Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 12 fevrier 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 12 fevrier 2018 Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune de Sin-le-Noble. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 12 fevrier 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE

- : -

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 12 FEVRIER 2018 A 19 HEURES

- : -

COMPTE RENDU

- :-

Le Conseil municipal s'est réuni dans la salle des délibérations de l’Hôtel de Ville, le 12 février 2018 à 19 heures.

Etaient présents : M. Christophe DUMONT,

Maire ;

M. Jean-Paul HOURNON,

Mme Johanne MASCLET ,

M. Didier CARRREZ,

Mme Caroline FAIVRE,

M. Patrick ALLARD,

M. Jean-Claude DESMENEZ,

Mme Marie-Josée DELATTRE,

M. Freddy DELVAL,

Adjoints ;

M. Jean-Michel CHOTIN,

Mme Françoise SANTERRE,

Mme Claudine BEDENIK,

Mme Christiane DUMONT,

M. Jean-Luc JOUVENEZ,

M. Henri JARUGA,

Mme Fatima LESPAGNOL,

Mme Sylvie DORNE,

M. Pascal DAMBRIN,

M. Dimitri WIDIEZ,

Mme Lise WIDIEZ,

Mme Elise SALPETRA,

M. Jean-Pierre STOBIECKI,

Mme Véronique LEGRAND, à compter de son arrivée à 19h53 avant le vote des délibérations

M. Victor GUERIN,

M. Vincent CAMPISANO,

Conseillers municipaux.

Etaient absents,

excusés

représentés :

Mme Isabelle TAILLEZ (procuration à Mme Johanne MASCLET du 12 février 2018), Adjointe ; M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 09 février 2018), Mme Joselyne GEMZA (procuration à M. Didier CARREZ du 12 février 2018), Mme Véronique LEGRAND – jusqu’à son arrivée à 19h53 – (procuration à Jean-Pierre STOBIECKI du 10 février 2018), M. Daniel POULAIN (procuration à M. Jean-Paul HOURNON du 12 février 2018), Conseillers municipaux.

Etait absente

excusée et non

représentée :

Mme Josyane BRIDOUX, Conseillère municipale.

Etaient absents

non excusés et

non représentés :

Mme Cerasela POP, M. Bruno WOSINSKI, Mme Lucie DEBLANGY, Conseillers municipaux.2

Suivant l'article L.2121-15 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales, Madame Elise SALPETRA a été nommé secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2017, à l’unanimité des 29 membres présents et représentés.

I/ RESSSOURCES HUMAINES

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

Arrivée de Mme Véronique LEGRAND à 19h53 avant l’adoption du point I/1.

1) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

ADHERE au principe de la signature d’une convention avec le SDIS 59 pour tout agent sapeur- pompier volontaire que la Commune de Sin-le-Noble emploie, afin de préciser les modalités de sa disponibilité opérationnelle et pour la formation, pendant son temps de travail et PREND acte de la convention-type prévue à cet effet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de sapeur-pompier volontaire pour tout sapeur-pompier volontaire que la Commune emploie ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal au chapitre 012 et que les recettes issues de la subrogation seront imputées sur le chapitre 013.

2) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE de créer, à compter du 1er mars 2018, un poste d’ingénieur territorial à temps complet soit 35 heures hebdomadaires ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012.

3) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

AUTORISE la mise en œuvre d’une procédure de recrutement d’un agent non titulaire de la fonction publique territoriale de catégorie A, selon les dispositions de l’article 3-3 alinéa 1er 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pour exercer les fonctions de responsable des grands travaux ;

AUTORISE Monsieur le maire à valider un engagement dans le cadre d’un contrat et RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 3-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée «Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.» ;

DIT que les missions et les activités principales inhérentes confiées au Responsable des grands travaux sont définies comme suit :

« Sous la responsabilité directe du Maire, basé dans les locaux des Services Techniques de la

Commune, vous aurez sous votre autorité une équipe composée de 3 techniciens.3

Les missions sont les suivantes :

 Organiser et coordonner aux plans techniques, administratifs et financiers,

l’exécution des travaux relatifs au patrimoine bâti de la Collectivité, dans les

meilleures conditions de délais et de coût :

- Proposer une programmation pluriannuelle d’investissement relative au patrimoine bâti,

- Mettre en œuvre les orientations stratégiques en matière de patrimoine bâti,

- Assurer le montage, la planification, la coordination d’opération de construction, et la

réhabilitation des bâtiments,

- Superviser les projets et représenter le maître d’ouvrage (négociation dans le cadre des marchés

publics, faire respecter les ratios qualité/coûts/délais),

- Prendre en compte la sécurité, la solidité et la sécurité des bâtiments (participer aux commissions

de sécurité) :

 Cordonner les chantiers et assurer le parfait achèvement des travaux de voirie et

de réseaux divers :

- Planifier et coordonner des chantiers réalisés en régie ou par des entreprises,

- Assurer la consultation des gestionnaires de réseaux, des partenaires institutionnels et des

prestataires externes,

- Procéder à l’estimation des coûts des ouvrages et à la vérification de la faisabilité économique et

financière du projet,

- Contrôler et évaluer les travaux, contrôler les pièces relatives à l’exécution du chantier et élaborer

le dossier de récolement de l’aménagement réalisé,

- Contrôler et vérifier la signalisation et le respect des clauses de prévention et de sécurité sur les

chantiers. » ;

DIT que le niveau de rémunération, au moment du recrutement, sera défini par rapport à celui d’un ingénieur territorial au 6ème échelon (indice brut 633 - indice majoré 530), auquel s’ajouteront les primes et indemnités attribuées aux fonctionnaires titulaires de ce grade ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la commune au chapitre 012.

4) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un poste d'adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mars 2018 ;

AUTORISE l’intégration directe de l’agent en question sur le grade d’adjoint administratif à temps complet dans les effectifs de la Commune ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

5) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE de mettre en place le RIFSEEP au sein de la Commune de Sin-le-Noble, selon les dispositions suivantes, qui vaudront règlement intérieur de ce nouveau régime indemnitaire :

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE4

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet,  Aux agents titulaires et stagiaires à temps non complet (au prorata de leur temps de travail),

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps partiel (au prorata de leur temps de travail),  Aux agents contractuels de droit public, en CDI à temps complet, à temps non complet (au prorata de leur temps de travail) ou à temps partiel (au prorata de leur temps de travail).

Les agents relevant de l’une de ces catégories, y compris lorsque l’agent est placé en temps partiel thérapeutique, ouvrent droit à l’attribution de l’IFSE et éventuellement du CIA, qui est conditionné par l’entretien annuel d’évaluation.

Les agents contractuels de droit public en CDD d’une durée minimale en cours de 12 mois, à temps complet, à temps non complet (au prorata de leur temps de travail) ou à temps partiel (au prorata de leur temps de travail) n’ouvrent droit à l’attribution que de l’IFSE. Les autres contractuels de droit public d’un contrat d’une durée inférieure seront exclus de tout régime indemnitaire à compter de la mise en place du RIFSEEP.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions ci-après.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),  l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),  la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres,

 et toute autre prime ou indemnité mise en place au sein de la collectivité et identifiée comme non cumulable par les textes.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :  l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la nouvelle bonification indiciaire,

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,5

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE),

 La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement (jury de concours),

 La prime de fin d’année (teIIe que revêtant Ie caractère d’un avantage collectivement acquis).

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

Le RIFSEEP est composé de l’IFSE et du CIA, dont les modalités de mise en œuvre nécessitent la répartition en groupe de fonctions par cadre d’emploi et catégories, des profils d’agents. Il est proposé de retenir la répartition la suivante :

DEFINITION DES GROUPES

Catégorie Groupe Emplois

Cadres d'emplois de la catégorie A

A

A 1 Direction générale (DGS, DGA, Cabinet)

A 2 Direction support/ transversale / d'axe

A 3 Chefs de services ou de structure

A 4 Chargé de mission / chef de projet

Cadres d'emploi de la catégorie B

B

B1 Chefs de services ou de structure

B2 Poste de coordinateur

B3 Poste d'instruction avec expertise, animation

Cadres d'emploi de la catégorie C

C

C1

Chef d'équipe, gestionnaire comptable, marchés

publics/ commande publique, assistant(e) de direction,

officier d'état civil, instructeur ADS, agent ayant des

fonctions nécessitant une expertise

C2 Agent d'exécution, agent d'accueil, autres fonctions non détaillées dans le groupe 1

Le groupe déterminé pour l’IFSE sera le même pour le CIA.

L’attribution de l’IFSE est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle alors que l’attribution du CIA vise à valoriser l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les conditions de mise en œuvre de chacune des composantes du RIFSEEP sont définies ci-après.

CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Ces critères professionnels sont les suivants :

 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

 Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds6

minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen et, le cas échéant, et d’une réévaluation ou d’une minoration :

 En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions, par exemple) ;

 A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent, et pour les agents détachés sur des emplois fonctionnels à l’issue de la première période de détachement ;

 En cas de changement de grade suite à une promotion, ou la réussite à un concours/examen professionnel.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée notamment au regard des critères suivants :

- Nombre d’années sur le poste occupé ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité ;

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires ; - Formation suivie ; etc…

Les modalités de prise en compte de l’expérience professionnelle seront définies de manière concertée par une grille de lecture établie en correspondance avec la fiche métier.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après selon les plafonds suivants :

Groupe Emplois

Montant annuels

maxima de l'IFSE

en euros

(Plafonds)

Borne supérieure

CATEGORIE A

Cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine

A1

A1 46 920 € 46 920 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 25 810 € 25 810 €

A2

A2 40 290 € 40 290 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 22 160 € 22 160 €

A3

A3 34 450 € 34 450 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 18 950 € 18 950 €

A4

A4 31 450 € 31 450 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 17 298 € 17 298 €7

Cadre d'emploi des attachés territoriaux

A 1

A1 36 210 € 36 210 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 22 310 € 22 310 €

A 2

A2 32 130 € 32 130 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 17 205 € 17 205 €

A 3

A3 25 500 € 25 500 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 14 320 € 14 320 €

A 4

A4 20 400 € 20 400 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 11 160 € 11 160 €

Cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs

A1 A1 19 480 € 19 480 €

A2 A2 15 300 € 15 300 €

CATEGORIE B

Cadres d'emplois des Rédacteurs territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Animateurs territoriaux

B1

B1 17 480 € 17 480 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 8 030 € 8 030 €

B2

B2 16 015 € 16 015 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 7 220 € 7 220 €

B3

B3 14 650 € 14 650 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 6 670 € 6 670 €

Cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs

B1 B1 11 970 € 11 970 €

B2 B2 10 560 € 10 560 €

CATEGORIE C

Cadres d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents sociaux territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Adjoints territoriaux du patrimoine, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Adjoints territoriaux d'animation

C1

C1 11 340 € 11 340 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 7 090 € 7 090 €

C2

C2 10 800 € 10 800 €

avec logement pour nécessité

absolue de service 6 750 € 6 750 €

La présente liste sera complétée par voie de délibération de l’assemblée délibérante, au fil de l’eau, suivant les parutions des textes réglementaires.

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

L’IFSE se verra appliquer les modalités de maintien et de suspension suivantes : - En cas de congé de maladie ordinaire : le versement de I’I.F.S.E. est suspendu à partir du 22ème8

jour d’absence calculé sur les 12 derniers mois, hors jour(s) d’hospitalisation (1/30ème sera retenu par jour d’absence passé ce délai).

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, congés maladie liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et tout autre congé n’ayant aucune incidence sur le traitement : le versement de l’IFSE est maintenu intégralement.

- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de I’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : le versement de l’IFSE est suspendu.

- En cas de grève, de suspension de fonctions, de congé non rémunéré, de congé de formation professionnelle ou de disponibilité : le versement de l’IFSE est suspendu.

CLAUSE DE REVALORISATION

Les textes législatifs et réglementaires relatifs au RIFSSEP fixent des montants minima (plancher) sur la base du grade des agents et des montants maxima (plafonds) sur la base de groupes établis au regard des grades et des missions des agents.

