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Déliberation - délibérations du 9 juin 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 9 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de LILLE du vendredi 9 juin 2023
CANTON de TEMPLEUVE
Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt trois, le vendredi neuf juin, le Conseil Municipal de la
Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn
De Présents 15 Etaient présents : P. DHALLEWYN J.VOISIN M.C. LE LAY J.P.POUZADOUX
C.PRUVOT J.P.FLEURY A PECRIAUX C.MOUILLE M. PEREZ, J.CAPPOEN , F.CHOUYA, AM VERVLIET G CHOQUET J.SOULA JM LORPHELIN,
de Votants 20 Absents: J.DEPINOY(pouvoir à F Chouya), M.P. GHESTIN (pouvoir à P
Dhallewyn), E DE RYCKER( pouvoir à AM Vervliet), C. VAN LATHEM(pouvoir à M Perez), F WOILLEZ(pouvoir à JM Lorphelin) L.KOCHANSKI, F. BAUX,P GIOVAGNOLI
Nota. –Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie. La convocation du Conseil
avait été faite le mardi 30 mai 2023
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Subvention région caméras.doc
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’INSTALLATION D’EQUIPEMENT DE VIDEO PROTECTION
Lors de sa réunion du 31 janvier 2023 le Conseil Régional a décidé de soutenir les communes de moins de 20 000 habitants qui souhaitent installer un premier équipement en vidéoprotection sur les espaces publics.
En coordination avec les communes d’Avelin, Bersée, Cappelle en Pévèle, Ennevelin et Pont à Marcq, le projet communal consiste à l’installation de 14 caméras de vidéoprotection aux entrées d’agglomération et au centre-ville.
Le coût total de l’opération s’élève à 110 949.44 € TTC.
La Région peut financer cet équipement à hauteur de 30 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet présenté.
- Autorise le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn ACQUISITION DE TERRAIN
appartenant à Mme Bouquet Noémie et M Fabien Drubay
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune achète une parcelle appartenant à Mme Noémie Bouquet et M Fabien Dubray , située le long de ateliers municipaux à Mérignies, cadastrée A 3507.
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :
- de se prononcer favorablement en vue de l’acquisition de la parcelle A 3507, d’une superficie totale de 31 m2, au prix de 100 € le m2 soit un montant de 3 100 € auquel s’ajoutent les frais d’actes notariés.
- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Monsieur le Maire précise que cette acquisition aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Par ailleurs, le montant de la transaction étant inférieur à 180 000 €, le service des domaines n’a pas été préalablement consulté.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn DELEGUES AU SIVU DE LA FOURRIERE ANIMALE
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les articles L.5711-1 et L5212-2 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique ( SIVU) pour la création et la gestion de la fourrière pour animaux errants
Vu l’arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023
Vu la délibération n°2023-15 du 23 mars 2023 portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre, Vu l’arrêté préfectoral relatif à la création du SIVU
Considérant que pour assurer la représentation de la collectivité au sein du SIVU, il y a lieu de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Par vote à bulletin secret, les membres du Conseil désignent les membres ci-après :
Nombre d’inscrits : 23
Nombre de votants : 20
Nombre de Bulletins nuls :0
Nombre de suffrages exprimés :20
- délégués titulaire : Monsieur Jean-Paul FLEURY 20 voix
- délégué suppléant : Monsieur Paul DHALLEWYN 20 voix
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,DES SUJETIONS , DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-08,2018-32 et 2022-08 instituant le RIFSSEEP pour les différentes filières
Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 12 mai 2023
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu’il convient de réviser au sein de la commune , conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
• Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires),
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ; ▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Direction d’une collectivité 36 210 € 12 000 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 11 340 € 4 080 €
Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 10 800 € 2 400 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 11 340 € 4 800 €
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400 €
Filière animation Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 11 340 € 4 800€
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 11 340 € 4 200€
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 11 340 € 4 200€
Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 2 400€
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)
Groupes
De
Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE Fonctions Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 16 720 € 4 200€
Groupe 2 Agent d’exécution 14 960 € 2 400 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :
➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie
➢ L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,
➢ L’IFSE est maintenu intégralement
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement • La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
Filière administrative
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels
pour
Mérignies
Groupe 1 Direction d’une collectivité 6 390 € 600 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Secrétariat de mairie, assistant de direction 1 260 € 600 €
Groupe 2 agents d’accueil, agents d’exécution 1 200 € 500 €
Filière médico-sociale
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service du personnel communal de l’Ecole 1 260 € 600 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €
Filière animation
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des
administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service de la garderie Périscolaire 1 260 € 600 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €
Filière technique
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service des bâtiments Chef de service des espaces verts 1 260 € 600 €
Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
(à titre indicatif)
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service de l’entretien des bâtiments 1 260 € 600 € Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 € 500 €
Filière culturelle
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application aux corps d'assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques(B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
réglementaire
Plafonds
annuels pour
Mérignies
Groupe 1 Chef de service de la médiathèque 2 280 € 600 €
Groupe 2 Agent d’exécution 2 040 € 500 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1 juillet 2023
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
• D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus
• Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE MERIGNIES ET LE DEPARTEMENT DU NORD POUR LUTTER CONTRE L’ISOLEMENT DES AINES ET DES PLUS FRAGILES EN SITUATION DE HANDICAP
Monsieur le Maire propose après consultation et avis favorable du CCAS de signer une convention de partenariat pour lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles en situation de handicap .
Cette convention a pour objet de préciser les coopérations entre les parties signataires dans le cadre renforcé pour élaborer des réponses durables, efficaces afin de lutter contre l’isolement des aînés et des plus fragiles et repérer ce public dans l’organisation d’un veille sociale partagée.
Elle précise les objectifs et leurs modalités de mise en œuvre au plus proche des territoires
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité d’intervenir ensemble pour maintenir le lien social pour les personnes les plus fragiles.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Délibération adoptée par 20 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn REPARTITION DES AMENDES DE POLICE 2022
DEMANDE DE SUBVENTION : POSE D’UN PANNEAU C20a A LED
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser un panneau C20a « passage piétons » à LED rue de la Mairie.
Un devis estimatif des travaux, émanant de la société SIGNATURE s’élève à 2 895.00 € HT.
Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 75% du montant des travaux hors taxe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement et autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord.
Délibération adoptée par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU NORD POUR L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES DISPOSITIFS DE SECURITE RUE NATIONALE RUE DE LA ROSIERE ET RUE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire rappelle aux Membres du Conseil Municipal que dans un souci de sécuriser les passages piétons, la commune de Mérignies a décidé :
- La pose de 2 ensembles de 2 panneaux lumineux de type C20a soit 4 panneaux rue nationale (RD 917)
- La pose de 2 ensembles de 2 panneaux lumineux de type C20a soit 4 panneaux rue de la Rosière et rue de la mairie (RD 120)
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de signer une convention d’occupation et d’entretien relative à la pose de ces équipements avec le Département du Nord.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le maire à signer cette convention avec le Département du Nord.
Délibération adoptée par 19 voix POUR, 1 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn ADMISSION EN NON-VALEUR D’UN TITRE
CONCERNANT POLE ENFANCE
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Trésorerie de Templeuve qui nous informe qu’elle n’a pas réussi à recouvrer les titres de recettes suivants, émis par nos services pour le compte de Pôle Enfance.
ANNEE
D’EMISSION
REDEVABLE MONTANT en €
2022 T72 BOSQUET David 0.5
2021 T 1017 CHARTIER Damien 0.2
2021 T 591 DIALLO Zakaria 20.40
2021 T 907 OUATTARA Mohamed 20.40
2021 T 1431 OUATTARA Mohamed 42.30
2021 T 1142 OUATTARA Mohamed 46.80
2021 T 682 OUATTARA Mohamed 54.40
2017 T 99 VIAENE Grégory 91.50
2018 T 333 VIAENE Grégory 111.70
2019 T 99 VIAENE Grégory 172.90
2019 T 255 VIAENE Grégory 205.90
2018 T 225 VIAENE Grégory 223.10
2018 T 69 VIAENE Grégory 301.30
2017 T 226 VIAENE Grégory 716.7
TOTAL 2008.10€
La perception nous demande de bien vouloir admettre en non-valeur ces titres.
Après examen et délibéré, le Conseil municipal accepte de renoncer à la perception de ces titres.
Délibération adoptée par 16 voix POUR, 4 voix CONTRE, ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn TARIF CANTINE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023–2024
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire à fixer le tarif de la cantine pour l'année scolaire 2023-2024.
Par conséquent, le prix du repas est fixé à 3.70 € (soit une augmentation de 2.77 %)
Le prix du repas enseignant est identique au prix du repas enfant.
Délibération adoptée par 19 voix POUR, 0 voix CONTRE, 1 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn