Procès Verbal - PV du 8 avril

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Procès Verbal - PV du 8 avril Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 8 avril 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le huit avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 04/04/2025.

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, Mme BRIT, M. AUBER, Mme ROTUREAU, M. VOYER, Mme ALLAIN, Mme BILLY, M. THIBAULT, Mme TEXIER, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : M. GAUTHIER, M. TALBOT, Mme GUILLOT, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS :

 NÉANT

Nombre de Conseillers :  en exercice : 15  présents : 11  votants : 11

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 21 points.

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 18 mars dernier est validé à l’unanimité.

1)

MOTION CONSECUTIVE A DES PROPOS DIFFAMATOIRES

PUBLIES DANS LA PRESSE

Les membres du Conseil municipal tiennent à réagir aux propos diffamatoires tenus dans la presse par Laëtitia RODRIGUEZ suite à sa démission du conseil municipal.

L’intégralité des projets de la profession de foi réalisée d’ici la fin du mandat, malgré la perte de la première année (covid). Le dernier point substantiel étant la salle des fêtes dont la concrétisation sera lancée dans l’année à venir au sein de l’ancien terrain de camping.

L’ensemble des commissions se réunit en fonction des besoins d’avancée des dossiers, encore faut-il être présent…

Les votes du Conseil sont fort heureusement pleinement libres, preuves en est la décision relative à l’éventuelle attribution d’un local à l’association Pokémon : 4 votes contre, 3 pour, 3 abstentions (pour des raisons de sécurité).

L’accusation diffamatoire de décisions discriminatoires semble étrange de la part d’une personne privilégiant l’intérêt de son association au détriment de l’intérêt général. En effet, en janvier, Madame RODRIGUEZ a pris l’initiative sans l’avis du Conseil, de demander à une association de déménager de ses locaux afin de les attribuer à son association. Si sa démission n’est soi-disant pas en lien avec cette dernière, elle est intervenue suite à un vote défavorable d’une mise à disposition de salle.

Par conséquent, Monsieur le Maire demande l’avis au Conseil municipal sur cette motion :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve la motion présentée par Monsieur le Maire.

Reçu en Préfecture

22/04/2025Page 2 sur 23

Séance du 8 avril 2025

2)Page 3 sur 23

Séance du 8 avril 2025

3)

COMMISSIONS COMMUNALES

MISES A JOUR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des commissions municipales ont été désignées par délibération en date du 09 juin 2020.

Il précise qu’à la suite de la démission de Madame Laëtitia RODRIGUEZ, il convient de mettre à jour les membres des commissions communales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

 après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 Décide de former les commissions suivantes :

 Commission des finances, du développement économique et de l’emploi

Objets : préparation des budgets, recherches de financements, analyse des emprunts, aide à la création d’emploi, développement et soutien de la vie économique de Saint-Varent.

Membres : Pierre RAMBAULT, Christophe MATHE, Véronique BRIT, David AUBER, Jérôme VOYER, Martine ALLAIN, Laurent GAUTHIER, Betty BILLY, Pascal THIBAULT, Christophe TALBOT, Sonia GUILLOT, Aurélie TEXIER, Séverine ROTUREAU, Isabelle SAGOT, Quentin BERTONNIERE.

 Commission voirie

Objets : entretien des routes, parkings, chemins et sentiers de randonnées, création de lotissements, plan d’occupation des sols, logement.

Membres : Jérôme VOYER, Pascal THIBAULT, Christophe TALBOT, Laurent GAUTHIER.

Membre extérieur au Conseil municipal : Thierry MOREAU.

 Commission de l’environnement et du cadre de vie

Objets : fleurissement de la commune, aménagement des abords du Thouaret et des voies douces, espaces verts, développement touristique.

Membres : Isabelle SAGOT, Laurent GAUTHIER, Martine ALLAIN.

 Commission de l’information et de la communication

Objets : bulletin municipal, bulletin CCT, liaison avec les référents des villages et des quartiers du centre bourg.

Membres : Christophe MATHE, Quentin BERTONNIERE, Isabelle SAGOT, Martine ALLAIN, Véronique BRIT.

 Commission des bâtiments communaux

Objets : travaux d'entretien et projets d'investissements.

Membres : Christophe MATHE, Séverine ROTUREAU, Betty BILLY, Isabelle SAGOT, Aurélie TEXIER, Laurent GAUTHIER.Page 4 sur 23

Séance du 8 avril 2025

 Commission des fêtes, cérémonies, culture et associations

Objets : Organisation des fêtes, manifestations communales, relation et liaison avec les associations. Membres : Séverine ROTUREAU, Quentin BERTONNIERE, Aurélie TEXIER, Martine ALLAIN, Christophe TALBOT,

 Commission des écoles

Objets : préparation et suivi du budget des écoles, relations de la commune avec les enseignants et les parents d’élèves, garderie - accueil périscolaire.

Membres : David AUBER, Séverine ROTUREAU, Isabelle SAGOT, Sonia GUILLOT, Martine ALLAIN.

 Commission de la cantine scolaire

Objets : organisation de la restauration scolaire, élaboration des menus.

Membres : David AUBER, Betty BILLY, Isabelle SAGOT, Martine ALLAIN, Sonia GUILLOT.

