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Arrêté - 27 Approbation reglement du service public de prevention et de gestion des dechets menagers et assimiles
Document publié le Mardi 23 mars 1982 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 27 Approbation reglement du service public de prevention et de gestion des dechets menagers et assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrèté du Maire
N°27/2024
Objet : Approbation du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu Les Lois n° 82-213 du 23 mars 1982 et n° 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu La Loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,
Vu La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de La coopération intercommunale,
Vu La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (NOTRe),
Vu Les statuts de La Communauté de communes du Val de Vienne,
Vu Le Code de l'environnement,
Vu la délibération n°2024-124 du Conseil communautaire du Val de Vienne en date du 17 décembre 2024, portant approbation du règlement du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ménagers et assimilés sur Le territoire du Val de Vienne, Vu Les statuts de La régie du SPPGD de la Communauté de communes du Val de Vienne, Vu l'arrêté municipal n°1/2024 en date du 11 janvier 2024 approuvant le règlement Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ménagers et assimilés sur Le territoire du Val de Vienne,
Considérant qu'après une année de mise en œuvre de la redevance incitative, il convient d'actualiser Le règlement de service,
Considérant que le pouvoir de police spéciale en matière de déchets n'a pas été transféré au Président de la Communauté de communes du Val de Vienne par les Maires des Communes membres,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le règlement du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés, indispensable au bon fonctionnement du service, joint au présent arrêté est approuvé. Il s'impose à tous Les usagers du service public.
Article 2:
Tout contrevenant s'expose à des sanctions. Ces dernières sont celles prévues par la législation en vigueur.
Article 3 :
Tous les arrêtés municipaux antérieurs relatifs au Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers et assimilés sont abrogés.
323 Article 4 :
Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la commune et dont ampliation sera faite à :
e M. le Président de La Communauté de communes du Val de Vienne,
° M. Le Préfet de La Haute-Vienne pour Le contrôle de légalité.
À Aixe-sur-Vienne, le 30/12/2024 ACtes SOUMIS au Controle de Legalnté - Visualisation de l'acte :2/-2024 https://www.eïast.ir/ascl/to/exchange/goPrintActe.do'/exchangeld=s.…
Acte à classer
27-2024
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-01-02T15-06-37.00 ( M1258176925 )
Identifiant unique de l'acte : 087-218700102-20241230-27-2024-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
€ G( Certifié glÉ . Objet de l'acte: Approbation du règlement du service public de pr et de gestion des déchets ménagers et assimilés Date de décision : 30/12/2024 ° : Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: Approbation règlement gestion des Multicanal : Non
déchets (2024-27})-.PDF
Pièces jointes :
Rèalement.PDF Type PJ : 21_DA - Décision arréêtant le projet
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Préparé Date 02/01/25 à 15:06 Par DELAGE Dominique
Transmis Date 02/01/25 à 15:06 Par DELAGE Dominique
Accusé de réception Date 02/01/25 à 15:12
1 sur 1 02/01/2025 15:33 Mis en ligne le 03 janvier 2025