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Déliberation - délibérations du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Mérignies.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE DE MERIGNIES
_________
DEPARTEMENT du NORD DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de LILLE du jeudi 23 mars 2023
CANTON de TEMPLEUVE
Nombre de Conseillers en exercice 23 L'an deux mille vingt trois, le jeudi vingt trois mars, le Conseil Municipal de la
Commune de MERIGNIES étant assemblé en session ordinaire, en mairie, après convocation légale, sous la présidence de M. Paul Dhallewyn
De Présents 19 Etaient présents : P. DHALLEWYN J.VOISIN M.C. LE LAY C.PRUVOT
J.P.FLEURY A PECRIAUX S DELSINNE J.DEPINOY C.MOUILLE M. PEREZ, J.CAPPOEN , F.CHOUYA, E DE RYCKER F.DELCOUR C. VAN LATHEM, G CHOQUET J.SOULA JM LORPHELIN,F WOILLEZ
de Votants 21 Absents: J.P.POUZADOUX(pouvoir à JP Fleury), M.P. GHESTIN (pouvoir à
PDhallewyn), L.KOCHANSKI F. BAUX
Nota. –Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération est affichée à
la porte de la Mairie. La convocation du Conseil
avait été faite le jeudi 16 mars 2023
Il a été procédé, conformément à l'article 29 du Code d'Administration Communale, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil ; Corinne Pruvot ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Affectation des résultats 2022.doc
COMPTE ADMINISTRATIF : AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Le Conseil Municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2022 en adoptant le compte administratif. Celui-ci fait apparaître :
En INVESTISSEMENT
Déficit d’investissement de 2021 : 539 943.41
Recettes d’investissement de 2022 : 1 419 066.45
Dépenses d’investissement de 2022 : 1 697 801.75
Déficit de clôture de 2022 : 818 678.71
En FONCTIONNEMENT
Excédent de fonctionnement de 2021 : 546 268.19
Recettes de fonctionnement de 2022 : 2 993 896.29
Dépenses de fonctionnement de 2022 : 2 286 381.06
Excédent de clôture de 2022 : 1 253 783.42
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats de l’exercice 2022 comme suit :
au compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé pour un montant de 818 678.71 € au compte 001 Résultat d’investissement reporté sur 2023 pour un montant de - 818 678.71 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté sur 2023 pour un montant de 435 104.71 €
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynAPPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
ANNEE 2022
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant
1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, en ce compris celles relatives à la journée complémentaire.
2° - Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynVOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS 2023
Monsieur le Maire rappelle qu’il revient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition (de la part communale) des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe locale sur le foncier bâti, la taxe sur le foncier non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379,1407 et suivants et 1636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
Vu le budget primitif pour l’exercice 2023,
Vu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et l’affectation en contrepartie aux communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties départementale,
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d’imposition applicables en 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir les taux des 3 taxes pour l’exercice 2023:
Rappel 2022 2023
Taxe sur le foncier bâti 40.52% 40.52%
Taxe sur le foncier non bâti 51.23% 51.23 % Taxe d’habitation sur les
résidences secondaires
14.36 %
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynPARTICIPATION FINANCIERE A L’ACHAT D’UN VELO ELECTRIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Pévèle- Carembault renouvelle pour l’année 2023 son opération d’aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique à hauteur de 200€.
Dans le cadre de la politique communale en faveur de l’environnement et notamment des modes de déplacements alternatifs à la voiture, Monsieur le Maire propose de compléter l’aide de la CCPC par une participation communale de 50 € aux 20 premiers bénéficiaires de la commune.
Après examen et délibéré le Conseil Municipal décide de poursuive l’aide à l’achat d’un vélo électrique.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynSUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la subvention d’équilibre au budget 2023 du Centre Communal d’Action Sociale de Mérignies à hauteur de 28 000€
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-2 et L2312-1, Vu le vote du budget primitif 2023
Après avoir délibéré
DECIDE :
D’attribuer une subvention à hauteur de 28 000€ au CCAS de Mérignies.
Les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2023 de la commune de Mérignies.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynSUBVENTION AUX SINISTRES DU SEISME EN TURQUIE ET EN SYRIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Tremblement de terre du 6 février dernier a causé la mort de plus de 40 000 personnes en Turquie et en Syrie.
Monsieur le Maire propose de soutenir la Fondation de France, déjà impliquée depuis plusieurs années dans cette zone.
En s’appuyant sur ses partenaires locaux, la Fondation de France déploie rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide aux victimes et mènera dans un second temps des actions de reconstruction durable.
Après examen et délibéré, le Conseil Municipal accepte de verser au bénéfice de la Fondation de France une subvention de 1500 €.
Cette dépense est inscrite au compte 6574 du budget primitif 2023
Délibération adoptée par 19 voix POUR, 2 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynDISPOSITIF D’AIDE A LA SECURISATION DES ROUTES
DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION 2023
DEMANDE DE SUBVENTION : POSE DE 3 FEUX MICRO-REGULES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poser 3 feux micro-régulés sur la route Départementale n°120 au carrefour de la rue de la Rosière et de la rue de Tenremonde.
Un devis estimatif des travaux, émanant de la société CITEOS s’élève à 36 251.30€ HT.
Cette opération est subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 25 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte de réaliser cet aménagement.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département du Nord.
Délibération adoptée par 18 voix POUR, 3 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU NORD POUR L’INSTALLATION D’UN ECLAIRAGE EN LEDS DANS LA SALLE DE SPORTS ET LE DOJO DE L’ESPACE SPORT ET CULTURE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le département du Nord a décidé de mettre en place une politique de soutien aux projets du quotidien et de proximité aux communes de moins de 5 000 habitants dénommée Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB).
Les travaux de remplacement des néons de la salle des sports et du Dojo de l’ESC par des luminaires en leds sont éligibles à cette aide départementale.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 41 965.28 € HT.
Dans ce cadre, il peut être attribué une subvention de 50% du montant HT des travaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention, et monter le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2023.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU NORD POUR L’AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DE LA VERDERIE ET RUE DU BLOCUS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le département du Nord a décidé de mettre en place une politique d’aide aux villages et bourgs-Volet voirie communale ( ADVB- voirie communale)
Les travaux d’aménagements de trottoirs rue de la verderie et rue du blocus sont éligibles à cette aide départementale.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 38 306.91 € HT.
Dans ce cadre, il peut être attribué une subvention de 50% du montant HT des travaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention, et monter le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2023.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU NORD POUR L’AMENAGEMENT DE TROTTOIRS RUE DE LA ROSIERE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le département du Nord a décidé de mettre en place une politique d’aide à l’aménagement de trottoirs le long des routes départementales (AAT).
Les travaux d’aménagements de trottoirs le long de la Route Départementale n°120 sont éligibles à cette aide départementale.
Le coût estimatif des travaux s’élève à 39 464.04 € HT.
Dans ce cadre, il peut être attribué une subvention de 50% du montant HT des travaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l'autoriser à présenter le dossier de demande de subvention, et monter le dossier de financement correspondant dont le coût sera inscrit au budget primitif 2023.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynDESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE L’ANCIENNE GARDERIE RUE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les services de garderie périscolaire sont installés dans leurs nouveaux locaux situés 145 rue du capitaine Michel depuis septembre 2022.
Afin de pouvoir céder l’ancienne garderie situé 235 rue de la mairie, il s’avère nécessaire selon les dispositions de l’article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de constater dans un premier temps la désaffectation matérielle du bien conditionnant sa sortie du domaine public et dans un second temps de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le local est libre d’occupation
Constate la désaffectation du bien situé 235 rue de la mairie constitué des lot 4 et 8 de la copropriété « Gaillarderie » sis sur la parcelle section A n°1807 et des parcelles section A n°1651p2, A n°1643p1 et A 1644p1.
Approuve son déclassement dudit bien du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynVENTE DE L’ANCIENNE GARDERIE RUE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune vende l’immeuble située 235 rue de la mairie composé des lots 4 et 8 de la copropriété « gaillarderie » sis sur la parcelle A n°1807 rue du capitaine Michel ainsi que les parcelles A n° 1651 p2 ,A n°1643p1 et A 1644p1 au profit de M Davide Cavalière demeurant 46 route nationale à Ecailllon ou toute personne morale qu’il se substituerait.
Le Conseil Municipal:
• DECIDE que la vente se fera au prix principal de TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (365.000,00 EUR) payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente et que tous les frais afférents à cette transaction, en particulier les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement, les honoraires du géomètre, les frais d’étude, etc. seront à la charge de l’acquéreur.
• AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente, et en particulier l’avant-contrat de vente et l’acte notarié de vente.
• AUTORISE le Maire à signer toute constitution de servitude utile ou nécessaire à la réalisation de la vente et en particulier la constitution de servitudes de débord de toiture sur les parcelles cadastrées section A n° 1644 p 2 et section A n° 1643 p 2 appartenant à la commune - résultant du plan de division provisoire – qui devient fonds servants.
• AUTORISE le Maire à faire nommer un syndic provisoire afin notamment de signer tout modificatif au règlement de copropriété et en particulier le modificatif intégrant la constitution de servitude de passage de la voirie à la cour commune, appartenant aux copropriétaires, à régulariser la situation de la copropriété.
• AUTORISE en tant que de besoin le Maire à convoquer ou faire convoquer une générale extraordinaire chargée notamment d’autoriser l’éventuelle scission de copropriété permettant aux lots 4 et 8 objets de la vente d’en être détachés.
• PRECISE que la Commune pour les besoins de cette opération assistée par Christophe SINGER, notaire à PONT-A-MARCQ.
• INDIQUE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Nord avec toutes les pièces constitutives du dossier et affichée en Mairie.
Monsieur le Maire précise que les services des domaines ont estimé le bien à 380 000 € avec une marge d’appréciation de 10% applicable.
Monsieur le Maire précise que cette vente aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-29 du 8 décembre 2022
Délibération adoptée par voix POUR, voix CONTRE, ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le MaireVENTE D’UN TERRAIN RUE DE TENREMONDE
A MME REYNAERT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune vende la petite parcelle cadastrée A 3517 d’une contenance de 24 m² à Madame Amandine Reynaert demeurant 528 rue de Tenremonde .
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :
- de se prononcer favorablement en vue de la cession de ladite parcelle de 24 m² au prix de 25 € le m², soit un montant de 600 € ;
- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Monsieur le Maire précise que cette vente aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-23 du 29 septembre 2022
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynVENTE D’UN TERRAIN AVENUE DU GOLF
A M. et Mme BOUREL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune vende la petite parcelle cadastrée B2549 d’une contenance de 42 m² à Monsieur et Madame Bourel demeurant 2032 avenue du Golf .
Pour ce faire, Monsieur le Maire demande au Conseil :
- de se prononcer favorablement en vue de la cession de ladite parcelle de 42 m² au prix de 130.95 € le m², soit un montant de 5 500 € ;
- de l’autoriser à signer l’acte authentique par-devant notaire.
Monsieur le Maire précise que cette vente aura lieu dans le cadre de la D.U.P. fiscale en application de l’article 1042 du Code Général des Impôts modifié par la loi 82-1126 du 29/12/82 qui exonère les Communes des taxes au profit du Trésor.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2022-22 du 29 septembre 2022
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynCREATION D’UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS
En application de l’article L211-24 du code rural et de la pêche maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien- être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Cette fourrière peut être mutualisée avec un autre établissement public de coopération intercommunale ou avec un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, le Maire détient un pouvoir de police concernant la divagation des animaux malfaisants ou féroces (Article L2212-2 du CGCT).
Pour permettre l’exercice mutualisé de ces compétences et afin d’apporter des solutions durables, un travail s’est engagé avec de nombreuses Communes et a permis de faire émerger plusieurs propositions.
L’option retenue pour porter la solution pérenne est celle de la création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault. Cette structure permettra d’offrir un service de qualité, mutualiser les dépenses de structure et de personnel.
Ainsi, par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents.
Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.
Par suite, Monsieur le Préfet du Nord a édicté un arrêté de périmètre en date du 17 janvier 2023 auquel était annexé le projet des statuts. Cet arrêté a fait l’objet d’une notification à chaque commune concernée et la Ville de Tourcoing en a accusé réception le 17 janvier 2023 (Arrêté et courrier de notification ci-annexé).
Dès lors et à la lumière des dispositions applicables, le Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois, à compter de sa notification, pour se prononcer sur le périmètre ainsi arrêté et sur les statuts dudit groupement.
Vu les articles L. 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L. 211-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal
DECIDE :
- D’approuver les dispositions de l’arrêté préfectoral de périmètre en date du 17 janvier 2023
ainsi que les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale annexés ;
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents.
Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul DhallewynTABLEAU DES EFFECTIFS 2023
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 8 décembre 2023
Au regard des prévisions de nominations et d’avancements, il propose le tableau ci-dessous :
Durée hebdomadaire Emplois ouverts Effectif pourvu
Filière
administrative
7 4
Attaché 35 1 1 Adjoint administratif
principal de 1er classe
35 1
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
35 3 3
Adjoint administratif 35 2 0
Filière technique 18 12 Agent de maîtrise 35 1 0 Adjoint technique
principal de 2ème classe
35 5 3
Adjoint technique 35 8 7
Adjoint technique 30 2 1
Adjoint technique 28 1 1
Filière médico-
sociale
2 2
ATSEM principal de
1ère classe
35 1 1
ATSEM principal de
2ème classe
28 1 1
Filière Animation 13 8 Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
28 2 2
Adjoint d’animation
principal de 2ème classe
35 1
Adjoint d’animation 35 2 2 Adjoint d’animation 30.5 1 0 Adjoint d’animation 28 1 0
Adjoint d’animation 24.50 1 0
Adjoint d’animation 22.05 4 4
Filière culturelle 1 1 Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
35 1 1
Ce tableau se substitue à celui établi le 8 décembre 2022.Délibération adoptée par 21 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire
Paul Dhallewyn