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Déliberation - délibérations du 9 décembre 2021
Déliberation - délibérations du 23 juin 2022
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 23 juin 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 23 juin 2022
CANTON de TEMPLEUVE
Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt deux, le jeudi vingt-trois juin, le Conseil Municipal de la
Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn
De Présents 14 Etaient présents : P. DHALLEWYN, J.VOISIN M.C. LE LAY J.P.POUZADOUX
C.PRUVOT J.P.FLEURY M.P. GHESTIN M. PEREZ, ,J.CAPPOEN, F CHOUYA F.DELCOUR G CHOQUET J.SOULA JM LORPHELIN,
de Votants 20 Absents: A PECRIAUX(pouvoir à J Voisin), S DELSINNE (pouvoir à JP
Pouzadoux), L.KOCHANSKI, C. VAN LATHEM(pouvoir à P Dhallewyn),
C.MOUILLE(pouvoir à MC Le lay), F. BAUX J.DEPINOY, E DE
RYCKER(pouvoir à MP Ghestin), F WOILLEZ( pouvoir à JM Lorphelin)
Nota. –Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie.
La convocation du Conseil avait été faite
le jeudi 16 juin 2022
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Amendes de police 2022.doc
REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2021
DEMANDE DE SUBVENTION : POSE DE 2 PANNEAUX C20a A LED
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser 2 panneaux C20a « passage piétons » à LED rue de la Mairie et rue de la Rosière.
Un devis estimatif des travaux, émanant de la société SIGNATURE s’élève à 10 880€ HT.
Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 75% du montant des travaux hors taxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn DISPOSITIF D’AIDE A LA SECURISATION DES ROUTES
DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION 2022
DEMANDE DE SUBVENTION : POSE DE 2 PANNEAUX C20a A LED
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser 2 panneaux C20a « passage piétons » à LED rue nationale.
Un devis estimatif des travaux, émanant de la société SIGNATURE s’élève à 10 200€ HT.
Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 75% du montant des travaux hors taxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn TARIF CANTINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022–2023
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à fixer le tarif de la cantine pour l'année scolaire 2022-2023.
Par conséquent, le prix du repas est fixé à 3.60 € (soit une augmentation de 2.85 %)
Le prix du repas enseignant est identique au prix du repas enfant.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ADMISSION EN NON-VALEUR D’UN TITRE
CONCERNANT POLE ENFANCE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Trésorerie de Templeuve qui nous informe qu’elle n’a pas réussi à recouvrer les titres de recettes suivants, émis par nos services pour le compte de Pôle Enfance. ANNEE
D’EMISSION
REDEVABLE MONTANT
2021 T1328 DELPIERRE Virginie 0.20
2020 T62 CABY David 0.60
2018 T36 CATILLON Bruno 9.60
2018T 195 CATILLON Bruno 16.90
2019T 92 RAHEM Maité 17
2020 T 1638 COUTO PINHEIRO Célia 39.20
2020 T 430 COUTO PINHEIRO Célia 43.80
2020 T 1125 COUTO PINHEIRO Célia 49
2020 T 487 FARNOUX Pierre 54.40
2020 T 289 FARNOUX Pierre 61.20
2020 T 1396 COUTO PINHEIRO Célia 70.10
2017 T 27 CATILLON Bruno 74.60
2020 T 272 COUTO PINHEIRO Célia 80.80
2018 T 221 RAHEM Maité 102
2017 T 205 CATILLON Bruno 123
2019 T 208 FARNOUX Pierre 140.30
2020 T 70 COUTO PINHEIRO Célia 143.50
2020 T 178 COUTO PINHEIRO Célia 145.90
TOTAL 1172.10€
La perception nous demande de bien vouloir admettre en non-valeur ces titres.
Après examen et délibéré, le Conseil municipal accepte de renoncer à la perception de ces titres.
Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn MODIFICATION STATUTAIRE DE LA FEDERATION D’ELECTRICITE DE L’ARRONDISSEMENT DE LILLE
La Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille exerce la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité sur un périmètre identique à celui de la Communauté de communes Pévèle Carembault. Pour faciliter la gestion opérationnelle des services publics locaux et donner davantage de cohérence avec les autres interventions comme celles sur les réseaux d’éclairage public, d’eau OU d’assainissement notamment, il est utile de transférer la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité à la Communauté de communes Pévèle Carembault.
Vu les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications statutaires des EPCI, et notamment l’article L5211-17-1 relatif à la restitution de compétence aux communes,
Vu les articles L5211-19 et suivants du CGCT, relatifs aux retraits des communes des EPCI,
Considérant l’identité du périmètre de l’exercice de la compétence Autorité organisatrice de la distribution d’Electricité par la Fédération d’Electricité de l’arrondissement de Lille avec celui de la communauté de Communes Pévèle Carembault,
Considérant que la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité pourrait être exercée efficacement par la Communauté de communes Pévèle Carembault pour le compte de ses communes membres,
Considérant que pour une bonne administration locale, il convient de transférer la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille à la Communauté de communes Pévèle Carembault,
Considérant que la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille supprimant la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité n’entrainera pas la dissolution de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille,
Le Conseil municipal décide,
1. La validation de la modification statutaire de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille entrainant la suppression de la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité au 1er janvier 2023.
2. Le retrait de la commune de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille au 1er janvier 2023.
3. Le transfert de la compétence autorité organisatrice de la distribution d'électricité de la commune vers la Communauté de communes Pévèle Carembault à compter du 1er janvier 2023.
4. L’actif et le passif de la Fédération d’électricité de l’arrondissement de Lille relatifs à la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité sont transférés à la communauté de communes Pévèle Carembault.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE-CAREMBAULT
Le Conseil municipal
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT –A-MARCQ,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence « exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier 2019
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;
Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Vu la délibération CC_2022_049 en date du 28 mars 2022 du conseil communautaire relative à la prise
d’initiative de la compétence AODE au 1er janvier 2023, Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est envisagée afin de
prendre deux compétences supplémentaires :
- « Autorité Organisatrice de distribution de l’électricité » à compter du 1er janvier 2023
En effet, la compétence AODE est exercée, jusqu’alors par la FEDERATION D’ELECTRICITE DE
L’ARRONDISSEMENT DE LILLE - FEAL uniquement sur le territoire de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT. Pour une mise en cohérence de l’action publique, le comité syndical de la FEAL a délibéré pour
restituer la compétence AODE aux communes au 1er janvier 2023, dans l’optique d’une prise de compétence
par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au 1er janvier 2023.
- « SAGE - Schéma d’aménagement et de gestion des eaux » et « SLGRI – Stratégie locale de gestion
du risque inondation - à compter du 1er septembre 2022
dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera, au 1er septembre 2022, membre de l'USAN pour
la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy, Phalempin et
Camphin-en-Carembault).
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant modifications
statutaires de la PEVELE CAREMBAULT.
Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, annexé à la
présente délibération,
Vu le courrier en date du 20 mai 2022, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE CAREMBAULT a notifié
cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE CAREMBAULT,
Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de
la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
DECIDE
- D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes Pévèle
Carembault
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT A LA FUTURE STRUCTURE PORTEUSE DU SAGE MARQUE DEULE
Le Conseil municipal,
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022 relative aux modifications
statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Considérant que par cette modification statutaire, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
envisage la prise de compétence SAGE – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et SLGRI – Stratégie
locale de gestion du risque inondation tel que définie dans l’article L211-7 du code de l’environnement.
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin
ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
Considérant que cette compétence prendra effet au 1er septembre 2022.
Considérant que jusqu’à présent, le SAGE MARQUE DEULE était porté par la Métropole Européenne de LILLE
par convention financière entre les partenaires.
Que la SLGRI était portée par la DDTM dans l’attente de la mise en œuvre d’une structure porteuse.
Considérant le projet de création d’une structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE, sous la forme d’un
syndicat mixte ouvert.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est concernée par le SAGE MARQUE
DEULE pour une partie de son territoire : Attiches, Avelin, Bourghelles, Camphin-en-Carembault, Camphin-en-
Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Gondecourt, Herrin, La Neuville,
Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Phalempin, Pont-à-Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies,
Wannehain
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage d’adhérer à cette structure
porteuse.
