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Procès Verbal - pv cm 27 juin 2023
Procès Verbal - pv du cm du 2 fevrier 2023
Procès Verbal - pv cm du 27 novembre 2025
Procès Verbal - pv du cm di 1.07.2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Cauville-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm di 1.07.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1° JUILLET
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
juillet
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
MOUQUET,
Maire
par
intérim.
Présents
:
Mmes
Valérie
MOUQUET,
Laure
DUHAMEL
MM.
David
TIERFOIN,
René
PREUD'HOMME,
Christian
GRANCHER,
Mmes
Aurélie
BERTOIS,
Agnès
CAREL,
M.
Jean-
Luc
DELAHOULIERE,
Mmes
Chantal
DEPERROIS,
Bénédicte
HANIN,
MM
Damien
LE
LAY,
Edouard
LEROUX,
Mmes
Maryline
LEROUX,
Anne-Sophie
LOISEAU
COQUELIN,
Denise
PAILLETTE,
M
Hervé
TRANCHAND
Absents
représentés
:M.
Christian
HEROUARD
donnant
pouvoir
à Mme
Laure
DUHAMEL
M.
Sylvain
DELAVOYE
donnant
pouvoir
à Mme
Agnès
CAREL
Absents :
M.
Pascal
HAUCHARD
RARE
-
ORDRE
DU
JOUR
—
1/
SECRETAIRE
DE
SEANCE
- DÉSIGNATION
Madame
MOUQUET,
Maire
par
intérim,
propose
de
procéder
à
la
désignation
de
l’un
des
membres
.
2,
.
?
,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Anne-Sophie
LOISEAU-COQUELIN
présente
sa
candidature
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
désignent
Madame
Anne-Sophie
LOISEAU-COQUELIN
secrétaire
de
séance.
2/
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
- ADOPTION
Madame
MOUQUET,
Maire
par
intérim
propose
l'adoption
du
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
10
juin
2025.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
d’adopter
le
procès-
verbal
du
10
juin
2025.
Le
registre
est
signé
par
tous
les
membres
présents.
3/
ELECTION
DU
MAIRE
Madame
Chantal
DEPERROIS,
doyenne
d’âge
du
Conseil
Municipal,
a pris
ensuite
la
présidence.
La
Présidente,
après
avoir
donné
lecture
des
articles
L.2122-4
et
L
.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
a
invité
le
Conseil
à
procéder,
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
des
suffrages,
à
l'élection
du
Maire.
Chaque
Conseiller,
à l'appel
de
son
nom,
a déposé
son
enveloppe
dans
l’urne
prévue
à cet
effet.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
-
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
16
- bulletins
nuls
0
- bulletins
blancs
1
- reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
15
- majorité
absolue
É
Commune
de
1° juillet
2025
|
CAUVILLE-SUR-MER À
obtenu
Madame
Agnès
CAREL,
QUINZE
voix
(15
voix)
Madame
Agnès
CAREL,
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
a
été
proclamée
Maire
de
la
Commune
de
CAUVILLE-SUR-MER
et
immédiatement
installée,
Remise
de
écharpe
par
Monsieur
Christian
GRANCHER.
4/
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
Sous
la
présidence
de
Madame
Agnès
CAREL,
élue
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
été
invité
à
procéder
à
l'élection
des
Adjoints.
Madame
le
Maire
a
rappelé
que
les
Adjoints
sont
élus
selon
les
mêmes
modalités
que
le
Maire
(articles
L.2122-4,1.2122-7
et
L.2122-7-2
du
CGCT).
Elle
a
également
indiqué
qu’en
application
des
articles
L.2122-1
et
L.2122-2
du
CGCT,
la
Commune
peut
disposer
de
cinq
Adjoints
au
maximum
(30
%
de
l'effectif
du
Conseil
Municipal)
et
un
Adjoint
au
minimum.
Elle
a
enfin
rappelé
que
la
Commune
disposait
à ce
jour
de
4
Adjoints.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
a
fixé
à
QUATRE
le
nombre
des
Adjoints
au
Maire
de
la
Commune.
5/
ELECTION
DES
ADJOINTS
Sous
la
présidence
de
Madame
CAREL,
élue
Maire,
le
Conseil
Municipal
a
été
invité
à
procéder
à
Pélection
des
Adjoints.
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
5
minutes
pour
le
dépôt
auprès
du
Maire
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoints
au
Maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
que
d’Adjoints
à désigner.
À
l'issue
de
ce
délai,
le
Maire
a
constaté
qu’une
seule
liste
avait
été
déposée.
Cette
liste
est
composée
de
Mme
MOUQUET,
M.
HEROUARD,
Mme
DUHAMEL
et
M.
TIERFOIN.
Chaque
Conseiller,
à l'appel
de
son
nom,
a
déposé
son
enveloppe
dans
l’urne
prévue
à
cet
effet.
Le
dépouillement
du
vote
a donné
les
résultats
ci-après
:
-
nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
16
- bulletins
nuls
0
- bulletins
blancs
0
- reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés
16
- majorité
absolue
9
À
obtenu
la
liste
conduite
par
Madame
MOUQUET,
seize
voix
(16
voix)
Ont
été
proclamés
Adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Madame
Valérie
MOUQUET.
Ils
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste.
Remise
des
écharpes
par
Madame
Agnès
CAREL.
Commune
de
1% juillet
2025
!
CAUVILLE-SUR-MER G/
FIXATION
DU
NIVEAU
DES
INDEMNITES
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L.2123-20-1
à
L.2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
FIXE
l'indemnité
de
Mme
Agnès
CAREL,
Maire
de
la
Commune
de
CAUVILLE-SUR-MER,
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
à
49.3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
à
compter
du
1%
Juillet
2025, FIXE
lindemnité
de
Madame
Valérie
MOUQUET,
Monsieur
Christian
HEROUARD,
Madame
Laure
DUHAMEL
et
Monsieur
David
TIERFOIN
pour
lexercice
de
leurs
fonctions
d’Adjoints
à
Madame
le
Maire
à
18.7
%
de
lindice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
à compter
du
1®
juillet
2025,
FIXE
l'indemnité
de
Monsieur
René
PREUD'HOMME
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
de
conseiller
municipal
délégué
à
6
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
à
compter
du
1°
juillet
2025, PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
est
accompagnée
d’un
tableau
annexe
récapitulatif
de
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
DIT
que
cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°
2022/078
du
18
octobre
2022
ANNEXE
RECAPITULATIF
DE
L'ENSEMBLE
DES
TAUX
DES
INDEMNITES
MENSUELLES
ALLOUEES
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mme
Agnès
CAREL,
Maire
49.3
%
Mme
Valérie
MOUQUET,
1*re Adjointe
18.7
%
M.
Christian
HEROUARD,
2î"e
Adjoint
18.7
%
Mme
Laure
DUHAMEL,
3ème
Adjointe
18.7
%
M. David TIERFOIN,
4ème Adjoint
18.7 %
M.
René
PREUD'HOMME,
conseiller
6 %
7/
DÉLÉGATIONS
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
MADAME
LE
MAIRE
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Elle
l'invite
à examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-25,
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Madame
le
Maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Article
1er
:Madame
le
Maire
est
chargée,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat
:
Commune
de
1"
juillet
2025
:
CAUVILLE-SUR-MER 1.
d'arrêter
et
modifier
laffectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales.
2.
de
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
les
droits
dûment
établis
existant
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
Putilisation
de
procédures
dématérialisées,
et
qui
présentent
un
caractère
occasionnel.
3.
de
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinées
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1
, Sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
ci-après
:
Pour
réaliser
tout
investissement,
et
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
Madame
le
Maire
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
tout
emprunt
à court,
moyen
ou
long
terme,
à
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière,
pouvant
comporter
un
différé
d’amortissement
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
suivantes
:
-
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
-
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
-
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
de
consolidation,
-
la
possibilité
de
réduire
ou
d’allonger
la
durée
du
prêt,
-
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
ou
le
profil
de
remboursement,
-
la
faculté
de
modifier
la
devise.
Par
ailleurs,
le
Maire
pourra,
à
son
initiative,
exercer
les
options
prévues
dans
le
contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destinée
à
introduire,
dans
le
contrat
initial,
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
Le
Maire
pourra,
dans
le
cadre
de
réaménagement
et/ou
de
renégociation
de
la
dette
:
-_
rembourser
par
anticipation
des
emprunts
conformément
aux
dispositions
contractuelles
du
prêt
quitté
soit
à
l'échéance,
soit
hors
échéance,
-_
refinancer
les
prêts
quittés
avec
un
montant
à refinancer
égal
au
plus
au
capital
restant
dû
à
la
date
de
la
renégociation
majoré
de
l’éventuelle
indemnité
compensatrice
due
au
titre
du
remboursement
anticipé,
-
modifier
les
dates
déchéances
et/ou
la
périodicité
des
emprunts
quittés,
-
passer
de
taux
fixes
en
taux
révisables
ou
variables
et
vice
versa,
-
modifier
le
profil
d'amortissement
de
la
dette,
-
regrouper
des
lignes
de
prêts
en
un
seul
emprunt
pour
faciliter
la
gestion
de
la
dette,
-
et
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
A
cet
effet,
la
durée
de
certains
emprunts
pourra
être
rallongée
ou
raccourcie.
Le
Maire
pourra
réaliser
toute
opération
de
couverture
des
risques
de
taux
et/ou
de
change.
Madame
le
Maire
pourra
également
prendre
les
décisions
mentionnées
au
II
de
l’article
L.1618-2
et
au
a
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
les
conditions
suivantes
:
-
la
décision
prise
dans
le
cadre
de
la
délégation
comportera
notamment
:
e
l’origine
des
fonds,
e
le
montant
à placer,
la
nature
du
produit
souscrit,
+
la
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
-
le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la
réalisation
du
placement.
Commune
de
1% juillet
2025
A
CAUVILLE-SUR-MER 4.
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
Pexécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
un
seuil
défini
par
décret,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
qui
wentraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5 %,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5.
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
6.
de
passer
les contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
7.
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX.
8.
de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
9.
d’accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
m
de
charges.
10.
de
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4.600
euros.
11.
de
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts.
12.
de
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(Domaines),
le montant
des
offres
de
la Commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes.
13.
de
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement.
14.
de
fixer
les reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme.
15.
d’exercer,
au
nom
de
la
Commune,
dans
le
périmètre
défini
par
le
P.L.U.,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l’Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
16.
d’intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en justice
suivantes,
avec
possibilité
d’interjeter
appel
ou
de
se pourvoir
en
cassation
contre
les jugements
et arrêts
rendus
:
-_
référés
et
introduction
d’instance
devant
les juridictions
civiles
et
administratives
dans
les
cas
d'occupation
sans
titre
du
domaine
privé
ou
public
communal,
-
dépôts
de
plainte,
-
constitution
de
partie
civile,
-
citation
directe,
et
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
devant
toutes
les
juridictions,
qu’elles
soient
civiles,
administratives
ou
pénales,
qu’il
s’agisse
d’une
première
instance,
d’un
appel
ou
d’une
cassation,
-
de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1000
€.
17.
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
cause
n’excède
pas
15.000
euros.
18.
de
donner,
en
application
de
Particle
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
Pavis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
19.
de
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
Particle
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux.
20.
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
du
montant
maximum
autorisée
par
le
Conseil
Municipal,
soit
200.000
euros
par
an.
21.
d'exercer,
au
nom
de
la Commune,
le droit
de
propriété
défini
aux
articles
L.240-T
à L.240-3
du
Code
de
l'Urbanisme.
22.
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
par
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la Commune.
23.
d’autoriser,
au
nom
de
la
Commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre.
24.
de
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions.
25.
de
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
relatives
à
la démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux.
26.
d’exercer,
au
nom
de
la Commune,
le droit
prévu
au
I de
Particle
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation.
Commune
de
1% juillet
2025
5
CAUVILLE-SUR-MER Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
Municipal.
Article
2:
les
compétences
déléguées
sont
également
consenties
par
ordre
de
priorité
en
cas
d’empêchement
de
Madame
le
Maire
:
-
à Madame
Valérie
MOUQUET,
et si elle-même
est empêchée,
-
à Monsieur
Christian
HEROUARD),
et si lui-même
est empêché,
-
à Madame
Laure
DUHAMEL,
et si elle-même
est empêchée,
-
à Monsieur
David
TIERFOIN.
Article
3
:les
décisions
prises
en
application
de
la
présente
délibération
pourront
être
signées
par
un
des
Adjoints
susnommés
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
par
Particle
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
4 :
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
de
Particle
L.2122-22
du
CGCT
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
Conseil
Municipal
de
exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin à cette
délégation.
8/
ELECTION
DES
DELEGUES
DES
DIFFERENTES
COMMISSIONS
COMMUNALES
Madame
CAREL,
Maire,
élue
Maire,
propose
au
Conseil
Municipal
d’être
responsable
de
droit
de
Pensemble
des
commissions
communale.
Madame
CAREL,
propose
que
Monsieur
GRANCHER
puisse
rester
dans
l’ensemble
des
commissions
communales. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition.
Les
commissions
communales
sont
donc
composées
comme
suit
:
>
FINANCES
COMMUNALES
Responsable
: Mme
CAREL
Tous
les Adjoints,
tout
le Conseil
>
ELECTIONS
Responsables
: Mme
DEPERROIS,
Mme
CAREL
Un
extérieur
au
conseil
: M.
Georges
LEROUX
Tout
le conseil
>
TRAVAUX
BATIMENTS
ET
SECURITE-
PLAN
COMMUNAL
DE
SAUVEGARDE
Responsables
: M.
HEROUARD,
Mme
CAREL
Conseillers
: M.
GRANCHER,
Mme
PAILLETTE,
MM.
TIERFOIN,
MM.
DELAVOYE,
LE
LAY,
LEROUX
Edouard,
PREUD'HOMME,
TRANCHAND
>
SCOLAIRE
ET
PERISCOLAIRE
Responsables
: Mme
DUHAMEL,
Mme
CAREL
Conseillers
: M
GRANCHER,
Mmes
BERTOIS,
DEPERROIS,
DUHAMEL,
HANIN,
LEROUX,
LOISEAU-COQUELIN
>
ENVIRONNEMENT,
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Responsables
: Mme
DUHAMEL,
M.
TIERFOIN,
Mme
CAREL
Conseillers
: Mmes
HANIN,
LEROUX
Maryline,
MM.
GRANCHER,
HEROUARD,
HAUCHARD,
LEROUX
Edouard,
PREUD'HOMME,
TRANCHAND
Commune
de
1% juillet
2025
CAUVILLE-SUR-MER >
URBANISME
Responsables
: M.
GRANCHER,
Mme
CAREL
Conseillers
: Mmes
PAILLETTE,
LEROUX
Maryline,
MM.
HEROUARD,
DÉLAVOYE,
LEROUX
Edouard,
PREUD'HOMME,
TRANCHAND
>
TRAVAUX
VOIRIES,
GESTION
DES
RESEAUX,
ESPACES
VERTS,
CIMETIERES
Responsables
:M.
TIERFOIN,
Mme
CAREL
Conseillers
:MM.
GRANCHER,
HEROUARD),
LE
LAY,
PREUD’HOMME,
TRANCHAND
>
SPORTS,
CULTURE,
INFORMATION,
COMMUNICATION,
C.M.T.
Responsables
: Mmes
CAREL,
DUHAMEL
Conseillers
: Mmes
BERTOIS,
LEROUX
Maryline,
LOISEAU-COQUELIN,
MOUQUET,
PAILLETTE,
MM.
GRANCHER,
TIERFOIN
>
FLEURISSEMENT,
FÊTES
ET
CEREMONIES,
Responsables
: MM.
PREUD'HOMME,
TIERFOIN
Conseillers
: Mmes
CAREL,
DÉPERROIS,
LEROUX
Maryline,
PAILLETTE,
MM.
GRANCHER,
LE
LAY
(et l’ensemble
du
Conseil
Municipal
pour
la préparation,
mise
en
place
des
tables
et déco)
>
GESTION
DU
PERSONNEL
Responsables
: M.
GRANCHER,
Mmes
CAREL,
DUHAMEL,
MOUQUET
MM.
HEROUARD,
TIERFOIN
Conseillers
: Mmes
HANIN,
LEROUX
Maryline,
M.
DELAVOYE
>
C.N.AS.
Délégué
du
collège
des
élus
titulaire
: Mme
CAREL
Délégué
du
collège
des
élus
suppléant
: Mme
DUHAMEL
Délégué
du
collège
du
personnel
titulaire
: Mme
CAUDRELIER
Délégué
du
collège
du
personnel
suppléant
: Mme
DUTOT
>
ELECTIONS
PRUD’HOMMALES
Délégué
de
l'Administration
: Mme
DEPERROIS
Délégué
du
T.G.L
: M.
Georges
LEROUX
Employeur
membre
titulaire
: M.
Jean-Luc
DÉLAHOULIERE
Salarié
membre
titulaire
: M.
TIERFOIN
Secrétaire
: Mme
CAUDRELIER
>
RENATURATION
Madame
le Maire
et l’ensemble
des
Adjoints
Monsieur
René
PREUD'HOMME
Monsieur
Jean-Luc
DÉLAHOULIERE
Monsieur
Sylvain
DELAVOYE
Monsieur
Christian
GRANCHER
Madame
Denise
PAILLETTE
Madame
Anne-Sophie
LOISEAU-COQUELIN
9 TARIFS
DES
SERVICES
PERISCOLAIRES
—
ANNEE
SCOLAIRE
2025/2026
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
le
prestataire
facture
le
repas
pour
l’année
2025/2026
5.19
€
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à une
hausse
de
0.5
centimes
sur
le
repas
facturé
aux
familles.
Commune
de
1% juillet
2025
,
CAUVILLE-SUR-MER Le
Conseil
Municipal
valide
cette
proposition,
le
prix
du
repas
facturé
aux
familles
est
donc
fixé
à 4.80
€
(le
reste
étant
pris
en
charge
par
la
Commune),
Le
prix
du
repas
dans
le
cadre
de
PAI
lourd
(sans
fourniture
du
repas)
reste
à
2.30
€
La
pénalité
à
5.00
€
en
supplément
du
prix
du
repas
pour
les
enfants
non-inscrits
et
que
nous
devons
accueillir. Concernant
les
tarifs
du
périscolaire,
Madame
CAREL
propose
au
Conseil
Municipal
d’augmenter
de
0.5
centime
la
1°
demi-heure.
Le
Conseil
Municipal
accepte
cette
proposition,
les
tarifs
2025/2026
seront
donc
les
suivants
:
-
La
1è
demi-heure
avec
goûter
2.55
€
-
PAT
lourd
sans
goûter
2€
-
Le
quart
d’heure
0.95
€
-
la
pénalité
à 2.50
€
pour
les
parents
qui
ne
déposent
pas
leur
enfant
le
matin
alors
qu'il
était
inscrit
-
la
pénalité
à
5.00
€
pour
les
parents
qui
récupèrent
leur
enfant
alors
qu’il
était
inscrit
-_
la
pénalité
à
15
€
pour
un
dépassement
d’horaire
après
18h30
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
ces
propositions.
10/
CANTINE
SCOLAIRE
—
NOUVEAU
REGLEMENT
INTERIEUR
- ADOPTION
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
la
cantine.
En
effet,
au
point
n°6
de
la
restauration
scolaire
« absence
de
l’enfant
»,
il
était
proposé
aux
familles
de
récupérer
le
repas
entre
13h30
et
16h30.
Madame
MOUQUET
explique
que
pour
des
raisons
d’hygiène
alimentaire
et
de
respect
de
la
chaîne
du
froid,
il
n’est
plus
possible
de
proposer
aux
familles
de
récupérer
le
repas.
De
ce
fait,
à
compter
du
1%
septembre
2025,
il
ne
sera
plus
possible
pour
les
familles
de
récupérer
le
repas
de
leur
enfant.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
et
valident
le
nouveau
règlement
intérieur.
11/
RENOUVELLEMENT
DE
L’ADHESION
AU
FONDS
DEPARTEMENTAL
D’AIDE
AUX
JEUNES
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
Département
concernant
le
renouvellement
de
l'adhésion
de
la
Commune
au
Fonds
Départemental
d’Aide
aux
Jeunes.
Le
FAJ
a
apporté
en
2024
une
aide
à
374
jeunes
en
Seine-Maritime
(dont
184
sur
le
comité
LE
HAVRE
ESTUAIRE
LITTORAL),
en
terme
de
soutien
à
un
projet
d'insertion
(formation,
permis
de
conduire...)
ou
d'aide
de
1%
nécessité,
pour
un
montant
moyen
de
511
€
par
jeune.
La
participation
est
fixée
à 0,23
€
par
habitant,
soit
886.17
€
pour
l’année
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
acceptent
de
renouveler
l'adhésion
au
Fonds
Départemental
d'Aide
aux
Jeunes
(FAJ)
pour
l’année
2025.
Commune
de
1°"
juillet
2025
CAUVILLE-SUR-MER |
QUESTIONS
DIVERSES
>
Remerciements
:
Madame
CAREL
remercie
les
membres
du
Conseil
Municipal
d’avoir
été
présent
lors
de
la fête
de
la musique.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21h30.
Commune
de
CAUVILLE-SUR-MER
1er juillet 2025 E