Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 160

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 160 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 160)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2017-160

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2017Sommaire

DAAF

R02-2017-11-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dedéfrichement avec réserves

- Mme ARNAUD - SCHOELCHER (3 pages) Page 3

DEAL

R02-2017-10-27-017 - AP n°2017100012 du 27/10/17 prorogeant le délai de mise en

service des installations de la Sté LOCAVET située ZAE Choco-Choisy à Saint-Joseph

autorisée par l'AP d'enregistrement n°2014200010 du 07/10/2014. (2 pages) Page 7

R02-2017-10-26-002 - AP n°2017100013 du 26/10/17 portant organisation de l'inspection

des ICPE en Martinique. (3 pages) Page 10

R02-2017-10-31-004 - ARRETE PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES

HABILITES L ASSISTANCE MO POUR AAH (2 pages) Page 14

R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage

agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 (7 pages) Page 17

DIECCTE

R02-2017-10-16-033 - DOC071117 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne enregistré sous le n° SAP 823866777 - Acte n° 294 (2 pages) Page 25

R02-2017-10-16-034 - DOC071117-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP 830385555 - Acte n° 298 (2 pages) Page 28

R02-2017-10-16-035 - DOC071117-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP 538429325 - Acte n° 302 (2 pages) Page 31

DRJSCS

R02-2017-11-06-004 - APMF Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre géré par

l'Association pour la promotion de la Médiation Familiale et d'Assistance aux Familles

(APMF) (2 pages) Page 34

Sous Préfecture de la Trinité

R02-2017-11-07-002 - arrete tig (2 pages) Page 37

2DAAF

R02-2017-11-06-005

Arrêté préfectoral portant autorisation dedéfrichement avec

réserves - Mme ARNAUD - SCHOELCHER

DAAF - R02-2017-11-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dedéfrichement avec réserves - Mme ARNAUD - SCHOELCHER 3DA ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt ji %

Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2,3, 4, 5,6,7 , R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 :

VU la demande de Madame ARNAUD Marguerite, enregistrée en date du 21/07/2017 tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de 00ha 50a 42ca sur la parcelle cadastrée section E n°335 sise au

lieu-dit Ravine Touza de la commune de SCHOELCHER ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 26/09/2017 par la Direction

Régionale de l'Office National des Forêts, la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement

de 00ha 33a 50ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la

parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont

situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou

inondation) ; .

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

ARTICLE 1

Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 01a 50ca (partie en vert sur le plan joint)

sur la parcelle cadastrée section E n°335 sise au lieu-dit Ravine Touza de la commune SCHOELCHER.

ARTICLE 2

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve du respect de

l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 01a 50ca au sein des communes du canton où le

projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 01a 50ca ;

RUE VICTOR SÉVÉRE -— BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DAAF - R02-2017-11-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dedéfrichement avec réserves - Mme ARNAUD - SCHOELCHER 43 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent

de 10 000 £/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les

détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour

approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation

dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au

fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en

recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,

sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

ARTICLE 3

Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des

conditions suivantes:

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 15a 42ca (partie hachurée en vert sur fond

rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.

ARTICLE 4

Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 15a 42ca (partie en rouge sur le plan joint)

sur la parcelle cadastrée section E n°335 sise au lieu-dit Ravine Touza de la commune SCHOELCHER.

ARTICLE 5

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par Madame ARNAUD Marguerite, de façon à être

lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps

des travaux.

Il sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan

cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

ARTICLE 7 =

Le Secrétaire Général de la Préfecture-de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune SCHOELCHER le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le [. 6 ko

2017

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacq HELPIN

F

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

DAAF - R02-2017-11-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dedéfrichement avec réserves - Mme ARNAUD - SCHOELCHER 5er

Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral

n° : Le Directeur de l'Alimentation

| de nn ulture et de la Forêt

= 6 NOV. 20 a

Ja es HELPIN Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

dé . » a A Sr Pi dispense d'autorisation de défrichement

défrichement interdit

maintien ou création d'une réserve boisée au

titre de l'article L 341-6 du Code Forestier

Commentaires : de de ARNAUD Marguerite ; dossier n° 34/17 fi Echelle : 1 : 1000

SCHOELCHER Ravine Touza ; Parcelle E 335 D. à ETS

DAAF - R02-2017-11-06-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation dedéfrichement avec réserves - Mme ARNAUD - SCHOELCHER 6DEAL

R02-2017-10-27-017

AP n°2017100012 du 27/10/17 prorogeant le délai de mise

en service des installations de la Sté LOCAVET située

ZAE Choco-Choisy à Saint-Joseph autorisée par l'AP

d'enregistrement n°2014200010 du 07/10/2014. Prorogation de délai de mise en service.

DEAL - R02-2017-10-27-017 - AP n°2017100012 du 27/10/17 prorogeant le délai de mise en service des installations de la Sté LOCAVET située ZAE Choco-Choisy à Saint-Joseph autorisée par l'AP d'enregistrement n°2014200010 du 07/10/2014. 7us

Liberté • Égalité • Fraternité

République Française

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l ’Environnement

de l’Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Risques, Énergie et Climat

Pôle Risques Industriels

ARRÊTÉ N° SjQJft 40 'O&Ut

Prorogeant le délai de mise en service des installations de la société LOCAVET située ZAE Choco-Choisy sur la commune de Saint-Joseph autorisée par l’arrêté préfectoral d ’enregistrement n°201420- 0010 du 07/10/2014.

Le Préfet de la Martinique,

Vu le Code de l’environnement, et notamment le Livre V, Titre 1 er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article R.511-9 et son annexe relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que l’article R.512-74 dudit code ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 29 juin 20 17 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°201420-0010 du 07/10/2014 portant enregistrement d ’exploiter des installations de blanchisserie industrielle ;

Vu la lettre de demande de prorogation en date du 7 septembre 2017 de la société LOCAVET ;

Vu le rapport de l’inspection RI/ENV 17.0492 daté du 17 octobre 2017 ;

que la demande de prorogation du délai de mise en service des installations autorisées par l’arrêté d ’enregistrement est justifiée et acceptée et qu ’une prorogation peut être accordée ; Considérant

que le calendrier de construction envisagé par l’exploitant prévoit un début de construction en janvier 2018 et une mise en service en septembre 2019 ;

Considérant

proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique. Sur

Page 1/2

DEAL - R02-2017-10-27-017 - AP n°2017100012 du 27/10/17 prorogeant le délai de mise en service des installations de la Sté LOCAVET située ZAE Choco-Choisy à Saint-Joseph autorisée par l'AP d'enregistrement n°2014200010 du 07/10/2014. 8Énaseee Z

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ARRÊTE

Article 1 - Prorogation du délai de mise en service des installations

Le délai de mise en service des installations autorisées par l’arrêté préfectoral n°201420-0010 du 07/10/2014 portant enregistrement d ’exploiter des installations de blanchisserie industrielle situées ZAE Choco-Choisy sur la commune de Saint-Joseph est prorogé de deux ans à compter du 7 octobre 2017.

Article 2 - Voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France :

- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 3 - Affichage et publication

En vue de l'information des tiers :

l°Une copie du présent est déposée à la mairie de Saint-Joseph et peut y être consultée ;

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Joseph pendant une durée minimum d'un mois, procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Martinique pendant une durée minimale d'un mois.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Joseph, le Directeur de l ’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société Locavet.

2 7 OCT. 2017 Fort-de-France, le

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Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture

de laMartirrique

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Page 2/2

DEAL - R02-2017-10-27-017 - AP n°2017100012 du 27/10/17 prorogeant le délai de mise en service des installations de la Sté LOCAVET située ZAE Choco-Choisy à Saint-Joseph autorisée par l'AP d'enregistrement n°2014200010 du 07/10/2014. 9DEAL

R02-2017-10-26-002

AP n°2017100013 du 26/10/17 portant organisation de

l'inspection des ICPE en Martinique.

Organisation ICPE

DEAL - R02-2017-10-26-002 - AP n°2017100013 du 26/10/17 portant organisation de l'inspection des ICPE en Martinique. 10= à

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Liberté * Égalité * Fraternité

République Française

PREFET DE LA MARTINIQUE

• olo4f40 - OQ-i 3 ARRETE N

Portant organisation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’ environnement en Martinique

Le Préfet de la Martinique,

Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 514-1 ;

Vu ie décret n°92-604 modifié du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région Martinique ;

Considérant les diverses modifications apportées à la nomenclature des installations classées ;

Considérant que le Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de la Martinique, est chargé, sous l’autorité du préfet, de l’organisation et de la coordination de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en Martinique ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRETE

Article 1-

Assisté des agents de sa direction nommés dans les conditions définies aux articles L.172-1 à L.172-3 du code de l’environnement, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique assure, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles citées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2-

Assisté des agents de sa direction nommés dans les conditions définies aux articles L.172-1 à L.172-3 du code de l’environnement, le Directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique, assure l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement dont l’activité principale relève d’au moins une des rubriques suivantes figurant dans la nomenclature définie à l’article R.511-9 du code de l’environnement :

Page 1 sur 3

DEAL - R02-2017-10-26-002 - AP n°2017100013 du 26/10/17 portant organisation de l'inspection des ICPE en Martinique. 112101- Elevage, vente, transit etc de bovins

2102- Elevage, vente, transit etc de porcs

2110- Elevage, transit, vente, etc de lapins

2111-Elevage, vente transit de volailles

2112 - Couvoirs

2113- Elevage, vente, transit etc d’animaux carnassiers à fourrure

2120-Elevage, vente, transit de chiens

2130-Piscicultures

2140-Présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques

2150-Verminières

2210-Abattage d'animaux

2221 - Préparation de produits alimentaires d’origine animale à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie 2681-Mise en oeuvre industrielle de micro-organismes naturels pathogènes 2690-Préparation de produits opothérapiques

2730- T raitement des sous-produits d’origine animale

2731- Dépôts de sous-produits d’origine animale

2740- Incinération de cadavres d’animaux de compagnie

2750- Station d’épuration collective d’eaux résiduaires industrielles si le(s) établissement(s) contributeur est(sont) suivi(s), au titre des installations classées, par la Direction de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt

2751- Station d’épuration collective de déjections animales

2752-Station d’épuration mixte si l’établissement contributeur est suivi, au titre des installations classées, par la direction de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt 3641-Exploitation d’abattoirs

3642-1 Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires (matières premières animales autre que le lait exclusivement) • 3642-3 Traitement et transformation de matières premières en vue de la fabrication de produits alimentaires si le coefficient A mentionné à cette rubrique est supérieur strictement à 50% (matières premières animales et végétales)

• 3650 - Élimination ou recyclage de carcasses ou de déchets animaux • 3660- Élevage intensif

Dans les mêmes conditions, il assure l’inspection de toutes les installations des sites dont l’activité principale relève des rubriques suscitées, y compris les installations relevant d’autres rubriques. Pour ce faire, il bénéficie, le cas échéant, de l’appui des agents de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique.

Cas particulier des installations de méthanisation (rubrique 2781)

Le directeur de l’alimentation, l’agriculture et de la forêt de la Martinique a en charge l’inspection des installations classées de méthanisation (rubrique 2781) lorsqu’elles sont situées sur le site d’un élevage ou que, situées hors d’un site d’élevage, elles reçoivent plus de 50% de déchets d’origine agricole et que le porteur du projet est agriculteur, ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.

Il bénéficie de l’appui des agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, en particulier sur les domaines relatifs à la valorisation du biogaz ou à la prévention des risques accidentels.

Article 3-

L’arrêté préfectoral n° 09-02407 du 16 juillet 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

Page 2 sur 3

DEAL - R02-2017-10-26-002 - AP n°2017100013 du 26/10/17 portant organisation de l'inspection des ICPE en Martinique. 12, f ,

à

préfet et par déégation nm Crénéral de \a Préfecture in pour |e

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Article 4-

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Fort de France dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique

Article 5-

Le secrétaire général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et le Directeur de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :

au Sous Préfet de l’arrondissement Trinité et Saint Pierre,

à la Sous Préfète de l’arrondissement du Marin,

au Directeur de l’Agence Régionale de la Santé,

au Directeur de la DIECCTE de Martinique

au Directeur de la Sécurité Publique de la Martinique,

au Commandant du groupement de gendarmerie de la Martinique,

au Directeur des services d'incendie et de Secours de la Martinique

au Directeur de la sécurité et de l’aviation civile de la Martinique

au Directeur de la Mer.

2 6 BCT. 2017 Fait à Fort-de-France, le

Le Secrétai2miartinique

yf

’atrîcîc AMOUSSOU-ADëSLË

Page 3 sur 3

DEAL - R02-2017-10-26-002 - AP n°2017100013 du 26/10/17 portant organisation de l'inspection des ICPE en Martinique. 13DEAL

R02-2017-10-31-004

ARRETE PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES

HABILITES L ASSISTANCE MO POUR AAH

Arrêté portant agrément des organismes habilités à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour

l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)

DEAL - R02-2017-10-31-004 - ARRETE PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES L ASSISTANCE MO POUR AAH 14Liberié » Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'environnement

de l'Aménagement du Logement

Service Logement Ville Durable

Unité Financement du Logement

Arrêté n°

portant agrément des organismes habilités à exercer l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'Aide à l'Amélioration de l'Habitat (AAH)

Le Préfet de la Martinique

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE Préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1996 modifié par l'arrêté interministériel du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'état à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d’outre-mer, modifié;

Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2017-07-19-040 relatif aux conditions particulières d’attribution des aides de l’Etat pour l’amélioration des logements existants des propriétaires occupants dans le département de la Martinique ;

Vu le dossier de demande d'agrément déposé par l’association AB Stratégie en date du 28 septembre 2017, dont les dernières modifications ont été apportées le 12/10/17 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique et de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement, du Logement de la Martinique.

1/2

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.qouv.fr

DEAL - R02-2017-10-31-004 - ARRETE PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES L ASSISTANCE MO POUR AAH 15ARRETE:

ARTICLE 1 : Activités concernées

L'association AB Stratégie dont le siège social sis Chemin Simax- Route de GONDEAU- 97232 LE LAMENTIN est agréée pour exercer, sur le territoire du département de la Martinique, les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le compte des bénéficiaires d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH).

ARTICLE 2 : Durée de l'agrément

L'organisme désigné ci-dessus est habilité pour une période de 5 ans, allant jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de la production, avant le 30 janvier de chaque année, de ses attestations fiscales, sociales et d'assurances.

ARTICLE 3 : Définition de la mission

La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage attendue dans le cadre de l’'AAH est définie dans une convention passée entre l'Etat représenté par le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement du Logement et l'organisme habilité, qui précise les conditions d'exercice de la mission.

ARTICLE 4 : Suivi de l'agrément

L'organisme désigné à l’article 1 doit remettre chaque année un rapport d'activité et un rapport financier à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus à l’article L 365-3 du CCH. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

ARTICLE 5 : Retrait de l'agrément

Cet agrément pourra être retiré en cas d'inobservation par l'organisme concerné de la convention précitée, et des textes fixant le régime des aides de l'Etat pour l'AAH, ou si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément par un manquement grave ou répété de ses obligations.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et la Directrice Régionale des Finances Publiques sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 3 | OCT. 2017

Le Préfet de la Martinique

" Pour le Préfet et

ick AMOUSSOU-ADEBLE 2

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2017-10-31-004 - ARRETE PORTANT AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES L ASSISTANCE MO POUR AAH 16DEAL

R02-2017-10-31-003

Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant

les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du

1er juillet au 31 décembre 2017

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 17EE = = Libérié « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique PREFET DE LA MARTINIQUE

Service Paysage, Eau, Biodiversité

Pôle Police de l'Eau

VU

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VU

VU

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation temporaire

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du

1er juillet 2017 au 31 décembre 2017

Le Préfet

le code de l'environnement ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;

l'arrêté préfectoral n°023380 portant définition du périmètre dans lequel les prélèvements

d'eau de surface pour usage agricole peuvent relever d'une procédure d'autorisation

temporaire regroupée portée par la Chambre d'Agriculture de la Martinique

le dossier de demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement, présenté par la Chambre d'Agriculture le 10/05/2017, représentée par son

Président, mandataire, enregistré sous le n° 972 — 2016 - 00036 et relatif aux prélèvements

individuels d'eau à usage agricole pour le deuxième semestre 2017 ;

les compléments apportés par 22 pétitionnaires, suite à la demande qui leur a été faite par

courrier en date du 6 juillet 2017

le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 28/09/2017;

l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques en date du 11/10/2017 ;

l'avis favorable et les remarques de la Chambre d'Agriculture, formulés par mail en date du 16

octobre 2017 ;

l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1966 et

fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ;

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région

Martinique, Préfet de la Martinique ;

CONSIDERANT que le prélèvement d'eau à usage autre que domestique est soumis à déclaration

ou autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement

CONSIDERANT que la chambre d'agriculture est habilitée à soumettre une demande d'autorisation

collective temporaire pour les prélèvements d'eau de surface pour un usage agricole

CONSIDERANT que la demande d'autorisation a été considérée comme recevable par le service

instructeur, pour 16 points de prélèvements, dont les pétitionnaires ont produit un complément au

dossier initial

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale

et équilibrée de la ressource en eau, notamment par une restriction des débits autorisés eu égard à

la demande formulée par les agriculteurs, en vue de garantir les débits réservés.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 18ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation temporaire

Les mandants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de

l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux

articles suivants, à réaliser les prélèvements d'eau de surface pour les usages agricoles

Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par

cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec Autorisation

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de

l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant Arrêté du 11

le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa septembre

nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté 2003

par ce cours d'eau où cette nappe :

1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000

ms3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000

ms3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal où du plan d'eau (D).

ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

Afin d'obtenir une nouvelle autorisation, la Chambre d'Agriculture devra déposer une nouvelle

demande en préfecture au plus tard le 30 octobre 2017. Cette demande devra reprendre les

éléments mis à jour du précédent dossier et comporter en outre l'indication des volumes prélevés

sur la période précédente, la référence aux débits de temps sec et fera apparaître dans le cadre

de l'obligation de comptage des volumes prélevés pour chaque point autorisé les relevés des

mesures effectuées en continu ainsi que le débit horaire moyen et maximum suivant relevé

transmis par le propriétaire ou l'exploitant autorisé. L'analyse des débits de prélèvement

demandés portera obligatoirement sur le cumul par bassin versant concerné des prélèvements

sollicités au regard du respect du cinquième du module par période de temps sec.

ARTICLE 3 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans l'intérêt de l'agriculture, du

commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier d'une manière temporaire ou

définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait

demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de

l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités

semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 19L'autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande du Directeur Régional des

Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du

Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, en cas de

cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'occupation ou d'inexécution

des prescriptions du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Contrôle des installations

Les permissionnaires sont tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux.

Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement du Logement et du Service Mixte de Police de l'Environnement (AFB/ONCFS),

auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Les permissionnaires doivent, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même

de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution

du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Cette autorisation ne préjuge pas de la qualité de l'eau. Il appartient à chaque préleveur de

réaliser des analyses, notamment sur la teneur en chlordécone, pour vérifier la compatibilité de la

qualité de l'eau à la sensibilité des usages qu'il en fait.

ARTICLE 5 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts

auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations,

quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Prescriptions

Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre

2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions

générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1

à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature

définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement

Il doit en outre respecter les conditions suivantes :

- Lors de la réalisation d'un prélèvement, les propriétaires et exploitants dont les noms figurent

en annexe ne doivent en aucun cas réaliser ou exploiter des ouvrages qui seraient soumis à déclaration ou autorisation au titre des autres rubriques de la nomenclature définie au tableau de

l’article. R.214-1 du code de l’environnement, sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la

demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ;

- Toute modification notable apportée aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur

localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même

(débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation

de celui-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial

doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire

exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou autorisation en cas de dépassement du seuil de

débit fixé par la rubrique correspondante ;

- Les sites d'implantation des ouvrages sont choisis en vue de prévenir toute surexploitation ou

dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à la

production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d’autres usages dans le cadre

d'activités régulièrement exploitées ;

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 20- Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente

autorisation dont la liste figure en annexe, notamment par l'installation de bacs de rétention,

d’abris étanches ou tout autre moyen en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les

carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d’altérer la qualité des eaux,

en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique ;

- Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'eau brute ;

- Tous les bénéficiaires de la présente autorisation doivent laisser passer dans le cours d’eau

un débit minimal correspondant au cinquième du module théorique au droit de leur prise

d'eau ; le débit des prises d'eau ne pourra en aucun cas dépasser les débits mentionnés dans

l'annexe ci-jointe.

Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :

- Permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces

piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;

- Respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion

des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un

plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement

d'eau destiné à la consommation humaine ;

- Dans le cas d'utilisation de retenues, celles-ci seront remplies de préférence hors période de

carême ;

- Le préfet peut, sans que les bénéficiaires figurant en annexe du présent arrêté puissent s'y

opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement les

prélèvements dans le cadre des mesures prises au titre du décret n° 92-1041 du 24 septembre

1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;

- Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façons à éviter le

gaspillage d'eau. À ce titre, les bénéficiaires dont la liste figure en annexe prennent des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont ils ont la charge ;

Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation doit répondre aux

exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment

pour ce qui concerne les heures d'arrosage ;

- Chaque ouvrage et installation de prélèvement autorisés sont équipés de moyens de mesures

ou d'évaluation appropriés du volume prélevé. Toute installation de pompage autorisée au titre du

présent arrêté, dont la liste figure en annexe, est équipée d'un dispositif de comptage des

volumes prélevés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro ‘sont

interdits. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,

si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable ;

- Les propriétaires et exploitants autorisés au titre du présent arrêté, dont la liste figure en

annexe, consignent sur Un registre ou un cahier les éléments du suivi de l'exploitation de

l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :

* les volumes prélevés mensuellement et annuellement et, pour les prélèvement par

pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;

+ Les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes

prélevés ;

* Les entretiens, contrôles et remplacement des moyens de mesure ;

- Ce cahier est conservé 3 ans par chaque bénéficiaire de l'autorisation issue du présent arrêté

et est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et de la Police de l'Eau; les données

qu'il contient sont transmises à la Chambre Départementale d'Agriculture au 31 décembre de

l'année civile. La Chambre Départementale d'Agriculture en fait une synthèse et la transmet

avant le 31 janvier suivant au service chargé de la Police de l'Eau.

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 21ARTICLE 13 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la

mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet

pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité

est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été

consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée

minimale d'un mois.

ARTICLE 14 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en

mairie prévu au R. 181-44 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de

l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,

le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

service ;

Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent

arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code

de justice administrative.

ARTICLE 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture,

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

Le président de la chambre d'agriculture,

Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement,

Le chef du service mixte de police de l'environnement (AFB/ONCES),

Les maires des communes de la Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

4 1 OCT. 2017

ar déléont! C QU AT E S e vE on SECTE

Éra] de la Préfecture

inique

/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 22- Les bénéficiaires dont la liste figure en annexe devront entretenir, en outre, les parties

désignées du domaine public, à savoir les berges à proximité de l'ouvrage. Ils sont autorisés à

procéder au désensablement autour de la crépine à l'aide d'un engin mécanique quand cela est

nécessaire au bon fonctionnement du prélèvement.

ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et

entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être

porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article

R.214-18 du code de l'environnement.

ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Chaque mandant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et au service de

police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout mandant devra prendre ou faire

prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

ARTICLE 9 : Remise en état des lieux

Si à l'échéance de la présente autorisation, un ou des mandants décident de ne pas en

demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total

ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

ARTICLE 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l’environnement. ils pourront demander communication de toute

pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 23Arrêté préfectoral n°xxxxxxx

Liste des bénéficiaires autorisés

Annexe

Relatif à l'autorisation temporaire de prélèvements d'eau à usage agricole pour le 2nd semestre 2017

Nom du Clé AA re

bénéficiaire

7 SNP CONCORDE

SARL Societe

32 AgricolePerinelle

107 SARL LA RICHARD

118 ASAPRBPM

143 ! GAEC PICART

216| VILDEUIL José

319: OUEDY Alex Victor

357 SARL BAGATELLE

SARL HABITATION

388 ASSIER

418: DAPHNE Patricia

421 MAURICRACE Jules

427 ASAPRBPM

431: ASAPRBPM

432 ASAPRBPM

434 ASAPRBPM

436 ASAPRBPM

468 ASAPRBPM

prélèvement

X

-61,00284

-61,1772

-61,00303

-61,13586

61,12194

.61,08636

-61,00027.

-60,98317

-61,0808

-61,15968

-61,10712

-61,11339

-61,12382

-61,11807

-61,12857

-61,1377

61,09639

Coordonnées du point de

Lieu de prélèvement

(rivière, source, forage)

Lé

14,76219 Rivière Bambous

14,7589: Rivière des Pères

14,72691 Rivière du Galion

14,86222 Rivière Roche

14,70189! Rivière Picart

14,82335 Rivière Rouge

14,58595 La Lézarde Rivière

14,72076 La Tracée Rivière

14,8285 : Rivière Claire

14,73953 indéterminée

14,76225 Rivière Capot

14,82915 Rivière Falaise

1484779 Rivière de Basse-Pointe

14,85897 Rivière de Basse-Pointe

1486291 Rivière Hackaert

14,86043 : Rivière Roche

14,83184 Rivière Falaise

Débit maximal

autorisé (m3/h)

300

250

120

150

15

10

10 e

240

240

50

70

40

Volume annuel

autorisé (m3)

45000

380429

17280

217108

288

17100

1188

6652

41760

960

6720

635040

360539

127680

26600

217724

454478

Page 1/1

DEAL - R02-2017-10-31-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant les prélèvements d'eau à usage agricole pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017 24DIECCTE

R02-2017-10-16-033

DOC071117 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne enregistré sous le n° SAP

823866777 - Acte n° 294

DIECCTE - R02-2017-10-16-033 - DOC071117 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 823866777 - Acte n° 294 25DIRECTION DESENTRÉPRISESDE LA CONCURRENCE, - Lente DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOIDE. E MARTINIQUE

| Récépissé 6 dedéclaration d'un organismede services à la personne

enregistré sous le N° SAP823866777, Âcte m° 294

Vu le code du travail et notamment é les articles 1 L7231- 1 à L. 1233-2, KR. 7232- 16 àà R.7232-22, | D.7231-L et D.7233-1à D.7233- $ nes

Vu l’airêté :n° RO2-2016-10-20-001 du 20/ 10/2016 du Préfet de la Martinique portant délégation : de signatureà Madame Monique GRIMALDI directrice des emtreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travailet de l'en Dloi: |

Vu la décision du 20/04/2017, das sonarticle : sortant subdélégation de signature de la directrice des entreprises, de la concurrence onsommation, du travail et de l’emploi à

Madame Patricia LIDAR, Chef duléparterent $Soutien à à la création d'entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ; : Los |

Le préfet de laMartinique

Constate : LL

Qu' une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de a Martinique, le 12 mai 2017, par Madame ALICE DELPHA, en qualité de Gestionnaire, pour

l'association SERVICE D'AIDE A LA PERSONNE ET D'ACCOMPAGNEMENT A

DOMICILE dont l'établissement principal est situé Groupe "Thoraille" Immeuble Vétiver,

97215 RIVIERE SALEE et enregistré sous le N° SAP823866777 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

° : Préparationde repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative Ve préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve; d'une comptabilité séparée pour les

| personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale

dans les conditions prévues par ces articles.

DIECCTE - R02-2017-10-16-033 - DOC071117 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 823866777 - Acte n° 294 26KR.7232-20 à à R.73202du codedu travail.

Les effèts de la déclaration courent à compter:duj| LC dpi de la déclaration s sous réserve des

dispositions de l'article R. 7232-18 ducode dutravail. Le :

‘les’ conditions fixées aux articles

Le présent récépissé sera publié au recueildes pers de la préfecture. |

Fait à à F Fort-de-Framee le 16octobre 2017

... Pour le Préfet etpar délégation, Le ee

PourlaDirectrice des entreprises, de kB N

concurrence, de la consommation, du travail

t de solo et per délégation, :

ing Ai FA minttion derEtt ë

DIECCTE - R02-2017-10-16-033 - DOC071117 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 823866777 - Acte n° 294 27DIECCTE

R02-2017-10-16-034

DOC071117-001 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP 830385555 - Acte n° 298

DIECCTE - R02-2017-10-16-034 - DOC071117-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 830385555 - Acte n° 298 28| ... FRÉETOEXMARTINIQUE

| DIRECTION DES ENTREPRISES D LA & CONCURRENCE, : DELA CONSOMMATION,pu U TRAVAIL ETDEL'EMPLOI

DE MARTINIQUE

| Récépissé dedéclaration d'un organisme

deservices à.la personne

enregistré sous le N° SAP830385555, Acte n° 298

Vu le code du travail et notamment des articles L.7231- 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et

D.7233-1 à D.‘72335; |

Vu l'arrêté n° RO2-2016-10-20-001 di20/10/2016 du Préfet de la Martinique portant 1 délégation de

signature à. MadameMonique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi; __.... :

. Vu la décision du 20/04/2017, dans sonarticle 4, portant subdélégation de signature dela directrice desentreprises;

de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi à à Madame Patricia

LIDAR, Chef du département 5 Soutien à à lecréation n d'entreprise et promotion de l'emploi, projets

transversaux ; _ Ua _

Le préfet de la Martinique

Constate :

Qu'une déclarationd'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE

de la Martinique, le 18 juillet 2017,par Monsieur MARC ELISABETH, en qualité de

gérant, pour l'entrepriseMarc ELISABETH dont l'établissement principal est situé, 343

Route de Redoute, Rés. les Terrasses de Redoute, Appt 13, 97200 FORT DE FRANCE et

enregistré sous le N° SAP 830385555 pour sis activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

L Assistance informatique à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration

modificative préalable.

SOUS réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour

__ lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice

des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité

sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS FéServe

des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIECCTE - R02-2017-10-16-034 - DOC071117-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 830385555 - Acte n° 298 29| Le présentrécépissé nestpas limitédansle temps.|

L'enregistrement de la déclarationpeut & êtreretiré é dansles conditions fixées aux articles | _R.7232- 20 àR. 7232-22 du code du travail. LU

Le présent récépissé séra publié au à recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à Fort-de-France le 16 octobre 2017

Pour le Préfet et pardélégation, _ Pour laDirectricedesentréprises, :

de la concurrence, de la consommation,

du travailet de l'emploi et par délégation,

cl L L'Attachéeprhipaleda dr inistration de Vtt

DIECCTE - R02-2017-10-16-034 - DOC071117-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 830385555 - Acte n° 298 30DIECCTE

R02-2017-10-16-035

DOC071117-002 - Récépissé de déclaration d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le n°

SAP 538429325 - Acte n° 302

DIECCTE - R02-2017-10-16-035 - DOC071117-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 538429325 - Acte n° 302 31: L DIRECT' IONDESENTREPRISES DELA:CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAILETDEL'EMPLOI DEMARTINIQUE

| Récépissé de déclaration

d'un organismede servicesàla personne enregistré

:sous le N° SAPS38429325 -Acte n° 302

Vu le code du travail et notamnient les articles L.7231- 1;à L7233-2R7232-16 à à R.7232-2, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-$ : RE

Vu l'arrêté n° RO02-2016- 10-20-001 du20/10/2016 du Préfet de lh Méiique: portant t délégation de signature | : à Madame Monique GRIMALDI, directricedes entreprises,dela concurrence, de la consommation, du travail | et de l'emploi ; :

Vu la décision du20/04/2017, dés :son article 4, portant subdélégation de signature de la directrice des : “entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 1°emploi àMadamé Patricia LIDAR, Chef du département

Soutien à lac création d'entreprise « et promotion de l’emploi, projets transversaux ; |

Vu l'autoristion de la Collectivité territorialede la. Martinique en date du 25 juillet 2012 ;

Le Préfet de la Martinique

Constate : | |

Qu'u une déclaration d'activités de services à kr personne a été déposée auprès de la DIECCTE de ja Martinique, le 25 juillet2017,par Madame : Gk orge ] KABILE, en qualité de Gérante, pour l'entreprise LE RELAIS DES KOULISS dont l'établissement principalest situé, 14:rue du Capitaine Pierre-Rose, 97270 SAINT ESPRIT et enregistré sous le N° SAP53 8429325pour lesactivités suivantes : |

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage |

Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ Maintenance etvigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

+ Assistance administrative à domicile

+ Assistance despersonnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activité(s) relevant de la déclaration et souise(s) à autorisation (mode prestataire) :

° Assistance dans les actes quotidiens de ia vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes

de soins relevant d'actes médicaux) (972) : :

DIECCTE - R02-2017-10-16-035 - DOC071117-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 538429325 - Acte n° 302 32° Assistance dans les actes quotidiensde la vie éà ë id sal ‘insertion socialé aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques(hors.act ct sd des levant d'actes médicaux) (972)

Toute modification concernant les activitésexercées kdevra faire l'objet d'une déclaration modificative | |

préelable. : : "

. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif Qu Sous réserve d'une comptabilité séparés !pour les personnes ee morales dispensées de cette condition), ces- activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du codedeksécurité sociale dans les conditions prévues par ces : | : | articles. _. ——

- Les effets de la déclaration courent.à “compéer du j “ jour d du dép de la déclaration sous réserve des dispositions _ de l'article R.7232- 18 du code. du travail. Carmen |:

En application de l'article D.312-62du code de l'action |Foch et des familles, Les activités nécessitant une . “autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que :si à lofganismeapréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de. cette autorisation. : : : l #

Le présent récépissénest paslimité dans le femps.

ne L'enregistrement de ladéclarationpeutêtre. retiré dans des“conditions fixées aux . articles R.7232-20 à - R.7232-22 du code du travail. eo . | do » oi

: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

_ Fait à Fort-de-France, le 16 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence,

«i RE Fe ation, du travail et del'emploi

x pen SEEle 6 d'Administrationdel'Etat,

DIECCTE - R02-2017-10-16-035 - DOC071117-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 538429325 - Acte n° 302 33DRJSCS

R02-2017-11-06-004

APMF

Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre géré par

l'Association pour la promotion de la Médiation Familiale

et d'Assistance aux Familles (APMF) APMF Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'Association pour la promotion de la Médiation Familiale et d'Assistance aux Familles (APMF)

DRJSCS - R02-2017-11-06-004 - APMF

Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'Association pour la promotion de la Médiation Familiale et d'Assistance aux Familles (APMF) 34_ a Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET

DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE

Pôle Cohésion Sociale

ARRETE N°

Portant agrément d’un espace de rencontre géré par

L'Association pour la Promotion de la Médiation Familiale et d’ Assistance aux Familles (APMF)

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1,373-2-9 et 375-7

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D. 216-1 à D. 216-7 ;

VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au

maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers.

VU la demande du 6 juillet 2007 présentée par l’association APMF en vue d’obtenir

l’agrément d’un espace de rencontre à Fort-de-France ;

Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale;

ARRETE

er

Article 1 : L'Espace de Rencontre APMF sis à : Route des religieuses — Résidence Pichevin 2

Bat. Hildevert — Entrée E à Fort-de-France est agrée à compter du 1° juillet 2017.

Il est inscrit sur la liste des Espaces de Rencontre pouvant être désignés par une autorité

judiciaire.

Une copie de l’arrêté est transmise au Tribunal de grande instance de Fort de France.

Article 2 : L’agrément peut-être retiré si les conditions prévues à l’article D-216-4 du code de

l’action sociale et des familles ne sont pas réunies.

La personne gestionnaire de l’Espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de

l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen

permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d’un mois pour faire valoir ses

observations.

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 — 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.fr

DRJSCS - R02-2017-11-06-004 - APMF

Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'Association pour la promotion de la Médiation Familiale et d'Assistance aux Familles (APMF) 35Article 3 : Dans les deux mois de sa publication le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

devant le Tribunal administratif de Fort de France.

Article 4 : Le Secrétaire Général et la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion

Sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.et dont un exemplaire sera

remis au gestionnaire de l’Espace de Rencontre.

Fort-de-France, le

La Directrice de la Jeunesse,

des Sports et de la Éohésion Sociale

DRJSCS - R02-2017-11-06-004 - APMF

Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'Association pour la promotion de la Médiation Familiale et d'Assistance aux Familles (APMF) 36Sous Préfecture de la Trinité

R02-2017-11-07-002

arrete tig

travaux, intérêt général, libellés, élection municipale

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2017-11-07-002 - arrete tig 37EE 5 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SOUS-PRÉFECTURE DE LA TRINITÉ

ARRÊTÉ

reconnaissant d'intérêt général les

travaux de libellé et de mise sous

pli de l’élection municipale partielle

intégrale de la commune de Sainte-

Marie

LE SOUS-PRÉFET l DE L'ARRONDISSEMENT DE LA TRINITÉ,

VU le Code électoral ;:

VU le code du travail ;

VU l'arrêté préfectoral n°R 02-2017-10-26-001 portant convocation des électeurs de la commune de

Sainte-Marie pour les élections municipales et communautaires partielles des 26 novembre et 3

décembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n°R 02-2017-10-31-001 du instituant une commission de propagande

pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de Sainte-Marie des 26

novembre et 3 décembre 2017 ;

VU les instructions ministérielles ;

SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1* :

Sont reconnus d’intérêt général, au sens des articles L. 5425-9 et R. 5425-19 et R. 5425-20 du code du

travail, les travaux de libellé et de mise sous pli de la propagande relatifs à l’élection municipale partielle

intégrale de la commune de Sainte-Marie des 26 novembre et 3 décembre 2017.

Article 2 : a ——

Ces travaux seront exécutés sous l’autorité de la commission de propagande instaurée par l’arrêté

préfectoral susvisé

Ils seront rémunérés au prorata du nombre d’enveloppes réalisés par chaque personne recrutée pour ces

tâches.

Ils se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu définies par ladite commission de

propagande.

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 - Fax : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h — l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2017-11-07-002 - arrete tig 38Article 3:

Le sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre et le Président de la commission de propagande sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

La Trinité, ©}/ 44 /lp/1

Le Sous-Préf

anuel BAFFOUR

Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 - 97235 LA TRINITÉ CEDEX - Tel : 05.96.58.21.13 — Faux : 05.96.58.31.40 Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12h -— l'après-midi uniquement sur rendez-vous Contact mail : sous-prefecture-de-trinite @martinique.pref.gouv.fr

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2017-11-07-002 - arrete tig 39