Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 164 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-164

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Centre hospitalier de Dieppe

76-2019-09-04-012 - Décision n° 2019-124 - Date d'effet 04-09-2019 - portant délégation

de signature (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-09-13-005 - AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques

motorisées et non motorisées sur l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa

confluence avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères - Eaulne - Béthune"

(4 pages) Page 6

76-2019-09-13-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier et du

renard sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine pour la

saison 2019 -2020. (3 pages) Page 11

76-2019-09-13-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier de septembre à décembre

2019 sur les unités de gestion 26, 31 et 32 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe

SAUTREUIL, lieutenants de louveterie (2 pages) Page 15

76-2019-08-21-004 -

Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_NOR_21-08-2019 (4 pages) Page 18

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-09-12-006 - APD randonnée du chêne le dimanche 15 septembre 2019 (5 pages) Page 23

76-2019-09-12-007 - APD Seine Marathon 76 le dimanche 15 septembre 2019 (7 pages) Page 29

76-2019-08-29-007 - arrêté acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage à Etretat

le 08 08 18 (1 page) Page 37

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-09-13-004 - Arrêté n°19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de

signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint (2 pages) Page 39

2Centre hospitalier de Dieppe

76-2019-09-04-012

Décision n° 2019-124 - Date d'effet 04-09-2019 - portant

délégation de signature

Décision portant délégation de signature

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-09-04-012 - Décision n° 2019-124 - Date d'effet 04-09-2019 - portant délégation de signature 39 DIEPPE | SAINT-VALÉRNY-EN-CAUX | EU

AE LE TSÉPORT | LUNERAN | SAINT-CRESPIN | EMVERMEU

MB CAUX MARITIME enr

EHPAD LEMARCHAND

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10 Place de l'église 0H ur -

76630 ENVERMEU

DECISION N° 2019-124 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

Madame Lucie CHARDRON

LE DIRECTEUR,

Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 13 septembre

2018 nommant Monsieur Jean-Yves AUTRET, Directeur d’Hôpital, Directeur des Centres

Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, de

Saint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" octobre 2018 ;

Vu les articles L. 6141-1 et L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36, L. 6132-3 et R. 6132-16 du Code

de la Santé Publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier

de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD

de Luneray, l'EHPAD de Saint Crespin, l’'EHPAD du Tréport et l’EHPAD d’Envermeu ;

DÉCIDE :

Article 1 : Madame Lucie (CHARDRON, Attachée d'administration hospitalière,

Responsable du Bureau des admissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit

délégation de signature pour :

- les actes et décisions relevant de l’hospitalisation sous contrainte de patients en

psychiatrie, ainsi que les décisions d'admission en soins psychiatriques à la demande

d’un tiers et en urgence, à l'exception des décisions initiales d'admission sans

consentement au titre d’un péril imminent.

- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions

- les demandes de transport de corps à résidence où en chambre funéraire

- La facturation des recettes externes, hospitalisation, de l’'EHPAD et de l’USLD.

Conformément à la mention suivante :

La responsable du bureau des admissions

L. CHARDRON

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-09-04-012 - Décision n° 2019-124 - Date d'effet 04-09-2019 - portant délégation de signature 4Article2: |Annulation des dispositions antérieures

La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations

de signature antérieures concernant Madame Lucie CHARDRON

Article 3 : La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de

Dieppe, communiquée à l'instance délibérante de cet établissement, et publiée au

recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35

du Code de la Santé Publique.

Date d'effet, le 4 septembre 2019

Le Directe HT urGénéral,

É F h Es

#

Exemplaire de signature autorisée du délégataire :

Centre hospitalier de Dieppe - 76-2019-09-04-012 - Décision n° 2019-124 - Date d'effet 04-09-2019 - portant délégation de signature 5Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-09-13-005

AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités

nautiques motorisées et non motorisées sur l'ensemble du

cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence

avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères

- Eaulne - Béthune"

AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur

l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la

Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères - Eaulne - Béthune"

