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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 123
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 096
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 096)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-096
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017 Sommaire
DEAL
R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC (6 pages) Page 3
R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 (7 pages) Page 10
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la
société BALINEAU SAS (4 pages) Page 18
R02-2017-07-10-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la
société ORANGE (4 pages) Page 23
R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Daniel PATRON (5 pages) Page 28
R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Dominique SALAZAR (5 pages) Page 34
R02-2017-07-10-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Frédéric BORDES (5 pages) Page 40
R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Jean-Christian GARRAUD (5 pages) Page 46
R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Jérôme SEPTIER (5 pages) Page 52
R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Michel TRITZ (5 pages) Page 58
R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur PEYROULAN (5 pages) Page 64
R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Ronan RAMIREZ (5 pages) Page 70
R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) (5 pages) Page 76
R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) (5 pages) Page 82
R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de
Monsieur Yves GARIN (5 pages) Page 88
R02-2017-07-10-020 - Décision de remise du navire RETLESS (1 page) Page 94
SATPN
R02-2017-07-12-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative
paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. (3 pages) Page 96
2 DEAL
R02-2017-07-11-006
AOE-SFC
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
Demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter et d’extension de la carrière
située au lieu-dit « Fond Canonville » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 3 és —S. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
DIRECTION
Mission « Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques »
ARRÊTÉ N°201707-0004
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
Demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter et d'extension de la carrière
située au lieu-dit « Fond Canonville » sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Société « Les Sablières de Fond Canonville » (SFC)
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE ï
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement et notamment le titre premier — livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement et ses textes pris en
application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimension de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement ;
le décret du président de la République du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Fabrice
RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
le décret du président de la République du 24 juin 2015 nommant Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de Martinique ;
l'arrêté préfectoral n°R02-2017-04-28-004 modifiant l'arrêté n°R02-2017-04-11-004 du 11
avril 2017, portant délégation de signature à Monsieur Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire général de la préfecture de Martinique, pour l'administration générale ;
l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
1/4
DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 4 Vu la demande déposée en préfecture le 15 juillet 2015, complétée les 12 juillet 2016, 19 décembre
2016 et 27 janvier 2017 par laquelle la société Sablières de Fond Canonville (SFC) sollicite
l'autorisation de renouvellement d'exploitation et d'extension de la carrière et de l'unité de traitement
des matériaux associés situées au lieu-dit « Fond Canonville » sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre ;
Vu le rapport de recevabilité du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
Martinique du 15 février 2017 ;
Vu l'avis de l'autorité Environnementale comprenant l'étude d'impact environnemental en date du
30 juin 2017 ;
Vu la décision n° El7000003/97 du Tribunal Administratif de Martinique, en date du 1° juin 2017,
portant désignation de Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE, Inspectrice d'Académie
retraitée, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
Considérant que la demande précitée concerne notamment des activités soumises à autorisation
inscrites sous la rubrique n°2510-1 et n°2515-1-a, de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
ARRETE
Article 1 : OBJET, DATE ET DURÉE DE L'ENQUÊTE
I| sera procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation formulée par la société Sablières de
Fond Canonville (SFC), de renouvellement d'exploiter et d'extension de la carrière et de l'unité de
traitement des matériaux associés, situées au lieu-dit « Fond Canonville » sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre.
° Ce projet porte sur un renouvellement et une extension de l'autorisation d'exploiter une carrière en vue
notamment, de la réalisation de travaux de sécurisation d'une falaise, de régularisation d'installations
diverses et de l'augmentation de la capacité d'extraction du site.
Cette enquête publique, d’une durée de 31 jours consécutifs se déroulera du mardi 05 septembre 2017
au jeudi 05 octobre 2017 inclus à la mairie de Saint-Pierre.
La personne responsable du projet est M. Romain BROSSARD, dont les coordonnées sont les
suivantes : 0696 32 02 50 — mél : romain.brossard@gbh.fr
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du
pétitionnaire.
Article 2 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Madame Lucienne Anicet De MONTAIGNE est désignée en qualité de commissaire enquêteur titulaire
par le Tribunal Administratif de Fort-de-France pour mener cette enquête publique.
Article 3 : SIÈGE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CONSULTATION DU DOSSIER
Les informations relatives à l'enquête sont disponibles sur le site internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement: http:/www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr/ rubrique « Participation du public/Enquêtes publiques 2017 ».
214
DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 5 À Compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédigera, d’une part, un rapport faisant état des observations et propositions produites pendant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, d'autre part, ces conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables avec réserve ou défavorables à la demande d'autorisation.
Le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour transmettre au Préfet le rapport
conforme aux dispositions de l’article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées.
Le commissaire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie au
demandeur, aux maires des communes précitées.
Le préfet prendra, à l'issue de l'enquête publique, un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou une
décision de refus motivée.
Article 7 : MISE À DISPOSITION ET PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie du Saint-Pierre, à la DEAL Martinique aux jours et
heures habituels d'ouverture.
*__ publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL : http:/www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr - rubrique« Participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
Article 8 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les maires de Saint-Pierre et Le Prêcheur, le représentant de la société Sablières de Fond
Canonville (SFC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 11 juillet 2017
414
DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 6 Les pièces du dossier, notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale ainsi qu'un
registre d'enquête seront déposés dans les mairies de Saint-Pierre et Prêcheur pendant une durée de 31
jours consécutifs, du mardi 05 septembre 2017 au jeudi 05 octobre 2017 inclus, afin que chacun puisse
en prendre connaissance aux heures d'ouverture des mairies concernées et consigner éventuellement ses
observations et propositions sur le registre ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie
de Saint-Pierre, siège de l'enquête, ou sur la boite fonctionnelle à l'adresse suivante : enquetes-
publiques.deal972@developpement-durable.gouv.fr avant la clôture de l'enquête. Ces observations seront
annexées au registre d'enquête précité.
Nonobstant, les dispositions du titre 1° de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier d'enquête publique
est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
Article 4 : PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales à la mairie de Saint-Pierre, siège de l'enquête publique, les jours suivants :
v le mardi 05 septembre 2017 de 09h00 à 12h00 (ouverture et permanence)
v le mardi 12 septembre 2017 de 09h00 à 12h00
v le mardi 19 septembre 2017 de 09h00 à 12h00
v le mardi 26 septembre 2017 de 09h00 à 12h00
v le jeudi 05 octobre 2017de 09h00 à 12h00 (permanence & clôture)
Article 5 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
L'avis d'ouverture d'enquête publique informant le public sera affiché dans les mairies de Saint-Pierre et
Prêcheur, ainsi que dans le voisinage des installations et dans un rayon de 3 kilomètres de ladite
installation.
L'affichage aura lieu, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête, soit au plus tard le
vendredi 18 août 2017.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes précitées et le
responsable du projet.
Les affiches présentes sur le site devront être conformes aux caractéristique et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, susvisé. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s'il y a lieu, des
voies publiques.
L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux au plus tard,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cette
enquête.
Cet avis au public sera également publié sur les sites internet de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) et de la préfecture de la Martinique avec l'avis de l'autorité
environnementale.
Article 6 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE (ART.123-18 CE)
À la fin de l'enquête, les registres d'enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signés par lui. Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations et propositions, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours.
