne de fleurs 3.16 € 6.50 €
Arbalète + 3 flèches 14.25 € 25.00 €
Un coffret trio miel du Rucher des deux Lacs 6,62 € 10,00 €
Ces nouveaux articles pourront être mis en vente dès le 4 juin 2026.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la liste des quinze nouveaux articles pour la boutique du Château de Joux ; - Autorise leur mise en vente aux prix indiqués ci-dessus, avec effet au 4 juin 2026.
49 Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°8 : Château de Joux - Joux'rnées Gourmandes 2026
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le Château de Joux, site patrimonial emblématique du territoire, constitue l’équipement culturel majeur de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, avec plus de 60 000 visiteurs accueillis chaque année. Il propose une programmation culturelle et évènementielle ambitieuse visant à renforcer son attractivité, en articulation étroite avec les enjeux de valorisation patrimoniale et de développement touristique.
La programmation 2026 du Château de Joux poursuit les objectifs suivants : - proposer une offre culturelle diversifiée et de qualité dans un cadre patrimonial d’exception ;
- conforter le Château de Joux comme lieu de diffusion et de création artistique ; - favoriser l’accès à la culture pour tous les publics, notamment les familles et les scolaires ;
- renforcer les partenariats avec les acteurs culturels et associatifs du territoire ; - contribuer au rayonnement culturel et touristique du site ;
- contribuer à la diffusion de la recherche scientifique et des savoirs ;
- inciter les habitants du territoire à fréquenter davantage le Château de Joux et à se réapproprier ce monument historique comme lieu vivant, porteur d’histoire et d’identité collective.
Afin de répondre plus particulièrement à ce dernier objectif, le Château de Joux propose l’organisation de deux journées de rencontres entre le public, des artisans et des producteurs locaux. Intitulées « Les Joux’rnées Gourmandes », ces journées ont pour ambition de mettre à l’honneur les saveurs du Haut-Doubs, de valoriser les savoir-faire locaux et de favoriser la découverte des spécialités du territoire. Elles créent ainsi une rencontre gourmande et conviviale entre patrimoine et terroir local.
L’événement se déroulera au sein de l’enceinte du Château de Joux et réunira une quinzaine d’exposants le mardi 21 juillet 2026 et le jeudi 20 août 2026, de 10 h à 18 h.
Pour cette première édition, il est proposé de faire bénéficier gracieusement aux exposants d’un emplacement pour la vente de leurs produits. En contrepartie, il leur sera demandé une dégustation de leurs spécialités.
La participation de chaque exposant aux « Joux’rnées Gourmandes » leur sera confirmée par courrier.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
50 - Autorise l’organisation des Joux’rnées Gourmandes 2026 au Château de Joux ; - V alide les modalités d’organisation de ces deux journées décrites ci-dessus pour l’année 2026.
51 Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°9 : Château de Joux - Attribution d'une subvention au Centre d'Animation du Haut-Doubs pour le Festival des Nuits de Joux
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le Centre d’Animation du Haut-Doubs (CAHD), association bien établie sur le territoire du Haut-Doubs, prend activement part à la valorisation et au rayonnement du Château de Joux par l’organisation, depuis 51 ans, du Festival des Nuits de Joux. Cette manifestation culturelle propose en saison estivale des soirées de théâtre et de musique au Château de Joux.
L’année 2026 ouvre un nouveau cycle pour le CAHD qui confie sa direction artistique pour trois ans à Madame Loli Jean-Baptiste et Monsieur Aurélien Deque.
Cette direction a pour ligne artistique des spectacles qui valorisent les lieux patrimoniaux grâce à une scénographie épurée et un travail sur les lumières essentiel.
Pour la saison 2026, la programmation du Festival des Nuits de Joux propose deux créations théâtrales inédites en résidence au Château de Joux et à Pontarlier, ainsi qu’une programmation de spectacles et d’activités aux formes variées, proposée en ouverture des représentations. Le public sera disposé autour de la scène pour un espace de jeu à 360°, offrant une immersion totale et mettant en valeur la Place d’armes.
Aussi, la programmation se décline comme suit :
Deux créations théâtrales :
o Choux Peurs Star : une création inspirée de La résistible ascension d'Arturo
Ui de Bertolt Brecht, proposé sous la forme d’un dîner-spectacle immersif ; o Sous l’armure, de Catherine Anne.
Des concerts, spectacles et activités natures, en première partie des représentations :
o Esther Simon, DJ pontissalienne de renommée internationale ;
o L’association Madrigal, pour une soirée de découverte dédiée aux chanteurs émergents ;
o Pourceaugnac de la Compagnie des Cabrioles, revisitant Molière ;
o Atouboutchan, pour faire chanter et danser le public dans une ambiance chaleureuse ;
o Un rendez-vous en forêt, expérience sensible mêlant art, nature et déambulation ;
o La restitution publique d’une résidence d’écriture, offrant au public un accès privilégié au processus de création, en immersion dans les murs du château de Joux.
Cette programmation se déroulera du 24 juillet au 8 août 2026 inclus.
Le coût prévisionnel total du Festival est estimé à 190 845 € TTC. Le CAHD sollicite une
52 subvention de 18 000 € auprès de la CCGP pour ce projet. Des demandes complémentaires de subvention ont également été déposées auprès de l’Etat, de la Région, du Département et de la Ville de Pontarlier pour un montant total de 92 322 €. Les ressources propres du Festival sont estimées à 56 023 €.
Compte tenu de l’importance du Festival des Nuits de Joux, de la richesse et de la qualité de sa programmation, il est proposé d’attribuer au CAHD une subvention 2026 de 16 000 €.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide le montant de la subvention 2026 de 16 000 € attribuée au Centre d’Animation du Haut-Doubs, pour l’organisation du Festival des Nuits de Joux ;
- Autorise le Président ou son représentant à procéder au versement.
53 Communauté de Communes du Grand Pontarlier À
Service Château de Joux Grand 22 rue Pierre Déchanet Pontarlier 25300 PONTARLIER
03 81 69 47 95 , . Communauté contact@chateaudejoux.com de communes
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
2026
09/04/2026 Château de Joux CHAT EAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Ce dossier est préparé pour vous aider dans votre demande de subvention auprès : - De la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ;
Une subvention n’est jamais attribuée spontanément, il vous appartient d’en faire la demande.
Les dossiers retournés incomplets ne pourront être instruits.
Dossier à retourner, par e-mail ou par courrier, pour le 10 avril 2026 à :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Service Château de Joux
22 Rue Pierre Déchanet
25300 PONTARLIER
----------
contact@grandpontarlier.fr
Vous trouverez dans ce dossier :
- Des informations pratiques ;
- La liste des pièces à joindre au dossier ;
- Fiche I : Identification et budget prévisionnel ;
- Fiche II : Description du projet ;
- Fiche III : Attestation sur l’honneur ;
- Fiche IV : Bilan des actions 2025 ;
2
09/04/2026 CHAT EAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Qu’est-ce que le dossier de demande de subvention ?
Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Il concerne le financement d’actions spécifiques dont l’objet est la valorisation du Château de Joux.
Il vous appartient d’en faire la demande. Après examen de votre dossier, la collectivité peut, ou non, vous accorder une subvention : il n’y a aucun droit acquis à la subvention. Toute attribution de subvention fera l’objet d’une délibération de l’organe délibérant.
Vous trouverez ci-après le dossier complet de demande de subvention 2026. Il comprend plusieurs fiches qu’il vous appartient de compléter :
- Fiche I : Identification et budget prévisionnel ;
- Fiche II : Description du projet ;
- Fiche III : Attestation sur l’honneur ;
Cette fiche permet au représentant légal de l’association ou à son mandataire de signer la demande de subvention et d’en préciser le montant. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complétée et signée.
- Fiche IV : Bilan des actions ;
Bilan des actions. Il est composé d’un tableau budgétaire accompagné de son annexe explicative et d’un bilan qualitatif de l’action. Ce compte-rendu est à retourner dans les trois mois suivant le déroulement de l’action. Son renvoi conditionnera le versement de la subvention à l’association.
3
09/04/2026 CHAT EAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Pièces à joindre au dossier
◻ Les statuts en vigueur
◻ Le récépissé de déclaration en préfecture et la photocopie de la publication au J.O.
mentionnant la date de la création de l’association
◻ La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (conseil
d’administration, bureau, …)
◻ Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le
pouvoir donné par ce dernier au signataire
◻ Le rapport d’activité de l’année 2025
◻ Le bilan financier et qualitatif de l’action organisée au Château de Joux l’année
précédente et pour laquelle votre association a reçu une subvention
◻ Un bilan et un compte de résultat, ceux-ci devant être certifiés (Code de Commerce :
ArticlesL612-1et L612-4) si les statuts par l'association le prévoient, si son service des impôts le lui impose comme condition à la délivrance de reçus de dons ouvrants droit à réduction fiscale, ou si elle franchit l'un des seuils suivants :
o Réception de plus de 153 000 € de subvention au cours d'une même année o Réception de plus de 153 000 € de dons au cours d'une même année o Une association est soumise à la même obligation si, ayant une activité économique, elle passe au moins 2 des 3 seuils suivants : emploi de plus de 50 salariés, montant des recettes lucratives supérieur à 3,1 millions €, total du bilan (c'est à dire valoir cumulée du patrimoine et de la trésorerie) supérieur à 1,55 millions
◻ Un relevé d’identité bancaire
◻ Le numéro de SIRET de l’organisme en cas d’activité économique et commerciale
31708047100020
Dans les 3 mois suivants la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :
◻ Le bilan financier et qualitatif de l’action financée
4
09/04/2026 CHAT EAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Fiche I - Identification
A - Identification
Nom statutaire (sous lequel l’association a été déclarée en préfecture) : Centre d’Animation du Haut-Doubs
Sigle ou nom usuel : C.A.H.D.
Objet de l’association : Diffusion et création de spectacles vivants, formation dans le domaine du théâtre
Adresse de son siège social :
Voie : 2, rue Jeanne d’Arc
Code Postal : 25300 Commune : Pontarlier
Téléphone : 03 81 39 29 36 Télécopie :
Mail : cahd-25@orange.fr
Site internet : https://nuitsdejoux.fr/
Adresse de correspondance (si différente) :
Voie : _____________________________________________________________________ Code Postal : _______________________ Commune : _______________________________
Déclaration en Préfecture :
Le : 19/04/1974 à Pontarlier
N° SIRET : 31708047100020 N° de récépissé : 1085
Identification du responsable de l’association (le représentant légal : le président ou autre personne désignée par les statuts) :
Nom : DUQUESNE Prénom : Sébastien
Fonction : Coprésident
Mail : sebastien.duquesne@gmail.com
Téléphone : 06 16 46 96 97
Identification de la personne chargée du dossier au sein de l’association
Nom : Duquesne Prénom : Julie
Fonction : secrétaire
Mail : cahd-25@orange.fr
Téléphone : 03 81 39 29 36
5
09/04/2026 CHAT EAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Renseignements administratifs et juridiques :
Date de publication de la création au Journal Officiel : 1974
Votre association dispose-t-elle d’agrément(s) administratif(s) et/ou label(s) ? ☒ non
☐ oui, en ce cas vous préciserez le(s)quel(s) :
Type d’agrément : Attribué par : En date du :
_______________________ ____________________ _____ / _____ / _________
Votre association est-elle reconnue d’utilité publique ?
☒ non
☐ oui
Date de publication au Journal Officiel : _____________________________________
Votre organisme dispos-t-il d’un commissaire aux comptes ?
☐ non
☒ oui
Si oui, précisez ses coordonnées :
Benjamin Levrey |ACE – Le Sapeau - 6 Rue Eugène Thevenin - 25300 PONTARLIER
Renseignements concernant les moyens humains :
Nombre d’adhérents : 25
(à jour de la cotisation statutaire au 31 décembre de l’année écoulée)
Moyens humains de votre association
Bénévoles1 : 40
Stagiaires : 0
Nombre de salariés : 15 soit 3.67 ETP
Cumul des salaires annuels bruts : 124700 €
Description du projet associatif et des activités habituelles de l’association : Organisation du Festival des Nuits de Joux
Formation dans le cadre d’ateliers théâtre
Diffusions de spectacles à Pontarlier et à Morteau
Co-organisation du Festival d’Improvisation de Pontarlier
1 Personne contribuant régulièrement à l’activité de votre organisme de manière non rémunérée
6
09/04/2026 CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
B – Budget prévisionnel Dans le cas où l’exercice est différent de l’année civile, il vous appartient de préciser les dates de début et de fin
d'exercice.
Exercice 2026 Date de début : 01/01/2026 Date de fin : 31/12/2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achat 42250
70 - Vente de produits finis, prestations de
services, marchandises 102189
Achats d'études et des prestations de services 32144 Prestations de services
Achats de matières, fournitures 9056 Vente de marchandises
Energie : eau, gaz, électricité Produits activités annexes
Fourniture d'entretien et petit équipement 74 - Subventions 180336
Autres fournitures 1050 Etat (préciser ministère(s) )
61 - Services extérieurs 14251 DRAC 10000
Locations 8851 FDVA 1500
Charges locatives Régions(s)
Entretien et réparation 3100 BFC 20000
Assurances 2200
Documentation 100 Département(s)
Autres Doubs 52000
62 - Autres services extérieurs 53733 Commune(s) et CCAS
Rémunérations intermédiaires et honoraires 10500 CCGP 18000
Publicité, publications 11018 CCVM 15000
Déplacements, missions, réceptions 29765 Ville de pontarlier 24000
Frais postaux / télécommunications Ville de morteau 28514
Services bancaires et assimilés 2450 Organismes sociaux
Autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés) 8662
64 - Charges de personnel 164151 Autres recettes (préciser) 2660
Rémunérations du personnel 163801 75 - Autres produits
Charges sociales Cotisations, dons 7380
Autres chrges de personnel 350 76 - Produits financiers 100
65 - Autres charges de gestion courante 13050 77 - Produits exceptionnels
Redevances – droits d’auteur 13050 78 - Reprise sur amotissement et provisions
Cotisations 87 - Contributions volontaires
Subventions versées par l'As. - Dons en nature
66 - Charges financières - Prestations en nature
7
09/04/2026 CHAT EAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
J00
Grand
Pontarlier
Agios, intérets des emprunts et des dettes - Bénévolat
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements (provision
pour renouvellement) 2570
TOTAL CHARGES 290005 TOTAL PRODUITS 290005
Subvention sollicitée de 18 000 €
C - Eléments comptables et financiers de l’année antérieure
Date de début de l’exercice : 01/01/2025
Date de fin de l’exercice : 31/12/2025
Montant de la trésorerie à la fin de l’exercice : en cours
(Le montant de la trésorerie s’établit en additionnant le montant de la caisse, les soldes débiteurs ou créditeurs des comptes bancaires, des comptes sur livret ainsi que le montant des valeurs mobilières de placement à la date de la fin de l’exercice)
Montant des créances à la fin de l’exercice : en cours
(Le montant des créances s’établit en additionnant les factures établies par l’organisme pour des prestations se rattachant à l’exercice mais non encore recouvertes, les cotisations et les subventions rattachées à l’exercice que l’association va recevoir de façon certaine)
Montant des dettes à la fin de l’exercice : en cours
(Le montant des dettes s’établit en additionnant les emprunts (bancaires ou autres) non encore remboursés, les factures occasionnées par l’activité de l’organisme lors de l’exercice non encore acquittées ou encaissées, les dettes sociales et fiscales)
TOTAL DES PRODUITS : en cours
Ensemble des recettes de l’organisme rattachées à l’exercice
Dont :
Montant des ressources propres : en cours
(cotisation, chiffre d’affaires, adhésions, produits financiers…)
Montant des dons, subventions privées, mécénat, parrainage : 6150 €
Montant des subventions publiques : 161 500 €
Dont montant subvention Ville de Pontarlier : 25 500 €
Montant subvention CCGP : 18 000 €
TOTAL DES CHARGES : en cours
(Ensemble des dépenses de l’organisme rattachées à l’exercice)
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L’association bénéficie-t-elle d’aide non financière de la part de la Ville de Pontarlier, de la CCGP, ou du Département (locaux) :
☐ non
☒ oui
Occupation d’un local municipal/communautaire :
☐ non
☒ oui
A titre gratuit
☐ non
☒ oui
Préciser les conditions, la durée, le lieu :
Théâtre du Lavoir : bureau à l’année
Centre sportif La Fontaine : local de stockage à l’année
Salles de répétitions, de représentations et de réunion, Château de Joux (loges, gradins, scène, locaux techniques) : périodiquement
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Fiche II - Description du projet
Titre du projet : Festival des Nuits de Joux
☐ Nouvelle action
☒ Renouvellement d’action
Subvention demandée : 18 000€
Présentation du projet :
Contenu :
Organisation du Festival des Nuits de Joux au château de Joux et à Pontarlier.
Objectifs :
- Animer la saison touristique du Château de Joux et de la ville de Pontarlier - Ancrer le festival des Nuits de Joux sur son territoire par une plus grande implication des acteur.ices locaux dans le processus de création des spectacles
- Donner une place aux artistes locaux pour qu’ils et elles aient un espace ou présenter leur travail
- Faire rayonner le festival des Nuits de Joux et le Château de Joux au-delà du bassin de vie du grand Pontarlier
En quoi le projet contribue-t-il à la valorisation du Château de Joux ?
L’année 2026 marque un tournant pour le CAHD, qui après une belle 50e édition s’attelle à réinventer son festival des Nuits de Joux avec une nouvelle direction artistique (DA) à sa tête pour 3 ans : Loli Jean-Baptiste et Aurélien Deque.
Cette DA est spécialiste de la création de spectacles qui mettent en avant les lieux patrimoniaux dans lesquels ils sont joués, notamment grâce à une création lumière essentielle et peu de décors. Le château de Joux est le décor des spectacles, avec notamment une configuration sans gradins qui permettra d’installer le public autour de la scène pour un espace de jeu à 360° mettant en avant chaque mur de la place d’arme.
Les 2 créations qui seront montées permettront au public une immersion totale dans une autre unité de lieu et de temps suscitée d’abord par les pierres du château : - «Choux peur stars» : inspiré de la résistible ascension d'Arturo Ui (Bertolt Brecht) prendra la forme d’un dîner spectacle immersif qui plongera le spectateur dans l’univers clandestin des années 30
- "Sous l'Armure" (Catherine Anne) : une fable qui questionne les représentations de genre au sein de notre société
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Les spectacles sont pensés pour être facilement adaptables. Ainsi l’équipe du CAHD et la DA ont pour ambition d’exporter les créations « nuits de joux » 2026 dans d’autres lieux patrimoniaux et ainsi faire rayonner le festival et le château de Joux au-delà de la communauté de commune du grand Pontarlier.
La DA propose aussi une programmation éclectique complémentaire pour attirer un public toujours plus varié au château :
· Esther Simon, DJ pontissalienne de renommée internationale
· l’association Madrigal pour une soirée découverte des chanteur.euses émergentes · Pourceaugnac de la compagnie des Cabrioles, un Molière aussi drôle que cruel · Atouboutchan, pour faire chanter et danser le public dans une ambiance chaleureuse · Un rendez-vous en forêt, expérience sensible mêlant art, nature et déambulation · La restitution publique d’une résidence d’écriture, offrant un accès privilégié au processus de création en immersion dans les murs du château de Joux
Aurélien et Loli sont basé à Besançon, et par leur proximité souhaitent impliquer les acteur.ices locaux dans et autour de leurs spectacles. Que ce soient les partenaires commerciaux, les partenaires associatifs, les établissements scolaires et les habitant.es du territoire.
Comment le projet s’inscrit-il dans le concept « Forteresse et combat pour les libertés », affirmé dans la stratégie de développement touristique et culturel du Château de Joux ?
Les deux créations théâtrales par la troupe des Nuits de Joux résonnent avec la thématique « Forteresse et combat pour les libertés.
L’une parce qu’elle dépeint comment la montée d’un système totalitaire nous prive progressivement de nos libertés et invite le public à faire un parallèle avec l’actualité et réfléchir sur la manière de combattre ces tendances. L’autre parce qu’elle se place dans un imaginaire médiéval et nous amène à réfléchir sur la place des femmes dans la société et de leur combat quotidien pour défendre leurs libertés.
Public(s) ciblé(s) : Tout public
Nombre approximatif de personnes bénéficiaires : 3800
Dont Pontarlier et CCGP : 36%
Date de mise en œuvre prévue : 24 juillet au 8 août 2026
Durée de l’action : temps de préparation : 4 semaines, temps de réalisation : 16 jours
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Indicateurs et méthode d’évaluation pour l’action :
- Communication via les réseaux sociaux, la presse locale, l’affichage et tractage. - Fréquentations des sites internet et réseaux, réception du teaser sur les réseaux - Fréquentation des représentations
- Recettes
- Retours des partenaires sur la qualité des relations nouées
Toute information complémentaire qui vous semblerait pertinente :
Cette édition marque un tournant pour le festival des Nuits de Joux tel qu’il existait ces dernières années tant dans sa forme que dans son contenu. Plusieurs enjeux importants nous poussent à demander une subvention du même montant que l’édition anniversaire précédente à savoir 18000€.
Tout d’abord la configuration de type « cabaret » sans gradins, qui nous permettra de plonger les spectateur.ices dans des univers singuliers sur les spectacles créés et laisser la place d’arme ouverte pour la mettre davantage en valeur. Cette nouvelle installation implique de nouvelles charges pour l’association (tables rondes en achat et location, nouvelle scénographie pour un accueil optimal et fonctionnel du public, matériel de son et lumière pour s’adapter au maximum aux contraintes du Château sans gradin et pont lumière). Aussi nous avons choisi de servir un repas sur le spectacle cabaret Choux Peurs Star dans le but de proposer une expérience nouvelle pour attirer un public nouveau et curieux au château. Afin de garder accessible le coût du billet nous faisons le choix de répercuter le repas à prix coûtant, nous comptons sur cette subvention pour soutenir cette initiative. Enfin la nouvelle DA est présente à l’année sur le territoire pour monter divers projets en lien avec le festival, notamment avec les établissements scolaires. Ces activités s’ajoutent au budget déjà existant du festival et ont pour objectif de créer du lien avec les habitants de la CCGP dans l’année. Ainsi, nous souhaitons que le territoire se sente investi dans les projets liés au Château et au festival, toute l’année.
Budget prévisionnel du projet
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Etablir un budget par projet
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achat 70 - Ressources propres 56023
Achats d'études et des prestations de
services 7624 74 - Subventions demandées
Achats de matières, fournitures 7976 Etat
Total DRAC 8000
61 - Services extérieurs FDVA 1500
Locations 5890 Régions(s)
Entretien et réparation 900 BFC 20000
Assurances 1200
Total Département(s)
62 - Autres services extérieurs Doubs 52000
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 700 Commune(s) et/ou CCAS
Publicité, publications 10418 Ville de Pontarlier 18000
Déplacements, missions, réceptions 13309
Frais postaux / télécommunications Intercommunalité
Total CCGP 18000
64 - Charges de personnel
Salaires et charges 82082
Frais généraux Organismes sociaux
65 - Autres charges FONPEPS 8662
Droits d’auteurs 4000 ENSATT 2160
75 - Autres produits
Don, cotisations 6500
Charges Fixes de fonctionnement 56746
TOTAL CHARGES 190845 TOTAL PRODUITS 190845
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Fiche III - Attestation du l'honneur
Cette fiche doit obligatoirement être remplie. Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager celle-ci.
Je soussigné, DUQUESNE Sébastien, Co-président représentant légal de l’association CENTRE D’ANIMATION DU HAUT DOUBS
- Certifie que l’association est régulièrement déclarée ;
- Certifie que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants ;
- Certifie exactes et sincères les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des demandes de subventions introduites auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation du budget par les instances statutaires ;
- Demande une subvention de : 18 000 € ;
- Précise que cette subvention, si elle est accordée devra être versée au compte bancaire ou postale de l’association :
Nom du titulaire du compte : Centre Animation Haut-Doubs
Banque ou centre : Crédit Mutuel
Domiciliation : CCM PONTARLIER
Code banque /
Etablissement
Code guichet Numéro de compte Clé RIB/RIP
10278 08600 00022721901 55
Fait le 10/04/2026 à Pontarlier
Signature :
Attention :
Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal
Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposez votre dossier.
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Fiche IV - Bilan des actions
Cette fiche est à détacher et à retourner dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel une subvention a été accordée. Elle doit obligatoirement être établie, avant toute nouvelle demande de subvention.
Exercice 2025
CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision Réalisation %
I. Charges directes affectées à l'action I. Ressources directes affectées à l'action
60 - Achat
70 - Vente de produits finis,
prestations de services,
marchandises
Prestations de services 14500 4012 54290 48544
Matières et fournitures 6524 7823
74 - Subventions
d'exploitation 138822 127059
Autres fournitures 1700 667 Etat
61 - Services extérieurs DRAC 3000 4000
Locations immobilières et
mobilières 16968 15815 FDVA 1500 2000
Entretien et réparation 1400 819
Assurances 1200 1134 Régions(s)
Documentation BFC 26000 20000
Divers
62 - Autres services
extérieurs Département(s)
Rémunérations
intermédiaires et honoraires 700 9651 Doubs 54000 52000
Publicité, publications 14100 9373 Commune(s) et CCAS
Déplacements, missions 15685 17102 Pontarlier 19000 19000
Services bancaires, autres 71 Intercommunalité CCGHP 18000 18000
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux
Sur rémunération FONPEPS 8662 6229
Autres Aide JTN 2660 2730
64 - Charges de personnel Fonds européens
Rémunération 72392 80814 CNASEA
Charges sociales
Autres aides, dons ou
subventions affectées
Autres charges de personnel Sponsors 6000 4100
65 - Autres charges de
gestion courante 5000 2751
75 - Autres produits de
gestion courante
66 - Charges financières Dons, Cotisations 4000 2050
67 - Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
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68 - Dotation aux
amortissements (provision
pour renouvellement)
78 - Reports : ressources
non utilisées d'opérations
antérieures
II. Charges indirectes affectées à l'action II. Ressources indirectes affectées à l'action
Charges fixes de
fonctionnement 54377 42879 Fonds Propres 7434 5573
Frais financiers
Autres
Total des charges 204546 184226 Total des produits 204546 184225
86 - Emplois des
contributions volontaires en
nature
87 - Contributions
volontaires en nature
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition gratuite
de biens et prestations Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
TOTAL TOTAL
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J00
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Annexe 1 : au compte-rendu financier
Indiquer et justifier les écarts éventuels entre le budget prévisionnel et la réalisation de l’action ?
Pour cette 50e édition le CAHD avait fait le choix de faire revenir des ancien.nes comédien.nes des Nuits de Joux, par l’achat de spectacles supplémentaires ou cartes blanches. L’utilisation d’une partie des fonds propres avait donc été anticipées. L’écart entre le budget prévisionnel et réalisé s’explique par des recettes moins importantes qu’attendues que l’on justifie par :
● Des Recettes de billetteries surestimées
● Une Subvention région prévisionnelle à 26 000 €, réelle à 20 000 €
● Des Difficultés à trouver des sponsors/mécènes
Ces recettes moindres ont pu être compensées par des dépenses en publicité et prestations de service moins ambitieuses que prévues.
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l’action subventionnée ?2
Bénévolat
Aides indirectes de la communauté de communes et de la ville (matériel, installations, salles à disposition…)
Observations
___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________
Je soussigné Sébastien Duquesne
Représentant légal de l’association CAHD
Certifie exactes les informations du présent compte-rendu.
Fait le 10/04/2026 à Pontarlier
2 Les contributions volontaires correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi
que de biens meubles (matériel, véhicules, etc) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires.
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Communauté
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Annexe 2 : Bilan qualitatif de l’action
Les objectifs de l’action ou de l’animation ont-ils été atteints :
Cette 50e édition a été très belle, revoir des ancien.nes des Nuits de Joux sur scène a été très émouvant. D’autant qu’il s’agissait de la dernière édition de la troupe actuelle, ajoutant à l’émotion.
La fréquentation a été bonne : 3598 spectateurs sur 26 représentations. Moyenne similaire à 2022 et 2024 (en proportion du nombre de représentations) malgré 3 replis au théâtre Blier. Sans surprise le spectacle « Vingt mille lieues sous les mers » a attiré 1274 spectateur.ices adapté du texte de Jules Verne. L’oiseau vert, plus méconnu du grand public, a attiré moins de public aussi parce que le texte de description n’était peut être pas assez explicite. Les cartes blanches étaient assez inégales dans leurs propositions artistiques. Un spectacle a été accueilli par la distillerie Emile Pernot, nous permettant de renforcer nos liens avec les partenaires locaux.
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par types de publics cibles) ? 3598 spectateurs sur 26 représentations
Quels ont été les dates de réalisation de votre action ?
25 juillet au 9 août
Quels indicateurs d’évaluation de l’action avez-vous utilisés ?
presse, réseaux sociaux, fréquentations
Autres informations
___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________
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09/04/2026 CHATEAU DE JOUX
1
PL À
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LE KT: :
A 4x ER 21
Grand
Pontarlier
Communauté
de communes
Subvention
2026
19
09/04/2026 CARD CENTRE
D'ANIMATION
DU HAUT DOUBS
pur
Liste des membres du conseil
d'administration
CAHD 2025
Stéphane Lemel coprésident
Sébastien Duquesne coprésident
Jean-Philippe Lhomme administrateur
Véronique Turco administratrice
Oriane Declerq administratrice
Johanne Morel administratrice
Mélanie Putigny administratrice Centre d'Animation du Haut-Doubs
STATUTS
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du
01/07/1901 et le décret du 16/08/1901 ayant pour titre : Centre d'Animation du Haut-
Doubs, Scène Départementale 25.
Article 2
Cette association a pour but d'assurer diverses missions d'action culturelle concernant le
spectacle vivant.
a} Accueil et diffusion :
- En saison, dans les lieux mis à disposition par la Ville de Pontarlier et tout autre
lieu à l'extérieur
-__Enété, dans le cadre du Festival des Nuits de Joux
b) Actions de formation
c) Produttion ou co-production de spectacles dans les domaines du théâtre, du
théâtre musical ou de la danse
Article 3
Le siège de l'association est fixé à Pontarlier, 2 rue Jeanne d’Arc.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification de
l’Assemblée Générale sera nécessaire.
Article 4
L'Association se compose de membres actifs et de membres bienfaiteurs, personnes
physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts, s’acquittent de la cotisation dont le
montant est fixé par l’Assemblée Générale et sont agréées par le conseil d'administration
qui statue sur les demandes d'admission présentées.
- un membre actif prend l'engagement de verser annuellement une cotisation et de
participer aux activités de l’association
- un membre bienfaiteur verse une contribution annuelle supérieure à celle fixée
annuellement par l'Assemblée Générale
Article 5
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b} le décès c) la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la
cotisation où pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à
se présenter devant le bureau ou le Conseil d'Administration pour fournir les
explications nécessaires.
Article 6
Les ressources de l’association comprennent :
a} le montant des cotisations et des cartes de soutien,
b) les subventions de l'Etat, de la Région, des départements et des communes et
communautés de communes
c) les recettes des spectacles et des prestations
d) les dons,
e) les contributions de sponsors privés
f) les revenus et intérêts des biens et valeurs
Article 7
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de 7 à 9 membres élus
pour 3 années par l’Assemblée Générale. Chaque modification de sa composition se fera sur
proposition du bureau. Les membres élus sont rééligibles. Le C.A. choisit parmi les membres
élus un bureau composé de 5 membres dont au moins 1 président ou 2 co-présidents. Les
personnes se partageant la présidence {co-président.es) sont toutes représentantes légales
de l’association.
Le conseil étant renouvelé par tiers chaque année, à la fin de la première année les membres
sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il
est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Le pouvoir
des membres ainsi élus prend fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des
membres remplacés. :
Article 8
Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de la
présidence ou sur demande d’un quart des membres du Conseil d'Administration. Les
décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, l'avis de la présidence
est prépondérant. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois
réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire
partie du conseil d'administration s’il n’est majeur.
Article 9
Les salariés et les collaborateurs rétribués agissent sous la responsabilité des dirigeants de
lPassociation. Article 10
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit chaque année. Elle se compose de tous les
membres à jour de cotisation. Les collectivités, subventionneurs, partenaires du CAHD
seront invités aux assemblées Générales en tant que membres consultatifs.
L'Assemblée est convoquée par le Conseil d'Administration quinze jours au moins avant la
date fixée. Les décisions sont prises à la majorité des membres électeurs ou représentés.
L'Assemblée examine et vote le rapport moral, le rapport d'activités et le rapport financier.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle.
L'Assemblée procède tous les ans à l'élection du Conseil d'administration.
Ne peuvent être traitées à l'Assemblée Générale que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Chaque membre dispose d'une voix et peut être porteur de mandats dans la limite de 2
mandats.
Article 11
Si besoin est, ou sur demande de la moitié plus un des membres inscrits, le conseil
d'administration peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suivant les
formalités de convocation indiquées dans l’article 10. Elle a seule compétence pour modifier
les statuts ou se prononcer sur la dissolution de l'association.
Article 12
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui reste compétent
pour y apporter des modifications. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points
non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de
l’association.
Article 13
En cas de dissolution prononcée au moins par les deux-tiers des membres votants à
l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif s’il y a
lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du
16/08/1901.
Date : il (04/2922
Signatures des dirigeants
1
Noël kert ve ju
Séboshen DURVESME
Noël Erto
on
Ca- président
&- préside
CENTRE D'ANIMATION DU HAUT-DOUBRS THEATRE DU LAVOIR
2, rue Jeanne d'Arc 25300 PONTARLIER
Tél. 03 81 59 29 36 - cahd-25@orange.fr Bilan moral et financier du festival des
Nuits de Joux 2025
BILAN MORAL
Du 25 juillet au 9 août 20254 - Château de Joux, théâtres de Pontarlier
Sous la codirection artistique d’Ariane Heuzé, Pierre-François Doireau et Analyvia Lagarde
2025 constituait la 50ème édition du Festival des Nuits de Joux, une occasion importante à marquer pour le CAHD. Cette édition était également la dernière du trio de direction artistique qui souhaitait passer la main. Ainsi pour ce festival particulier, le CAHD et la DA ont décidé de voir plus grand qu’habituellement tout d’abord en invitant plusieurs ancien.nes des Nuits de Joux avec leurs propres spectacles ou pour proposer une carte blanche. Mais aussi en offrant un spectacle au public à l’occasion du lancement du festival : Les méfaits du tabac par la compagnie Zocha de Belfort.
La troupe permanente est arrivée à partir du 2 juillet pour débuter le travail des 2 créations et de 4 cartes blanches
Trois concerts étaient également programmés les samedis du festival en première partie de soirée.
- THÉÂTRE (créations de la troupe des Nuits de Joux)
o L’Oiseau Vert de Carlo Gozzi, mise en scène de Pierre-François Doireau : 5 représentations au Château de Joux et 1 représentation au théâtre B. Blier – 877 spectateur.rice.s
o 20’000 lieues sous les mers de Jules Verne, mise en scène de Cantor Bourdeaux : 3 représentations au Château de Joux et 3 au théâtre B. Blier – 1274 spectateur.rice.s
Nous atteignons les 77% de remplissage du gradin en moyenne pour les 8 représentations au Château de Joux. Comme prévu, les représentations au théâtre Blier sont moins fréquentées.
Le spectacle 20’000 lieues sous les mers a très bien marché, car adapté d’un grand classique. L’oiseau vert lui, déjà moins connu, a souffert d’un texte de présentation un peu trop foisonnant qui le rendait confus - MUSIQUE (les samedis) à 19h en première partie de soirée
o Souvnans, cie du Bayou et son collectif de musique haïtienne – 159 spectateur.rice.s
o Rédèr Nouhaj, Fred Jouhannet et son violon, chansons caucasiennes – 100 spectateur.rice.s
o Lys Impala, chanson pop française – 206 spectateur.rice.s
Le concert SOUVNANS nous a permis une nouvelle fois de travailler plus étroitement sur le
projet « forteresse et liberté » du Château de Joux. Ce fût l’occasion de rassembler plusieurs
chanteur.euses amateurs de divers chœurs locaux pour chanter avec les professionnels. Ce
concert avait été préparé à Pontarlier en amont, la chanteuse de la compagnie du Bayou,
ayant animé un week-end en juin pour faire répéter les choristes.
- CARTES BLANCHES à 19h en première partie de soirée
C’est la quatrième année que ces rendez-vous plus intimes sont proposés. Le public, par sa présence et ses retours, confirme que cet espace de création cher à la Troupe est un moment de partage qui a toute sa place dans le festival. Même si la fréquentation est très inégale en fonction des propositions, nous continuons à proposer des formes très différentes et inhabituelles au public du festival.
o JouxBox – Retour sous forme de conférence sur l’histoire et les anecdotes qui ont fait les Nuits de Joux – proposée par Marceau Deschamps-Ségura
etAmandine Gay et impliquant des bénévoles - 44 spectateur.rice.s
o Connexion - lecture théâtralisée de l’œuvre de Kae Tempest proposée par Ariane Heuzé, entourée de Pierre-François Doireau et Raphaël Barani à la musique – 45 spectateur.rices
o Ca a à voir avec la joie de recevoir une carte postale - Création de Marie-Bénédicte Cazeneuve (invité) sous forme de tranche de vie partagée au public - 69 spectateur.rices
o Une journée avec le poète Daniil Harms - Lecture et mise en musique de poèmes de Daniil Harms par Fred Jouhannet (invité) - 29 spectateur.rices
o Pilote 001 - Concert de musique électro proposé par Yann Quelennec - 42 spectateur.rices
o Lettre à ma fille - Témoignage de Damien Houssier (invité) sur le monde à travers une lettre adressée à sa fille - 89 spectateur.rices
o La petite princesse - Réécriture contemporaine du petit prince par Khadija Kouyaté - 175 spectateur.rices o Stand down and up - Spectacle de stand up par Valentin Clerc - 125 spectateur.rices
TOTAL FESTIVAL : 3598 spectateur.rice.s sur 26 représentations
La moyenne est similaire à 2022 et 2024 en ce qui concerne la fréquentation (en proportion du nombre de représentations).
La dernière s’est terminée dans une très belle ambiance d’été animée par un DJ dans la cour du château. Un moment émouvant, pendant lequel nous avons pu fêter dignement la dernière édition de la troupe actuelle.
- BUVETTE ET ECO-RESPONSABILITE
Afin de poursuivre un travail engagé en 2024, nous avons essayé de travailler avec davantage de partenaires locaux pour nos achats de buvette : les vignes à Fanfan pour le vin blanc de Vuillafans, les gratins de Au Doubs Gourmet à Doubs qui ont bien plu.
Les bénéfices à la buvette sont en hausse avec une recette importante.
Nous poursuivons nos engagements vers un festival le plus éco responsable possible : - Toute la vaisselle de la buvette est réutilisable même si cela implique une logistique importante au niveau du nettoyage (gérée par une équipe de bénévoles dans une salle mise à disposition par la ville de Pontarlier)
- La scénographe et la costumière privilégient la seconde main, la réutilisation et la construction durable.
Tout comme l’année dernière, l’équipe artistique et technique était au complet. L’équipe disposait aussi d’un créateur sonore spécialisé dans le théâtre. Ce poste a été particulièrement apprécié par les metteur.se.s en scène qui ont pu explorer de nouvelles voies pour leurs créations.
Le bilan financier est lui négatif. Plus de dépenses étaient prévues pour cette édition anniversaire : achats de plus de spectacles, transports et hébergements plus importants.
A cela s’est ajouté une première partie mitigée avec plusieurs replis au théâtre, et des petites formes qui n’ont pas attiré suffisamment de public.
Et surtout une baisse inattendue de la subvention région. BILAN FINANCIER
BILAN FINANCIER HT DE L’ACTION
FESTIVAL DES NUITS DE JOUX 2025
Centre d’Animation du Haut-Doubs
Annexes financières
CHARGES Prévisionnel Réalisé PRODUITS Prévisionnel Réalisé CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 - Achats
70 - Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de
services
54 290 € 48 544 €
Prestations de services 14 500 € 4 012 € 74 - Subventions d’exploitation 138 822 € 128 059 €
Achats matières et fournitures 6 524 € 7 823 € Etat - DRAC 3 000 € 4 000 €
Autres fournitures 1 700 € 667 € Région Bourgogne-Franche-Comté 26 000 € 20 000 €
61 - Services extérieurs Département de Doubs 54 000 € 52 000 €
Locations 16 968 € 15 815 € Commune Pontarlier 19 000 € 19 000 €
Entretien et réparation 1 400 € 819 € Intercommunalité CCGP 18 000 € 18 000 €
Assurance 1 200 € 1 134 € Autres établissements publics (précisez) FDVA 1 500 € 2 000 €
Documentation Organismes privés (sponsors) 6 000 € 4 100 €
62 - Autres services extérieurs Autre : FONPEPS 8 662 € 6 229 €
Rémunérations intermédiaires et
honoraires 700 € 965 € Autre : aide du Jeune Théâtre
National 2 660 € 2 730 €
Publicité, publication 14 100 € 9 373 € 75 - Autres produits de gestion courante
Déplacements, missions 15 685 € 17 102 € Dont cotisations, dons manuels ou legs 4 000 € 2 050 €
Services bancaires, autres 71 € 76 - Produits financiers
63 - Impôts et taxes 78 - Reprises sur amortissements et provisions
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunération des personnels 72392 80814
Indemnités des volontaires
Autres charges de personnel
65 - Autres charges de GC : droits
d’auteurs 5 000 € 2 751 €
66 - Charges financières
67 - Charges exceptionnelles
68 - Dotation aux amortissements
CHARGES INDIRECTES RESSOURCES INDIRECTES
Charges fixes de fonctionnement 54377 42879 Fonds propres 7434 5573
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 204546 184226 TOTAL DES PRODUITS 204546 184225 CENTRE D'ANIMATION DU HAUT-DOUBS
THEATRE DU LAVOIR
2, rue Jeanne d'Arc
25300 PONTARLIER Tél.
03 81 39 29 36 - Cahd-25@orange.fr
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en
nature
Secours en nature Bénévolat 5000
Mise à disposition gratuite de biens
et prestations 5000 Mise à disposition gratuite de
biens et prestations 5000
Personnel bénévole 5000 Dons en nature
TOTAL 10000 TOTAL 10000
Fait à Pontarlier
Le 26/01/2026
Sébastien Duquesne, coprésident du CAHD Festival des NUITS DE JOUX
CAHD CENTRE
D'ANIMATION
DU HAUT DOUBS
ee
Saison CAHD - Ville de Morteau
Théâtres de Pontarlier
FORMATION
Théâtre amateur
avec la Troupe du CAHD
RAPPORT D’ACTIVITÉS 2025
I - CENTRE DE RESSOURCES
● ATELIER DE FORMATION – LA TROUPE DU CAHD
Chaque lundi le CAHD propose un atelier de théâtre amateur au Théâtre du Lavoir, encadré par une comédienne professionnelle.
Sur l’année 2025, Marlène Da Rocha encadrait 9 participant.es. Les comédien.nes de cet atelier sont réunis depuis quelques années sous le nom de “troupe du CAHD”.
Depuis Septembre 2024, la troupe du CAHD a travaillé sur la pièce «Le silence de Simone». Marlène Da Rocha a réussi à souder les participant.es autour du projet, à les amener hors de leur zone de confort sur une pièce énergique et un texte exigeant. 3 représentations ont été données au théâtre du Lavoir du 24 au 26 octobre 2025, avec un public au rendez-vous et une jauge presque complète tous les soirs.
TOTAL ATELIER = 324 spectateur.rice.s sur 3 représentations
II - DIFFUSIONS DANS LES THÉÂTRES DE MORTEAU ET PONTARLIER
● SAISON CAHD – VILLE DE MORTEAU
Les pièces sélectionnées par la commission de programmation (constituée de
programmateur.ices du CAHD et de la ville de Morteau) pour le premier semestre 2025 ont
rencontré un beau succès. Le public, fidèle et content d’une programmation de qualité, a
répondu présent sur tous les spectacles avec un taux de remplissage moyen de 95%.
Fréquentation un peu moins élevée sur “Les Téméraires” (90% remplissage), une pièce qui a
remplacé au dernier moment “La Guerre n’a pas un visage de femme” suite à l’annulation de
leur tournée. Mais cette baisse a été compensée par “La vie est une fête” (100% de
remplissage), pièce connue avec têtes d’affiches qui a fait salle comble. - Iphigénie à Splott de Gary Owen – jeudi 30 Janvier 2025 – spectacle clivant mais qui
n’a pas laissé indifférent le public de Morteau - 317 personnes
- Les Téméraires de Julien Delpech et Alexandre Foulon, mise en scène par Charlotte
Matzneff – jeudi 20 Février 2025 - 305 personnes
- La vie est une fête un texte de Lilian Lloyd, mise en scène Virginie Lemoine – jeudi 20
Mars 2025 - 341 personnes
- Coupures écrit et mis en scène - Paul-Eloi Forget et Samuel Valensi – jeudi 15 Mai
2025 - 335 personnes
La saison 25-26 est partie sur les mêmes bases que le 1er semestre avec 2 spectacles très
différents qui ont beaucoup plu.
- Madame, Monsieur, Bonsoir écrit et mise en scène par Audrey Mallada – jeudi 12
Novembre 2025 - 326 personnes
- Les secrets de la méduse écrit par Geoffrey Callène – jeudi 11 Décembre 2025 - 336
personnes
L’année 2025 termine avec un bilan financier négatif pour l’axe Morteau. La vie est une fête
et Coupures étant des spectacles avec des budgets importants qui n’ont pas été compensés
par les autres pièces moins chères.
Le montant des droits d’auteurs à payer a été aussi légèrement sous estimé et devra être
ajusté pour les années suivantes.
● SAISON CAHD À PONTARLIER
A Pontarlier, le CAHD a été à l’initiative de 2 temps forts en 2025 : la 1ère édition du festival
d’improvisation théâtrale de Pontarlier et la diffusion du spectacle Fabrice Guy l’Opéra Rock.
- Festival d’improvisation de Pontarlier
Le CAHD a co-organisé avec la Sarbacane le tout premier Festival d’impro de Pontarlier avec
pour objectifs de :
- Faire découvrir l’improvisation théâtrale aux pontissalien.nes et habitant.es de la
CCGP
- Donner à voir les possibilités du théâtre d’improvisation (courte, longue, match,
stage découverte..)
- Proposer un projet commun CAHD / Sarbacane qui permette de croiser les publics
et faire se rencontrer les bénévoles de chacune des structures Les objectifs ont tous été atteints, et cette première édition a même dépassé les attentes de
l’équipe que ce soit au niveau :
❖ artistique : 3 spectacles de grande qualité, tous réussis dans des styles différents.
❖ de la fréquentation : tous les spectacles ont affiché complets et le stage d’initiation a
rassemblé 14 personnes enthousiastes, dont certaines se sont inscrites à un atelier
annuel ensuite
❖ de l’ambiance : le théâtre du Lavoir, investi pour l’occasion, a littéralement vibré lors
du match d’impro. Tous les retours que nous avons eus sur les différents spectacles
étaient très positifs.
❖ financier : bilan légèrement positif une subvention modeste de la ville de Pontarlier
Ce festival sera reconduit en 2026 !
- Fabrice Guy, l'Opéra Rock par les compagnies Chicken Street et Couleurs de Chap
venant toutes les deux du Jura, a été accueilli jeudi 4 décembre au théâtre B. Blier.
Cette représentation a été choisie par le CAHD après une présentation au réseau
Affluences, mais aussi parce qu’elle retrace le parcours Olympique de Fabrice Guy,
figure locale qui a gagné la médaille d’or au JO en 1992. La fréquentation a été très
bonne, et l’histoire de Fabrice Guy a permis d’attirer des personnes non habituées au
théâtre, notamment venant du monde du sport.
Fabrice Guy était présent lors de la scolaire l’après-midi pour partager son expérience
avec les élèves et le soir pour échanger avec le public au bar du théâtre.
o représentation scolaire : 160 élèves et accompagnateurs
o représentation tout public : 330 spectateur.rice.s
- Des unes et des autres de la compagnie Belfortaine Zocha au théâtre du Lavoir. La
compagnie était venue l’année dernière en résidence au théâtre du Lavoir pour
plusieurs représentations. Une scolaire a été organisée par le CAHD dans le cadre du
dispositif Collège au spectacle du Département le vendredi 5 décembre.
III - CRÉATION (THÉÂTRE) ET DIFFUSION (MUSIQUE) DANS LE CADRE DU
FESTIVAL DES NUITS DE JOUX
Du 25 juillet au 9 août 20254 - Château de Joux, théâtres de Pontarlier
Sous la codirection artistique d’Ariane Heuzé, Pierre-François Doireau et Analyvia Lagarde
2025 constituait la 50ème édition du Festival des Nuits de Joux, une occasion importante à marquer pour le CAHD. Cette édition était également la dernière du trio de direction artistique qui souhaitait passer la main. Ainsi pour ce festival particulier, le CAHD et la DA ont décidé de voir plus grand qu’habituellement tout d’abord en invitant plusieurs ancien.nes des Nuits de Joux avec leurs propres spectacles ou pour proposer une carte blanche. Mais aussi en offrant un spectacle au public à l’occasion du lancement du festival : Les méfaits du tabac par la compagnie Zocha de Belfort.
La troupe permanente est arrivée à partir du 2 juillet pour débuter le travail des 2 créations et de 4 cartes blanches
Trois concerts étaient également programmés les samedis du festival en première partie de soirée.
- THÉÂTRE (créations de la troupe des Nuits de Joux)
o L’Oiseau Vert de Carlo Gozzi, mise en scène de Pierre-François Doireau : 5 représentations au Château de Joux et 1 représentation au théâtre B. Blier – 877 spectateur.rice.s
o 20’000 lieues sous les mers de Jules Verne, mise en scène de Cantor Bourdeaux : 3 représentations au Château de Joux et 3 au théâtre B. Blier – 1274 spectateur.rice.s
Nous atteignons les 77% de remplissage du gradin en moyenne pour les 8 représentations au Château de Joux. Comme prévu, les représentations au théâtre Blier sont moins fréquentées.
Le spectacle 20’000 lieues sous les mers a très bien marché, car adapté d’un grand classique. L’oiseau vert lui, déjà moins connu, a souffert d’un texte de présentation un peu trop foisonnant qui le rendait confus
- MUSIQUE (les samedis) à 19h en première partie de soirée
o Souvnans, cie du Bayou et son collectif de musique haïtienne – 159 spectateur.rice.s
o Rédèr Nouhaj, Fred Jouhannet et son violon, chansons caucasiennes – 100 spectateur.rice.s
o Lys Impala, chanson pop française – 206 spectateur.rice.s
Le concert SOUVNANS nous a permis une nouvelle fois de travailler plus étroitement sur le
projet « forteresse et liberté » du Château de Joux. Ce fût l’occasion de rassembler plusieurs
chanteur.euses amateurs de divers chœurs locaux pour chanter avec les professionnels. Ce concert avait été préparé à Pontarlier en amont, la chanteuse de la compagnie du Bayou,
ayant animé un week-end en juin pour faire répéter les choristes.
- CARTES BLANCHES à 19h en première partie de soirée
C’est la quatrième année que ces rendez-vous plus intimes sont proposés. Le public, par sa présence et ses retours, confirme que cet espace de création cher à la Troupe est un moment de partage qui a toute sa place dans le festival. Même si la fréquentation est très inégale en fonction des propositions, nous continuons à proposer des formes très différentes et inhabituelles au public du festival.
o JouxBox – Retour sous forme de conférence sur l’histoire et les anecdotes qui ont fait les Nuits de Joux – proposée par Marceau Deschamps-Ségura
etAmandine Gay et impliquant des bénévoles - 44 spectateur.rice.s
o Connexion - lecture théâtralisée de l’œuvre de Kae Tempest proposée par Ariane Heuzé, entourée de Pierre-François Doireau et Raphaël Barani à la musique – 45 spectateur.rices
o Ca a à voir avec la joie de recevoir une carte postale - Création de Marie-Bénédicte Cazeneuve (invité) sous forme de tranche de vie partagée au public - 69 spectateur.rices
o Une journée avec le poète Daniil Harms - Lecture et mise en musique de poèmes de Daniil Harms par Fred Jouhannet (invité) - 29 spectateur.rices
o Pilote 001 - Concert de musique électro proposé par Yann Quelennec - 42 spectateur.rices
o Lettre à ma fille - Témoignage de Damien Houssier (invité) sur le monde à travers une lettre adressée à sa fille - 89 spectateur.rices
o La petite princesse - Réécriture contemporaine du petit prince par Khadija Kouyaté - 175 spectateur.rices
o Stand down and up - Spectacle de stand up par Valentin Clerc - 125 spectateur.rices
TOTAL FESTIVAL : 3598 spectateur.rice.s sur 26 représentations
La moyenne est similaire à 2022 et 2024 en ce qui concerne la fréquentation (en proportion du nombre de représentations).
La dernière s’est terminée dans une très belle ambiance d’été animée par un DJ dans la cour du château. Un moment émouvant, pendant lequel nous avons pu fêter dignement la dernière édition de la troupe actuelle. - BUVETTE ET ECO-RESPONSABILITE
Afin de poursuivre un travail engagé en 2024, nous avons essayé de travailler avec davantage de partenaires locaux pour nos achats de buvette : les vignes à Fanfan pour le vin blanc de Vuillafans, les gratins de Au Doubs Gourmet à Doubs qui ont bien plu.
Les bénéfices à la buvette sont en hausse avec une recette importante.
Nous poursuivons nos engagements vers un festival le plus éco responsable possible : - Toute la vaisselle de la buvette est réutilisable même si cela implique une logistique importante au niveau du nettoyage (gérée par une équipe de bénévoles dans une salle mise à disposition par la ville de Pontarlier)
- La scénographe et la costumière privilégient la seconde main, la réutilisation et la construction durable.
Tout comme l’année dernière, l’équipe artistique et technique était au complet. L’équipe disposait aussi d’un créateur sonore spécialisé dans le théâtre. Ce poste a été particulièrement apprécié par les metteur.se.s en scène qui ont pu explorer de nouvelles voies pour leurs créations.
Le bilan financier est lui négatif. Plus de dépenses étaient prévues pour cette édition anniversaire : achats de plus de spectacles, transports et hébergements plus importants.
A cela s’est ajouté une première partie mitigée avec plusieurs replis au théâtre, et des petites formes qui n’ont pas attiré suffisamment de public.
Et surtout une baisse inattendue de la subvention région.
IV – VIE DE L’ASSOCIATION
● DÉVELOPPEMENT DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET
CULTURELLE (EAC)
Suite à un accompagnement par le DLA en 2024, le CAHD a fait le choix de développer de nouvelles activités sur son territoire et en particulier des actions culturelles en lien avec les différentes programmations théâtrales qu’il propose dans l’année.
La mise en œuvre de ces actions culturelles nécessitait la création d’un poste dédié qui fait l’objet de cette demande. Baptiste Billot est embauché en janvier 2025 dans ce but.
Malheureusement, en parallèle Carole Richard, salariée du CAHD depuis 30 ans est en arrêt longue maladie depuis janvier 2025. Elle le sera pour toute l’année.
Le développement de l’EAC n’a pas pu se faire comme prévu en 2025 Baptiste ayant pris le relais sur certaines missions de Carole. Mais des partenariats ont été initiés en fin d’année et se développeront en 2026 : - avec le collège de Frasne pour des interventions d’ateliers ’improvisation
- avec le lycée Toussaint Louverture par un partenariat sur 3 ans pour des interventions
de la nouvelle direction artistique au sein de plusieurs classes qui aboutiront à une
restitution sur scène par les élèves. Les thématiques choisies seront en résonance
avec les thématiques développées chaque année au festival des Nuits de Joux
- avec le lycée Toussaint Louverture à travers une collaboration avec les élèves des classes
de menuiserie pour la construction de décors et les élèves des classes de cuisine pour
l’élaboration d’une recette qui sera utilisée pour le dîner spectacle
- Avec le lycée Xavier Marmier sur de la programmation de spectacles mutualisée
- Un travail de réflexion s’engage enfin avec la ville de Morteau pour mettre en places des
actions culturelles dans le but de croiser les publics que ce soit au sein de la saison
culturelles de la ville de Morteau (famille, Kids, CAHD…) ou entre les bassins de vie du
grand Pontarlier et du val de Morteau.
● NOUVELLE DIRECTION ARTISTIQUE POUR LES NUITS DE JOUX
Le CAHD souhaitait faire évoluer son festival historique de création vers un festival pour qu’il
devienne un maillon du réseau de diffusions de compagnies locales, tout en gardant son ADN
de création théâtrale. L’association souhaitait également ancrer le festival sur le territoire à
l’année et faire des liens entre les différentes activités du CAHD (atelier amateur,
programmation à Morteau et festival des Nuits de Joux).
La décision de la direction artistique actuelle d’arrêter après la 50ème est venue s’ajouter à
cette volonté de changement, le CAHD a donc émis un appel à candidature en janvier 2025.
12 porteur.euses de projet ont candidaté, 7 furent reçus en entretiens courant mars et c’est
le dossier de Loli Jean-Baptiste et Aurélien Deque qui a été retenu.
La nouvelle direction artistique souhaite également impliquer les acteur.ices locaux dans et
autour de leurs spectacles. Que ce soient les partenaires commerciaux, les partenaires
associatifs et les habitant.es du territoire. Elle a à ce titre repris l’atelier théâtre du CAHD
avec la volonté de faire participer les amateur.ices dans les créations du festival des NDJ.
● DLA - ÉTUDE D’UN RAPPROCHEMENT AVEC LA SARBACANE
Le CAHD et la Sarbacane défendent et promeuvent les activités artistiques et culturelles sur
un territoire allant de Morteau (CAHD) à la communauté de commune des lacs et mont d’or
(Sarbacane) en passant par Pontarlier (CAHD et Sarbacane), et utilisent des outils
complémentaires (Festival des nuits de joux et programmation à Morteau pour le CAHD,
Transhumance, Festival jeune public et Pont des arts pour la Sarbacane).
Les deux structures font face à un contexte culturel tendu et se voient contraintes de
travailler sur des axes qui se recoupent. Un rapprochement des structures semble donc pertinent pour répondre au mieux au climat actuel et construire ensemble un projet
ambitieux qui s’appuie sur ces complémentarités des outils et des territoires.
Les deux structures ont donc initié des discussions avec l’intervention du DLA pour poser les
bases d’un rapprochement pouvant mener à une fusion des 2 structures (Travail autour du
projet associatif, de la gouvernance, du statut juridique….). Ce DLA se terminera en octobre
2026 pour une éventuelle fusion début 2027. Liberté ° Liber Épitar a Frtrrait + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e Soutr-Préfes Ze Ponttier
Le Cha: burrwn,
PREFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Pontarlier
Bureau des Associations
69, rue de la République
BP 249
25304 PONTARLIER CEDEX
03.81.39.81.39
Le numéro
W253000456 est à
rappeler dans toute
correspondance
Récépissé de Déclaration de MODIFICATION
de l'association n° W253000456
Ancienne référence
de l'association :
0253001085
Vu la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret du 16 Août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi précitée ;
Le Sous-Préfet de Pontarlier
donne récépissé à Monsieur le Co-Président
d'une déclaration en date du : 27 octobre 2025
faisant connaître le(s) changement(s) suivant(s) :
DIRIGEANTS
dans l'association dont le titre est :
CENTRE D'ANIMATION DU HAUT-DOUBS, SCENE DEPARTEMENTALE 25
dont le siège social est situé : 2 rue Jeanne d'Arc
25300 Pontarlier
Décision(s) prise(s) le(s) : 08 octobre 2025
Pièces fournies : liste des dirigeants
Procès-verbal
Pontarlier, le 28 octobre 2025 .
Loi du 1 juillet 1901, article 5 - al 5,6 et 7 - Décret du 16 août 1901, article 3 :
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou leur direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Loi du 1 juillet 1901, article 8 - al 1 :
Seront punis d'une amende de 1500 € en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
NOTA :
L'insertion au Journal Officiel des modifications portant sur le titre, l'objet, le siège social d'une association est facultative. Elle ne peut être exigée des tiers car le récépissé délivré par les services préfectoraux fait foi dans tous les cas.
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique à la déclaration relative à votre association dont les destinataires sont les services préfectoraux et les services de l'Etat concernés. L'article 40 de cette loi vous garantit un droit d'accès et de rectification. Celui-ci peut s'exercer auprès du préfet ou du sous-préfet de l'arrondissement du siège de votre association, pour les données à caractère personnel concernant les personnes physiques déclarées comme étant chargées de sa direction ou de son administration. Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°10 : Château de Joux - Convention d'objectifs et de moyens avec le Centre d'Animation du Haut-Doubs (CAHD) pour le Festival des Nuits de Joux
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le Centre d’Animation du Haut-Doubs (CAHD), association bien établie sur le territoire du Haut-Doubs, prend activement part à la valorisation et au rayonnement du Château de Joux par l’organisation, depuis 51 ans, du Festival des Nuits de Joux. Cette manifestation culturelle propose en saison estivale des soirées de théâtre et de musique au Château de Joux.
Pour la saison 2026, la programmation du Festival des Nuits de Joux propose deux créations théâtrales inédites en résidence au Château de Joux et à Pontarlier, ainsi qu’une programmation de spectacles et d’activités aux formes variées, proposée en ouverture des représentations. Le public sera disposé autour de la scène pour un espace de jeu à 360°, offrant une immersion totale et mettant en valeur la Place d’armes.
L’équipe artistique et technique professionnelle du CAHD travaillera en résidence au Château de Joux du 22 juin au 9 août 2026. L’organisation sera pour partie prise en charge par les bénévoles du CAHD.
Afin de fixer les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Centre d’Animation du Haut-Doubs, il convient, pour l’année 2026, de renouveler la convention d’objectifs et de moyens qui détermine les objectifs du Festival des Nuits de Joux, les engagements des deux parties et les conditions d’occupation et d’utilisation des locaux mis à disposition de l’association.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide les termes de la convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le Centre d’Animation du Haut-Doubs pour l’année 2026 ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention présentée en annexe.
91 Pontarlier A !
_.. CHATEAU DE JOUX de communes MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
la CCGP » d’une part
le CAHD » d'autre part
1
Convention d’objectifs et de moyens établi entre
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
et le Centre d’Animation du Haut-Doubs (CAHD)
pour l’organisation du Festival des Nuits de Joux
Commission tourisme du : 22 mai 2026
Conseil communautaire du : 3 juin 2026
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Adresse : 22, rue Pierre Déchanet – 25301 PONTARLIER Cedex
Téléphone : 03.81.39.40.02
Courriel : contact@grandpontarlier.fr
N° de SIRET : 242 500 338 00122
N° licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2021-007181, PLATESV-R-2021-007185, PLATESV-R-2021-007188
Représentée par : son Président, Monsieur Nicolas BARBE,
Ci-après dénommé « la CCGP » d’une part
Et :
Le Centre d’Animation du Haut-Doubs
Adresse : 2, rue Jeanne d’Arc – 25300 PONTARLIER
Téléphone : 03 81 39 29 36
Courriel : cahd-25@orange.fr
N° SIRET : 317 080 471 00020
Représenté par : ses Co-Présidents, Sébastien DUQUESNE & Stéphane LEMEL,
Ci-après dénommé « le CAHD » d’autre part le CAHD s'inscrit dans cet axe 2 ;
ttre en œuvre,
le Festival des
apporte son concours.
abilité à :
2
Préambule
Considérant l’organisation, la production et la diffusion d’un festival de théâtre et de musique au Château de Joux, le Festival des Nuits de Joux, porté par le CAHD, conformément à son objet statutaire ;
Considérant l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le projet scientifique et culturel du Château de Joux voté par le Conseil Communautaire de la CCGP le 20 juin 2018, validé par le ministère de la Culture le 19 mai 2019, inscrit dans le contrat de station 2019-2023, lui-même repris par le Masterplan Pays du Haut-Doubs ;
Considérant que l’axe 2 du projet scientifique et culturel vise à susciter l’émerveillement des publics du Château au moyen d’une programmation de spectacles vivants ;
Considérant que l’action ci-après présentée par le CAHD s’inscrit dans cet axe 2 ;
Considérant qu’il est nécessaire de passer une convention afin de définir les engagements, d’une part de la CCGP, partenaire, et d’autre part du CAHD, organisateur, producteur et diffuseur du Festival des Nuits de Joux ;
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Par la présente convention, le CAHD s’engage à son initiative et sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées en préambule le Festival des Nuits de Joux.
Dans ce cadre, la CCGP y apporte son concours.
Article 2 : Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 3 : Répartitions des tâches de chaque entité
A – Pour le CAHD
Le CAHD s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à :
- organiser, produire et diffuser le Festival des Nuits de Joux du 24 juillet au 8 août 2026 ; - organiser la résidence d’une autrice du 22 juin au 26 juin 2026 ;
- organiser la résidence des artistes et techniciens du 29 juin au 9 août 2026 ; - définir le contenu de la programmation et sa réalisation technique, dans le respect du Monument Historique et de son histoire ;
- proposer deux spectacles de théâtre ainsi que des première-parties (concerts, théâtres, …) ; - assumer les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel ; - assurer l’accueil du public, la billetterie et la sécurité des spectacles ;
- assumer l’impression de l’ensemble des documents de communication ; - solliciter les financements auprès du Département du Doubs, de la Région Bourgogne Franche- Comté et des autres partenaires institutionnels ; Festival des Nuits de Joux
:s de Joux 2026 est évalué à 190 845 € TTC euros.
Festival des Nuits de Joux
luits de Joux ;
al des Nuits de Joux,
serve du respect des trois conditions
3
- solliciter des sponsors ;
- établir un budget prévisionnel ;
- régler les factures.
B- Pour la CCGP
Pour permettre la réalisation de cette action, la CCGP s’engage à :
- fournir le lieu en bon état de marche ;
- apporter son soutien logistique par la mise à disposition de locaux pour les loges, d’une scène, et l’apport de divers services tels que définis dans les articles ci-dessous ;
- prendre en charge les frais de gardiennage, de l’agent de sécurité ainsi que le poste de secours ;
- faire la promotion du Festival des Nuits de Joux au Château de Joux par tous les moyens accessibles ;
- renseigner les visiteurs du Château de Joux sur la programmation du Festival des Nuits de Joux.
Article 4 : Conditions de détermination du coût du Festival des Nuits de Joux
Le coût total estimé du Festival des Nuits de Joux 2026 est évalué à 190 845 € TTC euros.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du Festival des Nuits de Joux conformément au dossier de demande de subvention présenté par le CAHD.
Elle comporte notamment les coûts directement liés à la mise en œuvre du Festival des Nuits de Joux qui :
- sont nécessaire à la réalisation du Festival des Nuits de Joux ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrées pendant le temps de la réalisation du Festival des Nuits de Joux ; - sont dépensés par le CAHD ;
- sont identifiables et contrôlables.
Lors de la mise en œuvre du Festival des Nuits de Joux, le CAHD peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel. Cette adaptation ne devra pas affecter la réalisation du Festival des Nuits de Joux et ne devra pas être substantielle au regard du coût total estimé.
Article 5 : Conditions de détermination de la contribution de la CCGP
La CCGP prévoit d’apporter une contribution financière à la réalisation du Festival des Nuits de Joux, sous réserve du vote effectif de la subvention par l’organe délibérant compétent.
La contribution financière de la CCGP n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions suivantes :
- délibération de la CCGP ;
- respect des objectifs par le CAHD ;
- vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût du Festival des Nuits de Joux. la CCGP soutiendra le CAHD par :
ur l’organisation, la production et la
erve du vote effectif de la subvention
ieusement les locaux et espaces suivants :
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pnserver les recettes perçues.
4
Article 6 : Concours de la CCGP
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la CCGP soutiendra le CAHD par :
- Subvention :
o la CCGP versera une subvention au CAHD, pour l’organisation, la production et la diffusion du Festival des Nuits de Joux (sous réserve du vote effectif de la subvention par l’organe délibérant compétent).
- Moyens :
o la CCGP mettra à disposition du CAHD gracieusement les locaux et espaces suivants : ▪ l’espace scénique de la place d’armes pour les répétitions et les spectacles après 18h00 et en fonction du planning d’occupation validé par la CCGP ;
▪ l’espace scénique de la place d’armes pour les répétitions avant 18h00 de manière partagée et en fonction du planning d’occupation validé par la CCGP. À ce titre, il doit demeurer compatible avec les autres activités organisées sur le site, notamment les visites guidées, parcours de découverte, animations diverses, ainsi qu’avec les éventuels travaux portant sur le monument historique. L’occupation de cet espace s’effectue donc dans le respect de ces contraintes et des usages existants ;
▪ certains espaces des bâtiments O et Q pour servir de loges, ateliers, réfectoire ainsi qu’une salle dans le bâtiment P pour la résidence de l’autrice du 22 juin au 26 juin 2026.
o la CCGP met à la disposition du CAHD gracieusement :
Les infrastructures de spectacles suivantes :
▪ une scène de 5x5 m ;
▪ un chalet pour la billetterie ;
Le matériel suivant :
▪ un four micro-ondes ;
▪ 5 miroirs ;
▪ 2 tables-basses ;
▪ 2 canapés ;
▪ 2 fauteuils ;
▪ 2 portants ;
▪ 4 tableaux en liège ;
o la CCGP prend à sa charge durant toute la durée du Festival des Nuits de Joux un agent de sécurité, un poste de secours et un gardien ;
o la CCGP prend à sa charge durant toute la durée du Festival des Nuits de Joux les frais d’électricité et d’eau ;
o la CCGP apporte un soutien logistique sur le site pendant toute la durée du Festival. - Publicité et promotion :
o la CCGP s’engage à assurer la communication du Festival des Nuits de Joux par : une newsletter, une annonce sur le site internet du Château de Joux, un spot radio, un affichage spécifique au Château et sur le panneau le long de la route nationale 57 ainsi que sur la plaquette saisonnière du Château ;
o la CCGP s’engage à informer les visiteurs du Château de Joux présents sur le site, de la programmation du Festival.
- Recettes :
o la CCGP autorise le CAHD à percevoir et conserver les recettes perçues. 5
Article 7 : Engagements du CAHD
Le CAHD s’engage à :
- fournir à la CCGP toutes les informations nécessaires à la promotion du Festival des Nuits de Joux et à son organisation, notamment en cas de repli ;
- informer la CCGP en cas de modification ou d’annulation du Festival des Nuits de Joux. Un avenant viendra alors modifier la présente convention ;
- fournir à la CCGP ses besoins en termes de plages horaires de répétitions ; - respecter et faire respecter par son personnel, ses équipes technique et artistique et ses bénévoles les lieux, les mobiliers, les infrastructures mis à disposition par la CCGP pour le Festival des Nuits de Joux ;
- respecter et faire respecter par son personnel, ses équipes technique et artistique, ses bénévoles et les spectateurs les soirs de représentations, le Monument Historique et les mobiliers installés sur le site non mis à disposition du Festival des Nuits de Joux ; - respecter et faire respecter par son personnel, ses équipes technique et artistique et ses bénévoles les contraintes propres au site en exploitation ;
- informer son personnel, ses équipes technique et artistique et ses bénévoles de la coactivité sur le site touristique, des conditions de mise à disposition des locaux et du mobilier telles que définies dans les articles suivants ;
- accorder à l’ensemble du personnel du Château de Joux une invitation permanente et nominative donnant accès à l’intégralité du Festival des Nuits de Joux, sur réservation préalable obligatoire.
Une participation financière sera toutefois demandée pour le repas dans le cadre du cabaret.
- certifier faire son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de l’organisation du Festival des Nuits de Joux, sans que la CCGP puisse avoir à se substituer à lui
en cas de défaillance de sa part ;
- respecter et faire respecter la programmation touristique et culturelle du Château de Joux ; - respecter et faire respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité du Château de Joux (annexe 1 de la présente convention), y compris aux spectateurs les soirs de
représentations ;
- ranger et nettoyer à l’issue de chaque représentation/répétition : l’espace scénique et la place d’armes dans son ensemble ;
- porter et faire porter une tenue correcte à son personnel et ses bénévoles (ex : pas de torse nu) ;
- porter et faire porter un badge à son personnel et ses bénévoles (excepté sur scène) ;
- ne pas circuler ou stationner dans l’enceinte du Château de Joux aux horaires d’ouverture au public (voir les exceptions à l’article 7 -VI) ;
- limiter le niveau sonore des répétitions sur la place d’armes lors des commentaires des médiateurs ;
- réaliser les essais de sonorisation en dehors des heures d’ouverture au public.
I - Saison estivale du Château de Joux
A – Calendrier
Le Festival des Nuits de Joux s’intègre dans la saison estivale du Château de Joux programmée par la CCGP. Le calendrier est défini et arrêté par la CCGP. Elle détermine seule le contenu des manifestations proposées durant l’été. En concertation avec les différents intervenants, la CCGP détermine précisément les dates des spectacles et des répétitions. En cas de désaccord entre les intervenants, la CCGP arrête seule les dates du calendrier. lendrier.
AHD les locaux et espaces suivants :
6
Le CAHD s’engage à respecter ce calendrier.
B – Organisation de la saison estivale
Pendant la haute saison touristique, les visiteurs auront la possibilité de découvrir le Château de Joux en déambulation libre tous les jours de 10h00 à 18h00 ou en visites guidées. A cela s’ajoute :
- des animations et ateliers destinés aux familles tous les jours ;
- des visites thématiques chaque dimanche à 15h00 ;
- une exposition de panneaux ;
- un spectacle en déambulation nocturne « Prisonniers des Caraïbes » les mardis et jeudis soir ; - des journées gourmandes ;
- un concert ;
- une soirée astronomie.
En plus de cette programmation touristique et culturelle, des travaux d’entretien, de réparation ou de restauration du Monument Historique ont lieu régulièrement sur le site.
L’ensemble de ces activités engendre une forte coactivité sur le site.
II - Locaux et espaces
A- Locaux et espaces mis à disposition et affectation
La CCGP met à disposition du CAHD les locaux et espaces suivants :
- place d’armes est mise à disposition pour l’accueil des spectacles et des répétitions. L’usage de cet espace est partagé avec d’autres activités liées à l’exploitation touristique du site et à son entretien ;
- bâtiments O et Q (plan en annexe 2 de la présente convention) : les salles délimitées sur le plan sont mises à disposition aux fins suivantes : loges pour les artistes, salle de travail, stockage, réfectoire. Pour des raisons de sécurité, si le CAHD juge nécessaire de fermer ces salles à clés, il devra fournir un double de ces clés à l’équipe du Château de Joux ; - bâtiment P : une salle du 22 juin au 26 juin pour la résidence de l’autrice.
L’occupation de salles ou d’espaces autre que ceux mentionnés précédemment devront faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CCGP et d’un accord express de cette dernière.
B- Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de la prise de possession des espaces et des locaux par le CAHD et à l’issue de la période d’occupation.
La date et l’horaire des états des lieux d’entrée et de sortie seront convenus conjointement par le CAHD et la CCGP, au minimum 2 semaines à l’avance.
En cas d’absence du CAHD aux dates convenues, la prise de possession pourra être différée jusqu’à la réalisation de l’état des lieux initial.
De même, en cas d’absence du CAHD lors de l’état des lieux final, la CCGP pourra faire appel à un huissier de justice pour établir l’acte aux frais du CAHD. ation. À
:CGP, la CCGP procédera à la remise en
CAHD.
marche.
7
C- Conditions d’utilisation
Le CAHD s’engage à utiliser les locaux raisonnablement et en conformité aux affectations déterminées avec la CCGP. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CCGP. Le CAHD s’engage à entretenir et maintenir les locaux et les structures mis à disposition (loges, sanitaires, scène, cour d’honneur) dans un bon état de propreté et à évacuer les déchets quotidiennement à l’aide de sacs poubelles dans les containeurs mis à disposition sur le parking. A l’issue de la période d’occupation, les locaux devront être rendus propres. Le CAHD s’engage à n’effectuer aucuns travaux d’aucune sorte sans avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de la CCGP.
Aucune intervention ne pourra être réalisée sur le bâti existant ainsi les amarrages des structures (tente, …) ne pourront être effectuées qu’au moyen de massifs de lestage. Il est strictement interdit de planter quoi que ce soit dans les sols intérieurs et extérieurs du Château. Une lame aussi petite soit- elle risquerait de percer l’étanchéité.
D- Restrictions et interdiction
Sur l’ensemble du site, il est formellement interdit :
- de fumer ;
- d’utiliser ou de stocker des produits inflammables ;
- de modifier les installations électriques ;
- d’accrocher du matériel lumineux ou sonore au plafond ou aux poutres apparentes ; - de fixer des dispositifs d’occultation aux fenêtres par des moyens non adaptés (punaises, clous agrafes…) ;
- de fixer aux murs des objets, affiches, documents divers… ;
- d’introduire et d’utiliser des appareils à combustion (bois, gaz, …).
III - Matériel mis à disposition
A – Conditions d’utilisation
Le CAHD s’engage à utiliser le matériel fourni de façon raisonnable et conformément à sa vocation. A l’issue du Festival des Nuits de Joux, le matériel devra être restitué dans son état initial.
Tous les consommables d’usage liés à l’utilisation des locaux tels que le papier toilette dans les loges, les sacs poubelle, éponges, produits ménagers, sont à la charge du CAHD.
En raison des contraintes techniques liées au site classé « Monument Historique », l’installation du matériel se fera en concertation avec la CCGP.
B – Dégradations
En cas de dégradations faites par le CAHD et constatées par la CCGP, la CCGP procédera à la remise en état ou au remplacement des éléments détériorés aux frais du CAHD.
IV - Contrôles techniques – sécurité
La CCGP, propriétaire et exploitant du Château de Joux fournira le lieu en bon état de marche. - lui sera
la CCGP pourra interdire le ou les spectacles.
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A – Contrôle technique
- installations scéniques : Le contrôle de la scène sera réalisé par un bureau de contrôle à la diligence et aux frais de la CCGP ;
- installations électriques : Le contrôle des installations électriques temporaires sera réalisé par un bureau de contrôle aussi souvent que nécessaire (nouveaux branchements ou branchements modifiés) à la diligence et aux frais du CAHD. Une copie des conclusions du bureau sera transmise à la CCGP avant le spectacle concerné et au plus tard avant midi. En cas de manquement à cette dernière obligation, la CCGP pourra demander l’intervention d’un bureau de contrôle aux frais du CAHD.
B- Sécurité
Le CAHD s’engage à respecter les prescriptions de la commission de sécurité, dont le rapport lui sera fournir au plus tard lors du premier jour d’occupation du site.
La CCGP s’engage à mettre en place un dispositif de secours à ses frais les soirs de représentation conformément aux dispositions édictées par la Commission de sécurité. A ce jour, le dispositif est constitué d’un poste de secours, d’un agent de sécurité et d’un gardien. L’agent de sécurité arrive sur place 45 minutes avant le début de la représentation et part 15 minutes après. Le CAHD s’engage à ne pas ouvrir les portes du Château aux spectateurs avant l’arrivée de l’agent de sécurité.
Conformément aux décisions de la Commission de sécurité, le CAHD s’engage également à compléter ce dispositif de secours pour l’accueil des spectateurs. Le CAHD désigne nommément un et un seul responsable de la sécurité, présent tous les soirs de représentation. Il désigne également des personnes chargées de la sécurité du public, qui doivent être au nombre de 2 pour 100 personnes accueillies, soit 6 personnes chargées de la sécurité du public pour 260 personnes accueillies. Ces personnes doivent être capables d’organiser l’évacuation du site en cas de départ d’incendie. Une réunion préalable de sécurité sera organisée. La date de cette réunion sera communiquée au CAHD au minimum deux semaines à l’avance. Le responsable sécurité du CAHD devra être présent.
C – Interdiction des spectacles
En cas de manquement grave aux règles de sécurité, la CCGP pourra interdire le ou les spectacles.
V - Gardiennage
La CCGP mettra en place un gardiennage à compter de la fermeture du Château jusqu’à la fin des représentations ou des répétitions durant toute la période d’occupation du Château par le CAHD. Les horaires de présence du gardien seront déterminés conjointement par la CCGP et le CAHD. L’ensemble des intervenants devra avoir évacué le Château aux horaires convenus. Le CAHD s’engage à prévenir la CCGP et le gardien par courriel et par téléphone pour toute annulation ou repli de répétitions ou spectacles avant 17 heures. Pour un repli ou une annulation de spectacles le CAHD devra également prévenir avant 17h l’agent de sécurité ainsi que le poste de secours. Tout défaut d’information en cas de repli et dépassement des horaires prévus pourra faire l’objet d’une facturation de la CCGP au CAHD. les portes du Château immédiatement
3P pourra interdire l’accès aux véhicules
fs
9
VI - Circulation des véhicules – Circulation des personnes
A – Limitation de la circulation des véhicules
Pour des raisons de sécurité et d’accueil des publics dans le cadre de la visite libre la circulation des véhicules dans le Château est strictement limitée aux horaires suivants :
- de 7h30 à 9h45 ;
- après 18h00 si présence du gardien.
Une dérogation est accordée pour la semaine de l’installation technique et pour celle du rangement.
Le personnel et les bénévoles du CAHD veilleront à refermer les portes du Château immédiatement après leur passage. En cas de manquement à cette règle, la CCGP pourra interdire l’accès aux véhicules sur ces plages horaires.
B – Autorisation de circulation des véhicules
La circulation des véhicules dans l’enceinte du Château et leur stationnement temporaire sur la place d’armes sont autorisés pour les seules opérations de transport, chargement ou déchargement de matériel.
Les caractéristiques des véhicules ne devront pas excéder les maximums suivants : - poids : 3,5 tonnes sur deux essieux ;
- hauteur : 2,5 mètres ;
- largeur : 2,2 mètres.
La circulation est soumise au respect des consignes du personnel du Château de Joux et à une vitesse réduite (5 km/h).
C – Circulation des personnes
Les personnes autorisées à accéder au site par le CAHD devront être facilement identifiables par le port d’un badge et se présenter à l’accueil du site pour se faire connaître. Elles peuvent circuler librement aux horaires d’ouverture du Château de Joux et selon le planning des répétitions et représentations convenu.
Les artistes, techniciens et bénévoles du CAHD circulant en dehors des horaires d’ouverture au public du Château veilleront à refermer les portes du Château immédiatement après leur passage. En cas de manquement à cette règle, la CCGP pourra leur interdire l’accès au Château en dehors des horaires d’ouverture au public.
VII - Communication
A – Engagements du CAHD
Le CAHD s’engage :
- à mentionner le concours de la CCGP dans tous ces documents de communication ; - à fournir à la CCGP les titres, les descriptions des spectacles, les dates, les horaires, les tarifs et tous les éléments nécessaires à une bonne communication ;
- à valoriser l’ensemble de la saison estivale du Château sur ses supports de communication ; - à transmettre la maquette de ses documents promotionnels à la CCGP pour validation ; - assurer la communication auprès des spectateurs en cas de repli du spectacle. la CCGP s'engage à :
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Festival
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contrôle et avoir accès à tout
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10
B – Engagements de la CCGP
Pour la communication du Festival des Nuits de Joux, la CCGP s’engage à :
- poser d’une banderole sur le parking d’accroche au pied du Château durant la manifestation ; - valoriser les informations sur le Festival dans la plaquette de la saison estivale ; - transmettre la maquette de cette plaquette au CAHD pour validation ; - valoriser les informations sur le Festival sur le site internet du Château de Joux et via une newsletter ;
- valoriser les informations sur le Festival dans le dossier de presse consacré à la saison estivale ; - valoriser le Festival dans un spot radio ;
- valoriser les informations sur le Festival à l’entrée du Château de Joux, à l’accueil ; - mettre à disposition des plaquettes fournies par le CAHD auprès des visiteurs du Château.
Article 8 : Evaluation
Au terme de la convention, le CAHD s’engage à fournir un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif du Festival des Nuits de Joux.
La CCGP procède, conjointement avec le CAHD, à l’évaluation des conditions de réalisation du Festival des Nuits de Joux auquel elle a apporté son concours.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats obtenu et sur l’impact du Festival des Nuits de Joux au regard de l’intérêt local sus-cité.
Le CAHD s’engage notamment à fournir dans les quatre mois de la clôture de l’exercice les documents suivants :
- une copie de son bilan certifié conforme ;
- le compte de résultat et ses annexes.
Article 9 : Contrôle de la CCGP
Pendant et au terme de la convention, la CCGP peut réaliser tout contrôle et avoir accès à tout document comptable. Le CAHD s’engage à faciliter l’accès à toutes les pièces justificatives des dépenses dont la production serait utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCGP et le CAHD. Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 : Assurances
Le CAHD devra souscrire une police d’assurance responsabilité civile liée à l’organisation du Festival des Nuits de Joux et pour les risques locatifs couvrant les dommages humains, matériels, mobiliers ou immobiliers survenus au cours de la période d’occupation.
Le CAHD devra transmettre les justificatifs nécessaires sans que demande lui en soi faite. Par suite, l’absence de demande de transmission ne pourra pas entrainer l’engagement de la responsabilité de la CCGP. déclare :
la CCGP Les Co-Présidents du CAHD,
11
Article 12 : Sécurité
Le CAHD déclare :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer et à les faire appliquer par son personnel, ses équipes technique et artistique, ses bénévoles et les spectateurs les soirs de représentations ;
- avoir une parfaite connaissance des lieux, et plus particulièrement des voies d’accès qui seront effectivement utilisées ;
- avoir connaissance de l’emplacement des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Article 13 : Résiliation anticipée
A - Force majeur
La présente convention se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure. La force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maitrise des parties, lequel consiste en un évènement ou une série d’évènements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
B- Annulation
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article 14 : Règlement des litiges
Faute d’exécution de l’une des stipulations de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, et en cas de litige entre le CAHD et la CCGP, une attribution de juridiction est faite au tribunal administratif compétent, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Pontarlier, le
Le Président de la CCGP , Les Co-Présidents du CAHD,
Nicolas BARBE Sébastien DUQUESNE & Stéphane LEMEL 12
Annexe 1 : Règlement intérieur
Préambule
Le présent règlement a pour but d’informer les visiteurs du Château de Joux des conditions d’accès au site. Il est destiné à assurer la sécurité des personnes, la préservation des lieux ainsi que la qualité des prestations.
L’ensemble du personnel présent sur le site a pour mission d’informer les visiteurs, de les assister en cas de difficultés et de faire appliquer le présent règlement.
Ce dernier est applicable dans sa totalité à toute personne pénétrant sur le site.
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des visiteurs du Château de Joux et à toutes les installations qui sont mises à la disposition du public.
Sont considérées comme telles :
- l’ensemble des espaces inclus dans l’enceinte du Château de Joux ;
- l’ensemble des espaces extérieurs jouxtant l’enceinte du Château : glacis, parking supérieur et inférieur, aire de pique-nique et les toilettes du parking inférieur.
Article 2 : Publication et adhésion au règlement
Le présent règlement est consultable à la billetterie du Château de Joux ainsi que sur le site internet : www.chateaudejoux.com
Le simple fait de pénétrer dans l’enceinte ou aux abords du Château entraîne, pour le visiteur, la pleine et entière adhésion du présent règlement.
Conditions d’accès
Article 3 : Droit d’entrée
Le Château de Joux appartient et est géré par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Il est ouvert au public dans les conditions définies par le présent règlement, et sous réserve de l’acquittement d’un droit d’entrée fixé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Le montant des droits d’entrée est voté chaque année par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Le tarif des entrées, la liste des personnes bénéficiant de la gratuité ou de réductions et la liste des pièces justificatives à fournir sont affichés à la billetterie et sur le site internet : www.chateaudejoux.com.
Le billet acheté sur place ou en ligne (e-billet) donne droit à une prestation du Château de Joux, de type visite guidée, parcours découverte, animations pour les familles, spectacles et toute autre prestation dont le tarif est voté en Conseil communautaire. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Ils sont valables pour la journée en cours ou la prestation pour lesquelles ils ont été délivrés (sauf spécificité). Les visiteurs munis de billet acheté en ligne pour un créneau de visite guidée sont tenus de se présenter au Château de Joux à l’heure du créneau réservé. Tout retard de plus de 10 minutes verrait l’annulation du billet, sans remboursement.
Les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un représentant légal ou une personne majeure munie de l’autorisation des représentants légaux pour être admis dans l’enceinte du Château de Joux. 13
Des contrôles inopinés de billets peuvent être opérés dans l’enceinte du site. Dans ce cadre, tout visiteur contrôlé qui ne serait pas porteur d’un titre d’accès se verrait raccompagné vers la sortie du Château.
Article 4 : Dispositions relatives aux groupes
Les groupes scolaires devront être encadrés et surveillés conformément à la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les groupes périscolaires ou de séjours de vacances et accueils de loisirs devront être encadrés et surveillés conformément au Code de l’action sociale et des familles (articles R227-15 et R227-16).
La réservation est obligatoire pour les groupes (à partir de 20 adultes ou de 10 enfants) et doit être effectuée au moins 14 jours avant la date de la visite.
Selon la prestation réservée et l’effectif du groupe, les groupes peuvent être mélangés à des visiteurs individuels, excepté dans le cas où ils ont réservé une visite privative avec un forfait supplémentaire.
En cas de retard du groupe de plus de 10 minutes, la prestation sera annulée, excepté dans le cas particulier où le groupe pourrait être inscrit sur le créneau de la visite guidée suivante.
Pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la prestation réservée, la prestation est considérée comme due et sera entièrement facturée.
Pour le confort de la visite et pour des raisons de sécurité, les visites guidées du Château de Joux sont organisées pour des groupes composés d’au minimum de cinq personnes et au maximum de quarante personnes, sauf pour les autocaristes, représentant alors un groupe de soixante personnes. Aucune visite guidée ne peut être assurée pour un visiteur seul. Dans ce cas, l’accès au parcours de découverte libre, accompagné du compagnon de visite numérique, est proposé selon les conditions en vigueur.
Article 5 : Horaires du site
Sauf situation particulière, le Château de Joux est ouvert du 1er avril au 15 novembre. Les horaires, les modalités d’ouverture du Château de Joux ainsi que les prestations et les heures de départ en visite guidée varient selon la période. Ils sont affichés à l’entrée du site et consultable sur le site internet : www.chateaudejoux.com
En cas de force majeure ou par nécessité de service, ces horaires pourront être modifiés. Pour ces mêmes raisons, le Château pourra être temporairement ou partiellement fermé au public et évacué dans sa totalité ou pour partie. Une information est alors communiquée au public oralement, par affichage et/ou sur le site internet : www.chateaudejoux.com
Article 6 : Espaces accessibles
L’espace d’accueil et la boutique, la salle du plan-relief ainsi que les sanitaires sont en accès libre aux heures d’ouverture du Château.
Les autres espaces du site peuvent se visiter librement, après acquittement du droit d’entrée, selon un parcours défini et balisé.
Article 7 : Stationnement
Le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur les parkings gratuits prévus à cet effet. Le stationnement des camping-cars est interdit la nuit sur l’ensemble du site. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier ne peut être tenue responsable en cas de vol ou d’effraction des véhicules sur l’ensemble du site. 14
Comportement du public
Article 8 : Modalités et conditions de visite
Les visites guidées sont assurées par un guide du patrimoine, un animateur du patrimoine, un médiateur culturel ou un conteur.
Un parcours de visite spécifique permet aux visiteurs de déambuler librement sur le site, orientés par un balisage, de l’information culturelle et un fléchage particulier. Les animations pour les familles sont encadrées par un médiateur culturel.
Des supports en langues étrangères sont mis à disposition des visiteurs gratuitement.
Article 9 : Obligations
Il est obligatoire de :
- respecter le Château de Joux et son personnel ;
- respecter les bâtiments, les lieux de mémoire et de commémoration (cellule de Toussaint Louverture) ;
- se conformer aux instructions, remarques et injonctions du personnel du site ; - surveiller de manière constante et effective les enfants ;
- respecter les panneaux d’interdiction, d’information ou d’avertissement ; - rester sur le parcours balisé ;
- jeter les papiers, détritus, gomme à mâcher et déjections canines dans les poubelles ; - respecter les consignes données par le personnel du Château.
Article 10 : Interdiction
Il est strictement interdit de :
- porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité du public et des personnels ; - causer des dégradations aux bâtiments ;
- pénétrer, sauf dérogation, sur le site en véhicule ;
- franchir les clôtures et barrières destinées à assurer la sécurité du public ; - jeter des objets et des détritus par terre, dans le puits ou par-dessus les remparts ; - utiliser des téléphones portables à des fins de conversation lors des visites guidées ; - introduire des animaux à l’exception des chiens tenus en laisse et conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ;
- introduire des instruments dangereux (armes, objets ou produits dangereux), des objets roulants (vélos, trottinettes, patins et planches à roulettes, skis, luges, … sauf poussettes et fauteuils pour personnes en situation de handicap), des objets lourds, encombrants, sonores ainsi que les objets volants, sauf autorisation particulière ;
- introduire des substances illicites ou de l’alcool ;
- faire du feu ou des barbecues ;
- déplacer ou/et détériorer les bancs, poubelles, panneaux et autre mobilier présent sur le site ;
- fumer dans l’enceinte du Château de Joux ;
- pratiquer les activités à risques sans encadrement spécifique (escalade, parapente, base- jump…) ;
- déambuler en état d’ébriété ou se comporter de façon agressive ou dangereuse à l’égard du personnel ou des autres visiteurs, et plus généralement, mettre sa vie ainsi que celle d’autrui en danger ;
- monter sur la grille du puits, sur les murs, les remparts, les glacis et les garde-corps ; - nuire à la tranquillité de la faune sauvage présente sur le site ;
- coller des affiches ou tracts, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site ;
- distribuer ou vendre quoi que ce soit sans autorisation écrite délivrée par la Direction du Château et dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 15
- nuire à la salubrité et l’hygiène des lieux.
Article 11 : Consignes particulières
Les visiteurs doivent porter une tenue correcte.
Il est fortement recommandé aux visiteurs de porter des chaussures confortables ainsi que des vêtements chauds.
Les visiteurs peuvent être amenés à ouvrir leurs sacs sur demande d’un agent de sécurité habilité pour qu’un contrôle visuel soit effectué.
Pour un usage privé (sauf contre-indication) les photographies et films sont autorisés. Pour un usage professionnel et/ou commercial les photographies et films sont soumis à l’obtention d’un accord écrit de la Direction du Château.
Le Château de Joux est un monument historique composé de nombreux escaliers. Pour faciliter le confort de visite des familles des matériels plus adaptés peuvent être fournis selon les disponibilités (porte-bébé).
Article 12 : Situation d’urgence
En présence d’une situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et/ou des biens, des dispositions d’alerte peuvent être prises comportant notamment la fermeture totale ou partielle d’un espace et le contrôle des entrées et des sorties. Les visiteurs sont tenus de respecter les consignes données pas le personnel du site. De même, si l’évacuation des espaces du Château s’avère nécessaire, elle est réalisée de manière ordonnée et disciplinée, sous la conduite du personnel du Château de Joux.
En période de crise sanitaire, des dispositions peuvent être prises pour fermer complètement le site ou restreindre l’accès à certains espaces confinés. Pour accéder au site, les visiteurs sont tenus de se conformer au protocole sanitaire en vigueur.
Responsabilité et exécution du présent règlement
Article 13 : Responsabilité
Les visiteurs sont tenus responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, qu’ils pourraient causer, directement ou par l’intermédiaire des personnes placées sous leur responsabilité. A ce titre, si l’un des membres du personnel du Château de Joux venait à constater une dégradation des matériels ou des espaces mis à disposition des visiteurs, il est entendu que les frais de remise en état pourront être directement à la charge du ou des responsables desdites détériorations. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier décline toute responsabilité pour les accidents survenus en cas de non-respect du présent règlement ou des règles élémentaires de sécurité. En cas d’accident la Communauté de Communes du Grand Pontarlier prendra toutes les dispositions nécessaires pour déterminer l’origine de ce dernier et définir les responsabilités engagées.
Article 14 : Sanction
Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l’exclusion du site du ou des contrevenant(s). Toute personne présentant un comportement agressif ou dangereux à l’égard du personnel ou des autres visiteurs ainsi que toute personne mettant sa vie ou celle d’autrui en danger pourra être expulsée par les forces de l’ordre.
Toute menace, violence, injure, diffamation à l’encontre du personnel dans l’exercice de ses fonctions donnera lieu à des poursuites contre son auteur conformément aux dispositions du code pénal.
Article 15 : Exécution
Le personnel du Château de Joux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée du Château de Joux et publié au recueil des actes administratifs de la collectivité. 16
Article 16 : Objets trouvés
Les effets et objets trouvés sont déposés à l’accueil du Château de Joux. Ils sont tenus à la disposition de leurs propriétaires pendant 5 jours. Passé ce délai, ils sont transmis à la Gendarmerie Nationale (4 Rue du Moulin Parnet – Pontarlier - 03 81 39 06 60).
Les objets trouvés ne sont restitués à leur propriétaire que sur présentation d’une description précise permettant d’en établir l’identification. CHATEAU DE JOUX
Casernement VAUBAN
Cour d'honneur - 3ème enceinte
MM Espaces occupés par le CAHD
MM Espaces accessibles au public
Plan du rez-de-chaussée
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3ème enceinte
Casernement VAUBAN
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CHATEAU DE JOUX
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Annexe 2 : Plan des locaux mis à disposition
Attention : du matériel scénique restera stocké par le Château dans certaines salles du RDC du casernement Vauban Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°11 : Château de Joux - Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le 13e régiment du génie
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le 13ᵉ régiment du génie, implanté au camp du Valdahon, est une unité de l’Armée de Terre spécialisée dans le génie blindé, intervenant en appui des forces engagées, tant en opérations extérieures que sur le territoire national.
Le 13e régiment du génie a été amené à utiliser le site du Château de Joux dans le cadre d’activités d’entraînement ainsi que pour des manifestations à caractère solennel. Les échanges récents avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier ont mis en évidence une volonté commune d’inscrire cette coopération dans un cadre formalisé et pérenne, visant à mutualiser les compétences et les moyens au service de la préservation et de la valorisation du patrimoine historique.
Il convient de formaliser ce partenariat par une convention jointe en annexe fixant les modalités d’intervention du régiment dans le cadre de ses activités d’entraînement, au bénéfice des actions de conservation, de restauration et de valorisation du Château de Joux.
À ce titre, le 13ᵉ régiment du génie s’engage à réaliser, deux fois par an, des opérations d’entretien des remparts et fortifications du site, incluant notamment des actions de dévégétalisation, de débroussaillage et d’entretien général, à mettre à disposition des services techniques du Château de Joux un détachement dédié et qualifié pour l’exécution des divers travaux d’entretien et de mise en valeur du site. Ces différentes interventions seront consenties à titre gratuit.
En contrepartie, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à soutenir des actions conjointes de valorisation patrimoniale, à prendre en charge le coût des matériaux nécessaires aux travaux réalisés et à accueillir le 13ᵉ régiment du génie pour des séances d’entraînement sportif ainsi que pour des manifestations à caractère solennel.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide les modalités de la collaboration entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et le 13e régiment du génie pour une durée de 1 an ;
- Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat jointe en annexe.
109 MINISTÈRE
DES ARMEES
ET DES ANCIENS
COMBATTANTS
Fraternité
ARBEarbe,
la présente
ESPLEDEesplède, chef de corps
Ceode Ceivil :
Ceode Ppénal ;
de de la Ddéfense ;
Ggénéral de la Ppropriété des Ppersonnes Ppubliques ;
défenseDéfense en
1/7
Armée de Terre
13e régiment du génie
État-Major
N° RPAA : X.XX
Convention de partenariat entre la Communauté de
Communes du Grand Pontarlier et le 13e régiment du génie
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier représentée par Monsieur Nicolas BARBEarbe, Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Cconseil Ccommunautaire du 12 mai3 juin 2026 ;
D'une part,
ET
Le 13e régiment du génie, représenté par le Colonel Pierre-Yves MESPLEDEesplède, chef de corps dûment habilité à signer la présente convention,
D'autre part,
Vu le Ccode Ccivil ;
Vu le Ccode Ppénal ;
Vu le Ccode de la Ddéfense ;
Vu le Ccode Ggénéral de la Ppropriété des Ppersonnes Ppubliques ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 modifié, fixant les compétences du service du Ccommissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la Ddéfense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l’arrêté du 27 décembre 2012, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défenseDéfense en matière domaniale ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la Ddéfense ;
Vu l’instruction générale n°670/DEF/DAG/CX/3 du 16 janvier 1989 relative à la réparation amiable ou judiciaire des dommages causés ou subis par les armées (à l’exception des dommages contractuels) ;
Vu la directive technique n° 12427/DEF/DCSCA/SD_REJ/NP du 15 juillet 2015, relative aux modalités de recueil des pièces nécessaires à la constitution des dossiers de règlement des dommages. ents du 13
2/7
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Dans le cadre d’une collaboration étroite et durable, le 13e régiment du génie et la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, propriétaire et gestionnaire du Château de Joux, conviennent de formaliser un partenariat visant à mutualiser leurs compétences et leurs moyens au service de la préservation et de la valorisation du patrimoine historique.
Le 13e régiment du génie a, par le passé, été amené à utiliser le site du Château de Joux dans le cadre d’activités d’entraînement ainsi que pour des manifestations à caractère solennel. Les échanges récents entre les parties ont mis en évidence une volonté commune d’inscrire cette coopération dans un cadre formalisé et pérenne.
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités d’intervention du régiment, dans le cadre de ses activités d’entraînement, au bénéfice des actions de conservation, de restauration et de valorisation du Château de Joux.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS POURSUIVIS
Les objectifs généraux de la présente convention visent à :
- contribuer à la conservation et à la valorisation du site du Château de Joux ;
- maintenir et développer les savoir-faire techniques du personnel militaire, tout en renforçant leur préparation opérationnelle et physique ;
- promouvoir une coopération culturelle, patrimoniale et historique, en lien notamment avec la cellule traditions du régiment ;
- favoriser la diffusion des connaissances relatives au patrimoine militaire auprès du grand public, notamment par des actions de valorisation (conférences, expositions) et par des échanges de bonnes pratiques en matière de conservation.
-
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
1.3. 3.1 Engagements du 13e régiment du génie
Au titre de la présente convention, le 13e régiment du génie s'engage à :
1. réaliser, deux fois par an, dans le cadre de l’entraînement de son personnel aux techniques de franchissement vertical, des opérations d’entretien courant des remparts et des fortifications du site, sur une durée d’environ une semaine par intervention ;
2. conduire ces opérations notamment par des actions de dévégétalisation (élimination de la végétation ligneuse et herbacée), de débroussaillage et d’entretien général, en vue de la conservation et de la mise en valeur du site ;
3. mettre à disposition les moyens humains nécessaires, sous la forme d’un détachement dédié, ainsi que l’encadrement qualifié garantissant la bonne exécution des travaux, en lien avec les services techniques du Château de Joux ;
3.
pren ur Ces
e Joux
3/7
4. prendre en charge l’ensemble des frais liés au personnel et au matériel militaire mobilisés pour ces opérations.
4.
Un plan annuel de localisation des interventions sera établi en début d’année, en concertation avec la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les responsables du Château de Joux. Ce plan, comprenant une intervention semestrielle d’une durée indicative d’une semaine, tiendra compte des contraintes réglementaires en vigueur.
Les interventions seront conduites dans le strict respect des dispositions réglementaires applicables, notamment :
- la réglementation relative à la protection des monuments historiques ;
- l’arrêté préfectoral de protection de biotope des Corniches calcaires du département du Doubs ;.
- l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire, modifié par les arrêtés du 15 septembre 1982 (JORF du 14 décembre 1982, p. 1 1 147), du 31 août 1995 (JORF du 17 octobre 1995, pp. 15099-15101), du 14 décembre 2006 (JORF du 24 février 2007, p. 62) et du 23 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013, texte 24) ;
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
- la dDéclaration préalable d'intervention sur l'ensemble des parois extérieures de l'enceinte des remparts).
-
1.4.3.2 Engagement de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et du Château de Joux
En contrepartie des services rendus, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier s’engage à :
- accorder la gratuité d’accès au site pour les visites guidées diurnes et le parcours découverte du Château de Joux à l’ensemble du personnel du 13e régiment du génie ainsi qu’à leurs familles (conjoints et enfants mineurs à charge), sur présentation d’un justificatif d’appartenance au régiment ;
- étudier et mettre en œuvre, chaque année, des actions conjointes de valorisation culturelle, historique et patrimoniale, en lien avec la cellule traditions du régiment ;
- prendre en charge les frais relatifs aux matériaux nécessaires aux travaux de réhabilitation réalisés dans le cadre du partenariat.
-
Par ailleurs, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier autorise le régiment à organiser, plusieurs fois par an, des séances d’entraînement sportif sur le site, notamment des exercices de descente en rappel et d’entraînement opérationnel, sur la période comprise entre la mi-novembre et la fin mars, sous réserve de l’accord préalable du gestionnaire du site et dans le respect des réglementations en vigueur.
ARTICLE 4 - COORDINATION DES OPERATIONS DE CONSERVATION 4/7
Dans le cadre des opérations réalisées au titre de la présente convention, le chef de corps du 13e
régiment du génie demeure seul habilité à donner des ordres au personnel militaire engagé.
Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des tiers, du
personnel et des matériels mobilisés. NANCIERES
:S RISQUES
JOMMAGES
ES LITIGES
NTS GRAVES
5/7
ARTICLE 5 – DUREE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et de sa transmission au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 65 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Aucune contribution financière, de quelque nature qu’elle soit, ne pourra être demandée à l’une ou l’autre des pParties.
ARTICLE 76 – COUVERTURE DES RISQUES
L’État étant son propre assureur, il supporte seul les risques liés à ses activités. Tout dommage ou dégradation causé par le MINARM à l’occasion de la mise à disposition dans l’utilisation des biens et/ou infrastructures consentis pourra donner lieu à indemnisation dès lors où la responsabilité du MINARM pourra être établie.
ARTICLE 87 – REGLEMENT DES DOMMAGES
En application de l’article R. 3232-6 du Code de la Ddéfense et de l’arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du SCA en matière de règlement des dommages causés ou subis par les armées, les dommages éventuellement occasionnés lors de la mise à disposition des installations prévues au présent protocole doivent immédiatement être constatés et adressés au Service Local du Contentieux de Metz, seul responsable de la mise en œuvre de la procédure d’indemnisation, à l’adresse suivante :
SLC METZ – Bureau règlement des dommages et protection fonctionnelle
Quartier Raffenel Delarue
CS 52001 – 57044 Metz CEDEX 01
slc-metz.cmi.fct@intradef.gouv.fr
03.87.15.42.13
ARTICLE 98 – REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à chercher en priorité un arrangement amiable à tout différend né à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Tout litige ne pouvant faire l’objet d’un règlement amiable est porté devant le tribunal administratif de Besançon sis 30, rue Charles Nodier 25000 BESANÇON.
ARTICLE 109 – EVENEMENTS GRAVES
En cas d’évènement grave, d’accident ou de perte, les parties s’engagent à se tenir mutuellement informés et avisent :
- pour le 13e régiment du génie : POC + n°
- pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier : POC + n° 6/7
ARTICLE 10 – ACCES AU SITE
À renseigner. Renvoi possible au règlement du site. 2 Communes Pour le 13
. Le Colonel.
las BarbeBARBE Pierre-Yves
7/7
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, la résiliation de la convention aura lieu de plein droit après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet à l’issue d’un délai raisonnable.
La convention peut également être résiliée chaque année selon les modalités de l’article 3.
La fin de la convention ne dégage pas les parties des obligations contractées pendant la durée de son application.
Fait en trois exemplaires originaux.
À Pontarlier, le 19/05/26
Lu et approuvéPour la Communauté de Communes Pour le 13e régiment du génie
du Grand Pontarlier, Le Colonel,
Le Président,
Monsieur Nicolas BarbeBARBE Pierre-Yves MESPLEDE
Lu et approuvé
Pour le 13e régiment du génie,
le colonel Pierre-Yves Mesplède
Lu et approuvé Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°12 : Château de Joux - Mise à jour du règlement intérieur à destination des visiteurs
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Dans le cadre de l’ouverture aux publics du Château de Joux, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier doit énoncer les règles spécifiques permettant d’assurer la sécurité des personnes, la préservation des lieux ainsi que la qualité des visites.
Ainsi, le règlement intérieur définit les conditions d’accès au Château de Joux, le comportement attendu des visiteurs ainsi que les responsabilités de ces derniers et de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.
L’évolution de l’offre touristique nécessite un amendement du règlement intérieur en vigueur concernant le nombre de visiteurs minimum accueillis dans le cadre des visites guidées et précisé comme suit :
Article 4 : Dispositions relatives aux groupes
Pour le confort de la visite et pour des raisons de sécurité, les visites guidées du Château de Joux sont organisées pour des groupes composés d’au minimum de cinq personnes et au maximum de quarante personnes, sauf pour les autocaristes, représentant alors un groupe de soixante personnes.
Aucune visite guidée ne peut être assurée pour un visiteur seul. Dans ce cas, l’accès au parcours de découverte libre, accompagné du compagnon de visite numérique, est proposé selon les conditions en vigueur.
Le règlement intérieur du Château de Joux mis à jour sera porté à la connaissance de tous par publication sur le site internet du Château www.chateaudejoux.com et affichage à l’entrée du Château.
L’ensemble du personnel présent sur le site aura pour mission de faire appliquer ce règlement intérieur, à compter du 6 juin 2026.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- V alide les nouvelles modalités d’organisation des visites guidées proposées à l’article 4 du règlement intérieur du Château de Joux ;
- Autorise le Président ou son représentant légal à signer l’arrêté concernant le règlement intérieur du Château de Joux présenté en annexe.
117 he CHÂTEAU DE JOUX
MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
Communauté
le communes 04/06/2026 Château de Joux
Règlement intérieur
2026 mA
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
04/06/2026 2
Préambule
Le présent règlement a pour but d’informer les visiteurs du Château de Joux des conditions d’accès au site. Il est destiné à assurer la sécurité des personnes, la préservation des lieux ainsi que la qualité des prestations.
L’ensemble du personnel présent sur le site a pour mission d’informer les visiteurs, de les assister en cas de difficultés et de faire appliquer le présent règlement.
Ce dernier est applicable dans sa totalité à toute personne pénétrant sur le site.
Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des visiteurs du Château de Joux et à toutes les installations qui sont mises à la disposition du public.
Sont considérées comme telles :
- l’ensemble des espaces inclus dans l’enceinte du Château de Joux ;
- l’ensemble des espaces extérieurs jouxtant l’enceinte du Château : glacis, parking supérieur et inférieur, aire de pique-nique et les toilettes du parking inférieur.
Article 2 : Publication et adhésion au règlement
Le présent règlement est consultable à la billetterie du Château de Joux ainsi que sur le site internet : www.chateaudejoux.com
Le simple fait de pénétrer dans l’enceinte ou aux abords du Château entraîne, pour le visiteur, la pleine et entière adhésion du présent règlement.
Conditions d’accès
Article 3 : Droit d’entrée
Le Château de Joux appartient et est géré par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Il est ouvert au public dans les conditions définies par le présent règlement, et sous réserve de l’acquittement d’un droit d’entrée fixé par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Le montant des droits d’entrée est voté chaque année par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier. Le tarif des entrées, la liste des personnes bénéficiant de la gratuité ou de réductions et la liste des pièces justificatives à fournir sont affichés à la billetterie et sur le site internet : www.chateaudejoux.com.
Le billet acheté sur place ou en ligne (e-billet) donne droit à une prestation du Château de Joux, de type visite guidée, parcours découverte, animations pour les familles, spectacles et toute autre prestation dont le tarif est voté en Conseil communautaire. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. Ils sont valables pour la journée en cours ou la prestation pour lesquelles ils ont été délivrés (sauf spécificité). Les visiteurs munis de billet acheté en ligne pour un créneau de visite guidée sont tenus de se présenter au Château de Joux à l’heure du créneau réservé. Tout retard de plus de 10 minutes verrait l’annulation du billet, sans remboursement.
Les mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés par un représentant légal ou une personne majeure munie de l’autorisation des représentants légaux pour être admis dans l’enceinte du Château de Joux. mA
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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Des contrôles inopinés de billets peuvent être opérés dans l’enceinte du site. Dans ce cadre, tout visiteur contrôlé qui ne serait pas porteur d’un titre d’accès se verrait raccompagné vers la sortie du Château.
Article 4 : Dispositions relatives aux groupes
Les groupes scolaires devront être encadrés et surveillés conformément à la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999 relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Les groupes périscolaires ou de séjours de vacances et accueils de loisirs devront être encadrés et surveillés conformément au Code de l’action sociale et des familles (articles R227-15 et R227-16).
La réservation est obligatoire pour les groupes (à partir de 20 adultes ou de 10 enfants) et doit être effectuée au moins 14 jours avant la date de la visite.
Selon la prestation réservée et l’effectif du groupe, les groupes peuvent être mélangés à des visiteurs individuels, excepté dans le cas où ils ont réservé une visite privative avec un forfait supplémentaire.
En cas de retard du groupe de plus de 10 minutes, la prestation sera annulée, excepté dans le cas particulier où le groupe pourrait être inscrit sur le créneau de la visite guidée suivante.
Pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la prestation réservée, la prestation est considérée comme due et sera entièrement facturée.
Pour le confort de la visite et pour des raisons de sécurité, les visites guidées du Château de Joux sont organisées pour des groupes composés d’au minimum de cinq personnes et au maximum de quarante personnes, sauf pour les autocaristes, représentant alors un groupe de soixante personnes. Aucune visite guidée ne peut être assurée pour un visiteur seul. Dans ce cas, l’accès au parcours de découverte libre, accompagné du compagnon de visite numérique, est proposé selon les conditions en vigueur.
Article 5 : Horaires du site
Sauf situation particulière, le Château de Joux est ouvert du 1er avril au 15 novembre. Les horaires, les modalités d’ouverture du Château de Joux ainsi que les prestations et les heures de départ en visite guidée varient selon la période. Ils sont affichés à l’entrée du site et consultable sur le site internet : www.chateaudejoux.com
En cas de force majeure ou par nécessité de service, ces horaires pourront être modifiés. Pour ces mêmes raisons, le Château pourra être temporairement ou partiellement fermé au public et évacué dans sa totalité ou pour partie. Une information est alors communiquée au public oralement, par affichage et/ou sur le site internet : www.chateaudejoux.com
Article 6 : Espaces accessibles
L’espace d’accueil et la boutique, la salle du plan-relief ainsi que les sanitaires sont en accès libre aux heures d’ouverture du Château.
Les autres espaces du site peuvent se visiter librement, après acquittement du droit d’entrée, selon un parcours défini et balisé.
Article 7 : Stationnement
Le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur les parkings gratuits prévus à cet effet. Le stationnement des camping-cars est interdit la nuit sur l’ensemble du site. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier ne peut être tenue responsable en cas de vol ou d’effraction des véhicules sur l’ensemble du site. mA
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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Comportement du public
Article 8 : Modalités et conditions de visite
Les visites guidées sont assurées par un guide du patrimoine, un animateur du patrimoine, un médiateur culturel ou un conteur.
Un parcours de visite spécifique permet aux visiteurs de déambuler librement sur le site, orientés par un balisage, de l’information culturelle et un fléchage particulier. Les animations pour les familles sont encadrées par un médiateur culturel.
Des supports en langues étrangères sont mis à disposition des visiteurs gratuitement.
Article 9 : Obligations
Il est obligatoire de :
- respecter le Château de Joux et son personnel ;
- respecter les bâtiments, les lieux de mémoire et de commémoration (cellule de Toussaint Louverture) ;
- se conformer aux instructions, remarques et injonctions du personnel du site ; - surveiller de manière constante et effective les enfants ;
- respecter les panneaux d’interdiction, d’information ou d’avertissement ; - rester sur le parcours balisé ;
- jeter les papiers, détritus, gomme à mâcher et déjections canines dans les poubelles ; - respecter les consignes données par le personnel du Château.
Article 10 : Interdiction
Il est strictement interdit de :
- porter atteinte à la tranquillité et à la sécurité du public et des personnels ; - causer des dégradations aux bâtiments ;
- pénétrer, sauf dérogation, sur le site en véhicule ;
- franchir les clôtures et barrières destinées à assurer la sécurité du public ; - jeter des objets et des détritus par terre, dans le puits ou par-dessus les remparts ; - utiliser des téléphones portables à des fins de conversation lors des visites guidées ; - introduire des animaux à l’exception des chiens tenus en laisse et conformément à la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ;
- introduire des instruments dangereux (armes, objets ou produits dangereux), des objets roulants (vélos, trottinettes, patins et planches à roulettes, skis, luges, … sauf poussettes et fauteuils pour personnes en situation de handicap), des objets lourds, encombrants, sonores ainsi que les objets volants, sauf autorisation particulière ;
- introduire des substances illicites ou de l’alcool ;
- faire du feu ou des barbecues ;
- déplacer ou/et détériorer les bancs, poubelles, panneaux et autre mobilier présent sur le site ; - fumer dans l’enceinte du Château de Joux ;
- pratiquer les activités à risques sans encadrement spécifique (escalade, parapente, base- jump…) ;
- déambuler en état d’ébriété ou se comporter de façon agressive ou dangereuse à l’égard du personnel ou des autres visiteurs, et plus généralement, mettre sa vie ainsi que celle d’autrui en danger ;
- monter sur la grille du puits, sur les murs, les remparts, les glacis et les garde-corps ; - nuire à la tranquillité de la faune sauvage présente sur le site ;
- coller des affiches ou tracts, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du site ; mA
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
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- distribuer ou vendre quoi que ce soit sans autorisation écrite délivrée par la Direction du Château et dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- nuire à la salubrité et l’hygiène des lieux.
Article 11 : Consignes particulières
Les visiteurs doivent porter une tenue correcte.
Il est fortement recommandé aux visiteurs de porter des chaussures confortables ainsi que des vêtements chauds.
Les visiteurs peuvent être amenés à ouvrir leurs sacs sur demande d’un agent de sécurité habilité pour qu’un contrôle visuel soit effectué.
Pour un usage privé (sauf contre-indication) les photographies et films sont autorisés. Pour un usage professionnel et/ou commercial les photographies et films sont soumis à l’obtention d’un accord écrit de la Direction du Château.
Le Château de Joux est un monument historique composé de nombreux escaliers. Pour faciliter le confort de visite des familles des matériels plus adaptés peuvent être fournis selon les disponibilités (porte-bébé).
Article 12 : Situation d’urgence
En présence d’une situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et/ou des biens, des dispositions d’alerte peuvent être prises comportant notamment la fermeture totale ou partielle d’un espace et le contrôle des entrées et des sorties. Les visiteurs sont tenus de respecter les consignes données pas le personnel du site. De même, si l’évacuation des espaces du Château s’avère nécessaire, elle est réalisée de manière ordonnée et disciplinée, sous la conduite du personnel du Château de Joux.
En période de crise sanitaire, des dispositions peuvent être prises pour fermer complètement le site ou restreindre l’accès à certains espaces confinés. Pour accéder au site, les visiteurs sont tenus de se conformer au protocole sanitaire en vigueur.
Responsabilité et exécution du présent règlement
Article 13 : Responsabilité
Les visiteurs sont tenus responsables de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, qu’ils pourraient causer, directement ou par l’intermédiaire des personnes placées sous leur responsabilité. A ce titre, si l’un des membres du personnel du Château de Joux venait à constater une dégradation des matériels ou des espaces mis à disposition des visiteurs, il est entendu que les frais de remise en état pourront être directement à la charge du ou des responsables desdites détériorations. La Communauté de Communes du Grand Pontarlier décline toute responsabilité pour les accidents survenus en cas de non-respect du présent règlement ou des règles élémentaires de sécurité. En cas d’accident la Communauté de Communes du Grand Pontarlier prendra toutes les dispositions nécessaires pour déterminer l’origine de ce dernier et définir les responsabilités engagées.
Article 14 : Sanction
Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l’exclusion du site du ou des contrevenant(s). Toute personne présentant un comportement agressif ou dangereux à l’égard du personnel ou des autres visiteurs ainsi que toute personne mettant sa vie ou celle d’autrui en danger pourra être expulsée par les forces de l’ordre.
Toute menace, violence, injure, diffamation à l’encontre du personnel dans l’exercice de ses fonctions donnera lieu à des poursuites contre son auteur conformément aux dispositions du code pénal. mA
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
04/06/2026 6
Article 15 : Exécution
Le personnel du Château de Joux est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage à l’entrée du Château de Joux et publié au recueil des actes administratifs de la collectivité.
Article 16 : Objets trouvés
Les effets et objets trouvés sont déposés à l’accueil du Château de Joux. Ils sont tenus à la disposition de leurs propriétaires pendant 5 jours. Passé ce délai, ils sont transmis à la Gendarmerie Nationale (4 Rue du Moulin Parnet – Pontarlier - 03 81 39 06 60).
Les objets trouvés ne sont restitués à leur propriétaire que sur présentation d’une description précise permettant d’en établir l’identification.
Pontarlier, le
Le Président,
Nicolas BARBE CHÂTEAU DE JOUX
04/06/2026 7 Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°13 : Taxe de séjour - Tarifs 2027
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et
suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives
pour 2016 ;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances
rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Vu les articles 129 et 140 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024
Vu l’article 41 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Vu la délibération du conseil départemental du Doubs du 26 juin 2023 portant sur
l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2005.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2027.
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
125 Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de
plein air,
Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne
relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la CCGP (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le conseil départemental du Doubs, par délibération en date du 26 juin 2023 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2027 :
Catégories d’hébergement Tarifs 2026 Tarif
plancher
Tarif
plafond
Propositions
tarifaires
Palaces 4.80€ 0.70€ 4.90€ 4.80€
Hôtels de Tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
3.00€ 0.70€ 3.60€ 3.00€
Hôtels de Tourisme 4 étoiles, résidences de 2.00€ 0.70€ 2.60€ 2.00€
126 tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
1.50€ 0.50€ 1.70€ 1.50€
Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
1.00€ 0.30€ 1.00€ 1.00€
Hôtels de Tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, auberges collectives
0.80€ 0.20€ 0.80€ 0.80€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des airs de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
0.60€
0.20€ 0.60€
0.60€
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0.20€ 0.20€ 0.20€
Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des
hébergements de plein air
5% du coût
de la nuitée
par personne
1% du coût
de la nuitée
par
personne
5% du coût
de la nuitée
par
personne
5% du coût de
la nuitée par
personne
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement (à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus), le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale de 10 % s’ajoute à ces tarifs.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement
temporaire.
Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que la
Communauté de communes détermine, à savoir 1€ par personne et par nuitée.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service tourisme de la CCGP.
Cette déclaration s’effectue par internet via la plateforme de collecte de la taxe de séjour. Le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail
127 des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le : - avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril ;
- avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août ;
- avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L2333- 27 du CGCT.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide la proposition des tarifs pour la taxe de séjour 2027
128 Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°14 : Activités du Gounefay - Tarifs 2026
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Dans le cadre de sa stratégie touristique, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a développé une offre permanente d’activités variées afin de renforcer la notoriété du Gounefay, de répondre aux attentes des usagers et de générer des recettes supplémentaires tout au long de l’année.
Depuis 2025, la CCGP propose une chasse au trésor intitulée « La Légende du Grand Taureau » ainsi qu’une offre de séminaire destinée à des évènements à caractère associatif ou professionnel.
En 2026, une offre de location de VTTAE et de trottinettes électriques tout terrain viendra compléter les activités du Gounefay.
Ces activités rentrent dans le champ concurrentiel et sont donc toutes assujetties à TVA.
Il est proposé pour l’année 2026 les tarifs suivants ainsi que d’ajouter un tarif « Groupes professionnels » pour la location de la salle de séminaire équivalent au tarif « Associations » :
Les tarifs de la chasse au trésor :
La Légende du Grand
Taureau
1 kit de jeu +
1 trésor symbolique
Trésor symbolique
supplémentaire
Tarifs HT 12,5 € par groupe de 2 à 6 joueurs 1,67 € l’unité
TVA 20% 20%
Tarifs TTC 15,00 € par groupe de 2 à 6 joueurs 2,00 € l’unité
Les tarifs de location de la salle de séminaire :
Associations / Groupes Entreprises
HT TVA TTC HT TVA TTC
Tarif Demi-Journée 50,00 € 20 % 60,00 € 108,00 € 20 % 130,00 €
Tarif Journée
Tarif Soirée (après 18h) 83,00 € 20 % 100,00 € 208,00 € 20 % 250,00 €
Les tarifs de location des VTTAE et trottinettes :
VTTAE Trottinettes
Durée 2 heures Demi-journée 1 heure 2 heures
129 location
Tarif HT TTC HT TTC HT TTC HT TTC 20,83 € 25,00 € 33,33 € 40,00 € 20,83 € 25,00 € 29,17 € 35,00 €
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Valide les tarifs 2026 pour les activités du Gounefay
130 Développement touristique et Château de Joux
Affaire n°15 : Convention de partenariat avec l'association Doubs Sud Athlétisme Pontarlier pour le Trail des sangliers 2026 au Gounefay et au Château de Joux
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le Trail des Sangliers est un événement organisé annuellement par l’association sportive Doubs Sud Athlétisme Pontarlier.
La prochaine édition aura lieu le dimanche 27 septembre 2026 et aura pour point de départ et d’arrivée le site du Gounefay, en passant par le Château de Joux.
Ainsi le DSA Pontarlier sollicite la Communauté de Communes du Grand Pontarlier afin de lui mettre à disposition les deux sites pour l’événement.
Les épreuves sportives, organisées par l’association DSA Pontarlier, comptent différentes courses à pied dénommées : « Trail des sangliers » pour le parcours de 34 km, « Trail des marcassins » pour le parcours de 24 km, « Trail du Château de Joux » pour le parcours de 14 km, « Trail du Grand Taureau » pour le parcours de 10 km et « Trail découverte » pour le parcours de 5 km.
Le tracé du parcours des trails intègre notamment un passage à l’intérieur du Château de Joux par l’entrée, la porte d’honneur Vauban et son pont-levis, le pont dormant et le pont-levis de la 3e enceinte, le porche du pavillon P, jusqu’à la Place d’Armes. Un ravitaillement sera installé sur la Place d’Armes.
À cet effet, il convient donc de signer une convention de partenariat entre la CCGP et le DSA Pontarlier qui détermine les engagements des deux parties.
Il est prévu de mettre à disposition du DSA Pontarlier, les éléments suivants :
Au Château de Joux :
Fermer le Château de Joux à la visite toute la journée du dimanche 27 septembre 2026 ;
Ouvrir les toilettes ;
Donner l’accès au Château de Joux de l’entrée à la Place d’armes aux participants des différents trails et aux bénévoles encadrant la course ;
Autoriser l’installation d’un ravitaillement sur la Place d’armes du Château de Joux ; Le cas échéant, autoriser l’installation d’une animation avec un accès à l’électricité sur la Place d’armes du Château de Joux ;
Assurer le prêt de tables pour l’installation du ravitaillement.
Au Gounefay :
Mettre à disposition une salle hors-sac, celle côté Alpes, dès le samedi 26 septembre ;
Mettre à disposition l’espace billetterie, pour la remise des dossards aux participants
en cas d’intempérie ;
Mettre à disposition les sanitaires du haut et du bas ;
Mettre à disposition le garage, pour le stockage des tables et bancs ;
131 Mettre à disposition le parking ;
Mettre à disposition un agent de la collectivité sur la journée du Trail pour les besoins
de l’organisation de l’évènement ;
Diffuser un visuel sur l’écran en bas du Larmont du 15 août au 28 septembre ;
En contrepartie, le DSA Pontarlier s’engage à :
Assumer l’entière responsabilité de la manifestation ;
Respecter les consignes écrites ou orales données par les équipes de la CCGP ; Respecter le tracé du parcours défini avec les équipes de la CCGP ;
Sécuriser le parcours en indiquant les zones dangereuses, glissantes, interdites, en postant des signaleurs, et en prenant toutes mesures nécessaires ;
Former ses signaleurs à la spécificité du parcours dans le Château ;
Indiquer aux participants de respecter le monument historique ;
Appliquer les dispositions destinées à assurer la sécurité du public ;
À faire apparaître le logo de la CCGP sur les différents supports de communication de
l’évènement ;
Rendre les sites dans le même état de propreté qu’initialement : tous les déchets devront être évacués, les sols nettoyés et le mobilier remis en place selon la configuration initiale.
En cas de dommages ou de non-respect de cette clause, des frais de remise en état pourront être facturés à l'organisateur sur présentation d'un justificatif.
Les deux sites sont mis à disposition sans contrepartie financière.
La Commission Développement touristique et Château de Joux a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 22 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de partenariat entre la CCGP et le DSA Pontarlier ; - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat présentée en annexe.
132 Pontarlier
Communauté
de communes
CHÂTEAU DE JOUX MUSÉE D'ART ET D'HISTOIRE
la CCGP » d’une part
le DSA » d’autre part
1
Convention de partenariat établi entre
la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP)
et
Doubs Sud Athlétisme Pontarlier (DSA)
pour
l’organisation du Trail des Sangliers 2026
Commission tourisme du : 22 mai 2026
Conseil communautaire du : 03 juin 2026
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier
Adresse : 22, rue Pierre Déchanet – 25301 PONTARLIER Cedex
Téléphone : 03.81.39.40.02
Courriel : contact@grandpontarlier.fr
Représentée par : son Président, Monsieur Nicolas BARBE,
Ci-après dénommé « la CCGP » d’une part
Et :
Doubs Sud Athlétisme Pontarlier
Adresse : 12, rue Maurice Laffly – 25300 PONTARLIER
Courriel : dsapontarlier@orange.fr
Représenté par : son Président, Monsieur Pascal PECCLET,
Ci-après dénommé « le DSA » d’autre part la CCGP
apporte son concours.
s trails.
2
Préambule
Propriétaire et exploitant touristique du Château de Joux et du Complexe du Gounefay, la CCGP
propose différentes manifestations sur ces sites pour attirer, fidéliser et renouveler les publics.
Le DSA organise différentes épreuves de course à pied dénommées : « Trail des sangliers » pour le
parcours de 34 km, « Trail des marcassins » pour le parcours de 24 km, « Trail du Château de Joux »
pour le parcours de 14 km, « Trail du Grand Taureau » pour le parcours de 10 km et « Trail découverte »
pour le parcours de 5 km.
Depuis 2017, le Château de Joux et le Gounefay sont situés sur le tracé du parcours de ces épreuves.
Devant le succès de ces parcours, il est proposé de reconduire le partenariat entre le DSA et la CCGP
pour que les épreuves passent à nouveau sur ces deux sites, en 2026.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir et de répartir les obligations et responsabilités de chacune des parties, et de préciser les conditions d’utilisation.
Le DSA s’engage, à son initiative et sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, l’action suivante : Trails des Sangliers 2026.
Dans ce cadre, la CCGP y apporte son concours.
Article 2 : Durée
La présente convention est conclue pour les journées du samedi 26 septembre et du dimanche 27 septembre 2026.
Toute modification et/ou reconduction pourra être apportée par voie d’avenant.
Article 3 : Répartitions des tâches de chaque entité
Le DSA prend en charge l’organisation de la totalité des différentes épreuves des trails. Il s’occupera de :
• La matérialisation du parcours, son balisage et sa signalisation ;
• Les demandes de matériel, d’interdiction de stationner aux abords du Château, d’interdiction de circuler sur les routes d’accès au Château ;
• L’installation du matériel, du ravitaillement et de l’animation le dimanche 27 septembre 2026 ; • Le ravitaillement sur la Place d’armes du Château ;
• L’animation sur la Place d’armes, le cas échéant ;
• La sécurité du parcours à l’intérieur du Château ;
• Le rangement du matériel et du ravitaillement le dimanche 27 septembre après le dernier coureur ; gage à :
3
Le DSA s’engage à :
• Assumer l’entière responsabilité de la manifestation ;
• Respecter les consignes écrites ou orales données par les équipes de la CCGP ; • Respecter le tracé du parcours défini avec les équipes de la CCGP ;
• Sécuriser le parcours en indiquant les zones dangereuses, glissantes, interdites, en postant des signaleurs, et en prenant toutes mesures nécessaires ;
• Former ses signaleurs à la spécificité du parcours dans le Château ;
• Indiquer aux participants de respecter le monument historique ;
• Appliquer les dispositions destinées à assurer la sécurité du public ;
• À faire apparaître le logo de la CCGP sur les différents supports de communication de
l’évènement ;
• Rendre les sites dans le même état de propreté qu’initialement : tous les déchets devront être évacués, les sols nettoyés et le mobilier remis en place selon la configuration initiale. En cas de dommages ou de non-respect de cette clause, des frais de remise en état pourront être facturés à l'organisateur sur présentation d'un justificatif.
Article 4 : Obligations de la CCGP
Dans le cadre de sa politique touristique, la CCGP s’engage à soutenir les évènements sportifs organisés
in situ.
Ainsi, pour l’organisation du Trail des Sangliers 2026, la CCGP s’engage à :
Au Château de Joux :
• Fermer le Château de Joux à la visite toute la journée du dimanche 27 septembre 2026 ;
• Ouvrir les toilettes ;
• Donner l’accès au Château de Joux de l’entrée à la Place d’armes aux participants des différents
trails et aux bénévoles encadrant la course ;
• Autoriser l’installation d’un ravitaillement sur la Place d’armes du Château de Joux ;
• Le cas échéant, autoriser l’installation d’une animation avec un accès à l’électricité sur la Place
d’armes du Château de Joux ;
• Assurer le prêt de tables pour l’installation du ravitaillement.
Au Gounefay :
• Mettre à disposition une salle hors-sac, celle côté Alpes, dès le samedi 26 septembre ;
• Mettre à disposition l’espace billetterie, pour la remise des dossards aux participants en cas
d’intempérie ;
• Mettre à disposition les sanitaires du haut et du bas ;
• Mettre à disposition le garage, pour le stockage des tables et bancs ;
• Mettre à disposition le parking ;
• Mettre à disposition un agent de la collectivité sur la journée du Trail pour les besoins de
l’organisation de l’évènement ;
• Diffuser un visuel sur l’écran en bas du Larmont du 15 août au 28 septembre ;
Article 5 : Conditions financières
Les deux sites sont mis à disposition à titre gratuit au DSA Pontarlier. Icn
15
)bjectifs ;
es 2 conditions suivantes :
la CCGP soutiendra le DSA par les moyens suivants :
4
Article 6 : Conditions de détermination de la contribution de la CCGP
La contribution de la CCGP n’est applicable que sous réserve du respect des 2 conditions suivantes : - Délibération de la CCGP ;
- Respect par le DSA des objectifs ;
Article 7 : Concours de la CCGP
Pour atteindre les objectifs susmentionnés, la CCGP soutiendra le DSA par les moyens suivants :
• Terrains
La CCGP autorise gratuitement le DSA à intégrer un passage à l’intérieur du Château de Joux, pour les épreuves des trails, le dimanche 27 septembre 2026, de 7h30 à 16h00. Les coureurs participant aux épreuves et les bénévoles encadrant la course auront accès au Château de Joux, selon un parcours défini, à l’exclusion des autres espaces.
Le parcours en aller-retour se fera entre l’entrée du Château de Joux et jusqu’à la Place d’armes en empruntant les pont-levis et le pont-dormant notamment.
• Communication
La CCGP s’engage à communiquer sur l’événement par le biais de ses supports de communication
habituels : newsletter, annonce sur le site internet du Château de Joux et sur la page Facebook de la
Ville de Pontarlier, Rendez-vous animations de la Ville de Pontarlier.
Article 8 : Evaluation
Dans les deux mois qui suivront son déroulement, le DSA s’engage à fournir à la CCGP un bilan commenté et chiffré de la fréquentation sur la manifestation et de la satisfaction des visiteurs, ainsi qu’un bilan financier détaillé et commenté de la manifestation.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 1 de la présente convention, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt local suscité.
Article 10 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la CCGP et le DSA. Les avenants ultérieurs feront parties de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 11 : Réglementation à l’intérieur et aux abords du fort
Organisation
Le DSA désignera un responsable de la course à l’intérieur du Château de Joux. Ce dernier aura autorité
sur les participants et les bénévoles de la course. Il sera responsable du comportement des participants
et des bénévoles et du respect des consignes. rcours à
5
Installation du matériel dans le Château
L’installation des équipements à l’intérieur du fort s’effectuera le dimanche 27 septembre de 7h30 à
10h00. Le démontage des équipements à l’intérieur du fort et le nettoyage du parcours, si besoin,
devront être terminés au plus tard le dimanche 27 septembre à 16h00.
En raison des contraintes techniques liées au site classé « Monument Historique » l’installation du
matériel se fera en concertation avec l’équipe du Château, en fonction du parcours, de la sécurité et
des espaces disponibles et accessibles.
Aucune intervention ne pourra être réalisée sur le bâti existant. Il est strictement interdit de planter
quoi que ce soit ou de creuser dans les sols intérieurs et extérieurs du Château. Une lame aussi petite
soit-elle risquerait de percer l’étanchéité. Il est interdit également de réaliser des marquages au sol.
Circulation des véhicules
L’accès des véhicules est possible jusqu’à la Place d’armes du Château. Les dimensions des portes du
Château permettent l’accès au véhicule d’un gabarit maximum de 2,5 m de hauteur, 2,2 m de largeur
et d’un poids maximal de 3.5 t sur deux essieux.
La circulation des véhicules à l’intérieur du Château est strictement réglementée. Tout accès en
véhicule motorisé devra se faire en dehors des horaires de visite guidée soit avant 10h00 et après
18h00 tous les jours, excepté le dimanche 27 septembre 2026.
Aucune circulation des véhicules ne sera autorisée en dehors de ces plages horaires.
Le stationnement des véhicules à l’intérieur de l’enceinte du Château est strictement interdit.
Ordre et Sécurité
Le DSA s’engage à assurer la sécurité des concurrents et des bénévoles et à respecter les consignes de
sécurité définies par la CCGP.
Sont proscrits les attitudes provocatrices, les vociférations, les tenues débraillées et l’état d’ébriété.
Le DSA fera son affaire de toutes les obligations liées à la sécurité (dépôt du dossier de sécurité relatif à l’organisation de la manifestation, visite du site avant ouverture en présence d’un représentant de la Direction du Château de Joux).
La CCGP décline toute responsabilité en cas de blessures ou accidents survenus sur le parcours à l’intérieur du Château de Joux.
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Le DSA s’engage
donc à ce que participants et bénévoles ne fument pas dans les parties intérieures du Château et ne
jettent pas les mégots dans le Château et aux abords.
Propreté et respect du site
Le Château de Joux est un site patrimonial remarquable du Haut-Doubs.
Il est donc impératif d’en respecter les bâtiments ainsi que les espaces verts, de jeter les déchets dans
les poubelles sur le site ou les sacs poubelles, et de maintenir le site propre et en ordre. Il est interdit
d’uriner à l’intérieur de l’enceinte du Château.
Le parcours mis à disposition doit rester propre et être rendu dans son état initial. 2s liés à
6
Pour toutes demandes d’aménagements, l’organisateur doit contacter la Responsable développement
du Château de Joux, Madame Estelle VAREZZI, au 06.84.29.63.15.
Article 12 : Démarches relatives au Gounefay
Un état des lieux contradictoire sera élaboré sur le site lors de la prise en charge et la restitution du
bâtiment par l’organisateur.
Pour toutes demandes d’aménagements, l’organisateur doit contacter le Directeur de l’Économie, de
l’Agriculture et du Tourisme, Monsieur Arnaud POURNY, au 03.81.38.81.07.
Article 13 : Droit à l’image
En participant à la manifestation au Château de Joux et au Gounefay, le DSA autorise la CCGP à
enregistrer, utiliser et exploiter son image, par reproduction et/ou représentation, dans le cadre de
ladite communication au public aux fins suivantes : promotion de la manifestation et des activités des
deux sites. Ces photographies et vidéos peuvent être publiées par les médias quels qu’ils soient.
Article 14 : Assurance–vol-annulation
Le DSA devra souscrire toute assurance couvrant les risques inhérents à la manifestation et à son
parcours à l’intérieur de l’enceinte du Château de Joux et sur le site du Gounefay. Elle devra produire
l’attestation à la CCGP au plus tard le vendredi 25 septembre 2026.
La CCGP déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à
l’exploitation des sites.
La CCGP décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol durant la manifestation.
Article 15 : Résiliation anticipée
Chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention, à tout moment, sous réserve d’en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 15 jours.
La partie qui sollicitera la résiliation anticipée devra verser à l’autre partie une indemnité
correspondant au montant des dépenses engagées dans le cadre de cette action.
Article 16 : Litige
Faute d’exécution de l’une des stipulations du présent contrat par l’une ou l’autre des parties, et en
cas de litige entre le DSA et la CCGP, attribution de juridiction est faite au tribunal administratif
compétent, seulement après épuisement des voies amiables.
Fait à Pontarlier, le 11 mai 2026,
Le Président de DSA Pontarlier, Le Président de la CCGP,
M. Pascal PECCLET M. Nicolas BARBE Bureau
Affaire n°16 : Contrat groupe assurance des risques statutaires
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Collectivité est adhérente au contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion du Doubs (CDG 25). Ce dernier, visant à couvrir les risques financiers liés aux absences pour raison de santé des agents, arrive à échéance le 31 décembre 2026.
Le CDG entame dès à présent la procédure de renouvellement de ce contrat, pour le compte des collectivité et établissement public qui le souhaitent, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et au Code de la Commande Publique.
Pour pouvoir bénéficier du contrat négocié, la collectivité doit faire connaître sa volonté de se joindre à la consultation en délibérant pour autoriser le CDG à lancer la procédure de marché public. Sachant que la collectivité restera libre d’adhérer, ou non, au contrat proposé si les conditions obtenues lui donnent satisfaction.
Dans le cadre de la consultation, le CDG pourra :
Collecter auprès de l’assureur statutaire actuel (CNP assurances) les statistiques nécessaires au lancement de la procédure ;
Lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027.
Régime du contrat : capitalisation.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Autorise le Président à habiliter le CDG 25 à lancer la procédure de consultation pour le contrat d’assurance risques statutaire pour le compte de la CCGP .
139 Bureau
Affaire n°17 : Mandatement du Centre de gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.
Ainsi :
- La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales destinées à couvrir
les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est désormais obligatoire.
- La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.
Le Code Général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.
Le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »
A l’issue de cette procédure de consultation, la CCGP conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du Code Général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que la CCGP versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité Social Territorial.
Pour information, par une délibération en date du 25 octobre 2018, la CCGP avait déjà
140 mandaté le CDG 25 pour cette mise en concurrence. Et par une délibération en date du 19 septembre 2019, la CCGP a adhéré au contrat groupe proposé par le CDG 25 visant à couvrir le risque prévoyance des agents. Celui-ci arrivant à échéance le 31 décembre 2026, cette mise en concurrence est impérative.
L ’actuelle participation s’élève à :
- 15 euros pour les agents dont le salaire brut est inférieur à 2 000 euros ;
- 10 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 000 euros et 2 500
euros ;
- 8 euros pour les agents dont le salaire brut est compris entre 2 500 euros et 3 000 euros
;
- 7 euros pour les agents dont le salaire brut est supérieur à 3 000 euros.
Elle n’est versée que si l’agent adhère au contrat de prévoyance souscrit par la collectivité avec le prestataire SOFAXIS / CNP.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Propose de :
- Mandater le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance» ;
- S’engager à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée ;
- Prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la CCGP aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.
141 Bureau
Affaire n°18 : Modification du tableau des effectifs : créations et suppressions de postes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
1/ Direction du Numérique, de l’Innovation et de la Donnée – budget général
Dans le cadre du recrutement d’un administrateur Système – Réseau, il s’avère nécessaire de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec le profil du poste, relevant de la catégorie A. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer un poste de technicien principal de 2ème classe et de créer un poste d’ingénieur territorial, à plein temps.
Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel en raison d’une vacance d’un poste ne pouvant être pourvu par un titulaire pour exercer les fonctions susmentionnées. La rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire d’ingénieur territorial entre l’indice brut 444 et l’indice brut 821, et ce compte tenu des fonctions, de la qualification requise pour leur exercice, du diplôme et de l’expérience de l’agent. Il bénéficiera des primes afférentes à ce grade
Emploi : Technicien principal de 2ème classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Emploi : Ingénieur territorial
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4.
2/ Direction des Ressources Humaines – budget général
A la suite de l’obtention du concours, il est proposé de supprimer 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe et 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et créer un poste de rédacteur principal de 2ème classe et 1 poste de rédacteur (l’ensemble de ces postes s’entendent à plein temps).
Emploi : Adjoint administratif principal de 1ère classe
- ancien effectif : 8
- nouvel effectif : 7
Emploi : Adjoint administratif principal de 2ème classe
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Emploi : Rédacteur principal de 2ème classe
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 4
Emploi : Rédacteur
- ancien effectif : 14
- nouvel effectif : 15
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 des budgets respectifs.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
142 Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus,
- Autorise le président à prendre toutes les décisions s’y référant.
143 Bureau
Affaire n°19 : Orientation et crédits affectés à la formation des élus locaux
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, reconnaît aux élus locaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante.
Il est précisé que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Ce droit a été renforcé en 2025 par la loi GATEL qui prévoit notamment que : - tout élu membre d’un organe délibérant d’une collectivité ou d’un EPCI peut bénéficier, dans les six premiers mois de son mandat, d’une session d’information sur les fonctions d’élu local ;
- cette session comprend un rappel du rôle des différentes catégories d’élus, une présentation des compétences exercées par le maire au nom de l’État, ainsi qu’un exposé détaillé des droits et obligations, notamment en matière déontologique ;
- la durée maximale du congé de formation est portée de 18 à 24 jours par mandat. En outre, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant. Seuls les organismes ayant fait l’objet d'un agrément par le Ministère de l'Intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus et donnent lieu à une prise en charge par la collectivité.
Il est proposé au conseil communautaire que les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 4000 € ce qui correspond à 2.79 % du montant total des indemnités de fonctions des élus. Les crédits non utilisés à la clôture de cet exercice seront intégralement reportés au budget de l’exercice suivant.
La formation des membres du conseil communautaire sera axée autour de ces thématiques : - les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits),
- les formations en lien avec les compétences de la collectivité,
- les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).
Lors de la 1re année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.
Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant (ordre donné à titre indicatif) :
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ;
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent ;
- nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
144 La dépense correspondante sera imputée sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune (compte 65315).
Enfin, les élus locaux bénéficient d’un droit individuel à la formation des élus (DIFE). Ils acquièrent, par année de mandat et quel que soit le nombre de mandats exercés, des droits à formation d’un montant de 400 € par an. Ces droits sont cumulables dans la limite d’un plafond fixé à 800 € par élu. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chaque élu et peut concerner des formations en lien ou non avec l’exercice du mandat.
L’élu souhaitant mobiliser son DIFE pour financer une formation doit formuler une demande de prise en charge auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur la plateforme « Mon Compte Elu ».
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux tel que présenté ce dessus,
- Autorise le Président à prendre toutes les décisions s’y rapportant.
145 Bureau
Affaire n°20 : Comité Social Territorial
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’article L251-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit qu’un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;
Les CST sont notamment consultés pour avis sur les questions relatives :
A l'organisation et au fonctionnement des services ;
Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ; Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ; Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ; Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Dans le cadre des élections professionnelles 2026 qui auront lieu le 10 décembre, il appartient aux assemblées délibérantes de déterminer, le cas échéant, la création d’un CST commun, de fixer le nombre de représentants, de déterminer les conditions de vote et d’instaurer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT).
1. CST commun
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un CST compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
Compte-tenu des effectifs au 1er janvier 2026, à savoir 543 agents pour les 3 collectivités (159 pour la CCGP, 284 pour la Ville et 100 pour le CCAS), la création d’un CST est réglementairement possible.
Un CST commun est déjà en place mais pour sa poursuite, il convient de délibérer à nouveau au sein des assemblées délibérantes de la CCGP, de la Ville et du CCAS.
De même, la mutualisation des moyens humains et matériels entre les 3 collectivités, rend indispensable une instance commune.
Enfin, il est proposé de rattacher le CST, pour son fonctionnement, à la Ville de Pontarlier compte-tenu des effectifs.
2. Nombre de représentants
Le nombre des représentants du personnel au sein du CST est fixé dans une fourchette qui dépend de l’effectif total des agents conformément à l’article R252-34 du CGFP .
146 Lorsque l'effectif est au moins égal à 200 et inférieur 1 000, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 4 et 6 représentants.
Cette délibération ne peut intervenir qu’après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.
La délibération doit fixer par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.
A titre informatif, la CFDT, seule organisation syndicale représentée au CST actuel a été consultée sur l’ensemble de ces dispositions, dans l’optique de l’élaboration d’un protocole pré-électoral.
Pour mémoire, et conformément à la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, l’exigence du paritarisme a été supprimée. Ainsi, le nombre de membres du collège des élus peut être différent du nombre de membres du collège du personnel.
Lors de la création des précédentes instances, il avait été convenu de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel.
Le CST actuel est composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants pour chaque collège.
Afin de disposer d’une répartition des sièges des représentants des collectivités dans le CST en corrélation avec les effectifs, il est proposé :
3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Ville de Pontarlier ; 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la CCGP ;
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le CCAS.
3. Modalités de vote au sein du CST
La délibération peut prévoir le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité. Dans ce cas, lors des réunions, l’avis du comité est rendu lorsqu’ont été recueillis l’avis du collège des représentants de la collectivité et l’avis du collège des représentants du personnel.
L’avis de chaque collège est émis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative ; en cas de partage des voix au sein d’un collège, son avis est réputé avoir été donné.
Lorsque la délibération a prévu le recueil par le CST de l’avis des représentants de la collectivité, la moitié au moins de ces représentants doit être présent.
Au CST actuel, l’avis des deux collèges est sollicité.
4. F3SCT
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du CST.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal
147 au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST.
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de la formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Le nombre de représentants suppléants doit être égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut décider, après avis du CST, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide :
- De créer un CST commun et de le rattacher à la Ville de Pontarlier ;
- De fixer le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et 6 suppléants ; - De fixer le nombre de sièges à 3 titulaires et 3 suppléants pour la Ville de Pontarlier, à 2 titulaires et 2 suppléants pour la CCGP, et à 1 titulaire et 1 suppléant pour le CCAS ; - De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et des établissements égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
- D’octroyer voix délibérative aux représentants des collectivités.
Et pour la F3SCT :
- D’instituer le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et des établissements égal à celui des représentants du personnel ; - De fixer à 6 le nombre de représentant titulaires et à 12 le nombre de représentants suppléants soit, le double de représentants titulaires ;
- D’octroyer voix délibérative aux représentants des collectivités.
148 Bureau
Affaire n°21 : Contrat P@C25 pour la période 2022-2028 - Désignation des membres de l'instance de concertation pour le territoire du Grand Pontarlier
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 27 octobre 2022, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier a approuvé le contrat P@C 25 avec le Département du Doubs pour la période 2022-2028 et a désigné les membres de l'instance de concertation pour le territoire du Grand Pontarlier.
Avec le contrat P@C 25, le Département favorise, via une enveloppe financière, l’émergence et facilite la mise en œuvre de projets locaux qui, répondant aux priorités départementales, contribuent à renforcer l’offre de services au public, à garantir la qualité des équipements et des espaces publics, à améliorer le cadre de vie des habitants et à favoriser de ce fait, le dynamisme et l’attractivité des territoires.
Dans ce cadre, l’instance de concertation constitue un espace de dialogue et d’animation, en vue de la prise des décisions nécessaires à la mise en œuvre du contrat P@C
Aussi, suite au renouvellement des Conseils Municipaux et Communautaires, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres de l'instance de concertation pour le territoire du Grand Pontarlier.
Il est proposé que siègent dans cette instance le Président de la CCGP ainsi que 7 Maires du secteur (La Cluse-et-Mijoux, Dommartin, Doubs, Les Granges-Narboz, Houtaud, Pontarlier, et Vuillecin).
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de
l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein de l’instance de concertation du Contrat P@C 25 du
territoire du Grand Pontarlier :
Prénom Nom Qualité
BARBE Nicolas Président de la CCGP
LOUVRIER Yves Maire de La-Cluse-et-Mijoux
149 FAVRE Laurent Maire de Dommartin
TEMPESTA Bruno Maire de Doubs
CHARMIER Raphaël Maire de Les Granges-Narboz
GUYOT Damien Maire de Houtaud
COMTE Patrick Maire de Pontarlier
INVERNIZZI Laurence Maire de Vuillecin
150 Bureau
Affaire n°22 : Création et composition de la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Selon les dispositions de l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. »
Les missions de cette commission sont multiples :
- Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements (…) ;
- Recenser l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ;
- Etablir un rapport annuel présenté à l’assemblée délibérante et faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public (ERP) sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées ; - Etre destinataire des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), des ERP du territoire ainsi que des documents de suivi de ces Ad’Ap et des attestations d’achèvement de travaux liés à ces derniers.
En outre, l’article L.2143-3 du CGCT prévoit que « La création d’une Commission Intercommunale pour l’Accessibilité est obligatoire pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ».
La commission exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement, en l’occurrence pour la CCGP l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et l'organisation des divers services de transport suite au transfert de la compétence « Organisation de la Mobilité » effective depuis le 1er juillet 2021.
Lorsqu’elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la cohérence des constats qu’elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences, concernant l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
Au vu des éléments sus énoncés, il est proposé, pour la CCGP, la création de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité dont la composition est la suivante :
- 5 élus titulaires ;
151 - 5 élus suppléants ;
- 10 représentants d’associations ou d’organismes concernés.
Monsieur le Président qui préside de droit la commission intercommunale d’accessibilité désignera par arrêté d’une part, la liste de ses membres et d’autre part, son représentant à la présidence en cas de besoin.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de créer la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité ;
- Fixe sa composition à 15 membres siégeant (5 élus titulaires, 5 élus suppléants et 10 représentants d’associations ou d’organismes concernés).
152 Bureau
Affaire n°23 : Espace Nordique Jurassien - Désignation du représentant de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Conformément au cadre proposé par les articles L. 342-27 à 29 du Code du Tourisme, les principales missions de l’Espace Nordique Jurassien (ENJ) sont :
- développement de l'offre et des services des domaines nordiques à travers des projets collectifs visant une meilleure lisibilité et cohérence de part et d'autre du massif jurassien ; - coordination de la politique tarifaire ;
- promotion, communication, animation ;
- services aux domaines nordiques : billetterie, plans des sites, commandes groupées de matériel ;
- professionnalisation des domaines nordiques : formation, accompagnement sur l'organisation réglementaire ;
- partenariats divers.
Chaque domaine nordique a un certain nombre de représentants à l’ENJ, dans les différentes instances (Collège Départemental, nombre de voix à l’Assemblée Générale selon le CA moyen des 4 dernières années). Le Collège départemental est un groupe de travail qui permet à chaque site nordique de co-construire le plan d’action local et d’échanger sur des problématiques départementales. Les membres du Collège départemental peuvent être des techniciens ou des élus (2 membres pour la CCGP dont 1 technicien). Enfin, un seul et même membre peut être à la fois représentant de l’Assemblée Générale, délégué pour le Collège Départemental et candidat au Conseil d’Administration.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui sera appelé à siéger à l’Assemblée Générale de l’ENJ et au Collège départemental.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT ;
- Désigne pour siéger à l’Assemblée Générale et au Collège départemental de l’Espace Nordique Jurassien :
153 Titulaire
Prénom Nom
1 Nathalie BERTIN
154 Bureau
Affaire n°24 : Commission Intercommunale Assainissement de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon - Désignation d'un représentant de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) désigne, pour la Commune de Sainte-Colombe, un représentant pour siéger à la Commission Intercommunale « Assainissement » de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon (CFD).
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder une nouvelle désignation.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-21.2° du CGCT ;
- Désigne pour siéger au sein de la Commission Intercommunale « Assainissement » de la Communauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon.
Titulaire
Prénom Nom
1 Lionel MALFROY
155 Bureau
Affaire n°25 : Désignation d'un représentant pour "SAC HABITAT 25 ET NEOLIA, Société de coordination"
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Lors de sa séance du 4 mars 2021, le Conseil communautaire est devenu administrateur au Conseil d’Administration de « SAC HABITAT 25 ET NEOLIA, société de coordination ». Cette société de coordination rassemble l’OPH HABITAT 25 et l’ESH NEOLIA, permettant au groupe de devenir un acteur essentiel de l'habitat sur le territoire régional.
Gérant la grande majorité des logements locatifs sociaux de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (près de 75 % du parc social du Département) et implantés de manière complémentaire sur une part importante des communes du territoire, ces deux organismes portent des valeurs partagées et une vision commune, à savoir : la nécessité d’une mutualisation et d’une coordination des énergies au service des projets du territoire, de leurs habitants et d’une ambition forte pour le logement.
Les deux organismes HLM ont donc pour volonté de faire converger leurs stratégies respectives, au sein de cette nouvelle société de coordination, et concrétiser ainsi leur vision à travers un nouvel outil solide, ancré localement et adapté parfaitement aux besoins du département et de ses différentes composantes territoriales.
La Communauté de Communes du Grand Pontarlier souhaite pouvoir assister aux assemblées générales des actionnaires de « SAC HABITAT 25 ET NEOLIA, société de coordination » ; étant relevé qu’elle disposera d’une voix consultative.
C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier souhaite désigner des représentants au sein des organes de gouvernance de « SAC HABITAT 25 ET NEOLIA, société de coordination ».
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne, pour représenter la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, au Conseil d’Administration de « SAC HABITAT 25 ET NEOLIA, société de coordination », avec voix délibérative un représentant permanent : Jean-Louis GAGELIN.
- Décide que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier sollicitera de « SAC
156 HABITAT 25 ET NEOLIA, société de coordination » ainsi que la loi l’y autorise, la faculté d’assister aux assemblées générales des actionnaires de ladite société, avec voix consultative ;
- Désigne aux fins de cette représentation Jean-Louis GAGELIN pour représenter la Communauté de Communes du Grand Pontarlier dans les assemblées générales des actionnaires de « SAC HABITAT 25 ET NEOLIA, société de coordination ».
157 SAC
HABITAT
25
ET
NEOLIA,
société
de
coordination
Société
anonyme
à Conseil
d'Administration
au
capital
social
de
40.000
euros
Siège
social
: 5
rue
Louis
LOUCHEUR
-— 25000
BESANCON
RCS
de
BESANCON
STATUTS Les
soussignés
:
L'OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DU
DEPARTEMENT
DU
DOUBS
- HABITAT
25,
établissement
public
à caractère
industriel
et commercial,
dont
le siège
social
est
situé
au
5
rue
Loucheur,
25000
BESANCON,
immatriculé
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
BESANÇON
sous
le
numéro
272
500
018,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Laurent
GAUNARD,
dûment
habilité
aux
termes
d'une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
du
20
octobre
2020,
Ci-après
dénommé
«
HABITAT
25
»,
NEOLIA,
société
anonyme
d'habitations
à loyer
modéré,
dont
le siège
social
est
situé
au
34
rue
de
la
Combe
aux
Biches,
25200
MONTBELIARD,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
BELFORT
sous
le numéro
305
918
732,
représenté
par
son
Directeur
Général,
Monsieur
Jacques
FERRAND,
dûment
habilité
aux
termes
d’une
délibération
de
son
Conseil
d'Administration
du
22
octobre
2020,
Ci-après
dénommée
«
NEOLIA
»,
Ci-après
dénommés
ensemble
«
les
Actionnaires
»
ont
décidé
de
constituer
entre
eux
une
Société
de
coordination
et
ont
adopté
les
Statuts
établis
ci-après.
Page
2
sur
20 ARTICLE
1
-
FORME
La
société
de
coordination
est
constituée
sous
la forme
d'une
société
anonyme
régie
par
les
dispositions
du
Livre
IV
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
que
par
les
dispositions
non
contraires
du
Code
civil
et
du
Code
de
commerce.
ARTICLE
2
—
DENOMINATION
La
dénomination
de
la
Société
est
:
«
SAC
HABITAT
25
ET
NEOLIA,
société
de
coordination
».
Dans
tous
les
actes
et
documents
émanant
de
la
Société
et
destinés
aux
tiers,
la
dénomination
doit
être
précédée
ou
suivie
immédiatement
des
mots
«
société
anonyme
à
conseil
d'administration
»
et
de
l’énonciation
du
montant
du
capital
social. ARTICLE
3 —
OBJET
La
Société
a
pour
objet
au
bénéfice
de
ses
membres
visés
aux
articles
L.
411-2,
L.
481-1
et
L.
365-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation :
-
d'élaborer
le
cadre
stratégique
patrimonial
et
le
cadre
stratégique
d'utilité
sociale
commun
mentionné
à
l’article
L.
423-1-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
;
-
de
définir
la
politique
technique
des
actionnaires
;
-
de
définir
et mettre
en
œuvre
une
politique
d'achat
des
biens
et services,
hors
investissements
immobiliers,
nécessaires
à
l'exercice
par
les
actionnaires
de
leurs
activités
;
-
de
développer
une
unité
identitaire
des
actionnaires
et
de
définir
des
moyens
communs
de
communication,
notamment
par
la
création
ou
la
licence
de
marques
et
de
signes
distinctifs
;
-
d'organiser,
afin
de
mettre
en
œuvre
les
missions
de
la
société,
la
mise
à
disposition
des
ressources
disponibles
par
voie,
notamment,
de
prêts
et
d'avances
et,
plus
généralement,
par
la conclusion
de
toute
convention
visant
à
accroître
la
capacité
d'investissement
des
actionnaires.
Les
prêts
et
avances
consentis
sont
soumis
au
régime
de
déclaration
mentionné
aux
articles
L.
423-15
et
L.
423-16
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
d'appeler
les
cotisations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
ses
missions ;
-
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
soutenabilité
financière
du
groupe
ainsi
que
de
chacun
des
organismes
qui
le constituent,
autres
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
en
application
de
l’article
L.
423-1-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Page
3
sur
20 -
de
décider
d'interdire
ou
de
limiter
la
distribution
du
résultat
ou
la
réalisation
d'un
investissement.
Lorsque
la situation
financière
d'un
organisme le
justifie,
elle
peut
le
mettre
en
demeure
de
lui
présenter
les
mesures
qu'il
s'engage
à
prendre
en
vue
de
remédier
à sa
situation
dans
un
délai
raisonnable.
A
défaut
de
rétablissement
de
la
situation,
et
nonobstant
toutes
dispositions
ou
stipulations
contraires,
elle
peut,
après
avoir
au
préalable
consulté
les
organes
dirigeants
de
l'organisme
concerné,
décider
la
cession
totale
ou
partielle
du
patrimoine
de
cet
organisme
ou
sa
fusion
avec
un
autre
organisme
du
groupe.
Lorsque
cette
cession
concerne
des
organismes
mentionnés
aux
articles
L.
365-2
et
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
elle
ne
peut
viser
que
les
logements
locatifs
conventionnés
en
application
de
l'article
L.
351-2
du
même
Code
;
-__
d'assurer
le
contrôle
de
gestion
des
actionnaires,
d'établir
et
de
publier
des
comptes
combinés
et
de
porter
à
la
connaissance
de
l'organe
délibérant
les
documents
individuels
de
situation
de
ses
actionnaires
mentionnés
aux
articles
L.
365-2,
L.
411-2
et
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
Société
a
également
pour
objet :
-
de
mettre
en
commun
des
moyens
humains
et
matériels
au
profit
de
ses
actionnaires
;
-
d'assister,
comme
prestataire
de
services,
ses
actionnaires
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
sociétés
d'économie
mixte
agréées
en
application
de
l’article
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
toutes
leurs
interventions
sur
des
immeubles
qui
leur
appartiennent
ou
qu'ils
gèrent
;
-
d'assurer
tout
ou
partie
de
la
maîtrise
d'ouvrage
des
opérations
de
construction
neuve,
rénovation
ou
réhabilitation
d'ensembles
immobiliers
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
sociétés
d'économie
mixte
agréées
en
application
du
même
article
L.
481-
1,
ainsi
que
des
sociétés
de
construction
constituées
en
application
du
titre
le du
livre
Il du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
la
réalisation
et
la
gestion
d'immeubles
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
professionnel
et
d'habitation
ou
destinés
à
cet
usage
en
accession
à
la
propriété
dont
ils
sont
actionnaires
;
-
de
réaliser,
pour
le
compte
de
ses
actionnaires
et
dans
le
cadre
d'une
convention
passée
par
la
société
avec
la
ou
les
collectivités
territoriales
ou
le
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
sur
le
ou
les
périmètres
où
sont
conduits
des
projets
en
commun,
toutes
les
interventions
foncières,
les
actions
ou
les
opérations
d'aménagement
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme
et
le
présent
Code
qui
sont
nécessaires.
L'article
L.
443-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
n'est
pas
applicable
aux
cessions
d'immeubles
rendues
nécessaires
par
ces
réalisations.
Enfin,
la
Société
de
coordination
peut
également
avoir
pour
objet,
après
y
avoir
été
spécialement
agréée
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
422-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
après
accord
de
la
ou
des
collectivités
territoriales
concernées
ou,
le
cas
échéant,
de
leurs
groupements,
d'exercer
certaines
des
Page
4
sur
20 compétences
énumérées
aux
quatrième
alinéa
et
aux
alinéas
suivants
de
l'article
L.
422-2
du
même
Code
et
qui
sont
communes
aux
organismes
publics
et
aux
sociétés
anonymes
d'habitations
à
loyer
modéré.
ARTICLE
4 -
COMPETENCE
TERRITORIALE
-— SIEGE
SOCIAL
L'activité
de
la
Société
s'exerce
sur
l'ensemble
du
territoire
national.
Le
siège
de
la
Société
est
fixé
au
5,
rue
Louis
LOUCHEUR,
25000
BESANCON.
ARTICLE
5 —- DUREE
La
durée
de
la
Société
est
de
quatre-vingt-dix-neuf
(99)
années,
à
compter
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés,
sauf
prorogation
ou
dissolution
anticipée.
ARTICLE
6 —
CAPITAL
SOCIAL
Le
capital
social
est
fixé
à
la
somme
de
40.000
euros.
Ilest
divisé
en
40.000
actions
nominatives
d’une
valeur
nominale
de
1
euro
chacune,
toutes
entièrement
libérées.
Le
capital
social
de
la
Société
ne
peut
être
détenu
que
par :
-
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
mentionnés
à
l’article
L.
411-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
-
les
sociétés
d'économie
mixte
agréées
en
application
de
larticle
L.
481-1
du
même
Code
;
-
les
organismes
exerçant
une
activité
de
maîtrise
d'ouvrage
agréées
en
application
de
l’article
L.
365-2
du
même
Code.
Le
capital
social
de
la
Société
peut
également
être
détenu,
dans
une
limite
de
50
%
de
celui-ci,
par
des
sociétés
mentionnées
à
l’article
L.
1521-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
ne
sont
pas
agréées
en
application
de
l'article
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
par
des
sociétés
mentionnées
aux
articles
L.
1531-1
et
L.
1541-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Lors
de
la
constitution
de
la Société,
les
Actionnaires
ont
fait
apport
de
la
somme
globale
en
numéraire
de
quarante
mille
(40.000)
euros,
correspondant
à
la
souscription
de
quarante
mille
(40.000)
actions
ordinaires
d'une
valeur
nominale
d'un
(1)
euro
chacune. La
somme
de
quarante
mille
(40.000)
euros
a été
déposée
sur
un
compte
ouvert
au
nom
de
la
Société
en
formation,
ainsi
qu'il
résulte
du
certificat
établi
par
le
Crédit
Agricole
Franche
Comté
—
agence
Belfort
Entreprises,
dépositaire
des
fonds.
Page
5
sur
20 ARTICLE
7 -
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL
Article
7.1.
Augmentation
du
capital
social
Le
capital
social
est
augmenté
en
cours
de
vie
sociale,
par
émission
d'actions
ordinaires
ou
d'actions
de
préférence.
Sous
réserve
des
exceptions
prévues
à
l'article
L.423-5
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
les
actionnaires
ont
un
droit
préférentiel
de
souscription
aux
actions
émises
pour
réaliser
une
augmentation
de
capital.
À
compter
du
1° janvier
2021,
cette
disposition
s'applique
également
en
cas
d'augmentation
de
capital
en
application
du
|| de
l’article
L.
423-2
du
même
Code.
Conformément
à
l'article
L.
423-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
sous
réserve
des
exceptions
prévues
par
cet
article,
les
réserves,
les
bénéfices
ou
les
primes
d'émission
ne
peuvent
être
incorporées
au
capital.
Après
acquittement
des
charges
de
toute
nature,
y
compris
tous
amortissements
et
provisions,
ainsi
que
le
prélèvement
au
profit
du
fonds
de
réserve
légale
ou
d’autres
réserves,
dont
la
constitution
est
imposée
par
la
réglementation
propre
aux
sociétés
anonymes
d'habitations
à
loyer
modéré,
et
la
répartition
éventuelle
de
dividendes
dans
les
conditions
définies
à
l’article
24
des
présents
Statuts,
le
surplus
éventuel
forme
une
réserve
spéciale
destinée
à
assurer
le
développement
de
l'activité
de
la
Société
et
à
parer
aux
éventualités.
Article
7.2.
Réduction
du
capital
social
Les
réductions
de
capital
doivent
être
effectuées
dans
le
respect
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.423-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
Société
ne
peut
procéder
à
l'amortissement
de
son
capital.
En
cas
de
réduction
du
capital,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
par
voie
de
réduction
de
la
valeur
nominale
des
actions
ou
par
réduction
du
nombre
des
titres,
les
actionnaires
sont
tenus
de
céder
ou
d'acheter
les
titres
qu'ils
ont
en
trop
ou
en
moins,
pour
permettre
l'échange
des
actions
anciennes
contre
les
actions
nouvelles.
ARTICLE
8 —- CESSION
DES
ACTIONS
Les
actions
peuvent
être
librement
cédées
à
un
autre
actionnaire
de
la
Société.
Toutefois,
aucune
cession
ne
pourra
intervenir
si elle
a
pour
effet
de
faire
détenir
les
sociétés
d'économie
mixte
locales
non
agréées
en
application
de
l’article
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
les
sociétés
publiques
locales
et
les
sociétés
d'économie
mixte
à
opération
unique,
plus
de
50%
du
capital.
La
cession
d'actions
à
un
tiers,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et à quelque
titre
que
ce
soit,
doit
être
agréée
par
le
Conseil
d'administration,
qui
n'est
pas
tenu
de
faire
connaître
les
motifs
de
son
agrément
ou
de
son
refus.
Le
refus
peut
résulter
soit
d'une
décision
expresse,
soit
d'un
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
demande.
Page
6
sur
20 La
demande
d'agrément
est
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
Société,
à
l'attention
du
Président
du
Conseil
d'administration.
Elle
comporte
obligatoirement
l'identité
du
cédant
et
de
l’acheteur
potentiel,
le
nombre
de
actions
concernées,
la
valeur
ou
le
prix
et
les
conditions
de
l'opération
projetée.
En
cas
de
refus
d'agrément,
le
Conseil
d'Administration
est
tenu,
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
son
refus,
de
faire
acquérir
les
actions
par
la
Société,
en
vue
de
leur
annulation
par
voie
de
réduction
du
capital
ou
par
un
ou
plusieurs
actionnaires
ou
nouveau(x)
actionnaire(s)
qu'il
aura
lui-même
désignés
conformément
à
l'article
L.
228-24
du
Code
de
commerce.
Dans
ce
cas,
le
prix
ne
peut
être
inférieur
à
celui
de
la
cession
non
autorisée.
Si,
à
l'expiration
de
ce
délai,
l'achat
n'est
pas
réalisé,
l'agrément
est
considéré
comme
donné,
sauf
prorogation
du
délai
par
décision
de
justice
à
la
demande
de
la
Société. ARTICLE
9
- CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Article
9.1.
Le
Conseil
d'Administration
La
Société
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
423-1-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
à
celles
non
contraires
de
la
sous-section
1 de
la
section
2
du
chapitre
V
du
titre
Il
du
livre
11
du
Code
de
commerce.
Le
Conseil
d'Administration
est
composé
au
plus
de
vingt-deux
(22)
membres
dont
la
moitié
au
moins
de
ses
membres
est
présentée
par
des
organismes
mentionnés
aux
articles
L.411-2,
L.481-1
et
L.365-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Les
administrateurs
du
Conseil
d'administration
peuvent
être
des
personnes
physiques
ou
morales.
Lorsque
l'administrateur
est
une
personne
morale,
il désigne
un
représentant
permanent.
Le
Conseil
d'Administration
compte
trois
(3)
administrateurs
en
qualité
de
représentants
des
locataires
des
logements
gérés
par
les
actionnaires
mentionnés
à
l’article
L.
411-2,
au
lil
de
l’article
L.
422-2-1
et
aux
articles
L.
481-1
et
L.
365-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Jusqu'à
la
première
élection
prévue
à
l’article
L.422-2-1
du
même
Code
après
l'entrée
en
vigueur
du
décret
n°2019-911
du
29
août
2019
relatif
aux
sociétés
de
coordination
mentionnées
à
l’article
L.423-1-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ces
administrateurs
sont
élus
par
un
collège
composé
de
l’ensemble
des
représentants
des
locataires
siégeant
aux
conseils
d'administration
ou
conseils
de
surveillance
des
membres
mentionnés
aux
articles
L.
411-2,
L.
481-1
et
L.
365-2
du
même
Code.
Chacun
de
ces
représentants
dispose
d'un
nombre
de
voix
égal
à
celui
obtenu
par
la
liste
à
laquelle
il appartenait
lors
de
la
dernière
élection
prévue
à
l'article
L.422-2-1
du
même
Code,
divisé
par
le
nombre
de
représentants
élus.
A
compter
de
la
première
élection
prévue
à
l'article
L.
422-2-1
du
même
Code
après
l'entrée
en
vigueur
du
décret
n°
2019-911
du
29
août
2019
précité,
ces
membres
sont
élus
au
suffrage
direct,
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
prévues
par
les
dispositions
prises
en
application
de
cet
article.
Page
7
sur
20 Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
d'habitat,
la
commune
de
Paris,
les
établissements
publics
territoriaux
de
la
Métropole
du
Grand
Paris,
la
métropole
de
Lyon,
la
métropole
d’Aix-Marseille-
Provence,
les
départements,
les
régions,
les
communes,
sur
le
territoire
desquels
les
actionnaires
possèdent
des
logements,
sont
représentés
au
Conseil
d'administration
par
deux
(2)
membres
au
moins,
dans
la
limite
de
cinq
(5)
représentants,
qui
disposent
d'une
voix
délibérative.
Dans
le
cas
où
le
nombre
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
de
collectivités
territoriales
dépasse
la
limite
fixée
à
l'alinéa
précédent,
ils
s'accordent
pour
désigner
leurs
représentants
qui
participeront
au
Conseil
d'administration
en
leur
nom.
À
défaut
d'accord,
les
représentants
de
ces
entités
sont
désignés
par
l'Assemblée
générale
ordinaire
de
la
Société.
Article
9.2.
Les
membres
du
Conseil
d'Administration
Les
administrateurs
sont
toujours
rééligibles.
La
durée
des
fonctions
des
administrateurs
est
de
six
(6)
ans.
Elles
prennent
fin
à
l'issue
de
la
réunion
de
l'Assemblée
générale
ordinaire
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
et
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expire
leur
mandat. Le
nombre
d’administrateurs
ayant
dépassé
l'âge
de
70
ans
ne
peut
pas
être
supérieur
au
tiers
des
membres
en
fonctions.
Toute
nomination
qui
enfreindrait
cette
règle
serait
nulle.
Lorsque
cette
limite
du
tiers
est
dépassée,
l'administrateur
le
plus
âgé
est
réputé
démissionnaire
d'office.
Les
administrateurs
peuvent
être
des
personnes
physiques
ou
des
personnes
morales.
Dans
ce
cas,
celles-ci
doivent,
lors
de
leur
nomination,
désigner
un
représentant
permanent,
soumis
aux
mêmes
conditions
et
obligations
et
qui
encourt
les
mêmes
responsabilités
que
s'il
était
administrateur
en
son
nom
propre,
sans
préjudice
de
la
responsabilité
solidaire
de
la
personne
morale
qu'il
représente.
Ce
mandat
de
représentant
permanent
lui
est
donné
pour
la
durée
de
celui
de
la
personne
morale
qu'il
représente
; il
doit
être
renouvelé
à
chaque
renouvellement
de
mandat
de
celle-ci.
Lorsque
la
personne
morale
révoque
son
représentant,
elle
est
tenue
de
notifier
cette
révocation
à
la
Société
sans
délai,
par
lettre
recommandée
et
de
désigner
selon
les
mêmes
modalités
un
nouveau
représentant
permanent
;il
en
est
de
même
en
cas
de
décès
ou
de
démission
du
représentant
permanent.
Un
salarié
ne
peut
être
nommé
administrateur
que
si
son
contrat
de
travail
est
antérieur
à
sa
nomination
et
correspond
à
un
emploi
effectif.
Le
nombre
des
administrateurs
lié
à
la
Société
par
un
contrat
de
travail
ne
peut
dépasser
le
tiers
des
administrateurs
en
fonction.
En
cas
de
vacance
par
décès
ou
démission
d'un
ou
plusieurs
sièges
d'administrateur,
le
Conseil
d'Administration
peut,
entre
deux
Assemblées
générales,
procéder
à
des
nominations
à
titre
provisoire
dans
les
conditions
légalement
et
règlementairement
prévues.
Toutefois,
s'il
ne
reste
plus
qu'un
seul
ou
Page
8
sur
20 que
deux
administrateurs
en
fonctions,
celui-ci
ou
ceux-ci,
ou
à
défaut
le
ou
les
Commissaires
aux
Comptes,
doivent
convoquer
immédiatement
l’Assemblée
générale
ordinaire
des
actionnaires
à
l'effet
de
compléter
l'effectif
du
Conseil.
Les
nominations
provisoires
effectuées
par
le
Conseil
d'Administration
sont
soumises
à
la
ratification
de
la
plus
prochaine
Assemblée
Générale
Ordinaire.
A
défaut
de
ratification,
les
délibérations
prises
et
les
actes
accomplis
antérieurement
n'en
demeurent
pas
moins
valables.
L'administrateur
nommé
en
remplacement
d'un
autre
exerce
ses
fonctions
pour
le
temps
restant
à
courir
du
mandat
de
son
prédécesseur.
Les
administrateurs
ne
sont
pas
tenus
d’être
actionnaires
de
la
Société.
Le
mandat
d'administrateur
est
exercé
à titre
gratuit.
ARTICLE
10
- ORGANISATION
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'Administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président
et
trois
Vice-
Présidents
qui
sont,
à
peine
de
nullité
de
la
nomination,
des
personnes
physiques,
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'Administration
dont
il rend
compte
à
l’Assemblée
Générale.
|| veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
Société
et
s'assure,
en
particulier,
que
les
administrateurs
soient
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Président
est
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
pas
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Nul
ne
peut
être
nommé
Président
du
Conseil
d'Administration
s’il
est
âgé
de
plus
de
70
ans.
Il
est
rééligible.
Le
Conseil
d'Administration
peut
le
révoquer
à tout
moment.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'Administration
peut
déléguer
à
un
administrateur
les
fonctions
de
Président.
ARTICLE
11
- DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Le
Conseil
d'Administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
de
la
Société
l'exige
sur
la
convocation
de
son
Président.
Le
Directeur
Général,
ou,
lorsque
le
Conseil
d'Administration
ne
s'est
pas
réuni
depuis
plus
de
trois
mois,
un
tiers
au
moins
des
administrateurs,
peuvent
demander
au
Président,
qui
est
lié par
cette
demande,
de
convoquer
le Conseil
d'Administration
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Toutefois,
en
cas
de
carence
du
Président
du
Conseil
d'Administration
au
titre
d’une
demande
de
convocation
restée
infructueuse
durant
quinze
(15)
jours
calendaires
ou
en
cas
d'empêchement,
décès
ou
démission
du
Président,
les
administrateurs
constituant
le
tiers
au
moins
des
membres
du
Conseil
seront
compétents
pour
procéder
eux-mêmes
à
la convocation
du
Conseil
d'Administration
et
fixer
l'ordre
du
jour.
Page
9
sur
20 Les
convocations
aux
réunions
du
Conseil
d'Administration
sont
faites
par
tout
moyen
écrit
comportant
un
accusé
de
réception,
en
ce
compris
par
e-mail.
Le
délai
entre
la
date
d'envoi
de
la
convocation
à
chacun
des
membres
du
Conseil
d'Administration
et
la
date
de
la
réunion
dudit
Conseil
est
au
minimum
de
sept
(7)
jours
calendaires.
Le
Conseil
d'Administration
peut
également
se
réunir
valablement
sans
préavis
particulier
si tous
les
membres
en
sont
d'accord.
La
réunion
a
lieu
soit
au
siège
social,
soit
en
tout
autre
endroit
indiqué
dans
la
convocation. Les
réunions
du
Conseil
d'Administration
peuvent
avoir
lieu
par
voie
de
visioconférence
ou
par
tous
autres
moyens
de
télécommunication
qui
transmettent
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfont
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations
et
dans
les
conditions
fixées
dans
le
règlement
intérieur
du
Conseil
d'administration.
Ilest
tenu
un
registre
de
présence
qui
est
signé
par
les
administrateurs
participant
à
la
séance
du
Conseil
tant
en
leur
nom
personnel
que
comme
mandataire.
Le
Conseil
d'Administration
ne
délibère
valablement
que
si
la moitié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents.
Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Président
de
séance
est
prépondérante.
Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration
sont
constatées
dans
des
procès-
verbaux
établis
conformément
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
signés
du
Président
de
séance
et
d'au
moins
un
administrateur.
En
cas
d'empêchement
du
Président
de
séance,
il est
signé
par
deux
(2)
administrateurs
au
moins.
Les
copies
ou
extraits
de
ces
procès-verbaux
sont
certifiés
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
le
Directeur
Général,
l'administrateur
délégué
temporairement
dans
les
fonctions
de
Président
ou
un
fondé
de
pouvoirs
habilité
à
cet
effet.
ARTICLE
12
- POUVOIRS
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'Administration
détermine
les
orientations
de
l'activité
de
la
Société
et
veille
à
leur
mise
en
œuvre.
Sous
réserve
des
pouvoirs
expressément
attribués
par
la
loi
aux
Assemblées
générales
et dans
la
limite
de
l'objet
social,
il se
saisit
de
toute
question
intéressant
la
bonne
marche
de
la Société
et
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
qui
la
concernent.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
la
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Conseil
d'Administration
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Page
10
sur
20 Le
Conseil
d'Administration
procède
aux
contrôles
et
vérifications
qu'il
juge
opportuns. Chaque
administrateur
reçoit
toutes
les
informations
nécessaires
à
l'accomplissement
de
sa
mission
et
peut
se
faire
communiquer
par
le
Président
ou
le
Directeur
Général
tous
les
documents
qu'il
estime
utiles.
Le
Conseil
peut
conférer
à
tous
mandataires
de
son
choix
toutes
délégations
de
pouvoirs
dans
la
limite
de
ceux
qu'il
tient
de
la
loi
et
des
présents
Statuts.
Il peut
décider
la
création
de
comités
chargés
d'étudier
les
questions
que
lui-même
ou
son
Président
soumet,
pour
avis
à
leur
examen.
Il
fixe
la
composition
et
les
attributions
des
comités
qui
exercent
leur
activité
sous
sa
responsabilité.
Le
Conseil
d'Administration
peut
établir
un
règlement
intérieur
en
vue
de
préciser
et
d'organiser
les
règles
et modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
d'administration
et,
le
cas
échéant,
de
ses
comités.
ARTICLE
13
- DIRECTION
GENERALE
Article
13.1.
Modalités
d'exercice
La
direction
générale
est
assumée
sous
la
responsabilité
d'une
personne
physique,
soit
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
soit
par
une
personne
physique,
administrateur
ou
non,
nommée
par
le
Conseil
d'Administration
et
portant
le titre
de
Directeur
Général.
La
délibération
du
Conseil
relative
au
choix
de
la
modalité
d'exercice
de
la
direction
générale
est
prise
à
la
majorité
simple
des
administrateurs
présents
ou
représentés.
Les
actionnaires
et
les
tiers
sont
informés
de
ce
choix
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
ou
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13.2.
Direction
Générale
La
durée
des
fonctions
du
Directeur
Général
est
de
trois
(3)
ans.
Elles
prennent
fin
à
l'issue
de
la
réunion
de
l'Assemblée
générale
ordinaire
appelée
à
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
écoulé
et
tenue
dans
l'année
au
cours
de
laquelle
expire
son
mandat.
Il
est
rééligible.
Cependant,
si
le
Directeur
Général
est
administrateur,
la
durée
de
ses
fonctions
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur.
Nul
ne
peut
être
nommé
Directeur
Général
s'il est
âgé
de
plus
de
65
ans.
Lorsque
le
Directeur
Général
atteint
la
limite
d'âge,
il est
réputé
démissionnaire
d'office.
Le
Directeur
Général
est
révocable
à tout
moment
par
le Conseil
d'administration
sur
décision
prise
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
des
dommages
intérêts. Le
Directeur
Général
est
investi
des
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
agir
en
toute
circonstance
au
nom
de
la Société.
Page
11
sur
20 Il
représente
la
Société
dans
ses
rapports
avec
les
tiers.
La
Société
est
engagée
même
par
les
actes
du
Directeur
Général
qui
ne
relèvent
pas
de
l'objet
social,
à
moins
qu'elle
ne
prouve
que
le
tiers
savait
que
l'acte
dépassait
cet
objet
ou
qu'il
ne
pouvait
l'ignorer
compte
tenu
des
circonstances,
étant
exclu
que
la
seule
publication
des
statuts
suffise
à
constituer
cette
preuve.
Article
13.3.
Directeur
Général
Délégué
Sur
proposition
du
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
nomme
une
personne
physique,
autre
que
le
Président
du
Conseil
d'Administration,
chargée
d'assister
le
Directeur
Général,
avec
le
titre
de
Directeur
Général
Délégué.
Le
Directeur
Général
Délégué
est
choisi
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans,
parmi
les
administrateurs
ou
en
dehors
d'eux.
Le
Directeur
Général
Délégué
est
révocable
à
tout
moment
par
le
Conseil
d'Administration,
sur
proposition
du
Directeur
Général.
Si
la
révocation
est
décidée
sans
juste
motif,
elle
peut
donner
lieu
à
dommages
intérêts.
La
limite
d'âge
prévue
pour
le
Directeur
Général
s'applique
dans
les
mêmes
termes
au
Directeur
Général
Délégué. Lorsque
le
Directeur
Général
cesse
ou
est
empêché
d'exercer
ses
fonctions,
le
Directeur
Général
Délégué
conserve,
sauf
décision
contraire
du
Conseil,
ses
fonctions
et
ses
attributions
jusqu'à
la
nomination
du
nouveau
Directeur
Général.
En
accord
avec
le
Directeur
Général,
le
Conseil
d'Administration
détermine
l'étendue
et
la durée
des
pouvoirs
conférés
au
Directeur
Général
Délégué.
Toutefois,
à
l'égard
des
tiers,
le
Directeur
Général
Délégué
dispose
des
mêmes
pouvoirs
que
le
Directeur
Général.
ARTICLE
14
- COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Le
contrôle
de
la
Société
est
effectué
par
des
Commissaires
aux
Comptes,
nommés
et
exerçant
leur
mission
conformément à
la
loi.
ARTICLE
15
—
ASSEMBLEES
GENERALES
L'Assemblée
générale
se
compose
de
tous
les
actionnaires,
quel
que
soit
le
nombre
de
leurs
actions.
Chaque
actionnaire
dispose
d'autant
de
voix
qu'il
possède
d'actions. A
leur
demande,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
d'habitat,
la
commune
de
Paris,
les
établissements
publics
territoriaux
de
la Métropole
du
Grand
Paris,
la métropole
de
Lyon,
la métropole
d’Aix-
Marseille-Provence,
les
départements,
les
régions
et
les
communes,
sur
le
territoire
desquels
les
actionnaires
possèdent
des
logements,
peuvent
assister
à
l'assemblée
générale.
Lorsqu'ils
en
ont
fait
la
demande,
ils
sont
convoqués
à
toutes
les
assemblées
et
reçoivent
les
mêmes
informations
et
documents
que
ceux
remis
aux
actionnaires.
Ils
disposent
d’une
simple
voix
consultative.
Lorsqu'ils
en
font
la
demande,
ils
sont
convoqués
à
toutes
les
assemblées
et
reçoivent
les
mêmes
informations
et
documents
que
ceux
remis
aux
actionnaires.
Page
12
sur
20 ARTICLE
16
-
CONVOCATION
ET
LIEU
DE
REUNION
DES
ASSEMBLEES
GENERALES Les
Assemblées
générales
sont
convoquées
par
le
Conseil
d'Administration.
Les
réunions
ont
lieu
au
siège
social
ou
en
tout
autre
endroit
indiqué
dans
la
convocation. La
convocation
est
effectuée
quinze
(15)
jours
calendaires
avant
la
date
de
l'Assemblée
par
lettre
simple
ou
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
courrier
électronique
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires
adressée
à
chaque
actionnaire.
Lorsque
l'Assemblée
n'a
pu
délibérer
faute
de
réunir
le
quorum
requis,
la
deuxième
Assemblée
et,
le
cas
échéant,
les
Assemblées
successives,
sont
convoquées
dix
(10)
jours
calendaires
au
moins
à
l'avance
dans
les
mêmes
formes
que
la
première
Assemblée.
Les
lettres
de
convocation
de
cette
deuxième
Assemblée
reproduisent
la
date
et
l'ordre
du
jour
de
la
première.
En
cas
d'ajournement
de
l'Assemblée
par
décision
de
justice,
le juge
peut
fixer
un
délai
différent.
Les
lettres
de
convocation
doivent
comporter
les
indications
prévues
par
la
loi.
Le
Président
du
Conseil
d'Administration
peut
décider,
lors
de
la
convocation,
de
la
tenue
de
l'intégralité
de
ces
réunions
par
visioconférence
et/ou
utilisation
de
moyens
de
télécommunication
ou
que
certains
actionnaires
pourront
décider
de
participer
à
l'assemblée
par
utilisation
de
ces
moyens.
Ces
moyens
devront
transmettre
au
moins
la
voix
des
participants
et
satisfaire
à
des
caractéristiques
techniques
permettant
la
retransmission
continue
et
simultanée
des
délibérations.
Le
cas
échéant,
cette
décision
est
communiquée
dans
la
lettre
de
convocation.
Les
actionnaires
qui
participent
aux
Assemblées
par
des
moyens
de
visioconférence
ou
de
télécommunication
dans
les
conditions
décrites
ci-avant
sont
réputés
présents
pour
le
calcul
du
quorum
et
de
la
majorité.
ARTICLE
17
- ORDRE
DU
JOUR
L'ordre
du
jour
des
Assemblées
est
arrêté
par
le
Conseil
d'Administration.
Un
ou
plusieurs
actionnaires
ont
la
faculté
de
requérir
l'inscription
de
projets
de
résolutions
à
l'ordre
du
jour
des
Assemblées
dans
les
conditions
légales
et
réglementaires. L'Assemblée
ne
peut
valablement
délibérer
sur
une
question
qui
n'est
pas
à
l'ordre
du
jour.
Elle
peut
cependant,
en
toutes
circonstances,
révoquer
un
ou
plusieurs
administrateurs
et
procéder
à
leur
remplacement.
Page
13
sur
20 ARTICLE
18
—
ACCES
AUX
ASSEMBLEES
Tout
actionnaire
a
le
droit
d'assister
aux
Assemblées
générales
et
de
participer
aux
délibérations
personnellement
ou
par
mandataire,
sur
simple
justification
de
son
Zur
LVL
Z.
£
Tout
actionnaire
peut
voter
par
correspondance.
Tout
vote
par
correspondance
parvenu
à
la
Société
au
plus
tard
la
veille
de
l’Assemblée
est
pris
en
compte.
Lors
de
la
réunion
de
l'Assemblée,
la
présence
physique
de
l'actionnaire
annule
toute
procuration
ou
tout
vote
par
correspondance.
Tout
actionnaire
ne
peut
se
faire
représenter
que
par
un
autre
actionnaire
; à
cet
effet,
le
mandataire doit
justifier
de
son
mandat.
Les
personnes
physiques
représentant
des
personnes
morales
actionnaires
prennent
part
aux
Assemblées,
qu'ils
soient
actionnaires
ou
non.
ARTICLE
19-
DROIT
DE
COMMUNICATION
DES
ACTIONNAIRES
Tout
actionnaire a
le droit
d'obtenir
communication
des
documents
nécessaires
pour
lui
permettre
de
statuer
en
toute
connaissance
de
cause
sur
la
gestion
et
la
marche
de
la
Société.
La
nature
de
ces
documents
et
les
conditions
de
leur
envoi
ou
mise
à
disposition
sont
déterminées
par
la
loi
et
les
règlements.
ARTICLE
20
—
FEUILLE
DE
PRESENCE
- BUREAU
—
PROCES-VERBAUX
Une
feuille
de
présence,
dûment
émargée
par
les
actionnaires
présents
et
les
mandataires
et
à
laquelle
sont
annexés
les
pouvoirs
donnés
à
chaque
mandataire,
et
le
cas
échéant
les
formulaires
de
vote
par
correspondance,
est
certifiée
exacte
par
le
bureau
de
l'Assemblée.
Les
Assemblées
sont
présidées
par
le
Président
du
Conseil
d'Administration
ou,
en
son
absence,
par
le
Vice-Président
ou
par
un
administrateur
spécialement
délégué
à
cet
effet
par
le
Conseil.
À
défaut,
l'Assemblée
désigne
elle-même
son
Président.
Les
fonctions
de
scrutateurs
sont
remplies
par
les
deux
actionnaires,
présents
et
acceptants,
qui
disposent,
tant
par
eux-mêmes
que
comme
mandataires,
du
plus
grand
nombre
de
voix.
Le
bureau
ainsi
composé
désigne
un
secrétaire
qui
peut
ne
pas
être
actionnaire.
Les
procès-verbaux
sont
dressés
et
les
copies
ou
extraits
des
délibérations
sont
délivrés
et
certifiés
conformément
à
la
Loi.
Page
14
sur
20 ARTICLE
21
- ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
générale
ordinaire
prend
toutes
les
décisions
qui
ne
modifient
pas
les
Statuts. Elle
est
réunie
au
moins
une
(1)
fois
par
an,
dans
les
délais
légaux
et
réglementaires
en
vigueur,
pour
statuer
sur
les
comptes
de
l'exercice
écoulé.
L'Assemblée
générale
ordinaire
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins
un
cinquième
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
Elle
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
y
compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
ARTICLE
22
- ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
générale
extraordinaire
est
seule
habilitée
à
modifier
les
Statuts
dans
toutes
leurs
dispositions.
L'Assemblée
générale
extraordinaire
ne
peut
toutefois
augmenter
les
engagements
des
actionnaires,
sous
réserve
des
opérations
résultant
d'un
regroupement
d'actions
régulièrement
effectué.
Elle
ne
délibère
valablement
que
si
les
actionnaires
présents,
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance
possèdent
au
moins
un
quart
(1/4)
des
actions
ayant
le
droit
de
vote.
À
défaut
de
ce
quorum,
la
deuxième
Assemblée
peut
être
prorogée
à
une
date
postérieure
de
deux
(2)
mois
au
plus
à
celle
à
laquelle
elle
avait
été
convoquée.
Elle
statue
à
la
majorité
des
deux
tiers
(2/3)
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés,
y
compris
les
actionnaires
ayant
voté
par
correspondance.
ARTICLE
23
- ANNEE
SOCIALE
L'année
sociale
de
la
Société
commence
le
1° janvier
et finit
le
31
décembre.
Le
premier
exercice
comprend
le
temps
écoulé
entre
la
date
de
la
constitution
définitive
et
le
31
décembre
2021.
ARTICLE
24
-
RESULTAT
—
RESERVES
Sur
le
bénéfice
diminué,
le
cas
échéant,
des
pertes
antérieures,
il est
prélevé
cinq
pour
cent
pour
constituer
le
fonds
de
réserve
légale.
Ce
prélèvement
cesse
d'être
obligatoire
lorsque
le
fonds
de
réserve
a
atteint
une
somme
égale
au
dixième
du
capital
social.
||
reprend
son
cours
lorsque,
pour
une
cause
quelconque,
la
réserve
est
descendue
au-dessous
de
ce
dixième.
Lorsque
tous
les
actionnaires
sont
des
organismes
mentionnés
aux
articles
L.
411-
2,
L.
481-1
et
L.
365-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
bénéfice
Page
15
sur
20 distribuable
réalisé
par
la
société,
au
sens
de
l’article
L.
232-11
du
Code
de
commerce,
après
les
prélèvements
pour
la
dotation
des
réserves
obligatoires,
peut
être,
en
totalité
ou
en
partie,
distribué
sous
forme
de
dividendes
ou
porté
en
réserves.
Lorsque,
parmi
les
actionnaires
figurent
une
ou
plusieurs
sociétés
mentionnées
à
l'article
L.
1521-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
ne
sont
pas
agréées
en
application
de
larticle
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
aux
articles
L.
1531-1
ou
L.
1541-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il ne
peut
être
distribué
un
dividende
supérieur
à
un
pourcentage
de
la
valeur
nominale
des
actions
égal
ou
inférieur
au
taux
d'intérêt
servi
au
détenteur
d’un
livret
À
au
31
décembre
de
l'année
précédente,
majoré
de
1,5
point.
ARTICLE
25
- DISSOLUTION
La
dissolution
anticipée
de
la
Société
est
décidée
par
l'Assemblée
générale
extraordinaire. Si
du
fait de
pertes
constatées
dans
les
documents
comptables,
les
capitaux
propres
de
la
Société
deviennent
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social,
le
Conseil
d'Administration
est tenu,
dans
les
quatre
mois
qui
suivent
l'approbation
des
comptes
ayant
fait
apparaître
cette
perte,
de
convoquer
l'Assemblée
générale
extraordinaire
à
l'effet
de
décider
s'il y a
lieu
à
dissolution
anticipée
de
la
Société.
Si
la
dissolution
n'est
pas
prononcée,
la
Société
est
tenue,
au
plus
tard
à
la
clôture
du
deuxième
exercice
suivant
celui
au
cours
duquel
la
constatation
des
pertes
est
intervenue,
et
sous
réserve
des
dispositions
légales
relatives
au
montant
du
capital,
de
réduire
son
capital
d'un
montant
au
moins
égal
à celui
des
pertes
qui
n'ont
pu
être
imputées
sur
les
réserves,
si,
dans
ce
délai,
les
capitaux
propres
n'ont
pas
été
reconstitués
à concurrence
d'une
valeur
au
moins
égale
à
la
moitié
du
capital
social.
Dans
les
deux
cas,
la
résolution
adoptée
par
l'Assemblée
générale
est
rendue
publique
par
dépôt
au
greffe
du
tribunal
de
commerce
et
inscription
au
registre
du
commerce;
elle
est
en
outre
publiée
dans
un
journal
d'annonces
légales
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
La
dissolution
ne
produit
ses
effets
à
l'égard
des
tiers
qu'à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
publiée
au
registre
du
commerce.
À
défaut
de
réunion
de
l'Assemblée
générale,
comme
dans
le
cas
où
cette
Assemblée
n'a
pu
délibérer
valablement
sur
dernière
convocation,
tout
intéressé
peut
demander
en
justice
la
dissolution
de
la
Société,
il
en
est
de
même
si
les
dispositions
de
l'alinéa
3
du
présent
article
n'ont
pas
été
appliquées.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
lorsque
la
Société
est
en
procédure
de
sauvegarde
ou
de
redressement
judiciaire
ou
bénéficie
d’un
plan
de
sauvegarde
où
de
redressement
judiciaire.
Page
16
sur
20 ARTICLE
26
- LIQUIDATION
A
l'arrivée
du
terme
statutaire,
ou
en
cas
de
dissolution
anticipée
décidée
par
l'Assemblée
générale
extraordinaire,
celle-ci
désigne,
aux
conditions
de
quorum
et
de
majorité
prévues
pour
les
Assemblées
Générales
Ordinaires,
un
ou
plusieurs
liquidateurs
dont
la
nomination
met
fin
aux
pouvoirs
du
Directeur
Général.
Dans
tous
les
cas,
l'expiration
des
pouvoirs
du
Directeur
Général
avant
la
désignation
des
liquidateurs
n'est
opposable
aux
tiers
qu'après
la
publication
de
l'acte
de
nomination
des
liquidateurs.
L'Assemblée
générale,
convoquée
en
fin de
liquidation
à l'effet
notamment
de
statuer
sur
le
compte
définitif
des
liquidateurs
et
de
procéder
à
l'attribution
de
l'actif délibère
valablement
aux
conditions
de
quorum
et
de
vote
des
Assemblées
générales
ordinaires
prévues
par
la
loi.
L'Assemblée
statue
à
la
majorité
des
voix
dont
disposent
les
actionnaires
présents
ou
représentés
ou
ayant
voté
par
correspondance.
ARTICLE
27
- ATTRIBUTION
DE
L'ACTIF
Lors
de
l'expiration
de
la
Société,
ou
en
cas
de
dissolution
anticipée,
l'Assemblée
générale
ordinaire
appelée
à
statuer
sur
la
liquidation
ne
pourra,
après
paiement
du
passif
et
remboursement
du
capital
social,
attribuer
la
portion
d'actif
qui
excéderait
la
moitié
du
capital
social
qu'à
un
ou
plusieurs
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
ou
à
l'une
des
fédérations
d'organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
ou
à
une
ou
plusieurs
sociétés
d'économie
mixte
de
construction
et
de
gestion
de
logements
sociaux
agréées
en
application
de
l'article
L.
481-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ou
à
la fédération
des
entreprises
locales,
sous
réserve
de
l'approbation
administrative
donnée
dans
des
conditions
prévues
à l’article
R.422-
17
du
même
Code
et
que
l’attributaire
s'engage
à
utiliser
les
fonds
attribués
à
des
investissements
conformes
au
service
d'intérêt
économique
général
du
logement
social. ARTICLE
28
- TRANSMISSION
DES
STATUTS
Les
Statuts
de
la Société
sont
transmis
au
ministre
chargé
du
Logement
et
au
Préfet
du
département
du
siège
de
la
Société
après
chaque
modification.
En
outre,
toute
modification
de
l'actionnariat
ou
du
capital
de
la
Société
fait
l'objet
d’une
information
du
ministre
chargé
du
Logement
et
du
Préfet
du
département
où
est
situé
le
siège
social
de
la
Société.
Page
17
sur
20 ARTICLE
29
-
DESIGNATION
DES
PREMIERS
MEMBRES
DU
CONSEIL
D’'ADMINISTRATION Sont
nommés
premiers
membres
du
Conseil
d'administration
de
la
Société
:
Membres
désignés
par
HABITAT
25 :
1) NO G1 B © ND St St Sont Sont Sort
L'Office
Public
de
l'Habitat
du
Département
du
DOUBS
- HABITAT
25,
dont
le
représentant
permanent
sera
M.
Pierre
SIMON
;
Madame
Christine
BOUQUIN,
Madame
Myriam
LEMERCIER,
Madame
Christine
COREN-GASPERONI,
Monsieur
Philippe
ALPY,
Madame
Denise
PAUL,
Monsieur
François
LAIGNEAU.
Membres
désignés
par
NEOLIA :
1) 2) 3) 4) 9) 6) 7) 8)
NEOLIA,
dont
le
représentant
permanent
est
Monsieur
Jacky
BERNARD
Monsieur
Serge
GOUBET
Monsieur
Christian
BONNET
Monsieur
Michel
DECOOL
Madame
Isabelle
FERTILLET
Monsieur
Hugues
METILLE
Monsieur
Thierry
JEANMART
Monsieur
Gilles
CURTIT
Collectivité
d'implantation
à voix
délibérative
:
1)
Le
Département
du
DOUBS,
dont
le
représentant
permanent
est
Madame
Jacqueline
CUENOT-STALDER
ARTICLE
30
- DESIGNATION
DES
PREMIERS
COMMISSAIRES
AUX
COMPTES
Sont
nommés,
pour
une
durée
de
six
(6)
exercices,
en
qualité
de
commissaires
aux
comptes
titulaires
:
EXCO
P2B
AUDIT,
Immeuble
Quasar
1,
16
rue
Frédéric
Japy,
25200
MONTBELIARD
;
SEMAPHORES
AUDIT,
20-24
rue
Martin
Bernard
+ 75013
PARIS.
Page
18
sur
20 ARTICLE
31
—-
REPRISE
DES
ENGAGEMENTS
ANTERIEURS
A
LA
DATE
DE
SIGNATURE
DES
STATUTS
DE
LA
SOCIETE
La
Société
ne
jouira
de
la
personnalité
morale
qu’à
dater
de
son
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Toutefois,
les
soussignés
déclarent
accepter
purement
et
simplement
les
actes
déjà
accomplis
pour
le
compte
de
la
Société
en
formation
tels
qu'ils
sont
énoncés
dans
l'état
annexé
ci-après
avec
l'indication
pour
chacun
d'eux
de
l'engagement
qui
en
résultera
pour
la
Société.
En
conséquence,
la Société
reprendra
purement
et simplement
lesdits
engagements
dès
qu'elle
aura
été
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Par
ailleurs,
il est
donné
mandat
à
Monsieur
Jacques
FERRAND
à
l'effet
de
prendre
les
engagements
suivants
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Société
:
-
Dépôt
du
dossier
de
demande
d'agrément
auprès
ministre
chargé
du
Logement
à
l'attention
de
la
direction
de
l'habitat,
de
l'urbanisme
et
des
paysages,
sous-direction
de
la
législation
de
l'habitat
et
des
organismes
constructeurs,
en
application
des
dispositions
de
l'arrêté
du
17
octobre
2019
fixant
le
contenu
du
dossier
de
demande
de
l'agrément
des
sociétés
de
coordination
mentionnées
à
l'article
L.
423-1-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
ARTICLE
32
—- POUVOIRS
Tous
pouvoirs
sont
conférés
à
chacun
des
actionnaires
et
aux
porteurs
d'expéditions,
originaux
extraits
des
pièces
constitutives
à
l'effet
d'accomplir
toutes
formalités
exigées
pour
la
constitution
de
la
Société.
Fait
en
5
originaux,
à
BESANCON,
Le
4
décembre
2020.
A
OPH
HABITA
ESH
NEOLIA
Par
Monsieur
Ladrént
GAUNARD
Par
Monsieur Jaeiues
RRAND
Le
Directeur
irait
Général,
Laurent
G
Page
19
sur
20 ANNEXE
REPRISE
DES
ACTES
DEJA
ACCOMPLIS
POUR
LE
COMPTE
DE
LA
SOCIETE
EN
FORMATION
Conformément
aux
articles
L.
210-6
et
R
210-6
alinéa
1
et
2
du
Code
de
commerce,
cet
état
a
été
présenté
aux
actionnaires
préalablement
à
la
signature
des
Statuts,
et
est
annexé
auxdits
Statuts.
La
signature
des
Statuts
emportera
reprise
de
ces
engagements
par
la
Société
dès
qu'elle
aura
été
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
-
Consultation
aux
fins
de
choix
de
deux
commissaires
aux
comptes,
réalisée
par
HABITAT
25
et
NEOLIA
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
société
en
formation
;
-
Conclusion
d’une
convention
de
mise
à disposition
d’un
local
entre
HABITAT
25
et
la
société
en
formation.
OPH
HABITAT
25
ESH
NEOLIA
Par
Monsieur
rent
GAUNARD
Par
Monsieur
Jacques
FERRAND
Le
Direct
énéral,
Le
Directeur
Général,
Laurent
Jacques
FÉRRAND
f
/
/
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20
sur
20 Bureau
Affaire n°26 : Etablissements Publics Locaux d'Enseignement - Désignation des représentants de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Les collèges et lycées sont administrés par un Conseil d’Administration composé, selon l’importance de l’établissement, de 24 ou 30 membres, en application des articles L. 421-1 et suivants du Code de l’Education.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-14 et R. 421-16 du Code de l’Education et suivants, le Conseil d’Administration comprend un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au conseil d'administration à titre consultatif ou non, suivant l’effectif de l’établissement concerné.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’élire les représentants de la CCGP appelés à siéger aux conseils d’administration (CA) des collèges et lycées ci-après :
- Collège Lucie Aubrac (Doubs) ;
- Collège Philippe Grenier (Pontarlier) ;
- Collège André Malraux (Pontarlier) ;
- Lycée Professionnel Toussaint Louverture (Pontarlier) ;
- Lycée Xavier Marmier (Pontarlier).
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne les Conseillers Communautaires pour siéger au CA de chaque collège ou lycées, selon le détail ci-après :
1 représentant
Etablissement Prénom Nom Collège Lucie Aubrac Philippe LECLERC Collège André Malraux Sylvie DOS SANTOS Collège Philippe Grenier Sandra D'HOUTAUD Lycée Xavier Marmier Fabien PARET Lycée Professionnel Toussaint Louverture Nathalie BERTIN
178 179 Bureau
Affaire n°27 : Agence Économique Régionale - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Créée en 2013, l’Agence Economique Régionale de Bourgogne Franche-Comté (AER BFC) est une société publique locale constituée sous forme de société anonyme.
Cette société a pour objet d’accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d’assurer la promotion économique.
Pour ce faire, elle est composée en cinq pôles :
1. Un pôle développement et prospection avec un ou plusieurs responsables par filière stratégique du territoire ;
2. Un pôle Innovation qui promeut l’innovation, anime l’écosystème innovation, accompagne les projets d’entreprises et assure un service de propriété intellectuelle, de veille et d’éco-conception ;
3. Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d’activités et du foncier, en fonction des besoins des territoires ; 4. Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique et tous les supports de communication : site internet, brochure, newsletters, plan de prospection, salons, …) ;
5. Un Pôle Ressource qui travaille sur les finances et le social.
La société exerce ces activités pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution des conventions passées avec les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales actionnaires.
De façon plus générale, elle peut accomplir toutes les opérations financières, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
Le Conseil d’administration est composé exclusivement de représentants des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires. Les sièges sont répartis en proportion de la part du capital détenue.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit à au moins un représentant au Conseil d’Administration.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, conformément aux dispositions du CGCT de procéder à la désignation d’un représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier à cet organisme.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2°
180 du CGCT ;
- Désigne Jean-Louis GAGELIN pour représenter la CCGP au sein de l’Agence Economique Régionale de Bourgogne Franche-Comté.
181 Bureau
Affaire n°28 : Association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l'Environnement (ASCOMADE) - Désignation de représentants
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’association des Collectivités pour la Maîtrise des Déchets et de l’Environnement (ASCOMADE) a pour objet :
- De faciliter l’échange d’informations et d’expériences entre les membres de l’association sur les thèmes relatifs à l’environnement et plus particulièrement la gestion des déchets (prévention, valorisation, collecte et traitement), la gestion de l’eau potable, l’assainissement (collectif, non-collectif, eaux pluviales), les problématiques non domestiques ; - De réaliser des actions communes en mutualisant les moyens mis en oeuvre permettant aux collectivités de gagner en efficacité à moindre coût ;
- D’apporter à ses membres une assistance sur les différents thèmes de l’environnement listés ci-dessus qu’il s’agisse d’aspects scientifiques, techniques, méthodologiques, juridiques ou financiers.
L’association travaille en concertation avec les organismes ayant un but analogue au sien. Les statuts approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 6 juillet 2017, précisent que chaque collectivité nomme un représentant titulaire et éventuellement un représentant suppléant.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation de 1 représentant titulaire et de 1 représentant suppléant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, appelés à siéger au sein de l’Assemblée Générale de cette association.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne pour siéger au sein de l’ASCOMADE :
1 représentant titulaire :
Philippe KLEIN
1 représentant suppléant :
Raphaël CHARMIER
182 Bureau
Affaire n°29 : ATMO Bourgogne Franche-Comté - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Depuis juin 2017, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier est membre de l’association « ATMO Bourgogne Franche-Comté » qui au fil des années a changé de dénomination en s’adaptant aux dispositions environnementales (surveillance de la qualité de l’air) en perpétuelles évolutions et notamment traduites au sein du Code de l’environnement. Sous l’impulsion de la fusion des Régions Bourgogne et Franche-Comté, les associations ATMO Franche-Comté et ATMOSF’air BOURGOGNE ont décidé lors de l’Assemblée Générale extraordinaire du 12 mai 2017 de fusionner.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation de 1 représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui sera appelé à siéger au sein de l’association « ATMO Bourgogne Franche-Comté ». Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne Laurence INVERNIZZI pour siéger au sein de l’Association « ATMO Bourgogne Franche-Comté ».
183 Bureau
Affaire n°30 : Comité Départemental élargi des Services aux Familles - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) initié par l’Etat, le Département, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), dans le but de coordonner les politiques relatives à la petite enfance et à la parentalité, ont initié un travail d’élaboration du SDSF.
Ainsi, depuis 2016, un Comité Départemental élargi des Services aux Familles a été constitué. Il a pour objet :
- De définir les priorités locales d’action ;
- De valider les modalités des plans d’action ;
- De définir les plans de communication auprès des partenaires et des familles ; - D’assurer une veille sur le fonctionnement du SDSF ;
- D’échanger sur les projets inter institution.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui sera appelé à siéger au sein du Comité Départemental élargi des Services aux Familles. Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne Agathe HENRIET pour siéger au sein du Comité Départemental élargi des Services aux Familles.
184 Bureau
Affaire n°31 : Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Doubs - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier adhérait à l’Union de la Randonnée Verte (URV). Lors d’une assemblée générale extraordinaire en date du 11 février 2022, les membres de l’URV ont approuvé à la majorité absolue des présents et représentés, la fusion-absorption de l’URV par le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Doubs (CDRP 25) et son projet de traité qui permet :
- De regrouper sous une même entité les compétences, les expériences et les adhérents afin de poursuivre la coordination de l’entretien et du balisage sur les itinéraires du département du Doubs dont la charge incombait à l’URV ;
- De poursuivre les actions d’information et de formation ainsi que la promotion de la randonnée tant pour sa pratique sportive que pour le tourisme et les loisirs ; - De n’avoir qu’une seule structure comme interlocuteur vis-à-vis des collectivités et autres institutions.
Le CDRP 25 est une structure pérenne car il est une délégation de la Fédération Française de Randonnée.
Tous les adhérents de l’URV sont devenus adhérents du CDRP 25, sauf volonté contraire de leur part et tous les membres du Conseil d’Administration de l’URV sont devenus membres du Comité du CDRP 25, sauf volonté contraire de leur part.
Par décision du Président en date du 5 avril 2022, la CCGP a confirmé son adhésion au CDRP 25 pour l’année 2022 moyennant le versement d’une cotisation annuelle de 200 €. Le Comité du CDRP 25 est composé :
- De membres titulaires : associations affiliées à la Fédération Française de la Randonnée Pédestre ayant leur siège social dans le département ;
- De membres associés, parmi lesquels les collectivités ayant des liens avec l’activité de la randonnée pédestre et contribuant à son développement. Ces membres assistent à l’assemblée générale avec voix consultative ;
- De membres bienfaiteurs ;
- De membres d’honneur ;
- De membres directs : personnes physiques titulaires d’une licence comité de la saison sportive en cours.
Il convient de désigner un élu pour devenir membre du Comité du CDRP 25.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
185 - Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Désigne Gilles CORGINI en tant que membre du Comité du CDRP 25.
186 Bureau
Affaire n°32 : Comité Départemental du Tourisme - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Doubs Tourisme, Comité Départemental du Tourisme (CDT) du Doubs, créé par le Conseil Départemental du Doubs en 2006 a pour mission de mettre en œuvre et de développer la dynamique touristique départementale.
Doubs Tourisme, c’est également :
- Un appui aux porteurs de projets (expertise, conseil, accompagnement…) ; - Le développement des filières d’activités de loisirs (ski, rando moto, escalade, rando équestre, sports aquatiques, GPS safari, visites d'entreprises…) ;
- Le développement des labels (Motards, Bienvenue, Biathlon pour tous, Franche- Comté Qualité tourisme, Tourisme et handicap, Villes et villages fleuris…) ;
- Les actions de promotion et de communication (publications, web et réseaux sociaux, relations presse…) ;
Doubs tourisme développe par ailleurs, de nombreuses actions en étroite collaboration avec ses partenaires touristiques : CRT, Montagnes du Jura, Offices de tourisme… 64 membres issus des secteurs des collectivités et du tourisme départemental composent son Assemblée Générale, dont 21 administrateurs : élus, prestataires d’activités de loisirs, hébergeurs, gestionnaires de sites touristiques… Ils déterminent les orientations stratégiques du CDT.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier appelé à siéger au sein du Comité Départemental du Tourisme.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne Nathalie BERTIN pour siéger au sein du Comité Départemental du Tourisme.
187 Bureau
Affaire n°33 : Grande Traversée du Jura - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
« Les Grandes traversées du Jura - GTJ », ce sont à la fois des itinéraires de randonnée non motorisée, une association, un réseau de professionnels du tourisme, une marque déposée, des partenariats, un programme de développement…
En charge de la gestion de 6 itinéraires, la GTJ fédère des acteurs publics et privés autour d’un projet commun, le développement de l’activité touristique dans les Montagnes du Jura. Grâce à la contribution financière de ceux-ci, l’association coordonne l’aménagement et l’entretien des itinéraires en collaboration avec les techniciens des structures locales et intercommunales territorialement compétentes. Elle assure la promotion et la mise en tourisme des territoires et des activités liées à la randonnée itinérante sur le Massif. Le Conseil d’Administration du GTJ est composé de membres adhérents dont les collectivités locales intercommunales, de membres associés (Parc naturel régional du Haut-Jura, associations territoriales du tourisme et un représentant des activités touristiques du Massif du Jura Suisse) et de membres sympathisants.
Les statuts du 1er juin 2014 prévoient un représentant pour la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au titre de sa qualité de gestionnaire des itinéraires GTJ.
A la suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient de procéder à la désignation représentant de la CCGP qui sera appelé à siéger au sein de l’association « Grandes Traversées du Jura - GTJ ».
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne Nathalie BERTIN pour siéger au sein de l’association « Grandes Traversées du Jura – GTJ ».
188 Bureau
Affaire n°34 : Centre Hospitalier de Haute-Comté - Désignation du représentant de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Le Centre Hospitalier de Haute-Comté est un établissement public de santé de ressort intercommunal dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres. L’article R.6143-3 du Code de la Santé Publique prévoit que siège au sein de cette instance, un représentant de l’EPCI à fiscalité propre auquel appartient la commune siège de l’établissement principal.
Dans ce cadre, suite au renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Santé Publique, de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègera au sein du conseil de surveillance.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de
l’article L. 2121-21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Haute-
Comté :
Titulaire
Prénom Nom
1 Nicolas BARBE
189 Bureau
Affaire n°35 : Agence Départementale d'Appui aux Territoires - Désignations des représentants de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’Agence Départementale d'Appui aux Territoires, dite ADAT, est un établissement public qui apporte une assistance technique, informatique, juridique ou financière aux Collectivités Territoriales et aux EPCI du Doubs. Ces dernières années, l’ADAT a notamment développé ses compétences en matière de protection des données.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de l’ADAT, de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègeront au sein du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein du collège des représentants des EPCI à fiscalité propre de
l’ADAT :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Raphaël CHARMIER Agathe HENRIET
190 Bureau
Affaire n°36 : Commission Intersyndicale de l'Eau - Désignation des représentants de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Commission Intersyndicale de l'Eau est un regroupement entre la Communauté de Communes du Grand Pontarlier et les Syndicats d’eau, qui a pour objet de définir la politique générale en matière de gestion de la ressource en eau de la plaine d'Arlier. En outre, elle est saisie en amont des décisions communautaires ayant trait aux orientations générales pour la gestion de cette ressource en eau.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convention constitutive du 13 octobre 2006, de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 6 titulaires ;
- 6 suppléants.
Il est précisé que le Président de la CCGP est également membre de droit de cette structure.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein de la Commission Intersyndicale de l’Eau :
Titulaires Suppléants
Prénom Nom Prénom Nom
1 Philippe KLEIN Marc LOUVRIER
2 Damien GUYOT Laurent FAVRE
3 Laurence INVERNIZZI Agathe HENRIET
4 François FAVRE Yannick BLONDEAU
191 5 Yves LOUVRIER Philippe LECLERC
6 Patrick COMTE Quentin MOREL
192 Bureau
Affaire n°37 : Mission Locale du Haut-Doubs - Désignation des représentants de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Mission Locale du Haut-Doubs est une association qui a pour objet de coordonner, favoriser, impulser, initier ou promouvoir toutes actions et initiatives destinées à faciliter l'insertion sociale, professionnelle, et économique, des jeunes de 16 à 25 ans sur les bassins d'emploi de Pontarlier, Morteau-Maîche, Valdahon, Pierrefontaine-Vercel.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de l’association de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègeront au sein du collège des collectivités territoriales, à savoir :
- 1 titulaire ;
- 1 suppléant.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein du collège des collectivités territoriales de la Mission
Locale du Haut-Doubs :
Titulaire Suppléant
Prénom Nom Prénom Nom
1 Agathe HENRIET Sylvie DOS SANTOS
193 Bureau
Affaire n°38 : Office de Tourisme de destination du Pays du Haut-Doubs - Désignation des représentants de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’Office de Tourisme de destination du Pays du Haut-Doubs est une association qui assume les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire. Elle contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
L'OTD peut être chargé de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation de loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles et de toutes autres missions concourant au développement touristique du territoire.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de l’association, de procéder à la désignation des représentants de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègeront en son sein, à savoir :
- 2 titulaires ;
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour ces désignations en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein de l’Office de Tourisme de Destination du Pays du Haut-
Doubs :
Titulaires
Prénom Nom
1 Nathalie BERTIN
2 Sandra D’HOUTAUD
194 Bureau
Affaire n°39 : Initiative Doubs - Territoire de Belfort - Désignation du représentant de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Initiative Doubs – Territoire de Belfort est une association loi 1901 qui a pour objet l’aide aux entreprises, plus particulièrement les très petites entreprises. L’association fait partie du réseau France Initiative, premier réseau de financement et d’accompagnement de la création d’entreprises, présent sur l’ensemble du territoire.
Initiative Doubs – Territoire de Belfort a pour mission d’accompagner :
- les porteurs de projet de création/reprise d’entreprise dans les diverses démarches de montage de leur projet jusqu’à la concrétisation ;
- les jeunes entreprises au cours de leurs trois premières années d’activité. Doubs Initiative a la possibilité d’apporter une aide financière aux porteurs de projet ou aux jeunes entreprises de moins de trois ans en leur permettant de renforcer leurs fonds propres par le biais d’un prêt d’honneur sans caution, ni garantie.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des statuts de l’association, de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègera en son sein, à savoir :
- 1 titulaire ;
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein de Initiative Doubs – Territoire de Belfort
Titulaire
Prénom Nom
1 Jean-Louis GAGELIN
195 Bureau
Affaire n°40 : Dispositif Economie Sociale et Solidaire - Désignation du représentant de la Communauté de Communes
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Afin de favoriser la création d’emplois et l’amélioration de la qualité de vie sur le territoire, la Région de Bourgogne Franche-Comté a mis en place un dispositif d’appui à l’émergence de projets d’utilité sociale et/ou sociétale.
Ce dispositif innovant repose dans un premier temps sur un appel à projets régionaux pour lesquels un porteur de projet n’est pas encore identifié, alors que les besoins socio- économiques existent. Il devrait permettre de faire émerger des dynamiques économiques régionales. Les territoires retenus bénéficieront de l’appui du réseau France Active dont la vocation est de favoriser la création d’emplois pour les personnes éloignées du monde du travail.
Dans ce cadre, suite du renouvellement du Conseil Communautaire, il convient, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier qui siègeront en son sein du dispositif Economie Sociale et Solidaire.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Accepte de ne pas procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L. 2121-
21.2° du CGCT,
Désigne pour siéger au sein du dispositif Economie Sociale et Solidaire de la Région
Bourgogne Franche-Comté :
Titulaire
Prénom Nom
1 Stéphanie GENDROT
196 Bureau
Affaire n°41 : Désignation d'un représentant au Groupement d'Intérêt Public "Maison Départementale de l'Habitat du Doubs"
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
La Communauté de communes du Grand Pontarlier a adhéré, lors de sa séance du 26 septembre 2023, au Groupement d’intérêt public (GIP) « Maison Départementale de l’Habitat » (MHD) afin de regrouper L’Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL) et le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). Cette adhésion a permis à la CCGP de pouvoir confier en cas d’éventuels besoins, au travers de conventions de mandatement des services d’intérêt général précisant les conditions d’exécution et financières, des prestations spécifiques qui entreraient dans les compétences du GIP dans les thématiques relevant à la fois de l’habitat, du logement et du cadre de vie portant sur les aspects réglementaires, juridiques (droits et obligations), financiers, fiscaux, urbanistiques, architecturaux, techniques, économiques, sociaux, et environnementaux.
Il convient de désigner un représentant de la CCGP au sein du GIP. Jean-Louis GAGELIN a fait part de sa candidature.
Monsieur le Président demande à ce que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L.2121-21 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Décide de ne pas procéder au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Désigne Jean-Louis GAGELIN, représentant de la CCGP au sein du groupement d'intérêt public " Maison Départementale de l’Habitat du Doubs " conformément au cadre légal des GIP .
197 Bureau
Affaire n°42 : Désignation d'un représentant à l'AUDAB
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Lors de sa séance du 13 février 2024, la CCGP a adhéré à l’AUDAB, Agence d’urbanisme Besançon Centre Franche-Comté, qui est une structure mutualisée de ressources, de réflexion et d’accompagnement au service des territoires de ses membres, spécialisée dans la réalisation et le suivi de missions, permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion de projets engagés par ses membres en matière d’urbanisme, de planification, d’habitat, d’économie, d’infrastructures, de déplacements, de paysage, d’environnement, de patrimoine, de loisirs, du tourisme, de formation, de culture ainsi que dans les domaines sanitaires et sociaux.
Par ailleurs, conformément aux statuts joints en annexe, il convient de désigner un représentant de la CCGP qui siègera aux Assemblées Générales de l’AUDAB.
Il est demandé que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L.2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne, Agathe HENRIET , Représentant de la CCGP, pour siéger au sein de l’AUDAB.
198 LES STATUTS
DE L’AUDAB
AGENCE D’URBANISME BESANÇON
CENTRE FRANCHE-COMTE
Adoptés en Assemblée générale constitutive du 13 décembre 2000
Modifiés en Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2013
Modifiés en Assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2016
Modifiés en Assemblée générale extraordinaire du 08 avril 2022
Modifiés en Assemblée générale extraordinaire du 05 juillet 2023
PRÉAMBULE…
La création de l’Agence d’urbanisme de l’agglomération de Besançon en décembre 2000, aujourd’hui AUDAB (l’Agence d’urbanisme Besançon centre franche-comté), résultait de la volonté de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon (aujourd’hui Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole), de l’Etat et du Département du Doubs, ainsi membres fondateurs, de doter le territoire d’un outil d’observation, de prospective, d’aide et de conseil aux collectivités.
L’agence d’urbanisme trouve ses fondements dans les lois et textes successifs depuis la loi foncière de 1967.
Hôtel Jouffroy
1, rue du Grand Charmont - 25000 BESANÇON
03 81 21 33 00
www.audab.org LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 2
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
Article 1er
Il est formé entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée, conformément aux lois en vigueur, à la Préfecture de Besançon.
Article 2 : Nom
L’association prend la dénomination de : AUDAB désignée ci-après AUDAB
AUDAB devient une marque et son extension devient « l’Agence d’urbanisme Besançon centre franche- comté ». Cette extension n’est pas figée et peut être modifiée suivant l’évolution de l’association, par exemple en termes de périmètre, de gouvernance ou de projet. Cette modification fera alors l’objet d’un agrément en Conseil d’administration.
Article 3 : Siège et durée
L’association est créée pour une durée illimitée. Son siège est fixé à : Hôtel Jouffroy - 1 rue du Grand Charmont - 25000 Besançon. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration ratifiée par l’Assemblée générale.
Article 4 : Objet
Dans le cadre, notamment de l’article L 132-6 du Code de l’urbanisme, l’AUDAB a pour objet la réalisation et le suivi de missions, permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion de projets engagés par ses membres en matière d’urbanisme, de planification, d’habitat, d’économie, d’infrastructures, de déplacements, de paysage, d’environnement, de patrimoine, de loisirs, du tourisme, de formation, de culture ainsi que dans les domaines sanitaires et sociaux.
L’AUDAB a pour fonction notamment la mise en place et le suivi d’une observation continue. Elle est une structure mutualisée de ressources, de réflexion et d’accompagnement au service des territoires de ses membres.
Espaces de dialogue, de débat et de négociation, les agences permettent, dans un cadre partenarial, la conduite en commun des politiques publiques dans un but d’intérêt général.
L’association est admise à effectuer toutes missions se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet social ou pouvant en favoriser la réalisation, pour ses membres ou pour tout organisme intéressé à l’aménagement et au développement de l’agglomération bisontine et, plus largement, des territoires de ses membres.
Dans ce cadre, sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale : • fixe les orientations de travail triennales de l’agence d’urbanisme ; • adopte, annuellement, un programme partenarial, qui définit les missions qui contribuent à la réalisation des orientations fixées.
Le programme partenarial est un accord collectif des membres de l’association concernant les priorités de travail de l’agence d’urbanisme pour l’année. Il est élaboré par son Directeur(trice) en concertation avec les membres de l’association. LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 3
Résultant de décisions propres de l’AUDAB et réalisées par elle-même et sous sa responsabilité (les activités de l’agence exigent l’utilisation de ressources liées à l’ingénierie partenariale développées et détenues par l’agence), les activités du programme partenarial de travail ne relèvent ni du droit de la commande publique, ni de celui de la concurrence.
Les activités de l’association sont majoritairement assurées, soit au moins 80%, au profit ou dans l’intérêt des membres.
Les activités, actions, animations, études et missions inscrites au programme partenarial sont cofinancées et restent la propriété de l’AUDAB ; les membres peuvent en avoir communication et en utiliser les résultats.
Les conventions annuelles ou pluriannuelles de financement de chaque membre font référence à l’ensemble du programme partenarial d’activités ou certains axes génériques de celui-ci.
Afin d’éclairer des choix d’aménagement ou de développement sur son périmètre d’action, l’AUDAB peut, en s’assurant de l’intérêt effectif pour ses membres, conduire des études sur des aires plus vastes en interaction avec son périmètre.
L’AUDAB peut, enfin, à titre accessoire, et en dehors du cadre du programme partenarial, réaliser des études à la demande et pour le compte de collectivités territoriales, de leurs groupements, d’administrations ou de personnes morales de droit public ou droit privé adhérents ou non de l’association, sous la forme de prestations de services rémunérées.
Article 5 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE II - COMPOSITION DE l'ASSOCIATION -
Article 6 : Membres de l'association
L'association est composée de membres répartis en quatre collèges.
Un même membre ne peut appartenir à plusieurs collèges.
L’association ne pourra demander (l’année n) à un membre de modifier le nombre de ses représentant(e)s qu’aux conditions suivantes :
• l’évolution de sa contribution financière annuelle, constatée à l’arrêt des comptes de l’année n-1 validé à l’Assemblée générale l’année n, modifie ses conditions de représentation aux différentes instances de l’AUDAB ;
• la modification correspondante s’appliquera l’année n+1 au plus tard. Chaque membre est libre de modifier, par courrier simple, en cours d’année ou traditionnellement à l’occasion d’échéances électorales, mais dans la limite d’une fois par an, la liste nominative de ses représentant(e)s, à l’exclusion du nombre de ses représentant(e)s sauf situation décrite ci-avant.
Un membre ne peut détenir à lui seul un nombre de représentant(e)s supérieur à 50% du nombre total de représentant(e)s en Conseil d’administration et de même en Assemblée générale, quel que soit le montant de sa participation financière au fonctionnement annuel de l’association.
Les représentant(e)s des membres du quatrième collège n’ayant pas la qualité de personne morale de droit public ne siègent au sein de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Bureau qu’avec voix consultative. LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 4
A - 1er collège : les membres principaux
Sont membres de ce premier collège les 4 membres de droit ayant versé la plus forte contribution financière à l’association. Dans le cas de montants équivalents ne permettant pas de déterminer les 4 membres de ce collège, le critère d’ancienneté au sein de l’association puis, si nécessaire, le critère de plus forte contribution par habitant seront appliqués.
La composition de ce premier collège peut donc être modifiée suivant l’évolution des contributions financières. Dans ce cas, l’arrêt des comptes de l’année n-1, constatée l’année n à l’Assemblée générale, fait référence. La nouvelle composition est alors mise en place l’année n+1 au plus tard.
B - 2e collège : les membres de droit
Sont membres de ce deuxième collège :
• la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole, représentée par son Président(e) ou un Vice- Président(e) le représentant, et 1 élu(e) communautaire par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ;
• le Département du Doubs, représenté par son Président(e) ou un Vice-Président(e) le représentant, et 1 élu(e) départemental(e) par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ; • l'Etat, représenté par le Préfet du Département du Doubs ou son représentant(e), et un représentant(e) du Préfet de région par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ; • le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Besançon Cœur Franche-Comté représenté par son Président(e) ou un Vice-Président(e) le représentant, et 1 élu(e) syndical(e) par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ;
• la commune de Besançon, représentée par le Maire ou un adjoint(e) le représentant, et 1 élu(e) municipal(e) par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ; • la Région Bourgogne-Franche-Comté, représentée par son Président(e) ou un Vice-Président(e) le représentant, et 1 élu(e) régional(e) par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ; • les établissements publics de coopération intercommunale, compris en tout ou partie dans le périmètre de l’aire d’attraction (zonage INSEE) de Besançon (hormis la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole si elle est déjà représentée), représentés chacun par 1 élu(e), et 1 élu(e) par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière ;
• les communes, comprises en tout ou partie dans le périmètre de l’aire d’attraction de Besançon (hormis Besançon si la commune est déjà représentée), représentées chacune par 1 élu(e) municipal(e), et 1 élu(e) municipal(e) par tranche entière de 50 000 euros de contribution financière.
Il est entendu, pour référence des tranches financières, l’arrêt des comptes de l’année n-1 validé à l’Assemblée générale l’année n.
C - 3e collège : les membres après agrément, dit collège « territoire élargi »
Peuvent être membres après agrément décidé en application de l’article 7 : • les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes, les associations intercommunales, les parcs naturels régionaux, les pôles métropolitains, les communes et leurs réseaux, et plus largement toute personne morale de droit public ayant pour objet et/ou pour activité l’urbanisme, l’aménagement et le développement du territoire, compris, en tout ou partie, dans la région Bourgogne-Franche-Comté, représentés chacun par un représentant(e).
• La Suisse et ses collectivités, représentées pour chaque adhérent par un représentant(e).
D - 4e collège : les membres après agrément, dit collège « partenariat élargi »
Peuvent être membres après agrément décidé en application de l’article 7 : • les personnes morales de droit public ou privé chargées d'une mission de service public, impliquées dans l’urbanisme, l'aménagement et le développement, représentées chacune par un représentant(e). LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 5
Article 7 : Décisions d'agrément aux 3e et 4e collèges
Pour être admis aux 3e et 4e collèges, les candidats doivent en faire la demande écrite au Président(e) de l'association, qui la soumettra à l'approbation du Conseil d'administration.
Article 8 : Perte de la qualité de membre de l'association
Perdent la qualité de membre de l'association, ceux :
• qui demandent à se retirer de l'association, au terme de l'année en cours ; • qui ne s’acquittent pas de leur cotisation annuelle ;
• qui sont radiés pour des motifs graves, après un vote du Conseil d'administration. Cette radiation ne peut intervenir qu'après que le ou les représentant(e)s de ce membre aient été convoqués(es) et entendu(e)s. Si aucun représentant(e) ne se présente devant le Conseil d’administration auquel il a été convoqué, le Conseil d’administration pourra décider de la radiation à l’occasion du prochain Conseil d’administration après un vote de ce dernier.
Tout membre de l'association, démissionnaire ou radié, est tenu de respecter les engagements, notamment financiers, antérieurs à son exclusion ou à sa démission et pouvant produire des effets postérieurement à celle-ci.
TITRE III - ORGANES et ADMINISTRATION -
Article 9 : Assemblée générale, composition et fonctionnement
L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des représentant(e)s des membres des 4 collèges. Chaque représentant(e) dispose d'une voix délibérative à l’exception des représentant(e)s de personne morale de droit privé du quatrième collège qui n’ont qu’une voix consultative. Les représentant(e)s sont désigné(e)s par les assemblées délibérantes des structures membres. Chaque personne physique ne peut être représentante que d’un seul membre. L'Assemblée générale se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président(e).
Elle peut être valablement convoquée à des sessions extraordinaires, par décision du Conseil d'administration ou sur demande d'un quart au moins des représentant(e)s des membres.
La convocation, comportant l'ordre du jour fixé par le Président(e), doit être adressée aux représentant(e)s des membres au moins 8 jours avant la réunion.
Tout représentant(e) d’un membre qui désirerait voir porter une question à l’ordre du jour doit en aviser le Président(e) par écrit au moins 8 jours avant la date de la réunion. Dans ce cas, le point rajouté à l’ordre du jour fera l’objet d’une information en début de séance.
Tout représentant(e) empêché(e) ayant voix délibérative peut donner pouvoir à un autre représentant(e) d’un membre. Un même représentant(e) ne peut disposer que d’un pouvoir.
L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si au moins le quart des représentant(e)s des membres ayant voix délibérative sont présents(es) ou représenté(es). Faute de quorum, l'Assemblée générale est convoquée une deuxième fois dans un délai minimum de trois jours. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents(es).
Sur décision du Président(e), l’Assemblée générale peut se tenir partiellement ou exclusivement par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des représentant(e)s des membres lors des débats et du vote. LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 6
L’Assemblée Générale :
• élit, selon les règles prévues à l’article 10, les membres du Conseil d’administration ; • élit le Président(e) ;
• approuve les grandes orientations de l’activité de l’association et le programme partenarial d’activités proposé par le Conseil d’administration ;
• vote le budget tel que proposé par le Conseil d’administration ainsi que le barème de cotisations pour l’année ;
• entend et approuve les rapports d'activité et financier sur la situation de l'association ; • nomme le Commissaire aux comptes ;
• entend le rapport du Commissaire aux comptes ;
• approuve les comptes annuels de l'exercice écoulé tel qu’arrêtés par le Conseil d’administration ; • procède à la modification des statuts, à la dissolution de l'association et à la dévolution de ses biens, à sa fusion ou à sa transformation ;
• délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des représentant(e)s ayant voix délibérative présent(e)s ou représenté(e)s.
Toutefois sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des représentant(e)s des membres présent(e)s ou représenté(e)s, les délibérations portant sur :
• les modifications des présents statuts ;
• la dissolution de l’association ;
• la désignation du ou des bénéficiaires de l’actif net à l’issue des opérations de liquidation.
En cas de partage des voix, la voix du Président(e) est prépondérante.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux contenant le résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont cosignés par le Président(e), le(la) Secrétaire ou le Vice-Président(e).
Les procès-verbaux des Assemblées sont tenus à la disposition des représentant(e)s des membres qui peuvent les consulter au siège de l’association ou en demander copie au Président(e).
Article 10 : Conseil d'administration
L'association est administrée par un Conseil d'administration.
La répartition est la suivante :
• 1er collège et 2e collège :
• la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole est représentée par la moitié de ses représentant(e)s à l'Assemblée générale ;
• le Département du Doubs est représenté par la moitié de ses représentant(e)s à l'Assemblée générale ; • l'Etat est représenté par la moitié de ses représentant(e)s à l'Assemblée générale ; • le Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale Besançon Cœur Franche-Comté est représenté par la moitié de ses représentant(e)s à l'Assemblée générale ;
• la commune de Besançon est représentée par la moitié de ses représentant(e)s à l'Assemblée générale ; • la Région Bourgogne-Franche-Comté est représentée par la moitié de ses représentant(e)s à l'Assemblée générale ;
• l’ensemble des communes (hormis Besançon si la commune est déjà représentée), comprises en tout ou partie dans le périmètre de l’aire d’attraction de Besançon, est représenté par 1 élu(e) parmi leurs représentant(e)s à l'Assemblée générale, et un élu(e) par tranche entière de 150 000 euros de contribution financière cumulée. La priorité de représentation est établie par ordre d’importance des montants des financements des communes ; LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 7
• l’ensemble des Communautés de communes, comprises en tout ou partie dans le périmètre de l’aire d’attraction de Besançon, est représenté par 1 élu(e) parmi leurs représentant(e)s à l'Assemblée générale, et un élu(e) par tranche entière de 150 000 euros de contribution financière cumulée. La priorité de représentation est établie par ordre d’importance des montants des financements des Communautés de communes.
Lorsque le nombre de représentant(e)s ainsi déterminé est un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
• 3e collège et 4e collège :
• l’ensemble des membres du 3e collège est représenté par 1 représentant(e), par et parmi ses représentant(e)s à l'Assemblée générale, et 1 représentant(e) par tranche entière de 150 000 euros de contribution financière cumulée. La priorité de représentation est établie par ordre d’importance des montants des financements des membres au sein de ce collège et pour ce collège ; • l’ensemble des membres du 4e collège est représenté par 1 représentant(e), par et parmi ses représentant(e)s à l'Assemblée générale, et 1 représentant(e) par tranche entière de 150 000 euros de contribution financière cumulée. La priorité de représentation est établie par ordre d’importance des montants des financements des membres au sein de ce collège et pour ce collège.
Il est entendu, pour référence, l’arrêt des comptes de l’année n-1 validé à l’Assemblée générale l’année n.
Chaque représentant(e) du Conseil d’administration dispose d'une voix délibérative à l’exception des représentant(e)s du quatrième collège qui eux-mêmes représentent une personne morale de droit privé. Chaque administrateur ayant voix délibérative, absent ou empêché, peut donner, à un autre administrateur ayant voix délibérative, mandat de le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Le Conseil d'administration se réunit au minimum trois fois par an et chaque fois que nécessaire sur convocation de son Président(e) ou sur demande du quart au moins des administrateurs et/ou de 1/5ème des représentant(e)s des membres à l’Assemblée générale en précisant les points qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour. Les convocations doivent être faites par écrit 8 jours à l'avance avec indication de l'ordre du jour.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le quart de ses représentant(e)s avec voix délibérative sont présent(e)s ou représenté(e)s.
Sur décision du Président(e) mentionnée dans la convocation, le Conseil d’administration peut se tenir partiellement ou exclusivement par des moyens de visioconférence et/ou de télécommunication. En cas d’urgence et/ou de circonstances exceptionnelles, un vote à distance sans débat peut être organisé sur décision du Président(e) qui en précisera les modalités.
Sous réserve des attributions dévolues à l’Assemblée générale, le Conseil d'administration est l'organe de décision et de contrôle interne de l'association. Il s'assure de sa bonne gestion financière et administrative et de l'exécution du programme de travail partenarial.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de l'association. Il peut faire tous actes et opérations rentrant dans l'objet de l'association et qui ne sont pas spécialement réservés à l'Assemblée générale.
En particulier, le Conseil d’administration :
• agrée les demandes d’adhésion des membres, fixe le nombre de représentant(e)s qui leur est affecté et précise le collège auquel le membre est rattaché ;
• décide de la perte de la qualité des membres ;
• élit un Vice-Président(e), un Trésorier(ère) et un(e) Secrétaire ; • arrête les orientations stratégiques de l’association et le projet de programme partenarial d’activités soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ; LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 8
• approuve le budget ainsi que le barème des cotisations, soumis à approbation de l’Assemblée générale ; • examine les projets de rapports sur les activités, la gestion et sur la situation financière et moral de l’association, soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ;
• arrête les comptes annuels de l’exercice clos ;
• autorise tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée générale ;
• approuve, en tant que de besoin, le règlement intérieur ;
• peut donner délégation au Président(e), au Directeur(trice) ou au Trésorier(ère) pour la gestion courante et financière de l’association ;
• prend toutes décisions relatives à la gestion et à la conservation du patrimoine de l’association, et notamment, celles relatives à l’emploi des fonds, à l’éventuel prise à bail de locaux nécessaires à la réalisation de l’objet de l’association ;
• décide d’adhérer ou de prendre toute participation dans un organisme ou une société existante ou à créer concourant à l’objet de l’association ;
• propose les modifications de statuts et, le cas échéant, la dissolution de l’association, soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ;
• de façon générale, délibère sur toutes les questions à l’ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du Président(e) est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président(e) puis transmises à l’ensemble des représentant(e)s des membres de l’association siégeant à l’Assemblée générale.
Le Conseil d'administration délibère sur le contenu du programme de travail et sur le budget nécessaire à sa réalisation qui sera soumis à l'Assemblée générale. En conséquence, il établit le barème de cotisation et le montant des subventions pour l'année, selon les dispositions fixées par l'article 15.
Article 11 : Président(e)
Le Président(e) est élu(e) par l'Assemblée générale et parmi les représentant(e)s élu(e)s de la Communauté Urbaine de Grand Besançon Métropole. Le Président(e) assure le respect des présents statuts. Il préside l'Assemblée générale, le Conseil d'administration et le Bureau de l'association.
Il décide les dispositions administratives nécessaires au bon fonctionnement de l'association. Il prépare les questions à soumettre à l'Assemblée générale et au Conseil d’administration. Il suit l'application des décisions prises.
Il représente l'association dans tous les actes de vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Le Président(e) a notamment qualité pour ouvrir tout compte en banque ou postal, ester ou représenter en justice, consentir toutes transactions et signer tous contrats de dépenses afférentes.
Il nomme aux emplois permanents de I'AUDAB. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs, d'une manière permanente ou temporaire à un représentant(e) du Bureau et au Directeur(trice).
En cas d'absence ou d'empêchement du Président(e), le Vice-Président(e) exerce de plein droit les fonctions du Président(e). En cas d'absence ou d'empêchement du Président(e) et du Vice-Président(e), le Trésorier(ère) exerce de plein droit les fonctions du Président(e) sous contrôle et validation du(de la) Secrétaire.
Le Président(e) et le Trésorier(ère) ont tout pouvoir pour prendre et signer, sous contrôle du Conseil d'administration, tous les engagements financiers concernant les dépenses et les recettes.
Le Trésorier(ère) exerce, par délégation du Conseil d’administration et sous l’autorité du Président(e), le contrôle de la gestion courante de l’association. LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 9
Article 12 : Bureau
Le Bureau est composé du Président(e), d’un Vice-Président(e), d'un(e) Secrétaire et d'un Trésorier(ère). Il est chargé d'assister le Président(e) dans la gestion et le contrôle de l'association.
Le Conseil d’administration procède à l’élection, en son sein et parmi les représentant(e)s du 1er collège, du Vice-Président(e), du(de la) Secrétaire et du Trésorier(ère). Par défaut de candidatures, l’élection pourra être élargie aux représentant(e)s du 2e collège.
Sur demande du Président(e), le Conseil d’administration pourra être saisi pour modifier la composition dudit Bureau. Cette procédure exceptionnelle et dérogatoire devra être limitée dans le temps et de ce fait prendra fin au terme du mandat des élus(es). De plus, le nombre de représentant(e)s ne pourra pas être élargi au-delà de 6.
Article 13 : Perte de la qualité de représentant(e) d'un membre
Un représentant(e) cesse de représenter le membre qui l'a désigné en cas de perte de son mandat électif ou de sa fonction, de décision de l'assemblée qu'il représente, et lors du renouvellement total ou partiel de cette même assemblée.
Dans les trois mois suivant leur renouvellement total ou partiel, les collectivités membres de l'association procèdent à l'élection de son ou de ses représentant(e)s.
Article 14 : Directeur(trice) de l'association
Le Directeur(trice), nommé(e) par le Président(e), après avis conforme du Conseil d'administration, assiste le Président(e) pour l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il dirige, anime et coordonne, sous l'autorité du Président(e), le personnel de l'association. Il assure l'exécution du programme partenarial annuel par tous les moyens mis à sa disposition.
Le Directeur(trice) assiste, sauf décision contraire du Président(e), sans voix délibérative, aux réunions de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Bureau.
Il prépare le budget annuel des dépenses et assure la gestion administrative et financière à l'intérieur de l'agence. Le Directeur(trice) prépare les réunions des instances de l'association (Bureau, Conseil d'administration, Assemblée générale).
Le Président(e) ou le Trésorier(ère) ou le Conseil d’administration peuvent décider d’une délégation générale de signature, provisoire ou permanente, avec ou sans plafond concernant les engagements financiers, au Directeur(trice).
TITRE IV - RÉGIME FINANCIER -
Sont membres ceux qui s’acquittent annuellement de leurs cotisations et/ou de leurs subventions.
Article 15 : Ressources de l'association
• Les cotisations
Les ressources de l'association comprennent en premier lieu les cotisations versées par ses membres. Un barème de cotisation est établi chaque année par le Conseil d'administration, puis approuvé par l'Assemblée générale. LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 10
• Les subventions
L'association bénéficie en deuxième lieu du versement par ses membres de subventions, afin de faire face aux dépenses occasionnées par la charge de travail prévue au programme partenarial. Les montants de ces subventions sont convenus avec chaque membre.
• Les contrats de service et d'étude
Accessoirement, avec l'accord du Conseil d'administration, des contrats de service et d'étude peuvent être envisagés. Ils sont soumis aux règles de la commande publique et sont assujettis à la TVA. Pour ces contrats, un suivi comptable distinct est mis en place.
• Autres ressources
• Les contributions, fonds de concours qui lui seraient apportés par toutes personnes publiques ou privées intéressées. Ces fonds de concours pourront comprendre des ressources affectées ; • les produits des emprunts qu'elle sera autorisée à contracter et les revenus de ses biens éventuels ; • le produit de la vente de biens, meubles et immeubles ;
• le produit des ventes des documents établis par elle ;
• les produits issus de ses activités commerciales ;
• des dons, legs ou toutes autres libéralités non contraires aux lois en vigueur.
Les dépenses de l’AUDAB comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement de la structure, la rémunération des études ou services payés sur contrat et d'une manière générale, toutes celles nécessaires à ses activités.
Les dépenses, dans la mesure où elles ne seront pas couvertes par les recettes ci-dessus visées, feront l'objet d'une répartition décidée en Assemblée générale entre les membres de l'association.
Article 16 : Contrôle et gestion
L'association, étant bénéficiaire de financements publics, est soumise au fonctionnement et au contrôle prévus en ce cas par les lois et règlements.
Le budget du programme partenarial sera établi conformément aux circulaires et directives ministérielles. Devront être établis annuellement un compte d'exploitation générale, un bilan et un rapport d'activités.
Article 17 : Commissaire aux comptes
L'Assemblée générale désigne conformément à la loi un commissaire aux comptes qui certifie la sincérité et la régularité des comptes.
Article 18 : Propriété des activités de l'Agence
Les documents établis en exécution du programme de travail partenarial sont la propriété conjointe de l’association et de ses membres.
Article 19 : Personnel de I'AUDAB
L’AUDAB peut recruter son personnel propre ou des agents de l'Etat et/ou des collectivités territoriales, placés en détachement, en mise à disposition, en disponibilité ou en congé spécial, dans les conditions prévues par les textes régissant la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Cette possibilité est limitée à 2 personnes, quel que soit leur temps de travail à l'agence d'urbanisme. LES STATUTS DE L’AUDAB | 05 juillet 2023 11
TITRE V - RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET STATUTS -
Article 20 : Règlement intérieur
En tant que de besoin, un règlement intérieur peut être établi par le Directeur(trice) et proposé à la validation du Conseil d’administration afin de préciser certaines modalités d’exécution des présents statuts.
Toute modification apportée au règlement intérieur est soumise à l’approbation du Conseil d’administration.
Article 21 : Gratuité des fonctions
L'exercice des fonctions de représentant(e) de l'Assemblée générale, ainsi que de représentant(e) du Conseil d'administration et du Bureau, est assuré à titre gracieux. Les représentant(e)s pourront toutefois obtenir le remboursement des frais engagés pour les besoins de l'association sur justification.
Article 22 : Formalités
Le Président(e), au nom de l'Assemblée générale, est chargé(e) de remplir les formalités de déclaration et publications prévues par la législation en vigueur.
Dans le but d'étendre les moyens d'information et d'assurer au mieux la représentation de l’AUDAB auprès des pouvoirs publics, le Président(e) pourra proposer à l'Assemblée générale l'adhésion de l’AUDAB à des organismes et associations agissant dans un but concordant avec son activité.
Article 23 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés, sur proposition du Conseil d'administration, que par l'Assemblée générale siégeant en session extraordinaire. La convocation, comportant l'ordre du jour fixé par le Président(e), doit être adressée aux représentant(e)s des membres au moins 21 jours avant la réunion.
Article 24 : Dissolution de l'association
La dissolution de l'association ne peut être décidée que dans les conditions ci-dessus fixées pour la modification des statuts. L'Assemblée générale, en la décidant, désignera un liquidateur et attribuera l’éventuel boni de liquidation conformément à la loi.
À Besançon, le 05 juillet 2023.
La Présidente de l’AUDAB, Le Secrétaire de l’AUDAB,
Catherine BARTHELET Laurent KOMPF Bureau
Affaire n°43 : Désignation d'un représentant à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL), à travers ses actions au bénéfice de la population, des professionnels et plus largement de tous les acteurs de l’habitat, constitue un véritable appui technique et d’aide à la compréhension de tous les dispositifs de financement et de règlementation.
L’ADIL assure un service neutre, personnalisé et gratuit grâce à la diversité et à la participation financière de l’ensemble des acteurs de l’habitat qui composent l’agence et la légitiment auprès des usagers. A travers ses lieux de permanence sur le département, l’ADIL est un service de proximité aux habitants et aux collectivités. Pour mémoire, l’ADIL assure au titre du pack optimal :
- Des permanences « services juridiques » à la CCGP : 1 journée chaque semaine (le mercredi) et 1 journée par mois (tous les 1ers jeudis) de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; - Des permanences « services info énergie » à la CCGP : 2 journées par mois : tous les 1er et 3ème lundi de chaque mois de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Conformément aux statuts joints en annexe, il convient de désigner un représentant de la CCGP qui siègera aux Assemblées Générales de l’ADIL
Il est demandé que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L.2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne, Delphine PERNIN , Représentant de la CCGP, pour siéger au sein de l’ADIL.
210 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DU DOUBS
STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE du 15 janvier 1987
Modifiés et mis à jour lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 mai 1998
Modifiés et mis à jour lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2008
En application des dispositions du Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes
‘information sur le logement et modifiant le Code de la Construction et de Habitation.
Modifiés et mis à jour lors du conseil d'administration du 29 novembre 2013
Modifiés et mis à jour lors du conseil d'administration et de l’assemblée générale extraordinaire
du 12 octobre 2020
Modifiés et mis à jour lors de l’assemblée générale extraordinaire du 07 octobre 2021 CHAPITRE I : CONSTITUTION, DENOMINATION ET OBJET DE L'ASSOCIATION
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Ilest constitué entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une association déclarée régie par :
- La loi du 01 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association et son décret d'application du 16
août 1901 modifié ;
- L'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et ses textes d'application.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
L'association a pour dénomination : Association Départementale d'Information sur le Logement du Doubs. Elle
peut être désignée sous le sigle ADIL ou par la dénomination « Agence Départementale d'Information sur le
Logement » du Doubs.
ARTICLE 3 : OBJET
L'association a pour objet d'informer le public sur toute question touchant au logement et à l’habitat. Cette
information, qui repose sur une compétence juridique et financière confirmée, doit être complète, neutre,
personnalisée et gratuite. Elle peut, lorsque la situation locale le permet, s'accompagner d’une information sur
des offres de terrains et de logements disponibles. Elle vise à favoriser le bon déroulement des projets
d’accession à la propriété des ménages et permettre aux usagers, en particulier aux personnes défavorisées,
de disposer de tous les éléments permettant l'exercice d’un choix véritable et indépendant. Le contact direct
avec le public est privilégié dans la mesure du possible.
L'action de l’association auprès du public exclut tout acte administratif, commercial ou contentieux.
L'association a également vocation à assurer au bénéfice de ses membres des actions de conseil et d'expertise
juridique ou économique et à entreprendre toutes études, recherches ou démarches prospectives liées à son
domaine d’activité. Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques
publiques en matière de logement et d’habitat. Elle transmet ses propositions à l’association nationale pour
l'information sur le logement.
L'association contribue à la collecte et à l’exploitation des données de l’ensemble du réseau des associations
départementales, coordonnées par l'association nationale pour l'information sur le logement :
- Elle analyse les informations issues de la demande exprimée par le public et assure la diffusion de ses
analyses à l’ensemble de ses membres, à l'association nationale pour l’information sur le logement et au ministère chargé du logement
- Elle enrichit les données nationales du réseau des associations départementales de ses expériences, propositions, analyses et études
ARTICLE 4 : COMPOSITION
L'association est composée de membres de droit et de membres adhérents.
Sont membres de droit :
- Le département du Doubs
- L'Etat: le préfet ou son représentant et le directeur départemental des territoires ou son
représentant, le directeur départemental des territoires pouvant représenter le préfet - L'association départementale des maires du Doubs La qualité de membre de droit peut également être conférée, à sa demande, à toute association
départementale d’élus territoriaux.
Les membres adhérents sont des personnes morales légalement constituées intervenant dans le domaine du
logement ou de l'habitat dans le département concerné.
Peuvent être membres adhérents, après décision du conseil d'administration :
- Des collectivités territoriales autres que le conseil départemental
- Des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- Des personnes morales légalement constituées ayant manifesté leur intérêt pour l’action de
l'association
ARTICLE 5 : ADMISSIONS
L’admission des nouveaux membres est prononcée par le conseil d'administration de l'association.
ARTICLE 6 : DEMISSION-RADIATION
La qualité de membre de l’association se perd par :
La démission notifiée au président par lettre recommandée
e La dissolution pour les personnes morales
e La radiation prononcée par le conseil d'administration sur proposition d’un de ses membres, soit pour
non paiement de la cotisation, soit pour motif grave. Le membre intéressé est appelé préalablement à
présenter ses observations.
ARTICLE 7 : SIEGE
Son siège est situé à Besançon : 1 chemin de ronde du Fort Griffon depuis le 03 février 2014.
Il ne peut être transféré que par décision du Conseil d'administration.
ARTICLE 8 : IDENTIFICATION ET IDENTITE GRAPHIQUE
Pour son activité, l'association départementale dispose de coordonnées téléphoniques et électroniques
propres.
L'association départementale appose sur ses supports (papier, panneaux, enseignes) le logotype et le sigle commun au réseau des associations départementales d’information sur le logement conformément à la
chartre d'identité graphique.
ARTICLE 9 : DUREE
L'association est fondée pour une durée illimitée. CHAPITRE I! : ADMINISTRATION
ARTICLE 10 : ASSEMBLEES GENERALES -DISPOSITIONS COMMUNES-
L'assemblée générale comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation à la date de la
réunion. Le bureau des assemblées générales est celui du conseil d'administration.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration et pour les décisions à prendre par les assemblées
générales extraordinaires, les membres de l’association sont répartis en quatre collèges disposant de pouvoirs
égaux:
Collège des offreurs de biens et de services concourant au logement
Collège des demandeurs : les différents mouvements de consommateurs et groupement d'usagers
Collège des pouvoirs publics et des organisations à but non lucratif d'intérêt général
Collège des personnes qualifiées dans le domaine du logement, de l’habitat ou de la statistique
L'assemblée générale est convoquée par lettre simple ou par courrier électronique, adressé par le président à
chaque représentant des membres de l’association, au moins dix jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour des assemblées générales est fixé par le conseil d'administration.
Celui-ci est tenu d’y faire figurer toutes questions dont l'inscription lui est demandée par un dixième au moins
des membres et qui auront été présentées au conseil d'administration au moins huit jours avant la date fixée
par l’assemblée générale.
Les membres peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre membre. Chaque membre
peut être porteur de 2 pouvoirs.
Les délibérations des assemblées générales sont consignées dans un procès verbal signé par le président et le secrétaire.
Les assemblées générales peuvent être ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire des membres de l’association se réunit au moins une fois par an. Elle est
convoquée par le président et entend lecture du rapport du conseil d'administration et des comptes de
l’année passée, ainsi que la présentation du budget de l’année à venir.
L'assemblée générale statue sur les comptes qui lui sont présentés et vote le budget prévisionnel et, en cas de
besoin, les budgets rectificatifs, elle donne quitus aux membres du conseil d'administration.
Elle pourvoit au renouvellement des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues à
l’article 10 et à l’article 13.
L'assemblée générale ordinaire peut statuer sur tous les objets qui ne sont pas du ressort de l'assemblée
générale extraordinaire. Ses décisions sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés, sans qu'aucune condition de quorum ne soit imposée. Elle délibère sur toutes les questions à
l’ordre du jour.
ARTICLE 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président sur proposition du conseil
d'administration. Elle peut l’être également à la demande du tiers des membres de l'association ou de
l’ensemble des membres d’un collège défini à l’article 10, demande qui doit être soumise au conseil
d'administration au moins un mois avant la séance.
Elle peut statuer sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Seule l’assemblée générale
extraordinaire peut décider des modifications de statuts, de la prorogation ou de la dissolution de
l'association, de sa fusion avec toute autre association. Elle ne peut délibérer que si la moitié des membres de chacun des collèges définis à l’article 10 y sont présents
ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze
jours d'intervalle et cette fois elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres adhérents
présents ou représentés. Chacun des collèges définis à l’article 10 prend sa décision séparément à la majorité
de ses membres présents ou représentés et dispose d’une voix à l'assemblée générale extraordinaire.
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire doivent être prises à la majorité des deux tiers.
ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est composé de trente-cinq membres.
Les membres adhérents sont élus par l'assemblée générale ordinaire, après les élections départementales.
ils sont élus à main levée ou au scrutin secret si un membre au moins le demande.
ils sont élus parmi et par chacun des trois collèges définis à l’article 10 selon les modalités suivantes :
Pour le premier collège des offreurs de biens et de services concourant au logement, composé de treize
membres, sont membres de droit :
- Un organisme HLM
- Un organisme collecteur de la participation des entreprises à l’effort de construction
Les autres membres du premier collège élisent les onze autres représentants de ce collège au conseil
d'administration.
Pour le deuxième collège des demandeurs, composé de huit membres, est membre de droit
- UDAF: l'union départementale des associations familiales du Doubs.
Les autres membres du deuxième collège élisent les sept autres représentants de ce collège au conseil d'administration.
Pour le troisième collège des Pouvoirs publics et organisations à but non lucratif d'intérêt général, composé
de treize membres, sont membres de droit :
- L'Etat en la personne de son représentant dans le département ou de son suppléant
- La Direction Départementale des territoires
- Le département du Doubs, en la personne du président{e) du conseil départemental ou de son
représentant, accompagné de trois conseillers départementaux
- Association départementale des maires du Doubs
- Pays Montbéliard Agglomération
- Grand Besançon Métropole
- La ville de Pontarlier
- Une caisse d'allocations familiales
Les autres membres du troisième collège élisent les deux autres représentants de ce collège au conseil
d'administration.
Pour le quatrième collège des personnes qualifiées composé de 4 membres :
Les membres du 4 "® collège désignent 1 représentant au conseil d'administration.
Les membres sortants sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement
au remplacement de ses membres, choisissant chaque remplaçant dans le même collège que le membre
remplacé. Cette désignation est soumise à la ratification de l'assemblée générale lors de sa plus prochaine
réunion. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. ° Bureau : Le conseil d’administration procède, lors de sa première séance qui suit l'assemblée générale, à la
désignation de son bureau, composé d’un président, quatre vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier,
d’un trésorier adjoint.
Le président{e) du conseil départemental du département du Doubs ou son représentant nommément désigné
à cet effet par lui, est de droit président{e). Les membres sortants du bureau sont rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les besoins de l'association l’exigent, au moins trois fois
par an, sur initiative de son président(e), ou, à défaut, du tiers de ses membres.
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue de ses membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et faire,
ou autoriser, tous les actes ou opérations relatifs à son objet. Tout ce qui n’est pas réservé aux assemblées
générales est de sa compétence.
ARTICLE 14 : PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président(e) convoque les assemblées générales et les réunions du conseil d'administration. Il (elle)
représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il (elle) a notamment qualité pour passer en justice au nom de l’association tant en demande qu’en défense,
tous appels ou pouvoirs et consentir toutes transactions.
ll{elle) préside toutes les assemblées. En cas d'absence, il (elle)est remplacé par l’un des vice présidents.
Il (elle) peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
ARTICLE 15 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le commissaire aux comptes, étranger à l’association, pourra être désigné par l'assemblée générale ordinaire,
si elle le juge nécessaire. Le commissaire aux comptes pourra à toute époque de l’année vérifier les livres, la
caisse et les valeurs de l’association, contrôler la régularité des inventaires et des bilans.
Le commissaire aux comptes présentera un rapport à l’assemblée générale sur les comptes de l'association.
ARTICLE 16 : DIRECTEUR ET PERSONNEL DE L'ASSOCIATION
La fonction de directeur de l’association départementale est exclusive de toute fonction rémunérée à
caractère permanent dans les organismes et associations membres de l’association. Cette restriction ne
s'applique pas à la publication d'ouvrages ou aux activités d'enseignement.
Le personnel de l'association départementale est salarié de l'association. CHAPITRE 11! : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION- FONDS DE RESERVE - CONTROLE
FINANCIER
ARTICLE 17: RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations et subventions de ses membres et toutes
autres ressources qui ne sont pas interdites par la législation en vigueur.
Chaque année, l’assemblée générale fixe sur proposition du conseil d'administration, la cotisation qui
concerne chaque catégorie de membres de l’association.
Le régime des cotisations n'étant pas suffisant pour garantir à l'association les moyens financiers nécessaires à
l’exercice de son objet, celui-ci ne concerne que les membres désireux de limiter au strict minimum leur
participation financière à l’association, ou empêchés de contribuer davantage à son budget.
L'essentiel des ressources de l'association est en effet constitué par les subventions émanant de ses membres.
Celles-ci n’obéissent pas à des règles particulières définies dans les présents statuts. Elles résultent en dernier
ressort de la seule décision des membres concernés, compte tenu du budget prévisionnel de l’association
établi pour chaque exercice.
ARTICLE 18 : PATRIMOINE
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu'aucun de ses
membres, même s’il participe à son administration, ne puisse être tenu personnellement responsable.
ARTICLE 19 : FONDS DE RESERVE
Un fonds de réserve sera constitué, afin de faire face à des situations d'ordre exceptionnel. Il sera régi par le
règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration.
ARTICLE 20 : COMPTABILITÉ
Il est tenu au jour le jour une comptabilité complète, comprenant à la fois les recettes et les dépenses de
l'association et ses engagements vis-à-vis des tiers et ce, conformément au plan comptable. CHAPITRE IV : REGLEMENT INTERIEUR: DISSOLUTION
ARTICLE 21 : REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur nécessaire au fonctionnement de l’association est établi par le conseil d'administration.
ARTICLE 22 : FUSION - MODIFICATION :
L'association ne peut fusionner avec une association dont l’objet n’entre pas dans le champ de compétence
défini par l’article L366-1 du code de la construction et de l'habitation ni adopter de modification de son objet
social qui ne serait pas conforme aux dispositions de cet article.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION
La dissolution de l’association ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire,
délibérant dans les conditions prescrites à l’article 10 et convoquée dans les mêmes conditions.
L'assemblée générale extraordinaire désignera plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de
l'association. Elle déterminera les conditions de cette liquidation dans le cadre des lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 24 : FORMALITES
Le porteur des présentes est chargé de remplir toutes les formalités, déclarations et publications prévues par la loi du 1°’ juillet 1901 et les textes qui l’ont complétée ou modifiée.
A BESANCON, le 07 Octobre 2021
La Présidente, Le trésorier,
Jacqueline CUENOT STALDER / Gérard MOYSE
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CC Bureau
Affaire n°44 : Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement - Désignation d'un représentant
Conseillers en exercice 35
Conseillers présents 33
Votants 35
Lors de sa séance du 23 juin 2022, le Conseil communautaire a adhéré au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ; qui informe, conseille et accompagne les particuliers et les collectivités pour toutes les questions liées à l’architecture, au patrimoine, à l’aménagement extérieur et au paysage.
En détail, il permet de :
Bénéficier de conseils personnalisés, indépendants et gratuits dispensés par une équipe pluridisciplinaire ;
Disposer d’une expertise patrimoniale globale ( aide à la décision pour la restauration du patrimoine architectural et mobilier), d’un accompagnement technique lors de l’élaboration des documents d’urbanisme ;
De solliciter une étude préalable à tout projet d’aménagement (architecture, paysage, urbanisme) ;
D’être assisté d’un professionnel pour les jurys de concours de maîtrise d’oeuvre ; De mener des actions de sensibilisation définies conjointement par convention d’objectifs (formation des employés communaux, actions pédagogiques …).
Sur le volet « Particuliers » :
Le CAUE assure des permanences à la CCGP le 4e mardi de chaque mois, de 10h00 à 12h00.
Les conseils donnés portent essentiellement sur :
- la rénovation ;
- un projet d’extension ;
- le réaménagement de maison/appartement/jardin ;
- un avis sur les permis de construire ;
- toutes questions relatives à l’urbanisme.
Il convient de désigner un représentant de la CCGP qui siègera aux Assemblées Générales du CAUE.
Il est demandé que le Conseil Communautaire se prononce, à l’unanimité, pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret pour cette désignation en application de l’article L. 2121-21.2° du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau a émis un avis favorable à l'unanimité lors de sa séance du 26 mai 2026.
Le Conseil Communautaire, cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
- Accepte de ne procéder au scrutin secret selon les dispositions de l’article L.2121- 21.2° du CGCT ;
- Désigne, Jean-Louis GAGELIN , Représentant de la CCGP, pour siéger au sein du CAUE.
219 La séance est levée à 21h08.
Pontarlier, le
0 8 JUIN 2026
Le Président,
Nicolas BARBE
Le Secrétaire de séance,
Nadia CLERC
220