Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Demande de rattachement d Habitat Sud Atlantic office public de l habitat de Bayonne a l Agglomeration Cote Basque Adour

Documents similaires

Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Habitat Sud Atl

Déliberation - N 07 ADMINISTRATION GENERALE Habitat Sud Atl

Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Office de Comme

Déliberation - N° 19 ADMINISTRATION GENERALE Office de Commer

Déliberation - N 019 ADMINISTRATION GENERALE Office de Comme

Déliberation - N 13 TOURISME Demande de creation d un offic

Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Office de Comme

Déliberation - N 35 ADMINISTRATION GENERALE Scene national

Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Prise de la com

Déliberation - N 02 ADMINISTRATION GENERALE Avenant au cont

Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Demande de rattachement d Habitat Sud Atlantic office public de l habitat de Bayonne a l Agglomeration Cote Basque Adour Document publié le Jeudi 21 juillet 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Demande de rattachement d Habitat Sud Atlantic office public de l habitat de Bayonne a l Agglomeration Cote Basque Adour)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°04

Séance du 21 juillet 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mmes Bisauta, Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Soroste à Mme Durruty ; Mme Martin-Dolhagaray à M. Ugalde ; Mme Langlois à M. Esmieu ; Mme Taieb à Mme Castel ; Mme Candillier à M. Arcouet ; Mme Destin à Mme Bensoussan ; M. Artiaga à M. Etcheto.

ABSENT : M. Escapil-Inchauspé.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. le Maire présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Demande de rattachement d’Habitat Sud Atlantic, office public de l’habitat de Bayonne, à l’Agglomération Côte Basque-Adour.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi NOTRe, ont modifié les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au rattachement des offices publics de l’habitat (OPH).

Ainsi à compter du 1er janvier 2017, le rattachement à l’intercommunalité est de droit pour les OPH dont la commune de rattachement est comprise dans le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale et à condition que celui-ci soit doté de la compétence habitat. Cette dernière faisant partie des compétences obligatoires des communautés d’agglomération, le transfert du rattachement de l’OPH de Bayonne de la commune vers l’Agglomération Côte Basque-Adour sera alors automatiquement prononcé par le préfet à l’échéance visée ci-dessus.2

Toutefois, il apparaît aujourd’hui opportun de mettre en œuvre une démarche volontaire et négociée, telle que prévue également par les textes. En effet, les intercommunalités conduisant les politiques locales de l’habitat souhaitent s’appuyer sur des opérateurs publics disposant de périmètres d’intervention cohérents et facilitant de ce fait la réponse opérationnelle aux enjeux identifiés d’efficacité face à la diversité des besoins sociaux, de régulation du marché local, de rééquilibrage territorial et de maîtrise de l’étalement urbain. Les relations nouées entre l’Agglomération Côte Basque-Adour et Habitat Sud Atlantic (HSA) correspondent en tout point à la recherche de cet équilibre social de l’habitat qui se traduit notamment à travers le programme local de l’habitat (PLH), pour la réalisation duquel l’office public de l’habitat bayonnais se révèle être un acteur majeur.

Par ailleurs, les membres du conseil d’administration d’un office public de l’habitat sont en majeure partie désignés par la collectivité de rattachement. Leur nomination par la communauté d’agglomération en lieu et place de la ville permettrait d’assurer une meilleure représentation de toutes les communes concernées, de refléter plus largement la diversité des sensibilités s’exprimant sur l’aire d’activité d’HSA et ainsi de mieux ajuster les stratégies d’intervention.

Dans ces conditions, la pertinence du rattachement d’Habitat Sud Atlantic, non plus à la commune de Bayonne mais à l’Agglomération Côte Basque-Adour paraît manifeste. Cet adossement constituerait une suite logique aux décisions prises précédemment pour conforter le positionnement de l’établissement à l’échelle du territoire, notamment le regroupement entre l’OPH de Bayonne et la SA HSA pour lequel le conseil municipal avait manifesté son accord en séance du 22 octobre 2009.

En séance du 15 juin dernier, le conseil d’administration d’HSA a exprimé un avis favorable à ce nouveau rattachement, préalable nécessaire à toute démarche officielle de la part des organes délibérants concernés par le changement.

Il est donc demandé au conseil municipal, dans les conditions décrites à l’article R.421-1 du code de la construction et de l’habitation, d’approuver tout d’abord le rattachement d’Habitat Sud Atlantic, office public de l’habitat de Bayonne, à l’Agglomération Côte Basque-Adour, et si le conseil communautaire de cette dernière confirmait ce choix, de solliciter ensuite conjointement le préfet afin qu’il se prononce sur cette modification avant sa possible mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.