Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 15 11

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 15 11 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 130 spécial du 15 11)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Industrie, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 130 spécial publié le 15 novembre 2019

Sommaire affiché du 15 novembre 2019 au 14 janvier 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 130 spécial publié le 15 novembre 2019

SOMMAIRE

DDFIP

- 2019-DDFIP-102 - DS SIP CORBEIL

- 2019-DDFIP-103 - DS SIP ETAMPES

- 2019-DDFIP-104 - DS SIP ARPAJON

- 2019-DDFIP-105 - DS SIE YERRES

- 2019-DDFIP-106 - DS Trésorerie CHILLY-MAZARIN

- 2019-DDFIP-107 - DS Trésorerie CHILLY-MAZARINEX E

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

Service des Impôts des Particuliers (SIP)

21 bis rue Feray

91107 CORBEIL-ESSONNES cédex

2019 — DDFIP - 102

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE CORBEIL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL-ESSONNES

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GASTAUD, adjointe au responsable du service des

impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

rien

_ À .

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSArticle 2

Délégation de signature est donnée à Mme Saïda ABROUK, inspectrice des finances publiques et à

M. Jean-Christophe COUCOUROUX, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer :

4°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux

fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où

restitution d'office aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ARRAR Amar DELTEIL Christine MARECHAUX Tanya

CHAMOULEAU Nathalie GUINOT Sylvain POLINI Nathalie

CORTESI Françoise JANIS Marc SEKROUF Nadia

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux

fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou

restitution d'office aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALAIN Sébastien BOYER Anne-Flore GUILLOT Lucile MARCHEL Monika

ALFRED Aliska CHAMBONNET Cindy HANG Monique MARIANNE Léa

AUSTRUY Emmanuel DUHAMEL Juliette LE POBER Vivien

BEAL Noémie GOULEAU Nathalie LEVI Marie-YvonneArticle 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale

des décisions maximale | pour laquelle un délai

gracieuses et | des délais de | de paiement peut être

d'annulation paiement accordé

GIRAUD Caroline contrôleuse 4000 € 6 mois 6 000 €

JOHN GILBERT Brigitte contrôleuse 1 000 € 6 mois 6 000 €

LAURENCEAU Céailia contrôleuse 1000€ 6 mois 6000 €

MALOSSI Ofélia contrôleuse 1 000 € 6 mois 6 000€

NEDJAR Mustapha contrôleur 1000 € 6 mois 6000 €

NEROT Cédric contrôleur 4 000 € 6 mois 6 000€

THO Siong contrôleur 4 000 € 6 mois 6 000 €

BAISAGOUROVA Angèle agente 500 € 3 mois 3 000 €

CHAMPION Mélodie agente 500 € 3 mois 3000 €

DE BARROS Maxime agent 500 € 3 mois 3 000 €

GOULEAU Nathalie agente 500€ 3 mois 3 000 €

GRENADIN Célia agente 5 00 € 3 mois 3 000 €

PHILEMOND-MONTOUT agente 5 00€ 3 mois 3 000 €

[Elodie

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale | pour laquelle un délai

gracieuses des délais de | de paiement peut être

paiement accordé

ARRAR Amar contrôleuse 4 000 € 6 mois 6 000 €

CHAMOULEAU Nathalie contrôleuse 1 000 € 6 mois 6 00

CORTESI Françoise contrôleuse 1 000€ 6 mois 6000€

DELTEIL Christine contrôleuse 1 000 € 6 mois 6 000 €

GUINOT Sylvain contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 €

JANIS Marc contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 €

MARECHAUX Tanya contrôleur 1 000 € 76 mois 6 000€

POLINI Nathalie agente 500 € 3 mois 3 000 €

SEKROUF Nadia agente 500 € 3 mois 3 000 €

Article 7

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Corbeil, le 23 octobre 2019

La comptable,

Responsable de service des impôts des particuliers,

_u

Pascale PEGARD

Inspectrice DivisionnaireLiberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES PUBLIQUES

DE L'ESSONNE

Service des Impôts des Partleullers (SIP)

2 rue Salvador Allende

‘91166 ETAMPES cédex

2019 - DDFIP- 103

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP -D'ETAMPES

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ETAMPES

Vule code général des impôts, et notamment.les articles 408 et 410 de $on annexe |l et les articles 212 à

217 de son añnexe [V ;

Vu'le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008:309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novémbre 2012 relatif À la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;.

Arrête :

Articie 1°

Délégation de signature est donnée à M. Michaël MERIGOT, inspecfeur des finances publiques, adjoint

à la responsable du service des impôts des particuliers d'ETAMPES, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de réjet, de dégrèvement où restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de:15 000€;

3°) les documents nécessäires à l'exécution comptable des décisions contentieuses: et gracieuses, .sans

limitation de montant,

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouväñt excéder”

15 mois et porter sur Une samme supérieure à 15 000 € ;

b) tes avis de mise en recouvrement:

c) l'ensemble des -actes relatifs äu. recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de c'éances airisi qué-pour ester en justice :

d) tous actes d'administratioh et de gestion du service.

res

MINISTÈRE DE L'ACTION BPNPES ANBDTPE DITRYTAEArticle 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 10 000 Æ:

- en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'offite ;

- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GREZES Stéphanie POUBANNE Corinne LANGLOIS Cindy

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 2 000 €, en matière de contentieux

fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement où

restitution d'office aux agents des finances publiques de catégorie G désignés ci-après :

MATHIEU-NORMAND Marie-Ange RIALLOT Stépharty YARD Sigrid

THOMAS Béatrice EXTRAT Stéphanie BELLEMARE Ronald

FOUTIEAU Catherine ROUBLIQUE Christelle.

LAMAS. Alexandre DOYEN Isabelle

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieüses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

où rejet, dans la limite préolsée-dans le tableau ci-après :

2°) les décisions d'antiulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le

tableau ci-après ;

3) lès. décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées daris le tableau ci-après ;

4°} les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des-actes- relatifs aû recouvrement, et notamment les actes de poursuites et.les déclarations de créances,

aux agents. désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite. Durée Somme maximale des décisions | maximale | pour laquelle.un délaï

gracleuses et | des délais de de paiement peut être

d'annulation paiement accordé

GUEHENEUC Gilles Inspecteur 2.000 € 45 mois +5 000 €

MASSON Joëlle Contrôleur 4 000 € 12 mois 10 000 € principal

PELUARD Corinne Conträleur 4 000€ 12 mois 10 000€

principalNom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale

des décisions | maximale | pour laquelle un délai

gracieuses et | des délais de | de paiement peut être

d'annulation paiement accordé

BOINET Stéphanie Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€

DENIZET Nathalie Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000€

LANGLOIS Cindy Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €

BEGAULT-GUIGNARD Elisabeth | Agent adm 500 € 12 mois 5 000 €

principat

HADJ-OUJNAOU Badia Agent adm 500 € 12 mois 5 000 €

principa

Articie 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portent remise, modération où rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale

agents décisions des maximale pour laquelle un

contentieuses | décisions | des délais | délai de palement

gracieuses de peut être accordé

paiement

POUBANNE Corinne | Contrôleur 10 000€ 10 000 € 3 mois 3 000 €

principal

GREZES Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €

principal

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans

les locaux du service.

À Etampes, le 07 novembre 2019

Responsable de s:

comptable,

nice des impôts des particuliers,

FN er A,

\Séphie MOREAU Inspectrice PrincipaleDÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ARPAJON

Vu le code générai des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1l et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme MUNIER Anne, Inspectrice Divisionnaire et Mme

CASSAING Marie Laure Inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service

des impôts des particuliers d'ARPAJON, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € :

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable ,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal, tes décisions portant remise, modération ou rejet :

Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

DUBOIS Romain HALLEZ Muriel

ROSO David BOGE Aurélie DUPUY Magali DUNON ANGLIO Corinne

GABLIN Valérie DANG Tran

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans la limite

de ? 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHAILLOT Stephen VOILLET Magali FOQUE Jean

COURSON Kelly DODINET Odile LEGENDRE Marianne

LEFEVRE Christelle FOIN Emeline KRUPA Karine

MARTINEZ Catherine NOEL Valérie LECLERE Rejane

SOPHIE Christian : DAVOIGNEAU Isabelle BERNARD Aurore

VISCIÈRE Fabrice ALOGUES Mathieu

VIT Barbara

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

DUNON ANGLIO Corinne Contrôleur 500 6 5000

ANDRE Stephan Contrôleur 500 6 5000

CREVEAU Gael Contrôleur Principal 1000 6 10000

LUCAS Véronique Contrôleur 500 6 5000

COTTEZ-ABRATE Sylvie Agent 500 6 3000

ANTONIOTTI Eleonore Agent 500 6 3000

CRABOL Delphine Agent 500 6 3000Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs

du département de l'Essonne et affiché dans les

locaux du service.

À ARPAJON, le 04 Novembre 2019

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Martine Procacci

\DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de YERRES

Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Madame LANNEAU Adeline et Madame THEOPHILE Victoire,

Inspectrices des finances publiques adjointes, au responsable du service des impôts des entreprises de

YERRES , à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 € pour les

demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt compétitivité emploi ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°} au nom et sous la responsabilité du comptabie soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 €;

b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c} tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) En mon absence, je donne pouvoir à Mesdames LANNEAU Adeline et THEOPHILE Victoire,

Inspectrices des finances publiques adjointes , au responsable du service, pour me remplacer dans mes

fonctions. -

Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période correspondantaux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire,

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.

À YERRES , le 08 novembre 2019

La comptable, responsable de service des impôts des

entreprises.

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale

des décisions des maximale |} pour laquelle un

contentieuses | décisions |des délais de! délai de paiement

. . | gracieuses | paiement | peut être accordé LANNEAU Adeline inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 euros

…. THEOPHILE Victoire. inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 30 000 euros

. DELALANDRE Christian contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 009 euros

LAQUIEZE Sophie contrôleur. 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros

DE LEIRIS Véronique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros

| MERET-TAVOLIERI Patricia contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 006 euros |

VIGUIER Murielle contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros

SAUVENT Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 40 000 euros

FAUGERAS Laurent Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 19 000 euros

POISSON Eric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois. 10 000 euros|

MERCIER Jasmine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros

QUET isabelle Contrôleuse principale 10 000 € 10000 € 6 mois 10 000 euros

Article 349 tP. 410€

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de CHILLY-MAZARIN 37, Avenue Charles de GAULLE 91383

CHILLY MAZARIN

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à Madame Leila KOCIK Inspectrice des finances publiques, adjointe au

comptable chargé de la trésorerie de CHILEY-MAZARIN, à l'effet de signer :

1°} les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

2°) Foctroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents :

3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de :

14°} signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de

créances ;

2°} signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°} acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements ;

4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce

soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;

5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en

retirer récépissé à talon ;

6°) signer les déciarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en

espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements

par chèque ;

7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les

chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale pour laquelld Autres actes- Alinéa de agents délais de paiement |un délai de paiement peut être [Part 2 concerné (à préciser! accordé pour chaque agent}

Isabelle BAUDRY CP 6 mois 5 000 € 2-3-5 Elise NICOLAS Contr. {6 mois 5 000 € 2-3-5

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Chilly-Mazarin, le 31 octobre 2019

Le comptable {signature et nom- Madame Leila KOCIK

|

— Madame Isabelle BAUDRY

Madame Elise NICOLASDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, Michel CEDRA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques responsable de la

trésorerie mixte de Chilly-Mazarin,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217

de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 À et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Leila KOCIK, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Chilly-Mazarin, à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; - .

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ; *

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après : (_Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale

agents des décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

Es L | peut être accordé

GREINER JOELLE CP 10 000 € 6 MOIS 10 000 €

SCHENTEN JEROME Contrôleur 165000 € 6 MOIS 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne,

A CHILEY MAZARIN, le 34 octobre 2019

Le comptable,

Miche’

inspecte:

dés Fin...

DER A

sue à- Madame Leila KOCIK

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- Madame Joëlle GREINER ‘

mA

-Monsieur Jérôme SCHENTEN