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Déliberation - 04 Protection sociale complementaire mandatement CDG42 pour consultation 2
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Protection sociale complementaire mandatement CDG42 pour consultation 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le
EXTRAIT
REGISTRE DES DELIBERATIONS
17 février 2025
MAIRIE D'UNLAS
Le bou N°04/2025 42210 UNIAS Tel: 04-77-54-43-59
Le 17 février 2025, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 11 février
2025.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Cyrielle GOUNY, Martine GUICHARDET, Patrick RAIMOND,
Joseph BRANCATO et Christophe RIOCREUX
Absents excusés : Christophe ROME (pouvoir à Joseph BRANCATO), Julien VEY
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : 09
présents : 07
votants : 08
Date convocation : 11 février 2025
Secrétaire de séance : Marc MARLEF
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du CDG42 afin de conclure
une convention de participation dans le domaine de la santé
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en
matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
+ Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-214203150-20250217-DEL042025-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/02/2025] e Autitre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au
décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du
montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l’agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a
été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionné au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au ll du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8
novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener,
pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence
afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et
pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d’adhérer à
cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels
contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et
après signature d’une convention avec le CDG42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de
la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial
du CDG42.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er
janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire PAR PRUAUT publics ion - Ministere de l'Intérieur
à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de partic} t MEL 042025-DE
leurs agents. Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/02/2025] VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une
démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les
employeurs territoriaux qui le souhaitent,
VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer
à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention
de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en
concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»
Article 3 : mandate le CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des
statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives
au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42,
étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura
la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
A UNIAS
Certifie exécutoire
Le 18 février 2025
Le Maire, Le secrétaire de séance Yves DUPORT Marc MARLEF
CA | ?
/ Ê A ‘ ?
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214203150-20250217-DEL042025-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 18/02/2025] Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214203150-20250217-DEL042025-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/02/2025]