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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AR6 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0AR6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs, 1

AVENANT 1

Contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du

parking Verdun et du parking Port de Plaisance et sa mise à l’eau à la Ciotat

Entre les soussignées,

La Métropole Aix-Marseille-Provence, dont le siège est situé au 58 boulevard Charles Livon, Le Pharo, 13007 MARSEILLE, représentée par Madame Martine VASSAL, sa Présidente, agissant en vertu d’une délibération du Conseil de la Métropole en date du

Ci-après dénommée la « Métropole » ou la « Collectivité »

Et

La Société SAGS la Ciotat, société par actions simplifiées au capital de 30 000 euros dont le siège social est 295 chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACONS, représentée par Monsieur Jean-Laurent DIRX son Président,

Ci-après dénommée le « Délégataire »

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Par contrat de délégation de service public n°2015/160 en date du 26 avril 2018, la Collectivité a confié au Délégataire l’exploitation du parking Verdun et du parking du port de plaisance et sa mise à l’eau à la Ciotat (ci-après « le Contrat ») pour une durée de 10 ans à compter du 15 mai 2018.

Depuis quelques années la Métropole s’est engagée dans une opération de grande envergure de requalification du centre-ville de la Ciotat qui consiste notamment à changer le sens de circulation des voies et à piétonniser le centre-ville.

Compte tenu des désordres liés à cette opération et de la volonté de la Collectivité de revitaliser l’économie du centre-ville, il a été décidé d’introduire une demi-heure gratuite de stationnement supplémentaire pendant cinq ans au sein des parcs de stationnement Port de plaisance et Verdun.

Cette mesure ayant un impact financier sur l’équilibre du contrat, il a été décidé de compenser le manque à gagner du Délégataire par une baisse de la part fixe de la redevance.

Les Parties sont donc convenues d’adapter le contrat en conséquence.

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 20192

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er – Grille tarifaire horaire

A compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de cinq ans, les usagers ne stationnant pas au-delà d’une heure de stationnement bénéficieront d’une franchise d’une heure de gratuité dans les parkings Verdun et Port de Plaisance, les autres tarifs horaires demeurent inchangés. La grille tarifaire horaire en annexe 1 du présent avenant est applicable pendant cette période.

Dès le 1er janvier 2025, la 2ème ½ heure redeviendra payante au tarif figurant à l’annexe 11 du Contrat après prise en compte de l’indexation annuelle, telle que prévue à l’article 28 du Contrat.

Article 2 – Redevance

A compter de la mise en place de la franchise d’une demi-heure supplémentaire, soit à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de cinq ans, la redevance fixe complémentaire prévue à l’article 27 du Contrat est fixée à 10 000€ HT. Les montants de la contrepartie de l’occupation du domaine public maritime (50 000€ HT) et de l’occupation du local commercial au parc en enclos du port de plaisance (3 600€ HT) demeurent inchangés.

En contrepartie de la baisse de la part fixe de la redevance, le seuil de déclenchement de la part variable prévue à l’article 27 du Contrat est ramené à 480 000€ HT.

Dès le 1er janvier 2025, le montant de la redevance fixe complémentaire (65 000 € HT en valeur 2018), ainsi que le seuil de déclenchement de la part variable (530 000 € HT en valeur 2018), initialement prévus à l’article 27 du Contrat, seront de nouveau applicables. Ces deux valeurs seront indexées conformément à la formule contractuelle prévue à l’article 28 du Contrat.

Article 3 - Entrée en vigueur – Autres dispositions

Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa notification au Délégataire.

Toutes les dispositions du contrat, non contraires et non modifiés par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 4 – Annexes

Sont annexés au présent avenant, les annexes suivantes :

- Annexe 1 : Grille tarifaire

- Annexe 2 : Compte d’exploitation prévisionnel

Fait à Marseille en deux exemplaires,

Le

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 20193

La Société SAGS la Ciotat

Le Président

Monsieur Jean-Laurent DIRX

La Métropole Aix-Marseille-Provence

Pour la Présidente et par délégation,

le Vice-Président

Monsieur Pascal MONTECOT

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 20194

ANNEXE 1 GRILLES TARIFAIRES

Parcs urbains € TTC € TTC € TTC € TTC € TTC

voiture seule

Hiver

du 01/10 au 30/04

voiture seule

Eté

du 01/05 au 30/09

voiture + remorque

Hiver

du 01/10 au 30/04

voiture + remorque

Eté

du 01/05 au 30/09

tarif tarif tarif tarif tarif

de 0 à 15 minutes gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

30 minutes gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

45 minutes gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

1 heure gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit

1h15 1,50 € gratuit 2,00 € gratuit 4,50 €

1h30 1,80 € gratuit 2,50 € gratuit 6,00 €

1h45 2,10 € gratuit 3,00 € gratuit 7,50 €

2 heures 2,30 € gratuit 3,50 € gratuit 9,00 €

2h15 2,60 € gratuit 4,00 € gratuit 10,00 €

2h30 2,90 € gratuit 4,50 € gratuit 11,00 €

2h45 3,20 € gratuit 5,00 € gratuit 12,00 €

3 heures 3,40 € gratuit 5,50 € gratuit 13,00 €

3h15 3,70 € gratuit 6,00 € gratuit 14,00 €

3h30 4,00 € gratuit 6,50 € gratuit 15,00 €

3h45 4,30 € gratuit 7,00 € gratuit 16,00 €

4 heures 4,50 € gratuit 7,50 € gratuit 17,00 €

4h15 4,80 € gratuit 8,00 € gratuit 18,00 €

4h30 5,10 € gratuit 8,50 € gratuit 19,00 €

4h45 5,30 € gratuit 9,00 € gratuit 20,00 €

5 heures 5,50 € gratuit 9,50 € gratuit 21,00 €

5h15 5,80 € gratuit 10,00 € gratuit 22,00 €

5h30 6,10 € gratuit 10,50 € gratuit 23,00 €

5h45 6,30 € gratuit 11,00 € gratuit 24,00 €

6 heures 6,50 € gratuit 11,50 € gratuit 25,00 €

6h15 6,80 € gratuit 12,00 € gratuit 26,00 €

6h30 7,10 € gratuit 12,50 € gratuit 27,00 €

6h45 7,30 € gratuit 13,00 € gratuit 28,00 €

7 heures 7,50 € gratuit 13,50 € gratuit 29,00 €

7h15 7,70 € gratuit 14,00 € gratuit 29,00 €

7h30 7,80 € gratuit 14,50 € gratuit 29,00 €

7h45 7,90 € gratuit 15,00 € gratuit 29,00 €

8 heures 8,00 € gratuit 15,50 € gratuit 29,00 €

8h15 8,20 € gratuit 16,00 € gratuit 29,00 €

8h30 8,30 € gratuit 16,50 € gratuit 29,00 €

8h45 8,40 € gratuit 17,00 € gratuit 29,00 €

9 heures 8,50 € gratuit 17,50 € gratuit 29,00 €

9h15 8,70 € gratuit 18,00 € gratuit 29,00 €

9h30 8,80 € gratuit 19,00 € gratuit 29,00 €

9h45 8,90 € gratuit 19,50 € gratuit 29,00 €

10 heures 9,00 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

10h15 9,20 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

10h30 9,30 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

10h45 9,40 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

11 heures 9,50 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

11h15 9,70 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

11h30 9,80 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

11h45 9,90 € gratuit 20,00 € gratuit 29,00 €

12 heures 10,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

13 heures 11,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

14 heures 12,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

15 heures 13,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

16 heures 14,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

17 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

18 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

19 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

20 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

21 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

22 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

23 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

24 heures 15,00 € gratuit 20,00 € gratuit 30,00 €

VERDUN

ENCLOS PORT PLAISANCE

Tarifs horaires

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 20195

ANNEXE 2 COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL

Sauf indication contraire les montants sont en € HT

Année 2018 (9 mois) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 (3 mois) Cumul Moyenne

Nombre d'entrées/sorties 180 640 236 616 236 616 236 616 236 616 236 616 236 616 236 616 236 616 236 616 40 950 2 351 134 235 113

Ticket moyen 5 5 4 4 4 4 4 5 5 4 5 49 5

Recettes horaires 363 918 € 454 043 € 346 351 € 346 351 € 346 351 € 346 351 € 346 351 € 454 043 € 454 043 € 346 351 € 42 471 € 3 846 625 € 384 662 €

Recettes abonnés 72 656 € 96 875 € 96 875 € 96 875 € 96 875 € 107 292 € 107 292 € 107 292 € 107 292 € 107 292 € 26 823 € 1 023 438 € 102 344 €

