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Déliberation - 31 SCO Mise en Place Prelevement Automatique Factures Periscolaires Delib S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 31 SCO Mise en Place Prelevement Automatique Factures Periscolaires Delib S)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Cr
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
sf
avril
2022
DATE
D'AFFICHAGE 19 avril
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Votants
: 23
OBJET
Mise
en
place
du
prélèvement
automatique
des
factures
périscolaires
aux
familles
Pour
: 23
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le Publiée
le
Notifiée
le
[N° [2022 [47 31]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA FERTÉ-ALAIS
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 7 avril
à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
Salle
Jules
Menet,
étant
donné
la
crise
sanitaire
actuelle,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Étaient
présents
:
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Alain
SOUEDET,
Christine
DAVOINE,
Jacqueline
GALEAZZI,
José
AZEVEDO,
Annick
BAZIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Marie-Solange
GRILLOT,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Rodolphe
WELSCH,
Stéphane
LE
PECULIER,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX
Étaient
absents
excusés
:
Donne
pouvoir
à
:
Fleurine
BOCQUILLON
Françoise
BOUSSAT
Julien
CAYZAC
Ariel
SHEPS
Maria
PYRKA
Marie-Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOME
Mariannick
MORVAN
Laure
CHENU
Stéphane
LE
PECULIER
Était
(ent)
absent
(es) :
Sylvain
PASTORELLO,
Laurent
PERTHUIS,
Ghislaine
LESAGE,
Léa
PHALIPOUX
DELIBERATION
MISE
EN
PLACE
DU
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
DES
FACTURES
PERISCOLAIRES
AUX
FAMILLES
La
collectivité
émet
chaque
année
des
titres
périscolaires
à
hauteur
de
240
000
€
pour
les
recettes
de
la
commune
de
La
Ferté-Alais
qui
font
l'objet d'encaissements
auprès
des
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
offrir
de
nouveaux
services
aux
abonnés
en
complétant
la
gamme
actuelle
des
moyens
de
paiement
(espèces,
chèques,
CB),
tout
en
évitant
une
dégradation
des
délais
de
traitement
des
chèques,
il est
envisagé
de
proposer
un
paiement
par
prélèvement
automatique.
Le
prélèvement
supprime
pour
l'abonné
les
risques
d'impayés.
Il
offre
à
la
collectivité
un
flux
de
trésorerie
à
la
date
qui
lui
convient
et
accélère
l'encaissement
des
produits
locaux.
La
relation
contractuelle
entre
les
redevables
et
la
collectivité
est
régie
par
un
règlement
financier.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
du
6
avril
2022,
CONSIDERANT
QUE
les
règlements
pourront
être
réalisés
par
prélèvement
automatique. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
e
APPROUVE
le
règlement
financier
régissant
le
recouvrement
des
titres
pour
le
prélèvement
automatique.
e
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
et
toutes
pièces
consécutives
à
ce
règlement
avec
la
DGFIP.
Fait
et
délibéré,
les jours,
mois
et
an
susdits,
€
au
registre.
Pour
copie
conforme.
y Mariannick
MORVAN Logo
collectivité
REGLEMENT
FINANCIER
ET
CONTRAT
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
SEPA
Relatif
au
paiement
des
factures
de
…….
Préciser
la
nature
des
recettes
concernées
Entre...
sieurs
demeurant... dont
la
résidence
ou
activité
concernée
est
située
(adresse).
.
représentée
par
son
Maire,
….
.…,
agissant
en
vertu
de
la
Et
la
Commune
de
portant
règlement
du
prélèvement
des
factures
de
délibération
n°
du
.
Définir
les
recettes
concernées
il est
convenu
ce
qui suit :
1 -
Dispositions
générales
Les
redevables
des
services
susmentionnés
peuvent
régler
leur
facture
:
-
en
numéraire,
à la Trésorerie
de
-
par
chèque
bancaire,
libellé
à
l'ordre
du
Trésor
Public,
accompagné
du
talon
détachable
de
la
facture,
sans
le
coller
ni
l'agrafer,
à
envoyer
à
l'adresse
suivante
:
Trésorerie
de
-.
par
mandat
ou
virement
bancaire
sur
le
compte
bancaire
de
la Trésorerie
.…............. Banque
de
France
.. Code
guichet
: ............ N°
de
compte...
