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Déliberation - N 45 FINANCES Exercice 2018 Budgets principal et annexes Approbation des montants pour les provisions comptables
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 45 FINANCES Exercice 2018 Budgets principal et annexes Approbation des montants pour les provisions comptables)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N° 45
L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par
M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;
Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;
Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par
Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :
Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;
Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Salanne,
OBJET : FINANCES – Exercice 2018 – Budget principal et budgets annexes – Approbation des montants pour les provisions comptables.
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire pour les communes, son champ d’application étant précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales.
1. Budget principal
Le budget principal est concerné par plusieurs types de provision.
Provision pour litiges
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
S’agissant des litiges, une provision doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter. Il est rappelé que la Ville est assurée, de manière générale, pour les contentieux au titre de sa responsabilité civile ; de ce fait, aucune provision n’est à prévoir quand les litiges sont couverts par son assurance. Il convient également de souligner que l’existence de ces provisions répond à la mise en œuvre des principes comptables de prudence et de sincérité et en aucun cas à la reconnaissance d’une éventuelle responsabilité de la Ville.
Un montant de 900 000 € figure au bilan comptable 2017 : il s’agit de la provision constatée dans le cadre du legs de Mme Howard-Johnston, pour tenir compte de l’action en justice engagée par deux enfants de Monsieur Howard-Johnston du vivant de la testatrice.
Il convient de la conserver dans la mesure où cette procédure est toujours pendante devant le tribunal de grande instance de Bayonne.
Provision pour grosses réparations
Un montant de 1 677 000 € figure à ce titre au bilan comptable 2017.
En effet, suite à la construction de la bibliothèque universitaire, des désordres importants avaient été constatés et la Ville avait saisi le juge des référés afin d’obtenir une indemnisation venant compenser le coût des gros travaux de réparation. Le jugement au fond, intervenu le 18 février 2016 et devenu définitif, a ainsi condamné les différentes entreprises à verser au total 1 677 000 € (hors remboursement des frais de procédure et d’expertise engagés) à la Ville.
Il convient de conserver cette provision qui permettra de financer les travaux de réparations nécessaires, dont l’exécution devrait débuter en 2019.
Provision pour dépréciation des stocks
Une provision pour dépréciation des stocks, non obligatoire, a été constituée pour les articles stockés au magasin connaissant un faible taux de rotation. Il est proposé de maintenir son montant à 15 000 €, en adéquation avec l’état actuel des stocks.
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
S’agissant des créances en attente de recouvrement, il convient de constituer une provision lorsque le recouvrement des créances apparaît compromis malgré les diligences faites par le trésorier municipal. Le montant de cette provision doit être ajusté chaque année en fonction de l’évolution des sommes restant à recouvrer.
L’article précité du code général des collectivités territoriales ne fixant pas de méthode de calcul, il incombe au conseil municipal de déterminer les modalités de constitution. Ainsi, par délibération du 16 décembre 2009, les règles suivantes ont été retenues, qui s’appliquent de la même manière aux différents budgets de la Ville :
- pour les créances antérieures au 1 er janvier de l’année N : provisionnement à 100 % ; - de manière générale, pour les créances comprises entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N : provisionnement à 50 % ;
- pour les créances de l’année en cours apparaissant particulièrement compromises : provisionnement à 100 %, à condition que leur montant soit significatif. 3
Le montant des créances à provisionner au titre de l’exercice 2018 s’établit à 594 000 € environ (cf. tableau en annexe), après déduction des créances non compromises (pour l’essentiel des subventions attribuées en attente de versement). Une provision de 493 000 € figurant au bilan 2017, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 104 000 € (correspondant aux créances payées ou admises en non-valeur) et, d’autre part, une dotation complémentaire pour un montant de 205 000 €. La dotation augmente ainsi de 101 000 €.
2. Budget annexe des parcs de stationnement
Le montant des créances à provisionner, suivant les modalités visées ci-dessus, s’établit à 8 000 € environ (cf. tableau en annexe). Une provision de 8 000 € figurant au bilan 2017, il convient d’effectuer, d’une part, une reprise sur provision d’un montant de 1 800 € (correspondant aux créances payées) et, d’autre part, une dotation complémentaire pour 1 800 €.
En conclusion, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver le maintien d’une provision pour litiges de 900 000 € pour le budget principal ;
- d’approuver le maintien d’une provision pour grosses réparations de 1 677 000 € pour le budget principal ;
- d’approuver le maintien d’une provision pour dépréciation des comptes de stocks de 15 000 € pour le budget principal ;
- d’approuver, au titre de la provision pour dépréciation des comptes de tiers, des reprises de 104 000 € pour le budget principal et de 1 800 € pour le budget annexe des parcs de stationnement, ainsi que des compléments de 205 000 € pour le budget principal et de 1 800 € pour le budget annexe des parcs de stationnement.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE DES VOTES EXPRIMES
Mme CAPDEVIELLE, MM. DUZERT, ETCHETO (avec mandat), PALLAS, ARTIAGA ne prennent pas part au vote
Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, M. BERGE ne prennent pas part au vote.
M. IRIART, Mme LEUENBERGER s’abstiennent.
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne