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Procès Verbal - PV2025 02 du 8 avril 2025 1 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Sciecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV2025 02 du 8 avril 2025 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Travail et emploi, COMMUNE DE SCIECQ

PROCÈS-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 8 avril, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Michel BEAUDIC, Maire.

Date de la convocation : le 2 avril 2025

Nombre de conseillers : en exercice : 15, présents : 9 , votants : 12

Présents :

Mesdames VENTURINI Séverine, ARNAUD Blandine, AYMÉ Sophie

Messieurs BEAUDIC Jean-Michel, JARRY Claude, CAILLAUD David, HACQUIN Stéphane, PHILIPPE Jean-Pierre, GODET Guy-Marie

Absent(e)s excusé(e}s :

Mesdames, QUEIROS Elodie, CLANCIER Catherine

Madame CAILLEAUD Mélanie donne pouvoir à Madame VENTURINI Séverine Monsieur COURTECUISSE Vincent

Monsieur BILLARD Patrice donne pouvoir à Monsieur HACQUIN Stéphane

Monsieur ALLIROL Yannick donne pouvoir à Monsieur JARRY Claude

Secrétaire : Madame AYMÉ Sophie

Début de séance : 20h30

ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est le suivant :

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 6 février 2025

2- Compte financier unique 2024

3- Vote des taux de fiscalité locale

4- Affectation du résultat de l’exercice 2024

5- Vote du budget primitif 2025

6- Ouverture d’un poste non permanent d’adjoint administratif au grade de

rédacteur

7- Ouverture d’un poste permanent d’agent de garderie au grade d’adjoint

technique

8- Modification de la délibération sur le RIFSEEP

9- Attribution du marché de restructuration du chemin des loups

10-CTER - rue de la mine

11- Projet d’acquisition de filets de protection pour le city-stade et attribution du marché

12- Redevance d’Occupation du Domaine Public RODP 2025 et rétroactivité 13- Adhésion à la FREDON 2025

Page|l Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 202514- Renouvellement de la convention de formation et d’assistance du personnel à

Putilisation d’un site informatique par le CDG79

15- Informations

16- Questions diverses

Point 1 : Approbation du compte rendu de la réunion du conseil municipal du 6 février 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 6 février 2025 tel que présenté.

Point 2 : Compte financier unique 2024 (DEL2025-11)

En fonctionnement le CFU se solde par un résultat excédentaire de 102 426,56 €,

bien au-delà du résultat attendu dans le BP 2024 (moins de 50 000€).

Il convient cependant de tenir compte d’une recette de 12 409,06 € encaissée en 2024 par la MAIF pour les travaux de réparation suite à déclaration de sinistre à réaliser à la pause sciecquoise et qui n’ont pas été effectués et donc pas payés en 2024. En conséquence le résultat économique se chiffre à 90 000 €.

Le résultat cumulé en fonctionnement est de 408 328,90 € au 31/12/2024.

En investissement le résultat cumulé au 31/12/2024 est de -159 382,91 € avec des restes à réaliser de 386 710,25 € en dépenses et de 182 721,81 € en recettes.

La commission a pris acte du CFU 2024 et propose au conseil municipal de

l’approuver en l’état sur la base de sa présentation par chapitres. (Voir annexes 1 et 1B)

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte Financier Unique de l’année 2024.

Point 3 : Vote des taux de fiscalité locale (DEL2025-12)

Il revient au conseil municipal d’adopter les nouveaux taux de fiscalité pour 2025 pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et pour la taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires.

Un tableau comparatif des taux pratiqués dans les communes voisines de SCIECQ et un tableau de chiffrage de différentes hypothèses a été réalisé. (se référer à l’annexe 2)

La commission finances propose de réévaluer les taux de 1 point pour :

- Taxe foncière : 40.00 %

- Taxe foncière non bâtie : 73.10 %

- Taxe d’habitation non bâtie : 17.13 %

Madame AYMÉ Sophie aurait souhaité que les taux restent proches de la moyenne

Page |2 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025nationale mais ne vote pas contre le taux proposé.

Monsieur HACQUIN Stéphane pense que l’augmentation de 1 point laisserait moins

de marge de manœuvre pour la future mandature mais ne s’y oppose pas.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’appliquer une augmentation de 1 point des taux de fiscalité comme cité ci-dessus.