Clé :
de
GRENOBLE
Code
banque
:
-
par
CB
TIPI
-
par
prélèvement
SEPA
pour
les redevables
ayant
souscrit
un
contrat
et mandat
de
prélèvement
SEPA.
Adhésion
: Les
contrat
et
mandat
de
prélèvement
SEPA
doivent
être
réceptionnés
avant
le XX
(à
définir)
du
mois
M
pour
être
pris
en
compte
en
M+1.
2 - Avis
d’échéance
Le
redevable
optant
pour
le prélèvement
automatique
SEPA
recevra
chaque
..…...
(définir
la périodicité)
un
avis
d’échéance
indiquant
le montant
du
prélèvement
qui
sera
effectué
sur
son
compte
le XXXX
(Date
à définir). 3 - Changement
de
compte
bancaire
Le
redevable
qui
change
de
numéro
de
compte
bancaire,
d'agence,
de
banque
ou
de
banque
postale,
doit
se
procurer
un
nouvel
imprimé
de
mandat
SEPA
auprès
de
la Commune
de
Il
conviendra
de
le
remplir
et
le
retourner
accompagné
du
nouveau
relevé
d’identité
bancaire
ou
postal
à
l'adresse
de
la Commune
de
Si
l’envoi
a lieu
avant
le XX
du
mois,
le prélèvement
aura
lieu
sur
le nouveau
compte
dès
le mois
suivant.
Dans
le cas
contraire,
la modification
interviendra
un
mois
plus
tard.
A
définir
en
fonction
du
temps
disponible
par
la
personne
qui
effectuera
les
modifications.
4
Changement
d’adresse
Le
redevable
qui
change
d'adresse
doit
avertir
sans
délai
la Commune
de
........
5 —- Renouvellement
du
contrat
de
prélèvement
automatique
Sauf avis
contraire
du
redevable,
le contrat
est automatiquement
reconduit
l’année
suivante.
6 - Echéances
impayées
A
définir
Si
un
prélèvement
ne peut
être
effectué
sur
le compte
du
redevable,
il ne
sera
pas
automatiquement
représenté.
Les
frais
de
rejet
/ contestation
sont
à la charge
du
redevable.
A
définir
L'’échéance
impayée
augmentée
de
ces
frais
est
à régulariser
auprès
de
la Trésorerie
de
.…..
7 — Fin
de
contrat
A
définir
Il sera
mis
fin
automatiquement
au
contrat
de
prélèvement
après
2
rejets
consécutifs
de
prélèvement
pour
le même
usager.
Il lui appartiendra
de
renouveler
son
contrat
l’année
suivante
s’il le désire.
Le
redevable
qui
souhaite
mettre
fin
au
contrat
informe
le Maire
de
la Commune
..……….
par
lettre
simple
avant
le
à définir.
8 -
Renseignements,
réclamations,
difficultés
de
paiement.
recours
Tout
renseignement
concernant
le décompte
de
la facture
est
à adresser
à Monsieur
le Maire
de
la commune
de. Toute
contestation
amiable
est
à adresser
à Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
..…..,
la contestation
amiable
ne
suspend
pas
le délai
de
saisine
du juge
judiciaire.
En
vertu
de
l’article
L
1617.5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le redevable
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
réception
de
la facture,
contester
la somme
en
saisissant
directement
-
le Tribunal
d’Instance
si
le montant
de
la créance
est
inférieur
ou
égal
au
seuil
fixé
par
l’article
R
321.1
du
code
de
l’organisation
judiciaire
-
le Tribunal
de
Grande
Instance
au-delà
de
ce
seuil
(actuellement
fixé
à 7 600
€).
Le
Maire,
.....................,.,.......
Bon
pour
accord
de
prélèvement
mensuel,
Le
redevable
(date,
signature) MANDAT
DE
PRÉLÈVEMENT
SEPA
Référence
unique
du
mandat
:
Type
de
contrat
:
En
signant
ce
formulaire
de
mandat,
vous
autorisez
(A)
(NOM
DU
CREANCIER)
à
envoyer
des
IDENTIFIANT
CRÉANCIER
SEPA
instructions
à
votre
banque
pour
débiter
votre
compte,
et
(B)
votre
banque
à
débiter
votre
compt
conformément
aux
instructions
de
(NOM
DU
CREANCIER).
Vous
bénéficiez
du
droit
d'être
remboursé
par
votre
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
I
convention
que
vous
avez
passée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
:
FR
XX
ZZZ
NNNNNN
-
dans
les
8
semaines
suivant
la date
de
débit
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
autorisé.
DÉSIGNATION
DU
TITULAIRE
DU
COMPTE
À
DÉBITER
DÉSIGNATION
DU
CRÉANCIER
Nom,
prénom
:
Nom
:
Adresse
:
Adresse
:
Code
postal
:
Code
postal
:
Vi
Ville
:
Pays:
Pays
:
DÉSIGNATION
DU
COMPTE
À
DÉBITER
IDENTIFICATION
INTERNATIONALE
(IBAN)
IDENTIFICATION
INTERNATIONALE
DE
LA
BANQUE
usan
Loi]
Dit
Eu
Lou
luullul
ul]
du
Type
de
paiement
: Paiement
récurrent/répétitif
U
Paiement
ponctuel
U
Signé
à
:
Signature :
Le
(JJ/MM/AAAA)
:
DÉSIGNATION
DU
TIERS
DÉBITEUR
POUR
LE
COMPTE
DUQUEL
LE
PAIEMENT
EST
EFFECTUÉ
(SI
DIFFÉRENT
DU
DÉBITEUR
LUI-MÊME
ET
LE
CAS
ÉCHÉANT )
:
Nom
qu
tiers
debiteur :
JOINDRE
UN
RELEVÉ
D'IDENTITÉ
BANCAIRE
(au format IBAN
BIC)
Rappel : En
signant
ce
mandat
j'autorise
ma
banque
à
effectuer
sur
mon
compte
bancaire,
si sa
situation
le permet,
les
prélèvements
ordonnés
par
(NOM
DU
CREANCIER).
En
cas
de
litige
sur un
prélèvement,
je
pourrai
en
faire
suspendre
l'exécution
par
simple
demande
à ma
banque.
Je
réglerai le différend
directement
avec
(NOM
DU
CREANCIER).
Les
informations
contenues
dans
le présent
mandat,
qui
doit
être complété,
sont
destinées
à n'être
utilisées
par
le créancier
que
pour
la gestion
de
sa
relation
avec
son
client.
Elles
pourront
donner
lieu
à l'exercice,
par
ce
dernier,
de
ses
droits
d'opposition,
d'accès
et de
rectification
tels que
prévus
aux
articles
38
et suivants
de
la loi n78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés. Délibération
du
conseil
Service
FINANCES
Séance
du :
Thème
ADMINISTRATION
GENERALE
- FINANCES
-
Délibération
N°
PERSONNEL
Objet
Mise
en
place
du
prélèvement
automatique
et
du
Rapporteur
: M.
paiement
par
Internet
(TIPI)
pour
les
factures
X00000xU
émises
par
la
collectivité
Exposé
des
motifs
La
collectivité
émet
chaque
année
près
de
XXX
pour
les
recettes
de
XXXXXXXXXXX
qui
font
l'objet
d'un
encaissement
auprès
des
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
offrir
de
nouveaux
services
aux
abonnés
en
complétant
la
gamme
actuelle
des
moyens
de
paiement
(espèces,
chèques,
CB),
tout
en
évitant
une
dégradation
des
délais
de
traitement
des
chèques,
il est
envisagé
de
proposer
un
paiement :
par
prélèvement
automatique
dont
le
principe
est
par
ailleurs
éprouvé,
par
Internet,
dispositif
TIPI
proposé
par
la
DGFIP.
Le
prélèvement
supprime
pour
l'abonné
les
risques
d'impayés.
Il
offre
à
la
collectivité
un
flux
de
trésorerie
à
la
date
qui
lui
convient,
et
accélère
l'encaissement
des
produits
locaux.
La
relation
contractuelle
entre
les
redevables
et
la
collectivité
est
régie
par
un
règlement
financier.
Le
prélèvement
en
tant
que
tel
ne
donne
pas
lieu
à
la
perception
de
commissions
interbancaires,
seuls
les
incidents
sont
facturés
par
les
banques.
Le
paiement
par
Internet
(TIPI)
répond
à
l'attente
des
usagers
et
permet
un
règlement
24H
sur
24
et
7 jours
sur
7.
Aucune
formalité
préalable
n'est
nécessaire
à
l'usager
pour
régler
ses
dettes
par
TIPI.
Le
règlement
par
TIPI
donne
lieu,
de
manière
systématique,
à
la
perception
d'une
commission
interbancaire
qui
s'élève
à
ce
jour
à
0,05
€
+0,25%
du
montant
de
la transaction.
Délibération Sur
avis
favorable
de
la commission
des
finances
réunie
le XXX,
il vous
est
demandé
d'accepter
:
le
règlement
par
prélèvement
automatique
d'approuver
le
règlement
financier
régissant
le
recouvrement
des
XXXXXXXXX
pour
le
prélèvement
automatique
le règlement
des
factures
par
INTERNET
(dispositif TIPI)
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
le
formulaire
d'adhésion
à TIPI
avec
la DGFIP
d'imputer
les
dépenses
liées
aux
commissions
interbancaires
sur
les
budgets
de
XXXXXX
,
article
627
"services
bancaires
et
assimilés".
Résultat
vote
Détail
vote
Procès
verbal
Envoi
Préfecture
Publication Envoi
Service
Exécutoire CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
D’ÉMISSION
DE
PRÉLÈVEMENT
SEPA
ORDINAIRE
La
présente
convention
est
passée
entre
le
Directeur
Régional/Départemental
des
Finances
Publiques
de
titulaire du
compte
Banque
de
France :
Code
guichet
N° de compte
Clé
appelé
teneur
de
compte
et l'agent
comptable
ou
le
régisseur
de
:
Nom
de
l'organisme
/ régie
(en
toutes
lettres)
Numéro
du
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
Code
guichet
N°
de
compte
Clé
ORGANISME
TITULAIRE
REPRÉSENTÉ
PAR
Adresse
Désigné
en
qualité
de
:
[] Agent comptable []
Régisseur
Téléphone
|__|
|
|
|
|
[]
Autre
:
Télécopie
{1
|
|
|
|
Nom
Adresse
Mél
Prénom
————ûî—
—
—_—_—_
Téléphone
||
[1
|
|
Adresse
mél Dispositions
Article
premier
: Objet
La
présente
convention
fixe
les
rapports
entre
le
teneur
de
compte
et
l'organisme
titulaire
du
compte
en
matière
d'émission
par
ce
dernier
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
(aussi
dénommé
SEPA
CORE
Direct
Debit
ou
SDD
CORE).
Elle
régit
les
modalités
de
fonctionnement
du
prélèvement
SEPA
et
indique
les
règles
devant
être
respectées
par
l'organisme
titulaire
du
compte
afin
d'émettre
des
prélèvements
SEPA
ordinaires. Le
prélèvement
SEPA
ordinaire
permet
au
titulaire
du
compte
d'encaisser
certains
types
de
recettes
de
nature
récurrente
(titres
de
cantine,
frais
de
scolarité.….),
auprès
de
débiteurs
disposant
d'un
compte
bancaire
tenus
dans
la
zone
géographique
élargie
du
SEPA,
via
l'émission
de
fichiers
de
prélèvements
aux
normes
SEPA.
Cette
norme
est
obligatoire
depuis
le
1°
août
2014.
Article
2
: Formation
de
la
convention
La
convention
d'adhésion
liera
les
parties
après
avoir
été
signée
par
le
titulaire
du
compte
et
le teneur
de
compte.
Article
3
: Durée
La
présente
convention
produira
ses
effets
à compter
du
.......................................
