Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 311 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 311 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 311 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fiscalité, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2025-311

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 (3

pages) Page 3

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de

dérogation aux heures de fermeture de l'Établisssement "LA

PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3

mois (2 pages) Page 7

2Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2025-09-10-00006

SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 3DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ACTION EN RECOUVREMENT, DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

SIE de Caen

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Caen.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée :

- à M. Sébastien GEFFROY, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts

des entreprises de Caen

- et, en l’absence du comptable, à Mmes Houda DEVAUX et Julie RENAUX, inspectrices et à M.

Bruno LEMAZURIER, inspecteur ;

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice en l’absence du comptable ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Mme Houda DEVAUX M. Bruno LEMAZURIER Mme Julie RENAUX

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances publiques désignés ci-

après :

M. Peirre-Yves AUROUSSEAU M. David BARRE Mme Annie BECKER

Mme Delphine CAGET M. Florent CANTELOUP Mme Nathalie GEHANNE

Mme Anne LAURES Mme Sandrine LEGER Mme Axelle LESIEUR

M. Josselin MAUDUIT M. Pascal PERRON M. Philippe PIRART

Mme Fanny REGNAULT M. David RESLOU M. Emmanuel RIBOT

M. Franck ROUSSET Mme Armelle VALETTE

Mme Gersende AMOURETTE -

ROUGERIE M. Cédric CHANCEY M. Martial HEUZE

Mme Josette KING M. Stéphane LE GALL Mme Laury LEDESERT

Mme Lydia MOINET Mme Fouzia SAFOU

M. Pascal ASSEMAT M. Thomas DE BOCK Mme Delphine PIERAERTS

Mme Béatrice QUIGNETTE M. Jean SASSO M. Dominique SCELLE

Mme Anne-Marie THIBAULT

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agentes des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Évelyne LESOURD Mme Isabelle LORY Mme Émilie VINCENT

Mme Nathalie BLANCHARD Mme Catherine LEBEC

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer à concurrence de 9 000 € ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les SATD à

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 5concurrence de 8 000 € et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

M. Thomas DE BOCK Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Delphine PIERAERTS Contrôleuse 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Béatrice QUIGNETTE Contrôleuse principale 5 000€ 6 mois 10 000€

M. Jean-Michel SASSO Contrôleur 5 000€ 6 mois 10 000€

M. Dominique SCELLE Contrôleur principal 5 000€ 6 mois 10 000€

Mme Nathalie BLANCHARD Agente 2 000€

Mme Catherine LEBEC Agente 2 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.

Il annule et remplace la délégation précédemment publiée au recueil des actes administratifs le 1 er octobre

2024 sous le numéro 14-2024-10-01-00007

A Caen, le 10 septembre 2025

Le comptable public,

Responsable de service des impôts des entreprises

de CAEN,

Guillaume ANTIER

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-09-10-00006 - SIE Caen Délégations signature au 01-09-2025 6Sous-préfecture de Bayeux

14-2025-09-12-00003

SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation

aux heures de fermeture

de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue

Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois 7PRÉFET

DU CALVADOS

ER Sous-préfecture

Fraternité de l'arrondissement de Bayeux

SPBX/25-19-DB - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETURE

de l'Établisssement “LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX

pour une durée de 3 mois

Le Préfet du Calvados

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3331-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Stéphane

BREDIN, préfet du Calvados ;

W l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Adrien Allard, sous-

préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 571-25 à R. 571-30 ;

Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés

permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de

l’article L. 3341-4 du Code de la santé publique ;

VW l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

VW l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons

et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;

Vu la demande formulée le 26 juin 2025 par Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité de

gérant de l'établissement «LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, en vue d'obtenir

l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement jusqu'à 3 heures du matin, les vendredis, samedis et

les veilles de jours fériés et à 2 heures du matin les autres soirs ;

Vu l'avis favorable en date du 18 juillet 2025 de la compagnie de gendarmerie de BAYEUX ;

VW l'avis défavorable en date du 28 juillet 2025 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;

Vu la réunion de médiation qui s'est tenue à la sous-préfecture de Bayeux le 2 septembre 2025 en

présence de la ville de BAYEUX, la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, la police municipale de

BAYEUX, l'agence régionale de santé et de monsieur MONTIGNÉ, gérant de l'établissement ; et l'avis

favorable ainsi recueilli des parties prenantes d'instruire la demande de dérogation en dissociant la

terrasse extérieure et la salle intérieure du bar; |

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre

2022 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1°” - Monsieur Thomas MONTIGNÉ, agissant en qualité de gérant de l'établissement

:« LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, est autorisé :

* pour les vendredis, samedis et veilles de jours fériés :

- à une fermeture à 3 heures du matin pour la partie intérieure de l'établissement

- à la fermeture réglementaire à 1 heure pour la partie extérieure en terrasse ;

+ Pourles autres soirs:

- à la fermeture réglementaire à 1 heure du matin

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois 8Article 2 - Cette autorisation vaut pour une durée de trois mois, du 7 septembre 2025 au 7 décembre 2025 inclus.

Article 3 - Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuirait à la tranquillité publique, au repos du voisinage.

Article 4 - Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement soit en conformité avec les

valeurs acoustiques définies par le décret n° 98-1143 et l'arrêté interministériel du 15 décembre 1998

relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée.

Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,

Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le A2 #plmnbre LAS

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Martiné DENIS-LEMERCIER

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit Un recours gracieux ou hiérarchique,

- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet

suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en

cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après

la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente

décision - vous disposez à nouveau d'un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

2/2

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-09-12-00003 - SPBX/25-19-DB - arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'Établisssement "LA PAILLOTTE", sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX pour une durée de 3 mois 9