Compte-Rendu - Compte rendu 15 04 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu 15 04 2021 Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Luthenay-Uxeloup. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 04 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Collectivités territoriales, Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

Compte-rendu

des délibérations de la Commune de LUTHENAY-UXELOUP

séance du 15-04-2021

L' an 2021 et le 15 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans la salle des fêtes, sous la présidence de NOLIN Nicolas, Maire

Présents : M. NOLIN Nicolas, Maire, Mmes : BARBARAT Céline, DARSY Magali, GARRUCHET Elisabeth, JOUASSIN Nathalie, NOLIN Joëlle, SCHOONBROODT Françoise, SERPOLET Maryse, MM : BOSSAT Pascal, FRANCOIS Daniel, JACQUET Pascal, LEVASSEUR Etienne, MAUPETIT David, MINE Jean-Philippe, RIBET Yves

Absent(s) / Excusé(s) :

Absent(s) :

Nombres de membre :

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 15

Date de la convocation : 09/04/2021

Date d'affichage : 09/04/2021

Secrétaire de séance : Elisabeth GARRUCHET

SOMMAIRE

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET LOTISSEMENT VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET LOTISSEMENT AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 AU BUDGET 2021 DU LOTISSEMENT

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 AU BUDGET 2021 DE LA COMMUNE

VOTE DU BP 2021 DU LOTISSEMENT

VOTE DU BP 2021 DE LA COMMUNE

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET LOTISSEMENT

(ref : 231-2021)

Afin de permettre au conseil municipal de délibérer sereinement sur le compte administratif 2020 du budget lotissement M. Nicolas NOLIN sort de la salle.

Le conseil municipal :

- réuni sous la présidence de Yves RIBET, 1er adjoint, élu à l'unanimité par l'assemblée délibérante, - délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020, dressé par Nicolas NOLIN, Maire, - après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2020,

- à l'unanimité :

* lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00€

INVESTISSEMENT

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat de clôture de fonctionnement + 2 892,24 €

Résultat de clôture d'investissement + 16 627,54 €

Résultat définitif exercice 2020 + 19 519.78 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0, abstentions : 0)

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET LOTISSEMENT

(ref : 232-2021)

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant :

1. sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 AU BUDGET

2021 DU LOTISSEMENT

(ref : 233-2021)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant constaté au Compte Administratif 2020 du Lotissement l’excédent de fonctionnement pour un montant de 2 892.24 euros et l’excédent d’investissement pour un montant de 16 627.54 euros,

DECIDE

- DE REPORTER LA SOMME DE 2 892.24 € en section de fonctionnement au compte 002 excédent de fonctionnement reporté - AU BUDGET PRIMITIF 2021 ;

- DE REPORTER LA SOMME DE 16 627.54€ en section d'investissement au compte 001 - excédent d'investissement reporté - AU BUDGET PRIMITIF 2021 ;

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE

(ref : 234-2021)

Afin de permettre au conseil municipal de délibérer sereinement sur le compte administratif 2019 de la commune M. Nicolas NOLIN sort de la salle.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- réuni sous la présidence de Yves RIBET, 1er adjoint, élu à l'unanimité par l'assemblée délibérante, - délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020, dressé par Nicolas NOLIN, Maire, - après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020, - à l'unanimité :

* lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT

Dépenses 360 023.42 €

Recettes 461 969.03 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 221 259.42 €

Recettes 275 060.90 €

Résultat de clôture de fonctionnement + 196 312.60 €

Résultat de clôture d'investissement - 11 552.70 €

Solde des restes à réaliser + 33 041.00 €

Résultat définitif exercice 2020 + 217 800.90 €

A l'unanimité (pour : 14, contre : 0, abstentions : 0)Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020 DU BUDGET DE LA COMMUNE

(ref : 235-2021)

Le conseil municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2020 ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant :

1. sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 AU BUDGET

2021 DE LA COMMUNE

(ref : 236-2021)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal ayant constaté au COMPTE ADMINISTRATIF 2020, L'EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT POUR UN MONTANT DE 196 312.16 €.

DECIDE

- DE REPORTER LA SOMME DE 196 312.60 € en section de fonctionnement au compte 002 excédent de fonctionnement reporté - AU BUDGET PRIMITIF 2021 ;

- DE REPORTER LA SOMME DE 11 552.70 € en section d'investissement au compte 001 – déficit d'investissement reporté - AU BUDGET PRIMITIF 2021 ;

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

VOTE DU BP 2021 DU LOTISSEMENT

(ref : 237-2021)

Le Maire présente le budget primitif 2020 :

- Equilibré en fonctionnement dépenses et recettes à 14 226.24 €

- Equilibré en investissement dépenses et recettes à 27 961.54 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget 2020 du Lotissement.

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

VOTE DU BP 2021 DE LA COMMUNE

(ref : 238-2021)

Le maire présente le budget primitif 2021 :

- Section d'exploitation équilibrée en dépenses et en recettes à : 599 291.60 €

- Section d'investissement équilibrée en dépenses et en recettes à 585 826.32 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le Budget Primitif 2021 de la Commune.

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

(ref : 239-2021)

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux (identiques aux taux votés en 2020) :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 8,36 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25,80 %

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(ref : 240-2021)

Après avoir examiné les montants accordés en 2020 le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes aux associations :

-CCAS : 2 000 €

-ADPEP 58 : 31 €

-Anciens combattant : 23 €

-Amicale du RPI : 200 €

-Club de l’amitié : 255 €

-Foyer rural : 805 €

-FRL Pétanque : 600 €

-FRL football : 1335 €

-Le Panier Luthenois : 2000 €

-Prévention routière : 40€

-Sapeurs-Pompiers Nevers amicale : 40€

-Centre social de Saint Pierre le Moutier : une subvention équivalente à 6,50€ par habitant, soit 4088,50 €

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES

(ref : 241-2021)

La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové dite loi « Alur » du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence liée à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme aux communautés de communes et communauté d’agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi, c’est-à-dire le 27 mars 2017.

Par délibération n°38/2017 du 6 mars 2017, le conseil municipal a délibéré pour s’opposer au transfert automatique de la compétence PLUi à la CCNB.

L’article 136 II 2ème alinéa de la loi « Alur » prévoit que si la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection de président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Une nouvelle délibération est donc nécessaire.

Il n’apparait pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la CCNB. En effet, le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permet de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités de chaque territoire. La vision de l’aménagement du territoire à l’échelle intercommunale doit rester portée par le SCoT qui permet de définir les grands enjeux et les orientations en matière de développement du territoire.

Enfin, le transfert de la compétence rendrait toute évolution des documents d’urbanisme plus complexe et plus longue pour l’ensemble des communes. Le maintien de la compétence au niveau de chaque commune permet de conserver une certaine flexibilité pour engager des procédures de modifications, de révision ou de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Pour ces raisons, il est proposé de refuser le transfert automatique de la compétence PLUi à la CCNB.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide de :

- S’opposer au transfert de la compétence PLUi à la CCNB ;

- Autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Président de la CCNB.

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE LA MOBILITE

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

(ref : 242-2021)

La loi d’orientation des mobilités prévoir que l’ensemble du territoire national devra être au 1er juillet prochain couvert par une autorité organisatrice de la mobilité. Les communautés de communes, si elles le souhaitent, peuvent se saisir de cette compétence. Si ce n’est pas le cas les régions prendront la compétence mobilité dans le ressort territorial des communautés de communes non compétentes à partir du 1er juillet.

Le Conseil Communautaire de la communauté de communes Nivernais Bourbonnais a approuvé le transfert de compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à compter du 1er juillet 2021. La décision modifiant les statuts de la CCNB pourra être prise par le représentant de l’Etat si une majorité qualifiée des conseils municipaux est favorable au transfert de cette compétence.Département de la Nièvre

Mairie de Luthenay-Uxeloup

1 rue du Bourg

(58240)

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité :

-D’approuver le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité à la CCNB à compter du 1er juillet 2021.

A l'unanimité (pour : 15, contre : 0, abstentions : 0)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

(ref : 243-2021)

Considérant que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit de nouveaux transferts obligatoires de compétences des communes aux communautés de communes ;

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Considérant que le conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence action sociale d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2022.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, décide :

D’approuver le transfert de la compétence action social d’intérêt communautaire à la Communauté de Communes Nivernais Bourbonnais à compter du 1er janvier 2022.

A la majorité (pour : 13, contre : 0, abstentions : 2)

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Propositions noms de rues et numéros : La commission voirie se réunira pour statuer sur les propositions.

Il est évoqué la présence de trous route des boulats.

Heure de fin de la séance : 22H30