Elle
est
conclue
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
pourra
être
résiliée
à tout
moment
:
e
parle
titulaire
du
compte
à
sa
demande,
notamment
s’il
ne
souhaite
plus
émettre
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
;
e
par
le
teneur
de
compte
: en
cas
de
non
respect
des
règles
de
fonctionnement
du
prélèvement
SEPA
par
le titulaire
de
compte,
le
teneur
de
compte
se
garde
le
droit
de
refuser
de
présenter
ses
prélèvements
SEPA
au
paiement,
mais
également
de
lui
retirer
son
Identifiant
Créancier
SEPA
(ICS),
identifiant
lui
permettant
d'émettre
des
prélèvements
SEPA.
Toute
demande
d'interruption
définitive
du
service
sera
notifiée
par
le
titulaire
du
compte
ou
par
le teneur
de
compte
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
prendra
effet
à
la
date
indiquée
dans
la
lettre
susvisée,
sans
que
ce
délai
puisse
être
inférieur
à 30
jours
après
la notification. Article
4
: Tarification
du
service
Les
ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
transmis
par
le
titulaire
du
compte,
ainsi
que
leurs
éventuels
rejets,
ne
font
l'objet
d'aucune
tarification
par
la
DGFiP
(plaquette
:
« Tarification
des
opérations
bancaires
»).
Article
5
: Obligations
du
teneur
de
compte
Le
teneur
de
compte
a
l'obligation
d'informer
le
titulaire
du
compte
des
règles
de
fonctionnement
du
prélèvement
SEPA
ordinaires.
Ces
règles
sont
définies
par
un
ensemble
de
documents
que
le
teneur
de
compte
doit
remettre
au
titulaire
du
compte
en
complément
de
la
présente
convention!.
Le
teneur
de
compte
a
l'obligation
d'accepter
et
de
traiter
les
ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
transmis
par
le
titulaire
du
compte,
dès
lors
que
ces
derniers
sont
conformes
au
format
défini
par
la
DGFiP
dans
la
brochure
technique
remise
par
le
teneur
de
compte,
et
que
le
titulaire
respecte
l'ensemble
des
règles
qui
régissent
le
fonctionnement
du
prélèvement
SEPA
ordinaires.
Le
teneur
de
compte
a
également
l'obligation
de
traiter
les
ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
transmis
par
le
titulaire
du
compte
avec
diligence
afin
de
respecter
la
date
de
règlement
de
ces
prélèvements
SEPA
ordinaires
par
les
débiteurs
souhaitée
par
le titulaire
du
compte,
sous
réserve
que
cette
dernière
soit
conforme
aux
délais
d'échange
interbancaires
et
aux
délais
de
remise
au
teneur
de
compte
telles
que
définies
dans
les
brochures
SDD
CORE
communiquées
par
le
teneur
de
compte.
Cependant,
le teneur
de
compte :
e
_
n'est
pas
responsable
des
données
contenues
dans
les
ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
transmis
par
le
titulaire
du
compte,
et
notamment
des
coordonnées
bancaires
des
destinataires
de
ces
ordres
de
SDD
;
®
n'est
pas
responsable
du
transport
des
données
entre
le
client
et
le
serveur
de
la
DDFiP
teneuse
de
compte,
et
en
particulier
des
conséquences
liées
à
une
interruption
des
prestations
assurées
par
le
réseau
de
transmission
;
e
ne
peut
être
tenu
responsable
de
l'inexécution
de
ses
obligations
lorsqu'elle
résulte
d'un
cas
de
force
majeure
(.panne
électrique,
informatique,
téléphonique,
fax,
etc
…)
;
e
ne
peut
être
en
aucun
cas
impliqué
dans
les
litiges
éventuels
qui
interviendraient
entre
le titulaire
du
compte,
en
sa
qualité
de
créancier
émetteur
d'avis
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
et
ses
débiteurs
;
! Ces
documents
précisent
les
règles
de
fonctionnement
du
prélèvement
SEPA
ordinaires,
le format
et
le contenu
des
messages
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
à remettre. e
ne
saurait
être
déclaré
responsable
des
délais
de
transfert
des
fichiers
télétransmis
par
le
titulaire
du
compte,
de
toute
erreur
ou
omission
éventuelle
dans
ceux-ci;
de
toute
utilisation
par
un
tiers
du
mot
de
passe
ou
des
informations
techniques
communiquées
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
; de
toute
mauvaise
utilisation
des
services
par
le titulaire
du
compte
où
par
un
tiers
ainsi
que
des
dommages
ou
pertes
qui
pourraient
en
résulter.
Article
6
: Obligation
du
titulaire
du
compte
créancier
Le
titulaire
du
compte
a
l'obligation
de
respecter
strictement
les
règles
de
fonctionnement
du
prélèvement
SEPA
ordinaire
tel
que
décrites
dans
les
brochures
communiquées
par
le
teneur
de
compte.
Avant
toute
émission
de
prélèvement
SEPA
ordinaire,
le
titulaire
du
compte
doit
prendre
connaissance
et
accepter
les
obligations
suivantes
faites
au
créancier
:
a) b) 9) k)
Se
doter
d'un
Identifiant
Créancier
SEPA
(ICS)
en
vue
de
l'utilisation
du
prélèvement
SEPA
ordinaire
;
Doter
chaque
mandat
d’une
référence
unique
—
RUM
—
attribuée
selon
les
règles
de
son
choix ;
Reproduire
sur
son
formulaire
de
mandat
de
Prélèvement
SEPA
ordinaire
les
données
et
les
mentions
obligatoires
du
mandat
établies
par
l'European
Payments
Council
(EPC,
organisme
européen
en
charge
notamment
de
définir
les
modalités
techniques
et
réglementaires
des
moyens
de
paiement
SEPA).
Faire
compléter
et/ou
vérifier
et
signer
le
mandat
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
par
le
débiteur
;
N'émettre
des
prélèvements
SEPA
ordinaires
qu'après
avoir
reçu
du
débiteur
un
mandat
signé
l’autorisant
à
émettre
des
prélèvements
au
débit
de
son
compte
bancaire,
et
après
lui
avoir
communiqué
la
RUM
(référence
unique
du
mandat)
correspondant
à
ce
mandat
;
Notifier
tout
prélèvement
SEPA
ordinaire
au
débiteur
au
moins
14 jours
calendaires
(sauf
accord
bilatéral)
avant
sa
date
d'échéance
et
par
tout
moyen
à
sa
disposition
(facture,
avis,
échéancier,
etc...) ;
Respecter
les
délais
de
remise
convenus
avec
le
teneur
de
compte
afin
que
ce
dernier
puisse
prendre
en
charge
les
opérations
et
les
acheminer
à
bonne
date
;
Mettre
à
la disposition
des
débiteurs
les
coordonnées
(point
de
contact)
permettant
à
ceux
qui
le
souhaitent
de
modifier
ou
de
révoquer
un
mandat
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
existant
;
Mettre
à
la disposition
des
débiteurs
les
coordonnées
(point
de
contact)
permettant
à
ceux
qui
le
souhaitent
de
faire
une
réclamation
relative
à
ce
moyen
de
paiement ;
Indiquer
dans
le
mandat
sa
dénomination
devant
apparaître
dans
les
ordres
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
et
figurer
dans
l'information
restituée
au
débiteur ;
Conserver
le
mandat
sous
forme
papier
selon
la
durée
de
vie
du
mandat
et
les
règles
d'archivage
en
vigueur
en
France ; D
5
Traiter
tout
différend
directement
avec
le débiteur
:
m)
Surseoir
à
la
transmission
de
l'ordre
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
sur
demande
n) 0) P) q) S) x)
du
débiteur
;
Cesser
d'émettre
tout
prélèvement
SEPA
ordinaire
en
cas
de
révocation
du
mandat
de
prélèvement
SEPA
par
le
débiteur ;
Après
révocation
du
mandat,
conserver
celui-ci
durant
la
période
de
contestation
de
l'opération
au
motif
«
opération
non
autorisée
»
(délai
de
13
mois
après
le
débit
du
compte
du
débiteur)
à
laquelle
s'ajoute
un
délai
de
30
jours
calendaires
durant
lequel
la
banque
du
débiteur
recherche
la
preuve
du
consentement
;
Considérer
comme
révoqué
tout
mandat
n'ayant
pas
fait
l'objet
d'ordre
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
depuis
plus
de
36
mois
:
N'émettre
qu'un
seul
prélèvement
SEPA
ordinaire
en
cas
de
prélèvement
ponctuel
;
Insérer
dans
les
ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
toute
modification
des
données
du
mandat,
reçue
du
débiteur
(exemple
: changement
des
coordonnées
du
compte
bancaire
du
débiteur,
...)
