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Déliberation - 49 d1646665670640
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 49 d1646665670640)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 8 février 2022 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 25/01/2022
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 07/02/2022
SEANCE DU 31 JANVIER 2022
Délibération n° D-2022-23
Subventions - Convention d'objectifs - Années 2022-2024 -
Association Vent d'Ouest - Partenariat pour le développement
des jardins solidaires
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Madame Christine HYPEAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Madame Aline DI MEGLIO, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Yann JEZEQUEL, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Ségolène BARDET. CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2022
Délibération n° D-2022-23
Direction Animation de la Cité Subventions - Convention d'objectifs - Années 2022- 2024 - Association Vent d'Ouest - Partenariat pour le
développement des jardins solidaires
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort conduit depuis de nombreuses années une politique de développement de jardins solidaires. Considérant que les actions menées depuis 3 ans durant la période 2019-2021 sont concluantes, la Ville de Niort souhaite renouveler son partenariat avec l’association Vent d’Ouest pour la période 2022-2024.
Pour préciser les attentes de la Ville de Niort et ses principes de financement des associations, il convient d’établir avec cette association une convention pluriannuelle d’objectifs visant le développement de l’offre d’un jardin solidaire et partagé à Niort. Ce projet s’inscrit dans la dynamique de développement durable, d’insertion sociale, environnementale et économique et porte sur les axes suivants :
- permettre aux personnes en situation de précarité ou de marginalisation de retrouver une utilité sociale ; - favoriser la production de légumes de qualité pour tous ;
- distribuer la production des jardins de manière solidaire ;
- permettre la mixité des publics, l’échange et la transmission des savoirs ; - positionner l’action en soutien à l’insertion professionnelle.
Afin que l’association puisse accomplir ses missions, la Ville de Niort lui apporte son soutien avec l’attribution d’une subvention de 36 000,00 € pour l’année 2022.
Un acompte de 14 400,00 € sera versé à l’issue du Conseil municipal du 31 janvier 2022, et le solde avant la fin du 1er semestre 2022, après présentation du bilan d’activités et des bilans financiers.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 entre l’association Vent d’Ouest et la Ville de Niort ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à l’association le solde de la subvention afférente, soit 14 400,00 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Florence VILLES CONVENTION D’OBJECTIFS (2022-2024)
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET L’ASSOCIATION VENT D’OUEST
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 31 janvier 2022, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,
d’une part,
ET
L’Association VENT D’OUEST représentée par Monsieur Bernard HUMEAU, en qualité de président, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’Association,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
La Ville de Niort dans la feuille de route « Niort durable 2030 » a inscrit le développement de jardins solidaires comme une des actions contributrices pour atteindre l’objectif stratégique 1 : « Favoriser une urbanisation durable qui préserve les espaces, lutter contre l’artificialisation des sols, préserver la surface agricole utile et développer le végétal ».