Membres extérieurs au Conseil municipal : Francette GUEDON, APE, Véronique DEROSE.

 Commission appel d’offres

 Délégués titulaires :  Christophe MATHE

 Jérôme VOYER

 Véronique BRIT

 Délégués suppléants :  David AUBER

 Betty BILLY

 Séverine ROTUREAU

Reçu en Préfecture

22/04/2025

4)

COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) – EXERCICE 2024 – APPROBATION

BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021_11_02 en date du 18 novembre 2021 portant sur l’adoption du Compte Financier Unique (CFU) en 2024 pour les comptes de l’exercice 2023 et en lien avec le Service de Gestion Comptable de Thouars ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de SAINT- VARENT ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de SAINT-VARENT ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;Page 5 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur et par le Service de Gestion Comptable (SGC de Thouars) laisse apparaître un résultat de clôture de :

COMMUNE

- FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté 474 679,21 €.

Dépenses 1 863 688,34 €.

Recettes 2 441 472,96 €.

Excédent de clôture 1 052 463,83 €.

- INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté - 96 910,02 €.

Dépenses 530 337,25 €.

Recettes 393 689,83 €.

Déficit de clôture 233 557,44 €.

- RESTES A REALISER

Dépenses à réaliser 268 966,00 €.

Recettes à réaliser 16 018,00 €.

LOTISSEMENTS SAINT-VARENT

- FONCTIONNEMENT

Dépenses 36 091,63 €.

Recettes 36 091,63 €.

- INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté 8 808,50 €.

Dépenses 36 091,63 €.

Recettes 36 091,63 €.

Excédent de clôture 8 808,50 €.

Monsieur le maire n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- PREND acte de la présentation du Compte Financier Unique.

- APPROUVE les résultats définitifs tel que résumés ci-dessus.

- APPROUVE l’ensemble des éléments constitutifs du Compte Financier Unique.

Reçu en Préfecture

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Séance du 8 avril 2025

5)

AFFECTATION DU RESULTAT

BUDGETS ANNEXES ET BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’après l’approbation du CFU 2024, il faut affecter le résultat d’exploitation de l’année 2024.

LOTISSEMENTS DE SAINT-VARENT

INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté N-1 + 8 808,50

RECETTES réalisées N 36 091,63

DEPENSES réalisées N 36 091,63

Résultat de l'exercice + 0,00

Solde d'exécution (à reporter) résultat comptable + 8 808,50

Reprise au 001 N+1

Restes à réaliser RECETTES N 0,00

Restes à réaliser DEPENSES N 0,00

FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté N-1 0,00

RECETTES réalisées N 36 091,63

DEPENSES réalisées N 36 091,63

Résultat de l'exercice à reporter N 0,00

Solde d'exécution (à reporter) résultat comptable 0,00

Reprise au 002 N+1

COMMUNE

INVESTISSEMENT

Résultat antérieur reporté N-1 - 96 910,02

RECETTES réalisées N 393 689,83

DEPENSES réalisées N 530 337,25

Résultat de l'exercice - 136 647,42

Solde d'exécution (à reporter) résultat comptable - 233 557,44 Reprise au 001

N+1

Restes à réaliser RECETTES N 16 018,00

Restes à réaliser DEPENSES N 298 966,00

FONCTIONNEMENT

Résultat antérieur reporté N-1 + 474 679,21Page 7 sur 23

Séance du 8 avril 2025

RECETTES réalisées N 2 441 472,96

DEPENSES réalisées N 1 863 688,34

Résultat de l'exercice à reporter N + 577 784,62

Solde d'exécution (à reporter) résultat comptable + 1 052 463,83 Reprise au 002

N+1

Résultat de fonctionnement N-1

BUDGET COMMUNE

Résultat de l'exercice BP + 577 784,62

Résultat antérieur reporté BP + 474 679,21

Résultat à affecter + 1 052 463,83

Solde d'exécution d'investissement N-

1 BP - 233 557,44

Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 BP - 252 948,00

Besoin de financement - 486 505,44

Exécution du virement à la section d'investissement 1068 486 506,00

Résultat reporté R002 565 957,83

- Les excédents ou les déficits d'investissement des budgets seront reportés à l'article "001" excédent d'investissement reporté ou déficit d'investissement reporté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE l'affectation des résultats d'exploitations indiqués ci-dessus.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

6)

ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Rapporteur :

Conformément à l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

crée par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le Conseil municipal est informé chaque année avant l'examen du budget de l'état de l'ensemble des indemnités perçues par les élus :Page 8 sur 23

Séance du 8 avril 2025

NOM FONCTION Ville de

SAINT-VARENT

MONTANT

mensuel brut

FONCTION CCT du

THOUARSAIS

MONTANT

mensuel brut

Pierre RAMBAULT Maire 2 121,03 € 12ème vice-président 850,06 €

Christophe MATHE 1er Adjoint 813,88 € -

Véronique BRIT 2ème adjointe 813,88 € -

David AUBER 3ème adjoint 813,88 € -

Séverine ROTUREAU 4ème adjoint 813,88 € -

Jérôme VOYER 5ème adjoint 406,94 € -

Laurent GAUTHIER Conseiller municipal

délégué

406,94 € -

Reçu en Préfecture

28/03/2025

7)

APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

POUR L’EXERCICE 2025

Monsieur le Maire précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et de souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits. Considérant que la commune a adopté par la délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, un certain nombre de décisions préalables doit être mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée. Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre. Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme ou des autorisations d’engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget 202 5 sur les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer le Conseil Municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :Page 9 sur 23

Séance du 8 avril 2025

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) pour l’année 2025.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

8)

VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

POUR L’ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :

-1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,

-1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,

Considérant le contexte budgétaire difficile, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal ne pas augmenter les taux d’imposition communaux et ce, pour la 9ème année consécutive, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables.

