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Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune d'Ostricourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+29+Juin+2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Département du Nord
EXTRAIT
Arrondissement de LILLE
DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL
Canton de Annœullin
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTRICOURT
COMMUNE D’OSTRICOURT
********************************************************************************** L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, les Membres du Conseil
Municipal d'OSTRICOURT se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Bruno RUSINEK, Maire, suite à la convocation qui a été faite, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.
Effectif légal : 29
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de pouvoirs : 5
Etaient présents : M. Bruno RUSINEK – Mme Valérie NEIRYNCK - M. Jean-Michel DELERIVE – Mme Sylviane JOURDAIN-OPOKA - Mme Christine STEMPIEN – M. Rabah DEGHIMA – Mme Marylène GALLIEZ – M. Jean-Jacques BANACH – M. Mohamed MOKRANE– M. Cédric MONCOURTOIS – Mme Henriette SZEWCZYK– Mme Marie-Neige SMIGOWSKI – M. Christian DUQUENNE – Mme Aurore THUEUX – Mme Cécile SENEZ - M. Abdella BOULOUIZ - Mme Aline DESCAMPS –Mme Oihiba VANDERUST – M. Samuel HANC
Etaient excusés : M. Sylvain BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques BANACH
M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile SENEZ.
M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK
Étaient absents : Mme Mélissa DECROCK
M. Nordine HAMZAOUI
M. Ludovic MEKIL
Mme Coralie SEILLIER
M. Laurent ROEKENS
Madame Aurore THUEUX a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal Date de la convocation : Le 23 juin 2022 2
A L'ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Questions :
1. INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
2. AVIS DE LA COMMUNE SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES PEVELE EN CAREMBAULT
3. AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE
CAREMBAULT A LA FUTURE STRUCTURE PORTEUSE DU SAGE MARQUE DEULE
4. AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE
CAREMBAULT AU SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
5. DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LE MAGASIN LIDL
6. CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UNE SESSION DE FORMATION BAFA AVEC LA LIGUE
DE L’ENSEIGNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
7. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA FEAL DES TRAVAUX DE
GENIE CIVIL « RESEAUX DE TELECOMMUNICATION » ET « ECLAIRAGE PUBLIC » POUR LA
REQUALIFICATION DE LA RUE FLORENT EVRARD
8. MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
9. PROJET DE REGLEMENT DU SITE DE L’AEROSPORT
10. REVISION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX – PRODUITS DES DOMAINES ET DIVERS
11. CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA MAIRIE ET LE CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE / ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8
DECEMBRE 2022
12. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
13. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPORT ROGER SALENGRO AU
PROFIT DU COLLEGE HENRI MATISSE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
14. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LA RUCHE
15. DEMANDES DE SUBVENTIONS DU CENTRE SOCIAL LA RUCHE DANS LE CADRE DE LA
PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE / REGION HAUTS DE FRANCE
16. RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022/034 DU 24 MAI 2022 RELATIVE A L’ADHESION AU
GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCPC POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC
RELATIF A L’ACQUISITION, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS
NUMERIQUES DE VIDEOPROTECTION
Informations diverses
Questions diverses 3
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
25 MAI 2022
Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.
Décision n° 09/2022
Est autorisé la passation, par la personne responsable du marché, du marché de travaux de rénovation et de mise aux normes du Centre de Protection Médicale Infantile de la Ville d’Ostricourt.
- Lot 1 – Démolition / Désamiantage
SAS DEMOLAF sise 20 Route de Doullens 62000 DAINVILLE
Montant HT 19 810 € TTC 23 772 €
- Lot 2 – Gros Œuvre
Entreprise SANIEZ CONSTRUCTION sise 28 Rue de l’Abbaye 59730 SOLESMES Montant HT 65 000 € TTC 78 000 €
- Lot 3 – Menuiseries extérieures
SAS DELEPIERRE sise 52 rue Henri Delecroix 59510 HEM
Montant HT 25 408,20 € TTC 30 489,84 €
- Lot 4 – Plâtrerie
SAS MP ENTREPRISE sise 6 rue du Calvaire 62790 LEFOREST
Montant HT 31 931 € TTC 38 317,20 €
- Lot 5 – Menuiseries intérieures
Entreprise SAS DELEPIERRE sise 52 rue Henri Delecroix 59510 HEM
Montant HT 11 947 € TTC 14 336,40 €
- Lot 6 – Electricité
SARL GENERALE ELECTRIQUE WINGLOISE (G.E.W) sise ZAL DU PRONET 62410 WINGLES
Montant HT 17 800 € TTC 21 360 €
- Lot 8 – Carrelage
SAS CRICIS.BAT sise 14 Rue de la Parité 59263 HOUPLIN ANCOISNE
Montant HT 6 974,50 € TTC 8 369,40 €
- Lot 9 – Sol souple
SARL CG DECO sise 10 Bd Allende 62640 MONTIGNY-EN-GOHELLE
Montant HT 8 066,50 € TTC 9 679,80 €
- Lot 10 – Peinture
- SARL CG DECO sise 10 Bd Allende 62640 MONTIGNY-EN-GOHELLE Montant HT 10 238,01 € TTC 12 285,61 € 4
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Décision n° 10/2022
Est autorisée la passation, par la personne responsable du marché, de la proposition de KONTEXT Architectes sis 92 rue des Plovines (59000) LILLE représentés par Monsieur Damien SCHIETSE agissant en qualité d’Architecte desl – Gérant mandataire solidaire du groupement conjoint pour la Mission de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’école Salengro et ses annexes à Ostricourt.
Le montant de la rémunération du Maître d’œuvre s’élève à la somme forfaitaire de : 108 000 € HT soit 129 600 € TTC qui se répartit comme suit :
- KONTEXT Architectes :
70 200 € HT soit 84 240 € TTC
- KHEOPS INGENIERIE, Mandataire du groupement pour sa mission de Bureau d’Etudes TCE structure et fluides/Economie de la construction/OPC :
37 800 € soit 45 360 € TTC.
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal et figurera au recueil des décisions.
Décision n° 11/2022
De signer l’avenant N° 1 pour une moins-value de 875 € HT soit 1 050 € TTC par rapport au contrat initial.
Soit une Rémunération de l'Architecte pour la mission qui lui est confiée :
7 250 € HT soit 8 700 € TTC.
Conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil d'administration et figurera au recueil des décisions. 5
2022/043 - INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Vu l’article 270 du Code Electoral
Considérant la démission de Madame RAMBAULT de son mandat de Conseillère Municipal d’Ostricourt à compter du 1 octobre 2021.
Considérant la démission de Madame CAMUS Pauline en tant que Conseillère Municipale d’Ostricourt le 29 décembre 2021
Considérant la démission de Monsieur VANQUELEF Jérôme en tant que Conseiller Municipal le 3 mars 2022.
Considérant l’absence de Madame DECROCK Mélissa, le Conseil Municipal n’a pas pu prendre acte de son installation en tant que Conseillère Municipale d’Ostricourt.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.
. 6
2022/044 - AVIS DE LA COMMUNE SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud
Pévélois, du Pays de Pévèle, Cœur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune
de PONT –A-MARCQ,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 complémentaire portant approbation des statuts de la
communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2015_225 du 21 septembre 2015 portant vote des statutaire de la Communauté
de communes PEVELE CAREMBAULT
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération la délibération CC_2017_292 du Conseil Communautaire du 21 décembre 2017
modifiant les compétences de la Communauté de Communes afin de restituer la compétence
« exercice du pouvoir concédant en matière de distribution d’électricité » aux communes au 1er janvier
2019
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant restitution par la communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT à ses communes membres de la compétence « Exercice du pouvoir
concédant en matière de distribution publique d’électricité » ;
Vu la délibération CC_2019_184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019 portant
mise à jour des statuts afin de prendre en compte la nouvelle rédaction des compétences telles
qu’issues de l’article L5214-16-1 du CGCT
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu la délibération CC_2021_19 du conseil communautaire en date du 15 février 2021 actant la prise
de compétence « MOBILITES », la restitution de la compétence « Politique de la ville » à la commune
d’OSTRICOURT, et la mise à jour des statuts pour indiquer que les compétences exercées auparavant
à titre optionnel le sont désormais à titre supplémentaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT ;
Vu l’arrêté préfectoral daté du 3 août 2021 actant le transfert de la compétence « Plan Local
d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale (PLU) au 1er juillet 2021 ;
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, 7
Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal
de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire
de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les
transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable",
Vu la délibération CC_2022_049 en date du 28 mars 2022 du conseil communautaire relative à la
prise d’initiative de la compétence AODE au 1er janvier 2023,
Une modification des statuts de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT est
envisagée afin de prendre deux compétences supplémentaires :
- « Autorité Organisatrice de distribution de l’électricité » à compter du 1er janvier 2023
En effet, la compétence AODE est exercée, jusqu’alors par la FEDERATION D’ELECTRICITE DE
L’ARRONDISSEMENT DE LILLE - FEAL uniquement sur le territoire de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT. Pour une mise en cohérence de l’action publique, le comité
syndical de la FEAL a délibéré pour restituer la compétence AODE aux communes au 1er janvier
2023, dans l’optique d’une prise de compétence par la communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT au 1er janvier 2023.
- « SAGE - Schéma d’aménagement et de gestion des eaux » et « SLGRI – Stratégie locale
de gestion du risque inondation - à compter du 1er septembre 2022 dans les conditions
prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement
12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera, au 1er septembre 2022, membre de
l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt,
Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022, portant
modifications statutaires de la PEVELE CAREMBAULT.
Vu le projet de statuts modifiés par la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT, annexé
à la présente délibération,
Vu le courrier en date du 20 mai 2022, par lequel Monsieur le Président de la PEVELE
CAREMBAULT a notifié cette modification statutaire à l’ensemble des communes de la PEVELE
CAREMBAULT,
Vu les dispositions de l’article L. 5211-17 du CGCT (transfert de compétence), "le conseil municipal
de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de
la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts
proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable", 8
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
- D’émettre un avis favorable aux modifications statutaires de la communauté de communes
Pévèle Carembault
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 9
2022/045 - AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT A LA FUTURE STRUCTURE PORTEUSE DU SAGE MARQUE DEULE
Vu la délibération CC_2022_122 du Conseil communautaire en date du 16 mai 2022 relative aux modifications statutaires de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Considérant que par cette modification statutaire, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage la prise de compétence SAGE – Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, et SLGRI – Stratégie locale de gestion du risque inondation tel que définie dans l’article L211-7 du code de l’environnement.
« 12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Considérant que cette compétence prendra effet au 1er septembre 2022.
Considérant que jusqu’à présent, le SAGE MARQUE DEULE était porté par la Métropole Européenne de LILLE par convention financière entre les partenaires.
Que la SLGRI était portée par la DDTM dans l’attente de la mise en œuvre d’une structure porteuse.
Considérant le projet de création d’une structure porteuse du SAGE MARQUE DEULE, sous la forme d’un syndicat mixte ouvert.
Considérant que la Communauté de communes Pévèle Carembault est concernée par le SAGE
MARQUE DEULE pour une partie de son territoire : Attiches, Avelin, Bourghelles, Camphin-en-
Carembault, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle, Chemy, Cobrieux, Cysoing, Ennevelin,
Genech, Gondecourt, Herrin, La Neuville, Louvil, Mérignies, Mons-en-Pévèle, Phalempin, Pont-à-
Marcq, Templeuve-en-Pévèle, Thumeries, Tourmignies, Wannehain
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT envisage d’adhérer à cette structure porteuse.
Considérant que l’USAN souhaite également devenir membre de ce syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE.
