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Déliberation - N 236 FINANCES Budget annexe des fêtes et temporada Approbation des montants pour les provisions comptables
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 236 FINANCES Budget annexe des fêtes et temporada Approbation des montants pour les provisions comptables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
[Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-236
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRE, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M, BERGE.
Absents représentés par pouvoir : |
M. MILLET-BARBE à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUE à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M, ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO (à partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M. PARRILLA ETCHART,
OBJET:_ FINANCES -— Budget annexe des fêtes et temporada - Approbation des montants pour les provisions comptables.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes, son champ d'application étant précisé par l'article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05565-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Le budget annexe des fêtes traditionnelles et temporada est concerné par les provisions pour dépréciation des comptes de tiers.
S'agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparait compromis malgré les diligences faites par le trésorier municipal. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l'évolution des sommes restant à recouvrer.
L'article précité du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de méthode de calcul, il incombe au Conseil municipal de déterminer les modalités de constitution.
Ainsi, par délibération du 16 décembre 2009, les règles suivantes ont été retenues, qui s'appliquent de la même manière aux différents budgets de la Ville :
- pour les créances antérieures au 1er janvier de l'année N, provisionnement à 100 % ; - pour les créances comprises entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année, provisionnement à 50 % ; |
- pour les créances de l'année en cours apparaissant particulièrement compromises, provisionnement à 100 % dès lors que leur montant est significatif.
Il est proposé une dotation aux provisions pour le budget annexe des fêtes et temporada, concernant pour l'essentiel des produits d'occupation du domaine publics non recouvrés à ce jour.
Le montant à inscrire à l'article 6817 "Dotations aux dépréciations des actifs circulants" est de 35 196,77 € (cf. annexe) et se répartit comme suit :
- Fêtes traditionnelles : 19 453,70 €
- Temporada : 15 743,07 €
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la provision pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 35 196,77 € telle que détaillée en annexe de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des votes exprimés
Non-participation au vote: 10, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (avec mandat), Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE, M. ESTEBAN FT
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayohne
Par délégation du Maire
| David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05565-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Année cpte 411 cpte 4161 cumul brut taux provision année rappel 2021 écart 2021/2022
2015 1 200,00 1 200,00 100% 1 200,00 2015 -1 200,00 2016 0,00 0,00 100% 0,00 2016 0,00 2017 0,00 0,00 100% 0,00 2017 0,00 2018 0,00 12 000,00 12 000,00 100% 12 000,00 2018 -12 000,00 2019 1 400,00 775,98 2 175,98 100% 2 175,98 2019 -2 175,98 2020 367,09 367,09 100% 367,09 2020 -367,09 2021 0,00 100% 0,00 2021 0,00
TOTAL 2 600,00 13 143,07 15 743,07 15 743,07 0,00 -15 743,07
Année cpte 411 cpte 4161 cumul brut taux provision année rappel 2021 écart 2021/2022
2015 0,00 0,00 100% 0,00 2015 0,00 2016 300,00 300,00 100% 300,00 2016 -300,00 2017 4 165,00 8 811,00 12 976,00 100% 12 976,00 2017 -12 976,00 2018 0,00 0,00 0,00 100% 0,00 2018 0,00 2019 54,20 6 123,50 6 177,70 100% 6 177,70 2019 -6 177,70 2020 0,00 100% 0,00 2020 0,00 2021 0,00 100% 0,00 2021 0,00
TOTAL 4 519,20 14 934,50 19 453,70 19 453,70 0,00 -19 453,70
Année cpte 411 cpte 4161 cumul brut taux provision année rappel 2021 écart 2021/2022
2015 1 200,00 0,00 1 200,00 100% 1 200,00 2015 -1 200,00 2016 300,00 0,00 300,00 100% 300,00 2016 -300,00 2017 4 165,00 8 811,00 12 976,00 100% 12 976,00 2017 -12 976,00 2018 0,00 12 000,00 12 000,00 100% 12 000,00 2018 -12 000,00 2019 1 454,20 6 899,48 8 353,68 100% 8 353,68 2019 -8 353,68 2020 0,00 367,09 367,09 100% 367,09 2020 -367,09 2021 0,00 0,00 0,00 100% 0,00 2021 0,00
TOTAL 7 119,20 28 077,57 35 196,77 35 196,77 0,00 -35 196,77
TEMPORADA Etat des Restes à Recouvrer TPM au 31/12/2021
FÊTES - Etat des Restes à Recouvrer TPM au 31/12/2021
CONSOLIDATION FÊTES ET TEMPORADA
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05565-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022