Considérant que l’USAN souhaite également devenir membre de ce syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE.
Considérant qu’au 1er septembre 2022, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera membre de
l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy,
Phalempin et Camphin-en-Carembault).
Vu l’article L5214-27 du CGCT « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,
l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur syndicat mixte
SAGE MARQUE DEULE implique de consulter les communes membres sur cette adhésion.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du
20 mai 2022. Ouï l’exposé de son Maire
DECIDE
- D’émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT à la
future structure porteuse du syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT AU SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
Le Conseil municipal,
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités,
Vu la délibération CC_2021_019 relative à la modification statutaire de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT,
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est dotée de la compétence
TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code. Cette modification statutaire est entrée
en vigueur au 1er juillet 2021.
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021, relatif aux modifications statutaires de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités.
Considérant que ce syndicat mixte Hauts de France Mobilités est compétent en matière de coopération entre
autorités organisatrices de la mobilité, et qu’il a ainsi vocation à développer les outils en matière
d’information des voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de construire des politiques
de mobilité à une échelle plus large que celle de l’EPCI.
Considérant l’opportunité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de s’appuyer sur le syndicat
mixte Hauts de France Mobilités en tant que lieu de ressource et de mutualisation pour exercer notre
compétence.
Vu la délibération CC_2022_051 du Conseil communautaire en date du 16 mai dernier relative à l’adhésion au
syndicat mixte Hauts de France Mobilités à l’occasion de sa prochaine modification statutaire.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du
20 mai 2022.
Vu l’article L5214-27 du CGCT,
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de
communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres
de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
la communauté. »
Ouï l’exposé de son Maire
DECIDE
- D’émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au
syndicat mixte Hauts de France Mobilités
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn Convention entre le Cdg59, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et la commune de Mérignies pour la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) pour une mission de Délégué à la Protection des Données (DPD)
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article L452-40 du Code général de la fonction publique à compter du 1er mars 2022 définissant les conditions d’intervention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à caractère personnel,
Afin d’aider les communes de son territoire à se mettre en conformité vis-à-vis de cette nouvelle réglementation, la Communauté de Communes Pévèle Carembault propose à ses communes membres un projet de mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données, mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59), par l’intermédiaire de son service Cre@tic.
Le DPD mis à disposition par le Cdg59 intervient dans le respect des obligations de discrétion, de secret professionnel et dans le cadre des missions telles que prévues au RGPD, dont :
- informer et conseiller les responsables de traitements ainsi que les agents ; - réaliser l’inventaire des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ; - évaluer les pratiques et accompagner à la mise en place de procédures ;
- identifier les risques associés aux opérations de traitement et proposer, à ce titre, des mesures techniques et organisationnelles de réduction de ces risques ;
- établir une politique de protection des données personnelles et en vérifier le respect ; - contribuer à la diffusion d’une culture Informatique et Libertés au sein de l’établissement ; - assurer, en lien avec l’établissement, la gestion des relations avec les usagers sur les questions de données à caractère personnel ;
- coopérer avec la CNIL et être le point de contact de celle-ci.
Le DPD du Cdg59 sera obligatoirement associé de manière appropriée et en temps utile à tous les projets traitant des données à caractère personnel.
La Commune s’engage à nommer de son côté, un Référent Local qui est l’interlocuteur privilégié du DPD du Cdg59 et l’assiste dans ses missions.
La CCPC assure quant à elle un rôle de coordination administrative et technique du projet en s’appuyant sur la désignation d’un Coordinateur Territorial.
La mise à disposition du Délégué à la Protection des Données mutualisé est facturée par le Cdg59 sur la base d’un coût horaire de 50€.
Il est proposé à l’assemblée délibérante : • D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, la Communauté de Communes Pévèle Carembault et les communes de son territoire , relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour une mission de Délégué à la Protection des Données, dont le projet est joint en annexe ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la bonne exécution de la mission de mise en conformité au RGPD ;
• D’inscrire les dépenses afférentes au budget.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Le Maire propose à l’assemblée :
Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits …)
Il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 3% des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
DECIDE :
- d’adopter la proposition du Maire
Le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera plafonné à 2 331 €.
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn