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Déliberation - Contrat de prestations N° 26260
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat de prestations N° 26260)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONTRAT DE PRESTATIONS
La commune de Rognac, sise 21 ave Charles De Gaulle — BP 10062 — 13340 ROGNAC Cedex, (tel. 04-42-87-76-00)
représentée par le Maire, Christophe GONZALEZ, dûment habilité par délibération n° 26005 du 27 mars 2026,
Ci-après dénommée la Commune,
L'Association Planète Science Méditerranée
Antenne Var/ Bouches du Rhône
Adresse : 6, rue Louis Antelme, 83500 La Seyne-sur-Mer
Téléphone : 06-44-73-62-35
Courriel : 83.mediterranee@planete-sciences.org
Ci-après dénommée le prestataire
D'autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine 2026, la médiathèque municipale La Cour des Mots
programme un Escape Game »L'épave engloutie » : jeu d’énigmes, à l'attention des enfants et des adultes.
l'agent responsable pour la médiathèque a réservé cette animation en accord avec le prestataire, qui s'engage à
s'acquitter de ses obligations (assurance, déclaration et toute autre obligation au vu de l'animation proposée).
Article 2 : LIEU, DURÉE ET VALIDITÉ
L'escape Game se déroulera dans les locaux de là Médiathèque Municipale, le samedi 19 septembre 2026, de 14h à
17h30, en parallèle des heures d'ouverture du prêt.
Article 3 : OBLIGATIONS
a- Obligations du prestataire
Le prestataire fournira le matériel nécessaire ainsi que le matériel de présentation et de communication éventuel. Le
transport aller/retour, l'assurance et les éventuels frais et droits liés à cette activité sont à la charge du prestataire. En
outre, il assumera là responsabilité technique et intellectuelle de cette activité.
Il déclare connaître et accepter les caractéristiques techniques du lieu d'exécution de la prestation.
b- Obligation de la commune
La Commune s'engage à mettre à disposition un espace suffisant pouvant accueillir cette animation et le matériel de
base nécessaire à l'intervention : tables, chaises, grilles si demande faite en amont par le prestataire.
La commune assure le service général du lieu et notamment, si nécessaire, la logistique, le service de sécurité,
d'inscription et la communication autour de la manifestation.
En matière de communication, de publicité et d'information, l'organisateur s'efforce de respecter l'esprit général de
là documentation éventuellement fournie par le prestataire.
OPTION : montage — démontage -répétitions
Le lieu d'exécution de la prestation pourra être mis à la disposition du prestataire avant le début de la prestation pour
permettre au prestataire d'effectuer le montage, les réglages et installations nécessaires pour l'exécution de sa
prestation. Le prestataire sera tenu de remettre les lieux en l’état avant son départ, à l'issue de la prestation.Article 4 : COUTS
Le montant de la prestation s'élève à : 250 € {deux cent cinquante euros) VHR inclus. L'Organisateur s'engage à verser,
sur présentation d’une facture, la somme de 250,00 € TTC.
Article 5 : REGLEMENT :
Le règlement des sommes dues par l’Organisateur sera effectué par virement administratif sur présentation de
facture déposée sur Chorus.
Article 6 : ASSURANCES
Le prestataire est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets lui appartenant ou appartenant aux membres
de son équipe contre tous sinistres (tels que vol, perte...) ou dommage matériel ou corporel provoqués par ces
objets.
La Commune à souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile pour toutes les manifestations qui se
déroulent au sein de la médiathèque.
Article 7 : ENREGISTREMENT — PHOTOS - DIFFUSION
En dehors des émissions d'informations radiophoniques ou télévisées d’une durée de 3 minutes au plus, tout
enregistrement ou diffusion, même partiel, de cette activité, objet du présent contrat, nécessite l’accord particulier
du prestataire.
Durant cette animation, les photographes, équipe de vidéo et enregistrement audio et radiophoniques ne pourront
intervenir qu'avec l'accord du prestataire. Celui-ci se réserve le droit d'exiger la remise des films, cassettes ou bandes
réalisés sans son autorisation.
Article 8 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification et tout accord particulier devant intervenir entre le prestataire et la Commune devra
obligatoirement faire l’objet d'un avenant.
Le report de la prestation pourra être sollicité par la commune sans passation d’un avenant. La nouvelle date de
prestation pourra être proposée et acceptée consensuellement par les parties, sans formalisme, par accord écrit
signifié par tout moyen.
Article 9 : RÉSILIATION
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les
cas reconnus de force majeure par la loi ou la jurisprudence.
On entend par force majeure, des circonstances qui se sont produites après la signature du contrat, en raison de faits
d’un caractère imprévisible et insurmontable et qui ne peuvent pas être empêchés par les contractants notamment :
catastrophe naturelle, guerre, insurrection, incendie, grève de services publics, grève du personnel, attentat, maladie
dûment constatée de l’un des interprètes.
En cas de désir de reconstruction du contrat après cessation des circonstances qui ont empêché son exécution, les
deux parties se réservent une nouvelle négociation dans un délai de trois mois.
A l’exception des cas de force de majeure et des annulations résultant directement d’une faute ou d'un manquement
aux obligations du prestataire, toute annulation ou report de la part de la Commune entrainerait l'obligation de
verser au prestataire une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés (avec justificatifs).Toute annulation de la part du prestataire entraînera sa résolution de plein droit. Cette annulation donnera lieu au
remboursement des frais engagés par la commune, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés
en réparation du préjudice en découlant.
Clause particulière concernant la Covid-19
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours au moment de la signature du présent contrat, les parties
conviennent des dispositions suivantes en cas d'annulation d'une ou plusieurs des représentations objet du présent
contrat. Quel que soit le motif de l'impossibilité d'assurer une ou plusieurs représentations, c'est à dire que
l'annulation survienne pour cause de maladie parmi les membres des équipes artistiques ou de la structure d'accueil,
ou bien du fait d'une décision préfectorale de fermeture où d'un décret gouvernemental,
-L'ORGANISATEUR et LE PRESTATAIRE étudieront ensemble la possibilité de reporter les représentations
programmées, si le planning et les conditions sanitaires le permettent.
Article 10 : VOIES DE RECOURS ET LITIGES
Le présent contrat est régi par la loi française.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s’en
remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Marseille, mais seulement après épuisement des voies
amiables.
Fait en deux exemplaires
A Vitrolles. A Rognac
Le 21/08/2026
Le Prestataire, Le
Anaïs FERAL
Christophe GONZALEZ Chargée de dév ent de projet
L à proi Monsieur le Maire de Rognac Et
Médiatrice sci