Déliberation - N 36 FINANCES Exercice 2015 Budget principal et budgets annexes Approbation des montants pour les provisions comptables

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Déliberation - N 36 FINANCES Exercice 2015 Budget principal et budgets annexes Approbation des montants pour les provisions comptables Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 36 FINANCES Exercice 2015 Budget principal et budgets annexes Approbation des montants pour les provisions comptables)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°36

Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil- Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Candillier à M. Arcouet.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Monsieur SOROSTE présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FINANCES – Exercice 2015 – Budget principal et budgets annexes – Approbation des montants pour les provisions comptables.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes ; son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.

1. Budget principal

Le budget principal est concerné par plusieurs types de provision.

Provision pour litiges

S’agissant des litiges, une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter. Il est rappelé que la Ville est assurée, de manière générale, pour les2

contentieux au titre de sa responsabilité civile ; de ce fait, aucune provision n’est à prévoir quand les litiges sont couverts par son assurance. Il convient également de souligner que l’existence de ces provisions répond à la mise en œuvre des principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d’une éventuelle responsabilité de la Ville.

Un montant de 900 000 € figure au bilan comptable 2014 : il s’agit de la provision constatée dans le cadre du legs de Mme Howard-Johnston, pour tenir compte de l’action en justice engagée par deux enfants de Monsieur Howard-Johnston du vivant de la testatrice. Il convient de la conserver dans la mesure où cette procédure est toujours pendante devant le Tribunal de grande instance de Bayonne.

Provision pour grosses réparations

Suite à la construction de la bibliothèque universitaire, des désordres importants avaient été constatés et la Ville avait saisi le juge des référés afin d’obtenir une indemnisation venant compenser le coût des travaux de reprise. En 2014, le tribunal administratif de Pau a fixé à 1 110 000 € le montant de la provision due à la Ville. Dans l’attente d’un jugement au fond de cette affaire, il convient de maintenir la provision pour grosses réparations constituée l’an dernier à même hauteur.

Provision pour dépréciation des stocks

Une provision pour dépréciation des stocks, non obligatoire, a été constituée pour les articles stockés au magasin connaissant un faible taux de rotation. Au vu de l’évolution du stock, le montant de cette provision peut être maintenu à 16 000 €.

Provision pour dépréciation des comptes de tiers

S’agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences faites par le trésorier municipal. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l’évolution des sommes restant à recouvrer.

L’article précité du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de méthode de calcul, il incombe au conseil municipal de déterminer les modalités de constitution. Ainsi, par délibération du 16 décembre 2009, les règles suivantes ont été retenues, qui s’appliquent de la même manière aux différents budgets de la Ville :

- pour les créances antérieures au 1er janvier de l’année N : provisionnement à 100 % ;

- de manière générale, pour les créances comprises entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N : provisionnement à 50 % ;

- pour les créances de l’année en cours apparaissant particulièrement compromises : provisionnement à 100 %, à condition que leur montant soit significatif.

Le montant des créances à provisionner au titre de l’exercice 2015 s’établit à 425 000 € environ (cf. tableau en annexe), après déduction des créances non compromises (pour l’essentiel, subventions attribuées en attente de versement). Une provision de 415 000 € figurant au bilan 2014, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 254 000 € (correspondant aux créances payées ou admises en non-valeurs)3

et, d’autre part, une dotation complémentaire pour un montant de 264 000 € ; la provision augmente donc de 10 000 €.

2. Budget annexe de l’eau

Deux provisions différentes ont été constituées pour ce budget annexe.

Provision pour dépréciation des comptes de tiers

Le montant des créances à provisionner s’établit à 291 000 € environ pour la seule part « eau potable » des restes à recouvrer (cf. tableau en annexe), qui comprennent aussi une partie assainissement et redevances Agence de l’Eau. Une provision de 243 000 € figurant au bilan 2014, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 108 000 € et, d’autre part, une dotation complémentaire pour un montant de 156 000 € ; la provision augmente donc de 48 000€.

Provision pour gros entretien et grandes révisions

Une provision d’un montant de 335 000 € a été constituée par délibération du 30 janvier 2014, correspondant aux deux actions suivantes :

- diagnostic de l’ensemble des canalisations des sources,

- géolocalisation des réseaux et mise à jour du SIG.

Suite à la consultation des entreprises, le montant de ces prestations a été précisé et pour une part payé sur l’exercice 2015. Ainsi, il convient d’effectuer une reprise sur provision de 267 000 €, correspondant à la fois au montant payé sur l’exercice pour la géo- localisation des réseaux (71 K€) et à l’ajustement de la provision. Il est maintenu au bilan une provision de 68 K€, correspondant au montant restant à payer pour la géo- localisation des réseaux (48 K€) et au coût prévisionnel du diagnostic des canalisations (20 K€).

3. Budget annexe des parcs de stationnement

Ce budget annexe n’est concerné que par la provision pour dépréciation des comptes de tiers.

Le montant des créances à provisionner s’établit à 5 000 € environ (cf. tableau en annexe) ; il convient d’effectuer une reprise sur provision d’un montant de 2 300 € et une dotation complémentaire pour 2 300 € ; la provision est donc stable.

En conclusion, il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver le maintien d’une provision pour litiges de 900 000 € sur le budget principal ;

- d’approuver le maintien d’une provision pour grosses réparations de 1 110 000 € sur le budget principal ;

- d’approuver le maintien d’une provision pour dépréciation des comptes de stocks de 16 000 € sur le budget principal ;4

- d’approuver une reprise d’un montant de 267 000 € pour la provision pour gros entretien et grandes révisions constitué sur le budget annexe de l’eau ;

- d’approuver, au titre de la provision pour dépréciation des comptes de tiers, des reprises de 254 000 € sur le budget principal, de 108 000 € sur le budget annexe de l’eau et de 2 300 € pour le budget annexe des parcs de stationnement, ainsi que des compléments de 264 000 € sur le budget principal, de 156 000 € sur le budget annexe de l’eau et de 2 300 € sur le budget annexe des parcs de stationnement.

Adopté à la majorité.

M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas ne prennent pas part au vote.

MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.

Ont signé au registre les membres présents.