Déliberation - N 60 FINANCES Exercice 2016 Budget principal et budgets annexes Approbation des montants pour les provisions comptables

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Déliberation - N 60 FINANCES Exercice 2016 Budget principal et budgets annexes Approbation des montants pour les provisions comptables Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 60 FINANCES Exercice 2016 Budget principal et budgets annexes Approbation des montants pour les provisions comptables)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°60

Séance du 15 décembre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mme Candillier, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Bensoussan à M. Boutonnet ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Soroste présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FINANCES – Exercice 2016 – Budget principal et budgets annexes – Approbation des montants pour les provisions comptables.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

1. Budget principal

Le budget principal est concerné par plusieurs types de provision.

Provision pour litiges

S’agissant des litiges, une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter. Il est rappelé que la Ville est assurée, de manière générale, pour les contentieux au titre de sa responsabilité civile ; de ce fait, aucune provision n’est à prévoir2

quand les litiges sont couverts par son assurance. Il convient également de souligner que l’existence de ces provisions répond à la mise en œuvre des principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d’une éventuelle responsabilité de la Ville.

Un montant de 900 000 € figure au bilan comptable 2015 : il s’agit de la provision constatée dans le cadre du legs de Mme Howard-Johnston, pour tenir compte de l’action en justice engagée par deux enfants de Monsieur Howard-Johnston du vivant de la testatrice. Il convient de la conserver dans la mesure où cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Bayonne.

Provision pour dépréciation des stocks

Une provision pour dépréciation des stocks, non obligatoire, a été constituée pour les articles stockés au magasin connaissant un faible taux de rotation. Au vu de l’évolution du stock, le montant de cette provision peut être maintenu à 16 000 €.

Provision pour dépréciation des comptes de tiers

S’agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences faites par le trésorier municipal. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l’évolution des sommes restant à recouvrer.

L’article précité du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de méthode de calcul, il incombe au conseil municipal de déterminer les modalités de constitution. Ainsi, par délibération du 16 décembre 2009, les règles suivantes ont été retenues, qui s’appliquent de la même manière aux différents budgets de la Ville : - pour les créances antérieures au 1er janvier de l’année N : provisionnement à 100 % ;

- de manière générale, pour les créances comprises entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N : provisionnement à 50 % ;

- pour les créances de l’année en cours apparaissant particulièrement compromises : provisionnement à 100 %, à condition que leur montant soit significatif.

Le montant des créances à provisionner au titre de l’exercice 2016 s’établit à 409 000 € environ (cf. tableau en annexe), après déduction des créances non compromises (pour l’essentiel, subventions attribuées en attente de versement). Une provision de 425 000 € figurant au bilan 2015, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 114 000 € (correspondant aux créances payées ou admises en non valeur) et, d’autre part, une dotation complémentaire pour un montant de 98 000 € ; la provision diminue donc de 16 000 €.

2. Budget annexe de l’eau

Le montant des créances à provisionner s’établit à 317 000 € environ pour la seule part « eau potable » des restes à recouvrer (cf. tableau en annexe), qui comprennent aussi une partie assainissement et redevances Agence de l’Eau. Une provision de 291 000 € figurant au bilan 2015, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 93 000 € et, d’autre part, une dotation complémentaire pour un montant de 119 000 € ; la provision augmente donc de 26 000 €.3

3. Budget annexe des parcs de stationnement

Le montant des créances à provisionner s’établit à 7 000 € environ (cf. tableau en annexe). Une provision de 5 000 € figurant au bilan 2015, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 600 € et, d’autre part, une dotation complémentaire pour 2 600 €.

En conclusion, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le maintien d’une provision pour litiges de 900 000 € sur le budget principal ;

- d’approuver le maintien d’une provision pour dépréciation des comptes de stocks de 16 000 € sur le budget principal ;

- d’approuver, au titre de la provision pour dépréciation des comptes de tiers, des reprises de 114 000 € sur le budget principal, de 93 000 € sur le budget annexe de l’eau et de 600 € pour le budget annexe des parcs de stationnement, ainsi que des compléments de 98 000 € sur le budget principal, de 119 000 € sur le budget annexe de l’eau et de 2 600 € sur le budget annexe des parcs de stationnement.

Adopté à la majorité.

Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga ne prennent pas part au vote.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial