Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 141 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 141 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 141 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-141

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-07-26-004 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement

de la station de traitement des eaux usées d'Etretat (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-07-26-004

Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au

fonctionnement de la station de traitement des eaux usées

d'Etretat

Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement de la station de traitement

des eaux usées d'Etretat

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-26-004 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées d'Etretat 37

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Affaire suivie par : Nicolas LECLERC

Mél : nicolas.leclerc{@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02 32 18 94 78

Fax : 02 32 18 94 92

Arrêté du

portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées d’Etretat

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment son livre II (milieux physiques) titre I (eau et milieux

aquatiques et marins) et notamment son article L211-S ;

Vu Parrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

Vu l’arrête préfectoral du 07 mars 1995 autorisant le rejet en mer de la station de traitement des eaux usées d’Etretat ;

Vu les constatations sur le terrain du service de la police de l’eau de la DDTM de la Seine-Maritime réalisés le 18 juillet 2019 et le 23 juillet 2019 ;

Considérant -

qu’un incendie a touché la station de traitement des eaux usées (STEU) d’Etretat dans la nuit du 17 au 18 juillet 2019 ;

que l’incendie et ses conséquences constituent une circonstance exceptionnelle au sens de l’arrêté du 21 juillet 2015 ;

que les dégâts engendrés ont conduit à la mise à l’arrêt total de la STEU pendant quelques heures ;

que l’exploitant et le maître d’ouvrage ont mis progressivement en place des mesures permettant de limiter l’impact sur la qualité des eaux marines et sur les écosystèmes littoraux ;

que ces mesures consistent en la mise en place de pompages sur le réseau et de dépotages vers les STEU proches d’Etretat dès le jeudi 18 juillet 2019 ;

que le maître d’ouvrage et son exploitant ont remis en service le traitement primaire (dégrillage, Densadeg coagulation-floculation-décantation) le Jundi 22 juillet 2019 ;

que le traitement biologique par biofiltres et la désinfection par chloration sont hors service et

pourraient le rester pendant plusieurs semaines au regard du diagnostic en cours ;

que les pompages et dépotages vers les autres STEU engendrent des nuisances ;

que les dépotages vers les autres STEU sont susceptibles d’impacter le bon fonctionnement de celles-ci ;

Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Site Internet : http://www.seine-maritime gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-26-004 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées d'Etretat 4que les analyses réalisées en sortie du traitement primaires les 22 et 23 juillet 2019 montrent des abattements en polluant compatibles avec un rejet en mer durant une courte période ;

qu’au regard de ces résultats, le maître d’ouvrage demande à l’autorité administrative compétente

de pouvoir rejeter les eaux traitées en mer ;

que pour garantir les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l’environnement, il convient de prescrire les mesures d’urgence suivantes par dérogation aux prescriptions nationales et préfectorales liées à la STEU conformément à l’article L211-5 du même code.

ARRETE

Article 1° — Champ d'application

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole maître d’ouvrage du système d’assainissement

d’Etretat (code Sandre 030000176254) procède ou fait procéder à l’exploitation du système d’assainissement d’Etretat et met en place les mesures d’urgence limitant les impacts sur la qualité de l’eau,

sur les écosystèmes marins et littoraux et sur les usages exercés en liens avec ces milieux.

Article 2 —- Mesures d'urgence — niveaux de rejet transitoire

Le maître d'ouvrage est autorisé à rejeter les eaux traitées issues du traitement primaire (dégrillage

Densadeg) au milieu naturel à compter du vendredi 26 juillet 2019 - 18h00 en utilisant l’exutoire réglementairement autorisé.

Le rejet respecte les rendements épuratoires suivants :

Paramètres Rendement

minimum

DBOS 40%

DCO 50 %.

MES 85 %

Article 3 - Mesures d'urgence — surveillance

Pour suivre l’efficacité du traitement, il est procédé à un prélèvement hebdomadaire entrée-sortie suivant les protocoles et paramètres physico-chimiques (prélèvement 24h) et microbiologiques (prélèvement ponctuel) habituels définis dans l’arrêté du 21 juillet 2015 sus-visé et dans l’arrêté du 07 mars 1995 sus- visé.

Chaque semaine, le maître d'ouvrage adresse au préfet de département (DDTM, ARS) un relevé des rejets bypassés par les déversoirs SANDRE Al et AS, ainsi que les résultats du prélèvement hebdomadaire.

Il informe régulièrement le préfet de département de l’avancée des travaux de remise en service de la station de traitement des eaux usées.

Article 4 — Divers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un arrêté complémentaire renforçant les mesures transitoires d’urgence dans l’attente de la remise en service complète de la STEU d’Etretat.

Le régime transitoire défini dans le présent arrêté n’excède pas 15 jours à compter de sa notification, sauf demande expresse du maître d’ouvrage adressée au préfet de département.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-26-004 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées d'Etretat 5Article 5 — Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d’Etretat, le président

de la Communauté urbaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Etretat, Le Tilleul, Vattetot sur Mer et Yport pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité est justifiée par un procès verbal du maire concerné.

Copie de cet arrêté est adressée :

— au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, — au directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime, — à la directrice de l’agence régionale de santé de Normandie,

— au chef de la brigade de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime, — au directeur du service départemental d’incendie et de secours,

— au directeur de la délégation territoriale Seine aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

Fait à Rouen, le

Pour le Préfet et par délégation,

crétaire Générale adjointe 26 JUIL. 2019

Voies de recours :

En application des articles L.216-2 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur a été notification.

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-07-26-004 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence relatives au fonctionnement de la station de traitement des eaux usées d'Etretat 6