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Arrêté - AR 2025 023 Reglementation permanente chantier Reseau 31
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 023 Reglementation permanente chantier Reseau 31)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
ne — 488 Castelnau Arrêté Municipal Permanent N°2025-23 d'Estrétefonds =
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE POUR LES CHANTIERS
URGENTS SUR LE RESEAU EAUX ET ASSAINISSEMENT RURAL,
COMMUNAL, DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION, ET CYCLABLE
La Maire de CASTELNAU D'ESTRETEFONDS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-1.
Vu le Code de la Route
Vu le Code Pénal, notamment son article R 610-5
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L161-1 et L161-2 relatifs aux chemins ruraux.
Vu le règlement intercommunal de voirie de la communauté de communes du Frontonnais approuvé
par délibération n°15/50 en date du 2 juillet 2015
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8" partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982 et les arrêtés subséquents qui
l'ont modifié et complété.
Vu les prescriptions et les schémas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier (routes
à chaussées séparées, routes bidirectionnelles) édités par le Service d'Etudes Techniques des Routes
(SETRA).
Considérant qu’il est nécessaire de règlementer, de façon permanente, en raison de leur caractère
urgent, la mise en œuvre de chantiers par le Service public de l’eau Réseau 31, 1 Rue du Lac, 31340
VILLEMUR-SUR-TARN sur le réseau routier rural, communal, départemental en agglomération et cyclable
du territoire.
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celles des personnels chargés
d'exécuter des travaux urgents sur le réseau routier rural, communal, départemental en agglomération
et cyclable du territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais, et qu’il convient de réduire,
autant que possible, la gêne occasionnée à la circulation.
Sur proposition de Monsieur le directeur des services techniques de la Communauté de Communes du
Frontonnais.
ARRETE
Article 1 :
Sur le réseau eau et assainissement rural et communal situé hors agglomération et sur toutes les voies
en agglomération, seront applicables tout ou partie des restrictions à la circulation précisées à l’article 2
au présent arrêté pour les chantiers suivants :
e Réparation de fuite sur le réseau d’eau potable,
e Hydrocurages pour l'assainissement,
e Débouchage de conduite,
e Enduits superficiels et couches de roulement
Article 2 :
Ces dispositions seront applicables à compter de la date du présent arrêté,
e Aux chantiers mobiles dont la durée est inférieure ou égale à 10 jours ouvrables,
e Aux chantiers fixes dont la durée est inférieure ou égale à 5 jours ouvrables Article 3 :
Sur les sections de voies et/ou au droit de la zone où se déroule un des chantiers précités et durant toute
la période d'exécution de chantier :
e La vitesse des véhicules circulant dans l'emprise du chantier sera limitée à 30 km/h,
e Le dépassement des véhicules sera interdit,
e Le stationnement des véhicules sera interdit et déclaré gênant.
Si les chantiers sont réglementés par alternat, celui-ci sera effectué :
e Soit par la signalisation portée des véhicules pour les chantiers mobiles
e Soit par des panneaux B15 — C18 rétro réfléchissants de classe 2
e Soit par des feux homologués conformément à l'arrêté du 17 juillet 1989. Ces feux seront
précédés d’une signalisation d'approche et d’une signalisation de position rétro réfléchissante
de classe 2
e Soit par un piquet K10 précédé d’une signalisation d'approche et complété par une signalisation
de position. Les agents seront munis de vêtements de signalisation à haute visibilité conforme
à la norme NF EN 471.
Article 4 :
Les restrictions de la circulation imposées par le présent arrêté ne pourront être mises en œuvre sur les
routes départementales, en agglomération, pendant les périodes d'application du Plan Primevère et les
jours hors chantiers.
Article 5 :
L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
Article 6 :
La réalisation de travaux ainsi que la mise en place de restrictions à la circulation autre que ceux visés
par le présent arrêté devront faire l’objet d’un arrêté municipal de circulation spécifique.
Article 7 :
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fronton,
- Monsieur le commandant des sapeurs-pompiers de Fronton,
- Communauté de Communes du Frontonnais,
- Service de Police Municipale de Castelnau d’Estrétefonds
- Service public de l’eau 31
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CASTELNAU D'ESTRETEFONDS, le 21/07/2025
La Maire,