Déliberation - DELIBERATIONS DU 2020 02 11

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Déliberation - DELIBERATIONS DU 2020 02 11 Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Savigny-Lévescault. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 2020 02 11)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique, 1

DELIBERATIONS

Réunion du Conseil Municipal

Du 11 Février 2020

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 février 2020

L’An deux Mil vingt

le 11 février à 18 heures 30

le Conseil Municipal de la commune de SAVIGNY L’EVESCAULT (Vienne), dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy ANDRAULT, Maire.

PRESENTS : Evelyne ARCHAMBAULT, Monique BOIS, Nadine BONNET BEAUVAIS, Nathalie DUMAGNIER, Patricia GUYONNET, Bernadette MARNAY, Guy ANDRAULT, Vincent CHENU, Pierre-Eric GIROD, Frédéric LOISEAU, François PALAU, Romain PERRIN EXCUSES : Claudie RENOUX, Laurent GUERET

PROCURATIONS : Claudie RENOUX à Evelyne ARCHAMBAULT

ABSENTS : Alain BERTHO

Madame Bernadette MARNAY est désignée comme secrétaire.

1. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Le CONSEIL MUNICIPAL, réuni sous la présidence de Madame BOIS Monique doyenne d’âge

 VOTE à l’unanimité le compte administratif de l’exercice 2019 et

 ARRETE ainsi le compte :

Budget commune

Résultat global = 298 726,86

2. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion 2019 est établi par Madame RABILLER Catherine.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l'examen du CONSEIL MUNICIPAL.

Dépenses Recettes

Prévu Réalisé Reste à

réaliser

Prévu Réalisé Reste à

réaliser

Investissement

388 768,28 258 648,72 116 500,00 388 768,28 236 202,60 39 960,00

Fonctionnement

910 068,94 670 686,55 910 068,94 991 859,53

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement = -22 446,12 Fonctionnement = 321 172,982

Le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

VOTE à l’unanimité les comptes de gestion 2019 de Madame RABILLER Catherine après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées.

3. AFFECTATION DES RESULTATS 2019

Budget commune

Le CONSEIL MUNICIPAL,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu les délibérations en date du 11 février 2020, approuvant le compte administratif 2019 et le compte de gestion 2019 et constatant

 Un excédent de fonctionnement de 120 334, 36 €  Un excédent reporté de 200 838,62 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 321 172,98 €

 un déficit d’investissement de 22 446,12 €  un déficit des restes à réaliser de 76 540,00 €

Soit un besoin de financement de 98 986,12 €

DECIDE :

 D’affecter l’excédent de fonctionnement 2019 s’élevant à 321 172,98 € comme suit :  en réserve compte 1068 : 98 986,12 €  report en fonctionnement chapitre 002 : 222 186,86 €

 De reprendre ce résultat dans le budget primitif 2020.

4. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’OUTIL INFOP – GRAND POITIERS

L’outil Kifékoi renommé Infop (Informations + Procédures) et la convention de sa mise à disposition auprès des communes membres de Grand Poitiers Communauté urbaine ont été présentés à la Conférence des maires du mercredi 6 novembre 2019.

L’outil Infop a pour vocation de donner facilement accès aux informations visant à améliorer les relations entre les communes et Grand Poitiers Communauté urbaine et, par voie de conséquence, améliorer les relations entre l’administration et les administrés. En effet, il contribue à l’accueil des administrés dans les communes, portes d’entrée de Grand Poitiers Communauté urbaine (GP Cu), en donnant un premier niveau de réponse.

Il est lié au projet Mission accueil de la Ville de Poitiers et de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Dans ce cadre, cet outil participe au défi relatif à l’accès aux services du Projet de territoire.

L’outil est de type Wikipédia concernant le format et de type intranet concernant les modalités de droits d’accès restreintes à des personnes définies.

La convention en objet de la présente délibération décrit les modalités de mise à disposition de l’outil. Elle définit notamment la gestion des profils utilisateurs, dans le respect des données personnelles qui peuvent être contenues. Le partage de l’outil se fait de façon gratuite entre les communes et Grand Poitiers Communauté urbaine.3

Après avoir été approuvée par le Conseil communautaire du vendredi 6 décembre 2019, la convention est soumise au Conseil municipal de chaque commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil municipal décide :

D’approuver la convention de mise à disposition de l’outil Infop annexée à la présente délibération ; D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document à intervenir.