ou
provenant
du
fait
du
créancier
lui-même
(NB
: en
cas
de
changement
de
nom
de
l'organisme
créancier,
le titulaire
du
compte
doit
se
rapprocher
du
teneur
de
compte
afin
d'examiner
avec
lui
toutes
les
conséquences
de
ce
changement) ;
Ne
pas
remettre
à
la
DDFiP
teneuse
de
son
compte
d'ordres
de
prélèvement
SEPA
ordinaires
tant
que
les
obligations
ci-dessus
ne
sont
pas
satisfaites
;
Respecter
les
délais
de
présentation
du
prélèvement
SEPA
ordinaire
en
fonction
du
type
d'opération
;
Accepter,
pour
les
prélèvements
SEPA
ordinaires,
tous
les
rejets
présentés
à
son
teneur
de
compte
par
la
banque
du
débiteur
avant
la
date
de
règlement
(compte
clos,
opposition
du
débiteur,
…),
et
qui
seront
ré-imputés
au
débit
de
son
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
par
la
DDFiP
;
Accepter,
pour
les
prélèvements
SEPA
ordinaires,
tous
les
retours
émis
par
la
banque
du
débiteur
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés
après
la
date
de
règlement
(provision
insuffisante,
compte
bloqué,
…),
et qui
seront
ré-imputés
au
débit
de
son
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
par
la
DDFIP
;
Accepter,
pour
les
prélèvements
SEPA
ordinaires,
tous
les
retours
présentés
à
son
teneur
de
compte
par
la
banque
du
débiteur
sur
demande
de
remboursement
du
débiteur
durant
un
délai
de
8
semaines
(+2
jours
ouvrés
bancaires)
après
le
débit
de
son
compte,
sans
qu'il
lui
soit
besoin
de
justifier
sa
demande
et
qui
seront
ré-
imputés
au
débit
du
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
du
créancier
émetteur,
par
la
DDFiP
;
Accepter
tout
retour
de
prélèvement
SEPA
ordinaire
émis
par
la
banque
du
débiteur
au-delà
du
délai
de
8
semaines
et
durant
un
délai
de
13
mois
après
le
débit
du
compte
du
débiteur
(+
30
jours
calendaires
de
délai
de
traitement),
au
motif
«opération
non
autorisée
»,
sous
réserve
d'application
d'une
procédure
de
recherche
de
preuve
du
consentement
dont
les
modalités
sont
décrites
dans
un
document
spécifique
communiqué
par
le teneur
de
compte,
sauf
à faire
le choix
de
ne
pas
communiquer
le
mandat
et
d'accepter
alors
le
retour
demandé. 6
Le
titulaire
du
compte
est
tenu
de
s'assurer,
avant
toute
constitution
d'ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
destinés
au
teneur
de
compte,
de
la
cohérence
des
coordonnées
bancaires
qui
lui
sont
fournis
(notamment
en
ce
qui
concerne
l'IBAN,
le
n°
de
compte
du
destinataire
de
l'ordre
de
SDD).
Le
titulaire
du
compte
est
responsable
des
coordonnées
bancaires
des
destinataires
contenus
dans
les
ordres
de
prélèvements
SEPA
ordinaires
qu'il
remet
à son
teneur
de
compte.
Le
titulaire
du
compte
est
responsable
de
toutes
les
conséquences
qui
résulteraient
d’une
erreur
de
transmission
ou
de
manipulation
de
sa
part.
Faire
précéder
la
mention
"lu
et
approuvé
"
Signature
Le
Cachet
du
teneur
de
compte
et
signature