Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2 Approbation du reglement du service public dassa
Arrêté - 1 Approbation du reglement du service public de pr
Déliberation - d 2023 127 assainissement reglement du service pub
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C1
Acte - 1 rapport prix et qualite du service public dassai
Acte - Rapport sur le prix et la qualite du service publi
Arrêté - 27 Approbation reglement du service public de prev
Déliberation - Deliberation n°101 Creation de poste service March
Déliberation - DEL220321 3 Service public dAssainissement collect
PLU - Annexes - reglement de service assainissement collectif
unknown - 2 Reglement service public dassainissement collectif 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (unknown - 2 Reglement service public dassainissement collectif 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié te 29/09/2023 ER
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL DE VIENK2--087:7287 19288-20290928 79_2088-DE
24 AVENUE DU PRÉSIDENT WILSON
87700 AIXE-SUR-VIENNE
05 55 70 37 43
#
\/ de \ fut
Communauté de Communes
du Service Public
d'Assainissement Collectif
. SEPTEMBRE . DATE : 2023 REF :
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2073
Publié le 29/09/2023 Es
ID : 087-2487 19288-20230926-79 _2023-DE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ART 1 - OBJET DU REGLEMENT
ART 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS
ART 3 - MISSION DU SERVICE ASSAIÏNISSEMENT COLLECTIF
ART 4 - LES ENGAGEMENTS DU SERVICE
ART 5 - LES EAUX ADMISES
ART 6 - LES DEVERSEMENTS INTERDITS
ART 7 - LES INTERRUPTIONS DU SERVICE
ART 8 - LES MODIFICATIONS DU SERVICE
CHAPITRE 2- EAUX USÉES DOMESTIQUES
ART 9 - DEFINITION DES EAUX USEES DOMESTIQUES
ART 10 - OBLIGATION DE RACCORDEMENT
ART 11 - DEFINITION DU BRANCHEMENT
ART 12 - MODALITES D’ETABLISSEMENT DU BRANCHEMENT
ART 13 - DEMANDE DE BRANCHEMENT
ART {4 - REALISATION D'OFFICE DES BRANCHEMENTS
ART 15 - FACTURATION DES TRAVAUX DE BRANCHEMENT
ART 16 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS DOMAINE PUBLIC
ART 17 - CONDITIONS DE MODIFICATION DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS DOMAINE PUBLIC
ART 18 - CESSATION, MUTATION ET TRANSFERT DE LA CONVENTION DE DEVERSEMENT ORDINAIRE
ART 19 - CONTRAINTES PARTICULIÈRES
ART 20 - BRANCHEMENTS CLANDESTINS
ART 21 - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
CHAPITRE 3- EAUX PLUVIALES (APPLICABLE AU RÉSEAU UNITAIRE)
ART 22 - DEFINITION DES EAUX PLUVIALES
ART 23 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX PLUVIALES
ART 24 - MODALITES DE RACCORDEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LE CAS DE RESEAU UNITAIRE ____
ART 25 - PROTECTION DE LA QUALITE
CHAPITRE 4- EAUX USÉES INDUSTRIELLES
ART 26 - DEFINITION DES EAUX USEES INDUSTRIELLES
ART 27 - CONDITIONS DE RACCORDEMENT POUR LE REJET DES EAUX USEES INDUSTRIELLES
ART 28 - DEMANDE DE DEVERSEMENT DES EAUX INDUSTRIELLES
ART 29 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES BRANCHEMENTS POUR REJET D'EAUX INDUSTRIELLES __
ART 30 - PRELEVEMENTS ET CONTROLES DES EAUX INDUSTRIELLES
ART 31 - OBLIGATIONS D'ENTRETENIR LES INSTALLATIONS DE PRETRAITEMENT
ART 32 - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT APPLICABLE AUX GROS CONSOMMATEURS INDUSTRIELS - REDEVANCE SPECIALE
ART 33 - PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFACAD)
CHAPITRE 5- INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVÉES
ART 34 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LES INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVEES
En
O1
1 BR
RE BB
BR À
©
&
WU ND
NN
ND D
NN
NN
=
©
©
D
OUNN
NN
ANNN
O6 6
6
»
an ©
©
= ©
= Oo Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 EM
R s 0 £ du S M P uÊlie d! ID : 087-2487 19288-20230926-79 2023-DE
ART 35 - POSE DE SIPHONS 10
ART 36 - SEPARATION DES EAUX - VENTILATION 10
ART 37 - BROYEURS D’EVIERS 10
ART 38 - DESCENTES DE GOUTTIERES 10
ART 39 - CAS PARTICULIER DE LA DESSERTE UNITAIRE 11
ART 40 - REPARATIONS - RENOUVELLEMENT - ENTRETIEN DES INSTALLATIONS INTERIEURES - VÉRIFICATION 11
ART 41 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS INTERIEURES 11
ART 42 - SUPPRESSION DES ANCIENNES INSTALLATIONS - ANCIENNES FOSSES 11
ART 43 - CONTROLES DE CONFORMITE 11
ART 44 - CONDITIONS D’INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC 11
CHAPITRE 6- RÉSEAUX PRIVÉS 12
ART 45 - DISPOSITIONS GENERALES POUR LES RESEAUX PRIVES 12
ART 46 - SURVEILLANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS, RENOUVELLEMENT DES BRANCHEMENTS SITUES SOUS DOMAINE PRIVE 12
CHAPITRE 7- VOTRE CONTRAT 12
ART 48 - LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT POUR LES SEULS REJETS D'EAUX USEES DOMESTIQUES 12
ART 49 - LA RESILIATION DU CONTRAT 12
ART 50 - SI VOUS HABITEZ UN IMMEUBLE COLLECTIF 12
CHAPITRE 8 VOTRE FACTURE, PAIEMENT DES REDEVANCES ET DES PRESTATIONS 13
ART 51 - LA PRESENTATION DE LA FACTURE 13
ART 52 - REDEVANCE ASSAINISSEMENT 13
ART 53 - L'ACTUALISATION DES TARIFS 13
ART 54 - LES MODALITES DE DELAIS ET DE PAIEMENT 13
ART 55 - EN CAS DE NON-PAIEMENT 14
ART 56 - LES CAS D’EXONERATION OU DE REDUCTION 14
LES CAS DES USAGERS S’ALIMENTANT EN TOUT OU PARTIE À UNE AUTRE SOURCE DE DISTRIBUTION QUE LE RESEAU PUBLIC 14
LES CAS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES 14
LES CAS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX OÙ ARTISANAUX 14
CHAPITRE 9- MANQUEMENTS AU PRÉSENT RÈGLEMENT 15
ART 57 - INFRACTIONS ET POURSUITES 15
ART 58 - MESURES DE SAUVEGARDE 15
ART 59 - FRAIS D'INTERVENTION 15
ART 60 - VOIE DE RECOURS DES USAGERS 15
CHAPITRE 10- DISPOSITIONS D'APPLICATION 16
ART 62 - JURIDICTION COMPETENTE 16
ART 63 - MODALITES D'INFORMATION DU REGLEMENT 16
ART 64 - DATE D'APPLICATION 16
ART 65 - MODIFICATIONS DU REGLEMENT 16
ART 66 - EXECUTION DU REGLEMENT 16
ANNEXE 1 : TEXTES REGLEMENTAIRES 17
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ER
ID : 087-2487 19288-20230926-79 _2023-DE
Règlement du Service Public £
PRÉAMBULE
Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité, il définit les prestations assurées par le service ainsi que les
obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Dans ce document :
e _« VOUS » désigne l'abonné, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, titulaire du contrat de déversement dans le réseau
d'assainissement collectif ; ce peut être : le propriétaire ou le locataire ou l'occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic ; certaines dispositions au sujet de la réalisation des ouvrages concernent spécifiquement le propriétaire ;
e «LA COLLECTIVITÉ » désigne la Communauté de communes du VAL DE VIENNE en charge du service d'assainissement
collectif ;
e _« L'EXPLOITANT DU SERVICE » désigne l'exploitant qui assure, dans les conditions du règlement du service, la gestion des eaux usées déversées par le client dans les réseaux d'assainissement de la collectivité. La Communauté de communes du Val de Vienne est l'exploitant du service ; elle a confié son exploitation à un prestataire via un marché de prestation de service.
Ce document est diffusé :
e À tout nouvel usager, lors de la création de son branchemnent au réseau ou lors de sa demande d'abonnement d'eau ;
e Sur le site internet, à l'adresse www. valdevienne.fr
e Par courrier postal ou électronique, sur simple demande écrite ou téléphonique ;
e À l'accueil du siège de la Communauté de communes du Val de Vienne, ainsi que dans les Mairies du territoire.
La Communauté de communes du Val de Vienne est composée des communes suivantes : Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie- l'Aiguille, Burgnac, Jourgnac, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe et Séreilhac.
Communauté de Communes Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
R 4 ÿ £ du S : P ê& da ID : 087-2487 19288-20230926-79 2023-DE
CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art 1 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de déterminer les relations
entre les usagers du Service Public de l'Assainissement
Collectif et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et
obligations de chacun en ce qui conceme notamment les
conditions d'accès aux ouvrages, leur conception, leur
réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le
cas échéant leur réhabilitation, ainsi que les conditions de
paiement de la redevance et de la taxe d'assainissement
collectif et enfin les dispositions d'application de ce règlement.
Le présent règlement s'applique aux communes de la
Collectivité pour lesquelles la compétence assainissement
collectif est directement exercée. Le présent document ne
traite pas du service public d'assainissement non collectif qui
dispose d’un règlement de service à part.
Art 2 - Autres prescriptions
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle
au respect de l'ensemble des réglementations en vigueur,
notamment celle du règlement sanitaire départemental.
Art 3 - Mission du service assainissement collectif
Le service assainissement collectif est chargé de la collecte,
du transport et de l'épuration des eaux usées des communes
de la collectivité pour lesquelles la compétence
assainissement est directement exercée.
Art 4 - Les engagements du service
En collectant vos eaux usées, l'exploitant du service s'engage
à mettre en œuvre un service de qualité. Les prestations qui
vous sont garanties sont les suivantes :
@ Un accueil téléphonique que vous pouvez joindre
au 05 55 70 37 43, du lundi au vendredi de 08h30
à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Il vous permet
d'effectuer toutes vos démarches et répondre à
toutes vos questions relatives au fonctionnement
du service et aux conditions de déversement de vos
eaux dans les réseaux d'assainissement ainsi que
les modalités d'obtention d’une autorisation
particulière si nécessaire.
© Une assistance technique que vous pouvez joindre
au 05 55 70 37 43, 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 est mise en place pour répondre aux urgences
techniques concernant l'évacuation de vos eaux
usées dans les réseaux.
e Une réponse accusant réception à vos courriers,
vous sera apportée dans un délai maximum de 4
semaines décomptées dès la réception du courrier
au siège de la Communauté de communes du Val
de Vienne.
+ Le respect des horaires de rendez-vous : pour toute
demande nécessitant un déplacement sur site, il
sera convenu avec vous d’une date et d'un horaire
de rendez-vous.
e Une étude etune réalisation rapide pour l'installation
d'un nouveau branchement d'assainissement
comportant :
© l'envoi du devis dans un délai d'environ 30
jours après réception de votre demande
complète et après rendez-vous sur site, si le
projet est réalisable techniquement.
© la réalisation des travaux dans les 30 jours
(ou ultérieurement en fonction des
contraintes techniques ou de la date qui vous
convient) après acceptation du devis et sous
réserve de l'obtention des autorisations
administratives.
Vous pourrez retrouver les coordonnées du service
e sur votre facture, qui vous permet, au prix d'une
simple communication locale, d'accéder :
> Aux heures indiquées au Service
clientèle :
> En permanence à l'Assistance Technique.
e Sur le site internet de la collectivité:
www.valdeviennefr rubrique Assainissement et
Eau Î Assainissement collectif
(https://valdevienne.fr/environnement/assainissem
ent-collectif{} où vous pourrez accéder à l'ensemble
des formulaires de demande et contacter le service
via le formulaire de contact ou par mail
assainissement@cc-valdevienne.fr
Art 5 - Les eaux admises
Sur les communes de la Collectivité, le système
d'assainissement collectif concerné est soit séparatif, soit
unitaire.
IF vous appartient de vous renseigner auprès du service
assainissement collectif sur la nature du système desservant
votre propriété.
Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau public
séparatif d'eaux usées ou unitaire :
@ Eaux usées domestiques, les eaux usées
provenant des cuisines, buanderies, lavabos,
salles de bains, toilettes et installations similaires :
© Eaux usées « industrielles » qui comprennent tous les
rejets correspondant à une utilisation de eau autre
que domestique. Toutefois, le rejet de ces eaux est
autorisé par le service assainissement au travers
d'une convention de déversement ou d'un arrêté
d'autorisation qui définit leurs natures quantitatives et
qualitatives.
Sont susceptibles d'être déversées dans le réseau unitaire :
En
URLS SEMENC OURTIE © Eaux pluviales ou de ruissellement, les eaux
provenant, soit des précipitations atmosphériques,
soit des arrosages ou lavages des voies publiques
et privées, des jardins, des cours d'immeubles.
Vous pouvez contacter à tout moment le service
assainissement pour connaître les conditions de déversement
de vos eaux dans les réseaux d'assainissement, ainsi que les
modalités d'obtention d'une autorisation particulière si
nécessaire.
Art 6 - Les déversements interdits
Tout rejet dans le réseau public doit respecter les dispositions
fixées par l'arrêté ministériel dit « R.S.D.E. » du 24 août 2017.
l'est formellement interdit de déverser dans les réseaux :
@e Le contenu des fosses fixes, les vidanges de toute
nature,
L'effluent des fosses septiques,
Les déchets solides tels que les ordures ménagères, les
lingettes, les serviettes hygiéniques, masques
chirurgicaux,
@ Les corps gras, huiles de friture, graisses, huiles
usagées,
Les hydrocarbures,
e Les liquides ou vapeurs corrosifs, des matières
inflammables ou susceptibles de provoquer des
explosions,
Les vapeurs ou liquide d'une température > à 30 °C,
Les eaux non admises en vertu de l'article 7 et d'une
façon générale, tout corps solide ou non susceptible de
nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du
réseau d'assainissement et, le cas échéant, des
ouvrages d'épuration, soit au personnel d'exploitation
des ouvrages d'évacuation et de traitement,
e Les produits radioactifs,
Les eaux de piscines ; conformément à l'article article R1331-
2 du Code de la Santé Publique, elles devront être
infitrées sur la parcelle. À défaut de pouvoir faire infiltrer
l'eau, c'est-à-dire en cas d'impossibilité technique liée à
la dimension du terrain ou à la nature du sol, cette
évacuation pourra se faire dans le réseau d'eaux pluviales
ou, en l'absence d’un tel réseau, l'évacuation pourra se
faire dans le réseau d'eaux usées. Une autorisation
préalable du Maire, sera nécessaire dans ce cas qui
dispose d'un délai de quatre mois pour répondre à la
demande (son silence valant rejet). Cette autorisation fixe
les quantités d'eaux qui pourront être rejetées, leur qualité
{prétraitement avant déversement) et précise le montant
de la participation financière qui devra, le cas échéant, être
versée par le demandeur.
Ilest en particulier interdit aux bouchers, charcutiers et autres
industries alimentaires de déverser dans les réseaux le sang
et les déchets d'origine animale.
La mise en place d’un séparateur à graisses et/ou fécules sera
nécessaire avant tout déversement dans le réseau de rejets
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
d'eaux ménagères issus des activités de bouche (alimentation,
restauration, ....).
La liste de ces déversements interdits n'est qu'énonciative et
non limitative.
Le service assainissement se réserve le droit d'effectuer, chez
tout usager du service et à toute époque, un prélèvement de
contrôle qu'il estimerait utile, pour le bon fonctionnement du
réseau.
Si les rejets ne sont pas conformes aux critères définis dans le
présent règlement, les frais de contrôle et d'analyse occasionnés
seront à votre charge sans préjudice des dommages et intérêts
ou du remboursement des frais de remise en état qui pourront
vous être réclamés si les déversements illicites ont occasionné
des dégâts au réseau public d'assainissement.
Si vous êtes desservis par un réseau séparatif, vous ne pouvez
pas rejeter des eaux usées dans les ouvrages destinés à évacuer
les eaux pluviales et réciproquement.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner la mise hors
service du branchement après l'envoi d'une mise en demeure
restée sans effet. Le service de l'assainissement se réserve le
droit d'engager toutes poursuites, au titre de la protection de
l'environnement.
Dans le cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte
grave à lenvironnement, la mise hors service du
branchement peut être immédiate pour protéger les intérêts
des autres usagers ou faire cesser un délit de pollution.
Art 7 - Les interruptions du service
L'exploitation du Service d'Assainissement peut nécessiter
des interventions sur les installations de collecte des eaux
entraînant une interruption du service.
Dans toute la mesure du possible, l'Exploitant du service vous
informe de ces interruptions quand elles sont prévisibles
(travaux de réparations ou d'entretien).
L'Exploitant du service ne peut être tenu pour responsable
d’une perturbation ou d'une interruption dans l'évacuation des
eaux due à un cas de force majeure. Le gel, les orages
exceptionnels, les inondations ou autres catastrophes
naturelles peuvent être assimilés à la force majeure.
Art 8 - Les modifications du service
Dans l'intérêt général, la Collectivité peut être amené à
modifier le réseau de collecte.
Dès lors que les conditions de collecte sont modifiées et qu'il
en a connaissance, l'Exploitant du service doit vous avertir,
sauf cas de force majeure, des conséquences
correspondantes.
Ces modifications pourront vous amener à réaliser à vos frais
des travaux sur vos propres évacuations (séparation eaux
usées- eaux pluviales par exemple).
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 EM
Règlement du Service Public da ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
CHAPITRE 2- EAUX USÉES DOMESTIQUES
Art 9 - Définition des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux
ménagères (lessives, cuisines, bains...) et les eaux vannes
(urines et matières fécales).
Art 10 - Obligation de raccordement
On appelle « raccordement » le fait de relier des installations
privées de collecte des eaux usées et/ou pluviales au réseau
public d'assainissement. Techniquement, il se traduit par la
construction d’un branchement.
Comme le prescrit l'article L1331-1 du Code de la Santé
Publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics
de collecte disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques auxquels ces immeubies ont accès soit sous
domaine public, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de
servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux
ans à compter de la mise en service du réseau public de
collecte.
Les réseaux publics sont conçus pour recevoir les eaux usées
de la plupart des habitations par voie gravitaire. Toutefois,
dans le cas d'habitations ou d'aménagements placés en
contrebas des voies publiques, le raccordement peut
nécessiter la mise en œuvre de dispositifs de pompage, à la
charge exclusive du propriétaire.
Conformément aux prescriptions de l'article L1331-8 du Code de la
Santé Publique, dès la mise en service du réseau, tant que
Fimmeuble n'est pas raccordé, le propriétaire est astreint au
paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance
assainissement.
Au terme du délai de deux ans, si l'immeuble n'est toujours pas
raccordé, cette somme sera majorée de 100%, majoration fixée
par délibération de la Collectivité.
Si la mise en œuvre des travaux de raccordement se heurte à des
obstacies techniques sérieux et si le coût de mise en œuvre est
démesuré, le propriétaire peut bénéficier d'une dispense de
raccordement par dérogation du maire de la commune et du
Président de la Collectivité sur avis du service. Les conditions de
dérogation feront l'objet d'une délibération de la commune et de la
Collectivité au cas par cas.
Dans ce cas, l'immeuble devra être équipé d'une installation
d'assainissement non collectif réglementaire contrôlée par le
service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Par ailleurs si vous disposez d'une installation d'assainissement
autonome conforme à la réglementation (dont le permis de
construire date de moins de 10 ans) et en bon état de
fonctionnement, vous pouvez bénéficier d’une dérogation à
l'obligation de raccordement d'un délai de deux ans.
Un délai de 10 ans maximum à compter de la mise en service
du réseau peut vous être accordé afin d'amortir les frais engagés
pour la mise en place d'un dispositif d'assainissement non
collectif à compter de la mise en service du réseau. Cette
autorisation est délivrée par arrêté du maire et suivant les
conclusions d'une visite de contrôle de fonctionnement de
l'installation d'assainissement non collectif assurée par le
SPANC à la charge du propriétaire.
Art 11 - Définition du branchement
On appelle « branchement », le dispositif d'évacuation des
eaux usées, et pluviales dans le cas de réseau unitaire, qui va
du regard de branchement de votre propriété au réseau public
d'assainissement.
Le branchement comprend (dans le sens de l'écoulement des
eaux) :
e Un ouvrage dit « regard de branchement » placé de
préférence en domaine public, pour le contrôle et
l'entretien du branchement. Cet ouvrage devra être
visible et accessible. En cas d'absence de ce dit
regard, le service interviendra jusqu'en limite de
propriété privée.
@e Une canalisation de branchement située en
domaine public et/ou privé ;
@ Un dispositif de raccordement au réseau public.
Les éléments du branchement font partie des ouvrages du
service assainissement collectif.
Les branchements seront exécutés dans les conditions fixées
par le fascicule n° 70 du CCGT, canalisations
d'assainissement et ouvrages annexes — complétés
éventuellement par des prescriptions techniques particulières
définies soit dans le permis de construire, soit au cours de
l'instruction de la demande de branchement.
Art 12 - Modalités d'établissement du branchement
Un branchement ne doit recueillir que les eaux d’un seul
immeuble. |l est donc interdit de raccorder plusieurs propriétés
sur un branchement unique même si ces dernières
appartiennent au même riverain. Néanmoins, avec l'accord du
service assainissement, des dérogations peuvent être
accordées.
Toutefois, le service assainissement peut raccorder plusieurs
immeubles dans un regard de façade dénommé alors boîte de
jonction, relié au réseau par une canalisation unique, en sorte que
la totalité de la partie commune soit située en domaine public. Le nombre de branchements à installer par propriété est fixé
par la Collectivité.
En règle générale, ce nombre est limité à un par propriété et
par nature d'eau rejetée dans les réseaux d'assainissement.
Si les eaux sont collectées de manière séparée, la propriété
doit être équipée de deux branchements spécifiques : un pour
les eaux usées domestiques et l'autre pour les eaux pluviales.
Dans ce cas, le branchement pour les eaux pluviales relève de
la mairie qui fixe les règles et vérifie la conformité.
Dans le cas de réseaux publics unitaires, le rejet se fera au
moyen d'un branchement unique. Le propriétaire devra
néanmoins séparer les eaux usées des eaux pluviales dans le
domaine privé. L'Exploitant du service détermine, en accord
avec le propriétaire et chaque mairie pour les eaux pluviales,
les conditions techniques d'établissement de chaque
branchement.
Les travaux d'installation du branchement en domaine public,
sont réalisés par le prestataire en charge des travaux de
raccordement pour la collectivité.
Lors de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la Collectivité peut, pour toutes les
propriétés riveraines existantes, exécuter ou faire exécuter
d'office la partie des branchements située en domaine public
(regard compris).
Les travaux d'extension ou de renforcement des réseaux sont
réalisés par la Collectivité aux conditions définies par cette
dernière et adaptées à chaque situation.
Dans tous les cas, la partie des branchements située en
domaine public est incorporée au réseau public, propriété de
la Collectivité.
Si, après établissement d'un branchement, des modifications
devaient être apportées à l'ouvrage, elles seraient supportées
par le propriétaire dans le cas où elles seraient faites à sa
requête. En revanche, si ces modifications sont inévitables du
fait de l'exécution de travaux d'intérêt public dans le sous-sol
du domaine public, la collectivité en fera son affaire en dehors
de toute participation du propriétaire intéressé.
Quelle que soit la situation (immeuble ou parcelle situé en
zonage où hors zonage assainissement collectif) la limite de
distance entre l'immeuble à raccorder et le réseau public
d'eaux usées est fixée à 100 mètres.
Art 13 - Demande de branchement
Tout branchement doit faire l'objet d'une demande adressée
au service assainissement. Tout nouveau branchement doit
faire lobjet d'une demande écrite auprès du service
assainissement collectif. Cette demande doit être signée par
le propriétaire ou son mandataire. Les caractéristiques
techniques et financières des branchements sont fixées par le
Service Public de l'Assainissement collectif. Les délais et les
conditions de réalisation seront précisés au préalable au
demandeur. Les dépenses issues des travaux réalisés au titre
de l'article L.1331-2 du Code de la Santé Publique par le
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
Service Public de l’Assainissement sur la partie publique des
branchements seront à la charge des propriétaires dans les
conditions définies par délibération du conseil communautaire.
Compte tenu des renseignements fournis par le demandeur,
le dossier est instruit sur le plan technique et administratif.
Au vu de la demande, le service assainissement vous
communiquera les caractéristiques techniques du
branchement à réaliser et le montant de la PFAC définie à
l'article 21 lorsqu'elle s'applique.
Un courrier précisant la position de la Collectivité et précisant
le coût des travaux ainsi que les modalités de paiement est
adressé au demandeur par le service assainissement. Le
retour signé du formulaire d'accord pour les travaux de
branchement sur le réseau d'assainissement collectif
déclenche les travaux et vaut acceptation des dispositions du
présent règlement et marque l'origine de la convention
ordinaire de déversement.
Dans le cas des lotissements, les aménageurs doivent tenir
compte des prescriptions édictées par le service
d'assainissement lors de l'instruction du permis d'aménager,
qui prévoient non seulement les caractéristiques techniques
des branchements individuels mais également des réseaux
collectant l'ensemble des parcelles.
Art 14 - Réalisation d'office des branchements
Conformément à l'article L 1331-6 du Code de la Santé
Publique, le service assainissement pourra exécuter d'office
les branchements de tous les immeubles riverains après mise
en demeure de la mairie.
Art 15 - Facturation des travaux de branchement
Tous les frais nécessaires à l'installation du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et
trottoirs) sont à la charge du propriétaire ; conformément à la
délibération votée par le Conseil communautaire.
Les travaux sont réalisés par le prestataire en charge des
travaux de la coliectivité qui établit préalablement un devis en
appliquant les tarifs fixés sur le bordereau de prix annexé au
contrat passé entre la Collectivité et lui.
La facturation sera réalisée par la Collectivité, les sommes
seront perçues par la trésorerie de Limoges banlieue.
Si à l'occasion de la construction d'un nouveau réseau
d'assainissement, la Collectivité exécute ou fait exécuter
d'office la partie des branchements située en domaine public,
elle demandera au propriétaire, conformément à l'article L
1331-2 du Code de la Santé Publique, le remboursement des
dépenses entraînées par ces travaux.
Ceux qui sont exécutés d'office dans les conditions précisées
à larticlel4 seront facturés à la collectivité qui en fera
recouvrer le montant auprès des propriétaires par son
receveur. Règlement du Service Public d'
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
Dans le cas des lotissements, l'aménageur réalise le réseau
d'eaux usées et les branchements desservant chaque lot créé
selon les règles de l'art. Le raccordement du réseau d'eaux
usées du lotissement au réseau d'eaux usées public est
réalisé par le prestataire de la Collectivité titulaire du marché
de travaux. Tout comme pour un branchement individuel, les
frais engagés pour le raccordement du lotissement au réseau
public d'assainissement sont à la charge de l'aménageur du
lotissement.
Art 16 - Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous
domaine public
Pour sa partie située en domaine public, l'entretien et les
réparations du branchement sont assurés par Exploitant du
service tandis que son renouvellement est à la charge de la
Collectivité.
Les dommages pouvant résulter de l'existence où du
fonctionnement de la partie du branchement située en
domaine public ne vous incombent pas.
Toutefois, s'il est établi que des dommages résultent d'une
faute de votre part, vous devrez régler les frais de remise en
état sur la base des tarifs fixés sur le bordereau des prix
annexé au contrat passé entre la Collectivité et son prestataire
du service.
Les frais de déplacement, de modification ou de suppression du
branchement sont effectués à la demande du propriétaire et à
ses frais.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque pour
la sécurité, l'Exploitant du service peut exécuter d'office et à
vos frais, tous les travaux rendus nécessaires. Sauf cas
d'urgence, vous serez informé préalablement à la réalisation
de ces travaux.
Art 17 - Conditions de modification des
branchements situés sous domaine public
Lorsque la transformation ou la démolition d’un immeuble
entraine la modification du branchement, les frais
correspondants seront à la charge de la personne ou des
personnes ayant déposé le permis de démolition ou de
construire.
La suppression totale ou la transformation du branchement,
résultant de la démolition d'un immeuble, sera exécutée par la
Collectivité.
Art 18 - Cessation, mutation et transfert de la
convention de déversement ordinaire
Le raccordement au réseau public étant obligatoire pour les
eaux usées, comme it est rappelé à l'article 10 ci-avant, la
suppression de la convention de déversement ne peut résulter
que du changement de destination ou de la démolition de
l'immeuble, de la transformation du déversement ordinaire en
déversement spécial, ou de modifications affectant la
séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
En cas de changement d'usager pour quelque cause que ce
soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien, en droits et en
obligations.
L'ancien usager ou, dans le cas d'un décès, ses héritiers ou
ayant droit, reste responsable vis-à-vis du service
assainissement collectif de toutes sommes dues en vertu de
la convention initiale.
La convention n'est pas transférable d’un immeuble à un autre.
Ilen est de même en cas de division de l'immeuble, chacune
des fractions devant alors faire l'objet d'une convention
distincte.
Art 19 - Contraintes particulières
Nonobstant les dispositions prévues à larticle 23, il
appartiendra au demandeur de se prémunir, par les dispositifs
qu'il jugera appropriés, des conséquences de l'apparition d’un
phénomène pluvieux qui entraînerait un débit supérieur à la
capacité hydraulique du réseau public.
Dans le cas de réseaux unitaires, la Collectivité peut, en
particulier, limiter le diamètre du branchement en vue de ne
permettre que l'évacuation du débit théorique correspondant
aux hypothèses retenues pour les collecteurs publics.
Art 20 - Branchements clandestins
Les branchements clandestins sont les branchements réalisés
sans autorisation auprès du service assainissement. Ces
branchements sont interdits et seront supprimés. La
suppression du branchement clandestin est réalisée par le
service assainissement collectif aux frais du propriétaire.
Tout propriétaire ayant réalisé ou fait réaliser un branchement
clandestin pourra en outre faire l'objet de poursuites devantles
tribunaux compétents. Le service assainissement collectif ne
réalisera un nouveau branchement qu'après suppression du
branchement clandestin.
Art 21 - Participation pour le financement à
l'assainissement collectif (PFAC)
Conformément à Particle L 1331-7 du Code de la Santé
Publique, les propriétaires des immeubles édifiés
postérieurement à la mise en service des réseaux auxquels
ces immeubles doivent être raccordés et les propriétaires
d'immeubles préexistants à la construction du réseau sont
astreints à verser une participation financière à
l'assainissement collectif (PFAC).
Les conditions de perception et le montant de cette participation
sont déterminés par le Conseil Communautaire en fonction des
prescriptions fixées par l'artide ci-dessus mentionné, à savoir au
maximum 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation
d'évacuation ou d'épuration individuelle. Ils sont révisés
annuellement.
La PFAC étant due par l'ensemble des propriétaires d'immeubles
produisant des eaux usées domestiques soumis à l'obligation de
raccordement au réseau public de collecte des eaux usées (article Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 EM
4 ” d' ID : 087-2487 19288-20230926-79 2023-DE Règlement du Service Public d'El
L.1331-1 du Code de la Santé Publique), la PFAC est applicable
aux logements individuels et aux logements collectifs. Le conseil
communautaire a fixé des tarifs de PFAC pour les logements
collectifs prenant en compte le nombre et la typologie de
logements.
En cas d'extension d'un immeuble existant ou en cas de
changement de destination engendrant la production d'eaux
usées supplémentaires, une PFAC est exigible.
CHAPITRE 3- EAUX PLUVIALES (APPLICABLE AU RÉSEAU UNITAIRE) Art 22 - Définition des eaux pluviales
Sont considérées comme eaux pluviales, les eaux qui
proviennent des précipitations atmosphériques ainsi que
celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies
publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles, des
sous-sols...
Art 23 - Conditions de raccordement pour le rejet
des eaux pluviales
Les eaux pluviales sont évacuées en règle générale au
caniveau de la voie publique ou directement au réseau pluvial
si celui-ci existe.
Le raccordement au réseau public n'est pas obligatoire. Seul
l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public
après qu'ont été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes
les solutions susceptibles de limiter et étaler les apports
pluviaux.
Cette condition s'applique notamment aux opérations
immobilières pouvant produire des débits susceptibles de
provoquer une saturation des réseaux existants.
Les prescriptions techniques complémentaires s'appliquent
dans les cas suivants :
© Parking aérien supérieur à 20 places : mise en
place d'un séparateur à hydrocarbures
dimensionné selon la réglementation en vigueur,
e À partir du premier mètre carré imperméabilisé :
installation d'un dispositif régulateur de débit (limité
à 3 l/s/ha).
Pour des projets en zones particulièrement sensibles, des
prescriptions complémentaires pourront être faites par les
services de la collectivité en accord avec les documents
d'urbanisme.
Art 24 - Modalités de raccordement des eaux
pluviales dans le cas de réseau unitaire
Les prescriptions techniques sont détaillées à l’article 12
alinéa 6 du présent règlement.
Art 25 - Protection de la qualité
Le service assainissement collectif peut imposer à l'usager la
construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels
que dessableurs et/ou déshuileurs et/ou dégrilleurs à l’exutoire
du réseau privé.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces
dispositifs sont à la charge de l'usager, sous le contrôle du
service assainissement collectif.
CHAPITRE 4- EAUX USÉES INDUSTRIELLES
Art 26 - Définition des eaux usées industrielles
Sont classés dans les eaux usées industrielles tous les rejets
correspondant à une utilisation autre que domestique (selon
définition des eaux usées domestiques donnée à l’article 9).
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les
arrêtés d'autorisation de déversement et/ou les conventions
spéciales de déversement passés entre le service assainissement
et les pétitionnaires désireux de se raccorder au réseau
d'évacuation public.
Ne peuvent être déversées dans le réseau d'eaux usées de la
collectivité que les eaux usées industrielles assimilables en tennes
de qualité et de quantité à des eaux usées domestiques.
Art 27 - Conditions de raccordement pour le rejet
des eaux usées industrielles
Les effluents collectés ne doivent pas contenir :
e Des produits susceptibles de dégager directement ou
indirectement, après mélange avec d’autres effluents,
des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables, de créer
un danger pour le personnel d'exploitation des réseaux
ou pour les riverains ;
e Des substances susceptibles de nuire au
fonctionnement des systèmes d'épuration des eaux, de
traitement et de valorisation des boues produites ;
e Des matières et produits susceptibles de nuire à la
conservation des ouvrages. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 ER
ID : 087-248719288-20230926-79 2023-DE
Règlement du Service Public L'Ubsamssement ou ——
L’effluent industriel doit notamment :
e Avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 (toutefois, dans le
cas d'une neutralisation alcaline, le pH peut être
compris entre 5,5 et 9,5),
e Avoir une température inférieure à 30°C au droit du
rejet,
e Ne pas dépasser le 5 mg en hydrocarbures totaux.
Lors d'un rejet dans le réseau, les effluents doivent subir un
traitement préalable si nécessaire afin de respecter les valeurs
limites fixées par la réglementation et par la convention de
déversement.
Le branchement des établissements commerciaux, industriels
ou artisanaux au réseau public, conformément à l'article
L1331-10 du Code de la Santé Publique, donnera lieu à la
mise en place d'arrêtés et/ou de conventions spéciales de
déversement des eaux industrielles au réseau public dans la
mesure où ces déversements sont compatibles avec la
capacité technique des installations publiques en place.
Le service assainissement collectif peut imposer à l'usager la
construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que
dessableurs et/ou déshuileurs et/ou dégrilleurs à lexutoire du
réseau privé.
L'entretien, les réparations et le renouvellement de ces
dispositifs sont à la charge de l'usager, sous le contrôle du
service assainissement collectif.
Les usagers pour lesquels un tel dispositif est obligatoire et la
nature de ce dispositif sont définis dans le tableau suivant.
Etablissements Types de prétraitement
Séparateur à graisses et
protection éventuelle,
séparateur à fécules
Cuisine de collectivités,
restaurants, hôtels, ...
Décanteur — séparateur à
hydrocarbures
Stations-services
automobiles
Garages automobiles avec
atelier mécanique
filtration
Séparateur à hydrocarbures +
protection éventuelle, pré
filtre coalescence post-
Laboratoire de boucherie
charcuterie, triperie Dégrilleur, séparateur à graisses.
Art 28 - Demande de déversement des eaux
industrielles
La demande de branchement pour le rejet d'eaux industrielles
sera formulée auprès du service assainissement collectif et
donnera lieu à la passation d'une convention spéciale de
déversement. Ce document sera visé par la collectivité qui
pourra y faire inscrire des clauses issues de l'article L1331-10
du Code de la Santé Publique.
Toutes modifications de la nature ou de l'importance des eaux
industrielles rejetées pourront faire l'objet d’un avenant à la
convention.
En cas de non-respect des conditions définies dans les arrêtés
d'autorisation et les conventions de déversement passées entre
le service assainissement collectif et les établissements
industriels troublant gravement, soit l'évacuation des eaux usées,
soit le fonctionnement des stations d'épuration, ou portant atteinte
à la sécurité du personnel d'exploitation, la réparation des dégâts
éventuels et du préjudice subi par le service est mise à la charge
de l'établissement.
Art 29 - Caractéristiques techniques des
branchements pour rejet d’eaux industrielles
Les usagers rejetant des eaux industrielles devront, si le
service assainissement collectif le requiert, être pourvus d'un
branchement distinct propre à ces eaux. Un branchement
eaux domestiques et un branchement eaux industrielles,
Les conditions techniques particulières d'établissement de ces
branchements seront définies dans l'arrêté ou la convention
de déversement.
Chacun de ces branchements devra être pourvu d'un regard
agréé pour y effectuer des prélèvements et des mesures,
placé en limite de propriété sur le domaine public, pour être
facilement accessible aux agents du service assainissement
collectif et à toute heure. Un dispositif d'obturation permettant
de séparer le réseau public de l'établissement industriel et un
dispositif de mesure peuvent être mis en place à l'initiative du
service assainissement et aux frais de l'industrie.
Les rejets d'eaux usées domestiques des établissements
industriels sont soumis aux règles établies à l'article 11.
Art 30 - Prélèvements et contrôles des eaux
industrielles
Outre les analyses prévues dans la convention, des
prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout
moment par le service assainissement collectif dans les
regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles
déversées dans le réseau public sont en permanence
conformes aux prescriptions et correspondent à la convention
de déversement établie et /ou aux prescriptions de l'arrêté
d'autorisation.
Les analyses seront faites par tout laboratoire agréé par le
service assainissement collectif. Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 EM
Règlement du S c £ P. CT da ID : 087-248719288-20230926-79 _2023-DE
Si les rejets ne sont pas conformes aux prescriptions, les
autorisations de déversement seront suspendues.
Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire de
l'établissement concerné si un résultat au moins démontre que
les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions, sans
préjudice des sanctions prévues au chapitre 10 du présent
règlement.
Art 31 - Obligations d'entretenir les installations de
prétraitement
Certains effluents ne seront acceptés dans les réseaux
d'assainissement qu'après avoir subi un prétraitement
d'élimination de produits indésirables tels que définis dans la
convention spéciale de déversement et les prescriptions
émises ci-dessous ainsi que par les autorisations de rejet.
En particulier, conformément aux dispositions de l'article L1331-15
du Code de la Santé Publique, les immeubles et installations
destinés à un usage autre que l'habitat et qui ne sont pas soumis
à autorisation ou a déclaration au titre des articles L214-1 à L214-
4 ou 1512-1 à L512-8 du Code de l'Environnement doivent être
dotés d'un dispositif de traitement des effluents autres que
domestiques, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et
assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.
Les dispositifs de prétraitement prévus par les conventions
devront être en permanence accessibles et maintenus en bon
état de fonctionnement. Les usagers doivent pouvoir justifier
au service assainissement collectif du bon état d'entretien de
ces installations.
Chaque année, l'usager devra foumir au service assainissement
les documents justifiant l'entretien des installations de
prétraitement (séparateurs à graisses.) ainsi que les bons
d'élimination des déchets liquides.
Ilest également interdit de rejeter des produits de graissage de
toutes sortes.
Art 32 - Redevance d'assainissement applicable
aux gros consommateurs industriels - redevance
spéciale
En application du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967, les
établissements déversant des eaux industrielles dans un
réseau public d'évacuation des eaux usées sont soumis au
paiement de la redevance assainissement, sauf dans les cas
particuliers visés ci-dessous.
Si le rejet d'eaux industrielles entraîne pour le réseau et la station
d'épuration des sujétions spéciales d'équipement et
d'exploitation, lautorisation de déversement pourra être
subordonnée à des participations financières aux frais de premier
équipement, d'équipement complémentaire et d'exploitation, à la
charge de l'auteur de déversement (article L 1331-10 du Code de
la Santé Publique). Celles-ci seront définies par une convention
spéciale de déversement si elles ne l'ont pas été par une
convention antérieure.
Art 33 - Participation pour le financement à
l'assainissement collectif (PFACAD)
L'article L.1331-7-1 du Code de la santé publique, prévoit
également un droit au raccordement au réseau public de collecte
des eaux usées pour les propriétaires d'immeubles ou
d'établissements qui produisent des eaux usées provenant
d'usages assimilables à un usage domestique. La collectivité,
maître d'ouvrage du réseau de collecte peut astreindre ces
propriétaires au versement d'une participation financière tenant
compte de l'économie qu'ils réalisent en évitant le coût d'une
installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire
(PFACAD).
Pour les établissements produisant des eaux usées assimilées à
des eaux usées domestiques, la collectivité après délibération du
conseil, a décidé de mettre en place une participation pour le
financement à l'assainissement collectif (PFACAD). Le montant de
cette participation est calculé est fonction du type d'établissement
selon les modalités prévues par délibération.
La PFACAD est également applicable en cas d'extension, en cas
de changements de destinations de branchement, produisant ainsi
des eaux usées supplémentaires. Règlement du Service Public d'
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 Em
ID : 087-2487 19288-20230926-79 2023-DE
CHAPITRE 5- INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVÉES Art 34 - Dispositions générales sur les installations sanitaires privées
On appelle « installations privées » les installations de collecte
des eaux usées etfou pluviales situées avant le regard de
branchement de la propriété.
La conception et l'établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l'entrepreneur de votre choix.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient
pour le service assainissement collectif et doivent être
conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux dispositions du
règlement sanitaire départemental et du code de la santé
publique.
Vous devez notamment respecter les règles de base suivantes :
e Ne pas raccorder entre elles les conduites d'eau
potable et les canalisations d'eaux usées, ni
installer de dispositif susceptible de laisser les eaux
usées pénétrer dans les conduites d'eau potable ou
vice-versa.ne pas utiliser les descentes de
gouttières pour l'évacuation des eaux usées.
@ Vous assurez que vos installations privées sont
conçues pour protéger la propriété contre tout
reflux d'eaux usées ou pluviales en provenance du
réseau public notamment lors de sa mise en charge
(joints et tampons étanches, dispositif anti-
refoulement, ..). Toute inondation intérieure, due
soit à l'absence de dispositif de protection ou à son
mauvais fonctionnement, soit à l'accumulation des
propres eaux de immeuble pour une cause quel-
conque, ne saurait être imputée au service
assainissement collectif.
De même, vous vous engagez à :
e Équiper de siphons tous les dispositifs d'évacuation
(équipements sanitaires et ménagers, cuvettes de
toilettes, grilles de jardin, ..).
e Poser toutes les colonnes de chutes d'eaux usées
verticalement et les munir de tuyaux d’êvent
prolongés au-dessus des parties les plus élevées
de la propriété (dans le cas d’une réhabilitation, les
aérateurs à membrane sont autorisés).
e Poser un dispositif anti-refoulement lorsque les
appareils d'évacuation se trouvent à un niveau
inférieur à celui de la chaussée. Les frais
d'installation et d'entretien sont à la charge du
propriétaire.
e Assurer l'accessibilité des descentes de gouttières
dès lors qu'elles se trouvent à l'intérieur.
© Assurer une collecte séparée des eaux usées et
pluviales jusqu'aux regards de branchements.
En particulier, lors de travaux nécessitant de raccorder un
équipement (douche, machine à laver, ...} ou une installation
(descente de gouttière, grille de cour, .) veillez à bien
respecter les circuits d'évacuation (les eaux usées dans les
canalisations d'eaux usées et les eaux pluviales dans celles
des eaux pluviales).
L'Exploitant du service doit avoir accès à vos installations
privées pour vérifier qu'elles remplissent bien les conditions
requises. Dans le cas où des défauts sont constatés, vous
devez y remédier à vos frais.
Vous devez informer la collectivité de la fin des travaux de
mise en conformité. Une visite de contrôle de la conformité des
installations sera effectuée.
Art 35 - Pose de siphons
Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons
empêchant la sortie des émanations provenant du réseau
public de collecte et l'obstruction des conduites par
l'introduction de corps solides. Tous les siphons sont
conformes aux normes en vigueur.
Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est
interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la
conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne de chute.
Art 36 - Séparation des eaux - ventilation
A intérieur des constructions, il est interdit d'évacuer des eaux
usées dans les ouvrages d'eaux pluviales et réciproquement.
La circulation de l'air devra rester libre entre le réseau public
etles évents établis sur les chutes ou descentes d'eaux usées.
Il sera prévu obligatoirement au moins un évent en toiture par
habitation raccordée dont la section sera au moins équivalente
à un tuyau circulaire de huit centimètres de diamètre.
Art 37 - Broyeurs d'éviers
L'évacuation par les réseaux des ordures ménagères, même
après broyage préalable est interdite.
Art 38 - Descentes de gouttières
Les descentes de gouttières, qui sont en règle générale fixées
à l'extérieur des bâtiments, doivent être complètement
indépendantes et ne doivent en aucun cas servir à l'évacuation
des eaux usées, même en secteur unitaire.
10 Au cas où elles se trouvent à l’intérieur de l'immeuble, les
descentes de gouttières doivent être accessibles à tout
moment.
Art 39 - Cas particulier de la desserte unitaire
Dans le cas d’un système unitaire, la réunion des eaux usées
et de tout ou partie des eaux pluviales doit être réalisée en
dehors de la construction à desservir, dans un regard dit «
regard de façade » pour permettre une séparation ultérieure
des eaux en cas de modification du réseau d'assainissement.
Art 40 - Réparations - renouvellement - entretien des
installations intérieures - vérification
L'entretien, les réparations et le renouvellement des installations
intérieures sont à votre charge.
Le service assainissement est en droit de déposer un recours
auprès de l'Agence Régionale de Santé pour la vérification de
la conformité des installations ainsi que leur bon état
d'entretien.
L'entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées n'incombent ni à l'Exploitant du service, ni à
la Collectivité. Ceux-ci ne peuvent être tenus pour responsable
des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement des
installations privées ou par leur défaut d'entretien, de
renouvellement ou de mise en conformité.
Le raccordement entre canalisations posées sous le domaine
public et celles à l'intérieur des propriétés, y compris les
jonctions de tuyaux de descente des eaux pluviales, sont à la
charges exclusives des propriétaires.
Art 41 - Mise en conformité des installations
intérieures
Le service assainissement a le droit de vérifier, avant tout
raccordement au réseau public, que les installations
intérieures remplissent bien les conditions requises.
Dans le cas où des défauts sont constatés par le service
assainissement, le propriétaire doit y remédier à ses frais.
Art 42 - Suppression des anciennes installations —
anciennes fosses
Dès la mise en service d’un branchement pour l'évacuation
des eaux usées et conformément à l'article L 1331-5 du Code
de la Santé Publique, vous devez mettre hors d'état de servir
ou de créer des nuisances, les installations d'assainissement
autonome (dégraisseurs, fosses, filtres, ....).
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 087-248719288-20230926-79 _2023-DE
Les dispositifs de traitement et d'accumulation ainsi que les
fosses septiques mis hors service ou rendus inutiles, pour
quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit
comblès, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre
utilisation.
À défaut, la Collectivité peut, après mise en demeure,
procéder ou faire procéder d'office, à vos frais, aux travaux de
mise en conformité.
Art 43 - Contrôles de conformité
Après achèvement de la construction de tout nouvel
immeuble, un contrôle de conformité sera réalisé par
l'exploitant du service ; le coût de ce contrôle est inclus dans
la participation forfaitaire à l'assainissement collectif visée à
l'article 21 du présent règlement.
Lors de toute cession d'immeubles desservis par un réseau
d'assainissement, un contrôle de conformité tant des
raccordements que des installations intérieures sera réalisé
par la Collectivité aux frais du vendeur.
À l'issue du délai légal des 2 ans après construction d’un
nouveau réseau, la collectivité effectuera un contrôle
systématique des raccordements intermes et extérieurs des
immeubles, aux fins de délivrer les certificats de conformité
aux propriétaires.
Dans le cas où le propriétaire ne donnerait pas suite à la
demande de contrôle émanant de la collectivité, son immeuble
sera toujours considéré « non raccordé » et la redevance
assainissement sera majorée de 100%.
Dans le cas de suspicion d’inversion de branchement dans les
secteurs définis lors de l'étude diagnostique des systèmes
d'assainissement, la Collectivité programmera des
campagnes de contrôle de conformité dont le coût est à sa
charge.
Art 44 - Conditions d'intégration au domaine public
Lorsque des installations susceptibles d'être intégrées au
domaine public seront réalisées à l'initiative d'aménageurs
privés, les arménageurs devront respecter les prescriptions
édictées par le service assainissement lors de l'instruction du
permis d'aménager. L'intégration des réseaux et ouvrages
d'assainissement collectif réalisés pourra étre réalisé qu'une
fois tous les tests de réception des ouvrages auront été reçus
et validés par le service assainissement collectif. Les frais
d'acte notarié nécessaire à l'intégration au domaine public de
la Collectivité seront supportés par l’aménageur
11 Rüglement du Service Publie d
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 Em
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
CHAPITRE 6- RÉSEAUX PRIVÉS Art 45 - Dispositions générales pour les réseaux privés
Les dispositions de l'article 19 du présent règlement sont
applicables aux réseaux privés d'évacuation des eaux.
En outre, des conventions spéciales de déversement
analogues à celles visées au chapitre 4 pourront préciser
certaines dispositions particulières.
Pour bénéficier du service assainissement, vous devez
souscrire auprès de la collectivité un contrat dit de «
déversement ».
Art 46 - Surveillance, entretien, réparations,
renouvellement des branchements situés sous
domaine privé
L'entretien, les réparations et le renouvellement du
branchement sont à votre charge pour la partie située en
domaine privé.
Les frais de déplacement, de modification ou de suppression du
branchement sont effectués à la demande du propriétaire et à ses
frais.
Vous êtes chargé de la garde et de la surveillance de la partie du
branchement située en domaine privé. En conséquence,
l'Exploitant du service n’est pas responsable des dommages,
notamment aux tiers, résultant d'un sinistre survenant en domaine
privé et fé à un défaut d'entretien ou de surveillance.
En cas d'inobservation du présent règlement ou de risque pour
la sécurité, l'Exploitant du service peut exécuter d'office et à
Vos frais, tous les travaux rendus nécessaires.
Sauf cas d'urgence, vous serez informé préalablement à la
réalisation de ces travaux.
Art 47 - Cas des réseaux publics passant en
servitude dans le domaine privé
Les propriétaires de parcelle grevée par une servitude
{généralement notariée) de passage de canalisation publique
ont la responsabilité et l'obligation de maintenir accessibles
ces canalisations et de n’effectuer aucun aménagement
pouvant nuire à ces ouvrages.
| CHAPITRE 7- VOTRE CONTRAT
Art 48 - La souscription du contrat pour les seuls
rejets d’eaux usées domestiques
La souscription du contrat d'abonnement au service de l'eau
entraine, pour les effluents domestiques, l'acceptation
automatique du contrat de déversement.
Après contrôle éventuel de vos installations, vous recevez le
règlement de service et les conditions particulières de votre
contrat.
Le règlement de la première facture dite “facture-
contrat” confirme l'acceptation des conditions particulières
du contrat et du règlement du Service de l'Assainissement.
Votre contrat prend effet à la date :
@ Soit de l'entrée dans les lieux (si le branchement
est déjà en service),
e Soit de la mise en service du branchement.
Les indications fournies dans le cadre de votre contrat font
l'objet d’un traitement informatique. Vous bénéficiez à ce sujet
du droit d'accès et de rectification prévu par la Loi Informatique
et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Art 49 - La résiliation du contrat
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
La résiliation du contrat d'abonnement au Service de l'Eau
potable entraîne pour les usagers domestiques la résiliation
automatique du contrat de déversement des eaux usées avec
la même date d'effet.
Le service de l'assainissement peut, pour sa part mettre hors
service votre branchement :
@ Si vous n'avez pas réglé votre facture dans les 6
mois qui suivent la mise en service du
branchement ;
e Si vous n'avez pas payé votre redevance après
mise en demeure du Trésor ;
© Si vous ne respectez pas les règles d'usage du
service.
Art 50 - Si vous habitez un immeuble collectif
Quand une convention d'individualisation des contrats de
fourniture d'eau potable a été passée pour votre immeuble
avec le Distributeur d’eau, vous devez souscrire un contrat
individuel au Service de l'Assainissement.
12 Règlement du Service Public d'
En cas de résiliation de la convention d'individualisation, les
contrats individuels sont résiliés de plein droit et un contrat
unique doit alors être souscrit pour l'immeuble par le bailleur,
le propriétaire ou la copropriété.
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 Em
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
S'il n'y a pas d'individualisation des contrats de distribution
d'eau potable, le contrat de déversement de votre immeuble
prend en compte le nombre de logements desservis par le
branchement de l'immeuble et il est facturé autant de parties
fixes (abonnements) que de logements.
CHAPITRE 8- VOTRE FACTURE, PAIEMENT DES REDEVANCES ET DES
PRESTATIONS
Art 51 - La présentation de la facture
La facture de l'assainissement collectif est commune avec
celle du service de l'eau potable. Le service assainissement
est facturé sous la forme d’une redevance dite « redevance
d'assainissement ».
Elle couvre l'ensemble des frais de fonctionnement du Service
de l'Assainissement (collecte et épuration), et éventuellement,
les charges d'investissement correspondantes.
Les montants facturés se décomposent en une part fixe
(abonnement) et une part variable, La part variable est calculée en
fonction des volumes d'eau prélevés sur le réseau public de
distribution d'eau (consommation).
Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir
d'un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service
publie, la redevance d'assainissement applicable à vos rejets est
calculée sur la base de critères définis par délibération du conseil
communautaire (forfait).
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la TVA au taux
en vigueur. La présentation de votre facture sera adaptée en cas
de modification des textes en vigueur.
Art 52 - Redevance assainissement
Conformément aux dispositions du décret 67-945 du 24
octobre 1967, une redevance d'assainissement est applicable
à tous les usagers du service de l'assainissement et aux
personnes assimilées.
e Usagers: toutes les personnes raccordées au
réseau d'assainissement pour le déversement de
leurs eaux usées.
Sont assimilées aux usagers toutes les personnes
raccordables au réseau d'assainissement dans les
conditions définies à l'article 10.
Cette redevance est composée d'une part fixe appelée
l'abonnement et d'une part variable. Cette part variable est
assise sur le nombre de mètres cube d'eau facturé à l'abonné
par le service de l’eau.
La redevance est fixée par délibération du conseil
communautaire :
© Pour les abonnés à un réseau d'adduction d'eau
potable, la redevance sera facturée sur la base des
consommations transmises par le distributeur.
e En l'absence d'alimentation en eau potable par le
réseau public quel qu'il soit, la collectivité se
réserve le droit d'établir une facture en fonction
d'une consommation moyenne en fonction du
nombre de personne dans le foyer :
> 20m°semestre pour foyer avec une
personne,
> 60m°/semestre pour foyer à plusieurs
personnes.
Dans le cas d'immeubles desservis par le réseau d'eaux
usées, les propriétaires pouvant justifier de la création ou de
la réhabilitation d'une installation d'assainissement non
collectif, qui s'est révélée conforme lors du contrôle de bon
fonctionnement, pourront bénéficier d'un délai dérogatoire
courant jusqu'aux 10 ans de l'installation maximum et d’une
exonération de la redevance accordée par le Maire de la
commune.
Art 53 - L'actualisation des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés et actualisés annuellement par
délibération du conseil communautaire.
Vous êtes informés des changements de tarifs à l'occasion de
la première facture appliquant le nouveau tarif. Les tarifs sont
tenus à votre disposition au siège de la collectivité et sont
consultables sur le site internet de la collectivité.
Art 54 - Les modalités de délais et de paiement
La redevance d'assainissement vous est facturée, par
semestre selon les modalités applicables à l'eau potable, et à
terme échu.
En cas de souscription où de résiliation d'abonnement au cours
de semestre, la part fixe vous est facturée ou remboursée au
prorata du nombre de mois écoulés.
Le paiement doit être effectué avant la date limite indiquée sur
votre facture. Les modes de paiement mis à votre disposition pour
régler votre facture, sont les mêmes que ceux qui vous sont
proposés pour le règlement de vos factures d'eau.
13 Pour les immeubles produisant des eaux industrielles
acceptées dans le réseau public d'eaux usées, les
conventions spéciales de déversement fixent les modalités
particulières de paiement.
Les modalités de règlement proposées sont précisées sur la
facture. En cas de difficultés financières, vous avez la
possibilité de contacter la trésorerie qui pourra, si voire
situation le justifie, vous accorder des délais de paiement.
Vous pouvez également vous adresser au service
assainissement qui vous orientera vers les organismes
sociaux aptes à déterminer si votre situation permet
l'aitribution d’une aide dans le respect des textes en vigueur
relatifs à la lutte contre l'exclusion.
En cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez être
concerné, après étude des circonstances :
> Par une facture supplémentaire au moment de la
régularisation et d'un paiement échelonné pouvant
être définis auprès de la trésorerie si votre facture
a été sous-estimée,
> Par un remboursement, si votre facture a été
surestimée.
Art 55 - En cas de non-paiement
Si, à la date limite indiquée, vous n'avez pas réglé tout ou
partie de votre facture, vous recevrez une relance par courrier.
Les usagers en situation de difficulté de paiement doivent en
informer le service d'assainissement collectif. Le service
d'assainissement collectif peut accorder des facilités de
paiement à ces usagers. Si ces mesures sont insuffisantes, le
service d'assainissement collectif orientera les usagers vers
les services sociaux compétents pour examiner leur situation.
Lorsqu'un usager est pris en charge par les services sociaux,
la collecte et le traitement des eaux usées sont maintenues
jusqu'à ce que les services sociaux compétents aient statué
sur le dossier
Après une mise en demeure et en cas de non-paiement,
l’abonné défaillant s'expose :
- à la mise hors service du branchement jusqu'au paiement
des factures dues
- aux poursuites légales intentées par les Services du Trésor
Public.
En outre, les frais de recouvrement et de contentieux seront
mis à la charge de l'abonné, dans le cadre des dispositions
légales applicables en la matière.
Art 56 - Les cas d’exonération ou de réduction
La redevance d'assainissement étant perçue en contrepartie
du service rendu, vous pouvez bénéficier d'exonération :
e Si vous disposez de branchements spécifiques en
eau potable pour lesquels vous avez souscrit
auprès du Service de l'Eau des contrats particuliers
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
(irrigation, arrosage, piscine, ..) excluant tout rejet
d'eaux usées.
@ Si vous êtes en mesure de justifier qu'une fuite
accidentelle dans vos installations privées est à
l'origine d’une surconsommation d'eau ne générant
pas de rejet dans les réseaux d'assainissement.
Dans ce cas, la consommation d'eau servant de base au calcul
de la redevance pour la période en cours est supposée être
égale à celle de la période antérieure équivalente.
Les cas des usagers s’alimentant en tout ou partie à une
autre source de distribution que le réseau public
En application des dispositions règlementaires en vigueur,
toute personne raccordée ou tenue de se raccorder au réseau
d'assainissement et s'alimentant en eau totalement ou
partiellement à une source autre qu'un service public doit en
faire la déclaration à la mairie sous le couvert du service
assainissement collectif.
Le nombre de mètres cubes d'eau prélevés à la source privée
est, fixé forfaitairement par une délibération du conseil
communautaire pour la catégorie d'usager correspondante
dont le détail est précisé à l'article 51 du présent règlement.
Lorsque l'usager dispose à la fois d'une ressource particulière
et de l'alimentation par le réseau public, ce forfait doit être
considéré comme un minimum de facturation s’appliquant à la
consommation relevée sur le branchement public.
Les cas des exploitations agricoles
Pour les usagers ayant la qualité d'exploitant agricole, la
redevance est assise sur le nombre de mètres cubes d'eau
prélevés (service des eaux plus, éventuellement autre source)
servant à leur consommation domestique ou à la partie de sa
consommation professionnelle rejetée dans le réseau
d'assainissement.
À défaut de compteur particulier permettant de mesurer la
consommation professionnelle à exonérer, la tarification sera
la même que celle des usagers s'alimentant en tout ou partie
à une autre source de distribution que le réseau public. Le
détail est précisé à l'article 51 du présent règlement.
Les cas des établissements industriels, commerciaux ou
artisanaux
Conformément aux dispositions règlementaires, la redevance
d'assainissement des établissements industriels ou assimilés
est affectée de coefficients correctifs pour tenir compte des
charges particulières supportées par le service
assainissement.
Les conventions à établir au profit des établissements
existants, actuellement raccordés, destinées à régulariser leur
situation à l'égard du présent réglement devront être passées
dans un délai de quatre ans à compter de sa mise en vigueur.
14
EM
R $ Ÿ Ê du S e P êG d' & ID : 087-2487 19288-20230926-79 2023-DE
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
CHAPITRE 9- MANQUEMENTS AU PRÉSENT RÈGLEMENT
Art 57 - Infractions et poursuites
Les infractions au présent règlement sont constatées, soit par
les agents du service assainissement, soit par le représentant
légal ou mandataire de la collectivité et peuvent donner lieu à
une mise en demeure, des pénalités financières et à des
poursuites devant les tribunaux compétents.
Dans le cas de déversements délictueux de conséquences
limitées, le service assainissement pourra proposer aux
contrevenants le règlement d'une indemnité forfaitaire amiable
destinée à couvrir les frais des mesures conservatoires et
suspensives de procédures ultérieures.
Art 58 - Mesures de sauvegarde
Si des déversements autres que ceux définis dans les
conventions spéciales de déversement passées entre le
service assainissement collectif et les usagers troublent
gravement, soit l'évacuation des eaux usées, soit le
fonctionnement des stations d'épuration, ou portent atteinte à
la sécurité du personnel d'exploitation, le service
assainissement collectif pourra mettre en demeure l'usager
concerné par lettre recommandée avec accusé de réception,
de cesser tout déversement irrégulier dans un délai inférieur à
48 heures.
Si un établissement industriel raccordé, non titulaire d'une
autorisation de déversement, provoque par des rejets
intempestifs des travaux spécifiques et importants sur le
réseau, les postes de relèvement ou la station d'épuration, le
remboursement des frais relatifs à ces travaux pourra être
demandé par le service assainissement collectif à cet
établissement. En cas de désaccord, le litige sera soumis au
juge, les montants réclamés étant consignés sur un compte
bloqué.
Si aucun paiement de l'établissement n'intervient, le
branchement pourra être acclus à titre provisoire ou définitif. De
plus, si celui-ci ne dispose pas d'une convention de déversement
et ne respecte pas le délai de 48 heures après envoi du courrier
de cesser les nuisances, le branchement pourra être ocdus. Le
rétablissement du branchement sera subordonné à
l'établissement d'une convention de déversement.
En cas d'urgence, ou lorsque les rejets sont de nature à
constituer un danger immédiat, le branchement peut être
obturé sur le champ sur constat d'un agent du service
assainissement collectif assisté d’un représentant de la
collectivité ou de la force publique.
Art 59 - Frais d'intervention
Si des désordres dus à la négligence, à l'imprudence ou à la
malveillance d'un tiers ou d'un usager se produisent sur les
ouvrages publics, les dépenses de tous ordres supportés par
la collectivité, à cette occasion, seront à la charge des
personnes à l’origine de ces dégâts.
Les sommes réclamées aux contrevenants comprendront :
@e Les opérations de recherche des responsables ;
© Les frais occasionnés par les remises en état des
ouvrages.
Elles seront déterminées en fonction du temps passé, du
personnel engagé et du matériel déplacé selon le tarif en
vigueur pour lequel la collectivité devrait s'acquitter auprès de
ces sociétés prestataires ainsi que de son personnel au tarif
horaire.
Art 60 - Voie de recours des usagers
Toute décision prise en application du présent règlement peut
être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification devant la juridiction compétente. Préalablement à
la saisine de cette juridiction, un recours gracieux peut être
adressé au Président de la collectivité.
Sauf disposition contraire, toute demande adressée à
l'administration n'ayant donné lieu à aucune réponse expresse
dans le délai de deux mois à compter de sa réception, est
réputée avoir fait l'objet d'une décision implicite de rejet
susceptible d'être contestée selon les délais et voies de
recours précités.
Art 61 - La médiation de l’eau
La Médiation de l'Eau est une association créée en 2009 qui a
pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui
peuvent survenir entre les usagers et les services publics
d'eau et d'assainissement.
Les litiges pris en compté sont de nature contractuelle entre
un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution
d'un contrat de vente ou de fournitures de services.
La médiation de l’eau est gratuite pour l'abonné.
Important :
Le médiateur de l'eau ne pourra être saisi en cas d’absence
de réclamation préalable écrite auprès du service de
l'assainissement ou de l'eau.
Plus d'information sur le site :
www.mediation-eau.fr
15 Envoyé en préfecture le 29/08/2023
Reçu en préfecture le 29/08/2023
Publié le 29/09/2023 ER
Ra f £ du S ° P ê£ da ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
CHAPITRE 10- DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art 62 - Juridiction compétente
Les différends individuels entre le service assainissement
collectif et ses usagers relèvent du droit privé et de la
compétence des tribunaux judiciaires, nonobstant toute
convention contraire passée entre le service assainissement
collectif et l'usager. Toute contestation portant sur
l'organisation du service (délibération instituant la redevance
ou fixant ses tarifs, délibération approuvant le règlement du
service, etc.) relève de la compétence du juge administratif.
Préalablement à la saisine des tribunaux, l'usager peut
adresser Un recours gracieux au service assainissement
collectif. L'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Art 63 - Modalités d'information du règlement
Le présent règlement approuvé est affiché au siège de la
collectivité et, dans chaque mairie du territoire pendant 1 mois,
à compter de son approbation. Il est également disponible sur
le site internet de la collectivité : www.valdevienne.fr
Ce règlement est tenu en permanence à la disposition du
public au siège de la collectivité, et dans les différentes mairies
du territoire.
Art 64 - Date d'application
Le présent règlement entre en vigueur à compter de son vote
en conseil communautaire et de son approbation par les
communes membres.
il s'applique aux abonnements en cours et à venir. Tout
règlement antérieur est abrogé à compter de la date
d'application du présent règlement.
Art 65 - Modifications du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées
par la coliectivité et adoptées selon la même procédure que
celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces
modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'à compter de la
publication effective du règlement modifié.
Art 66 - Exécution du règlement
Le Président de la Collectivité, les Maires, les agents du
service assainissement habilités à cet effet, les délégataires et
le receveur-percepteur de la collectivité en tant que de besoin,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent règlement.
NOTA IMPORTANT
Le présent règlement ne vous dispense en aucune
circonstance du respect de la réglementation en vigueur et
notamment du règlement sanitaire départemental.
16
SUIS ERRRC COR
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 Em
ID : 087-2487 19288-20230926-79 2023-DE
Règlement du Service Public d
Annexe 1 : Textes règlementaires
Code de la Santé Publique
Article L.1331-1 : détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant
de l'État dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix
ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d'immeubles non équipés d’une installation d'assainissement.
Article L.1331-7 : le droit de raccordement pour les propriétaires d'immeubles dont les eaux usées sont assimilées domestiques.
Article L.1331-10 : autorisation préalable de déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les ouvrages publics d'assainissement.
Article L.1331-15 : installations de dispositifs de traitement des eaux usées issues d'immeubles dont l'usage est autre que l'habitat.
Article L.1331-6 : la collectivité peut, après mise en demeure, procéder d'office au règlement des frais des travaux indispensables.
Article L.1331-2 : remboursement des frais avancés par la collectivité pour les travaux de la part du propriétaire.
Article L.1331-5 : destruction des installations anciennes au frais du propriétaire.
Code de l'Environnement
Article L.214-1 à L.214-5 : définition de l’eau à usage domestique.
Arücle L.512-1 à L.512-8 : installations soumises à autorisations.
Textes non codifiés
Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 relatif à l'institution, au recouvrement et à l'affectation des redevances dues par les usagers d'assainissement et des stations d'épuration.
17
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Räglament du Service Public d
Publié le 29/09/2023
ID : 087-2487 19288-20230926-79_2023-DE
La Communauté de communes du Val de Vienne,
Le Président,
La Commune d'Aixe-sur-Vienne,
Le Maire,
La Commune de Beynac, La Commune de Bosmie-l'Aiguille,
Le Maire, Le Maire,
La Commune de Burgnac La Commune de Jourgnac,
Le Maire, Le Maire,
La Commune de Saint-Martin le Vieux,
Le Maire,
La Commune de Saint-Priest-sous-Aixe,
Le Maire,
La Commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,
Le Maire,
La Commune de Séreilhac, Le Maire, 18
Mis en ligne le 15 janvier 2024.