5. CREATIONS DE POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil Municipal la création de :

1. un emploi d’adjoint technique territorial titulaire à temps complet pour assurer les missions d’agent technique polyvalent aux services techniques

2. un emploi d’adjoint technique territorial titulaire à temps non complet pour assurer les missions d’agent technique à la cantine-garderie

3. un emploi d’adjoint technique territorial titulaire à temps non complet pour assurer les missions d’agent technique aide école-cantine et ménage des bâtiments

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

 DECIDE à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint technique titulaire à temps complet à compter du 1er avril 2020 ;

 DECIDE à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 29 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2020;

 DECIDE à l’unanimité la création d’un poste d’Adjoint technique titulaire à temps non complet à raison de 31,97 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2020 ;

 DIT que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement des emplois ainsi créés sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;

 DECIDE de compléter en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité ;

 DIT que les publicités des vacances d’emplois seront faites auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020.4

6. AUGMENTATION DUREE HEBDOMADAIRE ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS

NON COMPLET

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi

d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet, compte tenu de l’accroissement des tâches dû

de la mise en place d’une garderie le mercredi midi à la garderie scolaire.

Le Conseil Municipal,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

 Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

 Vu la délibération du CONSEIL MUNICIPAL en date du 24 janvier 2017 créant l’emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 20,50 heures hebdomadaires.

 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 août 2019 portant augmentation de la durée hebdomadaire à 22,67 heures par semaine.

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter la durée hebdomadaire de travail de l’agent occupant le poste ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial avec un coefficient d’emploi de 23,83 heures soit 23 heures 50 par semaine à compter du 1er mars 2020.

 ACCEPTE la suppression du poste d’Adjoint Technique Territorial à 22,67h/35ème et sollicitent en conséquence l’avis du Comité Technique Paritaire ;

 DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2020.

7. REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS – REVISION RIFSEEP

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,  Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,5

 Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.  Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat.  Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

 Vu le décret n°2016-4916 du 17 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Publiques de l’Etat.

 Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

 Vu la délibération du 8 décembre 2003 instaurant la prime IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) pour le personnel communal et précisant les modalités d’application, modifiée par la délibération du 8 novembre 2016

 Vu la délibération du 20 juin 2017 maintenant l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures ,  Vu la délibération du 29 août 2019 créant un poste d’agent de maîtrise,  Vu la délibération du 11 février 2020 créant 3 postes d’adjoint technique territorial,  Vu la délibération du 4 décembre 2017 instaurant la mise en place de l’Indemnité RIFSEEP,  Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2019,

 Vu le tableau des effectifs,

Dans le cadre des mouvements de personnel récemment effectués dans les services de la commune, l’attribution de cette indemnité doit être révisée.

Pour rappel, le régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

I.- Mise à jour de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires6

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1b Secrétariat de mairie 1 700 € 11 340 €

Groupe 1

C1c Secrétaire Gestion du personnel 1 600 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

- Fonctions : missions générales

 Relation avec le public

 Relation avec le maire et le conseil municipal

 Relation avec l’ensemble des services en situation hiérarchique  Coopération avec d’autres collectivités

- Sujétions : contraintes

 Travail en bureau, sur écran, déplacement sur le territoire

 Disponibilité par rapport aux élus, conseils municipaux et commissions  Pics d’activité liés aux échéances budgétaires, électorales et aux projets de la collectivité  Devoir de réserve et sens du service public

- Expertise et Technicité : connaissances/ maitrise

 Assistance et conseil aux élus

 Préparation et rédaction des documents administratifs et techniques  Préparation et rédaction des documents budgétaires et comptables  Préparation des actes de l’Etat Civil

 Rédaction des délibérations et des arrêtés du maire

 Accueil et renseignement de la population (Pièces identité, passeports, etc)  Tenue à jour du fichier électoral et mise en place de l’organisation matérielle des élections et du recensement

 Gestion des services de la cantine et garderie scolaire

 Gestion personnel (paye-carrière-retraite, etc)

 Urbanisme (PC, DP, CU, Permissions voirie, etc)

 Gestion des équipements municipaux (salles des fêtes, de réunion, cimetière)  C.C.A.S.

 Gestion et assistance à la médiathèque municipale, à la cantine et aux activités périscolaires7

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

C1b ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes 1 700 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Fonctions : missions générales

 Accueil, animation et surveillance scolaires et périscolaires

 Assistance du personnel enseignant

- Sujétions : contraintes

 Variabilité des tâches

 Contact avec le public

 Encadrement enfants

- Expertise et Technicité : connaissances/ maitrise

 Préparation des ateliers scolaires et périscolaires

 Connaissance des règles de sécurité

 Connaissance des règles d’hygiène

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

C1a

Agent ayant des responsabilités particulières- responsable équipe

technique 4 000 € 11 340 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 € 11 340 €

Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 € 11 340 €

Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 € 11 340 €

Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 € 11 340 €

Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:

- Fonctions : missions générales

 Entretien des propriétés communales (bâtiments, voirie et espaces verts)  Accueil, animation et surveillance scolaires et périscolaires

 Assistance du personnel enseignant

- Sujétions : contraintes

 Variabilité des tâches8

 Contact avec le public

 Encadrement enfants

 Utilisation de matériels divers

- Expertise et Technicité : connaissances/ maitrise

 Préparation des ateliers scolaires et périscolaires

 Organisation et gestion des travaux communaux

 Connaissance des règles de sécurité

 Connaissance des règles d’hygiène

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

 pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement  Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le montant de l’IFSE sera maintenu et suivra le sort du traitement.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera effectué mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise à jour du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à9

l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

assiduité - productivité

niveau des responsabilités

charges de travail exceptionnel

contribution à la qualité du service

 Catégories C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

C1b Secrétariat de mairie 1 700 1 260 €

Groupe 1

C1c Secrétaire Gestion du personnel 1 600 1 260 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1

C1b

ATSEM ayant des responsabilités particulières ou

complexes 1 700 1260 €

AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe1

C1a

Agent ayant des responsabilités particulières-

responsable équipe technique 1 800 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS (fongibilité des plafonds)

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MAXI PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES

Groupe1

C1b Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 1 260 € Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 1 260 € Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 1 260 € Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 1 260 € Groupe1

C1c Agent ayant des responsabilités particulières 1 600 1 260 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :10

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. suivra le sort du traitement  Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

 En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le montant de l’indemnité CIA ne sera pas versé.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,  la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. (si la collectivité ou l’établissement l’a mis en place) décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/04/2020. La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.11

8. PROJET DE VENTE D’UN TERRAIN LIEU-DIT LA ROUBALIERE – SCI LA

ROUBALIERE

Monsieur le Maire présente au CONSEIL MUNICIPAL la demande de la part de la SCI La Roubalière, propriétaire du terrain cadastré D 91 qui souhaiterait acquérir la parcelle cadastrée D 92, d’une surface égale à 750 m² pour agrandir son terrain. Le gérant de la société, Monsieur Gilles AUZANNET, propose d’acheter cette parcelle pour la somme de 300,00 €.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du CONSEIL MUNICIPAL.

Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL :

Vu l’intérêt que représente cette parcelle pour la commune pour l’aménagement paysager

 ACCEPTE de vendre la parcelle D 92 d’une surface de 750 m² ;

 DIT que cette parcelle sera vendue à la SCI La Roubalière pour la somme de 300,00 € ;

 CHARGE le Maire de la poursuite du dossier et de signer tout document y afférent.

9. DEMANDE DE SUBVENTION ASSE

Monsieur le Maire présente une demande de l’association ASSE qui sollicite une subvention exceptionnelle pour l’année 2020 afin de les aider dans leur financement suite à leur évènement « La frisquette savignoise » ayant eu lieu le 2 février 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE la demande de l’association ASSE et décide de lui attribuer une subvention exceptionnelle de l’ordre de 150 € pour l’année 2020;

 DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2020.

10. CONVENTION D’ADHESION AU CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE – GRAND

POITIERS

Dans le cadre du Projet de Territoire de Grand Poitiers, et en particulier la Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), l’ambition de la Communauté Urbaine est notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité et des activités du territoire. En la matière, le Schéma Directeur des Energies de Grand Poitiers contribue à la stratégie nationale et internationale en visant les objectifs suivants à l’horizon 2030 : - Réduire de 25% les consommations d’énergies

- Porter à 38% la part d’énergies renouvelables dans ces consommations

Afin d’accompagner les communes dans cette dynamique, les élus de Grand Poitiers ont décidé de déployer un Conseil en Energie Partagé (CEP) à l’échelle de Grand Poitiers, au bénéfice des communes membres de la Communauté urbaine.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l’exposé du Maire et avoir pris connaissance de la proposition de convention d’adhésion présentée par la Communauté urbaine de Grand Poitiers,

Après en avoir délibéré,

 ACCEPTE d’adhérer à la convention au Conseil en Energie Partagé telle que présentée précédemment, pour une durée de 3 ans ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté urbaine de Grand Poitiers.12

11. RENOUVELLEMENT CONTRAT SOREGIES IDEA

 Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;  Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;  Vu le Code de l’Energie ;

 Vu la délibération du 21 mars 2017 approuvant le contrat de fourniture d’électricité IDEA avec la SAEML SOREGIES;

 Vu la proposition de contrat de fourniture d’électricité à prix de marché « soregies IDEA » de la SAEML SOREGIES

Le Contrat arrivant à échéance le 19 avril 2020, il est proposé au Conseil Municipal de le renouveler.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

 APPROUVE à la majorité des votes le nouveau contrat de fourniture d’électricité SOREGIES IDEA applicable dès réception par SOREGIES, pour une durée de 12 mois ;

 AUTORISE la signature par Monsieur le Maire du nouveau contrat de fourniture d’électricité SOREGIES IDEA pour les points de livraison communaux – que ces derniers concernent l’Eclairage Public, comme les bâtiments communaux.

La séance est levée à 19 h 30