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unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces Verbal 03 12 2924
Document publié le Mardi 3 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Coulommiers Pays de Brie - 5 Proces Verbal 03 12 2924)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
| Département de Seine et Marne
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
Procès-verbal du conseil communautaire du 03 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 03 décembre à 18h30, les membres du conseil communautaire se sont réunis dans la salle
polyvalente de la commune de La Ferté-sous-Jouarre sur la convocation qui leur a été adressée le 27 novembre 2024 par le
président Ugo PEZZETTA en vertu de l'article L5211-41-3 V et conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT) renvoyant notamment aux articles L.2121-10 et 1.2121-12 du (CGCT) applicables en la matière.
Présents : 44 Pouvoirs : 19 Absents : 15 Excusés : 5 Votants : 63
Présents : MM. Et Mmes ARNOULT François, Bernard RENAULT (Suppléant de AULIAC Caroline), AUTENZIO Christine, BERGAMINI
Jean-François, BERNARD Françoise, BOULET Thierry, Jean-François GUÉRIN suppléant de BOURDIER Monique), BRUN Matthieu,
CANALE Aude, CHARBONNEL Jean-Luc, CHEVRINAIS Sophie, CORBISIER Sébastien, DAMET Éric, DELOISY Sophie, DHORBAIT Guy,
DOMARD Muriel, DUPORT Vincent, ESMIEU Sarah, FOURMY REUX Philippe, FOURNIER Pascal, GOBARD Éric, GUILLETTE Christine,
HORDÉ Pierre, HOUDAYER Sébastien, JACOTIN Bernard, MACHURÉ Dominique, MERCIER Angélique, MICHON Maryse, MIFFRE-
PERETTI Laurence, MOLET Franz, MUSART Jean-Luc, NALIS Daniel, PATIN Jean-Raymond, PERRIN Sylviane, PEZZETTA Sonia, PEZZETTA
Ugo, POISSON Francis, POVIE Marie-Claude, ROMANOW Patrick (arrivé au point 17) Dominique BOUCHASSON (suppléant de
SCHAUFLER Jacqueline), VALLÉE Fabien, VAN LANDEGHEM Jean-Marie, VAUDESCAL Jean-Louis, VIVET Emmanuel et Maryvonne
SOUILLET (Suppléante de WARZOCHA Richard).
Pouvoirs: BERTHELIN Céline à Guy DHORBAIT - BOULVRAIS Daniel à Matthieu BRUN - CAUX Nicolas à Marie-Claude POVIE - DE
LADOUCETTE Flore à Jean-Luc MUSART- DURAND Daniel à Jean-Luc CHARBONNEL - GUILBAUD Corinne à Sylviane PERRIN - KIT Michèle
à Sarah ESMIEU - LABORDE Fabrice à Christine AUTENZIO - LESCURE Martine à Fabien VALLÉE - LOURENCO RIBEIRO Isabel à Emmanuel VIVET - MARCILLY Fabrice à Franz MOLET - MASSON Jean-François à Sophie CHEVRINAIS - PICARD Laurence à Sophie DELOISY -
PRÉVOST Jean-Jacques à Laurence MIFFRE-PERETTI - RIESTER Franck à Pascal FOURNIER -RIMBERT Philippe à Sonia PEZZETTA -
ROMANOW Patrick à Ugo PEZZETTA (jusqu’au point 16) - THIERRY Pascal à Aude CANALE - VUILLAUME Didier à Bernard JACOTIN.
Absents excusés: BOGARD Jean-Louis - CHAUVIN Joël - Nicolas DERRIEN (suppléant de CANINI Joëlle) - FLEISCHMAN Thierry -
THIEBAUT Anne-Marie
Absents non excusés : ANCELIN Albane - BARDET Jean - BERRI-BERRI Emeline - BRODARD Yves - CARLIER Dominique - DE CLERCK
Christophe - DENAMIEL Alexandre - DESWARTE Philippe - FINOT Lysiane - LIEVIN Maxime - SAINT MARTIN Michel - STANISLAS Marie- Noëlle - THEBAULT Pierre-Rick - THOMAS Cédric - VEYSSET Katy.
Secrétaire de Séance : Guy DHORBAIT
Ordre du jour :
1.SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs : Changement de statuts
2.S.M.LT.T. : Changement de délégué pour la commune de Vaucourtois
3.Statuts de la CACPB : Modification de l'intérêt communautaire au 1° janvier 2025
4.Statuts de la CACPB : Modification
5.Projet de convention avec la CANUT
6.Développement économique : Location d’une cellule à l'hôtel d'entreprises à Amillis
7.Développement économique : Vente de 2 parcelles à Coulommiers
8.Développement économique : Réservation de terrain rue du Jariel à Coulommiers
9.Ressources Humaines : Avenant à la convention de participation en prévoyance
10.Ressources Humaines : Actualisation du RIFSEEP
11.Ressources Humaines : création de deux emplois de conseiller numérique
12.Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs
13.Ressources Humaines : Mise en place de conventions de partenariat relatives au recrutement et au financement des intervenants
sociaux
14.Ressources Humaines : Recrutement de vacataires pour les accueils de loisirs
15.Dotation de soutien à l'investissement local (D.S.I.L) : Demande de subvention
16.Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : Demande de subvention
17.Abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : Convention avec Trois Moulins Habitat et l'OPH de Coulommiers
18.Habitat : Convention OPAH RU La Ferté Sous Jouarre — Crecy la Chapelle — mise en œuvre et prescription
19.Urbanisme : PLU de Maisoncelles et Pommeuse ; TSF et Mise en Compatibilité — Bilan de la concertation
20.Urbanisme : PLU de Voulangis : projet de modification simplifiée
14 LrbanismeTOLIQUNE Histifieationsdetetrertureà urbanisation Retiré 221 tb nicma FO 1 JAN Ê Medificati nach PILT Retiré
23.Leader : Projet de convention GAL
24.Finances : Décisions modificatives sur budgets 2024 (Général, SPANC, eau et assainissement)
25.Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite du quart avant le vote du budget 2025
(Général, Assainissement, Eau, Télécentres et Piscines/Cinéma)
26.Finances : Modification de l'affectation du résultat 2023 du budget général et SPANC 27.Finances : Régularisation de comptes budget général, assainissement et eau
28.Finances : Reprise et constitution de provisions budget général, assainissement, eau, SPANC et Hôtels d'entreprises
29.Piscines : Rapport annuel du délégataire 2023 (RAD)
30.Eau et Assainissement : Redevances Eau Potable et Assainissement A.E.S.N. ;
31.Eau et Assainissement : Approbation des R.A.D. et R.P.Q.S. 2023
32.Eau : Convention vente d'eau en gros entre la C.A.C.P.B. et l'U.S.E.S.A. ;
33.Assainissement : Rupture anticipée D.S.P. Veolia sur Chauffry ;
34.Assainissement : Tarification 2025 assainissement Chauffry ;
35.Assainissement : Rupture anticipée D.S.P. Veolia S.I.A. C.C.V.V. ;
36.Assainissement : Tarification 2025 assainissement transport C.C.V.V. ;
37.Assainissement : Tarification 2025 assainissement Vaucourtois ;
38.Assainissement : Contour du périmètre de la Régie ;
39. Transports : Convention Île de France Mobilité
40.Fransperts-AvissinleplanMeobilitésHederranee Retiré
41.Habitat : PACTE TERRITORIAL France Renov — point d’information — mise en œuvre et prescription
42.Ge.M.A.P.I. : Protocole de dissolution S.I.R.A.M.
43.Questions diverses
Délibération 2024-145 : SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs : Changement de statuts
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en sa partie législative, les articles LO 1311-1, L.5711.1 et
L.5210-1 à L.5211-61
Vu la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l’ordonnance n°2022-1611 du 22/12/2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine,
Vu le décret n°2022-1223 du 10/09/2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
destinées à la consommation humaine
Vu le décret n°2022-1720 du 29/12/2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
Considérant que le SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs a la charge du service d’eau potable en ce qu'il
assure la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et qu’à ce titre, il peut contribuer à la
préservation de la ressource en eau,
Considérant le souhait du SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs de contribuer à la gestion et à la
préservation de la ressource au moyen de diverses mesures visant à éviter, réduire ou supprimer les pollutions de toutes
natures ou à limiter leur transfert vers la ressource en eau, notamment par la réalisation d’études, la mise en place
d'aménagements, la signature de conventions d'engagement avec des partenaires ou encore par des campagnes de
sensibilisation,
Considérant la volonté du SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs de solliciter, en tant que besoin, l'exercice
du droit de préemption de terres agricoles pour la préservation de ressources de ressources en eau destinées à la
consommation humaine situées dans les zones de captage d’eau situées sur son territoire,
Vu la délibération n°2024-24 en date du 18/09/2024 du SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs décidant
d'ajouter la compétence « gestion et protection de la ressource » dans ses statuts, en particulier :
e Maîtrise foncière pour la mise en œuvre d'actions destinées à protéger ou restaurer la ressource en eau, soutien à la
transition agroécologique,
e La mise en place d'aménagements limitant le transfert de pollutions vers la ressource en eau,
e La signature de conventions d'engagement avec les partenaires du plan, etc.
e Considérant la demande du SMAAEP en date du 04/11/2024 et que le conseil communautaire dispose d’un délai de
trois mois à partir de la notification pour se prononcer sur le transfert de compétences
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire ÉMET un avis favorable à la
modification des statuts du SMAAEP de Crécy-la-Chapelle, Boutigny et environs Délibération 2024-146 : S.M.I.T.T. : Changement de délégué pour la commune de Vaucourtois
Lors du conseil municipal du 01/10/2024, suite à la démission de Monsieur Matthieu JOUAN, il a été décidé du
changement de délégué pour la commune de Vaucourtois.
Considérant l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales en son alinéa 6 prévoit que le Conseil
Communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations. M. PEZZETTA
demande si quelqu'un s'oppose à ce mode de vote. Personne ne s’opposant à ce type de vote, il est procédé à l'élection à main levée.
Après discussion et vote 63 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide de désigner :
Délégué Titulaire : Monsieur Rinaldo EMRINIAN (avec Mme Maryse MICHON titulaire et M. Marc DEVILLERS suppléant).
Délibération 2024-147 : Statuts de la CACPB : Modification de l'intérêt communautaire au 1° janvier 2025 Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois
Vu les l’annexe aux statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire ÉMET un avis favorable à
l’annexe intérêts communautaires aux statuts tels que présentés en annexe.
Délibération 2024-148 : Statuts de la CACPB : Modification
La CACPB a engagé une démarche afin de pouvoir modifier ses statuts notamment au travers ses compétences supplémentaires définies librement.
En effet, la volonté est d’harmoniser les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de gestion des abribus sur le territoire (installation et entretien).
À l’heure actuelle, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie gère l'entretien des abribus (réparation,
remplacement, voire nouvelle installation) pour la quasi-totalité des abribus de l’ex-Pays Fertois et 8 arrêts sur le territoire de l’ex-Pays Créçois.
Le reste des abribus est géré par les communes ou le Département.
