Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 153 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 153 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 153 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-153

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte

sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et

d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne -

Béthune" (8 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer

et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot (6 pages) Page 12

76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental

à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare (5 pages) Page 19

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition salariés Total (3 pages) Page 25

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-08-23-004

Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du

seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures

coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction

provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2

"Yères - Aulne - Béthune"

Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les

mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de

l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - Béthune"

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Mission d'animation de la délégation

interservices de l'eau et de la nature

Affaire suivie par Guy Renaudier

Tél. : 02 32 1895 71

Mél : ddtm-secheresse(@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 2 3 AQU 2019

constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 « Yères - Aulne - Béthune"

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R211-66 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 1% avril 2019 du Président de la République portant nomination de M.

Pierre-

André DURAND, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-

Maritime ;

Vu l'arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normand ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 4Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Considérant

les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le département de la Seine-Maritime ;

les valeurs constatées sur la station piézométrique de Saint Aubin le Cauf dans le bulletin hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie établi sur la période du 1er au 15 août 2019, inférieures à la valeur correspondant au seuil d’alerte tel que défini à l'article 4 et dans l’annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé ;

que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire de s’aggraver ;

qu’il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance, de limitations et de restriction à l'égard des usagers de l'eau sur la zone d'alerte n° 2 Yères — Eaulne - Béthune pour préserver la ressource en eau ;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1 : Zone d'application

Le présent arrêté concerne les communes listées à l'annexe 1, situées dans la zone d'alerte n° 2 rassemblant les bassins versants de de l’Vères — Eaulne - Béthune, telles que définies dans l'article 3 de l'arrêté cadre départemental.

Tous les prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les rivières et les nappes d’accompagnement sont visés.

Les limitations d’usage s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités aux conditions du présent arrêté. Elles concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements et définies dans les arrêtés individuels. Elles ne concernent pas les prélèvements destinés directement à la prévention et à la lutte contre les incendies.

Article 2 : Mesures de surveillance, de limitations et d'interdictions

- Consommations des particuliers et collectivités

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eaux pluviales ou d’un recyclage.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 5Usages Restrictions du seuil d'alerte

Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours et sauf mise à niveau

Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations professionnelles, et sauf pour les véhicules

ayant une obligation réglementaire (véhicule

sanitaires ou alimentaires) ou techniques

(bétonnières.…) et pour les organismes liés à

la sécurité

Lavage des voies et trottoirs

Nettoyage des terrasses et façades

Du 16/04 au 14/09

Interdiction entre 8h et 20h

Du 15/09 au 15/04

Interdiction entre 10h et 16h

Arrosage des pelouses et espaces verts

publics ou privés et des terrains de sport Interdiction entre 8h et 20h

Arrosage des jardins potagers Préconisé entre 20h et 8h

Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert

Remplissage des plans d'eau Interdiction

: Consommations pour des usages industriels et commerciaux

Usages Restrictions du seuil d'alerte

Arrosage des golfs Interdiction entre 8h et 20h

Industries, commerces hors installations

classées pour la protection de

l'environnement (ICPE) autorisées

Réduction de la consommation journalière de

10% par rapport à la consommation

journalière moyenne

ICPE autorisées Les ICPE ayant une prescription sécheresse

dans leur arrêté doivent se conformer à celle-

ci.! En l’absence de prescriptions spécifiques

aux conditions de sécheresse, la

consommation d’eau est limitée au strict

nécessaire,

- Rejet dans le milieu

Usages Restrictions du seuil d'alerte

Travaux en rivière (y compris le faucardage*)

(*) fauchage des végétaux

Précautions maximales pour limiter les

risques de perturbation du milieu. Accord

préalable de la police de l'eau nécessaire.

1 L'article 30 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 autorise les préfets à prendre des restrictions sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) plus importantes que celles prévues dans leurs autorisations.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 6Stations d'épuration Surveillance accrue des rejets, les délestages directs sont soumis à autorisation préalable et

peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit

plus élevé.

Vidange des piscines publiques

Vidange des plans d'eau Interdiction sauf pour les usages commerciaux : autorisation nécessaire

Rejets industriels et stations d'épuration

industrielles

Surveillance accrue des rejets, les délestages

directs sont soumis à autorisation préalable et

peuvent être décalés jusqu'au retour d'un débit

plus élevé.

- Gestion des ouvrages hydrauliques

Les exploitants d’ouvrages hydrauliques installés sur les rivières ou les bras secondaires doivent obtenir l’accord préalable du service chargé de la police de l'eau avant toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau et sur le débit du cours d’eau.