Recettes annexes (locations, publicité…) 34 667 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 38 000 € 2 000 € 378 667 € 37 867 €

Total Produits d'exploitation 471 241 € 588 918 € 481 226 € 481 226 € 481 226 € 491 643 € 491 643 € 599 335 € 599 335 € 491 643 € 71 294 € 5 248 729 € 524 873 €

Charges directes parcs 181 864 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 221 619 € 43 831 € 2 220 263 € 222 026 €

Personnel 127 674 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 154 801 € 27 127 € 1 548 012 € 154 801 €

Nettoyage 2 036 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 2 715 € 679 € 27 150 € 2 715 €

Entretien-maintenance 15 117 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 20 156 € 5 039 € 201 558 € 20 156 €

Fournitures et consommables (tickets…) 2 625 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 3 500 € 875 € 35 000 € 3 500 €

Fluides 23 096 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 25 360 € 6 340 € 257 673 € 25 767 €

[Autres charges - à préciser] - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

[Autres charges - à préciser] 4 415 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 5 887 € 1 472 € 58 870 € 5 887 €

[Autres charges - à préciser] 6 900 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 9 200 € 2 300 € 92 000 € 9 200 €

Frais généraux 198 827 € 231 494 € 130 340 € 130 340 € 130 340 € 138 673 € 138 673 € 243 427 € 243 327 € 243 427 € 44 932 € 1 873 800 € 187 380 €

Personnel - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

Marketing-Communication 4 500 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 6 000 € 1 500 € 60 000 € 6 000 €

Télécommunication, affranchissement… 6 129 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 8 172 € 2 043 € 81 720 € 8 172 €

Assurances 5 153 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 6 870 € 1 718 € 68 700 € 6 870 €

Impôts et taxes (hors IS) 11 250 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 3 750 € 150 000 € 15 000 €

Redevance fixe 86 250 € 115 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 118 600 € 118 500 € 118 600 € 28 750 € 885 700 € 88 570 €

Redevance variable 58 993 € 47 134 € 981 € 981 € 981 € 9 314 € 9 314 € 55 468 € 55 468 € 55 468 € - € 294 102 € 29 410 €

Frais de siège 21 392 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 26 436 € 5 452 € 264 763 € 26 476 €

divers 2 461 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 3 282 € 820 € 32 816 € 3 282 €

locations saisonnières 2 700 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 3 600 € 900 € 36 000 € 3 600 €

[Autres charges - à préciser] - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

Total Charges d'exploitation 380 691 € 453 112 € 351 959 € 351 959 € 351 959 € 360 292 € 360 292 € 465 046 € 464 946 € 465 046 € 88 764 € 4 094 063 € 409 406 €

Excédent Brut d'Exploitation 90 550 € 135 806 € 129 267 € 129 267 € 129 267 € 131 351 € 131 351 € 134 289 € 134 389 € 26 597 € 17 470 € - 1 154 666 € 115 467 €

Amortissement biens de retour tous parcs 58 697 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 78 263 € 19 566 € 782 633 € 78 263 €

Amortissement biens de reprise tous parcs - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - € - €

Frais financiers sur emprunt 12 970 € 11 785 € 10 577 € 9 345 € 8 088 € 6 806 € 5 498 € 4 164 € 2 803 € 1 416 € - € 73 452 € 7 345 €

Dotations compte GER 7 800 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 10 400 € 2 600 € 104 000 € 10 400 €

Résultat courant avant impôt 11 083 € 35 357 € 30 027 € 31 259 € 32 516 € 35 882 € 37 190 € 41 462 € 42 923 € 63 482 € - 39 636 € - 194 581 € 19 458 €

Impôt sur les sociétés 3 694 € 11 786 € 10 009 € 10 420 € 10 839 € 11 961 € 12 397 € 13 821 € 14 308 € 14 737 € - € 113 970 € 11 397 €

Résultat net 7 389 € 23 571 € 20 018 € 20 840 € 21 678 € 23 921 € 24 793 € 27 641 € 28 615 € 78 218 € - 39 636 € - 80 612 € 8 061 €

Résultat net / Total produits 2% 4% 4% 4% 5% 5% 5% 5% 5% -16% -56% 2% 2%

Annexe 10B - Compte d'Exploitation Prévisionnel DSP

Le compte d'exploitation est à renseigner en euros constants (sans actualisation), valeur du mois de remise des offres

Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019 Reçu au Contrôle de légalité le 23 décembre 2019