À ce jour, on peut faire faire l’estimation suivante :
e Total des abribus de compétence agglo : 110 abribus
e Total des abribus de compétence communale : 110 abribus
e Total des abribus départementaux : 50 abribus
e Total de points d'arrêt : 720
À noter que la CACCPB n'aurait pas à entretenir ni installer les abris bus départementaux.
Interventions :
Jean-Louis VAUDESCAL : Cela veut donc dire que c’est la CACPB qui récupère la gestion de tous les abribus sauf ceux du Département ?
Ugo PEZZETTA : Oui c’est bien ça.
Jean-Louis VAUDESCAL: Et au niveau sécurité, cela se passe comment ? Si un abribus tombe sur une voiture c’est la
CACPB qui sera responsable ?
Ugo PEZZETTA : Je pense oui mais je vais demander à Guillaume de faire la vérification et vous tiendrai au courant.
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois
Vu les projets de statuts de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire ÉMET un avis favorable aux statuts joints en annexe. Délibération 2024-149 : Projet de convention avec la CANUT
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-2 et L.2113-4,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, la Centrale
d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) a conclu des accords-cadres qui répondent aux besoins de la
Communauté d'agglomération en matière de télécommunication, achat de licences et acquisition de matériel
informatique et bureautique,
Considérant que la Communauté d'agglomération peut recourir aux accords-cadres conclus par la CANUT car elle figure
dans la liste des bénéficiaires potentiels de chaque accord-cadre,
Considérant qu’en application de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, les acheteurs ayant recours à une
centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en
concurrence,
Considérant que pour recourir aux services de la CANUT, il est nécessaire de conclure une convention avec la centrale
d'achat pour chaque accord-cadre dont il est souhaïité la mise à disposition,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e d’approuver les conventions pour la mise à disposition des accords-cadres suivants :
Ÿ”__ 2024-AOO-TELECOMS « fourniture de services de télécommunications (fixe, mobile, données secours), fibre noire
en couverture indoor, appareils mobiles et services associés » dont le projet est joint en annexe ;
Ÿ”_ 2024-A00-MICA « fourniture de licences et de services en ligne pour les systèmes d’information équipés de
solutions Microsoft, et services bureautiques en ligne alternatifs » dont le projet est joint en annexe ;
Ÿ”_ 2024-AOO-MAT-RECOND « acquisition de matériels informatiques et télécoms reconditionnés, remise à niveau
de matériels informatiques et de communication » dont le projet est joint en annexe ;
Ÿ_ 2024-AO00-PC-BUREAUTIQUES « fourniture de matériel micro-informatique bureautique pour les adhérents de la
CANUT dont le projet est joint en annexe ;
e D’autoriser le Président ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous avenants y afférents et tous
les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-150 : Développement économique : Location d’une cellule à l’hôtel d'entreprises à Amillis
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire :
e DÉCIDE de faire faire les états des lieux « sortant » de Monsieur CHALIBERT et « entrant » E C T DISTRIBUTION par
SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, huissier de justice. Sous réserve de l’obtention d’un crédit bancaire de l’entreprise
E CT DISTRIBUTION pour le rachat de l’entreprise SAS CHALIBERT.
e DÉCIDE de louer un bien commercial situé ZA les Baliveaux, cellule 4 à AMILLIS, d’une contenance de 150 m? avec une
mezzanine sur les terrains cadastrés 2 ZP 89 et 2 ZP 92 formant l'hôtel d'entreprises divisé en 4 cellules à usage mixte
de bureau et d’atelier artisanal et industriel au profit de la SARL à associé unique, E C T DISTRIBUTION immatriculée
au RCS de Bobigny n° 449 719 459, adresse du siège 27 Avenue des Fauvettes 93360 Neuilly-Plaisance, représentée
par son gérant Monsieur Patrick LOSY ou à toute personne morale s’y substituant pour le même objet, ci-après les
modalités :
Bail commercial 3/6/9 ans ;
Montant du loyer HT : 708 euros/mois ; loyer révisable chaque année ;
Caution financière : 3 mois de loyer HC ;
Paiement du loyer à terme à échoir ;
e AUTORISE le Président, ou son représentant, à faire réaliser les états des lieux « sortant » de Monsieur CHALIBERT et
«entrant » de la sté E C T DISTRIBUTION par la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, huissiers de justice et à signer le
bail commercial et toutes pièces utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par l'étude de Maître GRAELING,
notaire à Coulommiers ou tout autre notaire.
Délibération 2024-151 : Développement économique : Vente de 2 parcelles à Coulommiers
Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique, Après en avoir délibéré par 63 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
DÉCIDE de vendre les terrains, situé dans le Parc d'Activité des Longs Sillons à Coulommiers, rue des Eparnailles
parcelles cadastrées 131 ZA 255 et 131 ZA 261 d’une contenance totale de 1 474 m? au profit de la SCI IFAP
PATRIMOINE immatriculée au RCS n° 829 710 128 représentée par Monsieur Clément DUPONT ou à toute personne
morale s’y substituant pour le même objet, au prix de 100 euros HT le m? représentant ainsi la somme de 147 740 € HT,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes pièces utiles à la passation de ce
dernier, qui sera établi par l’étude de Maîtres GRAELING, notaires à Coulommiers ou tout autre notaire.
Parking existant IFAP MANAGEMENT
Terrains de l’agglomération _——
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8 33.4 À — E u &
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arnd 2 Rue des EP | "A
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F8 poucta “ An ReeNGE du Jariel
nait Rue ZA r° 267 pour 823 11
| Voirie à classer dans le domaine publi: | Parties de voirie à décl | (ZA-223) [ VoirieiA Ï VoirieiB | Rue du Jariel | Sci Ifap Patrimoine | ZA n° 266 pour 12a 07 | ZA n° 265 pour 34 32 | ZA n° 266 pour 4a 62 : ZA n° 244 pour 2a 02 ZA n° 260 pour {a 45
ZA n° 264 pour {1a 32
\ | 1107250 F
Délibération 2024-152 : Développement économique : Réservation de terrain rue du Jariel à Coulommiers Vu le Code Général des collectivités Territoriales
Vu les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière de développement économique,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
e DÉCIDE d'annuler la délibération n°2021-139
e DÉCIDE de réserver le lot n°8 qui est composé de 3 parcelles cadastrées : ZA 238 — ZA 236 et ZA 244 pour une
contenance totale de 4 361 m° au profit de Monsieur Christophe PICOT et Madame Carine RUSCICA, acquisition en
nom propre ou bien création d’une SCI, situé dans le Parc d'Activité des Longs Sillons, rue du Jariel à Coulommiers, ou
à toute personne morale s’y substituant pour le même objet, au prix de 90 € le m2. La vente dudit terrain interviendra
après la délivrance d’un permis de construire.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente et/ou promesse de vente ainsi que toutes pièces
utiles à la passation de ce dernier, qui sera établi par l'étude de Maîtres GRAELING, notaires à Coulommiers ou tout autre notaire. Plan de la division parcellaire rue du Jariel à Coulommiers : le lot 8 est composé de 3 parcelles cadastrées : ZA 238 — ZA
236 et ZA 244 pour une contenance totale de 4 361 m? au profit de Monsieur Christophe PICOT et Madame Carine
RUSCICA, acquisition en nom propre ou bien création d’une SCI.
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Î (ZA:202 y A | Seganae
à 1torxo +
ETAT PARCELLAIRE : AVANT DIVISION
Propriétaires Parcelle(s) (Contenance)
Communaute D'agglomeration Coulommiers Pays De Brie ZA-236 (21 a 65 ca)
ZA-238 (19 a 94 ca)
ZA-239 (43 a 98 ca)
ZA-240 (14 a 40 ca)
ZA-242 (1 ha 10 a 10 ca)
ZA-244 (2 a 02 ca)
ZA-245 (4 a 70 ca)
ZA-246 (86 a 73 ca}
Total: 3 ha 03 & 52 ca
| Rue du Jariel
(ZA-246) ZA)
Délibération 2024-153 : Ressources Humaines : Avenant à la convention de participation en prévoyance Vu de code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les articles L827-1 à L 827-12 du code général de la fonction publique (CGFP) ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 vient modifier de manière importante la Protection Sociale
Complémentaire des agents de la fonction publique, notamment territoriale, pour les risques santé et prévoyance en
imposant aux collectivités une obligation de participation au financement des garanties ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération du Centre de gestion n° 2022/37 du 27 octobre 2022 portant choix du prestataire retenu pour la
conclusion de la convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de Seine-et-Marne et la MNT;
Vu la délibération 2023-009 du 15 février 2023 portant adhésion à la convention de participation pour le risque
prévoyance conclut entre le Centre de Gestion de Seine et Marne et la MNT;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 18 novembre 2024 ;
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide : Article 1° : De modifier l’article 3 de la délibération 2023-009 du 15 février 2023 comme suit :
e De sélectionner la formule 2 — niveau 1 à compter du 1° janvier 2025.
e Les autres articles restent inchangés.
Article 2: D’autoriser Monsieur le Président de la communauté d’agglomération à signer l’avenant à la convention d'adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
Article 3 : D’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Délibération 2024-154 : Ressources Humaines : Actualisation du RIFSEEP Vu de code général de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des
magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la circulaire NOR : RDF1427139X du 5 décembre 2014 relative à la mise en place du RIFSEEP ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale;
Vu la délibération n° 2020-332 du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP à la CACPB ;
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire décide :
Article 1° : De compléter la délibération 2024-074 du 20 juin 2024 comme suit :
Catégorie À
Montant Montant
: : ; imum i Fonctions Cadres d'emplois concernés Groupes D SNS
annuels annuels
IFSE CIA
Directeur Général des Services
DGS / DGA Administrateur ki 49 980 5 880
Attaché
Directeur des finances Attaché 36 210 4 260
Responsable développement
économique
Responsable de la commande
publique
Responsable MFS, insertion et
emploi Attaché 32 130 3 780 Responsable communication
Responsable enfance
Acheteur public A2
Directeur de l’école de Professeur d'enseignement
musique artistique
Responsable urbanisme
Responsable des Services
Techniques Un:
à Ingénieur 36 210 4 260 Responsable pôle eau-
assainissement
Responsable informatique
Responsable petite enfance Cadre supérieur de santé 25 500 3 000 Médecin Médecin 43 180 5 080
Psychologue Psychologue 25 500 3 000
Cadre de santé 25 500 3 000
RESSORSARIE / FÉSPeRÉSBle Educateur jeunes enfants 13 500 1 512 adjoint d’un pôle petite Nous = PER
enfance Infirmier soins généraux 19 480 2 292
Puéricultrice 19 480 2 292 A3
Chargé de mission
Attaché 25 500 3 000
Juriste
Référent ANC Ingénieur 32 130 3 780
Animateur RPE Educateur de jeunes enfants 13 000 1456
Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants 13 000 1456
Conducteur d'opération EA - . A4 GEMAPI- GEPU Ingénieur 25 500 3 000
Intervenant social Assistant socio-éducatif 19 480 2 292
Catégorie B
Montant Montant
Re te Cadres d'emplois raubes maximum maximum
concernés P annuels annuels
IFSE CIA
Responsable des ressources Éd 17 480 1 986
humaines
Référent technique
Responsable pôle eau- ut B1 de Technicien 19 660 2 234
assainissement
Responsable informatique
Di Di djoint irecteur / Directeur adjoin amaur 17 480 1 986
ACM
Conseiller en insertion
professionnelle
Référent emploi
Rédacteur 16 015 1 820
Chargé de missi argé de mission B2
Gestionnaire marchés
publics
Al Technicien 18 580 5 112 eau-assainissement
: : Assistant d'enseignement Enseignant de musique oL
artistique
instructeur application droit Rédacteur
des sols =
Technicien B3 14 650 1665
Gestionnaire finances ;
= - Rédacteur Gestionnaire RH
Auxiliaire de puériculture , : Auxiliaire de puériculture 10 800 1 200
Animateur RPE Catégorie C
Montant Montant
L Cadres d'emplois maxi maxi Fonctions ; Groupes
concernés annuels annuels
IFSE CIA
ÉPArAeen des chantiers Agentida maîtrise
d'insertion 11 340 1 260
Encadrant des chantiers Agent de maîtrise
d'insertion Adjoint technique
Conseiller de prévention Adjoint technique 11 340 1 260
Adjoint de direction MFS C1
Adjoint administratif 11 340 1 260 Chargé de la paie et de
l'administration générale
Directeur / Directeur adjoint ACM Adjoint d'animation 11 340 1 260
Référent régie technique Agent de maîtrise 11 340 1 260
Adjoint techni Technicien assainissement JON IEE TAN 10 800 1 200
Agent de maîtrise
Technicien informatique Adjoint technique 10 800 1 200
Adjoint au directeur ACM Adjoint d'animation 10 800 1 200
instructeur application droit des
sols
Chargé de conseil aux élus
Chargé de mission SEA C2
Chargé de communication Adjoint administratif 10 800 1 200
Gestionnaire RH
Gestionnaire de tiers lieu
Gestionnaire marchés publics
Conseiller France Services
Conseiller numérique
Gestionnaire finances
Référent touristique Adjoint du patrimoine 10 800 1 200
cc cdi retiue Adjoint administratif 10 000 1 100
Adjoint technique 10 000 1 100
Animateur ACM Adjoint d'animation 10 000 1 100
Adjoint administratif
A inistratif polyval joi j gent administratif polyvalent Adjoint technique 10 000 1 100
Agent de maitrise
Agent d'accueil Adjoint administratif C3
ATSEM ATSEM 10 000 1 100
Agent technique polyvalent
Agent d'entretien Adjoint technique 10 000 1 100
Agent de restauration
a Adjoint d'animation 10 000 1 100
Ë Adjoint technique 10 000 1 100
Article 2 : que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, au chapitre 012. Article 3 : d'autoriser le Président, en tant que personne responsable, à fixer par arrêté individuel le montant perçu pour
chaque agent concerné, et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Délibération 2024-155 : Ressources Humaines : création de deux emplois de conseiller numérique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications
électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vu le mandat conclu entre la Direction générale des collectivités locales, l'Agence nationale de la cohésion des territoires
et la Caisse des dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l’opérationnalisation du dispositif « Conseiller
numérique »,
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif « Conseiller numérique » déposé par la CACPB le
19/07/2023,
Vu la décision du Comité de sélection en date du 15/07/2021,
Considérant que les emplois créés répondent à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique,
Considérant que la collectivité s’est portée candidate à l’appel à projet organisé par l’État.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D’approuver la création de deux emplois non permanents de conseiller numérique pour une durée de trois ans
dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Article 2 : D'’autoriser le Président à répondre à l’appel à projet de l'Etat pour le financement des postes de conseiller
numérique.
Article 3 : D’autoriser le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Article 4 : D’inscrire les dépenses nécessaires au Budget principal.
Article 5 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération
autant que besoin.
Délibération 2024-156 : Ressources Humaines : Modification de postes et tableau des effectifs Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le budget de l'établissement,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant qu'il convient de créer et supprimer plusieurs emplois permanents pour être en cohérence avec les besoins
des services,
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement de plusieurs agents,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
Article 1 : D’approuver la création de 30 postes :
> 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
> 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps non complet à raison de 5h15 hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
> 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
> 1 poste d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
> 1 poste d'agent de maitrise principal à temps complet
> 2 postes d'ingénieur principal à temps complet
> 2 postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet
> 1 poste d’auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle à temps complet
> 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps complet
> 10 postes d’adjoint territorial d'animation à temps complet
> 1 poste d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires
10 > 2 postes d’adjoint territorial d'animation à temps non complet à raison de 22h hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet
>2 postes d’adjoint d'animation principal de 1°"® classe à temps complet > 1 poste d’apprenti à temps complet
Article 2 : D'approuver la suppression de 13 postes :
> 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet
>1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps non complet à raison de 5h15 hebdomadaires
> 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet
> 1 poste d’attaché territorial à temps non complet à raison de 5h15 hebdomadaires
>9 postes d’adjoint territorial d'animation à temps complet
Article 3 : D’approuver le recrutement (renouvellement de contrat) de 8 postes permanents susceptibles d'être pourvu
par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique :
Grade Motif de
recrutement
Fonction Niveau de
rémunération Niveau de recrutement
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Directeur adjoint ACM Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente ou BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM
Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente ou BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM
Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente ou BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM
Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente où BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM
Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente où BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM
Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente ou BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM
Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente ou BAFA
Adjoint territorial
d'animation Besoins du service Animateur ACM Grille indiciaire des
adjoints d'animation
Diplôme de niveau 4 +
expérience professionnelle
équivalente ou BAFA
Article 4 : De charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération
autant que besoin.
Délibération 2024-157: Ressources Humaines: Mise en place de conventions de partenariat relatives au
recrutement et au financement des intervenants sociaux
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2024-122 du 16/10/2024 créant les postes
VU la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1° août 2006 constituant le cadre de référence des postes
d'intervenants sociaux,
CONSIDÉRANT la création de postes d'intervenants sociaux sur le ressort de la compagnie de Gendarmerie de
Coulommiers et du Commissariat de Coulommiers,
44 CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération de porter directement les deux postes d'intervenants
sociaux sur son territoire, en intégrant ces professionnels au sein de ses effectifs, dans le souci de garantir leur pérennité
d'action sur le territoire,
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler le partenariat et de conclure une nouvelle convention triennale de partenariat
avec la Préfecture de Seine-et-Marne et les forces de sécurité correspondantes,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'autoriser le
Président ou son représentant à signer les conventions triennales de partenariat pour le poste d’intervenant social en
gendarmerie et le poste d’intervenant social en Commissariat, dont les projets sont joints en annexe, ainsi que tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-158 : Ressources Humaines : Recrutement de vacataires pour les accueils de loisirs
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes
participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Considérant la nécessité de faire appel à des vacataires au sein des accueils de loisirs,
Interventions :
Aude CANALE : Pourquoi avoir recours à des vacataires plutôt que des contractuels ?
Sophie CHEVRINAIS : Nous sommes souvent confrontés à devoir faire des remplacements de dernière minute, en
particulier pendant les vacances scolaires. Le recours à des vacataires est plus rapide et correspond plus aux interventions
nécessaires.
Aude CANALE : I! y a un train à prendre ce soir ? Je sais bien que cette assemblée n’est qu’une chambre d'enregistrement
mais quand même...
Après en avoir délibéré par 61 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à recruter un ou plusieurs vacataire(s) pour les accueils de loisirs.
Article 2 : De fixer la rémunération de chaque vacation sur la base horaire brute du SMIC en vigueur.
Article 3 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 4 : De charger Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de l'exécution de la présente délibération
autant que besoin.
Délibération 2024-159 : Dotation de soutien à l’investissement local (D.S.I.L) : Demande de subvention VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2122-22 et L. 2334-42, VU l’article 159 de la loi de finances pour 2016, créant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne relative à la DSIL pour 2025 en date du 8 novembre 2024,
CONSIDÉRANT le soutien financier que peut apporter l’État, via la DSIL, aux collectivités territoriales pour des projets
d'investissement intégrant les grandes priorités thématiques définies pour 2025,
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'agglomération de réaliser ces opérations inscrites au sein de sa
programmation budgétaire 2025,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e d'approuver la réalisation des projets présentés dans ce cadre par la Communauté d'agglomération Coulommiers
Pays de Brie :
o Construction d’une nouvelle maison de santé à Coulommiers
o Construction d’une halle des sports et de salles spécifiques à Coulommiers
e d'autoriser le Président, où son représentant, à solliciter, au titre de la DSIL, une subvention au taux le plus élevé,
pour la réalisation des projets ci-dessus.
12 Délibération 2024-160 : Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : Demande de subvention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.2334-32 à L.2334-39,
VU l’article n°179 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, relatif à la création de la DETR (Dotation
d’Équipement des Territoires Ruraux),
VU la circulaire de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 8 novembre 2024, relative aux modalités
d'attribution, pour l'exercice 2025, de la DETR,
CONSIDÉRANT que la DETR vise à subventionner les dépenses d'équipement des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et des communes,
CONSIDÉRANT que les travaux suivants, qui seront inscrits au budget 2025, sont éligibles à la DETR pour l’année 2025 :
v' Équipements sportifs
GYMNASE DES PICHERETTES - Travaux de réaménagement et de rénovation du gymnase
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e de solliciter l’aide financière de l’État par l’attribution d’une subvention à son montant maximum, dans le cadre de la
Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2025,
e de dire que les travaux décrits ci-dessus feront l’objet d’une inscription budgétaire 2025,
e d’approuver le plan de financement joint en annexe,
e d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette demande d’aide
financière.
Délibération 2024-161 : Abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties: Convention avec Trois
Moulins Habitat
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1388 bis du Code général des impôts,
VU l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains,
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans
les départements métropolitains,
VU le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour
l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités (association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France
urbaine, association des maires de France et Villes de France),
VU le contrat de ville de la commune de Coulommiers signé le 26 mars 2024,
VU la compétence de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en matière de politique de la ville,
CONSIDÉRANT que le patrimoine de Trois Moulins Habitat au sein du quartier des Templiers est éligible au dispositif
d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
CONSIDÉRANT que les bailleurs, pour pouvoir bénéficier de cet abattement, doivent signer une convention d’utilisation
de l’abattement TFPB avec la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, la Ville de Coulommiers et la
Préfecture de Seine-et-Marne, qui sera annexée au contrat de ville,
CONSIDÉRANT que ces conventions identifient un plan d'actions, dans le prolongement du diagnostic réalisé pour la
finalisation du contrat de ville, en ciblant des priorités d’action et les moyens de gestion de droit commun mis en œuvre,
Après en avoir délibéré par 62 POUR, O CONTRE et 1 ABSTENTION (BERGAMINI Jean-François), le conseil communautaire
décide d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention d'utilisation de l’abattement TFPB dans le
quartier des Templiers, dont le projet est joint en annexe, avec Trois Moulins Habitat, ainsi que tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-162 : Abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties : Convention avec l’OPH de
Coulommiers
VU l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1388 bis du Code général des impôts,
VU l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
13 VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les
départements métropolitains,
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour
l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités (association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, association des maires de France et Villes de France),
VU le contrat de ville de la commune de Coulommiers signé le 26 mars 2024,
VU la compétence de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie en matière de politique de la ville,
CONSIDÉRANT que le patrimoine de l’OPH de Coulommiers au sein du quartier des Templiers est éligible au dispositif
d’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties,
CONSIDÉRANT que les bailleurs, pour pouvoir bénéficier de cet abattement, doivent signer une convention d'utilisation
de l’abattement TFPB avec la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, la Ville de Coulommiers et la
Préfecture de Seine-et-Marne, qui sera annexée au contrat de ville,
CONSIDÉRANT que ces conventions identifient un plan d’actions, dans le prolongement du diagnostic réalisé pour la
finalisation du contrat de ville, en ciblant des priorités d’action et les moyens de gestion de droit commun mis en œuvre,
Après en avoir délibéré par 62 POUR, O0 CONTRE et 1 ABSTENTION (BERGAMINI Jean-François), le conseil communautaire
décide d'autoriser le Président où son représentant à signer la convention d'utilisation de l’abattement TFPB dans le
quartier des Templiers, dont le projet est joint en annexe, avec l’OPH de Coulommiers, ainsi que tous les documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-163 : Habitat : Convention OPAH RU La Ferté Sous Jouarre — Crécy la Chapelle — mise en œuvre et prescription
La mise en place d’une OPAH-RU multisite sur les communes de Crécy-la-Chapelle et La Ferté-sous-Jouarre, entre 2025 et
2029, a été décidé à la suite d’une étude pré-opérationnelle réalisée en 2023-2024, dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain ». Cette OPAH-RU multisite est située sur les deux centres-villes de Crécy-la-Chapelle et La
Ferté-sous-Jouarre. Afin d'assurer cette OPAH-RU multisite, un projet de convention a été rédigé, validé par la DRIHL et
l’ANAH, puis délibéré par les deux communes concernées en septembre et octobre 2024.
La CACPB doit également délibérer sur ce projet de convention avant de mettre à disposition du public ce document
pendant une durée d’un mois.
Le cahier des charges, en cours de rédaction, sera publié pour lancer le marché début d'année 2025 afin d'obtenir un
prestataire pour assurer le suivi-animation de cette opération. Le lancement de l’opération sera effectif au cours du 1°°
semestre 2025, lors de la signature du projet de convention. Le suivi-animation est subventionné à 50% par l’'ANAH.
Pour rappel, une OPAH-RU sur ces deux communes aura pour objectif d'assurer le suivi-animation par l'accompagnement
des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique, le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie,
la lutte contre l'habitat indigne et les logements vacants, mais aussi l'amélioration et l'attractivité de l’offre de logements
au sein des deux centres-villes.
Des objectifs quantitatifs ont donc été évalués lors de l’étude pré-opérationnelle et validé par les communes, qui s'élèvent
à 190 logements à réhabiliter sur les cinq années de l’opération. Ces objectifs pourront être subventionnés par l’ANAH et
la commune en question.
Intégrées dans le dispositif national « Petites Villes de Demain », les communes de Crécy-la-Chapelle et La Ferté-sous-
Jouarre, ont dans le cadre des études diagnostic propres à la réalisation de leur diagnostic territorial, élaborées une étude
pré opérationnelle afin d'évaluer les besoins locaux en matière d'amélioration de l'habitat.
Au regard des conclusions de cette étude qui a pris fin début 2024 (importance la vacance et des copropriétés fragiles,
des bâtiments en déperdition énergétique et d’une population vieillissante, ..), il s'avère qu'il existe à l'échelle des deux
cœurs de ville des communes de Crécy la Chapelle et de La Ferté Sous Jouarre, un réel potentiel d'intervention afin de
mettre en place un dispositif incitatif à même de revaloriser le parc de logements des centres de ces deux communes.
Les conclusions de l’étude préalable menée courant 2023 et qui s’est achevée début 2024 débouchent sur l'opportunité
de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
multisites sur les centres-villes de Crécy-la-Chapelle et La Ferté-sous-Jouarre, s'étendant de 2025 jusqu’à 2029.
14 Les objectifs de cette opération ont été transcrits dans un projet de convention entre la Communauté d'Agglomération
et les services de l’Etat et de L’ANAH qui s'appuient sur les éléments qualitatifs et quantitatifs :
Les objectifs qualitatifs inscrits dans le projet de convention sont :
+ Lutter contre la précarité énergétique en accompagnant les ménages dans la transition énergétique de leurs
logements ;
+ Lutter contre l’habitat indigne et dégradé ;
+ _ Reconquérir les logements ou locaux vacant et développer une offre nouvelle de logements économes en
charges et à loyers modérés ;
e Accompagner les personnes en perte d’autonomie ;
+ Permettre une diversification et une amélioration de l'offre de logements.
Les objectifs quantitatifs inscrits dans le projet de convention sont :
+ 70 logements occupés par les propriétaires modestes ou très modestes (24 à Crécy-la-Chapelle et 46 à La Ferté-
sous-Jouarre) ;
+ 70 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ayant conventionné leur loyer (24 à Crécy-la-Chapelle
et 46 à La Ferté-sous-Jouarre) ;
+ 50 logements situés en copropriétés pour la rénovation de leurs parties communes (30 à Crécy-la-Chapelle et
20 à La Ferté-sous-Jouarre) :
+ 17 logements pouvant bénéficier d’aides locales complémentaires (uniquement à La Ferté-sous-Jouarre).
Sur les cinq années du dispositif, entre 2025 et 2029, un objectif de 190 logements à réhabiliter dans les centres-villes de
Crécy-la-Chapelle et La Ferté-sous-Jouarre est proposé.
L'OPAH-RU multisite sur ces deux centres-villes sera animé par un prestataire extérieur qui se chargera de répondre aux
objectifs qualitatifs et quantitatifs écrits dans le projet de convention, annexé à cette présente délibération. Le suivi-
animation de l’'OPAH-RU interviendra à la suite de la signature du projet de convention. L’ingénierie du dispositif sera
financée à 50% par l’ANAH.
À ces financements, en ce qui concerne le suivi-animation de l'opération, viennent s'ajouter des financements spécifiques
en fonction de la nature des travaux effectués. Ces travaux de réhabilitation et d'amélioration des logements pouvant
bénéficier non seulement des aides l’ANAH, mais également dans certains cas, d’aides spécifiques décidées par les
communes qui viennent en complément des aides de l’ANAH.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d’Amélioration de l'Habitat et au
Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,
VU la convention cadre « Petites Villes de Demain » pour les communes de Crécy-la-Chapelle et la Ferté-sous-Jouarre,
signée le 11 janvier 2024 par la Communauté d'Agglomération Coulommiers pays de Brie et les villes de Crécy-la-Chapelle
et la Ferté-sous-Jouarre,
VU la délibération 2024-086 concernant la signature de la convention OPAH-RU du 16 septembre 2024 du conseil
municipal de La Ferté-sous-Jouarre,
VU la délibération 2024-084 concernant la signature de la convention OPAH-RU du 16 octobre 2024 du conseil municipal
de Crécy-la-Chapelle,
VU le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),
CONSIDÉRANT les conclusions de l'étude pré opérationnelle sur la mise en place d’une Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites, sur les centres-villes de Crécy-la-Chapelle et
de La Ferté-sous-Jouarre,
CONSIDÉRANT que cette opération se doit d’être suivie et animée par un opérateur qui sera désigné par consultation
dans le cadre d’un appel d'offres,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
15 Article 1: D'ENGAGER une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
multisite sur les centres-villes de Crécy-la-Chapelle et la Ferté-sous-Jouarre
Article 2 : D'INSCRIRE les dépenses affectées à la mise en œuvre de l’'OPAH-RU (volet ingénierie) au budget des exercices
concernés,
Article 3 : D'APPROUVER le lancement de la procédure d’appel d'offres concernant le marché de suivi-animation,
Article 4 : DE METTRE À DISPOSITION du public au siège de la CACPB et en mairie, pendant une durée d’un mois, le projet
de convention, après avis de la Commission Locale pour l’Amélioration de l'Habitat,
Article 5 : D'AUTORISER le Président et la Vice-Présidente en charge de l’urbanisme à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération et au marché de suivi-animation OPAH-RU.
Délibération 2024-164 - Urbanisme : PLU de Maisoncelles et Pommeuse ; TSF et Mise en Compatibilité — Bilan
de la concertation
Par délibération en date du 8 février 2022 la Communauté d'Agglomération a engagé une procédure de mise en
compatibilité des Plans Locaux d’urbanisme des communes de Maisoncelles en Brie et de Pommeuse dans le cadre de la
réalisation du projet de création de studios de cinéma sur une partie de l'emprise de l'aérodrome. Cette délibération fixait
également les modalités de concertation préalable à la mise en œuvre de ce projet.
Afin que la procédure se poursuive, il convient désormais d'effectuer le bilan de cette concertation.
Ce bilan constitue une première étape de la procédure de déclaration de projet ; en effet celle-ci va se poursuivre par la
sollicitation des avis des Personnes Publiques Associées dans le cadre d’un examen conjoint et par la sollicitation de l'avis
de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, ceci avant une phase d'enquête publique qui sera menée de façon
conjointe avec le Dossier d’Autorisation Environnementale relatif au projet.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du
Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
VU la délibération 2022-003 engageant une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des Plans
Locaux d'Urbanisme des communes de Maisoncelles en Brie et de Pommeuse et fixant les modalités de concertation
préalable au projet.
VU la concertation qui conformément aux dispositions de la délibération 2022-003 s’est déroulée dans chacune des
mairies concernées et au siège de la Communauté d'Agglomération et qui a donné lieu à un bilan, tel qu’annexé à la
présente.
CONSIDERANT les objectifs poursuivis dans le cadre de la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité des
PLU des communes de Maisoncelles en Brie et de Pommeuse afin de permettre l'installation d’un pôle de production
cinématographique.
CONSIDERANT que l’objet de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU des communes concernées
présente un caractère d'intérêt général
CONSIDERANT que par délibération 2022-003 du 8 février 2022, le Conseil Communautaire a fixé les modalités
d’information du public pendant la concertation préalable comme suit :
e Mise à disposition du public en mairie des communes concernées et au siège de la Communauté d'Agglomération
d'éléments d’information permettant à la population de prendre connaissance du déroulement des études et de
l'avancement du projet, ainsi qu’un registre permettant à chacun de communiquer ses remarques ;
CONSIDERANT que le bilan de la concertation, tel qu’il est annexé à la présente délibération, démontre que les modalités
de concertation définies ont été respectées et que d’autres éléments d’information ont également été portés à l'attention
du public pendant la durée de la concertation ;
CONSIDERANT l'absence de remarques sur les registres mis à disposition du public
Après en avoir délibéré par 61 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : de confirmer que la concertation relative à la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité des Plans Locaux d'Urbanisme des communes de Maisoncelles en Brie et de Pommeuse s’est déroulée
conformément aux modalités fixées par délibération du 8 février 2022 ;
16 Article 2 : de prendre acte qu'aucune observation n’a été faite sur les registres mis à disposition du public;
Article 3 : de tirer le bilan positif de la concertation préalable tel qu’il est relaté en annexe et de l’approuver;
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à :
e transmettre le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme aux
Personnes Publiques Associées, à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale, et aux personnes publiques
qui en ont le cas échéant fait la demande, pour l’organisation d’une réunion d'examen conjoint
e soumettre le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité à enquête publique avant son approbation ;
e signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Délibération 2024-165 - Urbanisme : PLU de Voulangis : projet de modification simplifiée Franz MOLET (+pouvoir de Fabrice MARCILLY) sort de la salle et ne prend pas part au vote. La commune de VOULANGIS, dispose d’un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 février 2020, ce dernier a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée le 29 juin 2023.