* Consommations agricoles

L'abreuvement des animaux n'est pas concerné par les limitations d'usage. Les mesures du tableau suivant s’appliquent quelle que soit l’origine du prélèvement (cours d’eau, nappe d’accompagnement, nappe souterraine, réseau d’eau potable).

Irrigation Techniques

économes en eau

(micro-irrigation,

goutte à goutte,

Alerte

récupération

d’eau...)

Pépinières, cultures avec aucune restriction appliquée

fruitières, sans A privilégier entre 20 heures et 10 heures maraîchères,

florales, de plantes

aromatiques et

médicinales

avec aucune restriction appliquée, privilégier la nuit

ê e Autres culinres sans Interdite entre 10 heures et 20 heures sauf (notamment les

cultures de plein

champ de pommes

de terre et de maïs)

dérogation

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 7Les dérogations seront accordées en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour rationaliser et diminuer sa

consommation d’eau et limiter les débits prélevés instantanément.

La perspective de cette gestion nécessite de mieux connaître les prélèvements agricoles et les besoins

des agriculteurs, ainsi que la disponibilité de la ressource.

‘ Surveillance renforcée sur l’alimentation en eau potable

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 10 août 2018 susvisé, le niveau des eaux

superficielles et souterraines fera l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages

destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département. Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable sera signalée. Ces données

seront tenues à la disposition de l’agence régionale de santé et de la délégation inter services

de l’eau.

En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone

concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable,

Article 3 : Constats

Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’environnement, au titre des

installations classées, au titre du code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de

police et les maires devront avoir libre accès à tous les ouvrages de rejet ou de prise d’eau

pour leur mission de contrôle.

Article 4 : Sanctions

L'article R216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de

suspension provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles

R211-66 à R211-69 de ce code.

Article 5 : Durée de validité

Cet arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.

En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 1, et en particulier en cas de franchissement du seuil d’alerte

renforcée définie par l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 8Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 6 : Publicité

Un avis sera adressé pour affichage en mairie pendant deux mois, au maire de chaque commune listée à l'annexe 1, et inséré par les services de la Préfecture de Seine-Maritime dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.

Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du département sur le site de PROPULVIA (http///propluvia.developpement- durable.souv.fr/propluvia/).

Il sera mis en ligne sur le site internet de la Délégation InterServices de l'Eau et de la Nature de la Seine-Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante : http://dise.seine- maritime.agriculture.souv.fr/secheresse

Article 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, la sous-préfète du Havre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, le directeur départemental pour la protection des populations de Seine-Maritime, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie.

Fait à Rouen, le 2 3 AOÛ 2019

Le Secr

Vyan {

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours.fi" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 9Annexe l|

LISTE DES COMMUNES ZONE D'ALERTE N° 2

NOM COMMUNE

ANCOURT

AUBERMESNIL-AUX-ERABLES

AUVILLIERS

AVESNES-EN-VAL

BAILLEUL-NEUVILLE

BAILLOLET

BAILLY-EN-RIVIERE

BEAUBEC-LA-ROSIERE

BEAUSSAULT

BELLENGREVILLE

BOUELLES

BULLY

BURES-EN-BRAY

CALLENGEVILLE

CANEHAN

CLAIS

COMPAINVILLE

CRIEL-SUR-MER

CROIXDALLE

CUVERVILLE-SUR-YERES

DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS

DANCOURT

DOUVREND

ENVERMEU

ESCLAVELLES

FALLENCOURT

FESQUES

FLAMETS-FRETILS

FLOCQUES

FONTAINE-EN-BRAY

FOUCARMONT

FREAUVILLE

FRESLES

FRESNOY-FOLNY

GAILLEFONTAINE

GRANDCOURT

GRAVAL

GREGES

LE CAULE-SAINTE-BEUVE

LES IFS

LONDINIERES

LUCY

MASSY

MENONVAL

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 10MESNIERES-EN-BRAY

MESNIL-MAUGER

MEULERS

MORTEMER

NESLE-HODENG

NEUFCHATEL-EN-BRAY

NEUVILLE-FERRIERES

NOTRE-DAME-D'ALIERMONT

OSMOY-SAINT-VALERY

PETIT-CAUX

PREUSEVILLE

PUISENVAL

QUIEVRECOURT

RETONVAL

RONCHOIS

SAINT-AUBIN-LE-CAUF

SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE

SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT

SAINT-LEGER-AUX-BOIS

SAINT-MARTIN-L'HORTIER

SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD

SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT

SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY

SAINT-PIERRE-DES-JONQUIERES

SAINT-RIQUIER-EN-RIVIERE

SAINT-SAIRE

SAINT-VAAST-D'EQUIQUEVILLE

SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT

SAINTE-BEUVE-EN-RIVIERE

SAINTE-GENEVIEVE

SAUCHAY

SEPT-MEULES

SMERMESNIL

SOMMERY

TOUFFREVILLE-SUR-EU

VATIERVILLE

VILLERS-SOUS-FOUCARMONT

VILLY-SUR-YERES

WANCHY-CAPVAL

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-23-004 - Arrêté du 23 août 2019 constatant le franchissement du seuil d'alerte sécheresse et prescrivant les mesures coordonnées de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau dans la zone d'alerte n° 2 "Yères - Aulne - 11Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2019-08-23-002

arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental

à pénétrer et occuper temporairement des propriétés

privées et publiques à Vergetot

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 12#!

Lébarié + Égañioé « Praternint 00,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME

Affaire suivie par M. Laurent MAROCO

Tél. : 02 32 76 52 37

Fax : 02 32 76 54 90

mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 2 3 AOÛT 2019

portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Vergetot.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;

Vu le code de justice administrative ;

vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour

l'exécution des travaux publics :

Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD), directeur de la citoyenneté et de la légalité :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2017 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire des communes de Vergetot,Angerville l'Orcher, Hermeville, Manéglise et Saint-Sauveur-d'Emalleville, ANGEVILLE afin de réaliser des études topographiques et géotechniques dans le cadre de l'aménagement de la RD 925 entre Le Havre et Fécamp :

Vu la demande en date du 19 août 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine-

Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper

temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune de Vergetot en complément des parcelles figurant dans l'arrêté du 5 mai 2017.

Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,

d'aménagement et de gestion des routes départementales

Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ;

Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 13Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux

ARRETE

Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement des parcelles privées et publique sur le territoire de la commune de \ergetot.

La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.

Les travaux consisteront à réaliser des études topographiques et géotechniques dans le cadre de l'aménagement de la route départementale n°925 entre le Havre et Fécamp sur le périmètre défini aux plans figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une

constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Vergetot aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.

À défaut de propriétaire, locataire oc: sardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.

À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres Sont remises aux parties intéressées).

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 14Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord

sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-

verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.

Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.

À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.

Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à

prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels

effectuant les études ou travaux.

IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.

En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Vergetot, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 9 3 AOÛT 2019

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation

La directrice adjointe de la citoyenneté

et de la légalité

FA Brigitte TRANCHARD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 15ANVEXE À

Aménagement LE HAVRE - FÉCAMP - complément commune de

VERGETOT

VERGETOT section À

Parcelles Propriétaires - -

r Section numéro

Madame Janine MAILLARD 7 Route du

Carreau 76280 VERGETOT

A Monsieur Jean-Hubert FREVAL 9

Route du Carreau 76280 VERGETOT.| A 9

Stade 76280 GONNEVILLE-LA-

MALLET

Madame Marylène PRIGENT 29 À A 54

Ferme Mouchy 76133 MANEGLISE

Madame Annick PRIGENT 24 Route de

Branmaze 76133 MANEGLISE

Monsieur Jean-Pierre GRIEU 6 Routes À 59

des Hêtres 76280 VERGETOT A 60

Groupement Foncier Agricole Ferme

Chantereine - Chez Monsieur Bernard A 71

HELIE 1079 Chemin des Quatre

Brouettes - 76280 TURRETOT.. A F7

Monsieur Jean-Pierre GRIEU 6 Routes

des Hêtres 76280 VERGETOT

Madame Martine ROBERT 6 Route des

Hêtres 76280 VERGETOT

Monsieur Sébastien DURECU 5 Route |

du Carreau 76280 VERGETOT

Madame Céline DUPARC 5 Route du

Carreau 76280 VERGETOT

Commune de VERGETOT Mairie 76280

VERGETOT 162

Monsieur Hubert FREVAL 3 Route di |

Carreau 76280 VERGETOT

Madame Françoise LOISEL 3 Route du

Carreau 76280 VERGETOT

Monsieur Hubert FREVAL 3 Route du |

Carreau 76280 VERGETOT

Madame Marie-Françoise FREVAL 11

Route du Carreau 76280 VERGETOT

Madame Françoise LOISEL 3 Route du

Carreau 76280 VERGETOT

A 167

VERGETOT section B

Parcelles Propriétaires - =

p Section numéro

Commune de Vergetot Mairie 76280

VERGETOT Œ Cu O1 0 cn os Es OR Di UN DEN Où 0 eee Ai M DURE DU MU MURNN UN US cou UN M GRO) ON OS mue né OO GER ON ON Po On D LORS D D GR © D un

Madame Marie LEBAS 76700 B 120

ROGERVILLE

Vu pour être annexé à mon arrêté

en date du |;

| 2 3 ASUT 2019 Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation

La directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité

JA

Brigitte TRANCHARD

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 16ANVEXE

2

SEINE

MARITIME

Zone

d'études

complémentaire

à

l'arrêté

du

5

mai

2017

R'EMENT

Let

Echelle

:

1:20

000

Le

DIRECTION

DES

ROUTES

-SEGP

=?

Sources

IGN/Bdtopo

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 17RVNEXE 2

DIRECTION GÉNÉRALE DES

FINANCES PUBLIQUES

Accès parcelle

Section OA

Zone complémentaire

arrêté du 5 mai 2017

Département :

SEINE MARITIME

Commune :

VERGETOT

Section : À

Feuille : 000 A 01

Échelle d'origine : 1/2500

Échelle d'édition : 1/4000

Date d'édition : 09/08/2019

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC50

Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le

centre des impôts foncier suivant :

PTGC - Antenne du Havre

19 avenue du Général Leclerc 76085

76085 Le Havre Cedex

tél. 0235192257 -fax

ptgc.seine-maritime@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

©2017 Ministère de l'Action et des Comptes

publics

1503200 1503600 1504000

9161600

9161200

9160800

N $

1503200 1503600 1504000

1504400

9161600

9161200

‘800

Vu pour être annexé à mon arrêté

en date du HT tic

2 3 AOÛT ‘19 Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation

La directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité

Brigitte TR M) À / 2

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-002 - arrêté du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques à Vergetot 18Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2019-08-23-003

arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil

départemental à pénétrer et à occuper temporairement la

parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare 19Em

Liberté + Égaliné + Prarariné +

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME

Affaire suivie par M. Laurent MAROCO

Tél. : 02 32 76 52 37

Fax : 02 32 76 54 90

mél :laurent.maroco@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 9 3 AQUT 2019

portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune d'ALVIMARE

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;

Vu le code de justice administrative :

Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 :

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour

l'exécution des travaux publics :

Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions : :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-82 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et occuper temporairement des propriétés privées et publiques sur le territoire de la commune d’Alvimare afin de réaliser des études topographiques, géotechniques et de chaussée dans le cadre de l'aménagement de la RD 6015 entre Yvetot et Le Havre

Vu la demande en date du 19 août 2019 par laquelle le conseil départemental de la Seine-

Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper

temporairement la parcelle privée ZC 15 à Alvimare en complément des parcelles figurant dans l'arrêté du 25 avril 2019

Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création,

d'aménagement et de gestion des routes départementales :

Considérant que l'emplacement des-‘avaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé

au présent arrêté ;

Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : WwWw.Seine-maritime. gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare 20Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux

ARRETE

Article 1°” Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 appartenant à Mme Claudine EMO (annexe 1) sur le territoire de la commune d'Alvimare.

Les travaux consisteront à réaliser d2s études topographiques, géotechniques et de chaussée pour l'aménagement de la route départementale n°6015 entre Yvetot et le Havre sur le périmètre défini au plan figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.

Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une

constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire d'Alvimare aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l’état des lieux, établi de manière contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.

À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.

À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.

Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès- verbal prévu ci-dessus.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare 21Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.

Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication

du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Elle

sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement

d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la

date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux

propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront

à la charge du conseil départemental de la Seine- Maritime.

À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des

terrains.

Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres

et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance

aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les

études ou travaux.

IS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2,

322-3 et 322-4 du code pénal. Défense est

faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,

gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.

En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution

des dispositions qui précèdent.

Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,‘ ie maire d'ALVIMARE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur

départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Faità Rouen, le 9 3 AOUT 2019

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par délégation

La directrice adjointe de la citoyenneté

et de la'légalité

| TN [| |

Brigitte TRANCHARD

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire 1 ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare 22AUVEXE

A.

DEPARTEMENT

DE

SEINE-MARITIME

DIRECTION

DES

ROUTES

Service

Administration

Générale

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Brigitte

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare 23PA RD6015-Traversée d'Alvimare,

1? commune d'Alvimare

SEINE-MARITINE Elargissement de la zone d'intervention sur l'autorisation de pénétrer du 25-04-2019 E DÉPARTEMENT! -

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Vu pour être annexé à mon arrêté

en date du 9 3 AOUT 9019

Pour le préfét de la Seine-Maritime

et par délégation

La directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-08-23-003 - arrêté préfectoral du 23 août 2019 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement la parcelle cadastrée ZC 15 à Alvimare 24Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2019-08-23-001

Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition salariés Total

Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition de salariés Total - Raffinerie de Normandie

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition salariés Total 25Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

PREFET Rouen, le 23 août 2019

CABINET

Le préfet de la région Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre National du Mérite

Vu l'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 2511- 1 du code du travail,

Vu l'article L. 2215-1, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André Durand préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu la demande du 22/08/2019 par laquelle M. TOM SCHOKAERT, Directeur de la plateforme Normandie TOTAL sollicite un arrêté de réquisition d'une partie de ses salariés,

Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 22/08/2019,

Vu l'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du 22/08/2019,

Vu l'urgence,

Considérant l'enjeu de sécurité publique et civile que présente le maintien en sécurité des installations industrielles présentes au sein de l'établissement TOTAL Raffinage de Gonfreville l'Orcher, classé SEVESO seuil haut,

Considérant le risque potentiel que fait courir le mouvement de grève dans les services sécurité et dans les secteurs raffinage et utilités, dès lors que l'établissement ne dispose plus du personnel minimal pour assurer la mise en sécurité et la surveillance des installations,

Considérant les mesures mises en œuvre par le responsable de l'établissement pour assurer ses obligations,

Sur proposition de Monsieur le DIRRECTE,

1/3

ARRETE

7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - standard 02 32 76 50 00 Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr

ruJT Ub*tè- Lgûlitë - Iitab\itè RÉru8rr([rE FRANçAIsE

PREFET DE LA SE,INE-MARITIME

PREFET

CABINET

Rouen, le 23 août 2019

Le préfet de la région Haute-Normandie

préfet de la Seine-Maritime

Officier de la légion d'honneur

Officier de I'ordre National du Mérite

Vu I'article 7 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, ensemble I'articleL.2511- 1 du code du travail,

Vu I'article L.2215-1, alinéa 4 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le décret du Président de la République du 1"'avril 2019 nommant M. Pierre-André Durand préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu l'arrêté n'19-76 du 23 avril2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

Vu la demande du 2210812019 par laquelle M. TOM SCHOKAERT, Directeur de la plateforme Normandie TOTAL sollicite un arrêté de réquisition d'une partie de ses salariés,

Vu I'avis du directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) du 22t08t2019,

Vu I'avis du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de I'emploi (DIRECCTE) du 2210812019,

Vu I'urgence,

Considérant I'enjeu de sécurité publique et civile que présente le maintien en sécurité des installations industrielles présentes au sein de l'établissement TOTAL Raffinage de Gonfreville I'Orcher, classé SEVESO seuil haut,

Considérant le risque potentiel que fait courir le mouvement de grève dans les services sécurité et dans les secteurs raffinage et utilités, dès lors que l'établissement ne dispose plus du personnel minimal pour assurer la mise en sécurité et la surveillance des installations,

Considérant les mesures mises en æuvre par le responsable de l'établissement pour assurer ses obligations,

Sur proposition de Monsieur le DIRRECTE,

ARRETE

7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - standard 023276 50 00 Site lnternet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr

1t3

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition salariés Total 26Article 1: du 22/08/2019 22h au 26/08/2019 5h, les salariés dont les noms figurent en annexe au présent arrêté sont requis selon les rythmes de quart de la raffinerie TOTAL de Gonfreville l'Orcher, pour assurer la surveillance et la sécurité des installations et accomplir les actions attachées à cette mission.

Article 2: Les salariés seront rémunérés par l'exploitant selon les forme et montant prévus par leur contrat de travail.

Article 3: Le directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, et le directeur de la raffinerie de Normandie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution immédiate du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-Maritime .

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Yvan CORDIER

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

Annexe

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Article 1: du 2210812019 22h au 2610812019 5h, les salariés dont les noms figurent en annexe au présent arrêté sont requis selon les rythmes de quart de la raffinerie TOTAL de Gonfreville l'Orcher, pour assurer la surveillance et la sécurité des installations et accomplir les actions attachées à cette mission.

Article 2: Les salariés seront rémunérés par l'exploitant selon les forme et montant prévus par leur contrat de travail.

Article 3: Le directeur de cabinet, la sous-préfète du Havre, et le directeur de la raffinerie de Normandie sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution immédiate du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Seine-Maritime .

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Conformément aux dispositions des arlicles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire lbbjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification

Yvan C\fRDlER

Annexe

2t3

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition salariés Total 27IDASAYDRONPEH ETUIS Adresse . Cr its Félaphane Auire Sue

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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2019-08-23-001 - Arrêté préfectoral du 2019-08-23 réquisition salariés Total 28