La collectivité fixe la borne supérieure de l’IFSE en se référant aux montants maxima fixés par les textes. Les montants minima étant impératifs et fondés uniquement au regard des grades, la collectivité n’entend pas instaurer de borne inférieure de l’IFSE différente.

Les montants minima (planchers) et maxima (plafonds) auxquels il est fait référence dans le cadre de la mise en place de l’IFSE au sein de la Commune de Sin-le-Noble, évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat (évolution législative ou réglementaire).

CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA :

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel, en une fraction, à l’issue des entretiens professionnels relatifs à l’année N-1 et au plus tard à la fin du 1er semestre de l’année N.

Ce complément est facultatif et n’est pas reconductible de droit d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés notamment au regard des critères suivants :  L’investissement,

 La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail),  La connaissance de son domaine d’intervention, l’adaptation et l’actualisation des compétences relatives au domaine d’intervention,9

 Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste,

 L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs, résultats professionnels obtenus,

 L’implication, la motivation,

 Et plus généralement le sens du service public.

Ces critères seront appréciés lors de l’année N en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1 ; l’entretien annuel d’évaluation professionnelle constituant à ce jour le seul « outil » formalisé d’analyse de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Emplois

Montant annuels maxima de CIA en

euros prévus par les textes

(Plafonds) selon les textes

Borne

inférieure

Borne supérieure

de la Commune

CATEGORIE A

Cadre d'emploi des conservateurs territoriaux du patrimoine

A1 8 280 € 0 € 1 200 €

A2 7 110 € 0 € 1 200 €

A3 6 080 € 0 € 1 200 €

A4 5 550 € 0 € 1 200 €

Cadre d'emploi des attachés territoriaux

A1 6 390 € 0 € 1 200 €

A2 5 670 € 0 € 1 200 €

A3 4 500 € 0 € 1 200 €

A4 3 600 € 0 € 1 200 €

Cadre d'emploi des conseillers territoriaux socio-éducatifs

A1 3 440 € 0 € 1 200 €

A2 2 700 € 0 € 1 200 €

CATEGORIE B

Cadres d'emplois des Rédacteurs territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Animateurs territoriaux

B1 2 380 € 0 € 1 200 €

B2 2 185 € 0 € 1 200 €

B3 1 995 € 0 € 1 200 €

Cadre d'emploi des assistants territoriaux socio-éducatifs

B1 1 630 € 0 € 1 200 €

B2 1 440 € 0 € 1 200 €

CATEGORIE C

Cadres d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux, Agents sociaux territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Adjoints territoriaux du patrimoine, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Adjoints territoriaux d'animation

C1 1 260 € 0 € 1 200 €

C2 1 200 € 0 € 1 200 €10

DETERMINATION DES MONTANTS

Les montants individuels du CIA sont déterminés, in fine, par l’autorité territoriale, après proposition du supérieur hiérarchique de l’agent.

MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA se verra appliquer les modalités de maintien et de suspension suivantes :

- En cas de congé de maladie ordinaire : si un agent est absent plus de 90 jours, calculés sur

l’année civile de référence (1er janvier au 31 décembre), il ne pourra prétendre, au maximum, qu’à

l’octroi de 80% du plafond du CIA fixé en amont.

- Pendant les congés annuels et Ies congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, congés maladie liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle et

tout autre congé n’ayant aucune incidence sur le traitement : l’agent pourra prétendre à l’octroi de

100% du plafond du CIA fixé en amont.

- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, conformément au décret

n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l’Etat et des magistrats de I’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : le CIA

ne peut pas être octroyé.

DECIDE que la présente délibération prendra effet au 1er avril 2018 ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012 ;

RAPPELLE, qu’à compter de cette même date, est abrogé l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la Commune par délibération du Conseil municipal en vertu du principe de parité, à l’exception de celles visées expressément à l’article 1er ;

RAPPELLE qu’une délibération sera nécessaire pour intégrer les cadres d’emploi concernés dans le dispositif du RIFSEEP, après intervention des textes législatifs et réglementaires et PRECISE que la délibération permettra la codification de cette intégration dans le règlement intérieur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent.

6) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE, pour les agents relevant des cadres d’emploi exclus à ce jour du RIFSEEP, de mettre en place les modalités suivantes de maintien et de suspension de leur régime indemnitaire :

- En cas de congé de maladie ordinaire : le régime indemnitaire est suspendu à partir du 22ème jour d’absence calculé sur les 12 derniers mois, hors jour(s) d’hospitalisation (1/30ème sera retenu par jour d’absence passé ce délai).

- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, congés maladie liés à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, et tout autre congé n’ayant aucune incidence sur le traitement : le régime indemnitaire est maintenu intégralement.

- En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie, conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : le régime indemnitaire est suspendu.

- En cas de grève, de suspension de fonctions, de congé non rémunéré, de congé de formation professionnelle ou de disponibilité : le régime indemnitaire est suspendu.11

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités y afférent ;

DECIDE que la présente délibération prendra effet au 1er avril 2018 ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune au chapitre 012 ;

RAPPELLE qu’une délibération sera nécessaire pour intégrer les autres cadres d’emploi concernés dans le dispositif du RIFSEEP, après intervention des textes législatifs et réglementaires.

II/ AFFAIRES FINANCIÈRES

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

7) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

ADOPTE la décision modificative n°1 dont le vote est opéré par chapitre comme précisé ci- dessous :

Chapitre Fonctionnement Dépenses Propositions

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections -24 845,29

023 Virement à la section

d’investissement 24 845,29

Total dépenses de fonctionnement 0

Total section de fonctionnement 0

Chapitre Investissement Recettes Propositions 021 Virement de la section de

fonctionnement 24 845,29

040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 16 380,04

Total recettes d’investissement 41 225,33

Chapitre Investissement Dépenses Propositions 020 Dépenses imprévues 41 225,33

Total dépenses d’investissement 41 225,33

Total section d’investissement 0

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire les nouvelles dépenses et recettes, en section de fonctionnement et en section d’investissement, conformément aux projets présentés dans la présente décision modificative.12

III/ CENTRES SOCIAUX

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR DIDIER CARREZ, ADJOINT DÉLÉGUÉ A LA DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATIVE, VIE DES QUARTIERS :

8) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

VALIDE le principe d’adhérer à l’association du collectif des centres sociaux du Douaisis ;

RAPPELLE que le renouvellement de l’adhésion de l’association relève de la compétence du Maire sur délégation du Conseil municipal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent ;

PRECISE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les dépenses inscrites au chapitre 6574 du budget communal.

9) A l’unanimité des 28 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

Monsieur Didier CARREZ n’ayant pas pris part au vote,

DESIGNE Monsieur Didier CARREZ, Adjoint à la Démocratie Locale et participative – Vie des quartiers pour représenter les centres sociaux de la Commune de Sin-le-Noble au sein du conseil d’administration du collectif des centres sociaux du Douaisis ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

IV/ SPORTS

SUR LES RAPPORTS PRESENTES PAR MONSIEUR PATRICK ALLARD, ADJOINT DELEGUE AUX SPORTS ET AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS :

10) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE d’octroyer à l’association sportive du collège Anatole France une subvention annuelle de fonctionnement et APPROUVE son montant, soit 300 euros ;

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget de la Commune à l’article 6574 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les actes et démarches y afférent.

11) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE de créer un tarif pour l’utilisation de la piscine de Sin-le-Noble applicable aux écoles « primaires » non sinoises, hors CAD, dont la base de calcul est le créneau par classe, par séance ;

DECIDE que le montant applicable sera de 65 euros le créneau par classe, par séance ;

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ainsi qu’à la délibération du Conseil municipal du 29 avril 2014, visée en sous-préfecture de Douai le 9 mai 2014, consentant une délégation générale au Maire pour accomplir au cours de son mandant divers actes d’administration, toute augmentation du tarif précédemment créé, sera arrêtée par décision directe du Maire ;

PRECISE que la recette en résultant sera inscrite au budget communal chapitre 70 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.13

V/ VIE ASSOCIATIVE

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MADAME MARIE-JOSÉE DELATTRE, ADJOINTE DÉLEGUÉE A LA VIE ASSOCIATIVE, AU COMMERCE ET A L’ARTISANAT :

12) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

APPROUVE la répartition proposée, concernant les subventions de fonctionnement allouées aux associations locales, selon l’état ci-dessous :

DEMANDE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS NON SPORTIVES DE L’ANNEE 2018

Associations Subventions

octroyées en

2017 en €

Demande de

subvention en

2018

Pr

Fêtes cérémonie

Epinettes Sinoises 2 000,00 € 3 500,00 € 2

Bas de Sin 1 000,00 € 1 500,00 € 1

Comité des fêtes des Epis 2 800,00 € 2 000,00 € 2

Aide aux associations

FNACA 300,00 € 350,00 €

Expression artistique – Musique et Danse

Cirque éducatif 7 914,00 € 10 000,00 € 8

Celebrity Show 500,00 € 1 500,00 €

Dance Club sinois Pas de demande 200,00 €

Interventions sociales – Santé

La Croix Bleue 350,00 € 370,00 €

Logement

Amicale de la CNL 150,00 € 150,00 €

Enseignements - Formation

APE Salengro 300,00€ 300,00 €

Prévention

Protection Civile 300,00 € 1 000,00 €

TOTAL 15 614,00 € 20 870,00 € 15

RAPPELLE que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits à l’article 6574 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

VI) CULTURE

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MADAME CAROLINE FAIVRE, ADJOINTE DÉLÉGUÉE A LA CULTURE, AUX FÊTES, A LA COMMUNICATION ET AUX CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES :

13) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE que toute occupation de l’espace mutualisé de travail par une association culturelle se fera à titre gratuit et RAPPELLE que cette mise à disposition ayant valeur de subvention en nature fera l’objet d’une valorisation, et le cas échéant d’une mention dans une convention de subvention ;

ADOPTE le règlement intérieur pour l’organisation des expositions et la mutualisation des locaux de la DAC avec les associations culturelles ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent ;

DECIDE que celui-ci sera applicable à compter du 1er mars 2018.14

14) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés,

DECIDE de doter le service public des bibliothèques sinoises d’un règlement intérieur ;

ADOPTE le règlement intérieur des bibliothèques tel qu’il est joint en annexe ;

PRECISE que ledit règlement intérieur est applicable à compter du 1er mars 2018 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

VII/ LOGEMENT

SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE DUMONT, MAIRE :

15) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

PREND ACTE du projet de PPGDLSID ;

N’EMET pas de remarque sur le projet de PPGDLSID ;

EMET un avis favorable sur le projet de PPGDLSID ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

16) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

PREND ACTE du projet de CIA ;

N’EMET pas de remarque sur le projet de CIA ;

EMET un avis favorable sur le projet de CIA ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les démarches y afférent.

ARTICLE 5 : PREND ACTE, qu’au terme du processus d’adoption de la CIA, celle-ci sera annexée au contrat de ville de la CAD.

VIII/ EAU, ASSAINISSEMENT

SUR LE RAPPORT PRÉSENTÉ PAR MONSIEUR FREDDY DELVAL, ADJOINT DÉLÉGUÉ À L’ENVIRONNEMENT, AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES, A LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC, AUX CIMETIÈRES, À LA PROPRETÉ, AUX ESPACES VERTS ET AUX ARCHIVES :

17) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement et du réseau hydrographique de surface – 2016- établi par la Communauté d’Agglomération du Douaisis, au titre de sa compétence « assainissement et eaux pluviales », et adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 15 décembre 2017 ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une mise à disposition du public dudit rapport, « dans les quinze jours qui suivent [sa] présentation devant le conseil municipal […] ».

18) A l’unanimité des 29 membres présents et représentés ayant pris part au vote,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable en 2016 établi par la Communauté d’Agglomération du Douaisis, au titre de sa compétence « eau potable », et adopté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 15 décembre 2017 ;15

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE PREND FIN A 22H06.

AFFICHE ET PUBLIE, LE 19 FEVRIER 2018 EN EXECUTION DE L'ARTICLE L.2121-25 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Maire

Christophe DUMONT

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il sera procédé à une mise à disposition du public dudit rapport, « dans les quinze jours qui suivent [sa] présentation devant le conseil municipal […] ».