Considérant qu’au 1er septembre 2022, la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT sera membre de l'USAN pour la compétence SAGE en représentation-substitution de quatre communes (Gondecourt, Chemy, Phalempin et Camphin-en-Carembault).
Vu l’article L5214-27 du CGCT « A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Considérant que l’adhésion de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT au futur syndicat mixte SAGE MARQUE DEULE implique de consulter les communes membres sur cette adhésion.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT en date du 20 mai 2022. 10
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
- D’émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de Communes Pévèle Carembault à la future structure porteuse du syndicat mixte SAGE Marque Deûle.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 11
2022/046 - AVIS DE LA COMMUNE SUR L’ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT AU SYNDICAT MIXTE HAUTS DE FRANCE MOBILITES
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite loi d’orientation des mobilités,
Vu la délibération CC_2021_019 relative à la modification statutaire de la Communauté de communes
PEVELE CAREMBAULT,
Considérant que la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT s’est dotée de la
compétence TRANSPORT ET MOBILITE : organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II
de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code. Cette
modification statutaire est entrée en vigueur au 1er juillet 2021.
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2021, relatif aux modifications statutaires de la Communauté de
communes PEVELE CAREMBAULT,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Hauts de France Mobilités.
Considérant que ce syndicat mixte Hauts de France Mobilités est compétent en matière de coopération
entre autorités organisatrices de la mobilité, et qu’il a ainsi vocation à développer les outils en matière
d’information des voyageurs, de vente de titres et de covoiturage.
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de construire des
politiques de mobilité à une échelle plus large que celle de l’EPCI.
Considérant l’opportunité pour la Communauté de communes Pévèle Carembault de s’appuyer sur le
syndicat mixte Hauts de France Mobilités en tant que lieu de ressource et de mutualisation pour
exercer notre compétence.
Vu la délibération CC_2022_051 du Conseil communautaire en date du 16 mai dernier relative à
l’adhésion au syndicat mixte Hauts de France Mobilités à l’occasion de sa prochaine modification
statutaire.
Vu le courrier de notification du Président de la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT en date du 20 mai 2022.
Vu l’article L5214-27 du CGCT,
« A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de la
communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de la communauté. »
Ouï l’exposé de son Maire 12
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
- D’émettre un avis favorable à l’adhésion par la Communauté de communes PEVELE
CAREMBAULT au syndicat mixte Hauts de France Mobilités
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 13
2022/047 - DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LE MAGASIN LIDL
Vu l’article L 3132-26 du Code du travail
Considérant la demande formulée par le magasin LIDL de la Commune d’Ostricourt pour une ouverture exceptionnelle du magasin les dimanches 27 novembre, 4,11 et 18 décembre 2022 de 8h30 à 17h.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
• D’émettre un avis favorable à la demande d’ouverture du magasin LIDL d’Ostricourt pour une ouverture exceptionnelle du magasin les dimanches 27 novembre, 4,11 et 18 décembre 2022 de 8h30 à 17h.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. 14
2022/048 - CONVENTION POUR L’ORGANISATION D’UNE SESSION DE FORMATION BAFA AVEC LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT NORD-PAS-DE-CALAIS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Considérant l’opportunité d’organisation d’une formation BAFA sur le territoire communal au
bénéfice des Ostricourtois et de jeunes des communes avoisinantes du 30 octobre au 6 novembre 2022.
Considérant la disponibilité des locaux au sein de la garderie des sourires et leur adéquation avec la
formation envisagée.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux du 30
octobre au 6 novembre 2022 pour l’organisation d’une session de formation BAFA par la
Ligue de l’Enseignement-Fédération du Nord.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l’Etat. 15
2022/049 - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA FEAL DES TRAVAUX DE GENIE CIVIL « RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS » ET « ECLAIRAGE PUBLIC » POUR LA REQUALIFICATION DE LA RUE FLORENT EVRARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les articles L.5711-1 et L5212 du code général des collectivités
Vu les statuts de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL) en date du 23 juin 2016
Vu la délibération municipale 2018/093 en date du 20 décembre 2018.
Considérant la nécessité de confier à la FEAL la maitrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations d’enfouissement de réseaux notamment ceux de génie civil « réseaux de télécommunications » et « éclairage public ».
Considérant que la convention proposée prévoit les conditions de la délégation de la maitrise d’ouvrage de la prestation génie civil « réseaux de télécommunications » et « éclairage public » par la Ville a la FEAL et les financement s de ces travaux.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maitrise d’ouvrage des travaux de génie civil « réseaux de télécommunications » et « éclairage public » avec la FEAL pour la requalification de la rue Florent Evrard à Ostricourt.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 16
2022/050 - MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération municipale 2017/044 en date du 23 juin 2017
Vu la délibération municipale 2018/062 en date du 22 juin 2018
Vu la délibération municipale 2021/055 en date du 30 juin 2021
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au règlement intérieur des tarifs et fonctionnement des salles municipales
Vu les modifications apportées,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
• D’approuver le règlement intérieur des tarifs et fonctionnement des salles municipales modifié à compter de septembre 2022 sur toutes les nouvelles réservations.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 17
2022/051 - PROJET DE REGLEMENT DU SITE DE L’AEROSPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la nécessité d’établir un règlement d’utilisation du site de l’Aérosport et d’informer les usagers et promeneurs du site.
Considérant la nécessité de diminuer les nuisances et d’atténuer les dégradations de tout ordre.
Considérant les pouvoirs de police attribués à Monsieur le Maire.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
- D’adopter le règlement d’utilisation et de fréquentation du site de l’Aérosport. - De procéder à l’affichage de ce règlement afin d’informer les utilisateurs.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication ou de son affichage 18
2022/052 - REVISION DES TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX – PRODUITS DES DOMAINES ET DIVERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’absence de révision des prix en 2020, et la nécessité de fixer les tarifs relatifs aux prestations municipales pour l’année scolaire 2022-2023.
Considérant la nécessité de réactualiser les prix des concessions de terrain et columbarium pour le cimetière communal
Après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents (Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER) décide :
• De fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :
Quotient familial Tarif actuel
Ostricourtois
Tarif actuel
extérieur
Proposition tarif Proposition tarif
extérieur
Quotient familial I (-
369€)
1,75 € 2,00 € 2,10 € 3,00 €
Quotient familial I (370-
499€)
2,10 € 2,30 2,60 € 3,50 €
Quotient familial I (500-
700€)
2,65 € 2,90 3,20 € 4,00 €
Quotient familial I (-
701-1079€)
2,80 € 3,00 3,40 € 4,50 €
Quotient familial I 1080
et +
2,90 € 3,10 3,60 € 5,00 €
Participation des familles pour l’accueil des enfants allergiques dont les repas sont apportés dans un conditionnement spécifique par les parents :
Quotient familial Tarif
actuel
Ostricourt
Tarif actuel
extérieur
Proposition tarif Proposition tarif
extérieur
Quotient familial I (-
369€)
0,95 € 1,10 € 1,20 € 1,50 €
Quotient familial I (370-
499€)
1,15 € 1,30 € 1,40 € 1,75 €
Quotient familial I (500-
700€)
1,40 € 1,50 € 1,70 € 2,00 €
Quotient familial I (-701-
1079€)
1,50 € 1,60 € 1,80 € 2,25 €
Quotient familial I
(+1079€)
1,55 € 1,70 € 1,90 € 2,50 €
Repas majoré pour non-respect des délais d’inscription : 5,00 euros 19
Repas adultes y compris membres du personnel enseignant, du personnel municipal, ne participant pas à la surveillance ni aux séquences d’animation dirigées : 5,00 €
• De fixer les tarifs de la garderie périscolaire comme suit :
TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES MATIN OU SOIR
2022-2023
QUOTIENT
FAMILIAL TARIF OSTRICOURTOIS TARIF EXTERIEURS Tarif
actuel
Proposition Nouveau
Tarif
Tarif actuel Proposition Nouveau
Tarif
(0-369) 0,75 € 1,00 € 1,10 € 1,40 € (370-499) 1,15 € 1,40 € 1,60 € 1,90 € (500-700) 1,45 € 1,80 € 1,90 € 2,30 € (701-949) 1,95 € 2,40 € 2,60 € 3,10 €
(950-1079) 2,15 € 2,60 € 2,85 € 3,30 € 1080 et + 2,30 € 2,70 € 3,10 € 3,50 €
• De fixer les tarifs de la location des salles communales :
OSTRICOURT SALLES
TARIFS ACTUELS
(30/06/2021) NOUVEAUX TARIFS
OSTRICOURTOIS
Hors période de
chauffe
En période de
chauffe
Hors période
de chauffe
En période
de chauffe
WEEK-END
Du vendredi vers
14h au lundi 9h
460,00 € 510,00 € 550,00 € 620,00 €
WEEK-END
Du vendredi vers 9H
au lundi 9h
510,00 € 560,00 € 610,00 € 670,00 €
JOURNEE EN
SEMAINE
A partir de 11h au
lendemain vers 11h
ou la veille à partir
de 19h au jour j vers
19h
210,00 € 260,00 € 260,00 € 320,00 €
1/2 JOURNEE EN
SEMAINE
Vin d’honneur, Café
(Matin, après-midi,
soirée)
100,00 € 120,00 € 120,00 € 150,00 €
EXTERIEURS
WEEK-END
Du vendredi vers
14h au lundi 9h
750,00 € 800,00 € 900,00 € 1000,00 €
WEEK-END
Du vendredi vers 9h
au lundi vers 9h
810,00 € 860,00 € 970,00 € 1030,00 €
Organisation
meeting politique 120,00 € 150,00 €
Hors période de chauffe : Du 16 avril au 14 octobre (*)
Période de chauffe ; Du 15 octobre au 15 avril (*)
* Sous réserve des conditions météorologiques et de l'activation du système de chauffage, 20
(**) Journée en semaine : du lundi au jeudi inclus sous réserve de l'occupation par les Associations locales dans le cadre de leurs activités et de la Municipalité dans le cadre des manifestations municipales
• De fixer les tarifs des concessions cimetière comme suit :
CONCESSION
CIMETIERE
Tarification actuelle Proposition Tarification
Concession de 30 ans
2 places - 3,36 m² 220 € 300 €
Concession de 50 ans
2 places - 3,36 m² 380 € 450 €
Concession de 50 ans
6 places - 6.24 m² 700 € 850 €
Cavurnes concession
30 ans 180 € 400 €
Cavurnes concession
50 ans 300 € 500 €
Frais de gravures 50 € 50 €
COLOMBARIUM
Concession de 30 ans
(diamètre 35cm,
profondeur 45 cm)
750 € 800 €
• De préciser que les nouveaux tarifs seront applicables au 1er septembre 2022
Participation par personne
Tarif actuel Proposition tarif
Ostric
ourtois
Extérie
urs
Ostricour
tois
Extérie
urs
Ostricour
tois
Extérie
urs
Ostricour
tois
Extérie
urs
Membre Membr e Membre Membr e
Harmonie Harmo nie
Harmonie Harmo nie
Eveil
musical 80.00€ 110.00€ 95,00 €
125,00
€
Formation
musicale ou
instrument
seul
120.00
€ 150.00€ 100.00€ 120.00€ 140,00 €
195,00
€ 120,00 €
150,00
€ 21
Formation
musicale+
instrument
170.00
€ 200.00€ 105.00€ 140.00€ 200,00€
260,00
€ 125,00 €
180,00
€
Participation / personne à partir du 2ème
Tarif actuel Proposition tarif
Ostric
ourtois
Extérie
urs
Ostricour
tois
Extérie
urs Ostricour
tois
Extérie
urs
Ostricour
tois
Extérie
urs
Membre Membr e Membre Membr e
Harmonie Harmo nie Harmonie Harmo nie
Eveil
musical
Formation
musicale ou
instrument
seul
110.00
€ 140.00€ 95.00€ 110.00€ 130,00 €
180,00
€ 110,00 €
140,00
€
Formation
musicale+
instrument
155.00
€ 190.00€ 95.00€ 130.00€ 180,00 €
240,00
€ 120,00 €
170,00
€
•
• Location annuelle d’un instrument pour le premier membre d’une même famille 60,00 €
• Location annuelle d’un instrument pour le deuxième membre 45,00€
• Location annuelle d’un instrument à compter du troisième 35,00€
• Pour les élèves de moins de 19 ans résidant sur le territoire de la CCPC, les tarifs susvisés sont diminués de la participation de la CCPC (chèque musique) à hauteur de 20 € de la cotisation de l’élève-musicien et de 40 € si ce musicien justifie également de son inscription à une harmonie de la Pévèle Carembault.
TARIF OSTRICOURTOIS TARIF EXTERIEUR Tarif Actuel Proposition Tarif Tarif Actuel Proposition Tarif
Piano seul 370.00€ 400,00 €
500,00 €
Piano –
Solfège ou
2ème
instrument
410.00€ 450,00 € 470.00€
Piano - 2ème
instrument
et solfège
470.00€ 500,00 € 520.00€ 550,00 € 22
Tarif Mobil ’aide
Tarif A actuel
(Non imposable)
Tarif B actuel
(Imposable)
Tarif A à venir
(Non imposable)
Tarif B à venir
(Imposable)
Adultes Enfants
(- 10
ans)
Adultes Enfants
(- 10
ans)
Adultes Enfants
(- 10
ans)
Adultes Enfants
(- 10
ans)
Ostricourt 2 € 1 € 5 € 2,50 € 2,40 € 1,20 € 6 € 3 € De 2 à 10 km 2,50 € 1,25 € 6 € 3 € 3 € 1,50 € 7,20 € 3,60 € De 11 à 15
km
3,50 € 1,75 € 8 € 4 € 4,20 € 2,10 € 9,60 € 4,80 €
De 16 à 19
km
6 € 3 € 10 € 5 € 7,20 € 3,60 € 12 € 6 €
De 20 à 30
km
8 € 4 € 15 € 7,50 € 9,60 € 4,80 € 18 € 9 €
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication ou de son affichage 23
2022/053 - CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA MAIRIE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE/ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DECEMBRE 2022
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 32 (articles L251-5 et L251-7 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022),
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixe au 8 décembre 2022 la date des élections professionnelles dans la fonction publique
Considérant que pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité Social Territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS,
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels au 1er janvier 2022 pour les deux administrations est de 70 titulaires et 22 contractuels.
Considérant l’organisation des élections professionnelles le 8 décembre 2022.
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 29 juin 2022.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M. Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents (Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER) décide :
• De créer un Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la Commune et du CCAS
• De placer ce Comité Social Territorial auprès de la Ville d’Ostricourt
• De fixer à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires, et à 4 le nombre de suppléants au sein de cette instance
• De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de la Collectivité et à 4 le nombre de suppléants au sein de cette instance.
• D’accompagner l’organisation matérielle du scrutin des élections professionnelles de décembre 2022 avec le CDG et les organisations syndicales.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 24
2022/054 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant l’importance de la vie associative et son implication dans le développement d’activités sur le territoire de la commune.
Considérant le souhait de la Municipalité de poursuivre une politique volontariste pour le sport et la culture au bénéfice des Ostricourtois.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 22 voix pour dont 4 pouvoirs attribués (Brigitte RINGOT
ayant donné pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné
pouvoir à M. Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir
à Mme Cécile SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK),2
abstentions (Mme Valérie NEIRYNCK et M. Sylvain BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric
MONCOURTOIS) et 5 absents (Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic
MEKIL, Mme Coralie SEILLIER) décide :
• De verser les subventions conformément au tableau joint à la délibération
• De préciser que les crédits sont inscrits au Budget communal de l’exercice 2022
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 25
2022/055 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPORT ROGER SALENGRO AU PROFIT DU COLLEGE HENRI MATISSE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de la salle de sport Roger Salengro au profit
du Collège pour l’année 2021-2022,
Considérant le volume des créneaux horaires
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition de la
salle de sport Roger Salengro au profit du Collège pour l’année 2021-2022, reprenant une
participation financière de 13 € par heure d’utilisation, soit un total annuel de 14 040 €, au
regard des créneaux horaires.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 26
2022/056 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LA RUCHE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l’importance des actions menées par le Centre Social visant à inscrire les habitants en difficulté dans une dynamique de remobilisation.
Considérant l’intérêt du partenariat dans la conduite des politiques publiques sur le territoire communal.
Considérant le programme d’actions indiqué dans la convention et la sollicitation financière du Centre Social « La Ruche » afin de les mener à bien.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 22 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK), 2 abstentions
(Mme Marie-Neige SMIGOWSKI et Mme Oihiba VANDERUST) et 5 absents (Mme Mélissa
DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER) décide :
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le centre social
• Le versement d’une subvention au centre social de 20 720 €
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 27
2022/057 - DEMANDES DE SUBVENTIONS DU CENTRE SOCIAL LA RUCHE DANS LE CADRE DE LA PROGRAMMATION POLITIQUE DE LA VILLE /REGION HAUTS DE FRANCE
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Considérant la reprise de la compétence Politique de la Ville par la Commune suite à la délibération municipale 2021/005 du 19 février 2021.
Considérant la demande du Centre Social la Ruche d’accompagner financièrement les actions « Projet d’Initiative Citoyenne » et « Nos Quartiers d’Eté », à hauteur respectivement de 3 815 € et 3 045 € dans le cadre du dispositif Politique de la Ville.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 22 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK), 2 abstentions
(Mme Marie-Neige SMIGOWSKI et Mme Oihiba VANDERUST) et 5 absents (Mme Mélissa
DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER) décide :
• D’émettre un avis favorable à l’accompagnement financier des actions présentés par le Centre Social La Ruche dans le cadre du dispositif Politique de la Ville
• De verser au Centre Social la Ruche une subvention de 3 815 € au titre de l’action « Projet d’Initiative Citoyenne ».
• De verser au Centre Social la Ruche une subvention de 3 045 € au titre de l’action « Nos Quartiers d’Eté »,
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage. 28
2022/058 - RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022/034 DU 24 MAI 2022 RELATIVE A L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCPC POUR LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC RELATIF A L’ACQUISITION, L’INSTALLATION ET LA MAINTENANCE D'EQUIPEMENTS NUMERIQUES DE VIDEOPROTECTION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale 2022/034 du 24 mai 2022 relative au groupement de commandes CCPC pour l’acquisition de matériel dédiés à la vidéoprotection.
Considérant le souhait de la CCPC de procéder au retrait de la délibération relative à la constitution d’un groupement de commande pour l’acquisition de matériel dédiés à la vidéoprotection.
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 24 voix pour dont 5 pouvoirs attribués (M. Sylvain
BEAUVOIS ayant donné pouvoir à M. Cédric MONCOURTOIS, Mme Brigitte RINGOT ayant donné
pouvoir à Mme Christine STEMPIEN, Mme Hafida BENFRID - CHERFI ayant donné pouvoir à M.
Jean-Jacques BANACH, M. Jean-Jacques VAN WAELSCAPPEL ayant donné pouvoir à Mme Cécile
SENEZ., M. François POLAK ayant donné pouvoir à Mme Henriette SZEWCZYK) et 5 absents
(Mme Mélissa DECROCK, M. Nordine HAMZAOUI, M. Ludovic MEKIL, Mme Coralie SEILLIER)
décide :
• De procéder au retrait de la délibération municipale 2022/034 du 24 mai 2022 relative au groupement de commandes CCPC pour l’acquisition de matériel dédiés à la vidéoprotection.
Rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication ou de son affichage.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h12