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Déliberation - d 2023 127 assainissement reglement du service public dassainissement collectif
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 2023 127 assainissement reglement du service public dassainissement collectif)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié le
CO N S El L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20231108-D 2023 127-DE
DÉLIBÉRATION N°127/2023
SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2023
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date de convocation :
Titulaires présents : 89 02/11/2023
Suppléants présents : 2 Date d'affichage :
Pouvoirs : 6 13/11/2023
| Votants : | 97 [ Pour : 97 | Contre : 0 | Abstentions : 0 _
L'an deux mille vingt-trois, le huit novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la
présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry: BARIOD Denis; BELPERRON Pierre-Rémy; BENIER ROLLET Claude
: BLASER Michel ; BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Jean Pierre; BOISSON Laurence ; BONDIER Jean-Robert ; BONIN
Robert: BOURGEOIS Rachel ; BOURGEOIS Josette ; BOZON Fabienne; BRUNET Hervé ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD
Remy ; CALLAND Jacques ; CAPELLI Sophie ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CHAMOUTON Patrick ;
CHATOT Patrick : CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID
Lauriane : DELORME Carole; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DOUVRE Jacques; DUBOCAGE
Françoise ; DUFOUR Anne; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-Jacques ; FATON Patrice ;
FAVIER Jean-Louis : GAMBEY Olivier: GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER Jean Charles ; GUERIN Jean Luc ; GUILLOT Evelyne ; HALBOURG Bertrand ;
HOTZ Richard ;: HUGONNET Franck: HUGUES Guy ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX Cyrille ; LANIS Yves ; LAVRY
Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel : MOREL Alain ; MOREL-BAILLY Hélène ; PAIN Michel ; PARIS Robert ; POURCELOT Anaïs; PRELY
Fabrice; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; RAVIER Pascal ; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD Dominique ;
REVOL Hervé : REYDELLET DELORME Emmanuelle ; RIQUOIS Jean-Pierre ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE
Bernard ; SCHAEFFER Catherine : SERVIGNAT Odette ; STEVAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ; VUITTON Antoine.
Délégués suppléants présents : JULLEROT Pascal ; GIBOZ Brigitte.
Excusés ayant donné pouvoir : BAILLY Hervé à GAUTHIER PACOUD Sandrine ; BENOIT Jérôme à PROST Philippe ;
LACROIX Serge à RASSAU Jean-Noël ; MOREL Denis à LONG Grégoire ; PIETRIGA Guy à MOREL BAILLY Hélène ; JAILLET Bernard à SERVIGNAT Odette.
Excusés: BAUDIER Stéphanie ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte); LARUADE Laurent
{représenté par JULLEROT Pascal).
Absents: ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BELLAT Stéphane ; BRIDE Frédéric ;
BIN Richard : CATTET Jean-Luc ; CIOE Bruno ; DE MERONA Bernard ; DUFOUR Christiane; DUMONT GIRARD Philippe
: GROS-FUAND Florence: LAMARD Philippe ;: MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PAGET Jean-Marie ;
PANISSET Marilyne ; PERRIN Alexandre.
Objet : ASSAINISSEMENT - Règlement du Service Public d'Assainissement Collectif
Annexe : Le Règlement du Service Public d'Assainissement Collectif
Rapporteur : GIROD Franck, Vice-Président
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Pubié 1e
ID : 039-200090579-20231108-D 2023 127-DE
EXPOSE
Conformément à l'article L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes et
les groupements de collectivités territoriales, établissent pour chaque service d'eau ou
d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des
conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de
l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
Le présent règlement est établi en application des dispositions du Code Civil, du Code Général des
Collectivités Territoriales, du Code de l'Environnement, du Code de la Santé Publique, de la loi sur l'Eau
du 3 Janvier 1992 et des décrets d'application qui en découlent.
Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l'ensemble des
réglementations en vigueur, notamment le règlement sanitaire départemental.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des usagers.
Il sera également consultable sur le site internet de la Communauté de communes.
La COMMISSION ASSAINISSEMENT, réunie le 03 octobre 2023 a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 30 octobre 2023 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE
D'APPROUVER le Règlement du Service Public d'Assainissement Collectif annexé à la présente
délibération.
DE CHARGER Monsieur Le Président de la mettre en œuvre.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale: Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que là présente délibération peut faire l'objet d'un ! ’ ]
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication. Le Président