Point 4 : Affectation du résultat de l’exercice 2024 (DEL2024-13)

Vu

- les articles L 2311-5, R2311-11 et R2311-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

- la délibération du 8 avril 2025 approuvant le Compte financier unique 2024,

- excédent de fonctionnement cumulé 2024 de 408 328,90 € ;

- excédent d’investissement 2024 de 44 605,53 € ;

- restes à réaliser en dépense d’investissement de 386 710,25 € ;

- restes à réaliser en recette d’investissement de 182 721,81 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter l'affectation du résultat pour le budget 2025 selon la répartition suivante :

- Excédent de fonctionnement cumulé reporté (chapitre 002) : 408 328,90 €

- Excédent d’investissement cumulé reporté (chapitre 001) : 44 605,53

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte l’affectation du

résultat ci-dessus.

Point 5 : Vote du budget primitif 2025 et fongibilité des crédits (DEL2025-14)

BUDGETS 2024 / 2025

INVESTISEMENTS TTC /FINANCEMENT

1-Travaux route de St Remy

- MO 18 200

- Travaux 284 000

- Aménagements 12 000

- Acquisitions 6 000

Sous-total 320 200

2-Travaux du Carillon

- Travaux 112 000

Page|3 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 20253-Vestiaires stade

- Travaux et équipements 50 500

(yc filets city stade)

4 -Poteau incendie Croisette

- Travaux et équipements 4 600

5- Travaux Chemin des loups

- Travaux et équipements 100 000

TOTAL 587 300

Pour Mémoire Budget 2026

CTER Rue de la Mine : 147 354 (subventions 115 000 €)

Plan Cyclable Chemin de COMPERRE (en attente de chiffrage)

BUDGET 2025 / COMMENTAIRES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Avec 400 007,54 € de dépenses et 462 125,02 € de recettes, la section de

fonctionnement du budget 2025 se solde par un excédent de fonctionnement de

62 117,48 €.

Le montant des dépenses intègre une charge de 30 000 € pour le programme des

actions sociales que l’on retrouve au chapitre 11 (exploitation courante) au chapitre 12 (charges de personnel) et au chapitre 065 (autres charges de gestion).

Au global les charges de fonctionnement augmentent de 28 655.92 € par rapport au

réalisé 2024.

Dans les recettes de fonctionnement, le produit des taxes foncières et habitation a été calculé avec des taux communaux constants ; seules les bases de valeur locative augmentent de 1,7 % (loi de finances 2025).

La DGF est en recul de 1 564 € et le revenu des immeubles a été retenu pour 9 000 € (idem 2024).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les restes à réaliser 2024 s’élèvent en dépenses à 386 710,25 € et à 182 721,81 €en

recettes.

Le montant des nouveaux investissements à inscrire au budget 2025 s’élève à

209 786,09 € (y compris le remboursement du capital sur emprunt) : travaux du

Carillon, travaux chemin des loups, poteau incendie croisette.

Page | 4 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Au total, les dépenses du budget d'investissement pour 2025 s’élèvent à 596 496,34 €.

Quant aux recettes d’investissement, elles sont attendues à hauteur de 339 265,64 €.

Il s’agit des subventions à recevoir ou en attente de décision (DETR, Amendes de police, fonds de solidarité départemental, fonds vert). Le prix de vente de la parcelle impasse des hauts de Sèvre a été retenu pour 45 000 €.

Quant au FCTVA il représente une recette de 35 879,83 €.

Au total la section d’investissement du BP 2025 se traduit par un besoin de financement de l’ordre de 257 230,70 € imputé sur l’excédent d’investissement au 31/12/2024 de 44 605,53 € et sur l’excédent cumulé de la section de fonctionnement fin 2024 qui s’élève à 408 328,90 €.

EVOLUTION DE L’EPARGNE DISPONIBLE

Au 31/12/2025 l’épargne prévisionnelle disponible de la commune devrait être de :

408 328,90 € (excédent de fonctionnement cumulé fin 2024) + 62 117.48 € (excédent de fonctionnement prévisionnel de 2025) + 44 605,53 € (excédent d’investissement cumulé fin 2024) — 257 230,70 € (besoin de financement des investissements 2025) = 257 821,21 €

Cf Annexe 3 et3 B

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le budget primitif 2025 tel que

présenté.