Il rappelle que les taux actuels d’imposition sont fixés de la manière suivante :

⚫ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,41 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 17,53 % additionné à la part départementale à 18,88 %)

⚫ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,56 %

⚫ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,86 %

Après avoir entendu les explications qui précédent et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité,

- DECIDE DE MAINTENIR, les taux des impôts en 2025 à chacune des taxes directes locales commue suit :

- ⚫ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,41 %

- ⚫ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,56 %

- ⚫ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,86 %

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et le charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Reçu en Préfecture

22/04/2025Page 10 sur 23

Séance du 8 avril 2025

9)

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

BUDGETS ANNEXES ET BUDGET PRINCIPAL

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

LOTISSEMENTS SAINT-VARENT

- FONCTIONNEMENT

Dépenses 44 901,00 €.

Recettes 44 901,00 €.

- INVESTISSEMENT

Dépenses 44 901,00 €.

Recettes 44 901,00 €.

COMMUNE

- FONCTIONNEMENT

Dépenses 3 007 658,00 €.

Recettes 3 007 658,00 €.

- INVESTISSEMENT

Dépenses 2 163 023,00 €.

Recettes 2 163 023,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le projet de budget primitif présenté par Monsieur le Maire,

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- APPROUVE : le budget primitif 2025 tel qu’il est présenté.

Reçu en Préfecture

28/04/2025

10)

PROVISION POUR RISQUES AFFERENTS

AUX LITIGES ET CONTENTIEUX

LOCAL COMMERCIAL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lorsque des loyers ne sont pas recouvrés par la Commune et qu’une décision de justice est en cours, une dotation aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux doit être constituée lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public.

La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le provisionnement des restes à recouvrer sur le budget principal de 2025.

En effet, le restaurant appelé « LE PATIO » loué à la commune par la SARL BASCHER a des loyers impayés de euros 16 139.00 HT soit 19 366,81 euros TTC depuis juillet 2024.Page 11 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Monsieur le Maire propose de provisionner la somme de 16 139 euros pour l’affaire opposant la commune de SAINT-VARENT à la société « LE PATIO ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et sera inscrit au budget primitif 2025 à l’article 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants ».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de constituer pour le budget 2025 une provision de 16 139 euros.

- DECIDE d’inscrire la somme de 16 139.00 euros à l’article 6817 « dotations aux dépréciations des actifs circulants » du budget 2025.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

11)

REHABILITATION DU GRENIER LEONARD ET SES ANNEXES PASSATION DE MARCHES

Monsieur le Maire expose la présente consultation concerne les travaux de réhabilitation du Grenier Léonard et ses annexes.

Les travaux sont allotis et estimés comme suit :

LOT INTITULE Estimation HT PSE1 HT PSE2 HT

1 Désamiantage - Déplombage 56 000,00

2 Terrassements - VRD 43 000,00

3 Démolitions - Gros œuvre 195 000,00

4 Charpente bois - Bardage bois 81 000,00

5 Couverture ardoises - Zinguerie 43 000,00

6 Serrurerie 40 000,00

7 Menuiseries Extérieures Aluminium 53 000,00

8 Menuiseries Intérieures Bois 32 000,00

9 Cloisons sèches - Plafonds - Plafonds Suspendus 73 000,00 2 500,00

10 Carrelage - Faïence 20 000,00

11 Revêtements de sols souples 20 000,00

12 Peinture 23 000,00 -2 000,00 7 000,00

13 Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation 90 000,00

14 Electricité 69 000,00

TOTAL 838 000,00 500,00 7 000,00

PSE1 : Plafonds en dalles de fibres minérales pour l’atelier (lots 9 et 12),

PSE2 : Résine de sol pour l’atelier (lot 12)

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.