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-005 - AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères 6Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Mission d'animation de la délégation

interservices de l'eau et de la nature

Affaire suivie par Cyril TEILLET

Tél. : 02 32 18 95 70

Mél : ddtm-secheresse(@seine-maritime.gouv.fr

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Acte 3 SEP. MS

interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l’ensemble du cours d’eau de l’Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune en zone d’alerte n° 2 "Yères - Eaulne - Béthune"

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-3 et R 211-66 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;

le décret du 1* avril 2019 du Président de la République portant nomination de M. Pierre- André DURAND, en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l’arrêté n° 2015-103-0014 du préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;

l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;

l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau et notamment son article 6 ;

arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

lPavis de l’agence française de la biodiversité du 13 août 2019, suite aux mesures réalisées les 8 et 9 août 2019 ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7, place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-005 - AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères 7Considérant -

les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le département de

la Seine-Maritime ;

les valeurs constatées sur la station hydrométrique de Saint Aubin le Cauf de la zone d’alerte n° 2 dans le bulletin hydrologique de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie établi sur la période du 15 au 31 août 2019, inférieures à la valeur

correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 4 et dans l’annexe 4 de l'arrêté

préfectoral du 10 août 2018 susvisé ;

qu’il est nécessaire de protéger et de préserver par des mesures appropriées, les équilibres naturels et la vie biologique, la faune et la flore, dans les rivières et notamment les peuplements

piscicoles ;

qu’un tirant d’eau d’environ 40 cm est nécessaire pour une pratique d’activité nautique dans des conditions normales et non impactantes pour le milieu ;

que l’ensemble des mesures effectuées sur les transects du cours d’eau de l'Eaulne par l’agence française pour la biodiversité (AFB) indique que les moyennes de hauteurs d’eau sont bien

inférieures aux 40 cm ;

que dans ces conditions particulières, la pratique des activités nautiques motorisées ou non, présente des risques pour le milieu aquatique et en particulier la faune et la flore présentes ;

qu’il est donc nécessaire de prescrire, dès maintenant, une interdiction temporaire de la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l’ensemble du cours d’eau de l’Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, afin d’empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une fréquentation de certains sites en période d’étiage ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRETE

Article ler - Les activités nautiques motorisées et non motorisées sont interdites sur l’ensemble du cours d’eau de l’Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune.

Les données brutes des relevés des hauteurs d’eau et le rapport de diagnostic de l’agence française pour la biodiversité sont en annexe.

Article 2 - Les contrôles seront réalisés par les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’environnement, les forces de gendarmerie, de police et les maires.

Article 3 - L'article R216-9 du code l’environnement prévoit qu’est puni de l’amende prévue pour les

contraventions de 5ème classe, le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R211-66 à R211-69 de ce code.

Article 4 - Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2019.

En cas de modifications défavorables des conditions hydrologiques sur les cours d’eau définis à l’article ler, des mesures plus restrictives pourront être prises par arrêté préfectoral.

Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-005 - AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères 8Article 5 - Un avis sera adressé pour affichage en mairie pendant deux mois, au maire de chaque commune riveraine des cours d’eau cités à l’article ler et inséré par les services de la préfecture de la Seine-Maritime dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine- Maritime.

Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l’état de la sécheresse sur l’ensemble du

département sur le site de PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/).

Il sera mis en ligne sur le site internet de la délégation interServices de l'eau et de la nature de la

Seine-Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante :

http://dise.seine-maritime.agriculture.gouv.fr/secheresse

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le directeur départemental pour la protection des populations, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et les forces de gendarmerie nationale et de police nationale, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont copie sera adressée au directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, ainsi qu’au préfet

coordonnateur du bassin Seine-Normandie.

Fait à Rouen, le 1 3 SEP. 2019

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire-général

Yven CORDIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

En application de l’article L414-6 du code de la justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juriduction

administrative compétente.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-005 - AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères 9Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-005 - AP du 13/09/2019 interdisant la pratique des activités nautiques motorisées et non motorisées sur l'ensemble du cours d'eau de l'Eaulne, de ses sources à sa confluence avec la Varenne et la Béthune, en zone d'alerte n° 2 "Yères 10Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-09-13-003

Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du

sanglier et du renard sur le marais de Cressenval en réserve

naturelle de l'estuaire de la Seine pour la saison 2019

-2020.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier et du renard sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine pour la saison 2019 -2020. 11Liberté » Égalité » Fratsrnité

. RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du

autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier et du renard sur le maraïs de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, pour la saison 2019-2020.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral n° ME/11/2013 du 29 juillet 2013 portant création des zones de non chasse sur la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;

Vu la demande du Groupement d'intérêt agro-cynégétique (GLACE) du marais de Cressenval ; Vu le résultat de la consultation du Comité consultatif de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine en date du 10 septembre 2019.

CONSIDERANT -

- l'opération GH 24 «veille et gestion des espèces animales et/ou exotiques» du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1er — Un dispositif de régulation des populations de sangliers et de renards est autorisé sur le marais de Cressenval, y compris sur la zone mise hors chasse par l'arrêté n°ME/11/2013 susvisé, sur la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine. L' objectif de ce dispositif est de limiter les impacts de la surpopulation de sangliers et de renards sur la réserve et sa périphérie.

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Téi : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http://www.seine-marititme.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier et du renard sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine pour la saison 2019 -2020. 12Article 2 — A titre dérogatoire, l'interdiction de chasser sur la zone de non chasse de Cressenval, définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2013, est levée pour les espèces sanglier et renard, aux dates indiquées ci-après : - 14,21 et 28 septembre 2019,

- 12 octobre 2019,

- 9 et 24 novembre 2019,

- 8 et 22 décembre 2019,

- 19 janvier 2020.

Article 3 - Ce dispositif prendra la forme de battues de régulation. Elles s'effectueront dans les conditions de chasse du sanglier et du renard telles que définies par les dispositions réglementaires en vigueur dans le départe- ment de la Seine-Maritime. Ainsi, le bénéficiaire de la présente dérogation devra procéder, sous sa propre respon- sabilité, au marquage des sangliers prélevés.

Dans ce cadre, et dès lors que les conditions de sécurité relatives aux tirs seront réunies, il ne pourra être procédé à aucune sélection des individus à prélever, tant par leur classe d'âge que par leur sexe. Par ailleurs, l’ensemble des déchets organiques (restes de sangliers) issus de la battue seront exportés en-dehors de la réserve naturelle par les soins du GIACE. |

Article 4-— Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risques importants au ni- veau chimique, les cartes d’aléas toxiques, thermiques et de surpression du plan de prévention de risques technologiques (PPRT) de la ZIP du Havre sont jointes en annexe.

Le GIACE veïllera au respect des préconisations suivantes :

- toutes les opérations de régulation devront faire l’objet d’une information préalable auprès de la capitainerie du grand port maritime du Havre et des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenus par les responsables de ces battues ;

- l’ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentiels dans les zones d’intervention ;

- en cas d’incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par la capitainerie du grand port maritime du Havre qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leur mise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d’intervention.

A l'issue de chacune de ces opérations, un compte-rendu sera adressé, par mail, par le président du GIACE, à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, à la maison de l’estuaire et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.

Ces comptes-rendus indiqueront notamment le nombre d'animaux prélevés (poids, sexe, âge) ainsi que le nombre d'individus vus au passage des lignes de tir.

Le non respect par le GIACE d’une seule de ces mesures entraînera la nullité de cet arrêté.

Article 5 — Ces battues seront effectuées sous l'entière responsabilité du Groupement d’intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval (GIACE), en présence de son président ou de son représentant.

Article 6 — Lors de ces battues, une attention particulière sera portée par le bénéficiaire de cette autorisation au maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.

Article 7 — Ce dispositif sera conduit sous le contrôle de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et du gestionnaire de la réserve. A ce titre, le bénéficiaire de cette autorisation devra envoyer, trois jours avant chaque battue, une carte du ou des secteurs chassés, à l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à la maison de l'estuaire.

Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier et du renard sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine pour la saison 2019 -2020. 13Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le délégué interrégional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est notifié au gestionnaire de la réserve naturelle, au Groupement d'intérêt agro-cynégétique du marais de Cressenval, au conservatoire du littoral, au Grand Port Maritime du Havre et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 4 3 GEp. 2019

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-003 - Arrêté autorisant à titre dérogatoire, la régulation du sanglier et du renard sur le marais de Cressenval en réserve naturelle de l'estuaire de la Seine pour la saison 2019 -2020. 14Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-09-13-002

Arrêté autorisant la régulation du sanglier de septembre à

décembre 2019 sur les unités de gestion 26, 31 et 32 pour

Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL,

lieutenants de louveterie

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier de septembre à décembre 2019 sur les unités de gestion 26, 31 et 32 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie 15H Liberté » gaiité * Fratrraié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources, milieux et territoires

Bureau de la nature, de la forêt

et du développement rural

Affaire suivie par : Marc Roussel

Tél. : 02 35 58 54 10

Fax : 02 35 58 55 63

Mél : marc.roussel(@@seine-maritime.gouv. fr

Arrêté du | 3 SEP. 2019

autorisant la régulation du sanglier de septembre à décembre 2019 sur les unités de gestion 26, 31 et 32 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUILL, lieutenants de louveterie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-6 du code de l'environnement ; Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste de certains animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (liste 3) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié, portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019 ; Vu les plaintes d’agriculteurs situés sur la commune de Saint-Arnoult, victimes de dégâts sur leurs cultures ; Vu la saisine de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime.

CONSIDERANT -

qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations de sangliers notamment sur les unités de gestion 26, 31 et 32 et les secteurs périphériques, pour limiter les déprédations faites par ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,

ARRÊTE

Article 1% — Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, respectivement lieutenants de louveterie pour les 14% et 4% circonscriptions, sont chargés d’une mission qui consiste en l’élimination de sangliers, par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à leur disposition, sur les unités de gestion 26, 31 et 32 ainsi que sur les

communes périphériques.

Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister par le nombre de personnes de leur choix pour l’accomplissement de l’ensemble de leur mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces

opérations.

Cité administrative - 2 rue Salnt-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 ! 13h30- 16h00 (le vendredi}

Site Internet : .

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier de septembre à décembre 2019 sur les unités de gestion 26, 31 et 32 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie 16Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la date et le secteur d’intervention.

Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au

libre arbitre des lieutenants de louveterie. Cet arrêté vaut autorisation de transport.

Article 5 - A l’issue de cette mission, Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL adresseront un compte- rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, ils l’informeront, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu les mettre en cause dans le cadre de cette mission.

Article 6 - Le non-respect par les lieutenants de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.

Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers les lieutenants de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.

Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces interventions de pénétrer dans le périmètre des opérations.

Pendant l’exécution de ces opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, afin d’assurer la circulation et garantir la sécurité sur les zones concernées et leurs alentours.

Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL et publié au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le

1 3 SEP. 2019 POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

Le Directeur Département

des Territoires

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « wwwtelerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-09-13-002 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier de septembre à décembre 2019 sur les unités de gestion 26, 31 et 32 pour Messieurs Claude DURIEU et Philippe SAUTREUIL, lieutenants de louveterie 17Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-08-21-004

Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_

NOR_21-08-2019

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-21-004 - Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_NOR_21-08-2019 18E = Liberté+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Bureau police de l’eau

Affaire suivie par : Sabine VAUTIER

Tél. : 02 32 18 94 84

Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr

Réf. : 76-2019-00008

Arrêtédu 2 1 AU 205

portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant la construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le territoire de la commune de rouen.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu arrêté préfectoral n° 19-112 du 23 avril 2019 modifié donnant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 19-030 du 24 avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçu le 7 janvier 2019, présenté par la SCCV Rouen-Saint Julien - NOR, enregistré sous le n° 76-2019-00008 et relatif à La construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un EHPAD sur le territoire de la commune de Rouen. ;

Vu le dossier des pièces présentées à l’appui du dit projet ;

Vu Je courrier en date du 18 juillet 2019 adressé au pétitionnaire pour observations sur les prescriptions spécifiques ;

Vu l’absence de réponse du pétitionnaire en date du 14 août 2019

CONSIDÉRANT

que le projet concerne la construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un EHPAD sur le territoire de la commune de Rouen ;

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 7600 - 76032 ROUEN Cedex Tét : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http hwww.seine-marttine.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-21-004 - Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_NOR_21-08-2019 19que le projet prévoit la réalisation de toitures-terrasses avec rétention des eaux pluviales ;

que ce type de dispositifs de gestion des eaux pluviales nécessite un entretien continu et une surveillance particulière pour assurer sa pérennité ;

que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SCCV ROUEN - SAINT JULIEN - NOR, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

La construction de logements collectifs, d’une résidence services seniors et d’un EHPAD sur le territoire de la commune de rouen.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de Particle R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclaration ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Dispositions générales

Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Les toitures-terrasses sont entretenues systématiquement une fois par mois et une fois tous les quinze jours

en période de chute de feuilles, notamment de septembre à décembre. L’inspection est accompagnée du nettoyage des feuilles.

La toiture-terrasse doit être a minima à 1.5 % de pente vers l'exutoire.

En cas de dysfonctionnement constaté, une gestion alternative des eaux pluviales est proposée par le pétitionnaire pour des volumes de rétention à minimum identiques à ceux du dossier loi sur l'eau initial en conservant les débits de fuite validés.

214

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-21-004 - Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_NOR_21-08-2019 20L'usage de produits phytosanitaires est strictement interdit.

Une servitude d’accès aux toitures-terrasses est instaurée pour toute personne en charge de la police de l’eau ou chargée de la gestion du réseau d’assainissement pluvial, pour les contrôles impromptus ou programmés. Elle doit être inscrite dans les actes de vente.

Un carnet d’entretien, mis à jour après chaque visite, est tenu à la disposition des personnes en charge de la police de l’eau ou chargées du réseau d’assainissement pluvial. Ce document mentionne les travaux d’entretien réalisés, la méthodologie de nettoyage employée, les opérations de curage effectuées, les inspections d’étanchéité opérées.

Un plan de récolement, toitures terrasses compris, est fourni au service de la police de l’eau un an après la fin des travaux ou au plus tard dans les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire informe le service de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

En application de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; + par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-21-004 - Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_NOR_21-08-2019 21En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d’utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Rouen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d’au moins un an.

Article 11 : Exécution

- le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,

- le maire de la commune de Rouen,

- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie de Rouen.

A Rouen, le 12 À AQUT ADS

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

Le Responsable du Service

HESSOUrCes Milieux et Territoires

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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-08-21-004 - Rouen_construction_EPHAD__SCCV_Rouen_ST_Julien_NOR_21-08-2019 22Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-09-12-006

APD randonnée du chêne le dimanche 15 septembre 2019

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-12-006 - APD randonnée du chêne le dimanche 15 septembre 2019 23Liberté » Égalita = Fraterrité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

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Bureau du Cabinet ct dex Polices Administratives

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Section des Polices AdmImIstrAtIVES

Affaire suivie par :

Delpitine CAMESELEA

Arrêté CAB du 12 septembre 21H19

portant dérogativs à Pinterdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations &t manifestations sportives dans le département de Ja Seine-Maritime

lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « 2ème randonnée du chêne » organisée le dimancite 15 septembre 2019

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Scinc-Maritime,

Officier de ln Lépion d'honneur,

Officier de Ordre National du Mérite

le code pénal ;

k codc du sport ;

le code général des coltectivités terriloriales :

le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à Forganisalion el à l'action des services de l'État dans es régions ct les départements :

le décret du Président de Ja République du E* uctobre 2018 nomment M. Benoît LEMAÏIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de [a préfète de a région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :

Le décret du Président de à République en date du EF avril 2619 nommant M. Pierrc-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériei du 27 décembre 2018 poriant inierdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sporlives ;

Parrêté préfectoral du 4 février 20H14 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives daus le département de la Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfccture de ia Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°t9-F28 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à M, Benoît LEMAIRE, sous-préfot, directeur de cabinet ;

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Préfecture de x Seine-Maritime - 7 placc de la Madeleine + C$16036 - 76436 ROUEN CEDEX - Siaultard : 02 32 76 50 00 Sc Intonct : wunsscincentaritine. 2 ou fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-12-006 - APD randonnée du chêne le dimanche 15 septembre 2019 24Vu la demande produite par le Club cyclotourisme allouvillais - déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « 21ème randonnée du chêne » le dimanche 15 septembre 2019 sur les parcours figurant en annexe I ;

Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982, route interdite aux concentrations ct manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent :

Vu les avis favorables :

+ du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 12 septembre 2019 ;:

+ du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 5 septembre 2019.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1”: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter la voie suivante :

- RD 982

Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ct le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Rouen, le 12 septembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

La Cheffe du Bureau du Cabinet

et des Polices Administratives,

PrisSiTER VILLY

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.ielerccours.fr.

2/2

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-12-007 - APD Seine Marathon 76 le dimanche 15 septembre 2019 29Liberté Égatiré » Fratealis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉTET DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Dureau du Cabinet et des Polices Adininistrntives

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Seclon des loHices Administratives

Affoaite suivie 4ar :

Delphine CAMESEI [A

Arrêté CAB du 12 septembre 2619

portant dérogation à Finterdiction d’uitisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans te département de la Seine-Maritime

lors de FEPREUVTE pédestre intitulée « Selne-Marathon 76 »

Fe dimanche 15 septembre 2419

Le préfet de la région Normandie, préfet dc la Scinc-Marilime,

Officier de Fe Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code pénal ;

le cotte du sport ;

le code général des collectivités terriloriales :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de P'Etat dans les régions et les départements :

le décret du Président de Ia République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de ia préfecture de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoû LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de La préfète de la région Normandie, préfète de {a Seine-Maritime ;

lc décret du Président de la République en date du 17 avril 2619 nommant M, Picrre-André DURAND préfel de Fa région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministéricl du 27 décembre 208 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifcsialions sportives ;

l'arrêté préfectoral du 4 février 201} portant interdiction d'ulilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Farrèié préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation dé a préfecture de la Seine-Maritime ;

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Préfeclure de la Scinc-Maritienc - 7 placc de la Madeleine + CSE6036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www:.scinc-maritine, gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-09-12-007 - APD Seine Marathon 76 le dimanche 15 septembre 2019 30Vu l’arrêté préfectoral n° 19-76 du 23 avril 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;

Vu la demande produite par Sport Plus Conseil - déclarant organiser une épreuve pédestre intitulée « Seine Marathon 76 » le dimanche 15 septembre 2019 sur les parcours figurant en annexe I :

Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 7, RD 938 et RD 6015, routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent ;

Vu les avis favorables :

* du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 30 juillet 2019 ;

* du président de la Métropole Rouen Normandie le 7 août 2019.

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1°: Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :

- RD 7,

- RD 938

- RD 6015

Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime ct le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Rouen, le 12 septembre 2019

Pour le Préfet et élégation,

le secrétéire général

Wan CORDIER

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwiclerecours. fr.

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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.fr

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Arrêté du 29 août 2019

portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux

récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution

de la distinction susvisée ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1* avril 2019, portant nomination de

M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;

Considérant que lors de l’intervention du 8 août 2018, en portant secours à une personne coincée par la marée haute contre les falaises d’Etretat, les gendarmes adjoints volontaires BACA Alizia et POLLET Nicolas ont fait preuve d’un grand professionnalisme et d’un sang-froid remarquable qui ont permis de sauver un homme de la noyade ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- BACA Alizia, Gendarme adjointe volontaire

- POLLET Nicolas, Gendarme adjoint volontaire

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Rouen, le 29 août 2019

—

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-08-29-007 - arrêté acte de courage et de dévouement lors d'un sauvetage à Etretat le 08 08 18 38Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-09-13-004

Arrêté n°19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation

de signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet,

secrétaire général adjoint

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-13-004 - Arrêté n°19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint 39Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de Ia coordination interministérielle

Arrêté n° 19-153 du 13 septembre 2019

portant délégation de signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Ja loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 43 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1‘ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 5 septembre 2019 nommant M. Vincent NATUREL sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes : - Politique de la Ville

- Politique de l'Emploi

- Habitat indigne

- Immobilier de l’État

- Urbanisme commercial.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent NATUREL à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de La préfecture :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ; - les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 59 00

Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-13-004 - Arrêté n°19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint 40les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même 0 ou pour autrui {articles L312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure);

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, secrétaire général adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www. telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-09-13-004 - Arrêté n°19-153 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Vincent NATUREL, sous-préfet, secrétaire général adjoint 41