Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 054

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 054 Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 054)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-054

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

DEAL

R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant

autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". (8 pages) Page 3

Direction de la Mer

R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine

Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à

SCHOELCHER (6 pages) Page 12

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique

R02-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle - Service de la publicité

foncière et de l'enregistrement (1 page) Page 19

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-03-11-003 - JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation de

défrichement avec réserves. (4 pages) Page 21

R02-2021-03-11-002 - MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 26

R02-2021-03-09-002 - SILVER ANTILLES - DIAMANT -ARRETE portant autorisation

de défrichement avec réserves. (3 pages) Page 31

R02-2021-03-10-004 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves. (4 pages) Page 35

Sous Préfecture de la Trinité

R02-2021-03-10-002 - renouvellement des membres CDPPT (3 pages) Page 40

2DEAL

R02-2021-03-03-002

APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001

portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au

Robert, quartier "Lestrade".

APC modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets

au Robert, quartier "Lestrade".

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 3E = PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

modifiant l'arrêté préfectoral n° 012670 du 8 octobre 2001 portant

autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade"

LE PRÉFET

Vu le code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1* relatif aux

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier ses

articles L. 181-1, L181-14, et la nomenclature des installations classées annexée à

l’article R. 511-9;

le code des relations entre le public et l'administration ;

la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique - M. CAZELLES (Stanislas) ;

l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à M.

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;

l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration sous la rubrique n° 27104 (Installations de collecte de déchets

dangereux apportés par leur producteur initial) ;

l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non

dangereux apportés par leur producteur initial) ;

l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation

de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711

(déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets

de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non

dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,

caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 012670 du 8 octobre 2001 portant autorisation d'exploiter

un centre de déchets au Robert quartier "Lestrade" délivré à la communauté des

communes du Nord de la Martinique (CCNM) ;

Préfartira Aa la Martininana rie \irtnr Câuèra _ RD RAT7ICAQ Q7 909 Carr Ada Eranan MENCV

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 4Vu le récépissé de déclaration de changement partiel d'exploitant n°599 du 5 mai

2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des

statuts du Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets

(SMTVD);

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 novembre

2020 ;

Considérant ce qui suit :

1. le rapport de l'inspection des installations classées du 10 novembre 2020

susvisé conclut au fait que l'exploitant de la déchèterie et du quai de transfert

autorisés par l'arrêté n° 012670 du 8 octobre 2001 susvisé est le SMTVD en lieu

et place de la CCNM ;

2. il y a lieu d’acter les changements de régime et de classement applicables aux

installations autorisées suite à des modifications de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l'environnement intervenues depuis

l'arrêté d'autorisation du 8 octobre 2001 susvisé ;

3. en l'absence de dossier de déclaration déposé par l'exploitant, l'arrêté

préfectoral d'autorisation susvisé reste applicable ;

4. il y a lieu de mettre à jour certaines prescriptions de l'arrêté d'autorisation

SUSVISÉ ;

5. il y a lieu d'édicter des prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation

de la cuve de fioul en vertu des articles L. 181-1 et L181-14 du code de

l'environnement afin d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour

les intérêts mentionnés à l’article L.511 ;

6. il convient d'encadrer la remise en état du site après son arrêt définitif ;

N l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté dans le cadre du

contradictoire adressé par courrier du 16 décembre 2020;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 5ARRÊTE

TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

Article 111 Exploitant

Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) dont

le siège social est situé route de la pointe Jean-Claude au ROBERT, dénommé ci-après

l'exploitant, est autorisé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre

l'exploitation, sur le territoire de la commune du ROBERT, quartier Lestrade - 97231 LE

ROBERT, des installations détaillées dans les articles suivants.

Article 11.2 Articulation avec certains actes administratifs antérieurs

L'arrêté préfectoral n° 012670 du 8 octobre 2001 portant autorisation d'exploiter un

centre de déchets au Robert quartier "Lestrade" reste applicable.

Les prescriptions suivantes de l'arrêté n°012670 du 8 octobre 2001 susvisé sont

modifiées par le présent arrêté :

Article 2 Remplacé par l'article 1.21 du présent arrêté

Article 3 Supprimé

Article 4-7 : Cessation de l'activité Remplacé par l’article 1.31 du présent arrêté

Article 4-8 : Remise en état en fin Complété par l’article 1.31 du présent arrêté

d'exploitation

Article 11.3 Description de l'activité

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Article 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique Installations et activités concernées Régime*

27104 |1. Collecte de déchets dangereux :

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur

initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la

rubrique 2719 : DC

ie. À ; à ’ ériorité La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans avec antériorité

l'installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1tet inférieure à 7t

2710-2 l'installation étant :

Installations de collecte de déchets apportés par le producteur

initial de ces déchets, à l'exclusion des installations visées à la

rubrique 2719 :

2. Collecte de déchets non dangereux :

Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans DC

re US TT ; avec antériorité b) Supérieur ou égal à 100 m* et inférieur à 300 m° té

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 62716

Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de

réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion

des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,

2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues DC

du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de avec antériorité

la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 :

Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :

2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :

essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ;

gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et

mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de

4734 substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes NC

usages et présentant des propriétés similaires en matière

d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations

étant inférieure à 50 t au total

Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les

carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les

1435 |réservoirs à carburant de véhicules NC

Le volume annuel de carburant liquide distribué étant inférieur à

100 m° d'essence ou 500 m° au total

* Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).

Article 1.2.2 Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et lieu-dit suivants :

Commune Parcelle Lieu-dit

Le Robert S 1159 Lestrade

Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec

leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en

permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. Mise À L'ARRÊT DÉFINITIF

Article 1.31 Mise à l'arrêt définitif

Lors de l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état conformément aux

dispositions suivantes :

L'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations

autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents

sur le site ;

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 7En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse

porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement

et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles

R. 512-39-2 et KR. 512-39-3 du code de l’environnement.

CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

Article 1.41 Arrêté ministériel de prescriptions générales

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

° arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration sous la rubrique n° 27101 (Installations de collecte de déchets

dangereux apportés par leur producteur initial) ;

* arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations classées pour la protection de l'environnement soumises à

déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non

dangereux apportés par leur producteur initial) ;

* arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la

réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la

rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713

(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets

d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,

cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux

non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l'environnement.

TITRE 2. PRESCRIPTIONS SPÉCIALES

Article 211 Portée des prescriptions spéciales

Les prescriptions des articles suivants s'appliquent à l'installation de stockage de

produits pétroliers (cuve de fioul destinée au remplissage des camions bennes).

Article 21.2 Conception

Les réservoirs installés en plein air doivent être conçus pour stocker des produits

pétroliers en extérieur et prévenir toute dégradation due aux intempéries.

En particulier, l'opacité du réservoir doit être suffisante pour empêcher l'altération des

caractéristiques du produit pétrolier stocké.

Article 21.3 Ancrage, mise à la terre et double enveloppe

Afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir sous l'effet du

vent, des eaux, des vibrations ou des secousses, celui-ci doit être fixé solidement sur

un sol plan maçonné.

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 8Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent

être reliées à la terre par une liaison équipotentielle.

Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d’une deuxième enveloppe étanche

et être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte

d'étanchéité de l'enveloppe intérieure.

À défaut d’une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de

rétention étanche dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des

valeurs suivantes :

100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.

Article 21.4 Interdiction des feux

Quelle que soit la capacité du stockage, il est interdit de faire du feu ou d'entreposer

des matières combustibles autres que les produits pétroliers stockés :

— dans tous les cas, à moins de 1 mètre de l'enveloppe secondaire du réservoir où à

défaut de la cuvette de rétention ;

— dans l'enceinte d'un stockage clôturé.

TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS

Article 311 Information des tiers

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie du Robert et peut y être

consultée.

2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune du Robert pendant

une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité

est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat pendant une durée

minimale de quatre mois.

Article 31.2 Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est

soumis à Un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France :

1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du

présent arrêté ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 9b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du

même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la

décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif

prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 31.3 Exécution - Ampliation

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de la Trinité,

le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) chargé de

l'inspection des installations classées, le maire de la commune du Robert sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera notifiée à l'exploitant.

Fort-de-France, le D 3 MARS 2071

Pour le Préfet'et par délégation

antaine POUSSIER

DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 10DEAL - R02-2021-03-03-002 - APC du 03/03/21 modifiant AP n°012670 du 08/10/2001 portant autorisation d'exploiter un centre de déchets au Robert, quartier "Lestrade". 11Direction de la Mer

R02-2021-03-11-001

Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du

Domaine Public Maritime au profit de

CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à

SCHOELCHER Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES

Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 12PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

por

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE

tant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de la

société CALYPSO-CROISIERES

LE PREFET

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;

la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du

Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les

régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des

services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;

l’arrêté préfectoral R02-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de signature

au Directeur de la Mer de la Martinique ;

l’arrêté préfectoral n° 11-03929 du 16 novembre 2011 portant réglementation de la baignade,

du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bande littorale maritime des 300

mètres de la commune de Schoelcher ;

la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25

novembre 2020 par la société CALYPSO-CROISIERES, représentée par Monsieur Pierre-

Walter VARKALA :

l'avis favorable du maire de Schoelcher en date du 18 janvier 2021 ; °

avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du 01° mars

2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;

l’avis favorable du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, division « Action

de l’Etat en mer » en date du 07 janvier 2021 ;

l’avis réputé favorable de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

de la Martinique (DEAL) consulté le 21 décembre 2020 ;

l'instruction de la Direction de la Mer ;

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 13ARRETE

ARTICLE 1 : Autorisation

La société CALYPSO-CROISIERES représentée par Monsieur Pierre- Walter VARKALA, domiciliée 33 avenue Robert Deloy -97217 les ANSES D’ARLET-., est autorisée à installer un corps mort, dans la zone de mouillage de la Batelière, sur le littoral de la commune de Schoelcher, pour amarrer son voilier dénommé EOLIA, immatriculé sous le n° FF 933753, conformément à la carte annexée au

présent arrêté.

Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :

Latitude Longitude

corps-mort 14°36.416°N 061°05.931°W

ARTICLE 2 : Conditions d'implantation de la bouée

L'autorisation délivrée est subordonnée aux recommandations suivantes :

+ installer un corps-mort écologique à vis pour limiter l'emprise sur le milieu

«installer un flotteur intermédiaire sur la chaîne de corps-mort pour éviter le ragage de la

chaîne sur le fonds.

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins du pétitionnaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable (peinture non toxique) sur une bouée de

couleur blanche ; elle est placée de manière bien visible et accessible à tous.

Cette plaque comporte les renseignements suivants :

33FX

2603

ARTICLE 3 : Responsabilité

Le pétitionnaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du

fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre

faute commise.

L'entretien et l'exploitation de la structure se fait aux frais et risques du pétitionnaire, qui doit impérativement respecter les règles de sécurité relatives à la protection des utilisateurs et est

responsable de tous les dommages que cet ouvrage peut entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou

au domaine public, pour quelque motif que ce soit.

En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être engagée par le pétitionnaire, pour quelque cause que ce soit. Particulièrement en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gènes apportées à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. Le pétitionnaire est tenu de se conformer en tous temps aux ordres que les agents publics lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de l’entretien des installations ou de l’hygiène publique ;

ARTICLE 4 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter

de la date de signature du présent arrêté.

Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d’utilité publique, pour

inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l’autorisation est

expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle demande formulée dans les conditions

réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Remise en état des lieux

Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogée dans les

conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conserver tout ou partie des

installations construites par le pétitionnaire ou contraindre celui-ci à remettre les lieux en leur état

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 14primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de la notification qui lui sera faite par

l'Administration de l'ordre de vider les lieux.

ARTICLE 6 : Redevance

La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d’une redevance annuelle de 400€

(quatre cents euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.

Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et

d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de

France. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la

réglementation domaniale.

En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la

Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière

domaniale sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit

la cause du retard.

Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.

ARTICLE 7 : Transmission à un tiers

La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre sans autorisation des

services ayant concouru à sa délivrance.

ARTICLE 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

ARTICLE 9 : Recours

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la

présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le

délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du

site www. felerecours.fr.

ARTICLE 10 : Exécution/Notification

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil

des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Port de France, le

Pour le Préfet et par d légation 1 1 MARS 1071

e Directeur de la mer

Destinataires :

+. Monsieur Pierre-Walter VARKALA

+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique,

Copie :

+. M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles

+ M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

+ M. le Maire de la commune de Schoelcher

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 15Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 16rt au prof SCR : WGS84

Direction de la mer

de x

accès

Réalisation : DM Martinique - Mars 2021

Sources : DM Martinique, BD ORTHO 2017 14936.416N

61°05.931W

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Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 17Direction de la Mer - R02-2021-03-11-001 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de CALYPSO-CROISIERES, pour un corps mort à SCHOELCHER 18Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2021-03-10-003

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle - Service de la

publicité foncière et de l'enregistrement

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 19EE

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ RELATIF A LA FERMETURE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

ET DE L’ENREGISTREMENT DE MARTINIQUE

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la

Martinique,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture

des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la Martinique ;

ARRÊTE :

Article 1 : Le Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement du département de la Martinique sera fermé

au public à titre exceptionnel, du 25 au 26 mars 2021 inclus.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique

et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.

Fait à Fort de France, le 10/03/2021

Par délégation,

Le Directeur régional des finances publique de la Martinique

François BEDOS

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2021-03-10-003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle - Service de la publicité foncière et de l'enregistrement 20Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-03-11-003

JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation

de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle section AO n°91 sise sur la

commune du ROBERT.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-003 - JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 21E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Madame JOCK Bertha, enregistrée en date du 8 décembre 2020, tendant

à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 20a 67ca sur la parcelle cadastrée

section AO n°91 sise sur la commune LE ROBERT ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21 janvier 2021 par

la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de 00ha 03a 29ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de OOha 10a 40ca (partie en vert

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AO 91 sise sur la commune LE ROBERT.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-003 - JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 22Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 10a 40ca, au sein des communes du

canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de Oha 10a 40ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 1040 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 06a 98ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de

l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 06a 98ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AO n°91 sise sur la commune LE

ROBERT.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE ROBERT. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-003 - JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 23Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 11 MARS 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-003 - JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 24u pour être annexé à l'arrêté préfectoral

La Directrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

| 7 ’ é a” mb 212 - Le Préfet de la Régioñ Maflinique et par délégation,

la Directrice de J'Alinéntation, de l'Agriculture et de la Forêt

=

Légende :

= défrichement autorisé

| dispense d'autorisation de défrichement

7/7: maintien d'une réserve boisée

M défrichement interdit

Commentaires :

OCK Bertha ; dossier n°69/20

ROBERT Pointe Savane ; Parcelle AO 91

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-003 - JOCK Bertha - ROBERT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 25Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-03-11-002

MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section B n°970 sise sur

la commune de CASE-PILOTE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-002 - MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 26PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l’arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur MONPLAISIR Ralph, enregistrée en date du 3 février 2021,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 36a OOca sur la parcelle

cadastrée section B n°970 sise sur la commune CASE-PILOTE ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 15 octobre 2019 par

la Direction Régionale de l'Office National des Forêts dans le cadre de l'instruction

précédente relative à l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'interdiction de défrichement du 23 décembre 2019 sur la parcelle

cadastrée section B n°970 sise sur la commune CASE-PILOTE ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de

mouvement de terrain ou inondation) ;

Considérant l'étude de risques de janvier 2021 réalisé par GINGER GEODE et versé au

dossier par M. MONPLAISIR ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-002 - MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 27Article 1 : L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 sur la parcelle cadastrée section B

n°970 sise sur la commune CASE-PILOTE est abrogé.

Article 2 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 03a 90ca (partie en vert

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B 970 sise sur la commune CASE-PILOTE.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 03a 90ca, au sein des communes

du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de 00ha 03a 90ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d’un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 4 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de O0ha 32a 10ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l’alinéa 9 de

l'article L341-5.

Article 5 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 32a 10ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°970 sise sur la commune CASE-

PILOTE.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie de CASE-PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)

mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même

durée.

Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune CASE-PILOTE. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-002 - MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 28Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Ses

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-002 - MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 297:

La Directrice de

l'Alimentation

R

de l'Agriculture

et de la Forêt

giôn Martiniqué par délégation, dé Co Légende EMDéfichementautorisé Case-Pliote Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-11-002 - MONPLAISIR Ralph - CASE PILOTE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 30Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-03-09-002

SILVER ANTILLES - DIAMANT -ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section E n°1644 sise

sur la commune du DIAMANT.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-09-002 - SILVER ANTILLES - DIAMANT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 31PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de Monsieur SILVER ANTILLES , enregistrée en date du 25 novembre 2020,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 93a 98ca sur la parcelle

cadastrée section E n°1644 sise sur la commune LE DIAMANT ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 6 janvier 2021 par

la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de 00ha 32a 69ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 61a 29ca (partie en vert

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section E 1644 sise sur la commune LE DIAMANT.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l’une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 61a 29ca, au sein des communes

du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de O0ha 61a 29ca ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gqouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-09-002 - SILVER ANTILLES - DIAMANT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 323 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un

montant équivalent de 10 000 £/ha soit 6129 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du DIAMANT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.

Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

OÜÙYER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-09-002 - SILVER ANTILLES - DIAMANT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 33u pour être annexé à l'arrêté préfectoral

La Directrice de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forê

... défrichement autorisé

L_ dispense d'autorisation de défrichement

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commune du DIAMANT ; parcelle E1644

SILVER ANTILLES ; DAD 59/20

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-09-002 - SILVER ANTILLES - DIAMANT -ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 34Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2021-03-10-004

SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant

autorisation de défrichement avec réserves.

Demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section AV n° 338 sise sur la

commune LE LAMENTIN.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-10-004 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 35PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 ; :

Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;

Vu la demande de SOGERIM ANTILLES, enregistrée en date du 10 septembre 2020,

tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 30a OOca sur la parcelle

cadastrée section AV n°338 sise sur la commune LE LAMENTIN ;

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22 octobre 2020 par

la Direction Régionale de l'Office National des Forêts indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de 00ha 15a 18ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 autorisant avec réserves le

défrichement sur la parcelle cadastrée section AV 338 sise sur la commune le LAMENTIN ;

Vu le recours gracieux du 19/01/2021 de SOGERIM ANTILLES ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait

partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code

Forestier) ;

e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents

(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

. à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité

des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort

duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de

mouvement de terrain ou inondation) ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-10-004 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 36Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les conclusions de l'examen de la visite

préalable réalisée sur ce même terrain par les services de l'ONF ;

Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-01-07-003 du 7 janvier 2021 autorisant avec

réserves le défrichement sur la parcelle cadastrée section AV 338 sise sur la commune le

LAMENTIN, est abrogé.

Article 2 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de 00ha 02a 10ca (partie en vert

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AV 338 sise sur la commune LE

LAMENTIN.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de 00ha 02a 10ca, au sein des communes

du canton où le projet de défrichement est envisagé ;

2 - Reboisement pour une surface de OOha 02a 10ca ;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un

montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,

qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la

présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à

compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois

et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la

présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-

dessus. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement

projeté.

Article 4 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est

subordonnée au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 12a 72ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1, 2, 3

et 9 de l'article L341-E.

Article 5 : Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 72ca (partie en rouge

sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section AV n°338 sise sur la commune LE

LAMENTIN.

Article 6: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.

Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-10-004 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 37Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l’administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation et mentionnées à l’article 3.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN. La

Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le 0 S MARS 2021

Le Préfet, et par délégation

La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Sophie ER

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-10-004 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 38és

u pour être annexé à l'arrêté préfectoral

La Directrice de l'Alimentation

“e l'Agriculture et de la Forêt

du {93 MARS 202$ophie BOUYER—

Le Préfet de la Région Martinique et par délégation,

la Directrice-de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende

M défrichement autorisé

___ dispense d'autorisation de défrichement |

7/7, maintien d'une réserve boisée

=" défrichement interdit

Commentaires :

OGERIM Antilles ; dossier n° 40/20

LE LAMENTIN Lot la source ; Parcelle AV 338

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2021-03-10-004 - SOGERIM ANTILLES - LAMENTIN - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 39Sous Préfecture de la Trinité

R02-2021-03-10-002

renouvellement des membres CDPPT

arrêté, renouvellement, membres, CDPPT

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2021-03-10-002 - renouvellement des membres CDPPT 40Eu PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement des membres

de la commission départementale de présence postale territoriale

de la Martinique

Le PRÉFET

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales ;

Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Stanislas

CAZELLES préfet de la Martinique ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007, relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du

territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 08-02159 du 2 juillet 2008, relatif à la commission

départementale de présence postale territoriale de la Martinique (CDPPT);

Vu les propositions de désignation de la collectivité territoriale de Martinique et de

l'association des maires ;

AS

‘ ARRÊTE

ARTICLE 1% : La commission départementale de présence postale territoriale de la

Martinique (CDPPT), est composée comme suit :

1° - Quatre représentants des communes désignés par l'association des maires pour trois

ans sont :

+ M. Arnaud RENE-CORAIL, maire des Trois-llets

+ M. Paterne Gérard MONROSE, adjoint au maire de Sainte-Luce

+ M. Claude BELLUNE, adjoint au maire du Robert

+ M. Jean-Charles VARACAVOUDIN, adjoint au maire de Macouba

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2021-03-10-002 - renouvellement des membres CDPPT 412°- Quatre représentants de la collectivité territoriale de Martinique jusqu'au terme de

leur mandat actuel :

* __ Mme Maryse PLANTIN

° M. Lucien RANGON

° Mme Marie-France TOUL

+ M.Jean-Claude DUVERGER

Le préfet ou son représentant assiste aux réunions de la Commission et veille à la

cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d'organisation et

de modernisation des services publics.

Le représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions de la Commission et

en assure le secrétariat.

ARTICLE 2 : Les membres de la commission éliront en leur sein un président, lors de la

première réunion. Seuls les représentants des collectivités territoriales participent aux

votes. Le président de la commission à voix prépondérante.

Les membres de la commission sont désignés pour trois ans dans la limite de la durée de

leur mandat.

ARTICLE 3 : La commission départementale de présence postale territoriale donne un avis

sur le projet de maillage des points de contact de la Poste dans le département qui lui est

présenté par la Poste dans les conditions prévues par le décret du 11 octobre 2006 susvisé.

La commission départementale de présence postale territoriale propose la répartition de

la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale, dans les

conditions prévues par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale passé

entre l'État, la Poste et l'association nationale la plus représentative des maires,

conformément à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

La commission départementale de présence postale territoriale est informée par la Poste

des projets d'évolution du réseau postal dans le département et des projets d'intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services incluant la

Poste.

La commission peut consulter, avec l'accord de ses membres, toute personne susceptible

de lui apporter les informations utiles à l'accomplissement de ses missions, et notamment

des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par Un partenariat ou le

cofinancement de nouvelles formes de services de proximité

ARTICLE 4 : Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser

les modalités pratiques de fonctionnement.

ARTICLE 5 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au

moins une fois par an et, en tant que de besoin, à l'initiative de son président ou à

l'invitation de la Poste ou du représentant de l’État dans le département, notamment dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sus-visée.

Le secrétariat de la commission assure la diffusion des délibérations et des avis de la

commission départementale de présence postale territoriale.

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2021-03-10-002 - renouvellement des membres CDPPT 42ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de la

poste sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux membres de la commission départementale de présence postale territoriale

de la Martinique (CDPPT) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 16 MARS 2021

Le préfet ete MAÇETIATS e

Stanislas LES

Sous Préfecture de la Trinité - R02-2021-03-10-002 - renouvellement des membres CDPPT 43