Vu,

- les articles L1612-1 à L1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que le budget proposé pour l'exercice 2025 s'équilibre de la façon suivante:

En section de fonctionnement :

Dépenses : 870 453,92 €

Recettes : 870 453,92 €

En section d’investissement :

Dépenses : 792 200,07 €

Recettes : 792 200,07 €

FONGIBILITÉ DES CRÉDITS

Monsieur le maire informe les membres du Conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Page |5 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Vu Particle L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° 2021-45 du Conseil Municipal en date du 16/12/2021 la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

- donner tous pouvoirs au maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- approuve le budget primitif 2025 tel que présenté ;

- autorise le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- donne tous pouvoirs au maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Point 6 : Ouverture d’un poste non permanent de gestionnaire administratif au

grade de rédacteur (DEL2025-15)

En raison du départ annoncé de la secrétaire générale de mairie en fin d’année 2025, il convient de recruter et de former la remplaçante dans ses futures missions. Afin de répondre à ce besoin ponctuel d’accroissement d’activité, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste non permanent de gestionnaire administratif.

Page|6 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Il est proposé à l’organe délibérant de :

- créer, à compter du 15 juillet 2025 pour une durée maximale de 6 mois, un emploi non permanent gestionnaire administratif relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- créer, à compter du 15 juillet 2025 pour une durée maximale de 6 mois, un emploi non permanent gestionnaire administratif relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures ;

- de fixer la rémunération par référence à indice majoré 377, à laquelle s’ajoutent le régime indemnitaire.

- d’inscrire la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif 2025.

Point 7 : Ouverture d’un poste permanent d’agent de garderie au grade d’adjoint technique (DEL2025-16)

En raison du nombre croissant d’enfants inscrits à la garderie, l’agent répondant à ses

missions ne peut assurer l’accompagnement des enfants seul. Il devient nécessaire de créer un emploi permanent supplémentaire pour le soutenir dans ses missions et assurer ainsi un encadrement de qualité et sécurisé.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313- 1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est proposé à l’organe délibérant de :

- créer, à compter du 1% septembre 2025, un emploi permanent d’agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade de d’adjoint technique territorial à

Page |7 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 12 heures annualisées à 9.45 heures hebdomadaire ;

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° ou 6°du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8

du code général de la fonction publique, il est précisé :

- le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

- la nature des fonctions,

- les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II, HI, IV ou expérience professionnelle souhaité),

- les niveaux de rémunération

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- créer, à compter du 1* septembre 2025, un emploi permanent d’agent polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique € et du grade de d’adjoint technique territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 12 heures annualisées à 9.45 heures hebdomadaire ;

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire

ou stagiaire pour une durée déterminée de 12 mois, indice majoré 366.

- d'inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 article 6218 du budget primitif 2025.

Point 8 : Modification de la délibération sur le RIFSEEP (DEL2025-17) |

La délibération sur le régime indemnitaire prise lors de la réunion du Conseil Municipal du 1% juillet 2020 doit être actualisée au vu du cadre d’emploi de la secrétaire générale de mairie qui a évolué depuis l’obtention du concours de rédacteur.

Il convient de modifier la répartition des groupes de fonctions par emploi pour l’IFSE et le CIA comme suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Page|8 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de Particle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis favorable des deux collèges du Comité Technique en date du 30 juin 2020

relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Vu la délibération en date 15 mars 2018 sur la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P (LF.S.E et C.I.A),

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant qu’il convient de modifier la délibération du 15 mars 2018 concernant les points suivants :

- Mise à jour des cadres d’emplois

- Compléter les modalités de maintien et de suppression de l’LE.S.E. en ajoutant

l'accueil de l’enfant, les accidents de trajet et le temps partiel thérapeutique

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime

indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

*_ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

Page |9 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Y_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions,

Ÿ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées

antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Après en avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.)

1/ Bénéficiaires :

Ÿ_ agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Ÿ_ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Ÿ_ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des

plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après : est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d'encadrement, de

coordination, de pilotage ou

de conception

Technicité, expertise,

expérience ou

qualification nécessaire

à l’exercice des

Sujétions particulières

ou degré d’exposition

du poste au regard de

son environnement

e Niveau d'encadrement

dans la hiérarchie

e Responsabilité de

coordination

e Responsabilité dans la

formation d’autrui

fonctions professionnel

e Responsabilité e Niveau de e Responsabilité d’encadrement connaissance de la sécurité

e Complexité des

missions

e Niveau de

qualification

e Autonomie

e Prise d’initiative

e Diversité des

compétences

d’autrui

e Confidentialité

e Effort physique

e Risques

d’accident

e Relation

externe

e Sujétions

horaires

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au

prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps

partiel ou à temps non complet.

Page | 10 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D’EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITO-

RIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS _| EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie |9000€

REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

ment)

TIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AD- MINE CPL. LES JOINTS ADMINISTRATIFS TERRITO-

RIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Agent administratif polyvalent

Groupe 2 (en prévision d’un recrute- | 4000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AD-

JOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE EMPLOIS NON LOGE

FONCTIONS

Agent d’entretien polyvalent

Agent de surveillance de la

garderie et du transport sco-

laire

Agent technique polyvalent

Groupe 2 4 000 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AD- | MAXIMA (PLAFONDS) JOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Agent de surveillance de la

Cole cons et du transport sco- 4 000 €

Page|11 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 20253/ L’exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L'attribution :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par L’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

Ÿ_ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction Yet selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

"Connaissances acquises par la pratique

"Capacité de transmission du savoir

"Formations suivies

"Parcours professionnel avant l’arrivée sur le poste

5/ Le réexamen du montant de PLE.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

Yen cas de changement de fonctions ou d’emploi,

Ÿ_ au moins tous les ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..), afin de prendre en compte l'expérience professionnelle,

Ÿ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion

(avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de PLE.S.E. :

L’IFSE est maintenue à 100 % en cas de Maladie ordinaire rémunérée à 100 %, d’Accident de service, de Maladie Professionnelle, d’accident de trajet, de Maternité,

de Paternité, Adoption et d'Accueil de l’enfant

En temps partiel thérapeutique l’L.F.S.E est proratisée à hauteur du temps partiel.

En cas de maladie ordinaire rémunérée à 50 % l’L.F.S.E. est maintenue à 50 %.

7/ Maintien à titre personnel :

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions

réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve

diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ Périodicité de versement de lLE.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12°" du montant

annuel individuel attribué.

9/ La date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 avril 2025.

II. Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur

professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien

professionnel.

2/ Bénéficiaires :

Ÿ”_ agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel Ÿ_ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

Page | 12 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Ÿ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES RÉDAC- | MAXIMA (PLAFONDS) TEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 900€

REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AD-

JOINTS ADMINISTRATIFS TERRITO-

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

RIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Gone ED ANnUAnt polyvalent 300 €

(en prévision d’un recrutement)

Page |13 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AD- | MAXIMA (PLAFONDS) JOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

GROUPES DE

FONCTIONS | EMPLOIS RTE

Ag Groupe 2 derie et du transport scolaire 300 €

Agent sp

REPARTITION DES GROUPES DE FONC-

TIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AD- | MAXIMA (PLAFONDS) JOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX

GROUPES

DE FONC- | EMPLOIS

TIONS

Agent de surveillance de la gar-

Groupe 2 derie et du transport scolaire 300€

4/ Périodicité et modalité de versement du complément indemnitaire annuel

(C.LA.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle, la réalisation des objectifs et de l'investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée (période des entretiens professionnels janvier à février de l’année n+1)

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 avril 2025.

6/ Attribution :

L'attribution individuelle du C.L.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

Ÿ_ La réalisation des objectifs

Ÿ_ La disponibilité et l’adaptabilité

Ÿ”_ La gestion d’un évènement exceptionnel

Ÿ_ L'investissement personnel

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Page | 14 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le régime indemnitaire selon les modalités énoncées ci-dessus.

Point 9 : Attribution du marché de restructuration du chemin des loups (DEL2025-18)

Pour la restructuration du Chemin des loups la commission des travaux a sollicité 3 entreprises : les entreprises BONNEAU, M’RY et EUROVIA, sur la base d’un cahier des charges établi avec le concours de ID 79.

