Déliberation - DCM 2025.03 Protection Sante Mandat CDG42

Documents similaires

Convocation - Mandatement CDG42 convention particip sante

unknown - DCM 2025.25 CONVENTION CDG42 SANTE

Déliberation - 99 DE 4 Protection sociale complmentaire mandateme

Déliberation - 99 DE 4 Protection sociale complmentaire mandateme

Déliberation - 10. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE. MANDATEMENT

Déliberation - 04 Protection sociale complementaire mandatement C

Déliberation - 04 Protection sociale complementaire mandatement C

unknown - Communauté de communes - Pays Entre Loire et Rhône

Déliberation - DCM 2024.16 CONVENTION SERVICES RH AVEC CDG42

Déliberation - dcm 2025 073 mandat au cdg pour mise en concurrenc

Déliberation - DCM 2025.03 Protection Sante Mandat CDG42 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Jarnosse. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025.03 Protection Sante Mandat CDG42)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur COMMUNE DE JARNOSSE

Accusé certifié exécutoire ( LOI RE)

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

2025/03

Nombre de Conseillers

En exercice : 10

Présents : 09

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ Votants : 09 Le ONZE FEVRIER

Le Conseil Municipal de la Commune de JARNOSSE

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LOMBARD, Maire

Date de convocation du C.M. : 28/01/2025

Présents : LOMBARD Jean-Marc, BORY Annie, ALIX Hervé, VAGINAY Valérie, VILLENEUVE Marlène, FOUILLAND Franck, DESMOUSSEAUX Chantal, FRANÇOIS Yannick, DONNARS Jean.

Absents excusés : Dominique ALLOIN

Secrétaire : Marlène VILLENEUVE

Délibération publiée le 18 / O 2Z 2025

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ :

MANDATEMENT DU CDG42 POUR UNE CONVENTION DE PARTICIPATION

Monsieur le Maire expose à son conseil que l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique renforce le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 01/01/2025 en matière de prévoyance, et du 01/01/2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents. L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé » la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros. Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » la participation mensuelle des collectivités territoriales au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1° ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un organisme mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ». La conclusion d’une telle convention doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 08/11/2011.Le Centre de gestion de Ja fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, cette procédure de mise en concurrence pour choisir un organisme compétent et conclure avec lui, à compter du 01/01/2026 pour une durée de 6 ans, une convention de

participation sur le risque « santé »

À l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984, par délibération et après signature d’une convention avec le

CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la

convention, après dialogue social et avis du comité social territorial du CDG42.

VU fa loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU ja Loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°201 1-1474 du 08/11/2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU l'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 01/01/2025 en matière de prévoyance, et du 01/01/2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publies à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de

participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11/12/2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le

souhaitent,

VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12/12/2024,

Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection

sociale complémentaire,

Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la

protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCLARE souhaiter s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le

risque « Santé ».

MANDATE LE CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la

conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »

MANDATE LE CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la: population retraitée qui sont « .… les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen

des pensions.

S'’ENGAGE à cmmunéquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

Fait à JARNOSSE, le 11 février 2025

Le Maire, ° Le Secrétaire de séance, Jean-Marc LOMBARD Marlène VILLENEUVE