Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 spécial du 19 04

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 spécial du 19 04 Document publié le Lundi 19 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 059 spécial du 19 04)Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, Banque, Ex PREFET DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 059 spécial publié le 19 avril 2021

Sommaire affiché du 19 avril 2021 au 18 juin 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 059 spécial publié le 19 avril 2021

SOMMAIRE

DDFIP

- 2021-DDFIP-024 - Horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

- 2021-DDFIP-027 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers (SIP) d'Arpajon

- 2021-DDFIP-028 - Délégation de signature de la responsable par intérim de la trésorerie de Montlhéry

- 2021-DDFIP-029 - Délégation de signature de la responsable par intérim de la trésorerie de Montlhéry_s F REPUBLIQUE F RANCÇ AI S E ‘ FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Finances Publiques de l'Essonne

27 rue des Mazières

91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex

DECISION n° 2021 — DDFIP - 024

Arrêté relatif à l'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne

Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,

Administrateur Général des Finances Publiques

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-176 et 2020-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne.

ARRÊTE :

Article 1er

Les services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne, dont les coordonnées suivent, sont ouverts au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 ou sur rendez-vous.

Il est à noter que les services des impôts des entreprises assurent exclusivement un accueil sur rendez-vous.Services des Impôts des Particuliers (SIP)

SIP d’Arpajon

SIP de Corbeil

SIP d'Etampes

SIP d'Evry-Courcouronnes

SIP de Juvisy

SIP de Massy

SIP de Palaiseau

SIP de Yerres

29 avenue du Général de Gaulle

21 bis rue Féray

2 rue Salvador Allende

306-308 square des Champs Elysées

10-14 avenue de Savigny

8 avenue de France

3 rue Emile Zola

2 rue du Stade

Services des impôts des Entreprises (SIË)

SIE de Corbeil

SIE d'Etampes + antenne Arpajon jusqu'au 31/08/2021 |

SIE d'Evry-Courcouronnes |

SIE de Juvisy

SIE de Massy

SIE de Palaiseau

SIE de Yerres

21 bis rue Féray

2 rue Salvador Allende

306-308 square des Champs Elysées

10-14 avenue de Savigny

8 avenue de France

3 rue Emile Zola

2 rue du Stade

Trésoreries Mixtes

Trésorerie de Chilly-Mazarin

Trésorerie de Sainte Geneviève des Bois

37 avenue Charles de Gaulle

3 rue Emile Kahn

Trésoreries SPL et SGC

Trésorerie d'Arpajon

Trésorerie de Brunoy

Trésorerie de Corbeil-Villabé Municipale

Trésorerie de Dourdan

Trésorerie d’'Etampes Collectivités

Trésorerie d'Evry Municipale

Trésorerie de Grigny

SGC de La Ferté-Alais

Trésorerie de Longjumeau

Trésorerie de Montlhéry

Trésorerie d'Orsay

SGC de Palaiseau

Trésorerie de Savigny-sur-Orge

29 avenue du Général de Gaulle

26 rond point du Donjon

21 bis rue Féray

22-24 rue Debertrand

2 rue Salvador Allende

7 avenue de l'Orme à Martin

4-6 rue Gabriel Péri

4 avenue du Général Leclerc

8 avenue du Maréchal Leclerc

16 rue de la Chapelle

1 place Ernest Albert

34 avenue du 8 mai 1945

3-5 rue Pierre BrossoletteTrésorerie d'Essonne-Amendes 28 desserte de ia Butte Creuse

à Evry-Courcouronnes

Paierie départementale Boulevard de France à Evry-Courcouronnes

Service Départemental de l'Énregistrement 2 rue Salvador Allende à Etampes

Services de Publicité Foncière (SPF)

SPF de Corbeil 1 75-79 rue Feray

SPF de Corbeil 2 (75-79 rue Feray

SPF de Corbeil 3 75-79 rue Feray

SPF d'Etampes 2 rue Salvador Allende

SPF de Massy 4 quater avenue de France

entre des Impôts Foncier 75-79 rue Feray à Corbeil-Essonnes

Pôle de Recouvrement Spécialisé 128 allée des Champs Elysées

à Evry-Courcouronnes

Article 2

Le service départemental de l'enregistrement et les services de publicité foncière ci-dessus dénommés sont fermés à partir de 12h00 chaque dernier jour ouvré du mois (opérations de clôture comptable mensuelles), à l'exception du dernier jour ouvré de l’année.

Article 3

L'arrêté n° 2020-DDFIP-110 du 09 décembre 2020 (publié au recueil des actes administratifs du département n° 196 du 10 décembre 2020) relatif à l'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne est abrogé.

L'arrêté n° 2020-DDFIP-100 du 23 octobre 2020 (publié au recueil des actes administratifs du département n° 172 du 29 octobre 2020) relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne est abrogé.

L'arrêté n° 2021-DDFIP-005 du 21 janvier 2021 (publié au recueil des actes administratifs spécial du département n° 010 du 22 janvier 2021) relatif à l'ouverture des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne (trésorerie de Montilhéry) est abrogé.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

À Évry - Courcouronnes, le 14 avril 2021

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Lu Philippe DUFRESNOY

Administrateur Général des Finances PubliquesDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX,

DE GRACIEUX FISCAL

ET ACTION EN RECOUVREMENT

(HORS ANV)

TT

—————

Le

a —

Modële n° 3

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

COMPTABLE

AVEC UN SEUL SIP SUR LE SITE Ce

————————_—_—_—_—_——__._.

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE

DU SIP DE …

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de …

Vu le code général des impôts, et notamment l'article

408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment

les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses

dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment Son article

16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LEVEQUE MAGALI,

Inspectrice des finances publiques, Mme CASSAING Marie Laure Inspectrice des finances publiques, M MERIGOT Michael, Inspecteur

des finances publiques, et adjoints aU responsable du service des

impôts des particuliers de ARPAJON... , à l'effet de signer

:

1) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux

fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant

remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € :

3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts

moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux

frais de poursuite, dans la limite de 10 000 € ;

2021-DDFIP-0275°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 06 mois et

porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

four tes agents exerçant des missions d'assiette}

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

CASSAING Marie Laure 7 LEVEQUE Magali | | MERIGOT Michael |

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

TERRIER Sylvie ._DUNON ANGLIO Corinne | DUPUY Magali | _ BOGE Aurélie |} HALLEZ Murielle L DANG Tran |

ANDRE Stephan | GABLIN Valérie do |

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHAILLOT Stephen FOIN Emeline LECLERE Réjane

LEFEVRE Christelle DAVOIGNEAU Isabelle BERNARD Aurore

FAUVET Sylvaine LEGENDRE Marianne DODINET Odile

ALOGUES Mathieu __ VISCIERE Fabrice NOEL Valérie COURSON Kelly_ __ FOQUE Jean VIT Barbara MARTINEZ Catherine __ KRUPA Karine _ LL

Article 3

(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableauci-après ;

3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités

et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée

dans le tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise

en recouvrement ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade

Limite Durée Somme

Limite des actes agents des décisions maximale

maximale pour relatifs au gracieuses

et | des délais de laquelle un délai recouvrement

d'annulation paiement de paiement

|

peut être |

accordé LEVEQUE Magali

| Inspecteur 10 000 € 6 mois

15 000 € 15 000 € CASSAING Marie

Inspecteur 10 000 € 6 mois

15 000 € 15 000 € Laure

|f MERIGOT Michael Inspecteur

10 000 € 6 mois | 15 000 €

15 000 € CREVEAU Gael Contrôleur

5 000 € 6 mois | 10 000 €

10 000 € principal

MATHIEU Laure Contrôleur 5

000 € 6 mois 10 000 €

10 000 £ Principal

DUNON ANGLIO Contrôleur

2000 6 mois 5 000 €

10 000 € Corinne

LUCAS Véronique Contréleur 2000

6 mois 5 000 € 10 000 € COLIN

Stéphanie | Contrôleur 2000

6 mois 5 000 € 10 000€ LANGLAIS

Hervé | Contrôleur 2000

6 mois 5 000 € 10 000 € F

CRABOL Delphine | Agent

1000 6 mois 2 000 €

2 000 € ANTONIOTTI Agent

1000 6 mois 2 000 €

2 000 € Eléonore

COTTEZ-ABRATE | Agent

1000 6 mois 2 000 €

2 000 € Sylvie |

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable

lors de l'établissement de sa déclaration ou par

le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le Système d'informations de l'administration, les inspecteurs divisionnaires,

dégrèvement contentieux Correspondant, quel

qu'en soit le Montant, y compris lorsque celui-ci

excède le plafond de leur délégation.

responsable :

Nom et prénom des agents

LEVEQUE Magali

CASSAING Marie Laure

Inspectrice

InspectriceNom et prénom des agents Grade |

MERIGOT Michael inspecteur |

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les

locaux du service.

A Arpajon... le 09/04/2021

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers, Martine ProcacciDELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE

SECTEUR SPL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Montihéry,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraie des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme RENARD Marie Christine, Contrôleur Principal des Finances

Publiques, à l'effet de signer

1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;

3°) les actes relatifs à la dépense et notamment les rejets

4°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service et notamment signature de la comptabilité

du poste (DDR3) ;

Cette délégation est valable du 09 avril 2021 au 31 août 2021

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Montlhéry, le 09/04/2021

La comptable Publique

Responsable de la Trésorerie de Montlhéry

{

Loris PR OT carte” 1 RP

. spechice asian + Publiques

= À

Ü

2021-DDFIP-028DELEGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE MIXTE

SECTEUR SPL

Le comptable, responsable de la trésorerie de Montihéry,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme LAMGHARI Céline, Contrôleur des Finances Publiques, à l'effet

de signer :

1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances

ainsi que pour ester en justice ;

2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;

3°) les actes relatifs à la dépense et notamment les rejets :

4°) la signature de la comptabilité du poste (DDR3)

Cette délégation est valable du 19 avril 2021 au 23 avril 2021

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.

À Montihéry, le 09/04/2021

La comptable Publique

Responsable de la Trésorerie de Montihéry

AN =

Inspectriee des Finéhces Publiques ES an C

2021-DDFIP-029