La collectivité entend poursuivre son partenariat avec Vent d’Ouest afin de lui permettre d’assurer ses missions relatives au développement et à l’animation des jardins solidaires durant la période 2022- 2024.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
Elle fixe les droits et obligations l'Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la Ville.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE
Au titre de la présente convention, la Ville de Niort entend apporter son soutien financier à l’association Vent d’ouest afin de :
- développer l’offre de jardins solidaires et partagés à Niort pour tous les publics avec une production biologique (cahier des charges « AB ») ;
- assurer une complémentarité entre tous les types de jardins sur la ville et plus particulièrement le long de la Sèvre afin de favoriser la mixité sociale en permettant à différents types de publics de se côtoyer autour du même intérêt à jardiner. Une partie de la friche pourra utilement être dédiée à d’autres activités collectives que le maraîchage (loisirs, éducation à l’environnement, convivialité et rencontre, etc.) ; - permettre aux habitants des quartiers dont les quartiers prioritaires de la ville (Clou Bouchet, Tour Chabot et Pontreau) et des habitats collectifs, de cultiver ensemble, aux personnes en difficulté d’échanger du temps contre des produits, aux associations d’insertion d’utiliser le support végétal pour mobiliser les personnes en difficulté ;
- permettre aux enfants des écoles de Niort d’apprendre les bases de l’agriculture biologique et de bénéficier de différentes actions d’éducation à l’environnement grâce aux jardins en complémentarité avec les services de la Ville de Niort ;
- s’appuyer sur les jardins solidaires et pluriels pour développer des activités pédagogiques et maraîchères favorisant la diversité biologique et les pratiques non polluantes : agriculture biologique, hôtels à insectes, nichoirs, etc. ;
- distribuer les produits des jardins de manière solidaire et non commerciale : excédents mis à disposition de la banque alimentaire, des épiceries sociales, des foyers d’accueil… ;
- s’appuyer sur les jardins solidaires et pluriels pour organiser des actions collectives de santé publique sur l’alimentation à l’attention des populations fragiles, avec une distribution des produits maraîchers issus des jardins aux personnes participant à l’action ;
- contribuer au développement d’un réseau de jardins pluriels de quartiers, écoles … ;
- contribuer à une action d’insertion socio-économique professionnelle en liaison avec les structures existantes d’insertion par l’économie ;
- renforcer le développement de la gestion des déchets de proximité, compostage à la source, avec les structures de quartiers et les associations de distribution alimentaire.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET
3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association :
L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.
3.2 - Partenariats et recherche de financement :
L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 – Les moyens :
Pour contribuer à la bonne mise en œuvre du projet associatif et des objectifs rappelés à l’article 2, la Ville de Niort accorde à l’association, pour chaque exercice couvert par la présente convention, une contribution annuelle aux actions.
Cette contribution pourra être ajustée chaque année en fonction de la situation de l’association, telle qu’elle ressortira de l’examen des comptes et bilans des 3 derniers exercices.
Cette contribution est fixée à 36 000 € au titre de l’année 2022.
Un avenant à la convention viendra apporter les précisions utiles sur le montant exact de la subvention accordée pour chaque année et précisera le montant du solde annuel à recevoir, sous réserve du vote du budget de l’année concernée. 4.2 - Modalités de versement :
La subvention annuelle sera versée de la manière suivante :
- en janvier de l’exercice : un acompte de 40% de la subvention de l’exercice antérieur.
- en juin de l’exercice : le solde de la subvention de l’exercice, après examen des comptes de l’exercice écoulé et du rapport d’activités de l’association.
Le versement de ce solde sera effectué en une seule fois par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par cette dernière.
ARTICLE 5 – AUTRES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
En complément des subventions, la Ville apporte à l’association selon les modalités, qui lui sont propres, les aides en nature suivantes : les 2 parcelles de terrains situées quai de Belle Ile avec leurs aménagements qui font l’objet d’une convention d’occupation.
ARTICLE 6 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE
6.1 – Utilisation :
L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.
De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.
6.2 – Valorisation :
L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.
Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.
Si l’association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l’article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l’adresse mairie@mairie-niort.fr en vue d’une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.
ARTICLE 7 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES DANS LA CONVENTION
L’association s’engage à remettre un rapport d’activité et financier global et détaillé afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Le rapport transmis devra également prendre en compte des critères d’évaluation tels qu’ils ont été posés dans le cadre du dispositif d’appel à projets jeunesse. ARTICLE 8 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE
8.1 - Contrôle financier et d’activité :
L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.
L’association produira chaque année à la Ville de Niort, les documents suivants :
- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ; - Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Un exemplaire des principaux supports de communication.
8.2 - Contrôles complémentaires :
La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.
Dans ce cadre, l'association s'engage à inviter la Ville de Niort à son assemblée générale et à lui transmettre les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.
ARTICLE 9 – DUREE ET DATE D’EFFET
Elle prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 10 – RESILIATION
Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours. ARTICLE 11 – LITIGES
Tout différend survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES
Le Président de l’Association
VENT D’OUEST
Bernard HUMEAU