Ce cahier des charges a retenu 2 zones : la Zonel « campagne » portant sur un projet de restructuration de la chaussée et de gestion des eaux pluviales et la zone 2 «urbaine » portant sur un projet de sécurisation de la voie.

Après analyse la commission des travaux propose de retenir l’offre de l’entreprise BONNEAU à hauteur de 83 000 € (64 126 € HT pour la zone 1 et 11 387 € HE pour la zone 2)

Comme prévu, un dossier de demande de financement des travaux du Chemin des loups a été déposé au Conseil départemental (fonds de solidarité) et au fonds Amendes de police.

Plan de financement :

Dépenses travaux HT : 83 000€

Fonds Amendes de Police : 12 810 €

Fonds de solidarité du CD : 41 350 €

Commune : 28 840 €

Il revient au Conseil Municipal d’attribuer ce marché.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer le marché de restructuration du chemin des loups à l’entreprise BONNEAU pour un montant de 83 000 € TTC.

| Point 10 : CTER - rue de la mine (DEL2025-19)

Dans sa réunion du 04/11/2024 le Conseil municipal a décidé d’engager l’étude d’un

projet d’effacement des réseaux aériens rue de la Mine (réseaux électriques et réseaux fibre) et de rénovation de l’éclairage public.

Après une première étude d’enfouissement coordonnée des réseaux (CTER), le SIEDS

a établi une proposition chiffrée comportant une première tranche ferme de travaux pour la partie haute de la rue de la Mine pour un montant total de 147 344 € HT avec un concours financier du SIEDS sur la partie électrique à hauteur de 80 % (environ 93 500 €) et un concours financier de Orange de 12 867 € (fournitures), la commune ayant à sa charge un montant HT de 44 487 €.

Page | 15 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025La rénovation de l’éclairage publique sur cette première tranche fera l’objet d’un

chiffrage ultérieur.

Vu l’article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2224-36 du code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de concession du SIEDS relatif à la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électricité et d’éclairage public sur support commun,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°17-01-16-C-05-17 du 16 janvier 2017 qui détermine les règles de financement des travaux d’effacement du réseau électrique,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEDS n°19-03-25-C-40-78 du 25 mars 2019 relative à la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs,

Considérant que l’enfouissement coordonné dans un même secteur des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques, qui sont fréquemment voisins, favorise la réduction du coût des travaux, réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs et répond à l’intérêt général,

Considérant qu’à ce titre une convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aérien de communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs a été conclue entre le SIEDS et ORANGE,

Considérant que cette convention offre l’opportunité au SIEDS, en tant qu’autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur son territoire, d’agir pour le compte de ses communes membres qui en feront la demande, pour assurer la coordination des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution d’électricité et de communications électroniques,

Considérant que le programme « EFFACEMENT » du SIEDS est destiné à accompagner financièrement les communes dans le cadre d’un projet d’enfouissement des réseaux électriques, d’éclairage public et de communications électroniques sur supports communs, ou de remplacement des postes tours.

Considérant que la commune, dans le cadre du projet d'aménagement de la Rue de la Mine a sollicité l'ensemble des gestionnaires des réseaux par l'intermédiaire du Comité Technique d’Effacement des Réseaux (CTER) dont le SIEDS assure son fonctionnement,

Considérant que la visite sur le terrain du 07/11/2024 a permis d’établir un premier estimatif ainsi que la nature des travaux de réseaux électriques BT, d’éclairage public et de communications électroniques à réaliser dans le périmètre d'enfouissement étudié en deux tranches.

Page | 16 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Considérant que la commune a demandé d’établir un second estimatif le 25/02/2025 en réduisant le périmètre d’effacement des réseaux électriques BT, d’éclairage public et de communications électroniques de la tranche ferme,

Considérant qu’en coordination avec les autres opérateurs de réseaux, les premiers estimatifs, comprenant le matériel, la main d'œuvre et le génie civil, déterminent un montant prévisionnel de travaux avec la répartition suivante,

EFFACEMENT 2026 — Rue de la Mine — tranche ferme : périmètre CTER modifié à la demande de la commune