Par courrier en date du 19/11/2024 la commune de VOULANGIS a sollicité la communauté d'Agglomération Coulommiers
Pays de Brie afin que soient apportées certaines adaptations aux dispositions réglementaires et graphiques de son PLU.
Ces changements concernent plus particulièrement :
L'adaptation de certaines règles au sein des zones urbaines
L'identification d'éléments de patrimoine à préserver
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-1 et suivants ainsi que R.153-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25 octobre 2019 portant création d’une communauté d'agglomération
issue de la fusion de la communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de Communes du Pays Créçois à compter du 1° janvier 2020
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE
L'ensemble des changements envisagés s'inscrivent dans les dispositions de la procédure de modification définie par les
articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme. Au regard des changements envisagés. Cette adaptation du PLU
s'inscrit dans le cadre de la modification « simplifiée » tel que le prévoir l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
Après en avoir délibéré par 59 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
Article 1 : de prescrire une procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de la commune de VOULANGIS
conformément aux dispositions de l’article L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 2 : donne pouvoir à Monsieur le Président pour mener cette évolution du PLU de VOULANGIS.
Article 3 : que le dossier de modification simplifiée sera notifié, avant la mise à disposition du public, aux personnes
publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'Urbanisme.
Article 4 : Conformément à l'article L.153-47, décide de mettre à disposition pendant une durée d’un mois le projet de
modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques. Ces modalités
seront les suivantes :
e le projet de modification simplifiée, l'exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques
associées, ainsi qu’un registre permettant au public de formuler ses observations, seront mis à la disposition du public en mairie.
17 e un avis précisant l'objet de la modification simplifiée, le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et
formuler des observations, est publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et affiché
en mairie et au siège de la Communauté d'Agglomération.
e cet avis sera publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même délai
et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Article 5 : Au terme de cette mise à disposition, les registres seront clos, et le projet d'adaptation du PLU, éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera soumis au vote du Conseil Communautaire,
Délibération 2024-166 - Leader : Projet de convention GAL
Fort de son expérience lors de la programmation 2014 — 2022, la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de
Brie s’est engagée au côté de la CC de le Brie des Morin au sein du GAL TERRES DE BRIE dans une nouvelle programmation
LEADER pour la période 2023 — 2027.
Le programme LEADER est une des mesures du FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) dédiée
au développement local mené par les acteurs locaux.
Ainsi, le GAL Terres de Brie a été retenu le 20 juin 2023 par la Région Ile-de-France à la suite de l’appel à candidatures en
2022 autour de la stratégie suivante : « des racines pour demain au cœur d’une campagne surprenante ».
Ÿ” Axel: soutenir les formes émergentes de tourisme et culture
Axe Il : accompagner une agriculture en évolution
Ÿ”_ Axe Ill : Soutenir les démarches de transition des filières du territoire.
Comme lors de l’ancienne programmation, l'enveloppe financière dédiée au GAL sera de 1.145.000 € pour soutenir des
projets à la fois public et privé répondant à la stratégie du GAL Terres de Brie avec l'obligation de trouver un
cofinancement public dans l’opération.
Pour cette programmation, la structure porteuse du GAL Terres de Brie, c’est-à-dire à la fois l'animateur et le gestionnaire
du GAL est Seine-et-Marne Attractivité.
Afin de définir les modalités d'animation et de financement du GAL Terres de Brie, une convention partenariale est
proposée entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie pour définir
les engagements de chacun et les modalités de participation financière annuelle de la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie au fonctionnement du GAL Terres de Brie.
Pour l’année 2024, la participation financière sera de 28.745,37 € conformément à la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
e D'’approuver la nouvelle convention partenariale entre Seine-et-Marne Attractivité et la Communauté
d'agglomération Coulommiers Pays de Brie pour l'animation et la gestion du programme LEADER du GAL Terres de
Brie
e D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Délibération 2024-167 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2024
Budget général (DM1)
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-051 du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget Général,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTIONS, le conseil communautaire décide de voter les crédits
inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
En fonctionnement, la DM s’équilibre à 268 423,23 euros.
18 DEPENSES
Chapitre | Nature ]|Fonction Libellés Montant
011 60612 Restitution provision pour dépenses électricité -400 000,00
6247 Convention transports 600 000,00
66 66111 01 Intérêts d'emprunts (régul emprunt Esbly) 16 800,00
014 713951 01 Régularisation Fiscalité mars (trop perçu) 75 200,00
73952 01 Régularisation Fiscalité mars (trop perçu) 27 100,00
739118 01 Régularisation DCRTP (trop perçu) 500,00
7391118 01 Régularisation taxe GEMAPI (trop perçu) 9 500,00
65 65888 020 | Matériel non restitué (Esbly, régularisation sortie 7 communes) 7 065,00
67 6761 01 Vente Clio AF-060-SE 3 500,00
6718 01 Régularisation des écarts au compte 458201 149 083,71
488 748,71
023 023 01 Virement à la section d'investissement -220 325,48
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 268 423,23
En dépenses, il s'agit principalement d'inscrire des crédits supplémentaires pour :
eEngager la convention transports avec la région IDF de mi 2023à décembre 2024
eReverser les montants de fiscalité perçus à tort et réclamés par les services fiscaux
À la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation
des comptes 458 (comptes de tiers). Celles-ci impactent les sections de fonctionnement et d'investissement en
dépenses et en recettes.
Il en est de même pour les opérations définitives de sortie des 7 communes.
RECETTES
Chapitre | Nature | Fonction Libellés Montant
70 70845 020 Remboursement salaires mutualisés communes 25 000,00
74 1473 321 Participation coût fonctionnement gymnases (collèges) 35 000,00
Régularisation des écarts aux comptes 4581001, 458102,
77 7718 01 458103, 458104 196 621,36
ui 01 Amortissements subventions 30 000,00
78 7817 01 Reprise de provision pour dépréciations de créances 5 000,00
002 01 Régularisation sortie 7 communes -2 088 060,66
002 01 Reprise du 1068 2 064 862,53
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 268 423,23 |
Des crédits sont prévus en recettes de fonctionnement pour ajuster les amortissements 2024 (présents également en
dépenses d'investissement) et inscrire la participation du département au coût de fonctionnement des gymnases et celle des salaires mutualisés avec la commune de la Ferté. En Investissement, la DM s’équilibre à - 9 137 741,17 euros.
DEPENSES
Chapitre | Nature |Fonction Libellés Montant
001 01 Régularisation sortie 7 communes -2 064 862,53
16 1641 01 Emprunts (dont 87 000 régularisation sortie 7 communes) 100 000,00
165 414 | Restitution caution maison médicale 200,00
20 2031 321 Picherettes extension -1 700 000,00
204 2041412 331 Subventions LFSJ (3 opérations Texier, Bécart et St Nicolas) 200 000,00
23 2313 633 | Maison des fromages (part CACPB) -2 900 000,00
4581 |45810321 633 |Maison des fromages (part Coulommiers) -3 000 000,00
458105 321 Halle des sports (part Coulommiers) 300,00
4581001 01 Régularisation des écarts au compte 4581001 172 051,45
458102 01 Régularisation des écarts au compte 458102 20 161,43
458103 01 Régularisation des écarts au compte 458103 58,12
458104 01 Régularisation des écarts au compte 458104 4 350,36
OPERATIONS D'ORDRE
13912 01 Amortissements comptes 13 30 000,00
-9 137 741,17
En dépenses il s’agit principalement de baisser les crédits inscrits au BP 2024 pour l'opération de la maison des Fromages
dont les travaux ne sont prévus qu’en 2025 et de prévoir la participation à verser à la commune de la Ferté sous Jouarre
pour la réalisation de travaux.
RECETTES
Chapitre Nature Fonction Libellés Montant
10 10222 01 FCTVA -113 363,47
1068 01 à rebasculer en excédent de fonctionnement -2 064 862,53
16 1641 01 Recours à l'emprunt -3 907 073,40
1641 01 Régularisation sortie Quincy Voisins 15 000,00
4582032
4582 1 633 Maison des fromages (part Coulommiers) -3 000 000,00
458205 321 Halle des sports (part Coulommiers) 300,00
458201 01 Régularisation des écarts au compte 458201 149 083,71
OPERATIONS D'ORDRE
192 01 Vente Clio AF-060-SE 3 500,00
021 01 Virement de section fonctionnement -220 325,48
-9 137 741,17
Il s’agit principalement en recette de supprimer le recours à l'emprunt pour 2024 et de baisser les crédits prévus pour la
part de la ville de Coulommiers aux travaux de la maison des Fromages, comme en dépenses.
20 Délibération 2024-168 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2024
Budget Assainissement DM
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2024-058 en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe Assainissement,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 61 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la maquette budgétaire correspondante.
En fonctionnement, la DM s’équilibre à 1 313 076,60 euros.
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
022 Dépenses imprévues 12 000,00
66111 |Intérêts d'emprunts 1 000,00 777 Amortissements 1 245 000,00
6718 |Régularisation compte 4581092 55 867,88 7718 |Régularisation comptes 458 68 076,60
Sous Total 44 867,88
Virement à la section
023 d'investissement 1 268 208,72
Total 1 313 076,60 Total 1 313 076,60
Il convient de retirer des crédits sur la prévision de dépenses imprévues et d’en rajouter pour le paiement des intérêts d'emprunts.
À la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation des
comptes 458 (comptes de tiers). Celles-ci impactent les sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et en recettes.
Des crédits sont inscrits également en recettes de fonctionnement et en dépenses d’investissement pour effectuer les
opérations d’amortissements après intégration de tous les biens et subventions, à la suite de la fusion.
En investissement, la DM s’équilibre à 1 324 076,60 euros.
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
Régularisation compte
1681 Emprunt 7 000,00 4581092 |458 55 867,48
Régularisation compte
4581091 | Compte de tiers St Augustin 4 000,00 458201 |458 0,40
45811 |Régularisation compte 458 47 976,60
458114 |Régularisation compte 458 20 100,00
139 Amortissements 1 245 000,00
Virement de la section
021 de 1 268 208,72
fonctionnement
Total 1 324 076,60 Total 1 324 076,60
l'est nécessaire d'inscrire des crédits supplémentaires pour le paiement du capital de la dette et pour toutes les
opérations de régularisation évoquées précédemment.
21 Délibération 2024-169 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2024
Budget EAU DM :
VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2024-060 en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe de l’Eau
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 61 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon les tableaux suivants et la
maquette budgétaire correspondante.
La DM s’équilibre à 71 000 euros en fonctionnement et à 21 000 euros en investissement.
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
6061 |Eau 150 000,00 773| Régularisation compte 458 100,00
61558 | Réparations - 80 000,00 | 70111 | Vente d'eau 50 900,00
022 | Dépenses imprévues - 20 000,00 777 | Amortissements 20 000,00
6811 | Amortissements 100,00
6718 |Régularisation compte 458 1 403 793,98
Sous Total 1 453 893,98
023 |Virement à la section - 1 382 893,98
D'investissement
Total 71 000,00 Total 71 000,00
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
1641 | Emprunt 1 000,00 28 |Amortissements 100,00
4582 |Régularisation compte 458 1 403 793,98
139 | Amortissements 20 000,00
021 |Virement de la section de - 1 382 893,98
Fonctionnement
Total 21 000,00 Total 21 000,00
Elle consiste en l'inscription de crédits supplémentaires pour le paiement des factures d’eau. Cette nouvelle inscription
se compense par la baisse des crédits inscrits au BP sur les dépenses imprévues et sur les réparations et l'augmentation
des recettes se rapportant à la vente d’eau. Un montant est prévu pour le règlement du capital de l'emprunt.
A la demande de la comptable publique, il est nécessaire de prévoir des crédits pour des opérations de régularisation des
comptes 458 (comptes de tiers). Celles-ci impactent les sections de fonctionnement et d'investissement en dépenses et
en recettes.
Des crédits sont inscrits également en recettes de fonctionnement et en dépenses d'investissement pour effectuer les
opérations d’amortissements après intégration de tous les biens et subventions, à la suite de la fusion.
Délibération 2024-170 - Finances : Décisions modificatives sur budgets 2024
Budget annexe SPANC DM :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération 2024-059 en date du 2 avril 2024 approuvant le budget primitif du budget annexe SPANC ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS {Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les crédits inscrits à la décision modificative n° 1 selon le tableau suivant.
La DM s’ajuste à — 56 000 euros en fonctionnement et 56 000 euros en investissement.
22 FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellé Montant
604 |Prestations de service - 56 000,00 002 | Réduction solde déficitaire du 1068 - 56 000,00
suite aux opérations de fusion
Total - 56 000,00 Total - 56 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Nature Libellé Montant Nature Libellés Montant
2188 |Autres immobilisations 56 000,00 1068 | Réduction solde déficitaire du 1068 56 000,00
suite aux opérations de fusion
Total 56 000,00 Total 56 000,00
Ces opérations sont demandées par la comptable publique pour régulariser le solde du compte 1068 devenu déficitaire après les
fusions. Le déficit est à ce jour de 56 492,45 euros mais il n’est pas possible de tout régulariser. La régularisation de la différence de 492,45 euros sera inscrite en 2025.
Délibération 2024-171 - Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite
du quart avant le vote du budget 2025 - Général
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2025,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2025, comme suit :
Budget GÉNÉRAL
. | D Crédits inscrits | Montant autorisé
FUApITE HReIE 2024 avant vote BP
20 Immobilisations incorporelles 1 574 993,00 393 748,00 Subventions d'équipement
204 versées 685 193,00 171 298,00
21 Immobilisations corporelles 1 582 401,00 395 600,00
23 Immobilisations en cours 18 548 120,00 4 637 030,00
458 | Opérations pour compte de tiers 8 676 362,36 2 169 091,00
Délibération 2024-172 - Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite
du quart avant le vote du budget 2025 - Eau
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget
2025,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d’autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2025, comme suit :
23 Budget EAU
Crédits inscrits Montant autorisé
Chapitre RIREIE 2024 avant vote BP
20 Immobilisations incorporelles 530 000,00 132 500,00
21 Immobilisations corporelles 110 000,00 27 500,00
23 Immobilisations en cours 9 225 229,93 2 306 307,00
Délibération 2024-173 - Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite
du quart avant le vote du budget 2025 - Assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget
2025,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE, O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025, comme suit :
Budget ASSAINISSEMENT
Crédits inscrits MIGnian Amen Chapitre Libellé autorisé avant 2024 vote BP
20 Immobilisations incorporelles 1 402 033,00 350 508,00
21 Immobilisations corporelles 3 100 000,00 775 000,00
23 Immobilisations en cours 13 794 296,02 3 448 574,00
458 | Opérations pour compte de tiers 1 197 218,60 299 305,00
Délibération 2024-175 - Finances : Autorisation de règlement des dépenses d’investissement dans la limite
du quart avant le vote du budget 2025 - Télécentres
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget
2025,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l’exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l'exercice 2025, comme suit :
Budget TÉLÉCENTRES
Chapitre Libellé ne inscrits | Montant autorisé
024 avant vote BP
20 Immobilisations incorporelles 3 500,00 875,00
21 Immobilisations corporelles 67 000,00 16 750,00
23 Immobilisations en cours 250 000,00 62 500,00
24 Délibération 2024-174 - Finances : Autorisation de règlement des dépenses d'investissement dans la limite
du quart avant le vote du budget 2025 - Piscines/Cinéma
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,
CONSIDERANT que certaines dépenses d'investissement doivent être engagées et mandatées avant le vote du budget 2025,
CONSIDERANT que l’article L.1612-1 dispose que l'exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des « crédits ouverts » (Budget Primitif,
Décisions Modificatives mais hors Restes À Réaliser),
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide d'autoriser le Président
à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’exercice 2025, comme suit :
Budget PISCINES/CINÉMA
nr - Montant arrondi
Chapitre Libellé Ms nee autorisé avant 2024 vote BP
20 Immobilisations incorporelles 20 000,00 5 000,00
21 Immobilisations corporelles 20 000,00 5 000,00
23 Immobilisations en cours 3 813 149,89 953 287,00
Délibération 2024-176 - Finances : Modification de l’affectation du résultat 2023 du budget général
Budget Général
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5,
Vu la délibération 2024-035 du 2 avril 2024 affectant provisoirement les résultats 2023,
Considérant qu'avec les opérations comptables définitives effectuées dans le cadre de la sortie des 7 communes, les
montants des résultats ont changé,
Après discussion et vote par 61 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire DÉCIDE :
e D’annuler et remplacer la délibération 2024-035 du 2 avril 2024
e D’arrêter les résultats et de les affecter comme suit :
Fonctionnement
20 790 242,36
Investissement
-2 589 216,44
-6 219 273,98
4 443 774,93
-2 088 060,66 2 064 862,53
Résultats 2023 réels 18 702 181,70 -2 299 852,96
Il convient de couvrir le besoin de financement en affectant la somme de 2 299 852,96 euros au compte 1068 et d'inscrire
la différence soit 16 402 328,74 euros au compte 002. Le solde déficitaire de la section d'investissement sera inscrit au
compte 001 pour 524 353,91 euros.
Résultats 2023 provisoires constatés
Reports de dépenses 2023 sur 2024
Reports de recettes 2023 sur 2024
Rectification suite sortie 7 communes
Délibération 2024-177 - Finances : Modification de l’affectation du résultat 2023 du budget SPANC Budget Annexe SPANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5,
Vu la demande du Service Gestion Comptable de Coulommiers de régulariser le compte 1068 déficitaire suite aux
opérations de fusion,
Considérant qu’il convient de constater comptablement ce fait,
Après discussion et vote par 63 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire DÉCIDE :
eD’arrêter les résultats et de les affecter comme suit: Il convient de couvrir le besoin de régularisation du 1068 en y
affectant la somme de 56 000 euros et d'inscrire la différence soit 24,06 euros au compte 002.
25 Délibération 2024-178 - Finances : Régularisation de comptes budget général, assainissement et eau
VU la nomenclature M57,
CONSIDERANT qu’à la suite des fusions, il existe sur le budget principal et sur les budgets annexes de l’Eau et de
l’Assainissement, des anomalies sur certains comptes qu’il convient de régulariser à la demande de la comptable publique,
Après discussion et vote par 61 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e de voter les opérations de régularisation détaillées ci-après :
Régularisations des comptes 2762 :
Certaines écritures pour récupération de TVA n’ont pas été correctement passées en 2018. Il est donc nécessaire
d'effectuer des régularisations comptables par un débit du compte 2762 et un crédit du compte 1068. Les crédits
budgétaires nécessaires sont inscrits sur 2024.
né | CACPB 13 884,89
Eau 87 096,76
Assainissement 143 423,40
Régularisations des comptes 458 :
Les comptes 4581 et 4582, qui concernent les opérations pour comptes de tiers, doivent être équilibrés, ce qui n’est pas
le cas. En effet, certaines opérations n’ont pas été reprises au moment du transfert de compétences. || convient donc de
les régulariser comme suit :
Budget CACPB
GORE de Montant Gorptes de Montant dépense recette
4581001 172 051,45
458102 20 161,43 7718 196 621,36
458103 58,12
458104 4 350,36
Total 196 621,36 Total 196 621,36
Budget Eau
FOIE ue Montant Éompie de Montant dépense recette
6718 1 403 793,98 4582 1 403 793,98
Budget Assainissement
Comptes
de Montant Comptes de Montant 2 recette dépense
45811 47 976,60 7718 68 076,60 458114 20.100,00
Délibération 2024-179 - Finances : Reprise et constitution de provisions budget général, assainissement, eau,
SPANC et Hôtels d'entreprises
VU la nomenclature M57 qui prévoit la constitution de provisions semi budgétaires,
VU les états de créances restantes,
26 CONSIDERANT que dans un souci de sincérité budgétaire et de fiabilité des résultats de fonctionnement, il est nécessaire
de constituer des provisions pour créances douteuses ou d’effectuer des reprises de provisions quand celles-ci sont trop
élevées,
CONSIDERANT qu’en application du principe de prudence, il y a lieu de compléter les provisions effectuées en 2023 à
hauteur de 15% des restes à recouvrer de plus de 2 ans à la fin 2024,
Après discussion et vote par 61 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide de voter les opérations de constitution ou de reprise de provisions comme suit :
ENTITE Provision CONSTITUTION REPRISE SOLDE existante nature 6817 nature 7817 PROVISION
Budget principal CACPB 28 865,48 4 818,66 24 046,82
Budget annexe de l'Eau 713,45 7,66 124,41 596,70
Budget annexe de l'Assainissement 2 434,48 714,45 3 148,93
Budget annexe du SPANC 390,81 280,19 671,00
Budget annexe Hôtel des entreprises 389,91 197,24 587,15
Délibération 2024-180 - Piscines : Rapport annuel du délégataire année 2023 Au titre du contrat en cours depuis le 1° juillet 2019 l’exploitation des centres aquatiques est déléguée par le biais d’un contrat d’affermage à la société Com.Sports, située à Brie-Comte-Robert, jusqu’au 30 juin 2025. Aux termes de l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le délégataire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport permet en outre d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est mis à l'ordre du jour de
la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Enfin, conformément à l’article L.1413-1, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a examiné, lors de la
séance du 27 novembre 2024, les rapports annuels établis par le délégataire ainsi que les compléments d’information éventuels qui lui ont été transmis.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-3, R1411-8 et L1413-1,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L3131-5, R3131-3 et R3131-4
VU le rapport annuel relatif à l'exploitation des centres aquatiques de Coulommiers et de la Ferté sous Jouarre pour la
période du 1° janvier au 31 décembre 2023, remis par la société Com.Sports, délégataire,
CONSIDERANT l'examen du rapport annuel par la commission consultative des services publics locaux du 27 novembre 2024,
Après avoir entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire :
e PREND ACTE de la présentation et de la communication du rapport annuel du délégataire pour l'exploitation des
centres aquatiques de Coulommiers et de la Ferté sous Jouarre pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 ;
° PRÉCISE que ce rapport annuel sera joint au compte administratif en application de l’article R.1411-8 du CGCT ;
e PRÉCISE que ce rapport annuel sera mis à disposition du public au siège communautaire, dans une version
communicable, en application de l’article L1411-13 du CGCT.
Délibération 2024-181 - Eau et Assainissement : Redevances Eau Potable et Assainissement A.E.S.N. Interventions :
Philippe FOURMY REUX : L'État a décidé de passer par les collectivités pour collecter les redevances à reverser à l'Agence
de l’Eau Seine Normandie. Nous estimons que la CACPB n’a pas à servir d’amortisseur, chaque année il faudra donc revoter
les taux. Nous servons en fait de boîte à lettre.
Francis POISSON : Les redevances d'assainissement non collectif sont-elles concernées ?
Philippe FOURMY REUX : De fait non
27 Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 2224-12-2, et L.2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 :
Vu L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du
dispositif de redevances des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et
des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif;
Vu la délibération n°2024-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l'Eau Seine Normandie portant
tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 et saisissant le comité de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2.5;
Considérant que la C.A. de Coulommiers Pays de Brie, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable
envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service
d'eau potable et d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en compte, par la redevance
d'eau potable de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et par la redevance d’assainissement de la
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3 €/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit être répercutée sur
chaque usager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif doit être
répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal
précité.
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,085 €HT par mètre cube pour la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable et un tarif de 0,089 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau potable est fixé pour
l'année 2025 à la valeur de 0,2 et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé pour l'année 2025
à la valeur de 0,3 ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément
au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la C.A. de Coulommiers Pays de Brie les sommes encaissées à ce titre,
conformément aux contrats et aux mandats d’encaissement conclu avec les délégataires ;
Considérant qu'il appartient au délégataire de l’assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à C.A. de Coulommiers Pays de Brie les sommes encaissées
à ce titre, conformément aux contrats et mandats d’encaissement conclu avec les délégataires ;
Considérant qu'il appartient donc à la C.A. de Coulommiers Pays de Brie de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article
|. 213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et
de lui reverser dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement en vigueur ;
Considérant qu'il appartient donc à C.A. de Coulommiers Pays de Brie de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans
la redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue
‘à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des
usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats et des mandats d’encaissement en vigueur ;
Considérant l'avis favorable de là commission Eau et Assainissement du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 :
e De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,017 € H.T./m°;
° De fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous
la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,0267 € H.T./m°:
28 ARTICLE 2 : de préciser que ces contre-valeurs sont assujetties à la T.V.A. selon la réglementation en vigueur
respectivement 5.5% pour l’Eau Potable et 10% pour l'Assainissement;
ARTICLE 3 : de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
Délibération 2024-182 - Eau et Assainissement : Approbation des R.A.D. et R.P.Q.S. 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.222 4-5 et D.2224-7 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment son article L.213-2 ;
Vu les rapports annuels des délégataires « service de l'eau » exercice 2023 ;
Vu les rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'assainissement » exercice 2023 ;
Vu les rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'Assainissement Non Collectif » exercice 2023 ;
Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable exercice 2023 ;
Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif exercice 2023 ;
Vu les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'Assainissement Non collectif exercice 2023 ;
Vu les notes liminaires « R.P.Q.S. eau potable et assainissement collectif » exercice 2023 ;
Vu la note d’information de mars 2024 de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’exercice 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) du 27 novembre 2024.
Vu l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 61 POUR, 0 CONTRE et 2 ABSTENTIONS (Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : de prendre acte des rapports annuels des délégataires « service de l'eau potable » exercice 2023, des
rapports annuels des délégataires et prestataires « service de l'assainissement » exercice 2023 et des rapports annuels
des délégataires et prestataires « service de l'Assainissement Non Collectif » exercice 2023 ;
ARTICLE 2 : d'adopter des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d'eau potable exercice 2023, du
service public d'assainissement collectif exercice 2023 et du service public d'assainissement non collectif exercice 2023 ;
ARTICLE 3 : de décider de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;
ARTICLE 4: de décider de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le S.I.S.P.E.A. ;
ARTICLE 5 : de transmettre un exemplaire de chaque rapport aux communes adhérentes pour être présenté à leur
conseil municipal dans les douze mois suivants la clôture de l’exercice ;
ARTICLE 6 : de charger Monsieur le Président de la C.A.C.P.B. de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-183 - Eau Potable - Convention vente d'eau en gros entre la C.A.C.P.B. et l'U.S.E.S.A. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67et68;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L.5216.1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°
janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;
Considérant la convention de fourniture d'Eau Potable de la commune de Pavant à la C.A.C.P.B. adoptée par délibération n°2021-132 en date du 27 mai 2021;
Considérant l’adhésion de la commune de Pavant à l’U.S.E.S.A. depuis le 1°’ janvier 2024;
Considérant la délibération n°2024 09 11 du Comité Syndical de l’U.S.E.S.A. en date du 24 septembre 2024.
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024;
Considérant la nécessité d'alimenter en Eau Potable les hameaux de Champétret et Grand Champétret de la commune de Citry-sur-Marne depuis la commune de Pavant adhérente à l’U.S.E.S.A.
Il convient de fixer les modalités techniques et financières de la fourniture d’eau potable entre l’U.S.E.S.A. et la
Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie, afin :
29 1.D’acter le principe de fourniture d'Eau Potable entre les deux collectivités en vue de l’alimentation en Eau Potable des
hameaux de Champétret et du Grand Champétret de la commune de Citry-sur-Marne à compter de son caractère
exécutoire jusqu’au 29 février 2028 ;
2.De localiser le point de livraison d’eau, ses caractéristiques, son entretien, …;
3.De statuer sur un tarif (Valeur au 1° janvier 2024) et ses modalités de révision :
-Part collectivité :
“Part fixe : 9 € par semestre ;
“Part variable : 0,50 €/m°.
-Part délégataire :
“Part fixe : 34 € par semestre ;
“Part variable : 0,23 €/m°.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
ARTICLE 1 : d'approuver la convention de fourniture d’eau en gros entre l’U.S.E.S.A. et la Communauté
d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
ARTICLE 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que l’ensemble des actes afférents ;
ARTICLE 3 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l’exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-184 - Assainissement - Rupture anticipée D.S.P. Veolia sur Chauffry Vu la loi° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés d'Agglomération (dite « loi Ferrand ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 2221-1 et suivants ;
Vu le contrat d'affermage de service public de l'assainissement en date du 1° janvier 2019 conclu pour une durée de huit ans
entre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Chauffry, Saint-Remy de la Vanne et Saint-Siméon et la société Veolia
Eau ;
Vu la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Chauffry, Saint-Remy de la Vanne et Saint Siméon en date du
1° janvier 2021;
Vu la délibération n°2022-130 en date du 23 juin 2022 portant avenant D.S.P. Veolia ;
Considérant qu’un travail préparatoire sur les modalités de fin de contrat anticipé a été mené conjointement par les parties
afin d’en définir les modalités ;
Considérant que ces modalités sont détaillées dans le protocole de fin de contrat annexé à la présente délibération ;
Considérant que la commune de Chauffry sera intégrée dans le périmètre de la Régie ;
Considérant l’avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'approuver la résiliation du contrat d’affermage sans frais pour la C.A.C.P.B.au 31 décembre 2024;
ARTICLE 2 : de valider les conditions de fin contrat indiquées dans le protocole joint (annexe 1) ;
ARTICLE 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole de fin de contrat (annexe 1) et l'avenant (annexe 2) au
contrat d’affermage qui en découle ;
ARTICLE 4 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-185 - Assainissement - Tarification 2025 assainissement Chauffry Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67 et 68 ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2020 ;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2020
en 2021;
30 Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2021
en 2022 ;
Vu la délibération n°2022-212 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des tarifs de l’Eau et l’Assainissement au 1° janvier 2023 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et « assainissement » au 1° janvier 2020;
Considérant l'intégration de la commune de Chauffry dans le périmètre de la Régie ;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'appliquer le tarif 5,092 € H.T./m° de la part variable de la collectivité pour l'assainissement à compter du 1° janvier 2025 ;
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-186 - Assainissement - Rupture anticipée D.S.P. Veolia S.I.A. C.C.V.V. Vu la loïi° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loïi° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux Communautés d'Agglomération (dite « loi Ferrand ») ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), notamment les articles L. 5216-1 et suivants, L. 2221-1 et
suivants ;
Vu le contrat d'affermage de service public de l'assainissement en date du 1° janvier 2019 conclu pour une durée de
douze ans entre le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Coutevroult, Crécy la Chapelle, Villiers sur Morin,
Voulangis et La Haute Maison et la société Veolia Eau ;
Vu la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Coutevroult, Crécy la Chapelle, Villiers sur Morin,
Voulangis et La Haute Maison en date du 1° janvier 2020 ;
Considérant qu’un travail préparatoire sur les modalités de fin de contrat anticipé a été mené conjointement par les parties afin d’en définir les modalités ;
Considérant que ces modalités sont détaillées dans le protocole de fin de contrat annexé à la présente délibération ;
Considérant que les communes de Coutevroult, Crécy la Chapelle, Voulangis, La Haute Maison Villiers sur Morin sont
intégrées au périmètre de la Régie pour l’Assainissement Non Collectif;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d’approuver la résiliation du contrat d’affermage au 31 décembre 2024;
ARTICLE 2: de valider le montant de l'indemnité dans le cadre de cette rupture anticipée à 22 350 € ;
ARTICLE 3 : de valider les conditions de fin de contrat indiquées dans le protocole joint (annexe 1) ;
ARTICLE 4 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le protocole de fin de contrat (annexe 1) et l’avenant (annexe 2)
au contrat d’affermage qui en découle ;
ARTICLE 5 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-187 - Assainissement - Tarification 2025 assainissement transport C.C.V.V. Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67et68;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de l'Assainissement à 2020 ;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2020 en 2021;
Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2021 en 2022 ;
Vu la délibération n°2022-212 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des tarifs de l'Eau et l’Assainissement au 1°’ janvier 2023 ;
31 Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et
« assainissement » au 1° janvier 2020;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'appliquer le tarif 0,3115 € H.T./m“de la part variable transport de la collectivité à compter du 1° janvier 2025 ;
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l’exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-188 - Assainissement - Tarification 2025 assainissement Vaucourtois
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles
67 et 68;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de
Brie ;
Vu la délibération n°2020-129 en date du 27 février 2020 portant prorogation des tarifs 2019 de l'Eau et de
l'Assainissement à 2020 ;
Vu la délibération n°2020-363 en date du 17 décembre 2020 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2020
en 2021;
Vu la délibération n°2021-263 en date du 9 décembre 2021 portant prorogation des tarifs Eau et Assainissement 2021 en
2022;
Vu la délibération n°2022-212 en date du 14 décembre 2022 portant approbation des tarifs de l'Eau et l’Assainissement
au 1° janvier 2023 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et
« assainissement » au 1° janvier 2020;
Considérant l'intégration de la commune de Vaucourtois dans le périmètre de la Régie ;
Considérant l'avis favorable de la commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : d'appliquer le tarif 3,1410 € H.T./m° de la part variable de la collectivité pour l’assainissement à compter
du 1° janvier 2025 ;
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
Délibération 2024-189 - Assainissement - Contour du périmètre de la Régie Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 67et68;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment les articles L. 2221-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d'agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie et de la Communauté de Communes
du Pays Créçois ;
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°130 du 19 décembre 2019 constatant les impacts syndicaux de la création au 1°
janvier 2020 de la Communauté d'Agglomération de de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu la délibération n°2020-022 en date du 9 janvier 2020 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
de Coulommiers Pays de Brie portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays
de Brie ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie exerce les compétences « eau » et
« assainissement » au 1° janvier 2020;
Considérant que le contrat de D.S.P. Veolia sur la commune de Chauffry a fait l’objet d’une rupture anticipée au 31
décembre 2024 ;
Considérant l’échéance du contrat de D.S.P. SAUR sur la commune de Vaucourtois au 31 décembre 2024;
Considérant la délibération n°2022-217 en date du 14 décembre 2022 portant composition de la régie ;
Considérant la délibération n°2024-22 et 23 en date du 27 février 2024 portant intégration des communes de Voulangis
et Crécy-la-Chapelle à la Régie ;
32 Considérant qu’en vertu des statuts de la Régie d’Assainissement, cette dernière est compétente pour intervenir sur
l’ensemble du territoire de la communauté dès lors que le mode d’exploitation est la régie.
Considérant l'avis favorable de la Commission Eau et Assainissement en date du 25 novembre 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1: d’acter que le périmètre de la Régie d’Assainissement à compter du 1° janvier 2025 est composée des communes suivantes :
1. Assainissement Collectif :
e Bouleurs;
e Chauffry;
e Coulommes;
e Coutevroult ;
e Crécy-la-Chapelle ;
e Maisoncelles-en-Brie ;
e Sancy-lès-Meaux ;
e Vaucourtois;
e Voulangis.
2. Assainissement Non Collectif:
e La Haute-Maison;
e Bouleurs;
e Coulommes ;
e Coutevroult :
e Crécy-la-Chapelle ;
e Maisoncelles-en-Brie ;
e Sainte-Aulde ;
e Méry-sur-Marne ;
e Nanteuil-sur-Marne ;
e Citry;
e Chamigny;
e Luzancy;
e Reuil-en-Brie ;
Saâcy-sur-Marne ;
e Bussières ;
e Bassevelle ;
e Ussy-sur-Marne ;
e La Ferté-sous-Jouarre ;
e Sept-Sorts;
e Jouarre;
e Changis-sur-Marne ;
e Sammeron;
e Signy-Signets ;
e Saint-Jean les Deux-Jumeaux ;
e Pierre-Levée ;
e Sancy-lès-Meaux ;
e Vaucourtois;
e Voulangis;
e _Villiers-sur-Morin ;
e Tigeaux
ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie de
l'exécution de la présente délibération autant que besoin.
33 Délibération 2024-190 - Transports : Convention Ile de France Mobilité
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-1, L52-11-10,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L1241-20, L3111-14 à L3111-16 et R.1241-1 et suivants,
Vu l'ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la Région
Ile-de-France,
Vu le règlement Européen n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par
chemin de fer et par route,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/DRCL/BLI/n°116 du 25 octobre 2019 portant création de la communauté d’agglomération
issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du
Pays Créçois,
Vu la délibération n°2021-192 portant sur la modification des statuts de la CACPB et annexe et notamment la compétence
aménagement de l’espace communautaire : organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie
du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code,
Considérant qu’à l'issue de la période de mise en concurrence des réseaux de bus (règlement européen n°1370/2007 du
23 octobre 2007), le conseil d'administration d’'IDFM du 17 février 2022 a retenu officiellement, l'opérateur de transport
TRANSDEV pour mener à bien l’exploitation du réseau de bus unifié désormais intitulé « RESEAU BRIE ET DEUX MORIN »,
Considérant que la nouvelle convention partenariale relative au contrat de Délégation de Service Public (DSP 12) est
entrée en vigueur le 1° août 2022 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2027,
Considérant que ce nouveau plan de transport englobe un nouveau périmètre contractuel défini par Ile-de-France
Mobilités comportant des lignes de bus desservant le territoire de la collectivité et listées dans l’annexe 1 de la convention,
Considérant que cette convention détermine à la fois la consistance et la qualité de l'offre ainsi que les conditions
d'exploitation de nouveau réseau de bus communautaire (comité de suivi, évolution et usage de l’offre, engagement sur
la qualité de service, ..)
Considérant que la participation financière entre en vigueur de manière rétroactive à partir de juin 2023
Considérant que la participation forfaitaire annuelle arrêtée pour l’année 2024 de la Communauté d'agglomération
Coulommiers Pays de Brie au titre du réseau Brie et Deux Morin est d’un montant de 992 000 £ (euros valeurs 2020)
actualisé chaque année.
Considérant que la participation de la collectivité est intégralement due à Ile-de-France Mobilités à terme échu chaque
semestre, soir le 31 juillet et le 31 décembre chaque année, sur la base de titres de recette émis par IDFM, conformément
à l’article 10 relatif aux engagements financiers de la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie prévus
dans la présente convention,
La Commission Mobilités et Transports s’est réunie le 20 novembre 2024
Après en avoir délibéré par 61 POUR, O CONTRE et 2 ABSTENTIONS Aude CANALE et Pascal THIERRY), le conseil
communautaire décide :
e D’approuver la nouvelle convention partenariale DSP12 intitulé « Réseau Brie et Deux Morin » ainsi que l’ensemble
des annexes jointes à la présente délibération
e D’autoriser le Président à signer la convention et ses annexes ainsi que tout acte y afférent.
Délibération 2024-191 - Habitat : PACTE TERRITORIAL France Renov -— point d’information —- mise en œuvre et
prescription
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-2 et suivants, R. 321-2et KR.
327-1,
VU le Code de l'Énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2, R. 232-1 et suivants,
VU la délibération n°2024-06, du Conseil d'Administration de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) en date du 13 mars
2024, relative aux conditions liées à la Contractualisation des Pactes Territoriaux France Rénov’,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH), arrêté par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
Coulommiers Pays de Brie, le 16 octobre 2024,
VU l'avis favorable du délégué local de l’ANAH dans la Région en date du 22 novembre 2024,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’'Hébergement et du Logement (DRIHL) en date
du 22 novembre 2024
34 VU le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par le Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, le 3 décembre 2024,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération COULOMMIERS PAYS DE BRIE,
CONSIDÉRANT l'instauration du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) au 1° janvier 2025, mettant fin au
Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) ;
CONSIDÉRANT que ce service public se fait à titre gratuit pour les bénéficiaires et qu’il n’y a pas de résultats financiers ;
CONSIDÉRANT que la subvention allouée vient uniquement compléter le solde du coût réel sans bénéfice ni lucrativité,
pour l’exercice de cette mission de service public ;
CONSIDÉRANT les objectifs fixés dans le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de la Communauté d'Agglomération ;
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté d'Agglomération de recourir au Service Public de la Rénovation de l'Habitat
(SPRH), anciennement appelé Service d’Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE) ;
Après en avoir délibéré par 63 POUR, O0 CONTRE et 0 ABSTENTION, le conseil communautaire :
Article 1 : APPROUVE la mise en place du Pacte Territorial à l'échelle du territoire de la Communauté d'Agglomération,
Article 2 : DECIDE de retenir le scénario financier tel qu'il est présenté afin de poursuivre l'information du public en
matière de rénovation énergétique,
Article 3 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la démarche de poursuite d’un
Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH) dans le cadre du PACTE TERRITORIAL, dont le projet est joint en
annexe ;
Article 4 : AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention pluriannuelle d'objectifs avec un opérateur
désigné,
Article 5 : PRECISE que les crédits afférents seront prévus au budget des exercices considérés financièrement à son
fonctionnement selon les modalités définies dans la présente convention.
Délibération 2024-192 - Ge.M.A.P.I. 001 - Protocole de dissolution S.I.R.A.M. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de modernisation de l'action public territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu le code général des collectivités générales, notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26; Vu l'arrêté préfectoral n°90 en date du 15 mars 1990, portant création du "Syndicat Intercommunal d'études pour l'aménagement des Rus de Sept-Sorts à Trilport" ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°93/26 en date du 29 mars 1993, n°99/13 en date du 7 octobre 1999 et n°7 en date du 25
janvier 2018, portant modification du "Syndicat Intercommunal d'études pour l'aménagement des Rus de Sept-Sorts à
Trilport", transformation en syndicat fermé et changement de dénomination en "Syndicat Intercommunal des Rus
Affluents de la Marne”;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie ;
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux ;
Vu la délibération n° 2021-270 du C.C. de C.A. Coulommiers Pays de Brie en date du 9 décembre 2021 actant son retrait
du S.ILR.A.M. ;
Vu la délibération n°CC22031337 du C.C. de C.A. du Pays de Meaux en date du 18 mars 2022 actant son retrait du
SHR.AM. ;
Vu la délibération n°2024/01 du Conseil Syndical du S.I.R.A.M. en date du 10 octobre 2024 actant les modalités de
dissolution du S.I.R.A.M. ;
Considérant la dissolution de plein droit du syndicat par le consentement des organes délibérants de ses collectivités
membres ;
Considérant le protocole de dissolution et le tableau de répartition comptable annexés ;
Considérant le vote par la C.A. du Pays de Meaux du protocole de dissolution et le tableau de répartition comptable
annexés en Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2024;
Considérant l'avis favorable de la commission Ge.M.A.P.I. en date du 11 juillet 2024.
Après en avoir délibéré par 63 POUR, 0 CONTRE et O0 ABSTENTION, le conseil communautaire décide :
ARTICLE 1 : de demander que cette dissolution soit prononcée avec effet au 1° janvier 2025 ;
ARTICLE 2 : d'approuver la clé de répartition au prorata des investissements à hauteur de 88,39% pour la C.A.C.P.B. et de
11,61% pour la C.A.P.M. ;
ARTICLE 3 :d’acter le protocole de dissolution du S.I.R.A.M. (annexe 1) ;
ARTICLE 4 :d’acter le tableau de répartition comptable relatif dissolution du S.I.R.A.M. (annexe 2) ;
35 ARTICLE 5: de considérer que Les incidences de la dissolution seront finalisées ultérieurement, d’un commun accord
entre les parties ou par décision préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du C.G.C.T., en lien
avec la clôture des comptes du syndicat ;
ARTICLE 6 :d’autoriser Monsieur le Président à saisir l’organe délibérant du S.I.R.A.M. pour qu'il se prononce sur les
conditions de sa liquidation ;
ARTICLE 7 :de solliciter auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne l’arrêté de dissolution du S.I.R.A.M. ;
ARTICLE 8 :de charger Monsieur Le Président de l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses
e Sébastien HOUDAYER : Juste pour mémoire nous avons jeudi soir un CISPD en mairie de Coulommiers sur la
gestion des conflits en présence des commandants de police et de gendarmerie.
Aucune autre question n'étant abordée, le Président lève la séance à 20h00.
Le Secrétaire
Guy DHORBAIT
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