3/4
DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 7 À Compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport faisant état des observations et propositions produites pendant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, d'autre part, ces conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables avec réserve ou défavorables à la demande d'autorisation.
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Préfet le rapport
conforme aux dispositions de l’article R123-19 du code de l’environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées.
Le commissaire transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à monsieur
le Président du Tribunal Administratif de Fort de France.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet, ce dernier en adressera une copie au
demandeur, aux maires des communes précitées.
Le préfet prendra, à l'issue de l'enquête publique, un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou une
décision de refus motivée.
Article 7 : MISE À DISPOSITION ET PUBLICATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie du Saint-Pierre, à la DEAL Martinique aux jours et
heures habituels d'ouverture.
* __ publiés sur le site internet de la préfecture et de la DEAL: http://www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr - rubrique« Participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
Article 8 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Martinique, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, les maires de Saint-Pierre et Le Prêcheur, le représentant de la société Sablières de Fond
Canonville (SFC) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le 1 À JUIL 2017
Pour le Préfet et par délégation
‘”? e Général
de la Préfecture
nique
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
4/4
DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 8 DEAL - R02-2017-07-11-006 - AOE-SFC 9 DEAL
R02-2017-07-11-005
APOEP-201707-0003-110717
Enquête publique sur demande de renouvel-lement autorisation exploiter une ICPE - Site de
conditionnement de bananes, unité traitement bouillies fongiques et déchets divers, stockage huile
de paraffine - SICA - BANAMART - Quartier Charpentier - Sainte-Marie
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 10 #
Le
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Fort-de-France, le {°1 J.207
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Direction
Mission Enquêtes Publiques
et Affaires Juridiques
Unité « Enquêtes publiques »
ARRÊTÉ N°201707-0003
Prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique sur la demande
d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
(ICPE) relative au renouvellement de l'autorisation d'exploiter un site de
conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de
déchets divers, produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu’une installation de
stockage d’huile de paraffine d’une capacité de 110 m° portée par la Société d’Intérêt
Collectif Agricole -SICA- Union des Producteurs de Bananes de la Martinique
-BANAMART- au lieu-dit « Charpentier » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre premier — Livre V, relatif aux installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Articles L.512-1, L.512-1, L.512-
8, R.512-6 - R.512-8 et R.512-9 et ses textes pris en application ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage
de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet de la Martinique ;
Vu le décret le décret du président de la République du 24 juin 2015 portant nomination de
Monsieur Patrick AMOUSSOU- ADEBLE, administrateur civil hors classe, sous-préfet
hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 11 2
Vu l'ordonnance N°2016-1060 du 03 août portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure N°2012262-0004 du 18 septembre 2012 aux fins
de régulariser son activité de traitement des déchets dangereux sur son site de
« Charpentier » - Commune de Sainte-Marie.
Vu l'arrêté préfectoral N°R02-2017-04-28-004 du 28 avril 2017, modifiant l'arrêté N°2017-04-
11-004 du 11 avril 2017, portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, Secrétaire Général - Administration générale de la Préfecture de la Martinique ;
Vu la demande déposée en préfecture le 19 juillet 2016 relative à la demande d'autorisation
de régularisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement
présentée par la société SICA - BANAMART ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées émis sur la recevabilité
du dossier en date du 21 juillet 2016 ;
Vu l'avis tacite « sans observation » de l'autorité environnementale en date du 02 juin 2017
en application de l’article R.122-21 du code de l’environnement, sur le dossier de
demande d'autorisation de régularisation d'exploiter une ICPE présentée par la société
SICA - BANAMART ;
Vu la décision N°E17000005 /97 du Tribunal Administratif en date du 27 juin 2017 portant
désignation de Mme Ghyslaine GILOT, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Considérant que les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation prévue à
l'article L.512-1,de la déclaration avec contrôle périodique prévue à l’article L.512-11, ou de la
simple déclaration prévue à l’article L.512-8 du code de l’environnement au titre des rubriques
listées dans le tableau ci-dessous ;
ARRÊTE
Article 1 Objet: Date - Durée de l'enqueéte/publique
Il est procédé à une enquête publique, d'une durée de 31 jours consécutifs, du
mardi 05 septembre 2017 au jeudi 05 octobre 2017 inclus, à la mairie de Sainte-Marie,
sur la demande d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) relative à une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un site de conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de
déchets divers produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu'une installation de stockage
d'huile de paraffine d'une capacité de 110 m° portée par la Société D'intérêt Collectif Agricole
-SICA- Union des Producteurs de Bananes de la Martinique -BANAMART- au lieu-dit
« Charpentier » sur le territoire de la commune de Sainte-Marie.
Cette demande porte sur le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un site de
conditionnement de bananes, une unité de traitement de bouillies fongiques et de déchets
divers produits par les adhérents de BANAMART ainsi qu'une installation de stockage d'huile
de parafine d'une capacité de 110 m° selon la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement selon les caractéristiques suivantes :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 12 RUBRIQUE LIBELLÉ DE LA RUBRIQUE
ACTIVITÉS
ET
INSTALLATIONS
SEUIL VOLUME D'ACTIVITÉ CLASSEMENT
2718-1
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets dangereux ou de déchets
contenant les substances dangereuses ou
préparations dangereuses mentionnées à
l'article R.511-10 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712, 2717, 2719 et 2798.
La quantité de déchets susceptible d'être
présentes dans l'installation étant
supérieure à 1 tonne.
Regroupement de déchets
dangereux collectés chez les
producteurs :
+ _ bouillies fongiques : 87,5t
+ batteries : 0,1t
>1t 87,6t 2km
2790-1-b
Installation de traitement de déchets
dangereux ou de déchets contenant des
substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R.511-
10 du code de l'environnement, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2720, 27560, 2770 et 27983.
1. les déchets destinés à être
traités contenant des substances
dangereuses ou préparations dangereuses
mentionnées à l’article R.511-10 du code de
l'environnement,
b) quantité de substances dangereuses ou
préparations dangereuses susceptible
d'être présentes dans l'installation étant
inférieure aux seuils AS des rubriques
d'emploi ou de stockage de ces substances
ou préparations.
Unité de traitement de bouillies
fongiques par évapo-
concentration et évaporation
naturelle
2 km
2710-1-b
Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces
déchets :
1. collecte de déchets dangereux: la
quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
b) supérieure ou égale à 1 tonne et
inférieure à 7 tonne.
Collecte de bouillies fongiques
amenées directement par les
producteurs.
LE
et
<7t
3t DC
2714-2
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois à l'exclusion des activités
visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais
inférieur à 1 000 m°
de
chez
déchets
les
Regroupement
collectés
producteurs :
* gaines plastiques
protection de bananes
* ficelle
+ bidons vides de produits
phytosanitaires
+ sacs plastiques
d'engrais
de
vides
> 100 m°
et
> 1 000 m°
106 m°
4734
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution :
essences et naphtas ; Kérosène (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel,
gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris); fioul;
carburants de substitution pour véhicules,
utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement. La quantité
totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
2. pour les autres stockages (autres que
cavités souterraines) :
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
500 t au total (DC)
Cuve de 3 000 | de fioul
domestique, soit 2,5 t
e 50 t
et
<100t
0,6 m° NC
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 13 Combustion à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770 et 2771
A) lorsque l'installation consomme
exclusivement, seuls ou en mélange,
du gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au
b)i) ou au bj)iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de
scierie issus du b}v) de la définition de
biomasse ou lorsque la biomasse est
issue de déchets au sens de l'article
L.541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des
installations visées par d'autres
rubriques de la nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion,
des matières entrantes, si la
puissance thermique nominale de
l'installation est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW (A)
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à
20 MW (DC)
Groupe électrogène de
secours fonctionnant au 2 MW 0,6 MW NC -
fioul domestique
2910-A
R: Rayon d'affichage ; A: Autorisation ; DC : Déclaration et Contrôle périodique ; D : Déclaration ; NC : installations et
équipement Non Classés mais proches ou connexes des installations du régime A.