Montant Financement Financement Financemen

total à la charge à la charge | à la charge

du SIEDS de de

ORANGE | la commune

Réseau ; électrique € HT 116945€ | 80% 93 556€ |0€ 23 389€

Réseau

de

communications| 30 409€ 0€ 12 867€ 17 542€

électroniques

HT

5 a es Subventionné sou A préciser p4 éclairage public | préciser par . 0€

conditions la commune €HT la commune

Total EHT 147 354€ | 93 556€ 12 867€ 40 931€

EFFACEMENT 2027 — Rue de la Mine — tranche optionnelle : périmètre CTER modifié à la demande de la commune

Montant total| Financement | Financement| Financement

à la charge à la charge | à la charge

du SIEDS de de

ORANGE la commune

Réseau 5 électrique EHT 111 971€ 80% |89577€|0€ 22 394€

Réseau

de

communications| 30 965 € 0€ 14 169€ 16 796€

électroniques

€HT

Réseau À préciser par | Subventionné À HTRGISON “chvage la commune | sous conditions JE par public EHT la commune

Total € HT 142 936€ 89 577€ 14 169€ 39 190€

Considérant que pour la fourniture d’un mât et de lanternes d’éclairage public hors main d’œuvre-génie civil, la commune peut solliciter le SIEDS pour une éventuelle subvention sous conditions d'éligibilité,

Page | 17 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Considérant que dans l’hypothèse où la demande d’aide serait retenue par le SIEDS, la commune pourra bénéficier du montant alloué dans un délai de 36 mois à compter de la notification d’acceptation du SIEDS et cela conformément à la délibération du Comité Syndical du 19 juin 2017,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

Article 1 : Approuver la réalisation de cet aménagement,

Article 2 : Décider de procéder aux travaux de main d’œuvre et de génie civil ORANGE lié à l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs situé Rue de la Mine en deux tranches annuelles, et de charger le SIEDS de l’exécution de ces travaux,

Article 3 : D’approuver le tableau de financement prévisionnel des travaux à engager sous réserve d’acceptation du financement par le SIEDS présenté ci-dessus et d’une durée de validité d’un an à compter de la réception par la commune du compte rendu de la visite terrain par le SIEDS.

Article 4 : de répartir les financements, selon les modalités suivantes :

e Le SIEDS engage la totalité du montant des travaux des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de

distribution d'électricité et d’éclairage public établis sur supports communs

imputés au chapitre 23 — article 2315, sauf les frais de pose inscrits au chapitre 11 — article 605.

e Le SIEDS sollicite la commune sur l’ensemble des frais de pose des

installations de communications électroniques fournies par ORANGE, et les frais de réalisation des infrastructures communes de génie civil, hors quote-part des coûts de terrassement prise en charge par ORANGE ; ainsi que sa contribution syndicale relative aux travaux sur le réseau électrique, et d’éclairage public sur supports communs si c’est le cas, imputés au chapitre 74 — article 74748,

e Le SIEDS sollicite ORANGE sur la part des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur de communications électroniques correspondant à 20% défini dans la convention locale pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs, imputée au chapitre 13 — article 1328.

Article 5 : De notifier la présente délibération auprès du SIEDS.

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette

affaire si la demande de la commune connaît une suite favorable.

Article 7 : De solliciter une aide financière auprès du SIEDS pour le renouvellement des mâts d'éclairage public depuis l’espace collectivité du site internet du SIEDS avant le début des travaux.

Page |18 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les propositions énumérées ci-dessus. (article 1 à 7)

Point 11 : Projet d’acquisition de filets de protection pour le city-stade et attribution du marché (DEL2025-20)

Le rapport de sécurité établi par l’APAVE a souligné l’absolue nécessité de disposer de filets de protection pour le city stade.

Pour répondre à cette obligation la commission des travaux a sollicité un devis auprès de deux entreprises et après analyse des offres reçues, propose au conseil municipal de retenir la proposition de l’entreprise PCV Collectivités pour un montant de 7 800 € HT.

Il revient au Conseil Municipal d’attribuer ce marché.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décider d’attribuer le marché d’acquisition de filets de protection pour le citystade à l’entreprise PCV Collectivités pour un montant de 7 800 € HT.

Point 12 : Redevance d’Occupation du Domaine Public RODP 2025 et rétroactivité (DEL2025-21)

La commune perçoit une RODP, Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les lignes électriques qui ont une emprise sur le domaine public communal. Depuis quelques années, aucunes redevances pour les télécommunications n’ont été perçues par Orange.

La commune doit délibérer chaque année pour fixer le montant de la RODP par Orange. Celui-ci est transmis par le gestionnaire de réseau avec la méthode de calcul.

Pour mémoire, le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine

public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45- 1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques) fixe, - D'une part, les modalités de mise en œuvre du droit de passage des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sur le domaine public routier et le montant maximal des redevances assorties à l'occupation de ce domaine, en application de l'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques,

- D'autre part, le montant maximal des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, en application de l'article L. 45-1 du même code...

Page | 19 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025La RODP télécom est issue de l'article R. 20-52 du Décret no 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui en prévoit les montants d'origine, ainsi qu'une revalorisation au ler janvier de l'année concernée basée sur la progression de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

L'ensemble du réseau déployé par la société ORANGE sur le domaine public routier de la commune pour est décrit ci-dessous :

CP:79908 Maïie de SCIECQ

Gestionnaire : 60901

NB : la rétroactivité est possible jusqu’en 2021

Tarification proposée entre 2021 et 2025 :

Année A multiplier par

ù Tarifs de base coefficient RODP se d'actualisation

RODP 2021 1.37633

RoDpa0. | ‘PERLE 142136 aériennes

RODP 2023 | 20€ lekm d'artères 1.5649 souterraines

RODP 2024 | 20€ le m? d'emprise a 1.60900

RODP 2025 sol 1.62182

Le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public routier communal est défini par la formule :

- Aérien Kms x 40 € x 1.62182 coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2025 = Montant dû pour les artères aériennes

- Souterrain Kms x 30 € x 1.62182 coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2025= Montant dû pour les artères souterraines

- Emprise au sol M? x 20 € x 1.62182 coefficient d’actualisation pour le calcul de la RODP 2025- Montant dû pour les emprises au sol

Page | 20 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Montants « plafonds » des redevances dues pour l’année 2025

se Ne INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES Re ÿ (pylône, antenne de téléphonie Re

"+ Souterrain Aérien mobile, antenne Wimax, armoire RSS

ToMF ee) rar Done {€/ m°)

Domaine public routier |: 4: RAiye ous

communal 48,65 64,814

Calcul RODP :

- 2021 : 875,99 €

- 2022 : 1 001,60 €

- 2023 : 1 102,71 €

- 2024: 1 172,25 €

-2025: 1 181.59 €

Il revient au Conseil Municipal de délibérer pour fixer le montant de la redevance

d’occupation du domaine public 2025 et pour les années antérieures entre 2021 et 2024

pour l’opérateur de télécommunication ORANGE.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

- Accepter qu'une redevance d'occupation du domaine public soit versée à la

commune.

- Fixer la tarification proposée pour les années 2021 à 2025

- Préciser le montant de la redevance pour occupation du domaine publie, soit : - 2021 : 875,99 €

- 2022 : 1 001,60 €

- 2023 : 1 102,71 €

- 2024 : 1 172,25 €

-2025 : 1181.59€

- Préciser que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par

application de l'index TPO1 connu au ler janvier ou tout autre index qui

viendrait lui être substitué.

- Charger Monsieur le Maire d'entreprendre les formalités administratives

inhérentes aux présentes décisions et l’autorise à signer tous documents s'y

rapportant.

Point 13 : Adhésion à la FREDON 2025 (DEL2025-22)

Pour rappel, cette adhésion permet à la commune de bénéficier des prestations de la FREDON dans la lutte contre les organismes nuisibles (rongeurs aquatiques, frelons, taupes, pigeons, chenilles processionnaires).

Page|21 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Le coût de l’adhésion à la FREDON pour 2025 est de 59,59 €.

Forfait de base : 40 €

Participation par habitant : 0.03 € x 653 habitants = 19.59 €

Cette adhésion permet d’accéder aux habitants une intervention avec un coût réduit.

Il est proposé de délibérer pour le renouvellement de cette adhésion.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la FREDON pour l’année 2025 pour un montant total de 59.59 €.

Point 14 : Renouvellement de la convention de formation et d’assistance du

personnel à l’utilisation d’un site informatique par le CDG79 (DEL2025-23)

La convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique par le CDG79 est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

La nouvelle convention couvre les périodes 2025-2027 et intègre quelques

modifications mineures de rédaction.

Le coût global annuel proposé pour l’année 2025 est de 901.20€ TTC (idem en 2024).

Il revient au conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de la convention.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de renouveler la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique par le CDG79.

Point 15 : Informations diverses

- Information de Séverine VENTURINI, 1*"° adjointe :

- Modification du montant de l’IFSE pour deux agents :

L’'IFSE peut être réévaluée en raison de l’évolution de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique, l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances assimilées par l'agent.

Suite aux entretiens professionnels réalisés début 2025 au cours desquels

l’activité des deux agents de catégorie C (Sébastien et Florence) a été évaluée,

les agents ont fait preuve d’adaptabilité, d’un engagement professionnel indéniable et d’un service public rendu apprécié par les élus et les sciecquois.

Il est ainsi proposé une réévaluation de leur IFSE respectant les montants plafonds annuels définis par catégorie.

Page | 22 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025- Proposition de versement du CIA pour les trois agents au regard des

objectifs d’économie fixés en 2024 et atteints.

- Information de Claude JARRY, 2°% adjoint :

- Litige sur la réalisation du chemin piétonnier route de Saint Rémy :

Le maître d’œuvre reconnait quelques erreurs qui ont été rectifiées sans que la commune n’ait à intervenir, telle que la largeur des trottoirs.

Toutefois, la couche supérieure du chemin a été réalisée en grave calcaire non

renforcé alors que le CCTP indiquait un matériau renforcé. Le DQE et le BPU

n’intègrent pas cet élément du CCTP et aucun accord écrit ou signé n’a été

donné pour cette modification.

Dès lors, la commune demande au maître d’œuvre de procéder aux rectifications sous peine d’enclencher une procédure judiciaire.

Une déclaration de sinistre sera rédigée auprès de l’assurance de la

collectivité afin de prendre attache auprès du service juridique le cas échéant.

| Point 16 : Questions diverses |

- Sophie AYME demande si la mise à disposition du broyeur mutualisé peut être proposée un samedi. Aucun agent n’est en service le weekend mais la question sera soulevée auprès des agents techniques.

- Des administrés souhaiteraient que le ramassage des poubelles à emballages soit plus fréquent (toutes les semaines). Le volume du bac n’est peut-être pas celui préconisé par la CAN. Un formulaire de demande de modification de bac est disponible en mairie.

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le lundi 7 avril 2025.

La séance est levée à 23h00 par Monsieur le Maire.

Page | 23 Procès-Verbal de la réunion du 8 avril 2025Signature du Procès-Verbal

Nom prénom Emargement

BEAUDIC Jean-Michel, Maire

AYMÉ Sophie,

secrétaire de séance

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I AXANNVANNEXE 2 - CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2025

FISCAUTE LOCALE / COMPARAISON DES TAUX PAR COMMUNES VOISINES

TAXE FONCIÈRE [TAXE FONCIÈRE

BATE NON BATE TAXE HABITATION

41.98 79.14 1558 ECHIRE

41.62 8245 15.50 ST GELAIS

48.27 7117 1848 STMAXIRE

39.85 69.70 1640 VILLERS EN PLAINE

39,00 7210 16,13 SGECa

42.14 7491 1641 TAUX MOYEN

39.74 51.08 2388 TXMOY NATIONAL

TXMOYEN 43.66 66.50 2606

DÉPARTEMENTAL

SIMULATIONS SCIECQ

640200 19200 27800 BASE FISCALE 2025

PRODUIT FISCAL 249 678,00 € 13 843,00 € 4 484,00 € BASE INCHANGE

HYPOTHESE DE TAXE FONCIÈRE BATIE TAXE FONCIERE NON BATE TAXE HABITATION CROISSANCE

TAUX VARIATION: TAUX VARATION TAUX VARIATION

41% 39.30 +2497 (+13.87) 7282 +138 1629 +45

#1.5% 39.59 +3713 (+20.62) 7318 +208 1637 +67

2% 39.78 +4994 (+27.74) 7364 +277 1645 +89

425% 39.98 +6273 (+34.85) 73.90 +346 1653 #11

+3% 40.17 410051 (+55.83) 74.26 +415 1661 +134

[VARIATION TOTALE ET PAR FOYER FISCAI (SUR LA BASE DE 180 FOYERS FISCAUX)INHNASSILSHANI

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