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Procès Verbal - PV CM1 2024 02 05
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Saint-Lys.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM1 2024 02 05)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
A C1
Saint-Ly —— cœur de bastide
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 FÉVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 5 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Serge DEUILHÉ, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs Thierry BERTRAND, Denis BUVAT, Céline BRUNIERA, Nicole
DÉDÉBAT, Serge DEUILHÉ, Monique D'OLIVEIRA, Caroline FERRER, Carole GAUDEZ, Patricia GOUPIL,
Arlette GRANGÉ, Jean-Luc JOUSSE, Gilbert LABORDE, Philippe LANDES, Corinne LAYE, Annie LE PAPE,
Denis PERY, Fabrice PLANCHON, Laurent POMERY, Nicolas REY-BÈTHBÉDER, Laurence ROUSSEL, Simon SANCHEZ, Annabelle SARRAT, Christophe SOLOMIAC, Jean-François SUTRA, Pascal VALIERE. Procuration : Monsieur Thierry ANDRAU à Monsieur Pascal VALIERE ; Monsieur Patrice LARRIEU à Monsieur Denis PERY ; Madame Catherine LOUIT à Monsieur Serge DEUILHÉ. Absent : Monsieur Clément BESOMBES.
Monsieur Denis BUVAT est élu secrétaire de séance.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2023
Monsieur le Maire : Je déclare la séance du Conseil Municipal ouverte. Monsieur BUVAT est le secré-
taire de séance. C'est bon pour tout le monde, merci Monsieur BUVAT. Écoutez, je vais vous demander de faire l’appel.
[Appel].
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur BUVAT. Le quorum étant atteint, nous pouvons valablement dé-
libérer. Oui, Monsieur BERTRAND ? Et après, Madame SARRAT.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, Monsieur le Maire. Juste une énième fois, j'interviens sur la note
de synthèse que vous nous fournissez pour ce Conseil Municipal, note de synthèse qui doit nous indi-
quer les tenants et les aboutissants des délibérations que nous prenons. En fait, vous nous fournissez
depuis très longtemps le projet de délibération, mais un projet de délibération n’est pas une note de
synthèse. Je vous ai fait parvenir il y a quelques mois un arrêt du Conseil d’État valant jurisprudence sur ce qu'était une note de synthèse. Je m'aperçois une fois de plus que vous n’en tenez pas compte, ce qui est bien dommage, car cela va nous obliger ce soir encore de rentrer dans des détails que l'on aurait eus et qui nous auraient éclairés sur les délibérations que nous devons prendre. Donc, je vous demande pour les prochains conseils municipaux de nous fournir une note de synthèse qui soit à la hauteur de ce qu’elle doit être et non pas simplement des projets de délibération. Merci.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 1/32Monsieur le Maire : Madame SARRAT ?
Madame Annabelle SARRAT : Non, c’est bon.
Monsieur le Maire : Vous n’intervenez pas ? Pour la énième fois, Monsieur BERTRAND, je vais ré-
pondre que nous faisons les choses dans les règles les plus strictes. Vous avez tous les éléments qui
vous amènent à vous positionner sur les délibérations. Cela fait plusieurs fois que vous nous présentez
un texte de loi sorti de son contexte et, comme on le sait, c’est quand même plus compliqué qu'un
simple texte de loi. Donc, encore une fois, cela a été vu avec mes services et puis nos conseils pour dire
que l'essentiel, c’est que vous ayez absolument tous les éléments pour pouvoir vous positionner. Quant
aux détails, on va rentrer dans les détails. En fait, dans l’ordre du jour que vous avez reçu et tous les
documents que vous avez reçus, vous avez des détails, alors que la note de synthèse est censée, elle,
avoir une vision plus globale et un résumé de la situation. Alors que là, vous avez absolument tous les
éléments et tous les détails. Si, ensuite, vous estimez que nous sommes dans l'illégalité la plus com-
plète, je vous invite à faire ce que vous avez à faire. Mais, vraiment, je n'ai aucune inquiétude là-dessus.
Je vous propose d'attaquer l’ordre du jour avec la validation du procès-verbal du 11 décembre 2023. Y
a-t-il des remarques ? Pas de remarques. Je vous propose de le mettre aux voix. Qui s’abstient ? Par-
don, Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Je ne participerai pas au vote puisque je n'étais pas présent lors de
cette séance.
Monsieur le Maire : D'accord, ça marche. Donc, qui s’abstient ? Qui est contre ? Moins Monsieur BER-
TRAND, unanimité.
Le procès-verbal du 11 décembre 2023 est validé à l'unanimité.
DÉLIBÉRATIONS |
CM2024/1/01 : Finances Locales — Modification d’une autorisation de programme et crédits de
paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L.2311-3 et R.2311-9 ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 19 x 109 du 16 décembre 2019 relative à la création d’une autorisation de pro-
gramme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal),
rattachée à l'opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » uniquement pour le marché de
travaux ;
Vu la délibération n° 21 x 03 du 25 janvier 2021 relative à la modification d’une autorisation de pro-
gramme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal),
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www.saint-lys.fr 2/32rattachée à l’opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec un report des crédits de
paiement non utilisés de 2020 sur les crédits de paiement 2021 à hauteur de 130 495,15 € ;
Vu la délibération n° 22 x 01 du 24 janvier 2022 relative à la modification d’une autorisation de pro-
gramme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d’extension du COSEC (budget communal), rattachée à l’opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec un report des crédits de paiement non utilisés de 2021 sur les crédits de paiement 2022 à hauteur de 281 937,39 € ;
Vu la délibération n° 22 x 78 du 19 septembre 2022 relative à la modification d’une autorisation de
programme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget commu-
nal), rattachée à l’opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec une majoration de
l'autorisation de programme de 28 000 € pour un nouveau total de 2 227 000 €;
Vu la délibération n° 23 x 02 du 16 janvier 2023 relative à la modification d’une autorisation de pro-
gramme et crédits de paiement : travaux de rénovation et d'extension du COSEC (budget communal),
rattachée à l'opération n° 150 « Rénovation et extension du COSEC » avec un report des crédits de
paiement non utilisés de 2022 sur les crédits de paiement 2023 à hauteur de 158 101,77 €;
Considérant que le contexte économique et financier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une mul-
titude d'actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et financière plus
lisible des différents projets ;
Considérant qu’il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la commune dans une program-
mation pluriannuelle de ses investissements ;
Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de programme
et crédits de paiement (AP / CP) permet de répondre à ces différents objectifs ;
Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 23 x 02 sus-évoquée en tenant compte de
l’évolution de l’enveloppe financière de l'opération en raison du report des crédits de paiement non
utilisés de 2023 sur les crédits de paiement 2024 à hauteur de 68 285,07 € ;
IlL'est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’actualisation de l’AP / CP suivante :
Autorisation | Crédits de paie- Crédits de Crédits de Total des cré-
de programme | ment 2020 à paiement paiement dits de paie-
{aP) 2022 2023 2024 ment
(réalisé) (estimé) (estimé)
Travaux de ré-
novation et
d’extension du
COSEC (opéra-
tion n°150 « Ré-
novation et ex-
tension du CO-
SEC »)
2227 000€ 2 068 898,23 € 89 816,70 € 68 285,07 € 2 227 000 €
Les montants sont exprimés TTC
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www.saint-lys.fr 3/32Monsieur Denis PERY : Bonsoir à tous. Merci, Monsieur le Maire.
e __Vule Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.2311-3 et R.2311-
9;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu l’ensemble des délibérations qui ont actualisé depuis 2019 l’APCP ;
Considérant que le contexte économique etfinancier et le souci d’une gestion rigoureuse d’une
multitude d’actions différentes conduisent à envisager une programmation physique et finan-
cière plus lisible des différents projets ;
e Considérant qu'il y a lieu d'engager le fonctionnement budgétaire de la Commune dans une
programmation pluriannuelle de ses investissements ;
° Considérant que la gestion d’une partie de la section d'investissement en autorisations de pro-
gramme et crédits de paiement permet de répondre à ces différents objectifs ;
e Considérant la nécessité de modifier la délibération n° 23 x 02 sus-évoquée en tenant compte
de l’évolution de l’enveloppe financière de l'opération en raison du report des crédits de paie-
ment non utilisés de 2023 sur les crédits de paiement 2024 à hauteur de 68 285,07 € ;
Donc, on reste sur un total de crédits de paiement qui est identique aux délibérations précédentes,
donc 2 227 000 € sur l'opération du COSEC. Il y a juste lieu de reporter les crédits actuellement non
utilisés en lien avec des DGD encore en instance auprès de la maîtrise d'œuvre pour un montant de 68 285,07 € pour l’année 2024.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur PERY. Y a-t-il des questions ? Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Plusieurs questions. Déjà, nous n'avons pas eu de commission des finances alors que c'était une question financière. C'était déjà le cas au mois de décembre. C'est vrai qu'il y a beaucoup de rendez-vous comme ça qui sont repoussés, qui n’ont pas lieu ou qui sont annoncés et repoussés. C’est un peu gênant pour notre travail. Sur le fond, ce que vous avez dit, c'est donc du reste à réaliser, est-ce que c'est en lien avec des travaux d'étanchéité ? Puisqu'il y a encore des soucis au COSEC, ou ça n'a rien à voir ? Ce sont encore d’autres travaux ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERY ?
Monsieur Denis PERY : Non. Ce sont des travaux qui étaient prévus au sein des marchés publics.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc, il y a quand même un problème d'étanchéité au COSEC. Quand il y a eu par exemple parfois de l’eau lors d’un fort orage, est-ce que ça, ça va être réglé ou pas ? Ou ça va rester comme ça ?
Monsieur le Maire : Il y a le sujet qui est en cours parce qu’effectivement, il y a la problématique du
chéneau donc, je sais que les services travaillent sur ce sujet-là. Et puis, c'est une enveloppe à part qui ne rentre pas dans le cadre de cette AP/CP parce que l’AP/CP, c'est pour solder l'opération de rénova- tion du complexe sportif et on termine l'opération qui a eu lieujusqu’à maintenant. Mais, le problème
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www.saint-lys.fr 4/22d'étanchéité, de retombées d’eau dans l’ancienne salle du COSEC, est un nouveau sujet qui sera abordé
lors des arbitrages budgétaires entre autres. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Donc, si j'ai bien compris, ce sera au budget cette année ? Donc,
on peut espérer des travaux ? Parce qu'il y a quand même plusieurs Saint-Lysiens qui se plaignent de
ce fait et c’est un réel souci. Est-ce que les travaux pourraient être réalisés cette année ?
Monsieur le Maire : Écoutez, si c’est inscrit au budget, nous en redébattrons lors du vote du budget.
Mais, bien entendu qu'une fois qu'ils sont votés, on peut les mettre en œuvre rapidement. Oui, Mon-
sieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Pouvez-vous nous préciser la nature des travaux qui restent à réaliser
pour cette somme de 68 285,07 €, s’il vous plaît ?
Monsieur le Maire : Monsieur PERY ?
Monsieur Denis PERY : Les travaux ont été bien réalisés. C’est juste qu'il y a les décomptes généraux
définitifs qui sont en instance pour le moment auprès de la maîtrise d'œuvre. Donc, à partir du moment
où on aura le retour de la maîtrise d'œuvre, on pourra engager et mandater la somme.
Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord. Mais, je vous demande la nature des travaux réalisés pour
qu'ils correspondent à ces 68 000 €.
Monsieur Denis PERY : C’est prévu dans le marché public.
Monsieur le Maire : On est sur le marché d'AP/CP qui avait été passé, avec un solde des travaux à
régler à la fin d’une opération. Après, on est sur des techniques comptables et financières. On réajuste
avec les dernières factures par rapport au montant puisque l’AP/CP est une autorisation de paiement
et un crédit de paiement, c’est ça. Donc, on estime au départ une enveloppe globale et à la fin, on solde
l'opération une fois que tout est fait et réalisé dans le cadre global de l'opération et on en arrive à cet
ajustement qui donne en fait l'opération complète de 2 227 000 €.
Monsieur Thierry BERTRAND : Merci, j'avais bien compris. Mais, ces 68 285,07 €, c'est très précis. Ce
n’est pas une estimation même si on voit que c’est estimé. Cela correspond à des factures. Je veux dire
que normalement, vous êtes en capacité de me dire ces factures, elles correspondent à quels travaux
ou pas ?
Monsieur le Maire : Ce ne sont pas forcément des factures. On est sur des opérations comptables pour
solder l'opération, on est sur la technique financière.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, ce sont des paiements sans facture, alors ? Je ne sais pas moi,
vous dites : « Il n’y a pas de factures ». C’est ce que vous avez répondu.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je vous dis que ce sont des opérations comptables et finan-
cières pour solder une opération. Maintenant, si vous voulez recalculer toutes les factures qui ont été
émises par les entreprises. Donc, ne dites pas que nous faisons des paiements sans facture, Mon-
sieur BERTRAND. À un moment donné, soyons sérieux. Monsieur PERY ?
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www.saint-lys.fr 5/32Monsieur Thierry BERTRAND : Vous savez, le sérieux...
Monsieur Denis PERY : Sur les 2 227 000 €, l’ensemble des sommes antérieures à 2024 ont été réglées, payées par la Mairie. Donc, c’est ce qui reste de « l'opération », mais s’il faut, il ne reste à payer que 30 000 €.
Monsieur le Maire : On est sur des opérations comptables. Puis, pour rassurer tout le monde y compris
mesdames et messieurs du public, nous avons le Trésor public qui est là et qui est quand même très
regardant sur ce type d'opération qui engage les finances de la Commune. Donc, je n’ai pas d'inquié- tude et surtout ne pas dire que nous faisons des paiements sans facture.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je vous reprends. Ne voyez pas dans ma question quoi que ce soit, ni
aucune malice. Simplement, je voulais comprendre ce qu'il en était.
Monsieur le Maire : C’est bien vous qui avez posé la question de savoir si onfaisait des paiements sans
facture. Je vous ai répondu : non ! Oui, Monsieur PERY, une précision ?
Monsieur Denis PERY : Tout l'intérêt justement d'utiliser la technique de l’AP/CP — parce que depuis
sa création le 16 décembre 2019, elle n’a été réévaluée que de 28 000 €, ce qui veut dire que la prévi- sion budgétaire depuis 2019 a été précise et rigoureuse.
Monsieur le Maire : Merci de cette précision. Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je veux bien qu’elle soit précise et rigoureuse, mais il reste que sur l’ensemble du COSEC, il y aura encore des travaux à faire pour la suite.
Monsieur le Maire : Effectivement, comme dans cinq ans, comme dans dix ans et d’autres opérations
qui seront à faire, oui, il y a des choses encore à régler bien entendu sur une opération. En tout cas, les travaux tels qu'ils étaient prévus ont été réalisés, c’est l’objet de cette délibération financière. D'autres
interventions ? Allez, je vous propose de mettre cette AP/CP aux voix. Qui s'abstient ? Un, deux, trois,
quatre et cinq. C’est ça pour vous ? Et puis, huit. Donc, huit abstentions. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
DÉCIDE de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement des travaux de rénovation et
d'extension du COSEC comme exposé ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
À Rapporteur :Monsieur Denis PERY
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www.saint-lys.fr 632Pour : 20
Contre : O0
Abstention : 8
CM2024/1/02 : Ressources humaines — Délibération portant instauration d’
stagiaires de l’enseignement supérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, article
24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à
l'amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement
supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas
de caractère industriel et commercial,
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que les étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Monsieur le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Les textes définissent le taux de gratification minimum.
Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire notamment en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption. Le stagiaire bénéficie également de l'accès au restaurant communal, dans les mêmes conditions que les agents non titulaires de droit public de l'organisme d'accueil ainsi que de la prise en charge des frais de transport.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire accordé en contrepartie de services
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www.saint-Iys.fr 7/82effectivement rendus à la collectivité est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Monsieur le Maire : Cette délibération est là pour offrir à la commune la possibilité d'accueillir des
stagiaires en fin d’études, donc des Master 1 ou Master 2, qui demandent aujourd’hui des gratifica-
tions financières pour le travail qu'ils fournissent. Cette délibération permettra d'accueillir des sta-
giaires pour venir aider sur divers sujets, que ce soit les finances, l'urbanisme, des questions techniques
aux services techniques sur des projets. Évidemment, c’est prévu dans la masse financière, le 012. Les crédits sont inscrits au budget et c’est pour que la commune rentre dans la dynamique aussi d'accueillir des stagiaires dans nos locaux, voilà. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, je voudrais savoir si la commune a déjà eu des stagiaires de ce
type-là, c'est-à-dire des études supérieures au sein de la collectivité.
Monsieur le Maire : On a eu des stages d'observation, mais pas réellement un stage de fin d'études
avec une mission, un mémoire à rendre, etc. Cela, nous ne l'avons pas encore fait. Nous avions délibéré
sur les contrats d'apprentissage. Effectivement, nous avons ce type de contrat dans la collectivité, mais
pas de stagiaires en fin d'études sur des missions longues.
Monsieur Thierry BERTRAND : En fait, cela ne concerne pas que des missions longues. Cela concerne
tout stage de plus de deux mois consécutifs ou pas et c'est quand même une règle qui est applicable
depuis 2014. Donc, tant mieux si aujourd’hui, la commune de Saint-Lys n'avait pas eu à travailler avec
des stagiaires de ce type-là parce qu'autrement, ils n'auraient peut-être pas pu être rémunérés, ce qui
n'aurait pas été légal. Mais, effectivement, ce ne sont pas que des études supérieures, ce sont aussi
des lycéens qui peuvent être dans cette situation-là. Le tout c’est que le séjour, le stage doit être de
plus de deux mois, c’est tout. Au-delà de deux mois, il y a obligatoirement une gratification.
Monsieur le Maire : Je vois mal un lycéen faire plus de deux mois, cela dit, c’est plutôt positif, non,
d'accueillir des stagiaires dans la collectivité ? Donc, on offre cette possibilité de manière réglemen-
taire et légale. Cela me semble une très belle avancée pour notre collectivité puisqu’aujourd'hui, on
est sur l'optimisation des dépenses de personnel et cela rentre dans ce cadre-là. D'autres interven-
tions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ?
Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues par les textes en vigueur.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération antérieure n°10x14 du 04 mars 2010
concernant la gratification des stagiaires étudiants.
DÉCIDE que toutes les modalités de cette rémunération seront définies par une convention entre
l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité.
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 8/32DÉCIDE d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
on des parcelles N° B 369, B 370 et B 371 route de Lamasquère.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet de cheminement mixte piéton/cycle le
long de la route de Lamasquère nécessite de procéder à des acquisitions foncières.
Des propriétaires contactés dans le cadre d’une de ces acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet ont fait part de leur souhait de vendre à la commune l'intégralité de leur unité foncière. Il s’agit
des parcelles cadastrées B 369, B 370 et B 371 pour un total de 4970 m° constitutives d’une zone
boisée, situées en zone Agricole du Plan Local d'Urbanisme. Cet ensemble parcellaire étant situé à
proximité directe de ce futur équipement public structurant les mobilités douces de la commune, il
paraît opportun d'accéder à leur requête pour améliorer la gestion forestière de cet espace et
anticiper un potentiel projet d'aménagement d’une zone ouverte au public.
N° parcelle | Surface totale en m°
B369 16
B370 4342
B371 612
TOTAL 4970
Une proposition d'achat au prix de 1€/m? de terrain soit un total de 4 970 € et une prise en charge
des frais d'actes a été proposée à l’indivision qui l’a acceptée.
IlL'est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’acquisition foncière de ces parcelles.
Madame Céline BRUNIERA : Bonsoir. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le projet de
cheminement mixte piéton/cycle le long de la route de Lamasquère nécessite de procéder à des acqui-
sitions foncières. Des propriétaires contactés dans le cadre d’une de ces acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ont fait part de leur souhait de vendre à la Commune l'intégralité de leur unité
foncière. Il s’agit des parcelles cadastrées B369, B370 et B371 pour un total de 4 970 m°, d’abord, ce
sont des m2 après, ce sera des euros, constitutives d’une zone boisée, situées en zone agricole du Plan
local d'urbanisme. Cet ensemble parcellaire étant situé à proximité directe de ce futur équipement
public structurant, donc les mobilités douces, il paraît opportun d'accéder à leur requête pour amélio-
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Tél. : 05 62 14 71 71 - Fax : 05 61 91 63 02 - mairie@saint-lys.fr
www.saint-Iys.fr 9/32rer la gestion foncière de cet espace et anticiper un potentiel projet d'aménagement d’une zone ou-
verte au public. Une proposition d'achat au prix de 1 €/m? de terrain, soit un total de 4 970 € et une
prise en charge des frais d'actes liés ont été proposées à l'indivision qui les a acceptées. Il est proposé
au Conseil municipal de procéder à l'acquisition foncière de ces parcelles.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des questions ? Oui, Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui. Donc, cette acquisition se fait dans le cadre de l’aménagement de
la voie douce de la route de Lamasquère. Déjà, est-ce qu’on pourrait en savoir un peu plus sur ce pro-
jet ? Parce qu'aujourd'hui, je n’ai pas d'éléments qui me permettent de savoir exactement ce qui est
prévu. Je me rappelle avoir participé à une réunion publique l’an dernier où on nous avait dit que les
travaux démarreraient au quatrième trimestre 2023. Puis, Monsieur LANDES nous a dit au courant de
l'automne que ce serait au premier trimestre 2024. On est à la moitié du premier trimestre, les travaux
ne semblent pas démarrer. Est-ce qu’on peut avoir des éléments parce que vous parlez d'une acquisi-
tion de cette parcelle, combien en avez-vous besoin, en termes de profondeur, de surface pour pouvoir
réaliser cet aménagement ? Puis, qu’en est-il des parcelles voisines qui devront également supporter
cette opération ? Est-ce que vous les avez acquises ? Est-ce qu'elles sont en cours d'acquisition ? Sa-
chant que - je finis — vous êtes dans un espace agricole, est-ce que la préemption SAFER a été purgée ?
Puisque ce sont des parcelles sur lesquelles des agriculteurs peuvent se positionner, notamment un qui
se situe et qui a donc ses terres, son exploitation et ses animaux tout autour de cette parcelle. Cela
pose un certain nombre de questions. Si peut-être je les avais eus dans la note de synthèse, je ne les
poserais pas, mais comme on ne les a pas eus, on va en débattre maintenant. Merci.
Monsieur le Maire : Pour rebondir juste sur vos propos, la note de synthèse n'aurait pas contenu ces
précisions-là puisque la note de synthèse, c'est une synthèse. Oui, je ne vais pas dire le contraire :
« note de synthèse, synthèse ». Sinon, cela n’a pas de sens. Donc, la note de synthèse ne donnera pas
plus d'informations que la délibération qui est claire et qui vous donne tous les éléments. Cela, c'est le
premier point. Le deuxième point : le projet qui a été présenté en réunion publique n’a pas bougé. Il a
été présenté en réunion publique à la population sur les grandes orientations. Après, en Conseil muni-
cipal, ce qu’on valide, ce sont les budgets pour le lancer et ensuite se lancer dans le monde des place-
ments doux. Monsieur LANDES, vous avez peut-être quelques précisions quant aux travaux ?
Monsieur Philippe LANDES : Aux travaux, oui. Après, Monsieur BERTRAND, revoyez vos notes. Je pense
qu'il y a des incohérences dans ce que vous avez dit, et notamment vous me citez, on n'a jamais an-
noncé que les travaux démarreraient sur 2023, on a parlé de 2024. J'étais à la réunion publique. J'étais
même...
Monsieur le Maire : Vous n'interrompez pas Monsieur LANDES s’il vous plaît, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Philippe LANDES : Monsieur ANDRAU m'a posé cette question au dernier Conseil ou à l’avant-dernier Conseil municipal auquel vous étiez absent. Donc, revoyez un petit peu les comptes-
rendus. J'ai expliqué qu'effectivement, on était en discussion sur des régularisations foncières sur le
premier trimestre. Nous sommes fin janvier, donc il reste encore deux mois pour arriver à la fin du
premier trimestre. Effectivement, on n’a pas aujourd’hui de blocage particulier si ce n’est que nous
avons des difficultés parce que sur certains propriétaires, il y a des indivisions, il y a des personnes sous
curatelle. Effectivement, c'est un petit peu compliqué d'obtenir toutes les signatures. Mais, il n’y a pas de blocage particulier sur le dossier. Au niveau technique, le projet est parfaitementficelé. Il reste cette MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-Iys.fr 10/32régularisation. Maintenant, lisez la délibération qui vous est proposée. On parle d’une opportunité
pour acquérir une unité foncière, d'accord ? Concernant les emprises, c'est une opportunité qui s'est
présentée puisque l'acquisition et la régularisation foncières ne portent que sur une infime partie sur
la globalité de la surface qui vous est proposée aujourd’hui. Et aujourd’hui, on a une opportunité d'ac-
quérir ce bois d’une contenance de 4 970 m°et les régularisations, de tête, sont de l'ordre de 40 m?sur l’ensemble de l’unité foncière.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA, vous vouliez donner une... ? D'accord. Oui, Monsieur REY-
BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Je m'inscris en faux en réunion publique, la date de début
des travaux avait été bien évoquée à fin 2023, je ne suis pas le seul à l'avoir entendu. Un point aussi
sur la dénomination qu'on trouve ici : pointe du Gavachon. Ce « du Gavachon », ce n’est pas là, c'est
plus au sud et ça fait partie de Lasbroues en fait qui est juste en face. Donc, je ne sais pas qui a mis...
Madame Céline BRUNIERA : Ce n’est pas nous qui l’écrivons sur la carte. En fait, c’est le SIG qui est
comme ça. Effectivement, il y a des noms parfois qui sont positionnés. Ce ne sont pas les services qui
inscrivent cela sur la carte.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est totalement faux. OK, mais c'est faux.
Monsieur le Maire : Et je vous assure, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, que dans la présentation qui a été
faite lors de la réunion publique concernant les travaux, nous avons bien annoncé 2024. Si si, mais on
vous passera le document. Ce n’est pas grave. D'autres interventions ? Oui, Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui. Je reviens sur cette parcelle puisque c’est quand même l’objet de
la délibération. Monsieur LANDES a parlé d’un bois. Ce n’est pas un bois parce qu’un bois, ça a une
surface plus grande que cela. Après, je voudrais savoir : que compte en faire la Municipalité ? Puisqu’on
semble dire que vous pourriez en faire un potentiel projet d'aménagement d’une zone ouverte au pu-
blic. Aujourd’hui, on est en zone À, donc zone agricole. Donc, ça limite les possibilités en termes d’amé-
nagement. On est sur une essence, ce sont des pins qui sont en très mauvais état. Je ne sais pas si vous
êtes allés visiter, voir un peu comment ça se passe. Il y a des arbres morts qui peuvent tomber à tout
moment d’ailleurs, pour certains. Donc, il va falloir sécuriser. Ça me pose un certain nombre de ques-
tions parce que derrière, on ne voit pas vraiment le projet que vous développez. C'est une opportunité,
certes, vous allez acheter 5 000 à 6 000 m? dans une terre agricole portant des pins, très bien. Et alors ?
Après, qu'est-ce qu'on en fait ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Comme on vous l’a expliqué dans la délibération, mais également en
commission communale et comme vous l’a rappelé Monsieur LANDES, c’est une opportunité. On par-
tait pour acheter 40 m?2. La personne qui possède ce foncier nous a indiqué être prête à vendre la tota-
lité. Donc, on a étudié cette opportunité et l'étude a porté sur la question : pouvait-on imaginer un
espace d'agrément lié aux voies douces puisqu'on a des voies douces qui sont piéton/cycle ? Donc, on
peut imaginer un endroit de pause, un endroit d'arrêt. Par contre, effectivement, ce n’est pas le projet
qui a fait naître la demande auprès du propriétaire. C'est la proposition du propriétaire qui a fait que
nous nous sommes positionnés sur cette acquisition. Ensuite, sur la qualification de bois ou pas, je ne
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www.saint-lys.fr 11/32crois pas qu'il y ait une définition dans le Code de l'urbanisme qui donne une surface, qui donne la
définition du bois en termes d'acquisition sur une parcelle, je ne l'ai jamais vue, si vous la connaissez,
vous nous l’enverrez.,. On regardera s’il y a une notion de surface.
Monsieur Thierry BERTRAND : Vous vous débrouillerez.
Madame Céline BRUNIERA : Non parce que moi, je n’en ai pas besoin. Je ne vois pas l'intérêt au-
jourd”’hui de savoir si on appelle le bois...
Monsieur le Maire : On s’écoute, s’il vous plaît. Monsieur BERTRAND, vous n'interrompez pas Ma-
dame BRUNIERA, merci.
Madame Céline BRUNIERA : Vous abordez le sujet en faisant des remontrances comme d'habitude. Je
ne vois pas l'intérêt, mais ce n’est pas grave. Donc, il s’agit d’un bois ou d’une zone boisée si vous
préférez effectivement, de pins. Il s'agit d'imaginer un espace d'agrément lié aux voies douces.
Monsieur le Maire : Monsieur Bertrand ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Dans un espace agricole, ça veut dire : quels vont être les projets sus-
ceptibles de naître ? Est-ce que vous conserverez le bois tel qu'il est simplement pour en faire une aire
de repos, voire de pique-nique, pourquoi pas ? Ou est-ce que ce sera peut-être comme on en a discuté
dans le cadre du comité « dialogue citoyen » où on a dit qu'il faudrait peut-être à Saint-Lys, aménager
des espaces pour enfants dans certains endroits, est-ce que celui-là pourrait en devenir un ? À ce mo- ment-là, on est en zone agricole et ilfaudrait dans le cadre du PLU modifier le zonage. Est-ce que ceci aété réfléchi ou est-ce qu’on en est juste pour l'instant à une opportunité ? Sachant que vous ne m'avez pas répondu : est-ce que le droit de préemption de la SAFER a été purgé ou pas ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Alors, sur l’espace d'agrément, je vous ai répondu en vous disant que
l'éventail des possibles est à explorer puisque ce n’est pas le projet qui a fait la demande. Aujourd’hui,
on a une opportunité, on la saisit et le projet, il est à écrire et il pourra être étudié dans toutes les commissions participatives. Effectivement, si ça nécessite une conversion d’une zone À vers une zone N, pourquoi pas ? Ou peut-être que, ce que je vous disais tout à l'heure, si ce n’est qu'une zone de pause, peut-être que ça peut être imaginé sans grande transformation. Donc, aujourd’hui, tout cela, reste à écrire. La purge de la SAFER, elle se fait au moment où l'acquisition se réalise, en fait. Donc, il y a un acquéreur, il y a une DIA et la SAFER se positionne. Aujourd’hui, on demande au Conseil munici- pal s’il nous autorise à nous positionner sur cette acquisition. On n’a pas mis la charrue avant les bœufs.
D'abord, on obtient l'autorisation, puis on procédera à la suite.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Monsieur BERTRAND? Et après, Monsieur LANDES.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, sous-seing privé, purge de deux mois de la SAFER. Donc, on est
au mois de juin à peu près. Par contre, par rapport aux parcelles de part et d'autre, est-ce que celles-
ci ontfait l’objet d’une acquisition ? Je ne pense pas puisqu'on ne les a pas vues passer en délibération. Donc, où est-ce que vous en êtes puisqu'il faut quand même qu'il y ait une continuité pour pouvoir assurer cette infrastructure ?
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www.saint-lys.fr 12/32Monsieur le Maire : Monsieur LANDES ?
Monsieur Philippe LANDES : Excusez-moi. Je vais revenir sur la réunion publique du 23 mars 2023. J'ai
le PowerPoint qui a été projeté lors de cette réunion. Vous pouvez mettre en cause ma parole : « RD
19 phases et délais : études techniques 2023, bornage géomètre printemps 2023, travaux 2024 avec
un astérisque « sous réserve des acquisitions foncières » ». Donc, je devais être le seul à y être. Ensuite,
si vous voulez, route de Saint-Clar, comme ça ce sera clair : « phases et délais : études techniques 2023-
2024, bornage géomètre 2023, travaux sur la période 2025-2026 sous réserve des acquisitions fon-
ciéres. »
Monsieur le Maire : Je crois qu'il est important — je vous donne la parole Monsieur REY-BÈTHBÉDER — mais, sous réserve des acquisitions foncières, bien évidemment. Parce qu’on le sait, dès qu’on touche à l'intérêt privé — c'est comme ça partout, ce n’est pas seulement à Saint-Lys — les collectivités ont beau porter un projet d'intérêt général, il y a parfois des complexités qui font que le projet est retardé. Donc, si tout le monde est dans la dynamique de porter un projet d'intérêt général, ça ira assez vite. Sinon, cela mettra un peu plus de temps. Et c’est classique sur tous les projets. Monsieur RE Y-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, notre groupe, comme à chaque réunion, nous faisons un
compte rendu et je l'ai vérifié. En effet, il était noté que c'est début 2024. Donc, c'est bien ce qui a été
dit à l'oral, du moins, puisque le PowerPoint, vous l'avez. Nous, on ne l’a pas eu. On avait demandé,
on n’a pas eu. Donc, je dis que c'était 2024, je reconnais que c'était début 2024.
Monsieur Philippe LANDES : Ce n’est pas ce que vous disiez dans votre introduction.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Mais, j'ai vérifié. Vous n'allez pas me reprocher d’être honnête.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur REY-BÈTHBÉDER. En tout cas, sous réserve des acquisitions fon-
cières. Bien entendu, pour l'instant, Monsieur LANDES vous l’a dit, nous n'avons pas de blocage parti-
culier. Il y a des choses à régler et je vous assure que nos conseils, Monsieur BERTRAND, sont dessus
avec le service juridique de l’Agglo puisque c’est l’Agglo qui porte ce dossier dans le cadre de la com-
pétence voirie, nos services également, et que les choses seront faites comme d'habitude dans les
règles et selon le processus en vigueur. Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais ce n’est pas la fin de ma question, c'était : est-ce que les ac-
quisitions de part et d'autre de cette parcelle sont en train d’être réalisées ? Est-ce qu'il y a des blo-
cages ? Comment ça se passe ?
Monsieur le Maire : Je viens de vous répondre. Il n’y a pas de blocage particulier. Les acquisitions et
les régularisations qui sont sur le tracé, pour l'instant, sont en cours de négociation par rapport aux
travaux, par rapport à l’achat.
Monsieur Thierry BERTRAND : Mais, pourquoi on ne les a pas alors dans cette délibération et les déli-
bérations suivantes ?
Monsieur le Maire : Je crois que Madame BRUNIERA vous a répondu. On a, dans le cadre des acquisi-
tions, là les propriétaires sont venus spontanément vers nous, nous demandant si nous étions intéressé
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www.saint-lys.fr 13/32par l’achat de la parcelle. Nous avons saisi l’opportunité, nous avons dit oui. Je ne pense pas que tout
le monde fasse pareil en venant vers nous, en nous disant... Donc, on traite. Là, il y a une opportunité. Les propriétaires sont d'accord. Cela permet de travailler avec nos notaires respectifs, on avance et puis, nous pourrons faire un projet d'agrément par rapport aux modes de déplacement doux. Ma- dame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : C'est une acquisition qui est en dehors du projet des liaisons douces que
nous vous avions présenté. C'est pour cela qu’on demande l'avis du Conseil municipal puisque c'est exceptionnel et c’est en dehors de la nature du projet qui avait été présenté.
Monsieur le Maire : S'il n’y a pas d’autres interventions, je vous propose de mettre cette délibération
aux voix. Qui s’abstient ? Un, deux, trois. Qui est contre ? Qui est pour ? Je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
DÉCIDE d'acquérir les parcelles B 369, B 370 et B 371, d’une surface totale de 4970 m?, pour un euro du mètre carré et de régler les frais de notaires afférents à ce dossier.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré lesjour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 3
CM2024/1/04 : Domanialité —- Régularisation foncière rue de la Bigorre et classement dans le domaine public.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que des travaux de restructuration, menés
conjointement avec le Muretain Agglo, sont en cours rue de la Bigorre afin de rééquilibrer les espaces
dédiés aux différents modes de circulation de la rue, donnant plus d'espace aux modes doux tout en
permettant le passage des transports en commun. Cet objectif est accompagné d’une revalorisation
des espaces végétalisés existants par la plantation d’essences diverses et l'amélioration des conditions
de développement disponibles. Préalablement, il s’est avéré nécessaire de reprendre également le
réseau d’assainissement unitaire.
Pour mener à bien cette restructuration, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à
l'acquisition foncière de la parcelle cadastrée E 1599, d’une surface de 598 m?, constitutive de la
contre-allée de la rue de la Bigorre et inclue dans le projet par le biais d’une convention d'autorisation
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www.saint-lys.fr 14/32de travaux passée avec le propriétaire actuel.
Par ailleurs, le code de la Voirie Routière définit, dans son Article L.111-1, le domaine public routier
comme « l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ».
Dans son Article L.141-3, il dispose que « Le classement et le déclassement des voies communales sont
prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement ou le déclassement
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ».
Ainsi, il est également proposé au Conseil Municipal de classer la parcelle sus-citée dans le domaine
public communal. S'agissant d’une voie existante et compte tenu que cette opération ne porte pas
atteinte aux fonctions de desserte de cette voie, le classement se trouve dispensé d'enquête publique.
Madame Céline BRUNIERA : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de
restructuration, menés conjointement avec le Muretain Agglo, sont en cours rue de la Bigorre afin de
rééquilibrer les espaces dédiés aux différents modes de circulation de la rue, donnant plus d'espace
aux modes doux tout en permettant le passage des transports en commun. Cet objectif est accompa-
gné d’une revalorisation des espaces végétalisés existants par la plantation d’essences diverses et
l'amélioration des conditions de développement disponibles. Préalablement, il s'est avéré nécessaire
de reprendre également le réseau d'assainissement unitaire.
Pour mener à bien cette restructuration, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition
foncière de la parcelle cadastrée E1599, d’une surface de 598 m°, constitutive de la contre-allée de la
rue de la Bigorre et incluse dans le projet par le biais d’une convention d'autorisation de travaux passée
avec le propriétaire actuel.
Par ailleurs, le Code de la voirie routière définit, selon son article L.111-1, le domaine public routier
comme « l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affec-
tés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ». Dans son article L.141-3, il
dispose que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil
Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête
publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonc-
tions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». Ainsi, il est également proposé au Conseil
Municipal de classer la parcelle sus-citée dans le domaine public communal. S'agissant d’une voie exis-
tante et compte-tenu que cette opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte de cette voie,
le classement se trouve dispensé d'enquête publique.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Est-ce qu'il y a des questions ? Oui, Monsieur BER-
TRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui. Je voudrais savoir quelle est la politique de votre majorité sur le
classement des voies privées en voies publiques sur la Commune de Saint-Lys. Je fais référence notam-
ment aux quelques lotissements qui se sont créés dans les années précédentes. Pour certains, on de-
mandait le classement de leurs voies dans le patrimoine public, ils n’ont pas eu de réponse favorable
jusqu'à présent. Est-ce que cette délibération qu’on prend ce soir amorce le début d’un changement
ou d’une modification sur la politique que vous menez en termes de classement des voies privées en
voies publiques ?
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www.saint-lys.fr 15/22Monsieur le Maire : I! ne faut pas mélanger tous les dossiers, Monsieur BERTRAND. Mais, Ma-
dame BRUNIERA va vous donner des éléments de réponse.
Madame Céline BRUNIERA : Ouijuste pour répondre rapidement etje pense qu’on a communiqué là-
dessus au moins auprès effectivement des lotissements, ou plutôt des associations syndicales des lo- tissements qui en ont fait la demande et également, je pense, dans le Mag, effectivement, tous les lotissements sur la commune ont été étudiés. I! y a un tableau de surface qui a été réalisé. La politique, c'est de reprendre ces espaces communs, mais par contre, avec un plan pluriannuel d'investissement et un état des lieux des espaces communs pour identifier leur état et les travaux qui y sont nécessaires. Donc, ça, c'est quelque chose qui a démarré.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Par rapport à la voie dont on parle, donc au niveau de la rue de la
Bigorre, c’est une voie qui était dans un état très détérioré. Ça veut dire que tous les travaux au-
jourd’hui sont à la charge de la commune pour la réhabilitation de cette voie ? Ou est-ce que c'est, je ne sais pas si ce sont les propriétaires riverains de cette voie qui vont prendre en charge la réhabilita- tion et après la rétrocéder à la commune ?
Monsieur le Maire : Je ne comprends pas bien votre intervention.
Monsieur Thierry BERTRAND: Je vais reprendre pour que ce soit plus clair. C'est une voie privée.
Monsieur le Maire : Oui ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Qui, jusqu'à présent est dans un état très détérioré.
Monsieur le Maire : Mais aujourd’hui, la délibération la fait tomber dans le domaine public.
Monsieur Thierry BERTRAND : Non, mais attendez. D'accord. Donc, vous la faites tomber dans le do- maine public dans l’état où elle se trouve, c’est-à-dire très détérioré.
Monsieur le Maire : Absolument.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ça veut dire donc que la commune va engager des travaux.
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord ? Ces travaux qui, à mon sens, pour pas que cela ne pèse sur le budget communal, auraient dû être engagés par les propriétaires privés afin de vous les remettre dans un état je dirais satisfaisant en termes de voirie puisque Madame BRUNIERA vient de nous dire
qu'il y a une étude sur les lotissements et que, bien évidemment, il y avait un investissement plurian- nuel dontje ne sais pas aujourd’hui à quoi il va servir. Ce queje comprends, c'est que quand on reprend,
et ce n’est pas qu’à Saint-Lys, une voirie, ils font en sorte que la voirie et ce qu'il y a dessous, donc les réseaux d'assainissement des eaux pluviales, soient en parfait état afin que la charge financière de
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www.saint-lys.fr 16/32réhabilitation ne soit pas sur le budget communal, mais soit quand même plutôt à la charge des pro-
priétaires qui rétrocèdent cette voie au patrimoine public et qui n’en auront plus la charge, mais par
contre, qui en auront l’utilisation. Est-ce que là c’est clair ?
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord.
Monsieur le Maire : Je pense que j'ai compris votre intervention qui amène quelques éléments de pré-
cision. Là, nous sommes sur une voie qui était effectivement privée sur le papier, qui était déjà utilisée
sur le domaine public. Donc, on réalise un projet de voirie et effectivement, on reprend une voirie qui
était en mauvais état et que nous allons remettre en état, nous, collectivité, pour avoir un projet d'amé-
nagement cohérent et ne pas laisser quelque chose — une verrue on va dire. Donc, nous avons fait le
choix que cela tombe dans le domaine public et de financer les travaux cohérents pour tout le monde
et qu’on ait un environnement propre parce que sinon, ça laisse des verrues qui sont laissées et ensuite, elles sont dégradées puisqu'on n’est pas tenus d'imposer aux propriétaires s’ils ne veulent pas remettre
en état une voie. Donc, on a fait ce choix-là, c’est un choix politique. Je pense que nous l’assumons
complètement. Quant aux lotissements, c'est intéressant, ce que vous dites. La Commune de Saint-Lys
bénéficie d’un historique assez fort sur toutes ces voies avec parfois des lotissements qui ont été réali-
sés dans des conditions pas toujours très correctes. Donc, dans un souci, Madame BRUNIERA vous l’a
dit, on a sollicité les propriétaires des lotissements existants de façon à régulariser tout cela avec un
plan pluriannuel d'investissement parce que la voirie, oui ça coûte. C’est quelque chose qui coûte et
qui coûte en plus énormément cher aux collectivités territoriales, ne l’oublions pas, notre responsabilité
communale. Par contre, nous avons travaillé en amont avec les services de la collectivité, Ma-
dame BRUNIERA également, pour piloter ce dossier-là pour que quand il y a un aménageur qui vienne,
on ait un cahier des charges bien précis, donné en amont et qui nous permette de vérifier qu’effective-
ment, les espaces qui pourraient être rétrocédés à la commune sont dans un état conforme à ce que
l'on attend. Donc ça, désormais, nous aurons les outils juridiques pour répondre oui ou non à la reprise
dans le domaine public d’un lotissement, ce qui aujourd’hui n’est pas le cas. Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Par rapport à votre réponse, je trouve que vous ouvrez la boîte de Pan-
dore parce qu’effectivement, j'en reviens à cette voie privée qui est vraiment dégradée ou qui l'était
puisqu’aujourd’hui, je n’y suis pas allé, mais j'imagine que les travaux sont engagés, des travaux d'ail-
leurs qui sont engagés alors que ce n’est toujours pas dans le domaine public de la Mairie. Donc, est-
ce que ça ne pose pas problème ça ?
Monsieur Philippe LANDES : C’est faux, une convention a été signée.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur LANDES.
Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur LANDES, pardon. Je dis simplement, je me pose la question,
Monsieur LANDES de savoir comment on fait des travaux sur des choses qui ne nous appartiennent
pas. Moi, je ne savais pas, on n’a pas l'information.
Monsieur Philippe LANDES : J'entends. Vous avez affirmé, vous n'avez pas posé une question. Vous
avez affirmé, je vous ai répondu.
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www.saint-Iys.fr 17/32Monsieur Thierry BERTRAND : Monsieur LANDES, vous avez une façon un peu...
Monsieur le Maire : Si, vous avez affirmé. Vous avez dit, je vais reprendre vos propos. Vous avez dit :
« Des travaux sont commencés largement sans que nous ayons délibéré ». C'est ça que vous avez dit,
ce qui veut bien dire ce que ça veut dire.
Monsieur Thierry BERTRAND : Ce n’est pas vrai. Est-ce que ce n’est pas vrai ?
Monsieur le Maire : Mais, bien sûr. Mais, sachez que lorsque nous intervenons dans le domaine privé
et les propriétaires savent très bien nous le rappeler, je vous rassure, nous signons bien entendu des
conventions d'autorisation de travaux.
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, mais...
Monsieur le Maire : Et ce qui n’a pas toujours été le cas, non plus. Donc, je vais vous reparler aussi, je
vais terminer, vous irez voir les riverains de l'impasse Diquières par exemple où on a repris aussi des
travaux sur un domaine privé, où on a fait une convention d'autorisation. Vous irez leur en parler et
voir avec eux s’ils ne sont pas contents. Vous irez voir les riverains de l'impasse des Genêts. Alors, la
boîte de Pandore, pourquoi elle était ouverte, Monsieur BERTRAND ? Mais, parce que les choses n’ont
pas été faites correctement par le passé. Et ce n’est pas histoire de... Vous n’y êtes pour rien et moi non
plus et nous non plus. À un moment donné, ilfaut recadrer tout cela, le mettre avec des outilsjuridiques
parce que les Saint-Lysiens qui viennent nous voir en disant : « Mais, moi je paie des impôts comme les
autres », qu'est-ce que je leur réponds ? Qu'est-ce que nous leur répondons ? « Allez-vous faire
voir ... ? De toute façon, c’est dans le privé, pourquoi on va s’en charger, nous ? »
Donc, la boîte de Pandore, Monsieur BERTRAND, nous sommes là pour assurer un service public avec
un entretien des voiries communales et dans l'intérêt général. C'est ça, l'objectif. Alors, la boîte de
Pandore dont vous parlez, je ne sais pas de quoi vous parlez. En attendant, c'est pour avoir un environ-
nement cohérent, propre et avec tous les documents juridiques nécessaires pour nous permettre d'in-
tervenir dans la plus parfaite légalité. Et il commence à être très fatigant, Monsieur BERTRAND, que
dans chacune de vos interventions y compris celle en début de Conseil municipal, vous remettiez en
cause systématiquement le fonctionnement de la collectivité et en mettant le doigt sur des choses non
vérifiées et qui nous attaquent systématiquement sur le fait que nous ne fassions pas les choses dans
les règles. À un moment donné, on va stopper ces échanges qui ne riment à rien et là, nous revenons
au sujet de la délibération qui est le passage dans le domaine public d’une impasse sur laquelle nous
faisons des travaux grâce à une convention qui a été signée bien entendu avec le propriétaire, d'ail
leurs. Ensuite, nous pourrons échanger du reste. Mais, cessons, Monsieur BERTRAND, ces interventions
qui systématiquement cherchent à nous mettre en défaut. Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui, je voudrais revenir sur ce qu'a dit Madame BRUNIERA, qu'il y aurait des aménagements pour les cheminements doux. Comme l'avenue est quand même large, la rue de la Bigorre est assez large, elle était totalement occupée par la circulation automobile avec un trottoir qui ne convenait pas, qui n’était pas aux normes, est-ce qu'il sera prévu un trottoir — j'imagine
qu'il sera aux normes — mais, est-ce qu'il est prévu également une piste cyclable ?
Monsieur le Maire : Monsieur LANDES, je vais vous laisser répondre.
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www.saint-lys.fr 18/32Monsieur Philippe LANDES : Je vais répondre. Monsieur le Maire vous a parlé d’un aménagement co-
hérent. Déjà, la reprise de cette contre-allée, on va parler technique, on va y aller, faisait 6 m d’emprise. Le fait de la passer dans le domaine public et de pouvoir faire des travaux nous a permis de dégager une voie sur la contre-allée de 3,50 m et de créer une bande de stationnement de 2 m, chose qui n’exis-
tait pas aujourd’hui, d’avoir un terre-plein central de 1,95 m. La géométrie de la voie de 6 m est de
créer une voie mixte de 2,95 m sur la partie la plus urbanisée le long de la rue de la Bigorre qui redes-
cend jusqu'aux Marronniers, pour créer ce trottoir puisqu'on avait un trottoir qui faisait 80 cm, avec
les difficultés que vous connaissez, d'accès aux domaines privés où on enjambait des pseudo-trottoirs,
donc là, d’avoir une véritable voie mixte piéton/cycle de 2,95 m en moyenne sur le linéaire.
Monsieur le Maire : Merci, Monsieur LANDES. Monsieur BERTRAND ? Pardon.
Monsieur Philippe LANDES : Donc, tout l'intérêt a été également —je termine, Madame GAUDEZ
pourra vous en parler — on avait un problème de collecte en porte à porte des ordures ménagères. Le
fait de passer cette contre-allée dans le domaine public nous a permis de résoudre cette problématique
et de recentraliser ces points de collecte sur cette contre-allée, ce qui facilitera également le passage
des camions de collecte. Voilà, je me répète.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, vous vouliez intervenir ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Oui, je veux intervenir, Monsieur le Maire, parce que vous m'avez
quand même attaqué violemment par rapport à mes propos.
Monsieur le Maire : Je ne crois pas, non.
Monsieur Thierry BERTRAND : Si, c'est une violence verbale, mais vous vous énervez. Ça va bien se
passer, Monsieur le Maire, ne vous énervez pas.
Monsieur le Maire : Non, pas du tout Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Simplement, je vais quand même revenir sur vos propos où vous avez
dit que vous êtes le garant du budget communal, des voiries communales, de leur entretien.
Monsieur le Maire : Oui ?
Monsieur Thierry BERTRAND: On est dans le cas quand même là, et ça, je pense qu'il faut le rapporter
à la population saint-lysienne comme information, on est en train de faire les travaux sur une voie qui
était privée, dégradée. Vous me dites que c’est une verrue, qu'il faut qu'on s’en occupe, oui vous avez
raison. Mais, juste à côté, vous avez la rue des Glycines qui est dans le patrimoine public qui est dans
un état pire que ce qu’on pouvait avoir au niveau de la voie privée dont on parle, d’autres voies dans
Saint-Lys sont dans cet état-là. Qu'est-ce que vous y faites ? Rien. Et je finirai sur le lotissement et je
m’arrêterai là. Donc, si je comprends bien, les derniers lotissements qui se sont faits sur Saint-Lys où,
lors de la réception du chantier, il y avait les services techniques de la commune qui sont venus vérifier
si tout était en ordre en termes de voirie, de réseaux et autres, qui ont été acceptés et validés. Cela
veut dire que ces lotissements vont être repris très rapidement dans le domaine de la voie publique. Je
vais pouvoir avertir les ASL en leur disant que ça va être rapidement fait, c'est ça, si j'ai bien compris ?
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www.saint-lys.fr 19/32Monsieur le Maire : Si les ASL que vous sollicitez reviennent vers nous, je leur dirai : « Faites attention
à Monsieur BERTRAND parce que des fois, il sort des textes de loi comme ça qui sortent un peu du... ».
Il faut faire attention à ce qu’on vous dit simplement...
Monsieur Thierry BERTRAND : Non. Mais, là vous dites n’importe quoi, Monsieur le Maire. Soyez con-
cret et revenez dans notre sujet, s’il vous plaît.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, je ne vous ai pas interrompu. Je vous ai écouté avec atten-
tion même quand vous m'attaquez, que vous dites, je vais le dire, des choses qui ne sont pas tout à fait
vérifiées. Donc, je ne vous ai pas interrompu. Nous sommes très cordiaux. Donc, si vous allez voir, je le
redis, les ASL en leur sortant un texte de loi sorti du contexte, nous leur dirons : « Mesdames et mes-
sieurs, faites attention parce qu'il faut quand même prendre tous les éléments de contexte ». Cela,
c’est le premier point. Vous me dites : la rue des Glycines par rapport à la rue de la Bigorre. Vous nous
reprochez d'avoir profité pour refaire un réseau d'assainissement unitaire, je le rappelle aussi, vous
n'êtes pas responsable et moi non plus d'ailleurs, mais un réseau unitaire complètement dégradé qui
créait des inondations dans ce secteur quand il y a de forts orages. Vous nous reprochez de résoudre ces problèmes-là par exemple comme on l'a fait d’ailleurs à l'impasse Diquières, vous nous reprochez de dire : « Mais, pourquoi vous nefaites pas les travaux de la rue des Glycines ? ». Mais, Monsieur BER- TRAND, défendez cela au budget et nous en discuterons puisque vous le savez, sur 1 km de voie pié-
tonne et de voie cyclable par exemple, c’est 1 000 000 €. Donc, quand on refait une voirie comme celle- là qui n’est pas très longue, Monsieur LANDES, rappelez-moi le linéaire à peu près de la rue de la Bi- gorre, je ne sais plus combien de mètres, on n’est pas loin du million. Donc, si vous avez des millions dans votre...
Monsieur Philippe LANDES : En termes de coût, on est à 700 000 € sur la voirie et on est à 300 000 €
sur la partie assainissement hors subventions.
Monsieur le Maire : Voilà. Donc, si vous avez des millions dans votre poche, Monsieur BERTRAND, je
veux bien qu’on en discute et à ce moment-là, au budget, on refera toutes les voiries communales.
Donc, à un moment donné, oui il y a des priorités. D'autant plus qu'il y a eu des permis de construire
sur cette voie-là, vous oubliez de le mentionner, qu'il faut attendre qu'ils aient fini pour refaire la voie
et celle-là, elle fait partie des voies effectivement qu'il va falloir reprendre parce qu'elles sont en très
mauvais état et ce n’est pas la seule. Il y a même des voies qui sont non revêtues dans Saint-Lys. Àun moment donné, il faut raisonner en termes de priorité avec l'historique et la manière la plus pragma- tique qui soit. Sur cette régularisation, je vous propose de la mettre aux voix. Donc, qui s’abstient ? Monsieur POMERY, j'ai vu une main qui se levait à moitié, non ? Donc, qui s'abstient ? Qui est contre ? Monsieur BERTRAND est contre, Monsieur POMERY est contre, très bien. Qui est pour ? Je vous remer- cie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
DÉCIDE
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www.saint-lys.fr 20/32e _ D’acquérir la parcelle E 1599, d’une surface totale de 598m?, pour un euro du mètre carré soit
598 € et de prendre en charge les frais afférents à ce dossier,
+ De classer cette parcelle dans le domaine public de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et actes relatifs à cette
affaire.
Le Conseil Municipal a adopté à la majorité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Madame Céline BRUNIERA
Pour : 26
Contre : 2
Abstention : O
CM2024/1/05 : Aménagement du territoire — Identification des zones d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la procédure d'identification des zones
d'accélération de production d'énergie renouvelable (ZAEnR) a été lancée par délibération N°23x125
du 11 décembre 2023.
L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies
renouvelables, confère en effet aux communes la définition de zones d'accélération pour
l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables. Les secteurs potentiels de
développement s'inscrivent dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité
entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
IL est rappelé que les zones d'accélération définies ne constituent pas un droit des sols qui reste la
résultante exclusive des documents d'urbanisme (PLU, SCOT etc.). Ces zones formalisent seulement
des secteurs sur lesquels l'instruction des demandes sera facilitée et priorisée si leur faisabilité
réglementaire est validée (autorisation environnementale, formalité d'urbanisme, loi sur l’eau, ICPE,
etc.).
Conformément aux modalités définies par la délibération n°23x125 du 11 décembre 2023, le
processus de concertation a été réalisé par la mise à disposition du public des propositions de zones
d'accélération au fur et à mesure de leur conception, ainsi que d’un registre sur lequel le public était
invité à formuler des observations. À l'issue de la période de concertation, aucune observation n’a été
formulée.
Après consultation du Muretain Agglo tout au long de la procédure d'identification, il est proposé au
conseil municipal de transmettre les zones annexées à la présente délibération, et correspondant aux
différents types d'énergie renouvelable, au référent préfectoral pour prise en compte.
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www.saint-lys.fr 21/32Madame Céline BRUNIERA : Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la procédure d'iden-
tification des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables a été lancée par délibéra- tion n°23x125 du 11 décembre 2023. L'article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'ac- célération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables. Les secteurs po- tentiels de développement s'inscrivent dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement. Il est rappelé que les zones d'accélération définies ne constituent pas un droit des sols qui reste la résultante exclusive des docu- ments d'urbanisme (PLU, SCoT etc.). Ces zones formalisent seulement des secteurs sur lesquels l'ins- truction des demandes sera facilitée et priorisée si leurfaisabilité réglementaire est validée (autorisa- tion environnementale, formalité d'urbanisme, loi sur l’eau, ICPE, etc.). Conformément aux modalités définies par la délibération n°23x125 du 11 décembre 2023, le processus de concertation a été réalisé par la mise à disposition du public des propositions de zones d'accélération au fur et à mesure de leur conception, ainsi que d’un registre sur lequel le public était invité àformuler des observations.À l'issue de la période de concertation, aucune observation n'a été formulée. Après consultation du Muretain Agglo tout au long de la procédure d'identification, il est proposé au Conseil municipal de transmettre les zones annexées à la présente délibération, et correspondant aux différents types d'énergie renou- velable, au référent préfectoral pour prise en compte.
Monsieur le Maire : Merci, Madame BRUNIERA. Y a-t-il des interventions ? Pas de remarques. Oui,
Monsieur BERTRAND ? Monsieur BERTRAND, nous attendions.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je suis désolé. J'aurais aimé que plusieurs personnes prennent la pa- role, mais je vois queje suis le seul. Sur la biomasse, je suis intéressé parce que... D'abord, malheureu- sement, la cartographie n’était pas très nette, ce qu’on nous a présenté dans les documents qu'on
avait. Ilfallait zoomer et quand on zoome en PDF, on perd de la netteté, quand même. Normalement, les zones d'accélération ne doivent pas toucher les zones agricoles.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Effectivement, c’est de la prérogative de la Chambre d'agriculture de se positionner sur les zones d'accélération en zones agricoles. C'est exact.
Monsieur Thierry BERTRAND : Donc, je ne vois pas comment vous pouvez mettre un zonage de bio-
masse sur une zone agricole puisque de toute manière, vous savez très bien que ce n’est pas vous.
Madame Céline BRUNIERA : Que c'est la Chambre d'agriculture qui va le décider.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je ne sais pas si c'est la Chambre d'agriculture. Ce sera peut-être le Préfet ou la Région parce qu'il n'y a pas que la Chambre d'agriculture qui intervient. Il y a aussi la DDT. Puis, il y a les associations environnementales. I! y a un certain nombre d'acteurs qui interviennent. Mais, en fait, l’objet des zones d'accélération qui doivent être définies par les communes, c'est de le faire sur des zones qui ne sont ni agricoles ni naturelles, sur des zones, des secteurs pollués. Par exemple, des friches industrielles, sur des zones urbanisées, mais pas sur les secteurs agricoles et na- turels. Donc, peut-être que cette carte n’a pas lieu d'être.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
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www.saint-lys.fr 22/32Madame Céline BRUNIERA : En fait, oui. Je vous ai répondu : c’est de la prérogative de la Chambre
d'agriculture de faire ces propositions. Cependant, comme on a sur la commune une disposition un peu
particulière qui est la servitude du passage de la conduite de gaz, c'est à ce titre-là qu’on a voulu faire
ressortir cette zone-là. Mais, de toute façon, comme c'était inscrit dans la délibération, ça n’a pas
valeur de nouvelles règles de zonage. C’est juste repérer sur le territoire ce qui semble le plus pertinent
pour ceux qui connaissent bien le territoire. Cela n’a pas plus d'influence que ça.
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND ?
Monsieur Thierry BERTRAND : Parce que c’est une zone où on voit quand même aussi des tas de dé-
pôts végétaux qui sont là, limite réglementaires, parce que normalement, il devrait y avoir donc des
fosses pour récupérer les eaux pluviales et les jus qui découlent de ces dépôts. On n’est plus qu’à la
limite de la réglementation sur ce secteur-là. Je crois qu'il ne faudrait pas faire croire à ceux qui utilisent
ce secteur comme dépôt de végétaux que ça va être acté en tant que tel parce qu’on va en être loin.
Madame Céline BRUNIERA : Ce n’est pas l’objet du zonage. L'objet du zonage, ce n'est pas de
dire : « Vous pouvez déposer ce que vous voulez comme vous voulez », ce n’est pas ça.
Monsieur Thierry BERTRAND : Je n'ai pas dit ça, j'ai dit : « Ceux qui aujourd'hui organisent ces dé-
pôts », mais tout simplement que les gens qui justement font ça ne croient pas que cela va devenir une
zone, presque de non-droit en termes de dépôts végétaux. Sur les panneaux solaires et les centrales au
sol, vous aviez une carte ? Donc, si je m'oriente bien, le plus gros des rectangles se situe sur une casse,
c’est ça ? On est à peu près d'accord ? Par contre, j'ai du mal à visualiser le petit carré là, je ne com-
prends pas, en bas-là, en limite de la Commune Saint-Clar. J'ai du mal à comprendre ce qu'il fait. Est-
ce que c’est une erreur ou est-ce que... ?
Madame Céline BRUNIERA : Alors, je ne pense pas que ce soit une erreur mais, on le vérifiera. Norma-
lement, les seules zones qui ont été positionnées là-dessus, ce sont des zones qui effectivement, vous
l’avez dit tout à l'heure parce que vous avez peut-être lu l’argumentaire qui était sur le site de la Ville,
ce sont des zones qui sont déjà dégradées ou polluées.
Monsieur le Maire : Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER:J'ai regardé dans le détail et il me semble que c'est le lieu-dit Ne-
goty, c’est-à-dire il y a un garage et je pense il y a l’espace qui est...
Madame Céline BRUNIERA : Ce sont des cars qui sont effectivement entreposés là.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C'est là. Ceci dit, c’est vrai que le plan n’était pas... J'ai mis du
temps à trouver ce que c'était, quand même. Ce n’est pas super...
Madame Céline BRUNIERA : Il faut savoir que ce plan, en fait, c’est sur l'outil de l’Agglomération, c'est
le SIG de l’Agglomération et il est issu de cet outil qui est un outil commun sur le territoire du Mure-
tain Agglo.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur BERTRAND ?
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www.saint-lys.fr 23/32Monsieur Thierry BERTRAND : Une dernière question sur le photovoltaïque sur les toitures. Là aussi, c'est pareil pour voir les limites. Si je comprends bien parce qu'ici, il manquait la légende, en général, une carte, c'est accompagné d’une légende, là, il n’y a pas de légende. Donc, on essaie de deviner. Donc, on imagine que tout ce qui est hachuré est interdit, c’est ça ou autorisé ? C’est ça quand il n’y a
pas la légende. Par contre, dans le centre-ville...
Madame Céline BRUNIERA : Juste, la zone qui est hachurée, c’est ce que l’on nous demande. C'est-à- dire que c’est la zone d'accélération.
Monsieur Thierry BERTRAND : D'accord. Oui, c’est ça. Donc, la zone au centre, elle, n’est pas considé- rée comme une zone d'accélération ? C’est un peu dommage parce que là vraiment, les limites, il valait le coup qu’on sache parce qu’on voit bien que, moije pensais que c'était par rapport à la servitude liée à la Halle. Apparemment non puisque quand on arrive à identifier la Halle, on s'aperçoit que ce n'est pas la Halle qui fait le périmètre. Donc, qu'est-ce qui a fait que vous aviez décidé ce périmètre ?
Madame Céline BRUNIERA : Justement, effectivement, je vous remercie de remarquer que le péri- mètre est différent de celui de la servitude ABF puisque ça, c’est une intervention de nos services pour qu’on voie bien la différence entre le périmètre de servitude et la zone qui avait été exclue de la zone d'accélération. C’est une zone qui est réduite par rapport au périmètre ABF et elle est réduite aux li-
mites de la Bastide. Ce sont les limites de la Bastide qui ont été retenues et non pas la servitude ABF qui, elle, part de la Halle sur un rayon de 500 m.
Monsieur Thierry BERTRAND : Est-ce que vous pensez qu'avec l’ ABF, ça ne posera pas quand même un problème ?
Madame Céline BRUNIERA : I! ne s’agit pas d’une autorisation, il s’agit pour nous de dire où est la
zone d'accélération. Donc, cela nous semblait pertinent même en termes de partenariat avec l'ABF de
voir qu'on avait considéré effectivement la préservation de la Bastide, l'attention qu'il fallait y porter. I reste de toute façon maître de la décision sur le secteur ABF.
Monsieur le Maire : Je pense qu'il est important de souligner que nous sommes face à des enjeux cli-
matiques aujourd'hui forts et incertains, que cette délibération est là pour poser des orientations gé- nérales parce qu’on souhaïite définir des zones générales d'accélération d'énergies renouvelables parce que demain, c’est une vraie question qui va se poser, elle se pose déjà aujourd'hui et elle va se poser encore plus demain, et de bien voir que ce ne sont pas des documents qui auront valeurjuridique. Ce sont des documents qui sont là pour poser un cadre avec des orientations et qui vont nous permettre ensuite de défendre et de poser des projets avec les différents acteurs dans le cadre de ce qui nous attend demain à la fois pour la production d'énergies propres et renouvelables, à la fois, comme l'a dit Madame BRUNIERA, avec la servitude TEREGA qui est la conduite de gaz et qui peut nous amener des opportunités pareilles sur les énergies renouvelables. Toutes ces orientations dont il faut poser les bases aujourd’hui, on sait, le temps administratif est long, et nous sommes vraiment sur une délibéra- tion qui donne les grandes orientations. Y a-t-il d'autres interventions ? Alors, je vous propose de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
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www.saint-lys.fr 24/32Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergies renouve-
lables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.141-5-1, L.141-5-3, L.141-3, L.211-2, L.100-4,
L.100-1 À et L.141-1;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.318-8-2, L.181-28-10 et L.143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.511-1, L.110-4 et L.341-15-1 ;
IDENTIFIE les zones d'accélération d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
telles que jointes en annexe de la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à notifier ces propositions au référent préfectoral du département de la Haute-
Garonne en lui transmettant la présente délibération et les cartographies associées.
Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur :Madame Céline BRUNIERA
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
CM2024/1/06 : Commande publique — Convention constitutive d’un nt de commandes permanent
entre le Muretain Agglo et ses communes membres.
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020.072 du 9 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Exposé des motifs
Considérant que le Muretain Agglo et ses communes membres expriment des besoins identiques pour
l'exercice de leurs compétences respectives ;
Considérant qu’au regard des discussions menées entre le Muretain Agglo et les communes membres,
il apparaît qu’un groupement de commandes permanent, tant pour les besoins propres du Muretain
Agglo que pour ceux des communes, permettrait de mutualiser les procédures, l’expertise des
acheteurs publics et participerait, par un effet de volume, à réaliser des économies sur les achats ;
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes désigne le Muretain Agglo
comme coordonnateur du groupement ;
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www.saint-lys.fr 25/32Considérant qu'en application de l’article L.2113-7 du code de la commande publique, le coordonnateur a en charge la passation, la notification, la modification et la résiliation de(s) accord-
cadre(s). Chaque membre devra suivre ensuite l'exécution de se(s) accord-cadre(s) ;
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes est conclue de manière pérenne pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction ;
Considérant que la convention constitutive du groupement de commandes est conclue à titre gratuit entre le Muretain Agglo et ses adhérents.
Monsieur le Maire : L'objet de cette délibération, c'est de pouvoir passer des groupements de com-
mandes avec le Muretain Agglo sans avoir à délibérer chaque fois sur un groupement de commandes en particulier. Nous avions délibéré sur la fourniture de papiers, sur les fournitures, sur les photoco- pieurs, sur l'essence, la charge de carburant, etc. Cette délibération, elle est générale dans le travail que nous menons avec le Muretain Agglo qui nous permet d’adhérer ou pas à un groupement de com- mandes que propose l’Agglo et de nous laisser libres sur le contrat qui sera le plus intéressant pour la
collectivité, soit de passer par le groupement d'achat, soit de faire des achats en interne et, bien sûr, pas d'obligation à participer à chaque procédure. C'est pour nous éviter d’avoir à délibérer à chaque fois, tout en ayant à la possibilité de profiter des marchés qui sont proposés par le Muretain Agglo. Y a-t-il des questions ? Alors, je vous propose de mettre cette délibération aux voix. Qui s'abstient ? Qui vote contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande permanente pour
les besoins propres du Muretain Agglo et pour ceux des communes membres adhérentes telle qu’annexée à la première délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes permanent
entre le Muretain Agglo et ses communes membres ;
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : O
CM2024/1/07 Reprise d’une concession dans le cimetière du village — emplacement B48.
Le Maire de la commune de Saint-Lys,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-7 et suivants L.2122-
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Vu l’article 22 de l'arrêté municipal N° 2019X92 du 16 septembre 2019, relatif à la rétrocession à la
ville, à titre gratuit, de terrains concédés non occupés.
Considérant que pour être accordée, la rétrocession de concession doit répondre à plusieurs critères
notamment :
- La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession ; c’est-à-dire de celui qui
a acquis la concession. Les héritiers ne peuvent procéder à la rétrocession.
- La concession doit être vide de tout corps.
- Le terrain doit être restitué libre de toute construction ;
Considérant que la rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession,
à la céder à la commune notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté
pour l’inhumation.
Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme DANDIEU Ginette, résidente au 12, allée
Maurice Sarraut 31300 Toulouse, titulaire de la concession funéraire dont les caractéristiques sont les
suivantes :
- Concession n° 1996/724 située à l'emplacement B 48 au cimetière du village.
- Superficie de 6 m? pour 4 places.
- Acquisition le 20/09/1996 pour une durée perpétuelle.
Monsieur le Maire : C'est tout simplement un administré qui a exprimé sa volonté de rétrocéder la
concession à la collectivité et qui pourra donc être réattribuée. Est-ce qu'il y a des questions particu-
lières sur cette délibération ? Donc, je vous propose de la mettre aux voix. Qui s’abstient ? Qui est
contre ? Unanimité, je vous remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
APPROUVE la rétrocession à la commune de Saint-Lys, de la concession située à l'emplacement B 48
au cimetière du village, au motif que la titulaire n’en a plus usage eu égard à un changement de volonté
pour l’inhumation.
ACCEPTE la rétrocession à la commune à titre gratuit.
AUTORISE le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune toute pièce et
document utile à la réalisation de ces opérations.
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www.saint-lys.fr 27/32Le Conseil Municipal a adopté à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour : 28
Contre : O0
Abstention : O
| DÉCISIONS DU MAIRE
DAJ/2023/27 — Souscription des Marchés d'assurances pour la Ville et le CCAS de Saint-Lys.
Monsieur le Maire : Quelques informations sur les décisions qui ont été prises. Donc, la décision pour
la souscription du marché des assurances pour la Ville et le CCAS, vous avez eu tous les éléments. En-
suite, les informations du Conseil Municipal des déclarations d'intention d’aliéner où vous avez une
liste, depuis le dernier Conseil municipal, des DIA auxquelles nous avons, pour le coup, renoncé. Y a-t-
il des questions sur ces décisions qui vous ont été communiquées ? S'il n’y a pas de questions, nous
passons aux questions orales.
Décisions relatives au droit de préemption urbain.
[ INFORMATIONS DE MONSIEUR LE MAIRE |
[ QUESTIONS ORALES ]
Monsieur le Maire : Monsieur BERTRAND, vous avez posé des questions orales qui sont arrivées hors
délai. Donc, elles seront reportées au prochain Conseil municipal durant lequel nous nous ferons un
plaisir de répondre, Monsieur BERTRAND.
Monsieur Thierry BERTRAND : Simplement pour que l'assemblée sache quand même : au lieu de les
envoyer à minuit, je les ai envoyées à sept heures du matin. Je pense que ça ne change pas grand-
chose parce que les services ne devaient pas beaucoup travailler entre minuit et sept heures du matin.
Monsieur le Maire : Quand vous prenez un train à minuit, Monsieur BERTRAND, si vous vous présentez
à sept heures du matin, je crains que le train ne soit parti. Ensuite, par respect pour vos collègues qui,
eux, ontfait l'effort de nous les envoyer en temps et en heure mais, nous y répondrons avec plaisir, je
vous l’assure. En attendant, je propose de donner la parole à Madame SARRAT.
Question 1 posée par Madame Annabelle SARRAT :
Madame Annabelle SARRAT : Monsieur le Maire, comme annoncé lors de la présentation des vœux,
avez-vous une date d'installation des garages à vélo en centre-ville ?
Monsieur le Maire : Je vous remercie de suivre les affaires de la commune et les actions de la com-
mune. Comme vous le savez, nous avons lancé le dossier du mobilier urbain acheté dans le cadre du
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www.saint-lys.fr 28/32secteur ABF dont nous parlions tout à l'heure et ce dossier-là est en cours de finalisation. Là, les services
sont en train de terminer la restitution. Dès qu'ils se seront approprié les derniers éléments, on revien-
dra vers vous pour mettre en place du mobilier déjà cohérent en termes d'environnement de la bastide et de faire le plus rapidement possible. Notre objectif, c’est de fournir un mobilier urbain de qualité en
accord avec notre belle bastide et en présentant notre cadre de vie. Donc, pas de date précise là à vous
donner ce soir, mais c’est un dossier qui est en train de se finaliser. Oui, Monsieur RE' Y-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : C’est quand même un peu fort de café comme réponse parce que
cette question, c'est devenu un marronnier comme disent les journalistes, c'est-à-dire qu’on la pose
chaque année depuis 2020. Donc, ça fait quatre ans. 2020, oui. En 2020, j'avais posé cette question et
là, c’est Annabelle qui la pose. Donc, il n’y a jamais de date, mais pour un équipement nécessaire, ce
n'est pas admissible.
Monsieur le Maire : Écoutez, nous allons faire en sorte que vous ne la reposiez pas en 2025, Mon-
sieur REY-BÈTHBÉDER. Je vous assure. L'objectif, c'est vraiment de proposer quelque chose de cohérent
et de qualité. Monsieur VALIERE ?
Question 2 posée par Monsieur Pascal VALIERE :
Monsieur Pascal VALIERE : Merci, Monsieur le Maire. Pensez-vous organiser une réunion publique
pour la restitution du projet « Café de France » ?
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Je vais commencer par contextualiser le projet et rappeler que nous avons
longuement travaillé avec des propriétaires et puis l'EPFO pour sortir ce bâtiment de sa condition au-
jourd’hui d'abandon et même parfois de ruine. Donc, avec l'EPFO, on a procédé à l'acquisition fin 2021.
On avait lancé un appel à candidatures pour définir le partenaire qui serait en capacité de mener une
étude programmatique en concertation avec les acteurs du territoire. L'équipe, on vous l’a présentée,
est composée de trois entités : Bien Commun, Pyrène Architecture, Ecozimut. Cette étude, elle se dé-
roule en trois phases. La première phase qui est un diagnostic va mener vers une faisabilité. Donc, il y
a trois axes dans ce diagnostic : l'axe technique effectivement sur le bâtiment, ses qualités propres, les
réglementations qui s'appliquent, etc., la faisabilité et l'identification des besoins. Dans cette phase 1,
nous avons organisé, il était prévu un, mais en fait deux ateliers collaboratifs qui ont mobilisé entre 70
et 80 personnes. La phase 2, je vous l'avais déjà présentée, mais je crois que c'est bon de le rappeler,
est la proposition de trois scenarii et la phase 3 sera donc l’approfondissement du scénario qui sera
retenu. Pour répondre précisément à la question que vous avez posée, nous allons procéder à la resti-
tution des ateliers auxquels vous avez participé et, plus largement, la restitution de l’ensemble des
travaux qui ont été menés dans le cadre de la phase 1 et très certainement des phases 2 et 3. Nous
avons un rendez-vous cette fin de semaine, la phase 1 n’est pas achevée puisqu'il reste encore quelques
éléments à achever par le bureau d’études sur l'identification des besoins avec les acteurs du territoire.
La question que l’on se pose et que vous posez d’ailleurs, c’est : quel est leformat et quel est le moment le plus opportun pour la restitution ? Est-ce que c'est une réunion publique ? Est-ce qu'il y a une resti-
tution aux personnes qui ont participé aux ateliers ? Parce que je pense qu’elles l’apprécieraient aussi.
Et qu'est-ce qu’on attend de cette restitution ? Et ensuite, quand est-ce qu’elle est la plus adaptée ?
Est-ce que c'est là à l'issue des diagnostics ou est-ce que c’est plutôt quand on aura une projection sur
les scénarios qui pourront être envisagés ? Donc, il y a un rendez-vous technique qui est prévu cette fin
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www.saint-lys.fr 29/32de semaine pour étudier ces possibilités de restitution et on reviendra vers vous quand on aura avancé
sur les diverses possibilités, celles que l’on retiendra et je pense qu'on est aussi ouverts à écouter les
propositions que vous auriez à ce sujet.
Monsieur le Maire : Oui, Monsieur REY-BÈTHBÉDER ? Merci, Madame BRUNIERA.
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Comme on a vu lors des ateliers, c'était une question qui intéresse
les Saint-Lysiens, mais il nous semble normal dans un cadre de démocratie participative que tous les
Saint-Lysiens, que ce soit public et que tout le monde puisse assister à cette restitution.
Monsieur le Maire : Madame BRUNIERA ?
Madame Céline BRUNIERA : Juste pour préciser pour être sûr qu’on se comprend bien. La question, ce
n’est pas de savoir si c’est public ou si ça ne l'est pas. La question, c'est de savoir ce que l’on attend de
cette restitution : est-ce qu'il s’agit de livrer un paquet comme une information ou est-ce qu'il s’agit de
continuer à se mobiliser dans un esprit collectif pour essayer de faire avancer ces projets ? Et ça, c'est
plus compliqué en réunion publique. Donc, il y a vraiment, je pense, une question à se poser là-dessus
qui est intéressante et à laquelle on doit réfléchir.
Monsieur le Maire : Je souscris aux propos de Madame BRUNIERA. C’est un sujet que nous avons sou-
haité partager avec des gens qui étaient intéressés et le format de la restitution, « Comment ça se
restitue ? Comment le travail sera fait demain ? » est une question importante et pour continuer un
travail collectif et dans l'intérêt de tous. Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Question 3 posée par Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER :
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Monsieur le Maire, avez-vous déterminé l'emplacement des con-
teneurs collectifs, comme annoncé lors du précédent Conseil municipal, pour soulager les riverains de
la rue du 11 novembre ?
Monsieur le Maire : Madame GAUDEZ ?
Madame Carole GAUDEZ : Bonsoir. Une réunion est en cours de planification avec l’Agglomération concernant ce sujet puisque le mois de janvier a été consacré principalement au déploiement des bacs jaunes. Donc, la priorité était aussi là. Je rappelle quand même qu'il n’ajamais été question de conte- neurs enterrés dans la rue du 11 novembre. Excusez-moi. Les conteneurs collectifs, on avance aussi
puisqu'on a demandé à une étude là de travailler sur un projet que nous avons. Les premiers devis de l'étude sont arrivés, donc on va pouvoir commencer à travailler un peu plus là-dessus. On n’en est pas encore à l'implantation, c’est certain.
Monsieur le Maire : Vous m’aviez sollicité lors du Conseil Communautaire. Je pense que Mon-
sieur BOUTELOUP a repris contact aussi puisqu'il s'est engagé avec les riverains. Nous travaillons éga- lement avec Monsieur BOUTELOUP, le vice-président en charge des déchets sur la collectivité et l’Ag- glomération et c'est Madame GAUDEZ, comme elle vous l'a dit, qui pilote ce dossier. Voilà, merci. Oui,
Monsieur REY-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Oui. Là aussi, c’est une question qui est d'actualité depuis 2014. MAIRIE DE SAINT-LYS
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www.saint-lys.fr 30/32Monsieur le Maire : Oui. L'historique de ce qui a étéfait auparavant, toujours pareil. Ensuite, il y a des
choses à traiter de la manière la plus propre possible. Je pense que c’est ce que vous a dit Madame,
c'est le cas de le dire d’ailleurs oui, c’est ce que vous a dit Madame GAUDEZ, le moyen le plus cohérent
possible puisqu'on a quand même des enjeux sanitaires. Je pense qu'il y a eu un travail qui a été fait
avec les services techniques de façon à ce qu’on limite les nuisances en attendant de trouver une solu-
tion pérenne qui n’aille pas créer d'autres points négatifs ailleurs. Donc, je pense que c’est tout le tra-
vail qui est en train d'être mené dans un centre-ville comme notre bastide, ce n’est pas toujours si
simple et donc, on doit être très vigilant à cela et je sais que Madame GAUDEZ s'occupe de ça avec
énergie. Merci. Oui, Madame SARRAT ?
Madame Annabelle SARRAT : Oui, juste une précision, Madame GAUDEZ. Au Conseil municipal précé-
dent, vous nous aviez dit que vous deviez voir un petit peu les commerçants du coin pour voir par
rapport aux conteneurs collectifs. Et là, vous nous dites qu'il y a une étude qui va avoir lieu. Donc, ça
veut dire que vous prenez une entreprise pour faire une étude ? Je voudrais expliciter un petit peu ce
point.
Madame Carole GAUDEZ : Alors, non. La prise de contact avec les commerçants doit être faite par
l’Agglo pour qu'ils quantifient les déchets, qu’on sache exactement sur quoi on part du point de vue
des commerçants puisque c’est leur ramassage à eux principalement qu'il nous faut essayer de réduire
peut-être, je ne sais pas, mais en tout cas de ramener et de mettre ailleurs que dans cette rue du
11 novembre puisque la rue du 11 novembre est toute équipée maintenant de bacs individuels. Donc,
ça, c'est l’Agglo qui doit mener cette enquête auprès des commerçants. Le travail que l’on mène, nous,
avec la commune, c'est : où trouver un endroit où stocker et où ramener la quantité d’ordures qui sont
produites par ces commerçants. On a quelques pistes qu'il nous faut étudier et pour étudier cela et le
montant que cela pourrait représenter, on fait une étude, donc on a pris un bureau d’études et il y a
un premier devis qui vient d'arriver sur ces études. Mais, on n’a pas encore avancé.
Monsieur le Maire : D'où tout ce travail vraiment partenarial avec le Muretain Agglo qui prend cette
compétence et à la fois avec les problématiques de la commune. C'est un sujet important. Juste, je
rebonds sur votre remarque, Monsieur REY-BÈTHBÉDER, parce que ça dure depuis 2014. Oui, effecti-
vement, il y a eu des choses. Mais, l’environnement a changé aussi dans ce secteur-là. La Poste a
bougé, ça a changé la configuration, il y a la micro-crèche qui est arrivée. Il y a eu aussi des change-
ments de configuration et dès qu'il y a des changements de configuration en centre-ville, cela peut
aussi générer des perturbations qui n’existaient pas auparavant. Oui, Monsieur RE) Y-BÈTHBÉDER ?
Monsieur Nicolas REY-BÈTHBÉDER : Je veux bien que l’environnement ait changé, mais quand j’en-
tends qu’on a distribué des bacs individuels, la plupart des riverains, presque tous en avaient déjà,
donc, on en a distribué très peu. Donc, il y avait quand même une certaine permanence. S’ajoute à ce
problème des conteneurs collectifs le fait d'incivilité de certaines personnes qui, voyant ces conteneurs
en passant, mettent leurs ordures en plus et c’est un réel problème dans cette rue. On comprend l'exas-
pération des gens an après an, ce qui pose un réel problème de propreté.
Monsieur le Maire : L’exaspération des riverains est complètement légitime. Ce n’est absolument pas
remis en question et, pareil, on traite cela avec les services concernés et, je le redis, merci, Ma-
dame GAUDEZ de piloter ce dossier épineux. Je vous remercie. Oui, Madame LE PAPE ?
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www.saint-Iys.fr 31/32Madame Annie LE PAPE : Y a-t-il au niveau du Muretain Agglo une usine de traitement de résidus
urbains ? Parce qu’à Toulouse, il y en a une, maïs est-ce qu'il y a une usine de traitement au niveau du
Muretain Agglo ?
Monsieur le Maire : Je vais vous inviter à poser cette question complémentaire au prochain Conseil
Municipal puisque là, on n’est pas dans la gestion de la rue du 11 novembre et que les questions orales,
Madame LE PAPE, sont posées en amont dans les délais impartis par le règlement intérieur de la col-
lectivité. À un moment donné, Madame LE PAPE, je ne peux pas dire à votre collègue, Monsieur BER-
TRAND, qui répond hors délai à sept heures quinze minutes et que vous, vous me posiez une question
en direct au Conseil Municipal. Comprenez qu'à un moment donné, sur le... non, mais c’est juste pour
vous montrer qu’à un moment donné, ça ne marche pas. Donc, je vous invite à poser la question pour
le prochain Conseil Municipal. Mesdames et messieurs, je vous remercie de votre participation. Je dé-
clare le Conseil Municipal clos et je vous invite à signer la feuille de présence, merci beaucoup.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 59.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Serge DEUILHÉ Denis BUVAT
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