La consultation a été lancée en procédure adaptée le 13 janvier 2025 par l’envoi d’un avis de publicité à la Nouvelle République (version papier) et la mise en ligne du dossier de consultation des entreprises et de l'AAPC sur la plate-forme https://www.marches-securises.fr. La date limite de remise des offres était fixée au 27 février 2025 à 12h.Page 12 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Au vu de l’enveloppe prévisionnelle, des préconisations du maître d’œuvre, des négociations et de l’avis favorable de la commission thématique du 25 mars 2025, le pouvoir adjudicateur a attribué les marchés comme suit :

LOT INTITULE MB HT PSE1 HT PSE2 HT TOTAL HT

1 Désamiantage - Déplombage

EGD 86190 VOUILLE 32 136,25 32 136,25

2 Terrassements - VRD

MTP 79 79350 FAYE L'ABBESSE 39 949,15 39 949,15

3 Démolitions - Gros œuvre

CMG 79200 LA CHAPELLE BERTRAND 131 999,43 131 999,43

4 Charpente bois - Bardage bois

LA CHARPENTE THOUARSAISE 79100 LOUZY 97 210,40 97 210,40

5 Couverture ardoises - Zinguerie

FBM 79300 BRESSUIRE 36 265,61 36 265,61

6 Serrurerie

PEREIRA 86240 LIGUGE 42 015,00 42 015,00

7 Menuiseries Extérieures Aluminium

LEUL MENUISERIES 79100 LOUZY 70 810,00 70 810,00

8 Menuiseries Intérieures Bois

CLOCHARD DOLOR SAS 79300 BRESSUIRE 33 295,00 33 295,00

9 Cloisons sèches - Plafonds - Plafonds Suspendus

SARL VERGNAUD 79450 ST AUBIN LE CLOUD 76 311,48 2 724,68 79 036,16

10 Carrelage - Faïence

SARLGUERET 79100 SAINT JEAN DE THOUARS 28 421,91 28 421,91

11 Revêtements de sols souples

JAULIN PASQUIER 85500 LES HERBIERS 12 388,63 12 388,63

12 Peinture

SOLS ET PEINTUIRES 17700 SURGERES 20 255,80 -2 425,00 7 918,00 25 748,80

13 Plomberie - Sanitaire - Chauffage - Ventilation

MIGEON B 79100 SAINT JEAN DE THOUARS 76 200,37 76 200,37

14 Electricité

LUMELEC 86320 MAZEROLLES 57 876,00 57 876,00

TOTAL en € HT 755 135,03 299,68 7 918,00 763 352,71

MONTANT TVA à 20% 152 670,54

TOTAL en € TTC 916 023,25

Aucune candidature ou offre n’a été déposée pour le lot n°10, il a donc été déclaré infructueux. Dans ce cas précis et conformément à l’article R.2122-2 du Code de la Commande Publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable. La SARL Guéret a donc été sollicitée pour présenter sa candidature et son offre.

Les crédits nécessaires seront prévus au budget primitif 2025 à l’opération 195 « REHAB. ESPACE LEONARD VINCI ».

Fort de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de donner pouvoir au Maire pour signer tous les contrats relatifs à cette opération, ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.Page 13 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les marchés correspondants ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

12)

DELIBERATION PORTANT INSTITUTION DU REGIME INDEMNITAIRE HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET PRECISANT LES MODALITES EN MATIERE D’HEURES COMPLEMENTAIRES

DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Considérant que le personnel de la Commune de SAINT-VARENT peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire,

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place (badgeuse, feuille de pointage,)

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 11 mars 2025

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’instituer par délibération des indemnités pour travaux supplémentaires et les modalités d’attribution en matière d’heures complémentaires au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie C et B de la commune,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : Objet

D’instituer le paiement des heures complémentaires dans la limite de la durée légale de travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du Maire au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie C et B de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

Les agents titulaires et contractuels de droit public à temps non complet et complet dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d’heures complémentaires et supplémentaires sur les emplois permanents suivants :Page 14 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Filière Grade ou cadre d’emplois Services ADMINISTRATIVE REDACTEURS TERRITORIAUX FINANCES-RESSOURCES HUMAINES- URBANISME-ELECTIONS-ETAT-

CIVIL-ACCUEIL

ADMINISTRATIVE ADJOINTS AMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

FINANCES-RESSOURCES HUMAINES-

URBANISME-ELECTIONS-ETAT-

CIVIL-ACCUEIL

PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

ADJOINT TERRITORIAUX DU

PATRIMOINE

BIBLIOTHEQUE

PATRIMOINE ET

BIBLIOTHEQUE

ASSISTANT TERRITORIAUX

DE CONSERVATION DU

PATRIMOINE ET DES

BIBLIOTHEQUE

BIBLIOTHEQUE

POLICE MUNICIPALE CHEFS DE SERVICE DE POLICE

MUNICIPALE

POLICE

TECHNIQUE AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

ESPACES VERTS-VOIRIE-ENTRETIEN

DES LOCAUX- AGENT DES ECOLES

TECHNIQUE ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

ESPACES VERTS-VOIRIE-ENTRETIEN

DES LOCAUX- AGENTS DES ECOLES

Article 3 : Conditions d'attribution

Les agents titulaires et contractuels à temps non complet peuvent être autorisés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire. Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement du temps légal par semaine. Les heures effectuées au-delà du temps légal par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

Ne donneront lieu à indemnisation que les heures effectivement réalisées et non récupérées.

Article 4 : Taux

Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures. Pour rappel, la rémunération d’une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle).

Pour les agents à temps complet, la compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : • la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

• l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Paiement

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production par le Maire d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à payer par l'agent. La dépense correspondante sera prélevée au chapitre 012 charges de personnel du budget principal de l’exercice concerné.

Le versement de ces heures est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent (y compris les heures effectuées un dimanche, un jour férié et la nuit).

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du Maire. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées pour certaines fonctions.

Article 6 : Exécution

Le Maire et le Comptable public sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.Page 15 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Article 7 :

La présente délibération prendra effet au 1er mai 2025

Article 8 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

13)

« Chantiers à caractère éducatif »

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

Monsieur le Maire rappelle la mise en place depuis 2019 des chantiers à caractère éducatif dit dispositif « Argent de poche » qui permet à des jeunes mineurs âgés de 14 à 17 ans inclus et habitant la commune de Saint- Varent de travailler, dans un cadre de 20 jours, pendant la période estivale (du 1er juillet au 30 septembre inclus) ou à 10 jours pour les autres périodes de congés scolaires) pour une durée de 6 heures maximum par jour au sein des services municipaux de la commune. Les jeunes sont encadrés par les responsables des services concernés.

Face aux succès de ce dispositif, et après avoir reçu l’agrément préfectoral pour l’année 2025, Monsieur le Maire propose de reconduire les chantiers à caractère éducatif dit « dispositif argent de poche » pour l’année 2025.

Il propose une gratification de 15 euros sans charge pour la commune pour une durée de travail de 3 heures par jour.

Les périodes d’emploi auront lieu uniquement pendant chaque période de vacances et seront déterminées précisément en fonction des possibilités d’accueil des services.

Dans le cadre de cette opération le nombre de jours maximum par jeune est limité à 20 jours pendant la période estivale du 1er juillet au 30 septembre 2025 inclus ou à 10 jours pendant les autres vacances scolaires.

Ces premières expériences professionnelles permettent aux jeunes de disposer d’argent de poche, d’être confrontés à des règles simples et des objectifs accessibles, de développer la culture de la contrepartie, de favoriser une appropriation positive de l’espace public, d’appréhender les notions d’intérêt public et d’utilité collective, de valoriser l’action des jeunes, de donner une image positive des institutions, d’avoir un dialogue avec les jeunes, de provoquer des rencontres avec les agents municipaux et de les sensibiliser au monde du travail.

Un pacte d’engagement en chantier et stage à caractère éducatif sera signé avec les jeunes permettant une gratification tarifaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de mettre en place le dispositif « ARGENT DE POCHE » pour l’année 2025,

- Fixe le tarif à 15 euros par demi-journée de 3 heures de travail dans la limite de 20 jours pendant la période

estivale ou à 10 jours pendant les autres vacances scolaires pour chaque jeune.

- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

- Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Reçu en Préfecture

22/04/2025Page 16 sur 23

Séance du 8 avril 2025

14)

GESTION DES DEPOTS SAUVAGES

MODIFICATION DE L’AMENDE FORFAITAIRE ET DE TARIFS POUR L’EVACUATION DES DECHETS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2 VU le Code de l’environnement

CONSIDERANT qu’un dépôt sauvage est un dépôt intentionnel de déchets de toute nature à un endroit non autorisé à cet effet ;

CONSIDERANT qu’il est constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

CONSIDERANT que les habitants disposent d’un service de collecte de leurs déchets ménagers, des points d’apport volontaire pour tous les types de déchets ménagers et assimilés, et enfin qu’ils ont en outre accès aux déchetteries du territoire.

CONSIDERANT que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient de facturer à la fois l’enlèvement mais aussi le nettoyage des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsque celui-ci est identifié ;

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 11 juin 2024 pour la mise en place d’une amande forfaitaire et l’application de tarifs l’évacuation des déchets lors des dépôts sauvages commis sur le territoire.

Monsieur le Maire propose de modifier le tarif de l’amande forfaitaire qui avait été fixée à 250 euros en deux infractions distingues, il propose au Conseil municipal de :

- De verbaliser le producteur ou le détenteur de déchets :

o d’une amende forfaitaire de 50 euros pour les déchets déposés au pied du conteneur. o d’une amende forfaitaire de 200 euros pour les déchets jetés dans la nature.

- De facturer sur la base d’un taux horaire de 29 euros le ramassage des déchets effectués par la commune,

- De facturer en plus, le règlement de la facture de la déchetterie et du traitement si nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’APPROUVER la mise en place d’une amende forfaitaire de 50 euros pour les déchets déposés au pied du conteneur et d’une amende forfaitaire de 200 euros pour les déchets jetés dans la nature et l’application de tarifs pour l’évacuation des déchets lors des dépôts sauvages commis sur le territoire de la commune,

- D’APPROUVER les montants proposés ci-dessus.

- D’imputer cette recette à l’article 7588 « Autres Produits divers de gestion courante ».

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires liés aux dépôts sauvages ;

- DE DONNER pouvoir au Maire ou l’Adjoint délégué pour signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Reçu en Préfecture

22/04/2025Page 17 sur 23

Séance du 8 avril 2025

15)

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE

CONVIVIALITE DU STADE ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION « UNION SPORTIVE SAINT-VARENT PIERREGEAY » ET L’ASSOCIATION « FESTIVITES DU FOOT »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la convention de mise à disposition du stade municipal et de ses équipements entre la commune de SAINT-VARENT et l’association « USSV » et l’association « Festivités du Foot ».

Monsieur le Maire présente les modifications de la convention qui concerne l’utilisation de la salle de réunion et de sa cuisine qui seront prioritairement réservées aux locations effectuées en Mairie (particuliers ou associations). Après vérification du planning en mairie, si la salle n’est pas réservée deux semaines avant la date envisagée, la salle de réunion demeure à la libre disposition de l’union sportive Saint- Varent Pierregeay ou de l’association « Festivités du Foot » après déclaration en mairie. La présente convention est conclue à titre gratuit pour une durée d’un an, à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.

Monsieur le Maire demande l'accord du Conseil municipal, lequel à l’unanimité :

 DECIDE d’accepter la présente convention de mise à disposition entre la commune de SAINT-VARENT et l’association « USSV » et l’association « Festivités du Foot ».

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’un de ses adjoints, à signer la présente convention.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

16)

MODIFICATIONS DES TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les tarifs communaux pour ajouter la location de la salle du stade municipale et de mettre en place un règlement pour son utilisation. Monsieur le Maire propose de modifier la délibération du 11 juillet 2023 de la façon suivante. 1) location des salles

SALLE POLYVALENTE SALLE DU STADE

MUNICIPAL

SALLE L. DE VINCI

LOCATION/JOUR LOCATION/JOUR LOCATION/JOUR

ST-VARENT EXTÉRIEUR ST-VARENT EXTERIEUR ST-VARENT EXTÉRIEUR

Banquet - Repas - Buffet

froid

(cuisine comprise) –

Diner dansant

70,00 €

Pas de bal

140,00 €

ni thé dansant

70,00 €

Pas de bal

140,00 €

ni thé dansant

140,00 € 260,00 €

* jour suivant 35,00 € 70,00 € 35,00 € 70,00 € 70,00 € 120,00 €Page 18 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Congrès ou réunions - Vin

d'honneur 50,00 € 95,00 € 50,00 € 95,00 € 85,00 € 145,00 €

Séance récréative (belote,

tarot, loto, tournoi de

baby-foot, karaoké, etc...)

avec entrée payante -

sans bal

60,00 € 115,00 € 105,00 € 165,00 €

Expositions diverses ou

commerciales - Ventes au

détail

60,00 € 115,00 €

MENAGE (Option) 70,00€ 70,00€ 70,00€ 70,00€ 100,00€ 100,00€

 En cas de détérioration :

- une chaise : 35,00 €,

- une table : 70,00 €

- une assiette : 4,00 €,

- une assiette dessert : 3,00 €,

- une tasse : 2,00 €,

- un verre : 2,00 €.

➢ Les entreprises, les commerçants, les artisans et les associations de Saint-Varent, pour des manifestations à but non lucratif et à caractère autre que familial, auront l’entière gratuité de l’utilisation d’une salle, dans la limite de deux fois par an. Toutefois, les entreprises, les commerçants et les artisans acquitteront un forfait « charges » de 50,00 € du 16 octobre au 30 avril, et de 30,00 € le reste de l’année. Par ailleurs, afin de promouvoir les activités sportives et civiques auprès des jeunes, les associations suivantes : "SEP Judo-Club", "Tennis de Table", "Union sportive Saint-Varent Pierregeay", "Tennis-Club Saint-Varentais", "Les Dauphins Saint-Varentais", "L’Amicale des Sapeurs-Pompiers - Section J.S.P.", "Union Cyclotouriste Saint-Varentaise", "Parents d’Elèves Publics" et "Le Rayon", « le Comité Cycliste », « Les as du Volant », « Ligue Poké Saint-Varentaise » « Le Palet club des Noyers », « la Gymnastique volontaire », « Les Mules » bénéficieront jusqu’à deux fois par an de la gratuité de la salle, même pour des manifestations à but lucratif.

➢ Il sera demandé à tout utilisateur de ces salles d’effectuer un nettoyage des lieux avant de les quitter ou

d’utiliser l’option « Ménage ».

➢ Un état des lieux sera effectué à l’entrée et à la sortie.

➢ Pour les cas particuliers, une demande écrite devra être faite auprès de la Mairie, celle-ci sera soumise à la

décision du Conseil Municipal.

➢ La location est payable d’avance par chèque à la remise des clés avant la manifestation sur présentation de la fiche de réservation. Une caution du montant de la location sera exigée, y compris pour les mises à disposition gratuites.

2) Location d’une Remorque contenant 3 Barnums, 10 tables et 60 chaises

Location d’une remorque contenant :

- 3 barnums

- 10 tables

- 60 chaises

Tarif pour le week-end (du vendredi 16h au

lundi 8h30)

300 euros

Tarif pour une journée (du lundi au vendredi) 100 eurosPage 19 sur 23

Séance du 8 avril 2025

➢ Les entreprises de Saint-Varent, les associations de Saint-Varent, un collectif de quartier ou de village pour des manifestations à but non lucratif et à caractère autre que familial, auront l’entière gratuité de l’utilisation, dans la limite d’une fois par an. Cette gratuité ne s’applique pas aux particuliers.  En cas de détérioration :

- une chaise : 25,00 €,

- une table : 70,00 €

- Remorque et barnums (Selon devis de réparation).

➢ Il sera demandé à tout utilisateur de signer le règlement (document joint) avant toute prise en mains du matériel.

➢ Un état des lieux contradictoire sera réalisé.

➢ La location est payable d’avance par chèque à la remise du matériel avant l’utilisation sur présentation de la fiche de réservation. Une caution de 500 euros sera exigée, y compris pour les mises à disposition gratuites.

3) Droits de place

- Attractions foraines et cirques : forfait de 20,00 € par jour, plus 5,00 € par caravane habitée - Raccordement aux compteurs électriques de la place du 14 Juillet ou de la "Guinguette" : 3,00 € par jour.

- Restauration ambulante : forfait de 10 €.

La Commune se réserve le droit d’étudier toute demande particulière.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

 DECIDE d'adopter les tarifs ci-dessus.

 DECIDE d'adopter le règlement joint sur l’utilisation de la remorque contenant, barnums, tables et chaises.

Reçu en Préfecture

28/04/2025

17)

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DU DEPARTEMENT AUX FRAIS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COUVERTS DE LA COMMUNE DE SAINT-VARENT PAR LE COLLEGE FRANCOIS VILLON DANS LE CADRE DE LA PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIF (EPS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et en particulier son article L.214-4 ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences

en matière d’enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’Education Physique et

Sportive (EPS) ;

Vu la délibération n°29 du 21 avril 1995 par laquelle le Conseil Général a décidé de participer à compter de

la rentrée scolaire 1995, aux frais de fonctionnement des gymnases publics utilisés par les collégiens pour

la pratique de l’EPS ;

Considérant que le Département est appelé à contribuer aux dépenses de fonctionnement des

équipements sportifs utilisés par les collégiens pour la pratique de l’EPS, que les collectivités et structuresPage 20 sur 23

Séance du 8 avril 2025

intercommunales propriétaires demandent une participation aux frais d’entretien liés à l’utilisation de ceux-

ci :

Monsieur le Maire informe que la convention a pour but de définir les conditions de la participation du

Département des Deux-Sèvres aux frais d’utilisation des équipements couverts fermés de la collectivité

propriétaire, mis à disposition du collège François Villon pour la pratique de l’EPS.

Monsieur le Maire explique que la participation départementale est calculée chaque année scolaire en

fonction de la Dotation Globale Horaire (DGH) et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs

utilisés par l’établissement. Pour les équipements sportifs couverts fermés, le tarif applicable pour

l’utilisation est de 8 €/h. Chaque année, elle sera révisée en fonction des heures EPS constatées au jour de

la rentrée scolaire.

La durée de la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2024 et sera

reconduite une fois de façon tacite. Elle pourra faire l’objet d’un avenant si besoin. En cas de non -respect

par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproque inscrits dans la présente convention, celle-ci

sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception valant mise en demeure.

Monsieur le Marie précise qu’au titre de l’année scolaire 2024-2025, la dotation sera de 720 € qui

correspond à 90 heures d’utilisation pour le collège François Villon.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut le 1er adjoint à signer la convention de partenariat avec le

Département des Deux-Sèvres pour la participation aux frais d’utilisation des équipements sportifs

non-couverts ou ouverts par le collège François Villon dans le cadre de la pratique de l’éducation

physique et sportif (EPS).

Reçu en Préfecture

22/04/2025

18)

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA PARTICIPATION DU

DEPARTEMENT AUX FRAIS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS

SPORTIFS NON-COUVERTS OU OUVERTS DE LA COMMUNE DE SAINT -

VARENT PAR LE COLLEGE FRANCOIS VILLON DANS LE CADRE DE LA

PRATIQUE DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIF (EPS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’éducation et en particulier son article L.214-4 ;

Vu la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en

matière d’enseignement : équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’Education Physique et Sportive

(EPS) ;

Vu la délibération du 8 décembre 2014 par laquelle le Conseil Général a décidé d’étendre sa participation à

l’utilisation des équipements sportifs par les collégiens pour les stades ;Page 21 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Considérant que le Département est appelé à participer aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs

utilisés par les collégiens pour la pratique de l’EPS, que les collectivités et structures intercommunales

propriétaires demandent une participation aux frais d’entretien liés à l’utilisation de ceux-ci :

Monsieur le Maire informe que la convention a pour but de définir les conditions de la participation du

Département des Deux-Sèvres aux frais d’utilisation des équipements non-couverts ou ouverts de la collectivité

propriétaire, mis à disposition du collège François Villon pour la pratique de l’EPS.

Monsieur le Maire explique que la participation départementale est calculée chaque année scolaire en fonction de

la Dotation Globale Horaire (DGH) et de la répartition annuelle entre les équipements sportifs utilisés par

l’établissement. Pour les équipements sportifs non-couverts ou ouverts, le tarif applicable pour l’utilisation est de

3.50 €/h. Chaque année, elle sera révisée en fonction des heures EPS constatées au jour de la rentrée scolaire.

La durée de la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2024 et sera reconduite

une fois de façon tacite. Elle pourra faire l’objet d’un avenant si besoin. En cas de non-respect par l’une ou l’autre

des parties des engagements réciproque inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à

l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise

en demeure.

Monsieur le Marie précise qu’au titre de l’année scolaire 2024-2025, la dotation sera de 1 043 € qui correspond à

298 heures d’utilisation pour le collège François Villon.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut le 1er adjoint à signer la convention de partenariat avec le

Département des Deux-Sèvres pour la participation aux frais d’utilisation des équipements sportifs non-

couverts ou ouverts par le collège François Villon dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et

sportif (EPS).

Reçu en Préfecture

22/04/2025

19)

PARTICIPATION A LA STERILISATION DES CHATS ERRANTS

Monsieur le Maire propose aux conseillers que la commune participe financièrement à la stérilisation des chats errants sur la commune, en versant une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « L’école du chat libre – Les discrets minets ».

Les modalités de cette opération sont définies par convention.

Les crédits seront imputés sur le budget 2025 à l’article 65748 : « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE : de verser une subvention d’un montant de 1 000 € à l’association « L’école du chat libre – Les discrets minets » pour l’année 2025.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer la convention ci-annexée.

Reçu en Préfecture

22/04/2025Page 22 sur 23

Séance du 8 avril 2025

20)

TRAVAUX PASSERELLE TRAVERSANT LE THOUARET

ATTRIBUTION DES TRAVAUX

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il envisage la création et la mise en place d’une passerelle métallique avec garde-corps rabattable traversant le Thouaret. Ce projet contribue à un aménagement sur la commune tout en favorisant les modes actifs de déplacement adapté à tous publics. Cette installation permettra la sécurisation des piétons et des cyclistes par un aménagement continu le long de l’Avenue des Platanes.

Concernant ces travaux, une consultation a été engagée, Monsieur le Maire propose de retenir les offres suivantes :

- Terrassements – Fondations : entreprise CLOCHARD de Bressuire pour la somme de 13 979.98 € HT soit 16 775.98 € T.T.C.,

La dépense sera inscrite à l’article 2152, opération 170 du budget 2025.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal lequel, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de retenir les offres présentées.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à signer tous les documents se rapportant à ces marchés.

Reçu en Préfecture

22/04/2025

21)

DEMANDES ET QUESTIONS DIVERSES

- M. RAMBAULT propose de créer une commission afin de travailler sur le projet de salle des fêtes. Cette commission sera établie lors du prochain conseil municipal.

- M. RAMBAULT proposer de créer une commission afin de travailler sur le crématorium. La délégation de service public devrait être prête d’ici le prochain conseil municipal.

- M. RAMBAULT annonce qu’avec M. AUBER, ils ont rencontré un éventuel repreneur pour l’hôtel- restaurant « Le Patio ». Il indique aussi avoir rencontré une autre personne intéressée pour la reprise de l’établissement. Ces deux personnes ont des projets différents. L’une proposerait une offre similaire à ce que proposait le précédent gérant. Quant à la 2ème personne, elle prévoit un menu différent le midi et le soir ainsi que des petits-déjeuners. Les deux reprendraient la partie hôtel.

- M. RAMBAULT rappelle que la « Fiesta circus » aura lieu vendredi prochain.

- M. RAMBAULT informe qu’il a été sollicité par le gérant du restaurant « L’Insolite » afin d’obtenir une baisse de prix concernant le deuxième bail qu’il a pris (ancienne boucherie). M. RAMBAULT propose de prendre une décision lors du prochain conseil municipal.

- M. RAMBAULT informe que Mme Martine HERAULT a pris ses fonctions à la mairie depuis hier. Il ajoute qu’il rencontre vendredi soir un candidat pour renforcer l’équipe du service technique. De plus, il précise qu’il a reçu plusieurs candidatures concernant le poste de secrétaire générale.Page 23 sur 23

Séance du 8 avril 2025

Mme ROTUREAU demande s’il a reçu des candidatures sur le poste qu’occupait M. GANDRILLON. M. RAMBAULT répond qu’à ce jour, aucune candidature n’a été reçue. De ce fait, il estime qu’il est nécessaire de revoir la répartition des missions. M. VOYER demande si le candidat qui va être reçu vendredi prochain pourra effectuer une partie administrative, à savoir les demandes de devis et le lien avec les élus. Le Maire répond que le profil est plutôt tourné vers des missions de terrain mais qu’il est toujours possible de lui proposer cette partie.

- M. MATHE propose de faire un tour des bâtiments publics et plus particulièrement des WC publics qui sont fermés pour dégradations. Le RDV est fixé le mercredi 16 avril prochain à 18 H.

- M. AUBER informe que la prochaine commission « cantine » aura lieu le jeudi 10 avril prochain à 19 H.

- M. VOYER précise que les travaux au village du Chillou doivent débuter lundi prochain.

- M. VOYER demande si les horaires de l’éclairage public doivent être modifiés. Les conseillers suggèrent d’en rediscuter lors du prochain conseil municipal.

- Mme BRIT fait part qu’elle est dans l’attente de devis concernant l’animation du repas des ainés.

- Mme BRIT informe qu’une commission « Novihéria » aura lieu le jeudi 10 avril prochain à 17 H. Cette commission est ouverte aux personnes extérieures.

Une autre réunion aura lieu afin de revoir le site Internet de la commune.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.