Il est à noter que conformément à l'article R.512-55 du code de l’environnement, les
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l'obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L.512-11, ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle
périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
Article 2 : Personne responsable du projet
Madame Karine VINCENT - Responsable ICPE est la personne responsable du projet, à la
société BANAMART sise Route de Bois Rouge - 97240 DUCOS auprès de laquelle des
informations peuvent être demandées.
Elle est joignable par &8 : 05 96 42 43 55 - % 06 96 35 90 34 - Æ - k.vincent@banamart.com
Les frais de publicité, d'affichage ainsi que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la
charge de la société BANAMART.
Article 3 : Commissaire Enquéteur
Madame Ghyslaine GILOT est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal
Administratif de Fort-de-France, par décision N°E17000005 /97 en date du 27 juin 2017, en
vue de procéder à cette enquête publique.
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DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 14 Article 4 : Siège de l’enquête publique et consultation du dossier
Le dossier, les pièces qui l'accompagnent, ainsi que le registre d'enquête, ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés à la mairie de Sainte-Marie, siège de
l'enquête pendant le délai prévu à l’article 1.
Le public peut prendre librement connaissance et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par courrier au
commissaire enquêteur, à la mairie de Sainte-Marie, siège de l'enquête publique, ou par mail
à l'adresse ci-après, avant la clôture de l'enquête publique :
enquetes-publiques.deal972@developpement-durable.qouv.fr
Ces observations sont annexées au registre d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique est consultable sur le site Internet de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL) à l'adresse ci-dessous :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique « participation du
public/Enquêtes publiques 2017 » ainsi qu'à la mairie de Sainte-Marie.
Nonobstant, les dispositions du titre 1°’ de la loi N°78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 5: Permanences du Commissaire Enquéteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations
écrites et orales à la mairie de Sainte-Marie, siège de l’enquête publique, aux jours et
heures ci-dessous :
mardi 5 septembre 2017 de 9h00 à 12h00 (Ouverture et permanence)
mardi 12 septembre 2017 de 9h00 à 12h00
mardi 19 septembre 2017 de 9h00 à 12h00
mardi 26 septembre 2017 de 9h00 à 12h00
mercredi 4 octobre 2017 de 9h00 à 12h00
jeudi 5 octobre 2017 de 9h00 à 12h00 Clôture
- Permanences
4
4
4
4
4
4
Article 6 : Publicité de l'Enquête Publique
Un avis informant le public de l'ouverture de l'enquête publique est publié dans deux (2)
journaux locaux dans la rubrique « annonces légales », aux frais du demandeur, en
caractères apparents, quinze (15) jours au moins avant le début de l’enquête publique et
rappelé dans les huit (8) premiers jours de l’enquête publique.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, soit au plus tard le
22 août 2017 et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est affiché par les soins du maire de
Sainte-Marie, qui certifie l’'accomplissement de cet affichage à l'issue de l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 15 Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet assure également l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la
réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles, s’il y a lieu, des voies
publiques et doivent être conformes à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l'affichage de l'avis d'ouverture de l'enquête publique mentionné à l'article
R.123-11 du code de l'environnement.
Cet avis d'ouverture d'enquête publique est également publié sur les sites Internet de la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Préfecture de
Martinique avec l'avis de l'autorité environnementale.
Article 7: Clôture de l'Enquête Publique'(Art:123-18 du Code de l'Environnement)
A l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le registre d'enquête est mis à
la disposition du commissaire enquêteur signé et clos par lui.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet, disposera d’un délai de quinze
(15) jours pour produire des observations éventuelles.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze
(15) jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant
dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du
projet, en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au
projet.
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet, autorité compétente pour organiser l'enquête
publique, l'exemplaire du dossier déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et les
pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une
copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur par le Préfet, ce
dernier adresse une copie au responsable du projet et à la mairie de la ville de Sainte-Marie,
siège de l'enquête publique.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 16 Article 8 : Mise à disposition et Publication du rapport et des conclusions
Pendant un (1) an à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le rapport et les
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :
* tenus à disposition du public à la mairie de Sainte-Marie, à la Direction de
l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement (DEAL), aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
+ _ Publiés sur le site Internet de la Préfecture et de la DEAL :
http://www.martinique.developpement-durable.gouv.fr/rubrique /rubrique
« participation du public/Enquêtes publiques 2017 »
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement, le Maire de la ville de Sainte-Marie, le Directeur Général de la société
BANAMART, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout
où besoin sera.
Fait à Fort-de-France, le Î Î JUIL 2017
£ Lé L4 “#4
Pour le Préfgt et par délégation
kTAénéral de la Préfecture
la Martinique o Lu tar EN
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2017-07-11-005 - APOEP-201707-0003-110717 17 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-018
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de la société BALINEAU SAS
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la société BALINEAU
SAS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société BALINEAU SAS 18 où = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA M ARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime pour l'installation d'un câble sous-marin à fibre optique de télécommunications
dénommé AMERICAS 2
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime en date du 29 mars 1999
délivrée à France Télécom ;
la demande, en date 07 février 2017, de la société ORANGE qui sollicite le renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 29 mars 1999, arrivée à expiration le 28 mars
2017 ;
l'avis réputé favorable du maire de la ville du Lamentin consulté par courrier en date du 26
avril 2017 ;
l'avis réputé favorable du Directeur de EDF Martinique consulté par courrier en date du 26
avril 2017 ;
l'avis réputé favorable du Directeur du Grand Port Maritime de la Martinique consulté par
courrier en date du 26 avril 2017;
Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 15 mai 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l'avis favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société BALINEAU SAS 19 Considérant l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral du 29 mars 1999 sus-visé ;
Considérant que la demande vise au maintien en service d’un câble à fibre optique permettant une liaison de télécommunications vers les Etats Unis ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime accordée à France Télécom par arrêté du 29 mars 1999 est renouvelée à la société ORANGE dont le siège social est situé 78 rue Olivier de Serres 75 005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 380 129 866 46850, représentée par Monsieur Yann-Eric SIMONET, dûment habilité faisant élection de domicile au 61 rue des Archives 75 141 Paris Cedex 03.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente autorisation a pour objet de renouveler les conditions d’octroi d’une concession à la société ORANGE, pour un câble sous-marin AMERICAS 2 de type OALC-4 installé sur la commune
du Lamentin, précisément entre la baie de Fort de France, en bout de la piste de l'aéroport du Lamentin dans la zone des 50 pas géométriques, sur une longueur de 36.45 km sur le domaine public maritime, conformément aux plans, et points des coordonnées géo-référencées fournis en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : DUREE
L'autorisation est accordée pour une durée de quatorze (14) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SPECIALES
Le pétitionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d’entretien ou d'aménagement ; il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 32 805 € (Trente-deux mille huit cent cinq euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN EN BON ETAT
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société BALINEAU SAS 20 L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA DESTINATION DES OUVRAGES
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
ARTICLE 8 : PRECARITE DE L'AUTORISATION
La concession est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Elle peut être retirée par l’ Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, les titulaires de l'autorisation demeurent responsables des conséquences de l’occupation.
La prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de la convention.
ARTICLE 9 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à la date fixée de son expiration, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l’ Administration.
ARTICLE 10 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 11 : VOIE DE RECOURS ET DELAI
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 12 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 10 JUL. Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
’Administratc sr des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjoint delamer
| l ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société BALINEAU SAS 21 grange ORANGE — AMERICAS? - Demande renouvellement AOT Le Lamentin Version 1 |
1- Ci-dessous un extrait de la carte SHOM avec, surligné en bleu, la route du câble
sous-marin AMERICAS LE A ”!
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2- Ci-dessous les coordonnées GPS du câble sous-marin AMERICAS 2 dans les eaux
territoriales Françaises
1 14:35.2690" N 61:1.41'W 0,000 0,000
22 _44:952309'N | 61:1.7002°W 16 -0,6867 | 0667 |
3 14:95.1138'N | 6G1:1.9090'W -16 0,412 1,079
A | 14:350052°N | 61:1.0990 W | -19 AUTITEI ESRI L 14:34.06'N 51:2.1292'W -2 0,49 1,634
7 6 | 14:346602'N |61:24790W -22 20,300|18:20 14728;| mme
7 14:94493'N 61:2.274'W -22 0,350 2,964
D p | 14:343302'N|61:23502:W | __-25 | 093932 dis © DOG sus | lies 7 à
9 14:34230'N | 61:23442°W -26 0,174 2,070 10 | 14:340308'N |61:29298"W_ 26 | 0378 | 3,249 |
11 14:93.0742'N _|_61:24070'W° -24 0,921 3.57
— 42 | 14:337072'N | 61:2638 W | -24 0,284 |.3,664 |
43 14:3 3.7819'N 01:2631'W -2 ,167 4902 14 | 14:337728'N| 61:27558W R25 08 0226 0 | 204 246208 | menus
15 14:33879 N 61:2.904'W 2 ,324 4,57
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-018 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société BALINEAU SAS 22 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-019
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de la société ORANGE
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de la société ORANGE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société ORANGE 23 DE a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant renouvellement de la Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime pour l'installation d'un câble sous-marin à fibre optique de télécommunications
dénommé AMERICAS 2
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la Convention d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime en date du 29 mars 1999
délivrée à France Télécom ;
la demande, en date 07 février 2017, de la société ORANGE qui sollicite le renouvellement de
l'autorisation d'occupation temporaire délivrée le 29 mars 1999, arrivée à expiration le 28 mars
2017 ;
l'avis réputé favorable du maire de la ville du Lamentin consulté par courrier en date du 26
avril 2017 ;
l'avis réputé favorable du Directeur de EDF Martinique consulté par courrier en date du 26
avril 2017 ;
l'avis réputé favorable du Directeur du Grand Port Maritime de la Martinique consulté par
courrier en date du 26 avril 2017;
Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 15 mai 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l’avis favorable de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société ORANGE 24 Considérant l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral du 29 mars 1999 sus-visé ;
Considérant que la demande vise au maintien en service d’un câble à fibre optique permettant une
liaison de télécommunications vers les Etats Unis ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
La concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime accordée à France Télécom
par arrêté du 29 mars 1999 est renouvelée à la société ORANGE dont le siège social est situé 78 rue
Olivier de Serres 75 005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 380 129 866
46850, représentée par Monsieur Yann-Eric SIMONET, dûment habilité faisant élection de domicile
au 61 rue des Archives 75 141 Paris Cedex 03.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente autorisation a pour objet de renouveler les conditions d’octroi d’une concession à la
société ORANGE, pour un câble sous-marin AMERICAS 2 de type OALC-4 installé sur la commune
du Lamentin, précisément entre la baie de Fort de France, en bout de la piste de l'aéroport du
Lamentin dans la zone des 50 pas géométriques, sur une longueur de 36.45 km sur le domaine public
maritime, conformément aux plans, et points des coordonnées géo-référencées fournis en annexe au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : DUREE
L'autorisation est accordée pour une durée de quatorze (14) ans à compter de la date de signature du
présent arrêté. Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
ARTICLE 4 : CONDITIONS SPECIALES
Le pétitionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le pétitionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de
l'exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
ARTICLE 5 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 32 805 €
(Trente-deux mille huit cent cinq euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au
permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de
France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la
Caisse Régionale au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de
procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 6 : ENTRETIEN EN BON ETAT
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu’il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société ORANGE 25 L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA DESTINATION DES OUVRAGES
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans sa conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
ARTICLE 8 : PRECARITE DE L'AUTORISATION
La concession est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de Madame la Directrice Régionale des
Finances Publiques de la Martinique en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la
demande de la Direction de la Mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a
lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
Elle peut être retirée par l’ Administration à tout moment pour cause d’utilité publique pour
inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté.
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance. En cas de cession non autorisée, les titulaires de l'autorisation
demeurent responsables des conséquences de l’occupation.
La prorogation de l’autorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de la
convention.
ARTICLE 9 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à la date fixée
de son expiration, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN
MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 10 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 11 : VOIE DE RECOURS ET DELAI
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs.
ARTICLE 12 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune du Lamentin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 10 JUIL. Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjoint de lamer
|
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société ORANGE 26 LI
AEANNE
| ORANGE — AMERICAS2 — Demande renouvellement AOT Le Lamentin Version 1
1- Ci-dessous un extrait de la carte SHOM avec, surligné en bleu, la route du câble
sous-marin AMERICASZ
- | "
“ 4 \ EU
us L.
re
ms
"4 7 af
ue
|
/
" ”
vs
. | D
2- Ci-dessous les coordonnées GPS du câble sous-marin AMERICAS 2 dans les eaux
territoriales Françaises
L 14:35.2690'N 61: 1.41 W_ 0,000 0,000
523 44:352300 N | 61:1.7002'W | -19 | __0667 | 0607
2 14:95.1198'N | 61:1.0698"W -16 0,412 1 79
T4 | 14:350052N|61:1.0998W | -19 | 0.064| 1,143 | “Ms
6 14: 34.86" N 61:2.1282'W -2 049 1,634
T6 | 14:346602'N|61:2.4700 W | -22 | 0.360 |2,014 |
14:34493'N 01:2.274'W -22 0,950 2,964
TB| 14:243302'N | 61:23502'W |-25 | 0932 Ms26006u lu F
] 14:34296N | 61:23442'W -26 0,174 2,070
10 | 14:340308'N| 61:23298°W ME-2 6 908: LIRE 0,370 00 | 3240 MN| ES
11 :93.0742'N 51: 24070 W: -24 0,32 3,570
742 | 14:337072'N |61:2.638W |-24 | 0.264 De| Se: 9,064 EX LE ON,
LE 4:93.7818"N 61:2.691'W -26 2,167 402 =
| 44 |14:337720'N| 61:27568W 2225 MN | LE 0,226 RE| 084 246 8 | ann
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-019 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de la société ORANGE 27 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-017
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Daniel PATRON
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Daniel
PATRON
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Daniel PATRON 28 Be TT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
Daniel PATRON pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 16 mars 2017 formulée par Monsieur Daniel PATRON en vue de
mouiller un corps-mort à l'Anse à l'Ane aux Trois-Ilets ;
avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 31 mars 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis de la Direction de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 31 mars 2017 ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l'avis réputé favorable du maire de la ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 20
mars 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage
sollicité en janvier 2017 par la ville des Trois-[lets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Daniel PATRON 29 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Daniel PATRON domicilié 17 b rue du Dauphin — 97229 LES TROIS-ILETS, est autorisé à
mettre en place un corps-mort à l'Anse à l'Ane sur le littoral de la commune des Trois-Ilets, pour
amarrer son bateau dénommé Oryx immatriculé FF D99949, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ Jatitude : 14°32.578'N
“ longitude : 061° 3.945'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ _ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
+ __ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Daniel PATRON 30 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-[lets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 g JUIL. 2017 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjpint de la mer
« Monsieur Daniel PATRON
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Années aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-Ilets
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Daniel PATRON 31 Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire sur le DPM à Monsieur PATRON
....
€AOT M. PATRON
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image © 20140DigitalGlobe L | D IN < Le ‘
c Ro dates us 2 Google Eërthh ° af ch . a“ : Date dés images satellite : 23/3/2016 14°32,596'4 61° 3.908'O élév.s 9 pieds alutüde 1922 pieds (})
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Daniel PATRON 32 l Cosse-tube Bouée de mouillage ÜCosse-tube Bouée de mouillage Câble mixte Flotteur intermédiaire Câblemixte 5 Serre-cäble e e Organeau scellé Bloc de roche (Andésite) Câble mixte Flotteur intermédiaire Câblemixte & Serre-câble Vis à sable DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-017 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Daniel PATRON 33 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-016
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Dominique SALAZAR
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Dominique
SALAZAR
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Dominique SALAZAR 34 BE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
Dominique SALAZAR pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 23 mars 2017 formulée par Monsieur Dominique SALAZAR en vue de
mouiller un corps-mort à l'Anse à l'Ane aux Trois-Ilets ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 07 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l’avis de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
l’avis réputé favorable du maire de la ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 05
avril 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage
sollicité en janvier 2017 par la ville des Trois-Ilets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Dominique SALAZAR 35 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Dominique SALAZAR domicilié 16 rue de la Bécane, Anse à l'Ane — 97229 LES TROIS-
ILETS, est autorisé à mettre en place un corps-mort à l'Anse Mitan sur le littoral de la commune des
Trois-[lets, pour amarrer son bateau dénommé SKIE immatriculé LO D66155, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= Jatitude : 14°932.50l'N
" Jongitude : 061° 4.059'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
+ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ __ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Dominique SALAZAR 36 En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-Ilets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 0 JUIL. 2077
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Fait à Fort de France, le
Destinataires :
° Monsieur Dominique SALAZAR
d Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Copies :
Madame la Sous-Préfète du Marin S
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-[lets L2
°
L1
L1
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Dominique SALAZAR 37 lnago 6 2016 DigitalGibbe
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Dominique SALAZAR 38 Cosse-tube Bouée de
mouillage Câblemixte Flotteur intermédiaire Câblemixte LE &Serre-cäble Organeau scellé Bloc de roche (Andésite) Cosse-tube Bouée de mouillage Câble mixte Flotteur intermédiaire Câblemixte P Serre-câäble Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-016 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Dominique SALAZAR 39 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-015
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Frédéric BORDES
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Frédéric
BORDES
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Frédéric BORDES 40 DE = À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Frédéric BORDES pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 11 avril 2017 formulée par Monsieur Frédéric BORDES en vue de
mouiller un corps-mort à l'Anse Mitan aux Trois-Ilets ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 26 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du maire de la ville des Trois-Ilets en date du ler juin 2017 ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l’avis de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Frédéric BORDES 41 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Frédéric BORDES domicilié résidence La Marina Bâtiment MARIAN n° 10 — 97229 LES
TROIS-ILETS, est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau à l'Anse-Mitan, pour
amarrer son bateau dénommé La Flibuste immatriculé 641878, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 149°33.098'N
= Jongitude: 061°03.413'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
+ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage polyamide
(pas de chaîne) équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que
la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
«+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
+ aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Frédéric BORDES 42 ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-Ilets,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 10 JUIL, 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Destinataires : Hervé MOUSSARON
* Monsieur Frédéric BORDES Directeur-adjoint
de la mer
, Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copies :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Madame la Sous-Préfête du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-[lets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Frédéric BORDES 43 LT
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-015 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Frédéric BORDES 44 aAIeIPaWASJUIAn8110]4 a3xIlu21422
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R02-2017-07-10-014
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Jean-Christian GARRAUD
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur
Jean-Christian GARRAUD
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jean-Christian GARRAUD 46 =
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
Jean-Christiin GARRAUD pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune du Prêcheur
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 05 avril 2017 formulée par Monsieur Jean-Christian GARRAUD en vue
de mouiller un corps-mort sur le plan d'eau à Charmeuse au Prêcheur ;
Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 26 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
Pavis de la Direction de l’Environnement, de l”’Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
avis réputé favorable du maire de la ville du Prêcheur consulté par courrier en date du 24
avril 2017 ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jean-Christian GARRAUD 47 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jean-Christian GARRAUD domicilié Morne Carette — 97224 DUCOS, est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau à Charmeuse au Prêcheur, pour amarrer son bateau dénommé St Michel immatriculé FF 913434, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°47.642'N
“ longitude : 061°13.287'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable + d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage polyamide
(pas de chaîne) équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de lautorisation est subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public, pour quel motif que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jean-Christian GARRAUD 48 ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune du Prêcheur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 1 f] JUIL. 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
irecteur-agjoint de {a mer
Destinataires :
° Monsieur Jean-Christian GARRAUD
, Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Copies :
° M. le Sous-Préfet de Saint-Pierre
, M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
, M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
. M. le Maire de la commune du Prêcheur
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jean-Christian GARRAUD 49 dAOT.de M. GAR RAUD?
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jean-Christian GARRAUD 50 ÜCosse-tube
Bouéedemouillage
Câble mixte Flotteur
intermédiaire
Câble mixte & Serre-cäble + <
Organeauscellé Bloc de roche
(Andésite) Ü Cosse-tube Bouéedemouillage Flotteurintermédiaire Câble mixte GSerre-câble LRU Visàsable DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-014 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jean-Christian GARRAUD 51 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-013
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Jérôme SEPTIER
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Jérôme
SEPTIER
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jérôme SEPTIER 52 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
Jérôme SEPTIER pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 21 mars 2017 formulée par Monsieur Jérôme SEPTIER en vue de
mouiller un corps-mort à l'Anse Mitan aux Trois-Ilets ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 07 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
lPavis de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
Martinique (DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Pavis réputé favorable du maire de la ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 05
avril 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage
sollicité en janvier 2017 par la ville des Trois-Ilets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jérôme SEPTIER 53 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Jérôme SEPTIER domicilié 108 bâtiment Bonite Marina de la Pointe du Bout — 97229 LES
TROIS-ILETS, est autorisé à mettre en place un corps-mort à l'Anse Mitan sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets, pour amarrer son bateau dénommé Grand'Pa immatriculé FF 889759,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°33.099'N
" longitude : 061° 3.386'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
*__ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
* d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l'hygiène publique :
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jérôme SEPTIER 54 En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOJHS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-Ilets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 0 JUIL. 2017 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjbint de ia mer
Destinataires :
, Monsieur Jérôme SEPTIER ;
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie : |
Madame la Sous-Préfète du Marin K
M. le Commandant Supérieur des Forces Années aux Antilles eee
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-Ilets
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jérôme SEPTIER 55 re 6 ds %
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jérôme SEPTIER 56 ÜCosse-tube Bouée de
mouillage Câblemixte Flotteur intermédiaire Câble mixte 5 Serre-cäble e« La Organeauscellé Bloc de roche (Andésite) ÜCosse-tube Bouée de mouillage Câble mixte Flotteur intermédiaire Câblemixte & Serre-cäble Visàsable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-013 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Jérôme SEPTIER 57 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-012
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Michel TRITZ
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ 58 à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MA RTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Michel TRITZ, représentant la société DEEP TURTLE PLONGEE pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;:
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 21 mars 2017 formulée par Monsieur Michel TRITZ en vue de mouiller
un corps-mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet ;
Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 07 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
Pavis de la Direction de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Considérant que par courrier du 02 décembre 2016, le Président de l'Espace Sud autorise les
professionnels de Grande Anse à mettre en place leur mouillage dans le périmètre de la ZMO, sous
réserve qu'une fois les travaux de remise en état de la ZMO effectués, il soit enlevé :
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ 59 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL DEEP TURTLE PLONGEE n° SIRET : FDEF TMC 820 478 105 sise 108 avenue Louis
Duroy, Grande Anse — 97217 ANSES D'ARLET -— représentée par son gérant associé, Monsieur
Michel TRITZ, domicilié 26 rue Caret, villa la Mouina — 97229 TROIS-ILETS, est autorisé à mettre
en place un corps-mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet pour amarrer son bateau
dénommé TURTLE RAIN immatriculé FF F49679, dans le cadre de son activité de plongée
subaquatique, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
« latitude : 14°30.025 Nord
“longitude : 061°05.098 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
* d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de Phygiène
publique ;
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ 60 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOJS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Anses
d'Arlet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le | 0 JUIL. 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrataur des-Affaires maritimes
Herv Me SARON
qu)
D
4
recteur it de la mer
Destinataires :
° Monsieur Michel TRITZ
° Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Anses d'Arlet
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ 61 point rouge sur la carte
Commune : Grande Anse — les Anses d’Arlet
Goindre impérativement un extrait de carte indiquant l’emplacement)
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(7)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ 62 (Cosse-tube Bouée de
mouillage Câblemixte Flotteur intermédiaire Câblemixte & Serre-cäble Organeau scellé Bloc de roche (Andésite) Ü Cosse-tube
Bouéedemouillage
Câble mixte
Flotteurintermédiaire
Câble mixte ee Serre -cäble Vis à
sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-012 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Michel TRITZ 63 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-011
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur PEYROULAN
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN 64 DE re À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
Marc PEYROULAN pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 :
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 18 mars 2017 formulée par Monsieur Marc PEYROULAN en vue de
mouiller un corps-mort à l'Anse à l'Ane aux Trois-Ilets ;
avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 07 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l’avis de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Pavis réputé favorable du maire de la ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 05
avril 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage
sollicité en janvier 2017 par la ville des Trois-Ilets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN 65 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur Marc PEYROULAN domicilié 9 lotissement Les Oréades — 97215 RIVIERE-SALEE, est
autorisé à mettre en place un corps-mort à l'Anse à l'Ane sur le littoral de la commune des Trois-[lets,
pour amarrer son bateau dénommé Anitche immatriculé FF 454674, conformément au plan annexé au
présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°32.586'N
“ longitude : 061° 3.958'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
* d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
*__ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage polyamide
(pas de chaîne) équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que
la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de hygiène publique :
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN 66 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
P Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-Ilets
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
MOUSSARON
-adjoint.de la mer
Destinataires : ,
° Monsieur Marc PEYROULAN Herv . Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-Ilets
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
1 @ JUIL. 2017
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN 67 ANV.IE2SNV 19VTTINON 3 S3NOZ
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN 68 (Cosse-tube
Bouéedemouillage
Flotteur intermédiaire Câblemixte 5Serre-câble Organeauscellé Bloc de
roche (Andésite) Bouéedemouillage Câblemixte Flotteurintermédiaire Câblemixte &Serre-cäble Visàsable DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-011 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur PEYROULAN 69 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-010
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Ronan RAMIREZ
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Ronan
RAMIREZ
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Ronan RAMIREZ 70 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
Ronan RAMIREZ pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
commune des Trois-Ilets
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l'arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 17 mai 2017 formulée par Monsieur Ronan RAMIREZ en vue de
mouiller un corps-mort à l'Anse à l'Ane aux Trois-Ilets ;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 06 juin 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 15 juin 2017 ;
l’avis de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
l’avis réputé favorable du maire de la ville des Trois-Ilets consulté par courrier en date du 30
mai 2017 ;
Considérant que les coordonnées géographiques sont compatibles avec le plan de balisage
sollicité en janvier 2017 par la ville des Trois-Ilets et en cours de rédaction ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Ronan RAMIREZ 71 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL VICKRON sise 23, résidence Turquoise Caraïbes — 97229 Les Trois-Ilets - représentée par
son gérant, Monsieur Ronan RAMIREZ domicilié à l'Anse à l'Ane — 30 Hameau d'Alet Appt 3 —
97229 LES TROIS-ILETS, est autorisé à mettre en place un corps-mort à l'Anse à l'Ane sur le littoral
de la commune des Trois-Ilets, pour amarrer son bateau dénommé JUMP IN immatriculé FF 926 707,
dans le cadre de son activité de loisirs, sports nautiques et jeux aquatiques, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ [atitude : 14°32.569'N
“ [ongitude : 061° 3.979'O
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ __ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
+ __ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe)
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de lautorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps :
* aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien des installations ou de l’hygiène publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Ronan RAMIREZ 72 En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Trois-Ilets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
1 9 JUIL. .2017 Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjaint de la mer
Destinataires :
° Monsieur Ronan RAMTIREZ
° Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique, mt
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Trois-Ilets
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Ronan RAMIREZ 73 _—
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Ronan RAMIREZ 74 (Cosse-tube
Bouéedemouillage
Câble mixte
Flotteurintermédiaire Câblemixte 2Serre-câäble Bloc de roche (Andésite)
Bouéedemouillage
Câblemixte PSerre-câble Visàsable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-010 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Ronan RAMIREZ 75 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-009
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin)
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à Monsieur Pierre-Walter
VARKALA (navire Cyflotin)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) 76 Be LT à Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Pierre-Walter VARKALA, représentant la société Calypso Croisières pour la mise en
place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Anses d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 27 avril 2017 formulée par Monsieur Pierre-Walter VARKALA en vue
de mouiller un corps-mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet ;
lPavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 15 mai 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l’avis de la Direction de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Considérant que par courrier du 02 décembre 2016, le Président de l'Espace Sud autorise les
professionnels de Grande Anse à mettre en place leur mouillage dans le périmètre de la ZMO, sous
réserve qu'une fois les travaux de remise en état de la ZMO effectués, il soit enlevé ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) 77 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL Calypso Croisières n° SIRET : FDEF TMC 809 446 107 sise Bassin Tortue — Capitainerie
du Marin — 97290 LE MARIN — représentée par son gérant, Monsieur Pierre- Walter VARKALA,
domicilié 33 rue Robert Deloy — 97217 Les ANSES D'ARLET, est autorisée à mettre en place un
corps-mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet pour amarrer son bateau dénommé
CYFLOTIN immatriculé AJE11698, dans le cadre de son activité d'organisation de croisières,
ballades en mer et plongée subaquatique, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
= latitude : 14°30.035' Nord
“ longitude : 061°05.137' Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
*__ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
imexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
ARTICLE5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) 78 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
PAdministration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Anses
d'Arlet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjoint de la mer
Destinataires :
® Monsieur Pierre-Walter VARKALA
. Mine la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement -
M. le Maire de la commune des Anses d'Arlet À
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
1 9 JUIL. 2017
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) 79 Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire sur le DPM à Monsieur VARKALA
(bateau Cyflotin)
(AOTICYFLOTIN
{
L
FA k Grande’Ansekdw#Arlel j 1 &
qe d
x © 2017 Goo G | E h 2243 pieds r Image © 201 7 Digitélsiobe (o101e e a rt
Te ju j | + : Moate des images satellite : 7/3/2016 14°30.450N 61°5.139'0 élév 71pieds altitude 9355 pieds ©)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) 80 Cosse-tube Bouée de
mouillage Câblemixte Flotteur intermédiaire Câble mixte & Serre-cäble Organeau scellé Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube Bouée de
mouillage Câble mixte Flotteur intermédiaire Câble mixte & Serre-câble Visàsable DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-009 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Cyflotin) 81 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-008
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm)
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Pierre-Walter
VARKALA (navire Kataplasm)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) 82 Cr
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Pierre-Walter VARKALA pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Anses d'Arlet
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
l’arrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande en date du 28 avril 2017 formulée par Monsieur Pierre-Walter VARKALA en vue
de mouiller un corps-mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet ;
l’avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 15 mai 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
l'avis de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Considérant que par courrier du 02 décembre 2016, le Président de l'Espace Sud autorise les
professionnels de Grande Anse à mettre en place leur mouillage dans le périmètre de la ZMO), sous
réserve qu’une fois les travaux de remise en état de la ZMO effectués, il soit enlevé : ,
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) 83 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La SARL Calypso Croisières n° SIRET : FDEF TMC 809 446 107 sise Bassin Tortue — Capitainerie
du Marin — 97290 LE MARIN — représentée par son gérant, Monsieur Pierre-Walter VARKALA,
domicilié 33 rue Robert Deloy — 97217 Les ANSES D'ARLET, est autorisée à mettre en place un 2
corps-mort dans la baie de Grande Anse aux Anses d'Arlet pour amarrer son bateau dénommé
KATAPLASM immatriculé FF 799 934, conformément au plan annexé au présent arrêté,
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= latitude : 14°30.091 Nord
“ [ongitude : 061°05.177 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Compte tenu de la présence d'herbiers de phanérogames marines, il est recommandé :
+ d'installer le corps-mort en dehors d'une zone d'herbier, sur un "patch" de sable
+ d'installer un corps-mort écologique à vis avec une ligne de mouillage en cordage
polyamide, de préférence équipée d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour
éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de DEUX ANS (2 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de J’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seu] responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) 84 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune des Anses
d'Arlet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le | ( JUIL. 1017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
L'Administrateur des Affaires maritimes
Hervé MOUSS RON
Destinataires : Directeur- joint la mer
: Monsieur Pierre-Walter VARKALA
dd Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Madame la Sous-Préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune des Anses d'Arlet
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) 85 Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire sur le DPM à Monsieur VARKALA
(bateau Kataplasm)
gAOT. Kataplasm:
LA
/
Grande Anse dWArlel
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) 86 (Cosse-tube
C=
Bouéedemouillage
Câblemixte Flotteurintermédiaire Câblemixte
= Serre-cäble Organeauscellé Bloc de roche (Andésite)
Bouéedemouillage
Câblemixte Flotteur intermédiaire
Câble mixte ‘ SSerre-câäble Vis à
sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-008 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur VARKALA (navire Kataplasm) 87 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-007
Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit
de Monsieur Yves GARIN
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN
représentant l'Eirl Undersea Walking Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN 88 BE ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE PREFECTORAL
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
Monsieur Yves GARIN, représentant l'EIRL UNDERSEA WALKING MARTINIQUE, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Marin
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
VU le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU Parrêté préfectoral R02-2017-04-27-004 du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au
Directeur de la Mer de la Martinique ;
VU Parrêté préfectoral n° 00-435 en date du 18 février 2000 portant réglementation du mouillage
des navires dans la zone marine protégées de Sainte Luce
VU la demande en date du 30 mars 2017 formulée par Monsieur Yves GARIN en vue de mouiller
un corps-mort à la Pointe Borgnèse au Marin ;
VU Pavis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date 26 avril 2017
fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l’avis motivé du maire de la ville du Marin en date du 09 mai 2017 ;
VU Pavis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action
de l’Etat en mer » en date du 12 juin 2017 ;
VU Pavis de la Direction de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement de la Martinique
(DEAL) en date du 19 juin 2017 ;
Considérant que le 5° alinéa de l’article 1% de l’arrêté du 18 février 2000 susvisé prévoit que
lamarrage peut se réaliser sur les bouées prévues à cet effet ;
Considérant que le mouillage de Monsieur GARIN est sollicité à titre professionnel pour l’exercice
de la plongée sur site et par conséquent ne saurait être permanent ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN 89 ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
L' EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) UNDERSEA WALKING MARTINIQUE
sis rue Gontrand Thomas — résidence les Mahoganys — 97 227 SAINTE-ANNE — représenté par son
gérant, Monsieur Yves GARIN, domicilié rue Gontrand Thomas — résidence les Mahoganys — 97227
SAINTE-ANNE, est autorisé à mettre en place un corps-mort à la Pointe Borgnèse au Marin, pour
amarrer son bateau dénommé HEP 1 immatriculé FF 934 014, dans le cadre de son activité (marche
sous l'eau avec casque de scaphandrier), conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
“ [atitude : 14°27,132 Nord
" Jongitude : 060°54,245 Ouest
En cas d'alerte cyclonique ou de forte houle sur la côte, l'utilisation de ce corps mort n'est pas
autorisée.
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
L'autorisation délivrée est subordonnée aux conditions suivantes :
Il est préconisé l’installation d’un corps-mort écologique, par une vis ou ancre de type manta-ray
enfoncée dans le sable, si la profondeur de sable ne le permet pas, l'immersion d'un bloc de roche
d'andésite à poser sur une zone sableuse avec ancrage préalablement fixé sur le bloc. De plus, prévoir
une ligne de mouillage en cordage polyamide équipée d’une bouée de sub-surface pour éviter que la
ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir annexe).
ARTICLE 3 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui
commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour
inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est
subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions
réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration de l’AOT.
ARTICLE 4 : Obligations du pétitionnaire
Le permissionnaire reste seul responsable :
+ __ des conséquences de l'occupation,
+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le permissionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui
donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène
publique ;
ARTICLE 5 : Responsabilité
Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du
fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre
faute commise.
L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit
impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est
responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou
au domaine public, pour quel motif que ce soit.
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN 90 En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le permissionnaire, pour quelle
cause que ce soit. Notamment en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations
ou des gênes apportés, à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la
mer.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n’est pas prorogée, le pétitionnaire procède à l’enlèvement de
ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par
l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 105 €
(CENT CINQ euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin
Desclieux à Fort de France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les
conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit
de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière
domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit
la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des
services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Administratifs.
ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, le maire de la commune du Marin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le | 0 JUIL, 2017
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
FRS des Affaires maritimes
M ARON
Destinataires : .DN£ j jht de la mer
, Monsieur Yves GARIN L
Ce Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Madame la Sous-Préfète du Marin QT ; à
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune du Marin
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN 91 Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire sur le DPM à l'EIRL Undersea Walking Martinique
Ô: OÙ s
Sainte-Luce # Riviére-Pilote
Baie duairoutaugbhablt
gAOT Undersea Walking Maïtiniqué
Gul=de=SacMarin F
#Sainte-Anne
=
Image © 2 2.
Date des images satellite : 23/5/2017 14° 27,578 60°52.903'O élév. Opieds altitude 26954 pieds C)
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN 92 ULATLLÀ
ULVITITINNT
Bouéedemouillage
Câblemixte Flotteur intermédiaire Organeauscellé
Blocderoche(Andésite)
Câblemixte Câblemixte 2Serre-cäble Visàsable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM au profit de Monsieur Yves GARIN 93 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2017-07-10-020
Décision de remise du navire RETLESS
Décision de remise de propriété du navire RETLESS
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-020 - Décision de remise du navire RETLESS 94 eu h. A Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la Mer de la Martinique
DECISION
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l’Action de l’État en Mer aux Antilles
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le Code des Transports et notamment ses articles L 5141-2 et L 5141-3;
VU le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-662 du 3 juillet 1985
relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins
flottants abandonnés ;
VU le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger
ou à l’entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2017 accordant délégation de signature au Directeur de la
Mer de la Martinique ;
VU la décision du Directeur de la Mer en date du 6 février 2017 portant nomination de Monsieur
Raphaël OLIVI gardien du navire « RETLESS » stationné au mouillage dans la baie de Cul de sac du
Marin — Martinique ;
CONSIDERANT les recherches du propriétaire restées infructueuses :
CONSIDERANT que les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa
valeur vénale :
CONSIDERANT les déclarations d’intérêt de Monsieur Raphaël OLIVI en date des 13 octobre 2016
et 28 novembre 2016.
DECIDE
ARTICLE 1°”: Le navire « RETLESS» est remis en propriété à Monsieur Raphaël OLIVI.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Fort de France, le 1 ( JUIL, 2017
Pour le Préfet de la Martinique
et par délégation
Hervé MOUSSARON
Directeur-adjoift de la mer
| .
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2017-07-10-020 - Décision de remise du navire RETLESS 95 SATPN
R02-2017-07-12-001
Arrêté portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale.
SATPN - R02-2017-07-12-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 96 EE Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SATPN SATPN MARTINIQUE
ARRETE N°
portant composition de la commission
administrative paritaire locale du corps
d’encadrement et d’application de la police
nationale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes .
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale :
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion
des personnels actifs des services de la police nationale
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1439 du 30 décembre 2004, portant statut particulier du corps
d'encadrement et d’application de la police nationale ;
VU le décret en date du 29 juin 2017 portant nomination M. Franck ROBINE, en qualité de
préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
VU l'arrêté du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l’égard du corps d’encadrement et d’application ;
VU le procès-verbal de proclamation des résultats des élections qui se sont déroulées du 1%
au 4 décembre 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02 2016-09-15-003 du 15 septembre 2016 portant composition
de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps
d'encadrement et d’application de la police nationale ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Martinique,
SATPN - R02-2017-07-12-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 97 ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2
Sont désignés en qualité de représentants de l’administration pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et
suppléants dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
M. Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
préfet de la Martinique,
Président
Mme Perrine SERRE, sous-préfète, directrice de
cabinet
M. Jean-Pierre TORRANO, commissaire divisionnaire
directeur départemental de la sécurité publique et
commissaire central
M. Matthieu PITTACO, commissaire
DDSP adjoint, commissaire central adjoint et
chef du service de sécurité de proximité
M. Philippe DUPORGE, commissaire
directeur zonal de Ia police aux frontières
M. Jocelyn BELHUMEUR, commandant de police à
l’emploi fonctionnel,
adjoint au directeur zonal de la police aux frontières
M. Jean-Damien MOUSTIER, commissaire
divisionnaire |
chef de l’OCRTIS
M. Christophe CAZE, commandant de police,
coordinateur opérationnel
M. Dominique HAMEL, commandant de police à
l’emploi fonctionnel
chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Philippe GEORGES, commandant de police
adjoint au chef de l’antenne de la police judiciaire
M. Jean TY BURN, commandant de police à l’emploi
fonctionnel,
chef de la circonscription de sécurité publique du
Lamentin
M. Alain TRIPOT, commandant de police
adjoint au chef de la circonscription de sécurité
publique du Lamentin
M. Clément TEXSIER, commissaire de police
chef du service départemental du renseignement
territorial (SDRT)
M. Max-André MARIE-SAINTE, commandant de
police à l’emploi fonctionnel
adjoint au chef du service départemental du
renseignement territorial
Mme Émilie BONO, commissaire de police
chef de la sûreté départementale
Mme Odile GENEVIEVE-ANASTASIE,
commandant de police - chef UOP
SATPN - R02-2017-07-12-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 98 ARTICLE 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour la commission administrative
paritaire locale du corps d’encadrement et d’application, les représentants titulaires et suppléants
dont les noms suivent :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Pour le grade de major de police
M. Claude COPEL - Unité SGP POLICE FO
M. Edgard SINSEAU - UNSA POLICE
Pour le grade de major de police
M. Félix TERRINE - Unité SGP POLICE FO
M. Patrick BERTHOL - UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier-chef
M. Thierry BAUCELIN - Alliance PN
M. Michel MARMOT - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de brigadier-chef
Mme Raymonde RISSAC - Alliance PN
Mme Michèle ANNE-ROBERTINE - Unité SGP
POLICE FO
Pour le grade de brigadier
Mme Sandrine THEGAT - Alliance PN
M. Guy MAVILLE — UNSA POLICE
Pour le grade de brigadier
M. Miguel BIRBA - Alliance PN
M. Claude MARIE-LOUISE — UNSA POLICE
Pour le grade de gardien de la paix
Mme Virginie DAUNAY - Alliance PN
M. Franck JOLLY - Unité SGP POLICE FO
Pour le grade de gardien de la paix
M. Fabrice RAPHAEL - Alliance PN
| M. Harry AGRIODOS - Unité SGP POLICE FO
ARTICLE 4
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la cheffe du service administratif et technique
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 2 JUIL. 207
SATPN - R02-2017-07-12-001 - Arrêté portant composition de la commission administrative paritaire locale du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. 99